PREFET ; -DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, batiments et cadre de vieEgalité .Fraternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 146 du 13 novembre 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du13 novembre 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 13 novembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directricedu Secrétariat Général Commun,
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel I'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 146 du 13 novembre 2024SOMMAIRE| - ARRETESPREFECTURE- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2024-51 du 6 novembre 2024 portant délégation de signa-ture à Mme BODIN, directrice des services de I'éducation nationale- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2024-52 du 6 novembre 2024 portant délégation de signa-ture à Mme BODIN, directrice des services de l'éducation nationale — ordonnancementsecondaire- Arrété DRAJ-MICCSE n°2024-53 du 13 novembre 2024 portant délégation de signa-ture à M. PAPIN, chef de cabinet, chef du bureau de l'ordre public et sécurité intérieure
Il - AUTRESCOUR D'APPEL d'ANGERS- décision du 4 novembre 2024 désignant les responsables du rattachement descharges, produits et provisions à l'exercice 2024


|- ARRETES


PREFET .DE MAINE-ET-LOIRE MISSION INTERMINISTERIELLEé;':'/iifi CHARGEE DU CONTENTIEUXFraternité ; STRATEG'QUE DE L'ETAT
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2024-51portant délégation de signature à Mme Sandrine BODIN,Directrice académique des services de l'Éducation Nationale du Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'éducation ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créancessur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et'des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'Etat ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du Président de la République en date du 2 novembre 2024 portantnomination de Madame Sandrine BODIN, en qualité de directrice académique desservices de l'Éducation Nationale du Maine-et-Loire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE
ARTICLE 1°" :
Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine BODIN, directrice académique desservices de l'Education Nationale du Maine-et-Loire, à l'effet de signer, dans la limite desattributions du service, les décisions suivantes :1.1 - Enseignement public du premier degré :- conseil départemental de I'éducation nationale :- établissement de la liste des électeurs ;- arrêtés de composition et de modification ;- recensement des instituteurs : saisine des maires pour la détermination des instituteursayant droit au logement à l'indemnité en tenant lieu ;- avis sur les litiges entre les communes relatifs à la répartition des frais de fonctionnementdes écoles et, le cas échéant, saisine du CDEN ;- instruction des demandes de désaffectation des locaux scolaires.1.2 - Enseignement public du second degré :- tous actes de nature à permettre l'exercice du contrôle de légalité sur les décisions desétablissements d'enseignement publics locaux, tels qu'ils sont visés à l'article 33-1 du décretn° 85-924 du 30 août 1985 modifié par le décret n° 2004-885 du 27 août 2004, à I'exclusiondes déférés devant le juge administratif ;- l'approbation des budgets des collèges publics ;- le contrôle des délibérations des conseils d'administration de ces établissements :- l'approbation des décisions budgétaires modificatives et des comptes financiers ;- arrêtés de désaffectation des matériels des collèges.1.3 -Enseignement technique :- décisions ou correspondances échappant à la compétence propre de linspecteur deI'éducation nationale chargé de l'enseignement technique , en mission dans le départementet placé sous l'autorité du recteur d'académie pour les attributions suivantes :- exonération de la taxe d'apprentissage ;- section spécialisée en matière d'apprentissage du comité départemental de l'emploi.1.4 - Enseignement privé :- instruction des demandes des établissements sollicitant la conclusion d'un contrat simple,d'un contrat d'association ;- avenants aux contrats simples et contrats d'association pour les établissements du premierdegré ;- détermination, en cas de litige, de la contribution aux dépenses de fonctionnement desclasses élémentaires sous contrat d'association ;- délivrance des récépissés de déclaration d'ouverture des écoles privées ;- allocation scolaire trimestrielle: réception, vérification, visa et transmission des listes.nominatives ;- décisions relatives à la liquidation des frais de transport et de changement de résidence,pour le personnel du premier degré ;- visa des cartes d'habilitation délivrées aux quêteurs sur la voie publique pour la semainenationale de I'école publique dont l'appel à la générosité publique est autorisé à l'échelonnational.

