CHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS SPECIALN°17-2025-009
PUBLIE LE 13 JANVIER 2025

Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITES / UNITE INCLUSION SOCIALE17-2025-01-02-00008 - Arrêté préfectoral du 02 janvier 2025 portant avisd'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs(FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département de laCharente-Maritime portant modification aux annexes de l'arrêté17-2025-01-02-00007 du 02 janvier 2025 (24 pages)DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE17-2024-12-30-00003 - Arrêté préfectoral 24EB676 du 30 décembre 2024fixant les limites des circonscriptions de la louveterie en Charente-Maritime (3pages)PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES17-2025-01-13-00001 - Convention communale de coordination de la policemunicipale de LE GRAND VILLAGE PLAGE et des forces de sécurité deI'Etat du 13 janvier 2025 (6 pages)17-2025-01-10-00004 - Convention communale de coordination de la policepluri-communale AUNIS CENTRE et des forces de sécurité de I'Etat du 13janvier 2025 (8 pages)
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DUTRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-01-02-00008
Arrété préfectoral du 02 janvier 2025 portant avisd'appel à projets pour la création de places en foyersde jeunes travailleurs (FJT) relevant de lacompétence de la préfecture du département de laCharente-Maritime portant modification aux annexesde l'arrêté 17-2025-01-02-00007 du 02 janvier 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00008 - Arrété préfectoral du 02 janvier2025 portant avis d'appel à prolets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (F JT) relevant de la compéte ce de la préfecture dudénartement de la Charente-Mari artant madifiratin < de l'arrâté 17-2025-M1-09-N0N07 dn 02 ianvier 2028

Œx DIRECTION DEPARTEMENTALEËÊELF:T DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETEportant avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT)relevant de la compétence de la préfecture du département de la Charente-MaritimeLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1 définissant lesétablissements et services sociaux et médico-sociaux, L 313-1-1 relatif a la procédure d'appel aprojet, L. 313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations ;VU les articles R 313-1 à R 313-10-2 du code de l'action sociale et des familles ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant reforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;VU l'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénovérétablissant la compétence des préfets de département en matière d'autorisation des foyers dejeunes travailleurs relevant du 10° du | de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et desfamilles ;VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à prôjets et d'autorisationmentionnée a l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de laCharente-Maritime ;VU la circulaire DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers dejeunes travailleurs ;VU la circulaire CNAF n°2020-010 du 14 octobre 2020 relative au soutien de la branche famille auxFoyers de jeunes travailleurs ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00008 - Arrêté préfectoral du 02 janvier2025 portant avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture dudénartement de la Charante-Maritime nartant madification aux annexes de l'arrâté 17-2098-01-02-00007 du 02 ianvier 2025

ARRETE
Article 1°":Un appel à projets est constitué au titre de l'année 2025 visant à autoriser la création de 650 à 750nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs (FJT), ex nihilo et dans le cadre d'extension égale ousupérieure à 30 % à la capacité existante et de transformation de places en FJT dans le départementde la Charente-Maritime.Article 2 :L'avis d'appel à projets (annexe 1), le cahier des charges (annexe 2), la grille des critères de sélectiondes projets (annexe 3) et le formulaire de présentation du projet (annexe 4) sont annexés au présentarrêté.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le directeur départemental de l'emploi,du travail et .des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
0 2 JAN. 2025La Rochelle, le
Le Préfet,
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Brice BLONDEL
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00008 - Arrété préfectoral du 02 janvier2025 portant avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture dudénartament de la Charante-Maritime nartant madificatinn aux anneves de l'arrêté 17-2025-01-02-00007 dn 02 ianvier 20125

ANNEXE 1 de l'arrêtéAVIS D'APPEL A PROJETS FOYERS DE IEUNESTRAVAILLEURS
L'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acces au logement et un urbanismerénové (ALUR) a rétabli la compétence des préfets de département en matière d'autorisation desfoyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant du 10° du | de l'article L.312-1 du code de !'actionsociale et des familles (CASF).La création de FJT fait partie des leviers d'action que l'Etat peut actionner afin de répondre, dansun contexte de tension du marché immobilier, aux besoins de jeunes, notamment à ceux des plusdémunis d'entre eux, ne relevant pas d'un dispositif d'hébergement mais ayant besoin d'accéder àun logement plus adapté à leurs ressources et de s'inscrire dans un cadre leur permettant deparvenir à l'autonomie et de réussir leur insertion sociale, professionnelle et économique.À ce titre, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets de création, detransformation de places en FJT ou des projets d'extension d'au moins 30 % de la capacité déjaautorisée.4- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et desfamilles (CASF);Monsieur le Préfet du département de la Charente-Maritime38 rue de RéaumurCS 7000017017 LA ROCHELLE Cedex 012- Contenu du proiet et obiectifs poursuivis :L'appel à projets porte, dans le département de la Charente-Maritime, sur la création de 650 à 750nouvelles places de FJT relevant des dispositions des articles L. 831- 1 et L. 353-2 du code dela construction et de 'habitation (CCH) et relevant de la 10° catégorie d'établissements et servicessociaux et médico-sociaux énumérés à "article L. 312-1 du CASF.Les places seront créées dans de nouvelles structures, dans le cadre de projets d'extension de. capacités de 30 % et plus ou de transformation de places en FJT.3-Cahier des charaes :Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 2 du présent avis.Ce dernier sera déposé, le jour de la publication du présent avis d'appel à projets au recueildes actes administratifs du département de la Charente-Maritime.Il pourra être téléchargé sur le site internet de la Préfecture de la Charente-Maritime :www.charente-maritime.gouv.frIl pourra également être adressé par courrier sur simple demande écrite formuiée auprès dela Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS 17) - PôleInsertion Emploi Logement - Bureau Maintien Dans le Logement :Cité Administrative Duperré - 5 place des CordeliersCS 8075717026 LA ROCHELLE cedex 1ou être envoyé à l'adresse électronique suivante: aapfit2025@ charente-maritime.gouv.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00008 - Arrêté préfectoral du 02 janvier2025 portant avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (F JT) relevant de la compétence de la préfecture dudénartemant de la Charante-Maritime nartant madification aux annexes de l'arrêté 17-209&-N1-09-AN007 du 02 ianvier 2028

4 - Modalités d'instruction des proiets et critéres de sélection :Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le Préfet de département.Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt ne seront pas recevables (lecachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :e Vérificaton de la régularité administrative et de la complétude du dossier,conformément à l'article R. 313-5-1 1er alinéa du CASF; le cas échéant, il peut êtredemandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informationsadministratives prévues à l'article R. 313- 4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours. À cestade, linstruction des dossiers prévue à l'article R. 313-6-3° du CASF ne sera pasengagée.e Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui aurontété complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet enfonction des critères de sélection et de notation dont la liste est jointe en annexe 3 duprésent avis.Le (ou les) instructeur(s) établira (ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projetsqu'il(s) présentera (ont) à la commission de sélection d'appel a projets. Sur la demande du présidentde la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra (ont) proposer un classement des projets selon lescritères de sélection prévus pour l'appel à projets.Ne sont pas soumis à cette commission de sélection les projets d'extension de places de FJTcorrespondant à une augmentation de moins de 30 % de la capacité autorisée par le dernier appel àprojets, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de l'une de ces deux capacités, cellesautorisées à la date du 1er juin 2014, date d'entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014(article D. 313-2 du CASF).La commission de sélection d'appel à projets sera constituée par le Préfet de département,conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition sera publiée aurecueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.La liste des projets classés est également publiée au RAA de la Préfecture de département.Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du Préfet de département sera publiéeselon les mêmes modalités que ci-dessus, elle sera notifiée au candidat retenu par lettrerecommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autrescandidats.
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrierrecommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 31 mars 2025, le cachetde la poste faisant foi.Le dossier sera constitué de :- 2 exemplaires en version « papier »;- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB ou déposé à"l'adresse électronique suivante : aapft2025@charente-maritime.gouv.frLe dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS 17)Pôle Insertion Emploi Logement - Bureau Maintien Dans le Logement :Cité Administrative Duperré - 5 place des CordeliersCS 80757 _17026 LA ROCHELLE cedex 1
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00008 - Arrêté préfectoral du 02 janvier2025 portant avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture dudénartament de la Charante-Maritime nartant mndification a1y anneves de l'arrâté 17-9N98-01-09-NONN7 dis N2 ianvier 2095

* la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L.312-8du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans lecas d'une extension ou d'une transformation ;- le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'articleL. 312-7 du CASF.
=> Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle deseffectifs par type de qualification;=> Un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :- une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface etla nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagne ou accueilli.- des plans prévisionnels qui peuvent conformément au règlement qui leur estapplicable, ne pas étre au moment de l'appel a projet, obligatoirement réalisés par unarchitecte. .- une note sur les conditions permettant d'assurer la maîtrise fonciére de l'implantationprésentée.- tout document sur les conditions de soutien au projet de la coliectivité territorialed'implantation.=> Un dossier financier comportant :- le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,- les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,les comptes d'exploitation des années antérieures,- le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurscoûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,- Si le projet répond a une extension, le bilan comptable du FJT existant,- le budget prévisionnel en année pleine du FJT pour sa première année defonctionnement.c) dans le cas ou plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associentpour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra êtrefourni.
7_- Publication et modalités de consultation de l'avis d'anpel à proiets :Le présent avis d'appel à projets (et ses annexes) est publié au recueil des actes administratifs(RAA) de la Préfecture de la Charente-Maritime. La date de publication au RAA vautouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture.Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui ledemandent par courrier recommandé avec avis de réception.8 - Précisions compiémentaires :Les candidats peuvent demander à la Direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des compléments d'informations au plus tard 8 jours avant la date de clôture (article R.313-4-2 du CASF) exclusivement par messagerie électronique . à l'adresse suivanteaapfit2025@charente-maritime.gouv.fr, en mentionnant la référence de l'appel à projets « Appel àprojets 2025 - FJT ».La Préfecture de la Charente-Maritime pourra faire connaître à l'ensemble des candidats, via sonsite internet, des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires, au plus tard 5 ioursavant la date de clôture. article R. 313-4-2).
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00008 - Arrêté préfectoral du 02 janvier2025 portant avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (F JT) relevant de la compétence de la préfecture dudénartement da la Charente-Maritime nartant madificatinn a11x annayes de l'arrêté 17-2025-01-02-00007 du 02 ianvier 2025

