PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 57 – 19/03/2025
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 19/03/2025 et le 19/03/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 19/03/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E Cabinet du Préfet
z Direction des sécuritésPREFET Pôl ï dministrati
DE LA MOSELLE ôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété CAB/DS/PPA n° {6 À.
du g HARS 2025
portant diverses mesures d'interdiction à l'occasion des manifestations dites du « Père Cent » en Moselle
(interdiction des armes factices, des artifices de divertissement et de la consommation d'alcool sur la
voie publique)
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et L. 322-11-1 :
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 99-240 du 24 mars 1999 modifié relatif aux conditions de commercialisation de certains
objets ayant l'apparence d'une arme à feu ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu la circulaire ministérielle du 6 mai 1998 relative aux mesures visant à interdire le port et le transport de
tous objets ayant l'apparence d'une arme à feu ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.
557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Considérant les défilés de lycéens envisagés à l''occasion des manifestations dites du « Père Cent » en
Moselle;
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Considérant que ces rassemblements sont susceptibles de perpétuer la tradition de simuler des agressions
ou des braquages avec des armes factices et qu'il existe le risque qu'une personne déguisée et armée se
mêle au défilé des étudiants également déguisés et faussement armés ou génère un mouvement de
panique dans la foule ;
Considérant que ces mêmes rassemblements peuvent également présenter des risques pour la sécurité des
personnes et des biens du fait de l'utilisation inconsidérée de pétards, d'articles pyrotechniques et d'artifices
de divertissement qui peuvent être lancés contre les personnes et les biens, en particulier les véhicules et
les biens publics ;
Considérant également que la dimension festive de ces rassemblements est propice à la consommation
d'alcool sur la voie publique et à favoriser les comportements à risques ;
Considérant les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l'espace public, tenant à la
persistance de la menace terroriste, le niveau « urgence attentat » étant instauré depuis le 13 octobre 2023
et qu'il convient de permettre aux forces de l'ordre d'assurer leurs missions de sécurité dans les meilleures
conditions :
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre et à la sécurité publique par des mesures
adaptées et limitées dans le temps ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1°" :
Du 20 mars 2025 au 28 mars 2025, durant les manifestations dites du « Père Cent » prévues en Moselle,
notamment à Thionville le 21 mars 2025, à Creutzwald le 21 mars 2025, à Metz le 26 mars 2025 et à
Sarreguemines le 27 mars 2025, sont interdits :
- le port, l'exhibition et le maniement de répliques d'armes à feu, d'imitations ou d'armes factices et de
manière générale de tout objet dont l'apparence est telle qu'ils peuvent être confondus avec une véritable
arme à feu et susciter une méprise,
- la consommation d'alcool.
Ces interdictions sont à respecter :
- sur la voie publique,
- dans les transports publics,
- dans les établissements scolaires et leurs abords (publics et privés),
- dans les établissements ou se pratique le sport,
- dans les parcs et jardins ouverts au public,
- dans les commerces et centres commerciaux,
- dans les lieux de culte et leurs abords,
et de manière générale dans les lieux publics et établissements susceptibles d'accueillir du public.
Article 2 :
Du 20 mars 2025 au 28 mars 2025, durant les manifestations dites du « Pére Cent » prévues en Moselle,
notamment à Thionville le 21 mars 2025, à Creutzwald le 21 mars 2025, à Metz le 26 mars 2025 et à
Sarreguemines le 27 mars 2025, les artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques des catégories
F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrété
sont interdits à l'achat et à la vente dans les communes précitées.
La détention, le transport et l'utilisation d'artifices de ces artifices sont interdits sur la voie publique ou en
direction de I'espace public, ainsi que dans les lieux de grands rassemblements et leurs abords immédiats.

Les personnes justifiant d'une détention d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des fins
professionnelles, en vue de spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret du 31 mai 2010
susvisé et de feux d'artifices non classés comme étant des spectacles pyrotechniques mais commandés par
des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en
mairie sur des espaces privés, et titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté
du 31 mai 2010 susvisé, peuvent, à ces fins uniquement, déroger aux interdictions prévues au premier
alinéa.
Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de toutes les catégories est interdit
dans les transports publics collectifs.
Article 3 :
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police nationale de la
Moselle et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Moselle sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle, affiché aux emplacements réservés à la publication des actes
administratifs des communes concernées et dont une copie est adressée aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires de Metz, Thionville et Sarreguemines.
Le préfet,
Laurent Touvet

Annexe: liste des articles pyrotechniques de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté
du 17 décembre 2021
Pétard à méche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2etF3
Pétard à composition flash F3
Fusée FletF3
Chandelle romaine F2etF3
Chandelle monocoup F2etF3

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Responsable de la publication :
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