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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 187 du 21 novembre 2024

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2024 portant composition et répartition des voix au sein du
comité local pour l'emploi de Loire-Atlantique Centre.
Arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2024 portant composition et répartition des voix au sein du
comité local pour l'emploi de Loire-Atlantique Sud.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ordre du jour de la CDAC du 19 décembre 2024.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de Loire-Atlantique, aux agents du centre de gestion financière bloc 3.
Délégation générale de signature de M Philippe GRAPIN, responsable du Pôle Contrôle Expeertise de
Saint-Nazaire, datée du 20 novembre 2024.
Délégation spéciale de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, au pôle gestion fiscale.
DSDEN – Direction des services départementaux de l' Éducation Nationale
Arrêté rectificatif en date du 18 novembre 2024 portant désignation des membres du Comité Social
d'Administration Spécial du Département de la Loire-Atlantique.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant modification de l'arrêté n°2023-12-44-001 du 21
décembre 2023 portant agrément de la sotiété OUEST INJECTION en vue de procéder à l'installation
d'éthylotest antidémarrage.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024-1117 du 15 novembre 2024 portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la commune de Le Croisic.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024-1114 du 15 novembre 2024 portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la commune de St Michel Chef Chef.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°2024/SGAR/544 du 15 novembre 2024 portant composition du Conseil de
surveillance du Grand Port Maritime de Nantes - Saint-Nazaire pour le mandat 2024-2029.
Arrêté N°2024/BPEF/135 en date du 21 novembre 2024 portant dérogation temporaire au respect de
certaines obligations du programme d'actions régional nitrates pour raison de circonstances
exceptionnelles en 2024 et modifiant l'arrêté N°2024/BPEF/128 du 17 octobre 2024.
| E Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du
comité local pour l'emploi de Loire-Atlantique Centre
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et l'article L. 5311-10 du code
du travail ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi et les
articles R. 5311-22 à R. 5311-25 et R. 5311-38 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral portant définition des limites géographiques des comités locaux pour
l'emploi du département de Loire-Atlantique du 31 octobre 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Il est institué le comité local pour l'emploi de Loire-Atlantique Centre, défini et délimité par
l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 précité sous la désignation de premier comité local pour
l'emploi dans le département.
ARTICLE 2 :
Le comité local pour l'emploi de Loire-Atlantique Centre est coprésidé par le secrétaire général
de la préfecture de Loire-Atlantique ou son représentant, le représentant du conseil régional et
le représentant du conseil départemental. Chaque coprésident dispose d'une voix en sus de
celles mentionnées ci-après.
Le comité local pour l'emploi de Loire-Atlantique Centre comprend, outre ses coprésidents et
les membres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail,
4 membres disposant de 8 voix répartis de la façon suivante :
DDETS de la Loire-Atlantique
Adresse postale :
Cité Administrative de Nantes
12 Boulevard Vincent Gâche
CS 44278 44023 NANTES CEDEX 2

- 1 représentant de l'Etat disposant de 4 voix, à savoir un représentant de la direction
départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique
- 1 représentant du conseil régional, disposant de 1 voix
- 1représentant du conseil départemental, disposant de 1 voix
- 1 représentant de Nantes Métropole disposant de 2 voix
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-Atlantique sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le 20 NOV. 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Pierre-Emmanu ORTHERET
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal adminitratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette
- BP 24111 - 44041 Nantes cedex 1), qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le
délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture. La juridiction
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwuw.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant de délai du recours contentieux, auprès de la Préfecture (6, quai
Ceineray - BP 33515 - 44035 Nantes Cedex). Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à
nouveau qu'à compter de l'intervention de ma réponse.
En application de l'article R. 421-2 du Code de justive administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour
former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. »