Qu'il soit envoyé ou déposé contre récépissé a la méme adresse, le dossier de candidature serainsére dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR "et « Appel à projets2025 - catégorie FJT » qui comprendra deux sous-enveloppes :- une sous-enveioppe portant la mention « Appel à projets 2025 - catégorie FJT -candidature»;- Une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2025 - catégorie FJT - projet ».
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leurdéclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.6- Composition du dossier :6-1- Concernant la candidature. les nièces suivantes devront fiaurer au dossier :a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplairedes statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privéb) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une descondamnations devenues définitives mentionnées au livre !! du CASF;c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procéduresmentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF:d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu envertu du code du commerce;e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de lasituation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de sesstatuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.f) l'agrément de l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues à l'article R.365-4 ducode de la construction et de 'habitation pour la gestion de résidences sociales, s'il n'en est pasdispensé.6-2- Concernant la réponse au proiet. les documents suivants seront ioints :a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse auxbesoins décrits par le cahier des charges, dont :« le formulaire de présentation du projet renseigné par le candidat (annexe 4);
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :=> un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de laprise en charge comprenant :» un avant-projet ou le projet d'établissement, ou de service, lui-même mentionnéà l'articie L.311- 8 du CASF,- Un avant-projet ou le projet social de la résidence lui-même prévu par la conventionconclue conformément aux dispositions du lil de l'article R. 353-159 du CCH et de sonannexe 2, pour les FJT relevant également du statut de résidence sociale ;- Un avant-projet ou le projet socio-éducatif lui-même, établi conformément au nouvelarticle D.312-153-2 du CASF et précisant pour le FjT considéré I'ensemble des itemsretenus pour répondre aux critères énoncés dans la lettre circulaire CNAF n°LC2020-010 du 14 octobre 2020 relativement à l'action sociale des caisses d'allocationsfamiliales (CAF) en direction des FJT ;« l'énoncé des dispositions propres a garantir les droits des usagers en application desarticies L. 311-3 et L. 311-8 du CASF ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00008 - Arrêté préfectoral du 02 janvier2025 portant avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (F JT) relevant de la compétence de la préfecture dudénartement de la Charenta-Maritima nnrtant madification any annexes de l'arrâté 17-2098-01-09-N0N07 dii 02 ianvier 2028

9 Calendrier :Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : 31 mars 2025Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel a projets : courant juin2025 — début juillet 2025Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : auplus tard six mois après la date limite de dépôt des projetsDate limite de la notification de l'autorisation : au plus tard six mois après la date limite dedépôt des projets
Fait à La Rochelle, le 0 2 JAN. 2025
Brice BLONDEL
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00008 - Arrêté préfectorai du 02 janvier2025 portant avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture dudénartement de la Charante-Maritime nnrtant madificatinn a1y annavas da l'arrâté 17-2098-N1-N9-N0007 dn (12 ianvier 2028 10

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00008 - Arrété préfectoral du 02 janvier 1 12025 portant avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture dudénarteamant de la Charanta-Maritima nartant madification auc annaxes de l'arrâté 17-2025-01-02-00007 dii 02 ianvier 2028

ANNEXE 2 de l'arrêtéCAHIER DES CHARGES
AVIS D'APPEL A PROJETS 2025FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS (FJT)dans le département de la Charente-Maritime
DESCRIPTIF DU PROJET
Nature : Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT).Public : Jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle âgés de préférence de16 à 25 ans (sans dépasser l'âge de 30 ans), notamment à l'issue d'une prise en charge par leservice de l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L.222-5 du code de l'Action Sociale et desFamilles (CASF).Territoire : Département de la Charente-MaritimeNombre de places : de 650 à 750 placesPréambuleLe présent document, annexé à l'avis d'appel à projets émis par la Préfecture de la Charente-Maritime en vue de ia création de places de FJT dans le département de la Charente-Maritimeconstitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.Les FJT figurent sur la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux(ESSMS) à l'article L.312-1 | 10°du CASF.À ce titre, les FJT doivent bénéficier, contrairement aux autres résidences sociales, d'uneautorisation du préfet de département au titre des ESSMS, leur création étant soumise à appel àprojets. Cette autorisation se superpose à I'obtention de l'agrément pour bénéficier de l'aide à lapierre, qui est délivré quant à lui dans le cadre du droit commun.Dès lors, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'extension de plus de30 % de la capacité déjà autorisée, de création(s) ou de transformation de places en FJT.
1 — Le cadre juridiaue de l'appel à proietsLa Préfecture de la Charente-Maritime, compétente en vertu de l'article L.313-3 c) du CASF pourdélivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de foyers de jeunestravailleurs (FJT) dans le département de la Charente-Maritime. L'autorisation est délivrée pourquinze ans ; son renouvellement est subordonné aux résultats d'une évaluation externe.Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l'article R.313-3 duCASF.
2 - Les besoins2.1 — Descrintion des besoinsAu 1" janvier 2022, le département de la Charente-Maritime compte 5 résidences sociales de typeFJT pour 507 places , complétée d'une offre de 70 places IML sous-location jeunes (étude HTC2023) .
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Le diagnostic du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l''Hébergement des PersonnesDéfavorisées 2023-2028 (PDALHPD) a permis de mettre en exergue une précarisation croissantedes jeunes et leurs difficultés à trouver des solutions de logement et d'hébergement dans ledépartement.Une cartographie annexée a ce cahier des charges permettent de visualiser :e la répartition géographique de l'offre existante par type de structure et territoires,° les besoins en logements pour étudiants et jeunes actifs (carte permettant de visualiser lesterritoires où un déficit d'offre est constaté).2.2 — Les documents de planificationParmi les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation en vertu de l'article L.313-4 du CASF,le 1° de cet article (compatibilité avec le schéma régional de santé ou par le schéma d'organisationsociale et médico-sociale) n'est pas applicable, en l'absence de schéma opposable aux FJT. Ilconvient en revanche de veiller à la cohérence des projets avec les objectifs du plan départementald'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) en vigueur, dans le champdesquels figurent les FJT, tout en tenant compte de leur vocation socio-éducative spécifique.Il est recherché une cohérence avec les autres actions menées en faveur des jeunes actifs ou envoie d'insertion professionnelle au niveau du département, qu'il s'agisse :— du programme départemental d'insertion et du fonds d'aide aux jeunes prévus respectivement auxarticles L.263-1 et L.263-3 du CASF ;— des actions visant à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes prévues à l'article L.121-2 du même code dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les lieux où semanifestent des risques d'inadaptation sociale ;— des mesures du plan régional d'action en faveur de la jeunesse.— des objectifs fixés par le contrat de plan régional de développement des formations et del'orientation professionnelles 2023-2028 en matière de programmation à moyen terme des actionsde formation professionnelle des jeunes ;— des programmes locaux de l'habitat prévu à l'article L.302-1 du code de la construction et del'habitat (CCH) ;— du plan départemental de l'habitat 2023-2028 prévu à l'article L.302-10 du CCH.2.3 — La zone d'implantationLes projets présentés devront être étudiés au regard de :e des taux d'équipements actuels et prévisionnels en termes d'offre à destination des jeunes ;e — la situation des communes au regard de la loi SRU ; ;Q les conditions de desserte (proximité des transports en commun, liaisons douces, solutionsauto-partage...);° des bassins d'emploi et de formation identifiés ;° en cohérence et en adaptation des offres de services de proximité (loisir, culture,commerce...) ;° la prise en compte des enjeux de sobriété foncière.
3 - Obiectifs et caractéristiques du proiet3.1 — Public concernéLes foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du | de l'article L.312-1 du CASF accueilientprioritairement des jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à25 ans, notamment à l'issue d'une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance au titrede l'article L.222-5 du CASF. Ils peuvent également accueillir des jeunes de 25 à 30 ans sansdépasser I'dge de 30 ans.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00008 - Arrêté préfectoral du 02 janvier2025 portant avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (F JT) relevant de la compétence de la préfecture dudénartament de la Charente-Maritime nartant madificatinn aux annaxes de l'arrâté 17-2025-01-02-00007 du 02 ianvier 2028

