PREFECTURE Direction des usagers et
DE POLICE ty des polices administratives
Égalité Sous-direction de la sécurité du public
Fraternité , . .
Bureau des établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0925 du 9 juillet 2024
portant interdiction partielle d'accès du public au parc de stationnement Indigo
Joffre,
situé 2 Place Joffre, Paris 7ème
Le Préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2512-13 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles
L.121-1 et L.121-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité concernant les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-00138 du 7 février 2022 modifié fixant la composition
et le mode de fonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilité de la
Préfecture de police;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00923 du 8 juillet 2024 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattachés ;
CONSIDERANT l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) et
l'utilisation partielle de ce parc de stationnement par Paris 2024 avec un nombre
limité à 204 places ;
CONSIDERANT qu'une partie des niveaux R-1 et R-2 sera neutralisée, en raison de la
fermeture de l'accès piéton n°1 situé dans l'emprise du site olympique Eiffel-Champ-de-
Mars et que le niveau R-3 sera totalement neutralisé ;
CONSIDERANT dès lors, la difficulté pour le public d'évacuer certaines zones de
l'établissement en cas de sinistre ;
CONSIDERANT que les installations techniques et de sécurité ne sont pas modifiées,
exceptées des installations électriques modifiées ou créées conformément au décret
du 14 novembre 1988 et à la norme NF C15.100 ;
CONSIDERANT que les conditions de sécurité ne sont plus toutes remplies sur une
zone de chacun des trois niveaux (rez-de-chaussée, R-1 et R-2) du parc de
stationnement pour permettre l'accueil du public dans des conditions de sécurité
réglementaires ;











CONSIDERANT la procédure contradictoire conduite par courrier n°5763 du 4 juin
2024 ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de sécurité et d'accessibilité de la
Préfecture de police émis lors de sa séance du 9 juillet 2024 ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;
ARRETE
Article 1°
Le parc de stationnement Indigo Joffre, situé 2 Place Joffre à Paris 7è"e fait l'objet
d'une interdiction partielle d'accès du public du 10 juillet jusqu'au 8 septembre 2024,
conformément aux plans des niveaux R-1 (n°04), R-2 (n°05) et R-3 (n°06) transmis par
l'exploitant le 28 juin 2024 (réf. MW/VD-24.046).
Article 2
L'exploitation partielle du parc de stationnement Joffre est autorisée sous réserve du
respect des prescriptions décrites à l'annexe du présent arrêté.
Article 3
Les installations techniques et de sécurité du parc de stationnement Indigo Joffre sont
maintenues en fonctionnement pendant toute la durée de l'interdiction partielle
d'accès du public, à l'exception de l'accès piéton susmentionné.
Article 4
Le directeur des usagers et des polices administratives et le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur place et publié sur le portail des
publications administratives de la Ville de Paris et au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Région d'Ile-de-France, de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, sous-directeur de la
sécurité du public
Denis Bruel
N° DUPA-2024-0925



Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0925 du 9 juillet 2024
Respecter les dispositions des textes suivants :
Règlement de sécurité du 25 juin 1980 modifié relatif aux établissements recevant du public (Livre
1°,
Arrêté du 9 mai 2006 modifié relatif aux établissements de type PS ;
Code du Travail
Se conformer à l'article GN 13 pour la mise en œuvre des dispositifs nécessaires afin d'assurer la
sécurité du public et l'intervention des services de secours, notamment en isolant les zones de
chantier par rapport aux locaux et dégagements accessibles au public, en assurant le bon
fonctionnement de l'ensemble des installations techniques concourant à la sécurité pendant toute la
durée du chantier et en maintenant la vacuité des dégagements et sorties nécessaires à l'évacuation
du public.
Interdire la présence de véhicule ou de stockage au niveau R-3 du parc de stationnement et dans les
zones neutralisées aux niveaux R-1 et R-2.
Apposer une signalétique « Sans issue » sur l'ensemble des dégagements neutralisés pendant la durée
de la manifestation (accès n°1 notamment).
Interdire tout aménagement en surface sur ou à proximité immédiate des grilles de désenfumage du
parc de stationnement, pendant toute la durée de la manifestation.
S'assurer que les installations électriques, les installations de désenfumage mécanique, les dispositifs
de signalisation, le système de sécurité incendie et les moyens de lutte contre l'incendie ont fait l'objet
d'une vérification par un organisme agréé dans les 5 ans qui précède la manifestation, conformément
aux dispositions de l'article PS32. Les rapports correspondant devront être annexés au registre de
sécurité du parc et observations éventuelles formulées à la suite de ces vérifications devront avoir été
levées.
Faire procéder par un professionnel qualifié aux essais de fonctionnement des installations électriques,
des installations de désenfumage mécanique, des dispositifs de signalisation, du système de sécurité
incendie et des moyens de lutte contre l'incendie dans l'année précédant la manifestation,
conformément aux dispositions de l'article PS32. Les résultats de ces essais devront être consignés
dans le registre de sécurité du parc de stationnement et observations éventuelles formulées à la suite
de ces vérifications devront avoir été levées.



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Arrété préfectoral n° DUPA-2024-0925 du 9 juillet 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un délai de
2 mois a compter de la date de la notification qui vous en sera faite :
soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet de Police — 7/9, boulevard du Palais —
75195 PARIS RP;
soit de former un RECOURS HIERARCHIQUE auprés du ministre compétent :
pour les décisions relatives a la sécurité des établissements recevant du public, prises en
application de dispositions édictées par le Ministre de l'Intérieur :
Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place
Beauvau — 75008 PARIS ;
pour toute décision relative a l'accessibilité des personnes handicapées :
Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations
internationales sur le climat — 246, boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS ;
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le tribunal administratif de Paris — 7, rue de
Jouy — 75181 PARIS CEDEX 04.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique relative à ce non-respect.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE dans un délai de
2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal Administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de
rejet.

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