E 5 Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du
comité local pour l'emploi de Loire-Atlantique Sud
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et l'article L. 5311-10 du code
du travail ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi et les
articles R. 5311-22 à R. 5311-25 et R. 5311-38 du code du travail;
Vu l'arrêté préfectoral portant définition des limites géographiques des comités locaux pour
l'emploi du département de Loire-Atlantique du 31 octobre 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Il est institué le comité local pour l'emploi de Loire-Atlantique sud, défini et délimité par l'arrêté
préfectoral du 31 octobre 2024 précité sous la désignation de deuxième comité local pour
l'emploi dans le département.
ARTICLE 2 :
Le comité local pour l'emploi de Loire-Atlantique sud est coprésidé par le secrétaire général de
la préfecture de Loire-Atlantique ou son représentant, le représentant du conseil régional et le
représentant du conseil départemental. Chaque coprésident dispose d'une voix.
Le comité local pour l'emploi de Loire-Atlantique sud comprend, outre ses coprésidents et les
membres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, 7 membres
disposant de 16 voix répartis de la façon suivante :
- 1 représentant de l'Etat disposant de 8 voix, à savoir un représentant de la direction
départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique
- 1 représentant du conseil régional, disposant de 2 voix
DDETS de la Loire-Atlantique
Adresse postale :
Cité Administrative de Nantes
12 Boulevard Vincent Gâche
CS 44278 44023 NANTES CEDEX 2

- 1représentant du conseil départemental, disposant de 2 voix
- 1 représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale
dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du code
général des collectivités territoriales situés dans le ressort du comité local, disposant d'une
voix à savoir :
o 1représentant de Clisson Sèvre et Maine Agglo disposant d'une voix
- 3 représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à
l'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant chacun
d'une voix, soit un total de 3 voix, à savoir:
o 1 représentant de la Communauté de communes de Sud Retz Atlantique,
disposant d'une voix
o 1représentant de Grand Lieu Communauté, disposant d'une voix
o 1 représentant de la communauté de communes de Sèvre & Loire, disposant
d'une voix
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-Atlantique sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le 20 NOV, 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal adminitratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette
— BP 24111 - 44041 Nantes cedex 1), qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le
délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture. La juridiction
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant de délai du recours contentieux, auprès de la Préfecture (6, quai
Ceineray - BP 33515 - 44035 Nantes Cedex). Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra a
nouveau qu'à compter de l'intervention de ma réponse.
En application de l'article R. 421-2 du Code de justive administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour
former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. »

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Nantes, le 20/11/2024
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du jeudi 19 décembre 2024
à la DDTM 44 (10 bd Gaston Serpette - salle 026)
et en visioconférence
(Président : M. Tom FOLLET)
ORDRE DU JOUR
A 11h; Dossier N° 24-374 :
extension du magasin à l'enseigne Super-U et de son Drive,
a Saint-Sébastien-sur-Loire
A partir de 11 h 30; Dossier N° 24-375 :
extension de l'ensemble commercial GUERANDIS par création d'un magasin
l'enseigne E. Leclerc Maison, à GuérandeQ)-
A partir de 12 h; Dossier N° 24-376 :
extension de l'ensemble commercial TERRANDIS par création d'un magasin
l'enseigne Jardi et Nos Animaux E. Leclerc, a Guérandea-
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification et Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 2516
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr

E | | | DR - Hu
RANGAISE, | | \rR FINANCES PUBLIQUES
Exalite
Fraternite
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA
LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(centre de gestion financière bloc 3 placé sous |'autorité du directeur régional
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique)
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
-Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de
l'État du grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays
de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 3
placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique

DECIDE
Article 1: Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs
attributions au sein du centre de gestion financiére, a:
Mme Sophie LAINE, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe du centre de gestion
financiére bloc 3
Mme Mathilde SAGET, Inspectrice des Finances Publiques,
M. Christophe GRAND, Contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Loétitia HANZARD , Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Soizick REMY-OLYM PIO, Contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Pascal LE PAIH, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Laurence EPRINCHARD, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Catherine LAMIGE, Contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Vincent AUBIER, Contrôleur des Finances publiques,
M. Julien HABERT, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Hélène RIOU, Contrôleuse des Finances publiques,
M. Philippe CHEVALLEREAU, Contrôleur principal des Finances publiques,
M. Bertrand PITON, Contrôleur des Finances publiques,
M. Benjamin PEUDRU, Contrôleur des Finances publiques,
M. Jean-Philippe DUBOIS, Agent administratif principal des Finances publiques,
Mme Nabila BOUHRA, Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Mélanie ETIENNE, Agente administrative principale des Finances publiques,
Mme Ghislaine GOUPIL, Agente administrative principale des Finances publiques,
M. Vincent RIVIERE, Agent administratif principal des Finances publiques,
Mme Cynthia KESTELOOT, Agent administratif principal des Finances publiques,
Mme ROINSON Mélanie, Agent contractuel des Finances Publiques,
Article 2: La décision du 27 aout 2024 portant délégation de signature (centre de gestion
financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique) de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de Loire Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication
Fait à Nantes, le 13 novembre 2024
Le Directeur Régional des Finanèes Publiques
des Pays de la Loire et du départemerit de la Loire-Atlantique
/
Claude ion
Administrateur de l'État

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Libe rté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise de Saint Nazaire
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grad
eLimite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
BIDEAU Patrick A15 000 € * 15 000 €
EVEN Nathalie A15 000 € 15 000 €
LE TOULOUZAN Franck A15 000 € 15 000 €
PINEAU Isabelle A15 000 € 15 000 €
SAUVANNET Philippe A15 000 € 15 000 €
STOTT Corinne A15 000 € 15 000 €
MARECHAL Emmanuelle B10 000 € 10 000 €
LESAGE Magaly B10 000 € 10 000 €
* Limite fixée à 100 000 € s'agissant des décisions relatives aux remboursements de
crédit de TVA.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A Saint Nazaire, le 20 novembre 2024
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise de Saint Nazaire

Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
_ Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de
l'État du grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de
la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, |' énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,
est donnée à :
Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable de la
QE eer ES division des particuliers et des missions fonciéres
En cas d'absence ou d'empéchement du responsable de division par intérim, les pouvoirs
objet de la présente, délégation sont exercés par M. Jérôme VENNIN, Mme Fanny ROSSO et
Mme Véronique DUCHESNE — SUEUR sans que cet empéchement puisse être invoqué par les
tiers ou opposés à eux. |

Administratrice des Finances publiques adjointe, Responsables de la
division des professionnels, du recouvrement de l'impôt et des
amendesMme Fanny ROSSO
En cas d'absence ou d'empéchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la
présente délégation sont exercés par M Eric COURREGES, M. Jérôme VENNIN et Mme
Véronique DUCHESNE — SUEUR sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers
OU opposés à eux.
Administrateur des Finances publiques Adjoint, Responsable de la
M. Jérôme VENNIN division des Affaires juridiques et du Contentieux
En cas d'absence ou d'empéchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la
présente délégation sont exercés par M Eric COURREGES, Mme Fanny ROSSO et Mme
Véronique DUCHESNE — SUEUR sans que cet empéchement puisse être invoqué par les tiers
ou opposés à eux.
Inspectrice principale des Finances publiques, Responsable de
Mme DUCHESNE - SUEUR la division Contrôle Fiscal et de la Redevance
En cas d'absence ou d'empéchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la
présente délégation sont exercés par M Eric COURREGES, M. Jérôme VENNIN et Mme Fanny
ROSSO, sans que cet empéchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Article 2 : Pour la Division des particuliers et des missions foncières
+ Recoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur
service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M Bertrand COCHET Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques hors classe
M Claude CHANTREAU Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
Mme Sabrina GUILBAUD Inspectrice des Finances publiques
Mme Anne BOTTA Inspectrice des Finances publiques |
Mme Gwenola PEOC'H Contrôleuse des Finances publiques
Mme Cindy BERANGER-BLOT Contrôleuse des Finances publiques
M Sylvain SOCHARD Contrôleur des Finances publiques
* Reçoivent délégation spéciale de signature pour signer seuls, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou
des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements
et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs
ainsi confiés étant limitative :
Mme Gwenola PEOC'H | Contrôleuse des Finances publiques
Mme Cindy BERANGER-BLOT Contrôleuse des Finances publiques
Mme Ninog LEGONIN Contrôleuse des Finances publiques
Contrôleur des Finances publiques M Sylvain SOCHARD