Le projet proposé devra répondre aux normes réglementaires régissant le fonctionnement desétablissements recevant du public (ERP) en vigueur à la date de dépôt du dossier. Enfin, il seraparticulièrement apprécié que le projet s'inscrive dans une démarche de qualité environnementale,se traduisant notamment par la mise en place de dispositifs de suivi des consommationsénergétiques.3.3.2 — Locaux collectifsLe projet devra respecter les dispositions des articles :— L.633-1 du CCH qui indiquent que sont considérés comme logements-foyers les établissementsà caractère social qui assurent le logement dans des immeubles comportant à la fois des locauxprivatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective,— R.633-1 du CCH qui précise que ces locaux communs affectés à la vie collective sont des locauxaccessibles, dans les conditions définies par le règlement intérieur, et le cas échéant par le contrat,à toute personne logée dans l'établissement, et affectés à des activités telles que les servicessocio-éducatifs, les services de soins, la restauration, les activités d'animation, de formation ou deloisirs. Le projet devra indiquer explicitement comment il répond à chacune de ces obligations.Une mutualisation devra être recherchée avec les équipements disponibles à proximité sur lacommune ou les communes limitrophes. [3.4 — Missions des FJTLes FJT mettent à disposition des jeunes, outre ie logement, un ensemble d'installations matérielleset d'actions d'accompagnement et d'animation socio-éducatifs individuels et collectifs. L'articleD.312-153-2 du CASF précise la liste de celles qui doivent être assurées, dans tous les cas, auxjeunes logés dans le foyer. Elles peuvent être ouvertes à des personnes ne résidant pas dansl'établissement, dans une perspective d'ouverture et d'échanges avec l'environnement extérieur aufoyer.Les actions socio-éducatives se distinguent des missions de gestion locative sociale décrites par lacirculaire n° DGCS/DIHAL/DHUP/2013/219 du 30 mai 2013 relative au soutien et au développementde l'offre de logement accompagné par un renforcement de l'aide à la gestion locative sociale(AGLS) des résidences sociales (RS) que les FJT assurent quand ils sont RS.Un accompagnement socio-éducatif individualisé doit être prévu en compiément des actionsd'animation collective, afin de réaliser un diagnostic de la situation du jeune, de l'aider à concevoirun projet, de lui proposer un suivi, de le guider dans ses démarches, de mobiliser avec lui lesressources extérieures et d'assurer une interface avec d'autres services publics ou associatifs.Cette démarche d'accompagnement doit donc s'inscrire dans la mobilisation du jeune tant dans sonprojet individuel qu'autour de projets collectifs.Dans ce cadre, les FJT assurent :
1 - Des actions d'accueil, d'information et d'orientation en matière de logement. La fonctiond'accueil doit permettre de réaliser un diagnostic de la situation du jeune et de connaître sesressources et potentialités et ses éventuelles difficultés. Elle est assortie d'actions d'information etd'orientation en matiére de logement ; elle doit permettre la création et l'actualisation d'unedemande de logement social. Le foyer constitue en effet une étape dans le parcours résidentiel du'jeune, entre décohabitation familiale et accés au logement autonome. La fonction d'accueils'appuie notamment sur les moments déterminants que constituent la signature du contrat deséjour et la remise du livret d'accueil.
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Les FJT accueillent des jeunes dans une grande diversité de situations :e actifs occupés (en situation de précarité ou non), demandeurs d'emploi ou en formation sousdivers statuts (étudiants, apprentissage, formation en alternance, formation d'insertion,enseignement technique et professionnel...) ; 'e en situation de rupture sociale et familiale, de décohabitation ou de mobilité ;e des jeunes couples avec ou sans enfant ou des familles monoparentales.La politique d'accueil doit être fondée sur la mixité sociale, en garantissant une priorité d'accès auxjeunes, avec ou sans emploi, qui disposent de faibles ressources et rencontrent des difficultésparticulières d'accès au logement et notamment aux jeunes qui cessent d'être pris en charge par leservice départemental de l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L.222-5 du CASF et auxjeunes identifiés par les Services Intégrés d'Accueil et d'Orientation (SIAO).La réponse au présent appel à projets devra détailler les publics accueillis et respecter à cet effetles dispositions de la lettre-circulaire n° 2020-010 du 14 octobre 2020 (remplace la LC 2006-075 du22 juin 2016) relative à l'action sociale des CAF en direction des jeunes travailleurs. Un équilibre depeuplement sera recherché afin de garantir une mixité sociale et géographique. Même s'il est prévuun contrat d'occupation pour une durée d'un mois renouvelable, une sortie rapide vers le logementautonome de droit commun doit être systématiquement recherchée.3.2 — Réservations préfectoralesSelon les modalités de l'article Annexe 2 au IIl de l'article R.353-159 du CCH, la part des locaux àusage privatif réservés par le préfet est fixée à au moins 30 pour 100 du total des locaux à usageprivatif de la résidence sociale — FJT. Dans ce cadre, le préfet propose au gestionnaire descandidats pour ces logements.Conformément à Tarticle L.345-2-8 du CASF, les foyers de jeunes travailleurs, dès lors qu'ilsbénéficient d'un financement de I'Etat doivent informer le service intégré d'accueil et d'orientationsur l'ensemble des logements vacants ou susceptibles de l'être. IIs doivent également examiner lespropositions d'orientation du service intégré d'accueil et d'orientation et les mettre en œuvre selonles procédures existantes qui leur sont propres.Le gestionnaire se conformera à cette obligation et passera une convention avec le SIAO, plate-forme unique départementale de coordination, et de régulation.3.3 — Les exiaences architecturales et environnementales3.3.1 - Aménagaement aénérai
Le projet répondra aux exigences relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement telles queprévues à l'annexe |l de l'arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérationsde construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d 'y aménager avecl'aide de l'État des logements ou des logements foyers à usage locatif.Le candidat veillera à préciser les principes d'aménagement et d'organisation spatiale de la structure,en fournissant à l'appui des plans prévisionnels. !! s'attachera à démontrer que les conditionsd'installation et de localisation ainsi que les dispositions architecturales intègrent les besoinsspécifiques des usagers en termes d'apprentissage vers l'autonomie. Un document graphique feraapparaître l'hypothèse d'implantation du ou des bâtiments dans leur environnement extérieur.Les différents espaces devront être sécurisants. lis devront permettre la circulation des usagers dansdes conditions de sécurité adaptées.Des espaces collectifs suffisants, accueillant adaptés à la vie collective des jeunes et favorisant laconvivialité seront mis à disposition des jeunes permettant de répondre aux besouns quotidiens desjeunes et favoriser l'apprentissage vers l'autonomie. ,
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Le projet socio-éducatif doit de préférence étre élaboré dans le cadre d'une démarche partenarialeengagée en amont de la création du foyer, qui peut notamment étre conduite dans le cadre ducomité de pilotage prévu par l'annexe 1 à la circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relative auxrésidences sociales. L'abrogation de cette derniére est sans effet sur la nécessité de ce comité.Il s'appuie sur un diagnostic préalable des ressources locales et des caractéristiques des situationsde jeunesse sur le territoire d'implantation, permettant de connaître, à minima :— le profil du public potentiel du FJT et ses besoins ;- l'offre locale de logements, d'équipements et services sociaux, sanitaires, culturels et deloisirs ;— les politiques locales de la jeunesse et de l'habitat.Le candidat de l'AAP-FJT est la personne, physique ou morale, gestionnaire, responsable duprojet (article R 313-4-3 du CASF), mais il sera particulièrement tenu compte du fait que le dossiersera porté conjointement avec un maître d'ouvrage identifiéLe candidat, dans cette logique de collaboration, devra fournir les pièces suivantes à l'appui de sondossier :° L'avant-proiet socialLe candidat devra présenter les grandes lignes de l'avant-projet social au regard des 4 composantessuivantes :— la politique de maîtrise de la redevance et gestion locative ;— la politique de gestion locative et 'accompagnement social adapté au public accueilli ;- la politique de peuplement et d'attribution des logements ;- la politique de sortie vers le logement ordinaire.e L'avant-proiet socio-éd_ucatifLe candidat devra également présenter les grandes lignes de l'avant-projet socio-éducatif qui doitrépondre aux 5 principes fondateurs justifiant l'attribution de la prestation de service CAF :- l'ouverture à tous et le brassage de populations d'origines diverses ;— l'inscription du projet dans une politique locale de la jeunesse et de l'habitat :— l'accompagnement à l'accès aux droits et à la citoyenneté ;— la valorisation des potentiels des jeunes et des ressources de l'environnement ;— l'accompagnement individualisé.
En outre, l'avant-projet socio-éducatif devra comporter les trois éléments constitutifs d'une offre deservice adaptée :— l'accueil, l'information, l'orientation ;- l'aide à la mobilité et à l'accès au logement autonome ;- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle.Pour l'application de ces dispositions, le candidat joindra les documents suivants :
— le livret d'accueil :- la charte des droits et des libertés de la personne accueillie ;- le règlement de fonctionnement ;— le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge ;— la description de la forme de participation qui sera mise en œuvre ;— le projet d'établissement.De plus, les dispositifs prévus par l'article L.633-2 du CHH devront également étre mis en œuvre. Àce titre, le candidat joindra un exemplaire de contrat de location soumis à la signature du jeune.
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2 - Des actions dans les domaines de l'emploi, de l'exercice de la citoyenneté, de l'accès auxdroits et à la culture, de la santé, de la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs. Il peuts'agir d'actions collectives qui visent en premier lieu à favoriser la socialisation, les échanges et lepartage d'expériences mais également des actions d'éducation à la citoyenneté et aux valeurs dela République. Ce type d'actions est particulièrement nécessaire lorsque le foyer propose unhabitat diversifié (logements diffus rattachés à un foyer-soleil).3 — Une restauration sur place ou à proximité, quand le logement proposé ou les locaux affectés àla vie collective ne permettent pas la préparation des repas ; toutefois, cette restauration peut êtreassurée par des organismes extérieurs dans le cadre de conventions conclues avec le gestionnairedu foyer.Les actions et services mentionnés aux 1 à 3 ci-dessus peuvent être ouverts à des personnes nerésidant pas dans l'établissement. La restauration peut l'être sans condition d'âge.3.5 — Les aestionnairesLes foyers de jeunes travailleurs peuvent notamment être gérés par des associations régies par laloi de 1901 ; des centres communaux d'action sociale, des collectivités territoriales ou desmutuelles. L'article D.312-153-3 du CASF prévoit que pour les foyers créés à compter du 03 août2015, l'organisme gestionnaire doit étre agréé dans les conditions prévuès à l'article R.365-4 duCCH pour la gestion de résidences sociales, à moins qu'ils ne soient dispensés de cet agrément.Sont notamment dans ce dernier cas les collectivités territoriales, les centres communaux d'actionsociale et les organismes d'habitations à loyer modéré.Le gestionnaire produira toutes habilitations, agréments, conventions nécessaires à l'accueil despublics spécifiques (jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance, jeunes placés par un établissementde placement éducatif).3.6 — Les obiectifs de aualitéEn tant qu'établissements autorisés, les FJT sont tenus de respecter les dispositions du code del'action sociale et des familles garantissant les droits des usagers, notamment les outils etobligations listés dans les articles L.311-3 et suivants du CASF. -Les FJT se caractérisent par une approche globale des jeunes. Conformément à l'article D.312-153-2 du CASF, l'action menée par les FJT est structurée par un projet socio-éducatif dont la finalitéest l'accès à l'autonomie et au logement indépendant des jeunes accueillis.L'accent doit être mis sur le respect de leur vie privée, conformément aux dispositions de l'articleL.633-2 du CCH, issues de l'article 48 de la loi ALUR, qui encadrent les limitations qui peuvent êtreapportées à la jouissance du domicile, en particulier par le réglement de fonctionnement. À ce titre,une attention particulière sera portée au respect de la vie privée, notamment à travers le règlementde fonctionnement.
Ce projet nécessite une équipe dédiée disposant de qualifications, adaptées aux actions individuelleset collectives mises en œuvre. Il doit être intégré dans le projet d'établissement prévu à l'articleL.311-8 du CASF qui est établi, pour une durée maximale de cing ans après consultation du conseilde la vie sociale ou, lorsque la constitution de ce conseil n'est pas obligatoire, après mise en œuvred'une autre forme de participation.Les FJT relevant également du statut de résidence sociale, le projet socio-éducatif doit en outre êtreintégré au projet social de la résidence prévu par la convention conclue conformément auxdispositions du Ill de l'article R.353-159 et de son annexe 2. Les aspects communs et les aspectsspécifiques de chaque type d'accueil doivent être clairement identifiés.
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° L'avant-proiet architecturalLe candidat devra présenter un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :— un pré-projet architectural décrivant l'implantation, la surface et la nature des locaux enfonction de leur finalité et du public accompagné accueilli ;— des plans prévisionnels qui peuvent conformément au règlement qui leur est applicable, nepas être au moment de l'appel à projet, obligatoirement réalisés par un architecte ;— la typologie des logements ;— une note sur les conditions de maîtrise foncière de l'implantation présentée ;— une attestation du soutien au projet de la collectivité territoriale d'implantation.Le projet devra accorder une attention particulière à la durabilité des matériaux choisis pour laconstruction et à l'intégration architecturale et paysagère du projet dans le contexte urbain.3.7 - Partenariat et coopérationLe candidat détaillera dans son projet l'ensemble des partenariats et des coopérations qui serontmis en place avec les acteurs territoriaux en charge de la vie sociale, culturelle, sportive et desanté, de la protection de l'enfance dans l'optique d'un réseau partenarial structuré et formalisé.Dès lors que le projet présenté prévoit I'accueil de familles avec enfants, le dossier devra présenterles partenariats particuliers mis en place.3.8 — Le délai de mise en œuvre
Le projet doit faire apparaître un calendrier précisant les différentes étapes ainsi que les délaisprévisionnels de mise en œuvre, de l'autorisation jusqu'à l'ouverture de la structure. Unrétroplanning prévisionnel de réalisation sera joint à la proposition en partant de N = jourd'ouverture.4 — Personnels et aspects financiers
Le taux d'encadrement sera indiqué par le candidat en équivalent temps plein (ETP) pour Xpersonnes. Cet encadrement devra permettre de maintenir un niveau de prestations permettantd'assurer la qualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.Ces moyens d'accompagnement seront ventilés en :° personnels socio-éducatifs ;e personnels administratifs et de direction ;° personnels techniques.La description des postes de travail devra être précisée dans l'avant-projet d'établissement. À cetitre, le candidat présentera la composition de son équipe au travers d'un organigrammeprévisionnel de la structure, en précisant les effectifs par catégorie professionnelle, ainsi que leniveau de qualification.De plus, la répartition des effectifs en fonction des différents types d'accueil (jeunes confiés parl'aide sociale à l'enfance et les placements de justice de la protection judiciaire de la jeunesse)devra être fournie.Les dispositions salariales applicables au personnel seront précisées.Le candidat veillera à la diffusion et au partage des bonnes pratiques pfofessionnelles au sein deséquipes, en incluant la mise en place d'un plan de formation adéquate.
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4.2 — Redevances et prestations facultativesL'avis annuel sur la fixation des loyers conventionnés et ses annexes, dont le tableau des valeursdes loyers et redevances maximums de zone des logements et des logements-foyers nouvellementconventionnés, rappelle explicitement que les valeurs qui y sont fixées constituent des limitessupérieures qui ne doivent pas étre appliquées de maniére automatique. Le montant de laredevance devra étre justifié dans la réponse à l'appel à projets au vu d'une part, de l'équilibre del'opération et d'autre part, des restes pour vivre et restes à charge pour le public accueilli.Une attention particulière doit être portée à la solvabilité du public accueilli lors de la fixation desredevances en tenant compte des surfaces et des redevances maximales prises en compte pour lecalcul de l'APL et du reste à charge en fonction de ia situation d'emploi des jeunes qui peut évoluerrapidement.Dans ce cadre, le gestionnaire doit s'attacher à proposer un niveau de redevances accessibles pourdes jeunes à faible niveau de ressources et qui ne conduise pas à exclure systématiquement desjeunes ne disposant que de revenus de transferts ou liés à des dispositifs d'insertion tels que lagarantie jeunes.Seules les prestations prévues comme telles par les textes peuvent être rendues obligatoires. Si legestionnaire propose des prestations autres que ces prestations obligatoires, il doit les justifier et enestimer le coût dans la réponse à l'appel à projet. Elles devront étre portées à la connaissance desrésidents par voie d'affichage dans l'établissement.4.3 — Typoloaie des logementsLes logements proposés doivent être autonomes (cuisine ou kitchenette, salle de bains).Les surfaces des logements devront respecter l'arrêté du 17 octobre 2011 et le montant desredevances sera évalué en fonction des surfaces minimales et maximales.Afin de permettre un accès aux FJT du public visé par l'appel à projet, les projets devront proposerune partie de logements destinés aux couples avec des surfaces habitables adaptées enconséquence.L'ensemble de ces points sera apprécié lors de l'examen du dossier.4.4 — Le cadrage budaétaireLe projet déposé devra faire apparaître le plan de financement (estimation des coûts defonctionnement et d'investissement) et son évolution sur 5 ans.Le candidat transmettra les éléments suivants :— le prix de revient prévisionnel ;- le plan de financement envisagé faisant apparaître le coût prévisionnel de la construction, lapré-étude de financement, le plan d'amortissement de l'emprunt, l'échéancier des dépenses etrecettes d'exploitation ;— le budget prévisionnel équilibré en année pleine, distinguant la partie animation et la partiegestion locative sociale ;— les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire.L'article R.353-158 du CCH prévoit les éléments pris en compte dans le calcul de la redevance,somme acquittée mensuellement par le résident au gestionnaire en contrepartie de son occupation.Le candidat adressera ia décomposition de la redevance prévisionnelle.
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4.5 — EvaluationLes FJT sont soumis aux obligations d'évaluation interne et externe de droit commun, notamment al'obligation de transmission d'un rapport d'évaluation interne tous les 5 ans en application desarticles D.312-203 et D.302-304 du CASF. En outre, les foyers percevant une aide du FONJEPdonnent lieu à une évaluation triennale conformément à [linstruction ministérielleN°DJEPVA/DGCS/CGET/2017-194 du 19 décembre 2017.Le renouvellement total ou partiel de l'autorisation est exclusivement subordonné aux résultats del'évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.312-8 du code de l'action sociale etdes familles.En application de l'article 15 (suivi de l'exécution) de l'Annexe 2 au |I! de l'article R.353-159 du CCH,chaque année, au 15 novembre, le gestionnaire adresse au préfet ou, lorsqu'un établissement publicde coopération intercommunale ou un département a signé la convention mentionnée aux articlesL.301-5-1 et L.301-5-2 du CCH, au président de l'établissement public de coopérationintercommunale ou au conseil départemental, un bilan d'occupation et d'action sociales, le tableaudes redevances pratiquées mentionné à l'article 11 ainsi que la liste et le prix des prestationsprévues à l'article 12 de la présente convention, la comptabilité relative à la résidence sociale — FJTpour l'année précédente, un budget prévisionnel de fonctionnement pour l'année en cours et leséventuels avenants à la convention de location signée entre le propriétaire et le gestionnaire. Legestionnaire doit être en mesure de justifier au préfet le montant de la redevance et des prestationsau vu de ces documents. Il en adresse copie au propriétaire.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00008 - Arrété préfectoral du 02 janvier 212025 portant avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture dudénartement de la Charente-Maritime nartant modification aux annexes da l'arrâté 17-2025-01-02-00007 dur 02 ianvier 20258