ARTICLE 2 :Madame Sandrine BODIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à desfonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée à la préfectureen vue de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actes administratifsde la préfecture. L'arrété SG/MICCSE n° 2023-50 est abrogé à compter de la même date.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services départementauxde l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 6 novembre 2024
L=Philippe CHOPIN


PREFETDE MAINE-ET-LOIRE : MISSION INTERMINISTERIELLEcé CHARGEE DU CONTENTIEUXEraternité STRATEGIQUE DE L'ETAT
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2024-52portant délégation de signature à Mme Sandrine BODIN,Directrice académique des services de l'Éducation Nationale du Maine-et-Loirepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées aux titres 2, 3 et 6 du budget de l'État
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,- Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'éducation :VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créancessur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'Etat ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du Président de la République en date du 2 novembre 2024 portant nominationde Madame Sandrine BODIN, en qualité de directrice académique des services de l'Éduca-tion Nationale du Maine-et-Loire ;

VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant réglement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère del'éducation nationale ;VU les Budgets Opérationnels de Programme (BOP) concernés, et notamment leur schémad'organisation financière ;VU les schémas d'organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes 333 -action 2- et 309 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine BODIN, directrice académiquedes services de I'Education Nationale du Maine-et-Loire, en sa qualité de responsabled'unité opérationnelle pour la totalité ou partie des budgets opérationnels deprogramme (BOP) suivants :* BOP 139 : Enseignement privé du premier et du second degré* BOP 140 : Enseignement scolaire public du premier degré* BOP 214 : Soutien de la politique de l'Éducation Nationale* BOP 230 : Vie de l'élèveA ce titre, elle est autorisée à procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 6 du budget de l'Etat dans lesconditions fixées aux articles suivants. - -Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d'autorisations d'engagement(AE) et des crédits de paiement (CP), sur l'engagement, la liquidation et le mandatementdes dépenses.
ARTICLE 2 :Pour l'unité opérationnelle (UO) :* BOP 139 : enseignement scolaire privé premier et second degrécette délégation vaut pour les titres 2 et 6 sans exclusion autre que celles prévues àI'article 6 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :Pour l'unité opérationnelle (UO) :* BOP 140 : enseignement scolaire public du premier degrécette délégation vaut sur les titres 2, 3 et 6 sans exclusion autre que celles prévues àl'article 6 du présent arrêté.

ARTICLE 4 :
Pour l'unité opérationnelle (UO) : ;* BOP 214 : soutien de la politique de l'Education Nationale, cette délégation vaut sur letitre 3 sans exclusion autre que celles prévues à l'article 6 du présent arrêté.
ARTICLE S :Pour l'unité opérationnelle (UO) :* BOP 230: vie de l'élève, cette délégation vaut sur le titre 3 sans exclusion autre quecelles prévues à l'article 6 du présent arrété et sur le titre 6 pour les crédits d'action enfaveur des élèves handicapés du premier degré, les crédits d'intervention de bourses etsecours d'études, les fonds sociaux des établissements publics.
ARTICLE 6 :Délégation de signature est également donnée en qualité d'ordonnateur secondairedélégué à Madame Sandrine BODIN, directrice académique des services de l'ÉducationNationale du Maine-et-Loire, en ce qui concerne la gestion administrative et financiére ducentre de coût des programmes 309 et 333.ARTICLE 7 :Sous réserve des exceptions mentionnées à l'article 8 ci-dessous, la délégation designature englobe :- l'exécution (engagement, liquidation,) des crédits des programmes susvisés,- la gestion administrative et financière des programmes 309 et 333 - action 2,- la perception des recettes relatives à l'activité de son service,- l'opposition de la prescription quadriennale aux créanciers.
ARTICLE 8 :Sont exclus de la présente délégation et pour I'ensemble des unités opérationnelles :- les ordres de réquisition du comptable public, prévus à I'article 66 du décret du 29décembre 1962 susvisé,- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contréleur financier des dépensesdéconcentrées en matiére d'engagement des dépenses, dans les conditions fixées àI'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susmentionné.
ARTICLE 9 :En matière de commande publique, sont soumis à l'accord préalable du préfet lescontrats de toute nature passés en application du code des marchés publics d'unmontant de 100 000 €.

