PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2024-093
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
19-2024-09-19-00001 - Arrêté portant réquisition d'un laboratoire
de biologie médicale pour le département de la Corrèze (3 pages) Page 3
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Agence Régionale de Santé
19-2024-09-19-00001
Arrêté portant réquisition d'un laboratoire de
biologie médicale pour le département de la
Corrèze
Agence Régionale de Santé - 19-2024-09-19-00001 - Arrêté portant réquisition d'un laboratoire de biologie médicale pour le
département de la Corrèze 3
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ARRÊTÉ portant réquisition d'un laboratoire de biologie médicale pour ledépartement de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 6212-1, L.6212-3, L6211-1, L6211-2, etL.6213-7 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L .2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, Monsieur Benoît ELLE-BOODE ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES en qualitéde Préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, en qualité deSecrétaire Générale de la Préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;Vu le mouvement de grève national annoncé le 28 août 2024 par les syndicats de biologistesmédicaux du vendredi 20 au lundi 23 septembre 2024 inclus ;Vu les éléments apportés par les représentants des laboratoires de biologie médicale ;Considérant que l'article L. 2215-1 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriale dispose :"en cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, a la salubrité, à la tranquillité et à la sécuritépublique l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre lesobjectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pourtoutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre-elles, réquisitionner toutbien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usagede ce bien et prescrire toute mesures utiles jusqu'à ce que l'atteinte au service public ait pris fin" ;
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Considérant que l'état de santé de patients atteints de maladies chroniques nécessite de disposerimpérativement et sans délai de résultats d'examens de biologie médicale indispensables àl'adaptation de leur prise en charge thérapeutique ;Considérant que la suspension de la réalisation des examens de biologie médicale compromet, dece fait, la sécurité de la prise en charge des personnes dont l'état de santé le nécessite ;Considérant également qu'une telle suspension serait de nature à créer un risque grave pour lasanté des personnes qui nécessitent des soins en urgence et qui sont éloignées d'un établissementde santé, il appartient donc d'imposer un fonctionnement minimum pour faire face à cessituations ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation et le risque d'atteinte à la sécurité des patientsen l'absence de continuité de la réalisation des examens de biologie ;Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions, et de façon proportionnée, de procéder à laréquisition des personnels nécessaires à minima afin de garantir une offre de biologie médicaleminimale et accessible à la population et de répondre aux situations critiques qui nécessitent, enurgence, des examens de biologie médicale ;Considérant que la suspension d'activité d'un grand nombre de sites de biologie médicale est denature à perturber le fonctionnement du système de santé et à faire peser un risque sur la santépublique ;Considérant que le maillage territorial des sites de biologie médicale effectifs est, de ce fait,profondément modifié par la suspension d'activité et qu'il n'y a pas d'autre solution que laréquisition pour répondre, dans un temps raisonnable, compatible avec l'état de santé du patient,aux besoins urgents d'examens de biologie médicale ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine
ARRETE
Article 1: Il est procédé à la réquisition du site du laboratoire de biologie médicale BIOGROUPASTRALAB enregistré sous l'identifiant SIRET 379 459 522 00098, implanté 25 avenue Marmontel,19200 USSEL et de ses personnels techniques indispensables, aux horaires habituels d'ouverture decelui-ci, afin d'assurer la prise en charge uniquement des examens relevant d'une urgencemédicale avérée ou indispensables pour éviter une perte de chance dans le cadre de la continuitédes prises en charge, du vendredi 20 au samedi 21 septembre 2024 ainsi que le lundi 23 septembre2024 inclus.Article 2 : Les biologistes responsables et co-responsables de ces laboratoires de biologie médicalesont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur laboratoire pendant la période de réquisition.Article 3 : En application des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales : « Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue undélit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende »Article 4: : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.2/3
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Article 5: La Secrétaire Générale de la Préfecture, la directrice de la délégation départementale deCorrèze de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le colonel commandant legroupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corrèze et qui sera notifié au laboratoire de biologie médicalementionné ci-dessus.
Tulle, le 419 SEP. 2024
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