Animation recouvrement amiable et Service Liaison recouvrement :
* Recoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions du service,
pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions du service :
Mme Anne BOTTA Inspectrice des Finances publiques
Mme Sabrina GUILBAUD Inspectrice des Finances publiques
° Recoivent délégation spéciale de signature pour exercer celle déléguée spécialement a
leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de
celui-ci, sans que cet empéchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés a
elles :
Mme Gwénola PEOC'H Contrôleuse des Finances publiques
Mme Ninog LEGONIN Contrôleuse des Finances publiques
* Recoivent délégation spéciale de signature pour signer seules, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou
des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements
et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs
ainsi confiés étant limitative :
Mme Gwénola PEOC'H Contrôleuse des Finances publiques
Mme Ninog LEGONIN Contrôleuse des Finances publiques
Article 3 : Pour la Division des professionnels, du recouvrement de l'impôt et des amendes
Animation SIE
+ Regoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur
service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Laure VILLETTE Inspectrice des Finances publiques
Mme Christine JAUTROU Inspectrice des Finances publiques
Recouvrement forcé
¢ Recoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur
service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M Olivier LAMIGE Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
M. Pierre-Yves DRHOUIN Inspecteur des Finances publiques
Mme Murielle DAILLANT Inspectrice des Finances publiques
M. Jean-Marc BROSSARD Inspecteur des Finances publiques
Mme Nathalie BOUILLAUD Inspectrice des Finances publiques
M. François GUILLEMOT Inspecteur des Finances publiques
M. Thomas CIRIONI Inspecteur des Finances publiques
M. Bruno BALIN Contrôleur des Finances publiques

Animation / amendes
* Regoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de son
service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service :
M Olivier LAMIGE Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
M. Thomas CIRIONI Inspecteur des Finances publiques
M. Bruno BALIN Contréleur des Finances publiques
Tutelle organismes agréés — experts comptables :
- Reçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour
signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Laure VILLETTE Inspectrice des Finances publiques
Mme Christine JAUTROU Inspectrice des Finances publiques
- Article 4: Pour la Division des Affaires juridiques, Contentieux
- Regoivent délégation spéciale de signature pour exercer celle déléguée spécialement a
leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de
celui-ci, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux :
M Pierre REVERDY Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Mme Sandra SEBILEAU Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
* Regoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur
division, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur division :
M Pierre REVERDY Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Mme Sandra SEBILEAU Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Mme Anne GRUET Inspectrice des Finances publiques
Mme Valérie SAVARY Inspectrice des Finances publiques
M. Jean-Baptiste ODY Inspecteur des Finances publiques
Mme Marie-Pierre SAUVIAT- Inspectrice des Finances publiques
PORCHET
Mme Amah Félicia KOFFI Inspectrice des Finances publiques
Mme Barbara PILLIET | Inspectrice des Finances publiques
Mme Jocelyne BARBEREAU Inspectrice des Finances publiques
M. Xavier PRUVOT Inspecteur des Finances publiques
Mme Séverine QUELLEC Inspectrice des Finances publiques
Mme Armelle SEROC Inspectrice des Finances publiques
M. Paul MOREAU Inspecteur des Finances publiques
M. Philippe RICHEZ Inspecteur des Finances publiques
* Regoivent délégation spéciale de signature pour signer seuls, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou

des différents correspondants, les accusés de réception, les demandes de
renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation
des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
M. Denis PEDRON Contrôleur des Finances publiques
M. Christophe BOULANGER Contrôleur des Finances publiques
Mme Carole OILLIC Contrôleuse des Finances publiques
Mme Catherine MUTIN. Agente administrative des Finances publiques
Article 5: Pour la Division Contrôle Fiscal
Contrôle fiscal :
Reçoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur
'service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Nathalie LELONG Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Mme Valérie BOISSEAU Inspectrice des Finances publiques
M Lilian COCAUD Inspecteur des Finances publiques
Mme Corinne MARQUES Inspectrice des Finances publiques
Mme Elise GUILLEMENOT _Inspectrice des Finances publiques
M. Laurent PIRO Inspecteur des Finances publiques
Mme Fabienne BOMME Inspectrice des Finances publiques
Mme Annelise CIHOLAS Inspectrice des Finances publiques
Reçoivent délégation spéciale de signature pour signer seuls, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou
des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements
et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs
ainsi confiés étant limitative :
Mme Patricia NAULEAU Contrôleuse des Finances publiques
Mme Fabienne HEREL Agente administrative des Finances publiques
Article
6.1:6 : Sont exclus de la présente décision de délégation les actes suivants :
l'autorisation de mise en cause des dirigeants (article L.266 et L 267 du LPF)
6.2 : l'autorisation d'assigner en procédure collective
6.3 : l'autorisation de faire procéder à une saisie immobilière
6.4 : l'autorisation de faire vendre des biens saisis
6.5 : l'autorisation d'engager une action en détournement de biens saisis
6.6 : l'autorisation d'engager une action paulienne
6.7 : la signature des plaintes pour fraude fiscale
6.8 :la signature des plaintes pour escroquerie
6.9 : l'autorisation d'exercer le droit de communication prévu à l'article L96A du LPF
6.1
6.10 : l'autorisation d'utiliser la procédure de flagrance fiscale (article 216-0 BA du LPF)
1: les actes faisant l'objet de délégations spécifiques au contentieux et au gracieux
fiscal et des amendes, y compris les décisions relatives a l'admission en non valeur des
créances irrécouvrables

Article 7: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication
A Nantes, le 20/11/2024
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude Gl
Administrateu

ACAD E MIE Direction des services départementaux Pole 1° degré
de l'éducation nationale
DE NANTES de la Loire-Atlantique
Liberté
Égalité
FraternitéDivision de l'Organisation Scolaire
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique
Arrêté rectificatif
portant désignation des membres du Comité Social d'Administration Spécial
du Département de la Loire-Atlantique
L'Inspecteur d'académie, Directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Loire-Atlantique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels,
de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des
ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement
supérieur et de la recherche;
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration
académique et de répartition des sièges lors des élections professionnelles s'étant déroulées
du 1° décembre au 8 décembre 2022;
Vu les résultats au scrutin du CSA Spécial Académique et aux scrutins des CSA Spéciaux
Départementaux transmis par le Ministère de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse le 14
décembre 2022,
Vu la désignation modificative d'un membre d'UNSA Éducation transmise à Monsieur le
Directeur académique en date du 15 novembre 2024,
ARRETE:
Article 1°
Sont nommés à compter du 18 novembre 2024 membres du Comité Social d'Administration
Spécial Départemental de la Loire-Atlantique, les membres représentants de
l'administration suivants :
1) Membres titulaires :
- M. Gilles NEUVIALE, Inspecteur d'académie, Directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Loire-Atlantique ;
- M. Emmanuel ROUETTE, Secrétaire Général de la direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique.
1/2