[ Annexe 3 de l'arrêté : arille de critères de sglectign et de notation des proiets |—- : '' |
COEF. COTATION |TOTAL | COMMENTAIRESCRITERES PONDE- | (1à3)*j RATEUR| Qualification du public dans un ' '| respect de mixité, qualité de l'étude 4Le public de besoinsaccueilli ot lajustification des ; ; ibesoins 'Quallté de l'étude de besoins | 4
Qualité du projet architectural, - 3 I Efonctionnalité des locaux| t\_ccessibllité de laÿstructure aux lpersonnes a mobilité réduite ou | 1Localisation et atteintes de pathologies lourdes |
géographique de la structure par 3rapport aux besoins locauxH— — ——| Capacité à respecter les délais de 3" Capacité du | mise en oeuvrebailleuretdu _ Expérience de maîtrise d'ouvrage 2gestionnaire _ dans la réalisationsurlamiseen Expérience du gestionnaire dans laœuvre du projet pprise en charge du public accueilli 3
projet [ J_ =architectural Localisation et implantation r
| Personnels : taux d'encadrement \jadapté et qualification du | | { )personnel, composition deIl'équipe pluridisciplinaireQualité générale del'accompagnementsocioéducatif proposé |Adéquation et pertinence du projet 3| Qualité du par rapport à la spécificité du | lde l'opérateur factivités proposéesAccueil physique des usagers |(typologie des logements,redevances, prestations 3 .[facultatives et obligatoires, type etmontant)implantation locale de l'opérateuret coopération avec des partenairesextérieurs (institutionnels, 2associatifs, SIAO...) __ _Aspects Cohérence du = chiffrage |financiers du lbudgëtaire avec les moyens 3projet [annoncés :|
TOTAL (coefficient pondérateur X cotation)
* 1 étant la note la plus basse, et 3 la note la plus élevée.
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Annexe 4 de l'arrêté : formulaire de présentation des proiets à renseigner par leporteur de proietTout formulaire non renseiané intéaralement ne sera pas pris en compteFORMULAIRE DE PRÉSENTATION D'UN PROJET
PARTIE | :INFORMATIONS SUR LE DEMANDEUR ET LES PARTENAIRES
1.Nom de l'organisme et sigle ! ...t2. Statut juridique : ...... e
3. Date de constitution ...ttt nn e nn e e nn en c en4. Agrément départemental ou régional pour la gestion de résidence sociale :.................................5. Adresse :L C0 R S
6. Courrier électronique (obligatoire) : . .(Si différent) Adresse électronique a utlllser Ie cas echeant pour Ies demandes complementalresconcernant le projet (au cours de l'instruction et si le projet est sélectionné) : ...............
7.Personne! permanent (nombre) :...............................................rrrcrcircrnrre FIYEETT). T - IRRERA- RRRFEMEEERFERFEFEEE8. Bref résumé des objectifs et des activités habituelle (spécifier les groupes cibles) de l;organisme :
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" PARTIE II:INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJET _
LOCAUX ET IMPLANTATION
1. Nature du projet :
O Création (ouverture d'un FIT ex nihilo), préciserLe nombre de places envisagées (capacité d'accueil) : ......
UeExtension (augmentation de la capacité d'accueil d'un FIT), précisez :— La dénomination de la structure déja existante : ......s— Son numéro FINESS ! .....................rcrrercancarsrrerrerensesnrsrenerrnsenenteresraserereenee— La capacité d'accueil actuelle de l'établissement : ..........................sersereseeseaseseuss— La capacité d'accueil de l'établissement autorisé lors du dernier appel à projet, lors durenouvellement de l'autorisation ou, à défaut de ces deux capacités, au 1er juin 2014 (1) : .......c...........
— La structure actuelle de l'établissement (collectif, diffus, mixte) : ......—Le nombre de places supplémentaires envisagées (nouvelle capacitéd'ACCUEÏIl) ! ....................ercssrecsrrrrarererrerrararenarcencessensensrrracmssstensecessesatsatesenersaces
2. Calendrier prévisionnel d'ouverture des nouvelles places :
3. Type de structure (pour les nouvelles places):OCollectif - Nombre de places et nombre de logements: ......sCDiffus — Nombre de places et nombre de lOgEmENtS: ................ieseeenseenenmennnne
4. Typologie de logementsU]Nombre 08 T1...................................................crerrenenencensnnensenmenneanensereesrernrenseesCNombre de T1'............................ciseraenennnennnennennnnnnnnnnnmnnnmnnnnnnnnne[INombre de T1biS ..................................esersesesrcessrariranenerenseneaenesrerensaranenerarenrérasereersesenenes(ÜÏNOMbre d@ T2 ...........................eerrerernenenenannnennnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnne(O NOMDbre 00 T3 ...............................cerereersersesserserseravorrenve nevenarencenenevrenteneennensene en verreeaee es ce mc(I NOMDbre d@ T4 ...ttt souvouvrnsencencrneenven rs ersrsensovcrer rr aneavenvenvenre sranve en aenee vaue
5. Lieu d'implantation de la structure :Commune :
6. Le projet mobilise-t-il :Des bâtiments existants à réhabiliterUDes logements sociaux ou privés(ÏDes constructions neuvesO Autres ( à préciser)
7. Précisions sur les redevances prévisionnelles (loyers + charges ) : ...................rrsvenssessensauss
....................................................................................................................................
(1) Date d'entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 (article D. 313-2 du code de l'action saciale et des familles).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00008 - Arrêté préfectoral du 02 janvier 2 52025 portant avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (F JT) relevant de la compétence de la préfecture dudénartement de la Charente-Maritime nartant madificatinn anx annayas de l'arrâté 17-2028-01-02-00007 dur 09 ianvier 2075