ARTICLE 10 :
La directrice académique adressera au préfet un état trimestriel faisant apparaître laconsommation des crédits dont la gestion lui est déléguée, ainsi qu'un bilan annuel degestion comprenant, outre la constatation des engagements et mandatements réalisés,une description des difficultés rencontrées et des solutions dégagées.
ARTICLE 11 :Madame Sandrine BODIN est autorisée à subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signatureaux fonctionnaires relevant de son autorité ainsi qu'aux responsables des services dessupports partagés. Une copie de cet arrété de subdélégation sera transmise à lapréfecture afin d'être publié au recueil des actes administratifs. La signature des agentssera accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 12 :Une convention de délégation de gestion pourra, dans les conditions fixées par le décretn° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, être conclue entre les services de I'inspectionacadémique et les services des supports partagés, pour la réalisation d'actes juridiquesconcourant à l'accomplissement des programmes 333 et 309 gérés dans I'applicationfinancière CHORUS.
ARTICLE 13 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté SG/MICCSE n° 2023-51 du 27 septembre2023 est abrogé à compter de la même date.
ARTICLE 14 :Le secrétaire général de la prefecture le directeur départemental des finances publiqueset la directrice académique des services départementaux de l'Éducation Nationale, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 6 novembre 2024
Philippe CHOPIN

PREFET e o 50 ;DE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle cha'r;eeb du contentieux stratégique de I'EtatÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2024-53Portant délégation de signature à M. Thomas PAPIN,Chef de cabinet, chef du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de I'Etat du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe I1),VU le décret du président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination deMme Nathalie GIMONET, administratrice civile, en qualité de sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, 'VU la note de service d'affectation du personnel du 3 avril 2023 portant affectation deM. Thomas PAPIN, attaché principal, en qualité de chef du bureau de l'ordre publicet de la sécurité intérieure au sein du Cabinet,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :Délégation permanente est donnée à M. Thomas PAPIN, chef de cabinet, chef dubureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure à I'effet de signer tous les actesadministratifs et financiers ainsi que les correspondances, dans le cadre desattributions de son bureau, à l'exception des arrêtés, ordres de réquisition etformules exécutoires.
1/2

ARTICLE 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Thomas PAPIN, chef de cabinet, chef dubureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure, Mme Inés ROBIN, attachéed'administration de I'Etat, adjointe au chef du bureau de l'ordre public et de lasécurité intérieure ainsi qu'à Madame Barbara THILLOUX, adjointe administrative, àI'effet de signer tous les actes administratifs et financiers, décisions, conventions,relatifs au traitement des recettes non fiscales liées au recouvrement desindemnisations versées par l'État dans le cadre de la procédure des expulsionslocatives et à les saisir dans CHORUS Formulaires.ARTICLE 3:En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas PAPIN, la délégation qui lui estconférée par l'article 1" sera exercée par Mme Inés ROBIN, attachéed'administration de I'Etat, adjointe au chef du bureau de l'ordre public et de lasécurité intérieure.ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Thomas PAPIN et de MmeInés ROBIN, la délégation mentionnée à l'article 1 est donnée à Mme DanièleGUILLAUME, attachée d'administration de I'Etat.ARTICLE S :Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2024-50 du 6 novembre 2024 est abrogé àcette même date. 'ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, directrice dessécurités et le chef du bureau du cabinet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 13 novembre 2024
Philippe CHOPINTM
2/2

Il - AUTRES


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Dans le cadre de l'établissement de l'inventaire des charges, produits et provisions pour charges à rattacher à l'exercice2024, ;
Sur proposition du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire,
DECIDENT
Madame Virgnie POT, directrice des services de greffe judiciaires placée, responsable par intérim de la gestionbudgétaire au service administratif régional de la cour d'appel d'Angers et Monsieur Didier BAREL, greffierresponsable de la gestion budgétaire adjoint, sont désignés, respectivement, en qualité de responsable de rattachement etde responsable de rattachement suppléant pour le ressort de la cour d'appel d'Angers et bénéficient dans ce cadre d'unedélégation de signature ;
En cette qualité, Madame POT ou, en cas d'empéchement, Monsieur BAREL, contrôléront en amont tous les élémentsd'information et toutes les pièces justificatives destinés au pôle CHORUS pour enregistrement des écritures dans l'outilCHORUS COEUR ;Article 3 :La présente décision sera notifiée à Madame POT, à Monsieur BAREL, et communiquée aux directeurs délégués àl'administration régionale judiciaire des cours d'appel de Caen et de Rennes, ainsi qu'à Monsieur le directeur régionaldes Finances Publiques de Bretagne et d'Ille et Vilaine. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs desdépartements de Maine-et-Loire, Mayenne et Sarthe.Fait à ANGERS, le # novembre 2024.
PREMIER PRESIDEN/
Eric MARÉCHAL
Spécimen de la signature des personnes désignées :
Virgnie POT : Didier BAREL :