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à l'occasion du Sommet mondial pour l'action surl'intelligence artificielle de Paris 2025
62 du 22 janvier 2025 portant application de l'article L. 211sommet mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle

CABINET DU PREFET




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Arrêté n° 2025-00185
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris
le 11 février



Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret n° 2025 -
-11-1 du
code de la sécurité intérieure au
de Paris 2025 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant
-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de
du gouvernement, des chefs d'Etats et des membres de gouvernements étrangers, des
tenu du contexte international, de l'exposition de la France et de la présence denombreuses délégations étrangères, l'existence d'un haut risque en terme de terrorisme est
-onsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
l'occasion du Sommet sur l'intelligence artificielle
culation des personnes sont réglementés dans les
— Le périmètre de protection institué par l'article 1_3 au périmètre est situé à l'angle de la rue Eugène Freyssinet et du
_ 'article 1
le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
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ce périmètre ;

Considérant que se déroule nt les 10 et 11 février 2025 à Paris plusieurs évènements à
; que
-11-1 du code de la
sécurité intérieure, doit accueillir notamment le président de la République, des membres
chercheurs, des acteurs de la société civile et des journalistes ; que dans ce cadre, une
séquence du Sommet se tient le mardi 11 février 2025 à la Station F à Paris 13ème ; que compte
avéré ; que plusieurs attentats o
de la menace terroriste actuelle en France dan s le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat »
depuis le 24 mars 2024 ; que le
Sommet sur
susceptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;

adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; que des mesures applicables le mardi 11 février 2025 instituant un périmètre à
répondent à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er
Il est institué un périmètre de protection le mardi 11 février 2025 de 08h00 à
20h00
conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2

er est délimité selon la
cartographie en annexe.
Article 3
Le point
boulevard Vincent Auriol.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4
Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l
er, les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
-
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code
l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211
l'obligation de se soumettre, a la demande des agents autorisés par le présent arrêté àl'inspectiondes bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule
acauprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules
ou être conduites à l'extérieur de celui
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
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pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
-
-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories.

b) Pour accéder au périmètre institué par le titre 1er ou y circuler, les personnes ont
procéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à
visuelle et à la fouille
;

c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent
du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signaler
adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter
autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur
.

Article 4

infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule
périmètre institué par le titre 1er
-ci.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 5
Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
situation.

Article 6

et de la circulation, la
et la secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
xécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes
de la préfecture de police, sera publié au recueil des acte administratifs du département
de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 10 février 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueildes actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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° 2025-00185 du 10 février 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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