8. Précisions sur l'aménagement général et les locaux collectifs : ...............................
9. Position des élus locaux vis-à-vis du projet (mairie, conseil départemental, conseil régional,B} PR
10. Proximité des transports / des zones de formations et/ou de I'emploi / commerces, décrire:
PUBLIC CIBLE ET PROJET SOCIAL
11. Le public concerné :Udes jeunes isolés (hommes ou femmes)[ldes jeunes couples sans enfantsUdes familles monoparentales ou des couples avec enfants
12. Autres caractéristiques du public cible du projet : jeunes en situation de rupture sociale,de décohabitation ou de mobilitéO jeunes actifs occupés (en situation de précarité ou pas)Odemandeurs d'emploi 'Uen formation sous divers statuts (étudiants, apprentissage, formation insertion, formationalternance, etc.)
13. Le projet social : les grandes lignes ..................................................crreennnennnnnnnnenn
14. Les actions d'accompagnements et d'animations socio-éducatifs individuels et collectifs :
15. Le projet socio-éducatif : les grandes lignes ................................................erncnnennnnennnn
16. Les outils de la loi 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale (livret d'accueil, chartedes droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour et projetd'établissement): ....................................rrerererernenmnenitrnennsnennsntennnnnnnnnnnnnnnnnnn17. Le(s) partenaire(s) potentiel(s) de la mise en œuvre du projet ainsi que, les modalités decoopération :O Collectivités locales : ...... erenserereere rrn rr rrrn es en en ncO 'CAF ou autres institutionnels ; .........................................crucreeccecrsrarrenerr rararesrenres rrrsOautres opérateurs / association intervenant dans les champs de l'hébergement / insertion ou lelogement ! .. . es ce e e ae en e aan e r e en ec e en e nn en en nn eO partenariat particulier lié à l'accueil de familles avec enfants : ............................
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00008 - Arrêté préfectoral du 02 janvier 262025 portant avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture dudanartemeant de la Charante-Maritime nartant madification auxx annexes de l'arrêâté 17-2028-01-02-00007 du 02 ianviar 2025

COÛTS ET MOYENS HUMAINS18. Coût estimé de la mise en œuvre du projet (ex. plan de financement des investissementset source de financements (ressources propres, emprunts... ) :
19. Prévision des coûts de fonctionnement de l'établissement une fois le projet misen œuvre (coût moyen à la place). Préciser le coût en année pleine pour lacapacité totale du FJT, après extension, le cas échéant :... Situation actuelle Situation après création' des places|
Montant des dépenses | *totalesen année pleineMontant des redevances
20. Quel sera l'encadrement :
Situation actuelle Situation aprèsextension/créationTaux d'encadrementDont personnels socio-éducatifs (préciser)Dont personnels administratifet de direction (préciser)Dont personnel technique(préciser)
21. Suivi et évaluation
22. Précisions ou commentaires supplémentaires vous paraissant pertinents dansle cadre de la sélection des projets :
(1) Date d'entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 (article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00008 - Arrêté préfectoral du 02 janvier 272025 portant avis d'appel a projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture dudénartemant da la Charante-Maritime nartant madificatinn ainc annexes de l'arrâté 17-2025-01-02-00007 du 02 ianvier 2025

DIRECTION DEPARTEMENTALE DESTERRITOIRES ET LA MER
17-2024-12-30-00003
Arrêté préfectoral 24EB676 du 30 décembre 2024fixant les limites des circonscriptions de la louveterieen Charente-Maritime
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-30-00003 - Arrêté préfectoral 24EB676 du 30 décembre 2024 ; 2 8fixant les limites des circonscriptions de la louveterie en Charente-Maritime

Direction départementale."'! des territoiresSE LAET et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÆifl Arrété n°24EB676fixant les limites des circonscriptions de la louveterieen Charente-MaritimeLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de I'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-5 ;VU l'arrêté du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie :VU la note technique du Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques du26 novembre 2024 ;Considérant que le découpage des circonscriptions permet une répartition efficiente des lieutenants de louveterie sur ledépartement de la Charente-MaritimeSur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :ARRÊTÉARTICLE 1 :L'arrêté préfectoral n°19EB1645 du 22 mai 2019 fixant les limites des circonscriptions de louveterie dans ledépartement de la Charente-Maritime est abrogé.ARTICLE 2 :Les circonscriptions de louveterie dans le département de la Charente-Maritime sont ainsi constituées : _| Secteur Plan dechassecorrespondant
|CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
| Chérac, Dombierre—sur-Charente, Chaniers, Saint:Sauvant. Saint-Césaire, Foncouverte, La-Chapelle-des-Pots, Saint-Bris-des-Bois,| 7 . \Burie, Villars-les-Bois, Migron, Le Seure, Authon-Ebéon, Bercioux,Circonscription A Brizambourg, Ecoyeux, Vénérand, Le Douhet, Bussac-sur-Charente, | A| Saint-Vaize, Juicq, Annepont, Nantillé, Saint-Hilaire-de-Villefranche,| La Frédière, Grandjean, Fenioux, Mazeray, Asnières-la-Giraud. | ElSaint—André—de—Lidon. Epargnes, Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet, | Partie du secteur || ©Clrconscription B1 _ Mortagne-sur-Gironde, Virollet, Brie-sous-Mortagne, Boutenac- B| | Touvent, Saint-Germain-du-Seudre, Floirac, Saint-Fort-sur-Gironde| |
' Champagnolles,, Bois, Lorignac, Saint-Dizant-du-Gua, Saint-Ciers-s v du-Taillon, Sainte-Ramée, Saint-Thomas-de-Conac, Semoussac, | Partie du secteur || Circonscription B2 Saint-Georges-des-Agouts, Saint-Sorlin-de-Conac, Saint-Bonnet-sur- B| Gironde. . |— : - —— _ —— J|La Tremblade, Arvert, Les Mathes, Etaules, Chaillevette, Breuillet,Circonscription C _ Saint-Augustin, Saint-Palais-sur-Mer, Mornac-sur-Seudre, l'Eguille, CL - __Sa{nt—Sulpiœ—de—Royanl Royan, Vaux-sur-Mer. S| Circonscription D Barzan, Talmont-sur-Gironde, Arces, Cozes, Grézac, Sémussac, | D |Meschers-sur-Gironde, Saint-Georges-de-Didonne, Médis, Saujon,i |Le Chay, Corme-Ecluse, Saint-Romain-de-Benet, Meursac, Thaims,' Montpellier-de-Médillan, Retaud, Thézac, Pisany, Varzay, Pessines, || Saintes, Chermignac, Thenac, Rioux, Tesson, Saint-Simon-de-Pellouaille, Cravans, Gémozac, Givrezac, Tanzac, Jazennes, Villars- || 7 'en-Pons. _ 13
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-30-00003 - Arrêté préfectoral 24EB676 du 30 décembre 2024 29fixant les limites des circonscriptions de la louveterie en Charente-Maritime

Circonscription E
| Circonscription F1
Saint-Maigrin, Mortiers, Saint-Médard, Fontaines-d'Ozillac, Tugeras-Saint-Maurice, Expiremont, Chaunac, Léoville, Vanzac, Messac,|Vibrac, Pommiers-Moulons, Bran, Le Pin, Mérignac, Sousmoulins,Châtenet, Polignac, Sainte-Colombe, Pouillac, Allas-Bocage, | ESoubran, Boisredon, Courpignac, Salignac-de-Mirambeau,Rouffignac, Chamouillac, Soumeras, Coux, Chartuzac, Montendre,Jussas, Corignac, Bussac-Forét, Chepniers Villexavier, Jonzac,| Ozillac.Chevanceaux, Saint-Palais-de-Négrignac, Montlieu-la-Garde, | }Orignolles, Saint-Martin-d'Ary, Montguyon, Neuvicq, Boresse-et- Partie d'; secteurMartron, Le Fouilloux, La Genétouze, Boscamnant, Saint-Aigulin.
Circonscription F2
Circonscription G|
Bédenac, Clérac, Cercoux, Saint-Pierre-du-Palais, La Clotte, Saint- Partie du secteur| Martin-de-Coux, La Barde | F |Annezay, Saint-Crépin, Tonnay-Boutonne, Saint-Coutant-le-Grand,Puy-du-Lac, Champdolent, Archingeay, Les Nouillers, Voissay, GTernant, Bignay, Taillant, Saint-Savinien, Le Mung, Crazannes, Port-| d'Envaux, Taillebourg.
| Circonscription H
TBords, La Vallée, Beurlay, Romegoux, Geay, Plassay, Sainte-Radegonde, Pont-l'Abbé-d'Amoult, Saint-Sulpice-d'Arnoult, Saint-Porchaire, Les Essards, Ecurat, Saint-Georges-des-Coteaux, Nieul- Hles-Saintes, La Clisse, Corme-Royal, Balanzac, Soulignonne, Trizay, |Champagne, Luchat.
| Circonscription |
Circonscription J
|H-
Circonscription K
Circonscription L
Les-Portes-en-Ré, Saint—Clément—des—BaleËes, Ars-en-Ré, LaCouarde-sur-Mer, Le Bois-Plage-en-Ré, La Flotte, Sainte-Marie-de- |Ré, Rivedoux-Plage, Saint-Martin-de-Ré, Loix. |Nancras, Sablonceaux, Le Gua, Sainte-Gemme, Nieulle-sur-Seudre, || Saint-Sornin, La Gripperie-Saint-Symphorien, Saint-Juste-Luzac,Marennes, Bourcefranc-le-Chapus, Hiers-Brouage, Saint-Jean-d'Angle, Saint-Agnant, Beaugeay, Moëze, Saint-Froult, Port-des- . JBarques, Saint-Nazaire-sur-Charente, Soubise, Echillais, Saint-Hippolyte. B | ]Dampierre-sur-Boutonne, Bianzay-sur-Boutonne, Saint-Georges-de-Longuepierre, La Villedieu, Aulnay, Villemorin, Saint-Mandé-sur- | KBrédoire, Vinax, Contré, Neré, Les Eduts, Saleignes, Romazières,Villiers-Couture, Seigne, Fontaine-Chalendray, Chives.| Saint-Saturnin-d'Aunis, Marsais, Doeuil-sur-le-Mignon, Migré, Saint- '| Félix, Bernay-Saint-Martin, Saint-Mard, Breuil-la-Réorte, La Devise, LPuyrolland, Nachamps, Saint-Loup, Chantemerle-sur-la-Soie, Torxé, | 'La Vergne, Landes, Courant, Lozay. |
' Circonscription M
Circonscription N
; Taugon, La Ronde, Saint-Cyr-du-Doret, Courçon, La-Grève-sur- l|Mignon, Ferrières, Saint-Sauveur-d'Aunis, Benon, La Laigne, MCramchaban, Le Gué-d'Alleré, Anais, Bouhet, Virson, Vouhé, Saint- |Georges-du-Bois, Saint-Pierre-d'Amilly.|Mirambeau, Saint-Martial-de-Mirambeau, Sémillac, Saint-Dizant-du-Bois, Consac, Nieul-le-Virouil, Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Simon-de-Bordes, Agudelie, Plassac, Saint-Sigismond-de-Clermont, |Guitinières, Saint-Germain-de-Lusignan, Saint-Martial-de-Vitaterne, N |Clam, Saint-Georges-Antignac, Clion, Saint-Genis-de-Saintonge,Mosnac, Saint-Grégoire-d'Ardennes, Marignac, Avy, Fléac-sur-Seugne, Belluire, Saint-Quantin-de-Rançanne, Saint-Palais-de- i
Circonscription O1|Circonscription 02Circonscription P1
| Phiolin. |1 = T 1| Saint-Denis-d'Oléron, La-Brée-les-Bains, Saint-Georges-d'Oléron, | Partie du secteurSaint-Pierre-d'Oléron o]Dolus-d'Oléron, Le Château-d'Oléron, Le Grand-Village-Plage, Saint- , Partie du secteur Ÿ| Trojan-les-Bains. OPons, Mazerolles, Saint-Léger, Saint-Seurin-de-Palerne, Bougneau, | Partie du secteur |2/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-30-00003 - Arrêté préfectoral 24EB676 du 30 décembre 2024fixant les limites des circonscriptions de la louveterie en Charente-Maritime 30

Pérignac, Salignac—sur-Chàrente.ÿÈrwæsur-bhamte. Montils.Colombiers, La Jard, Berneuil, Préguillac, Les Gonds, Courcoury. PSain!-âever—de—Saimonge. Rouffiac.
Champagnac, Saint-Germain-de-Vibrac, Meux, Saint-Ciers-Champagne, Réaux-sur-Trefle, Allas-Champagne, Brie-sous-Archiac, Partie du secteurCirconscription P2 _ Saint-Eugène, Archiac, Arthénac, Sainte-Lheurine, Neuillac, Neulles, p 'Chadenac, Jarnac-Champagne, Germignac, Cierzac, Saint-Martial-sur-Né, Celles, Coulonges, Lonzac, Echebrune, Biron.
Varaize, Fontenet, Saint-Meme, Aumagne, Aujac, Courcerac,Prignac, Mons, Thors, Matha, Blanzac-les-Matha, La Brousse, Saint-Pierre-de-Juillers, Paille, Cherbonnières, Saint-Martin-de-Juillers,Circonscription Q Gibourne, Bagnizeau, Loiré-sur-Nie, Le Gicq, Les Touches-de- QPérigny, Haimps, Sonnac, Bries-sous-Matha, Ballans, Macqueville,Neuvicg-le-Chateau, Siecq, Massac, Gourvillette, Cresse, Bazauges,Beauvais-sur-Matha, Saint-Ouen-la-Thène, Bresdon.Marans, Saint-Jean-de-Liversay, Nuaillé-d'Aunis, Longèves, Andilly,Charron, Villedoux, Saint-Ouen-d'Aunis, Angliers, Verines, Saint-Médard-d'Aunis, Saint-Christophe, La Jarrie, Clavette, Montroy,Circonscription R | Bourgneuf, Sainte-Soule, Esnandes, Marsilly, Saint-Xandre RDompierre-sur-Mer, Périgny, Saint-Rogation, La Jame, Chatelaillon-Plage, Angoulins, Aytré, La Rocheile, Puilboreau, Nieul-sur-Mer,L'Houmeau, Lagord. |Fouras, Saint-Laurent-de-la-Prée, Yves, Saint-Vivien, Salles-sur-Mer,Croix-Chapeau, Thairé, Ballon, Breuil-Magné, Vergeroux, Rochefort,Circonscription S Loiré-les-Marais, Ciré-d'Aunis, Le Thou, Aigrefeuille-d'Aunis, Forges, SLandrais, Muron, Tonnay-Charente, Cabariot, Lussant, Moragne,Genouillé, Saint-Pierre-la-Noue, Surgères, Puyravault, Chambon. _JSaint-Julien-de-I'Escap, Saint-Jean-d'Angély, Poursay-Garnaud,Courcelles, Vervant, Les Eglises d'Argenteuil, Antezant-la-Chapelle,Essouvert, Saint-Pardoult, Nuaillé-sur-Boutonne, Saint-Pierre-de-Circonseription T L'iste, La Jarrie-Audouin, Loulay, Saint-Martial, Coivert, Vergne, La 7Croix-Comtesse, Villeneuve-la-Comtesse, Saint-Séverin-sur-Boutonne.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. La présente décision peut également faire l'objetd'un recours gracieux. Pour préserver le délai de recours contentieux, le recours gracieux devra être introduitdans le délai de deux mois précédemment évoqué.ARTICLE 5 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente-Maritime, la cheffedu service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, ainsi que tous les agents assermentés autitre de la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté.
AlaRochele, [. SONLI2YLe Préfet,
VR' surle Pratet ot par délégation. L'Êeç'e'alf. GénéralÉmmanuel CAYRON
33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-30-00003 - Arrêté préfectoral 24EB676 du 30 décembre 2024 31fixant les limites des circonscriptions de la louveterie en Charente-Maritime

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-01-13-00001
Convention communale de coordination de la policemunicipale de LE GRAND VILLAGE PLAGE et desforces de sécurité de I'Etat du 13 janvier 2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-13-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de LE 32GRAND VILLAGE PLAGE et des forces de sécurité de l'État du 13 janvier 2025

CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le Préfet de la Charente-Maritime et le Maire de Le Grand-Village-Plage, après avis du procureurde la République près le tribunal judiciaire de La Rochelle, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de Ja commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police sunicipale de mission demaintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articlaesL.511-5 et L.512-4 à L 512-7 du Code de la sécurité intérieure, précise lanature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesaves celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale dansles communes placées sous le régime de la police d'Etat et la gendarmerie nationale dans les autrescommunes Saint-Pierre-d'Oléron. Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont. selon le cas, !echef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la communauté de brigades ou de labrigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétents.Article lerL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :— sécurité routière ;— prévention de la violence dans les transports ;— lutte contre la toxicomanie ;— prévention des violences scolaires ;— protection des centres commerciaux ;— lutte contre les pollutions et nuisances.
TITRE IerCOORDINATION DES SERVICESChapitre ler - Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 31. — La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolsires suivants,en particulier lors des entrées et sorties des élèves :-De l'école maternelle Boulevard de la plage, angle chemin des écoliers.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-13-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de LE 33GRAND VILLAGE PLAGE et des forces de sécurité de l'État du 13 janvier 2025

Il. — La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :-Boulevard de la plage devant !'école maternelle.Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :Toutes les foires et marchés organisés par la commune de Le Grand Village Plage ayant lieu au court del'année ainsi que la surveillance des cérémonies, fête et réjouissances organisées par la communenotamment :- Feu d'artifice du |3 juillet.- Concerts et évènements culturels, récréatifs et /ou sportifs organisés par la municipalité en périodeestivale.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la" police municipale, soit par la police municipale, soit per les forces de sécurité de l'Etat, soit en commundans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des vébicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues àl'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L, 325-2 du code de la route. sous l'autorité de l'officier de police! judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, responsable de la police municipale.Article 7La potice municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8La police Municipale assure ponctuellement et essentiellement en période estivale, des patrouilles desurveillance une partie de la nuit sur l'ensemble du territoire communal. Elle informe les forces desécurité de l"Etat des jours et des heures de ces patrouilles.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à B de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaireà l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre [[ - Modalités de la coordination
Article 10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-13-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de LE 3 4GRAND VILLAGE PLAGE et des forces de sécurité de l'État du 13 janvier 2025

Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, lasécurité et la tranquillité publics dans ia commune, en vue de l'organisation matérielle des missionsprévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de laRépublique qui y participe ou s'y fait représenter s'il I'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées selon ies modalités suivantes :- Ces réunions sont organisées soit dans les locaux de la brigade de gendarmerie de Saint Pierred'Oléron, Soit à la Mairie de Le Grand Village Plage.- À la demande de I'un et l'autre des services concernés chaque fois qu'il le jugera utile.- En accord entre le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la policemunicipale, des missions de prévention de la délinquance auprès des administrés serontprogrammées suivant un échéancier établis entre les parties.
Article {1Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées per les agents des forces desécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargésde la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombredes agents armés et du type des armes portées.La police Municipale de Le Grand-Village-Plage dispose d'un seul effectif.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent déciderque des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12Dans le respect des dispositions de la joi n° 78-|7 du 6 ianvier 1978 relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés surle territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue oud'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.Article 13Pour poùvair exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-13-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de LE 35GRAND VILLAGE PLAGE et des forces de sécurité de l'État du 13 janvier 2025

les articles L_221-2 1. 223-5 | 224-15. L. 224007, L 224-15. L. 231-2, L. 233-1. L. 233-2 L. 234-1 àL. 234-9 et L 235-2 du code de la route. les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à toutmoment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forcesde sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels s doiventpouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaisonradiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.-Un officier de Police judiciaire sera joignable aux heures ouvrables :- 08h00 à 12h00 et de 14h à 18h en semaine.- 09h00 à 12h00 et de 15h à 18h en week-end et jours fériés, à la Brigade de Gendarmerie de Saint Pierred'Otéron au 05.46.47.06.97-La journée entre !2 heures et 14 heures et la nuit à compter de 19hPriorité n°1 : 17Priorité n°2 : 05.46.00.11.05La police Municipale sera joignable au 06.74.48.24.03TITRE ICOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15Le préfet de la Charente-Maritime et lo maire de le Grand Village plage conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale de le Grand Village Plage et les forces de sécuritéde l'Etat, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de coopérationintercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs| équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et In police municipale amplifient leur coopération dansles domaines :— du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement oude mise à disposition.
— de l'information quotidienne et réciproque.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles.— de la communication opérationnelle : par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique(intermet...). Le renforcement de la communication opérationnelle imptique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la
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participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestionde grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prét de matériel fait l'objet d'une mentionexpresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.— des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité deFEtat, ou de son représentant, mentionnées à l'amclc 1!, par la définition préalable des modalitésconcrètes d'engagement de ces missions.— de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.— de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans lerespect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que par la définition conjointedes besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile SARL MICHEAU N° F1700817620 ST AGNANT,— de la préveation par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.— de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre.Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etatet de la police municipale, le maire de le Grand Village Plage précise qu'il souhaite renforcer l'action de lapolice municipale par les moyens suivants :-Armement de la Police Municipale en catégorie B (Pistolet semi-automatique) (9mm) model Glock | 7.-Aérasol gaz lacrymogène d'une capacité supérieur ou égale à 300m!.-Armement de la police municipale en catégorie D (bâton de défense télescopique et d'un bâton dedéfense type tonfa).-Brigade Motorisée (Quad véhicule de plage et forét, surveillance des parcs ostréicoles)-Brigade Vit vélo électrique de type fat bike.-Une caméra piétoa port individuel.Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations au profit de la police municipale concernant :- La détention de l'armement mentionnée à l'article précédent.- La formation sur geste les techniques d'intervention professionnelle.- Le prét de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etatqui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et leprésident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de I'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
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convention. Ce rapport est communiqué au préfet et su maire ainsi qu'au président de l'établissementpublic de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur de laRépublique.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion decelui-ci et si la convention ne comprend pes de dispositions relevant du titre 1l (Coopérationopérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le président del'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Le procureur de la République estinformé de cette réunion et y participé s'il le juge nécessaire.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de le Grand Village Plage et lePréfet de la Charente-Maritime, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon desmodalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Faitd LaRochelle le 43 AN, 2073
f )," Le Préfet de la Charente-Maritime
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-01-10-00004
Convention communale de coordination de la policepluri-communale AUNIS CENTRE et des forces desecurité de l'Etat du 13 janvier 2025
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DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIMEPOLICE REPUBLIQUE FRANCAISE . .mmspue Ct = És » rcLéberai » « Ps
PLURICOMMUNALE | POLICE PLURI-COMMUNALE AUNIS CENTRE
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE PLURI-COMMUNALE AUNIS CENTREET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre, Le Préfet de la Charente Maritime et Mesdames et Messieurs les Maires des communes deSaint-Jean de Liversay, Courçon, Saint-Cyr du Doret et Taugon, après avis du Procureur de la Républiqueprès le Tribunal Judiciaire de La Rochelle, il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale Pluri-Communale Aunis Centre et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation,dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du tervitoire de lacommune,
En aucun cas, il ne peut être confié aux agents de Police Municipale Pluri-Communale de missionde maintien de l'ordre
La présente convention, établie conformément aux disposition's de Farticle L512-4, 1512-6 et 1512-7 du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de PoliceMunicipale Pluri-Communale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de I'Etat.
Pour l'application de fa présente convention, les forces de sécurité de l'État sont représentées parla Gendarmerie Nationale. Le responsable des forces de sécurité de I'Etat est le Commandant de laCommunauté de Brigades de Marans (COB-Marans)
Article 1"
Une convention de mutualisation de la police Municipale et de ses équipement a été signée entreles commune de Saint-Jean de Liversay, Courçon, Saint-Cyr du Doret et Taugon le 28 Novembre 2024.L'état des lieux établi à partir du diagnostic local réalisé par les forces de sécurité de I'Etatcompétentes, avec le concours des communes signataires, fait apparaître les besoins et prioritéssuivants :
-Sécurité routière et respect du code la route.-Surveillance générale de la circulation et du stationnement des véhicules.-Surveillance des regroupements de personnes sur les lieux ouverts aux publics.-Prévention de là violence et de la délinquance de manière générale.-Intervention sur les flagrants délits.-Lutte contre {a toxicomanie (usage, détention, cession).-Protection des biens et des personnes.-Protection des commerces, zone commerciale et artisanale.-Lutte contre les cambriolages (Surveillance générale, Opération Tranquillité Vacances).-Lutte contre les dépôts sauvages et les pollutions de manière générale.
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-Lutte contre les nuisances sonores.-Traitement des conflits de voisinage courants.-Interventions en renfort des services de police et/ou de gendarmerie nationale dans le cadred'opérations conjointes et/ou sur réquisition du Procureur de la République.
TITRE 1#COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 1*Nature et lieux des interventions
Article 2La Police Municipale Pluri-Communale assure la garde des batiments communaux.
Article 3
La Police Municipale Pluri-Communale assure la surveillance des établissements scolaires descommunes mutualisées, en particulier lors des entrées et sorties des écoles.
Articie 4
La Police Municipale Pluri-Communale assure la surveillance des foires et marchés ainsi que lasurveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par les communes, à la demande deFautorité territoriale conformément aux dispositions prévues par la convention de mutualisation.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment sportives, récréatives ou culturellesnécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditionsdéfinies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la PoliceMunicipale Pluri-Communale soit par la Police Municipale Pluri-Communale, soit par les forces desécurité de I'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6La Police Municipale Pluri-Communale assure la surveillance de la circulation et dustationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est préciséelors des réunions périodiques prévues à l'articie 10.Elle surveille les opérations d'enlévement des véhicules, et notamment les mises en fourrières,effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous I'autorité de l'officier de policejudiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la Police Municipale Pluri-Communale
Article 7La Police Municipale Pluri-Communale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat desopérations de contrôle et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Lorsqu'un dépistage de l'imprégnation alcoolique effectué avec l'usage d'un éthylotest ou d'undépistage pour produits stupéfiants au moyen d'un test salivaire s'avère positif, les agents de la PoliceMunicipale Pluri-Communale rendent compte immédiatement à l'Officier de Police Judiciaire
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Territorialement Compétente de la Gendarmerie Nationale, (Article L234-3 et L235-2 du Code de laRoute).
Article 8
Sans exclusivité, la Police Municipale Pluri-Communale assure plus particulièrement les missionsde surveillance générale sur I'ensembie du territoire des communes et de ses hameaux :
> Du Lundi au Vendredi de 08h00 à 17h00.
Les jours et les horaires peuvent néanmoins varier en fonction des impératifs de service et despriorités définies lors des réunions évoquées à l'article 10 de la présente convention ainsi qu'à lademande des Maires.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de I'Etat et Mesdames etMessieurs les Maires dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE itModalités de la coordination
Article 1
Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de ia Police Municipale Pluri-Communale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informationsutiles relatives à I'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de ta République qui y participe ou s'yfait représenter s'il Festime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions seront organisées en fonctions des évènements, à Finitiative du responsable desforces de sécurité de l'Etat ou du responsable de la Police Municipale Pluri-Communale. selon lesdisponibilités de chacun des intervenants.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la Police Municipale Pluri-Communale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assuréespar les agents des forces de sécurités de I'Etat et les agents de Police Municipale Pluri-Communale, pourassurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune
Le responsable de la Police Municipale Pluri-Communale, informe le responsable des forces desécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipaleet, le cas échéant, du nombre d'agents armés et du type des armes portéesA la date de siènature de la présente convention, I'effectif de la police municipale pluri-communale est d'un agent
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La Police Municipale Pluri-Communale donne. dans les plus brefs délais, toutes informations auxforces de sécurité de I'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utiles à la préservation de I'ordrepublic et qui à été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la Police Municipale Pluri-Communale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous Fautoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de I'Etat, ou de son représentant. Les Maires sontsystématiquement informés.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative àl'informatique, aux fichiers et aux fibertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipaleéchangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, laPolice Municipale Pluri-Communale en informe sans délai les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de ProcédurePénale et par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, 1.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1à L.239-9 et 1.235-2. du Code de la Route, les agents de Police Municipale Pluri-Communale doiventpouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police MunicipalePluri-Communale, précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux entoutes circonstances. ;
Les communications entre la Police Municipale Pluri-Communale et les forces de sécurité deI'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par téléphone dans des conditionsdéfinies d'un commun accord.
Arti 4
Conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur, les policiersmunicipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leurssont confiées, seront rendus destinataires par les forces de sécurité de l'État des informations contenuesdans les traitements de données à caractére personnel.
TITRE #
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le Préfet de la Charente-Maritime et Mesdames et Messieurs les Maires conviennent de renforcerla coopération opérationnelle entre 1a Police Municipale et les forces de sécurité de I'Etat, pour ce quiconcerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et de leurs équipements.
Article 16
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En conséquence, les forces de sécurité de I'ttat et la Police Municipale Pluri-Communaleamplifient leur coopération dans les domaines suivants -
P Ou partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition
}> Du partage de l'information quotidienne et réciproque par téléphone ou par courriels (maits).
Eiles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité etde sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :
> Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale Pluri-Communale dépassant sesprérogatives.De même, la participation de la Police Municipale Pluri-Communale à un poste de commandementcommun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par Le Préfet.
Le prêt de matériel fait l'objet d''une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et lesmodalités de contrôle de son utilisation.
> Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions :
- Missions de sécurité routière (contrôles routiers).- Missions de protection et de surveillance (patrouilles, surveillance des rassemblements).- Missions de prévention de la délinquance (toxicomanie, violences scolaires, délinquancejuvénile).
Ces missions sont réalisées à la demande du responsable des forces de sécurité de l'état ou de sonreprésentant et des Maires des communes signataires.
La Police Municipale Pluri-Communale est alors placée sous le contrôle de I'Officier de PoliceJudiciaire territorialement compétent (O.P.J.T.C) de la Gendarmerie Nationale.
> De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise
» De la sécurité routière, par I'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsi que par la définitionconjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile.
A ce titre, La Police Municipale Pluri-Communale prescrit, conformément aux articles L325-2 et R325-1 du Code de la route, la mise en fourrière des véhicules.
» _ La prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurerla tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires. notamment les bailleurs.
» La Police Municipale Pluri-Communale réalise ces opérations de prévention et participenotamment à I'« Opération Tranquillité Vacances » lors de ses patrouilles de surveillance Les demandes
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des administrés inscrits à « 'Opération Tranquillité Vacances » auprès de la Police Municipale Pluri-Communale sont systématiquement transmises à la Gendarmerie.
» _ De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre. À ce titre, la Police Municipale Pluri-Communale peut, à la demande des Mairesdes communes signataires, encadrer certaines manifestations sur la voie publique.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'Etat et de la Police Municipale Pluri-Communale, les Maires des communes signatairesprécisent qu'ils souhaitent renforcer I'action de la Police Municipale Pluri-Communale qui est dotée desmoyens suivants :
1 Bureau principal.Des bureaux mis à disposition dans les communes signataires.De véhicules de service sérigraphiés et conforme.Les agents de Police Municipale sont doté d'un gilet pare-balies individuel.De smartphones de type Gve.Ethylotest électronique et tests salivaires.Arme de la catégorie B-1 : 2 armes de poing chambrée pour le calibre 9x19 luger.Arme de la catégorie 8-8 : 2 Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes > 100ml.Arme de la catégorie D-a : 2 Matraques de type bâton de défense télescopique.Arme de la catégorie D-b : 2 Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogénes < 100m/Lecteur de puce électronique pour l'identification des animaux.Cinémomètre laser pour la réalisation de contrôles de vitesses.Les communes signataires disposent de systèmes de vidéoprotection non mutualisé.VVYVVVVVVVVVVY
Anticle 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations suivantes au profit de la Police Municipale Pluri-Communale :
P Formation Continue Obligatoire (F.C.O). ;» Maintien à jour des formations et des entrainements obligatoires correspondants aux armesde catégorie B1, B8, D-a et D-b, à raison de deux fois par an selon la réglementation envigueur
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécuritéde l'Etat ou ceux habilités par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale qui en résulte,s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'Intérieur et le président duCentre National de la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T).
TITRE 10DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de I'Etat et Mesdames et Messieurs les Maires, sur les conditions demise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire et unecopie est transmise au Procureur de la République.
Article 20
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La présente convention et son application font 'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ou, à défautde réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre |l(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et Mesdames et Messieursles Maires Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe, 5'il e jugenécessaire
Articie 21
La presente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse Elle peut être dénoncée aprés un préavis de six mots par l'une ou l'autre des parties
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, les Maires des communessignataires et le Préfet de Charente-Maritime, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par unemission d'évaluation associant l'inspection générale de I'administration du Ministère de l'Intérieur selondes modalités précisées en liaison avec l'association des Maires de France (A.M.F)
TITRE IVCONCLUSION
Article 23
La précédente convention communale de coordination de la police municipale de Saint-Jean deLiversay et les forces de sécurité de l'Etat est abrogée et est remplacée par celle-ci
Fait à Saint-Jean de Liversay, le 43 JAN. 2L
P/ Le Préfet de la Charente Maritime, Le Procureur de la République° P d
Pautis prélelci gae cs tnLe-Diractéur d GaturstPlerre-Louis SIPELe Maire de Saint-Jean de Liversay, Le Maire de Säqbqlndu Doret,
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