ACAD E MIE Direction des services départementaux Pôle qe degré
de l'éducation nationale
DE NANTES de la Loire-Atlantique
Liberté
Egalité
FraternitéDivision de l'Organisation Scolaire
Article 2
Sont nommés membres du Comité Social d'Administration Spécial Départemental de la
Loire-Atlantique, les membres représentants des personnels suivants :
1) Membres titulaires :
M. Loris GASSER, FO-FNECFP
Mme Valérie AUCLAIR, UNSA Education
Mme Gwenaélle ALLEN, UNSA Education
Mme Aurélie BOUCHER, SGEN-CFDT
Mme Barbara LE PALMEC, SGEN-CFDT
Mme Annabel CATTONI, FSU 44
Mme Cécile LEHUEDE, FSU 44
Mme Aminata BATHILY, FSU 44
Mme Camille MERIAN, FSU 44
M. Clément BROCHARD, SUD Education
Il) Membres suppléants :
M. Jean-Philippe LIGNIER, FO-FNECFP
M. Matthieu AVRILLAULT, UNSA Education
M. Zola GABELIN-BATOLA, UNSA Education
M. Joris TEXIER, SGEN-CFDT
Mme Anne Gaëlle JEULAND, SGEN-CFDT
M. Yoann ROUSSEAU, FSU 44
Mme Jessica MOREAU, FSU 44
M. Sylvain MARANGE, FSU 44
M. Alexandre FAGAULT, FSU 44
M. Thomas BEAUDOUIN, SUD Éducation
Article 3
La composition de la formation spécialisée du Comité Social d'Administration Spécial
Départemental de la Loire-Atlantique fait l'objet d'un arrêté spécifique.
Article 4
Le Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de
la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 18 novembre 2024
b —
Ed
— Gilles NEUVIALE
2/2

| |
PREFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité
Unité droits à conduire
Arrêté modificatif n°2024-CAB-61
portant modification de l'arrêté n°2023-12-44-001 du 21 décembre 2023 portant
agrément de la société OUEST INJECTION en vue de procéder à l'installation
d'éthylotest antidémarrage
VU le code de la route, notamment ses articles L. 234-2, L. 234-16 et L. 234-17 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |' Pépin et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool ;
VU le décret n° 2011-1661 du 28 septembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest
électronique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 modifié fixant les règles applicables à l'homologation nationale des
dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les
véhicules à moteur ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2018 portant agrément de la société OUEST INJECTION pour
l'installation des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique et fixant la fin dudit
l'agrément au 10 mai 2021;
VU la demande de renouvellement d'agrément introduite par monsieur Patrice GODEFROY en date du
8 décembre 2023 afin de pouvoir installer des dispositifs d'anti-démarrage dans les locaux
suivants :OUEST INJECTION 10 rue du Danemark - 44470 CARQUEFOU;
VU l'attestation de qualification «installateur indépendant et/ou vérificateur d'éthylotest anti-
démarrage » délivrée par l'UTAC le 30 novembre 2022 habilitant monsieur Wilfried REMAUD et
monsieur Bruno ARIBERTI à cette fonction ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être
agréé ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :

ARRETE
Article 1%: L'article 1° de l'arrêté n°2023-12-44-001 portant agrément de la société OUEST INJECTION
en vue de procéder à l'installation d'éthylotest antidémarrage est modifié comme suit :
La société OUEST INJECTION représentée par monsieur Patrice GODEFROY, est agréée sous le n°
2023-12-44-001 pour procéder a l'installation des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest
électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement situé 10 rue du Danemark — 44470
CARQUEFOU. |
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur pour un recours
hiérarchique, soit le tribunal administratif de Nantes pour un recours contentieux.
_ Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs. |
Nantes, le ) NOW. 2074 Le Préfet
Pour le préfet et par délégatio |
La Directrice de capi jointe
ZAT

PREFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE |
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de LE CROISIC
N°CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/2024-1117
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET- ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie
PAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral 2024/0274 en date du 21/03/2024 portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de LE CROISIC ;
VU la demande adressée le 7 novembre 2024 par le maire de la commune de LE CROISIC, en vue
d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de LE
CROISIC et des forces de sécurité de l'État du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de LE CROISIC est complète et
conforme aux exigences des articles R.241-8 du code de la sécurité intérieure ;
SUR la proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de LE CROISIC est autorisé au moyen de cinq caméras individuelles.
Tél : 02 40 41 2165
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans la commune de LE CROISIC.
Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de LE
CROISIC en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale d'un mois. A l'issue de ce
délai, ils sont effacés automatiquement.
Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de LE CROISIC adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions
des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêt ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique. Elle peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après.
Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès
des services préfectoraux.
Article 7 - Le préfet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de LE CROISIC sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8- L'arrêté 2024/0274 en date du 21/03/2024 est abrogé à compter de ce jour.
Nantes, le 15 novembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
Sophie RAUZAT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à
l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :
- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des
polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies -
75 800 Paris cedex 08. |
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041
Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Tél : 02 40 41 20 45
Mél : pref-polices-municipales@loire-atlantique. gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique. gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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Es
PREFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF
N°CAB/SPAS/VIDÉO-PIÉTONS/2024-1114
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant dés caméras
individuelles des agents de police municipale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET: ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie
PAUZAT, directrice adjointe de * cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
VU la demande adressée le 4 novembre 2024 par la maire de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef
en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de Saint-
Michel-Chef-Chef ét des forces de sécurité de l'État du 18 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que la demande transmise par la maire de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef est
compléte et conforme aux exigences des articles R.241-8 du code de la sécurité intérieure ;
SUR la proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de-la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Saint-Michel-Chef-Chef est autorisé au moyen de deux caméras individuelles.
Tél : 02 40 41 20 45
Mél : pref-polices-municipales@loire-atlantique gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans la commune de Saint-Michel-Chef-Chef.
Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
Saint-Michel-Chef-Chef en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale d'un mois. A l'issue de ce
délai, ils sont effacés automatiquement.
Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef
adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêt ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique. Elle peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après.
Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès
des services préfectoraux.
Article 7 - Le préfet de la Loire-Atlantique et la maire de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 15 novembre 2024.
Le préfet,
Pour le préfet par délégation
la directrice de cabinet adjointe
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à
l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :
- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des
polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique adressé a: M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies -
75 800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041
Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Tél : 02 40 41 20 45
Mél : pref-polices-municipales@loire-atlantique. gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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PREFET .
DE LA REGION
PAYS DE LA LOIRE Direction de la coordination
Five des politiques publiques
galité e ° °
Fraternité et de l'appui territorial
Arrêté n°2024/SGAR/544
portant composition du Conseil de Surveillance
du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire pour le mandat 2024-2029
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS-DE-LA-LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports, et notamment les articles R 5312-36 et suivants ;
VU la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 modifiée portant réforme portuaire ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
VU le décret n° 2008-1035 du 9 octobre 2008 modifié instituant le grand port maritime de
Nantes Saint-Nazaire ;
VU l'arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation du 6
novembre 2024 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de
Nantes Saint-Nazaire, désignant les cinq personnalités qualifiées appelées à siéger au sein
du conseil de surveillance du grand port ;
VU l'arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation du 8
novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine RIVOALLON PUSTOC'H en
qualité de représentante du ministre chargé des ports maritimes au sein du conseil de
surveillance du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2024 de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du
climat et de la prévention des risques, désignant Madame Anne BEAUVAL en qualité de
représentante du ministre chargé de l'environnement au sein du conseil de surveillance du
grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire ;
VU l'arrêté du 15 novembre 2024 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
désignant Madame Emmanuelle BENHAMOU en qualité de représentante du ministre
chargé de l'économie au sein du conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes
Saint-Nazaire ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2024 du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et
des comptes publics, désignant Monsieur Claude GIRAULT représentant du ministre
chargé du budget au sein du conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes
Saint-Nazaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 modifié portant composition du conseil de
surveillance du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire pour le mandat 2019-2024 ;
VU les courriers du conseil régional des Pays de la Loire, du conseil départemental de la Loire-
Atlantique, de Nantes Métropole et de Saint-Nazaire agglomération, concernant la
désignation de leurs représentants au sein du conseil de surveillance du grand port
maritime de Nantes-Saint-Nazaire pour le mandat 2024-2029 ;
au des politiques publiques et de l'appui territorial
: catherine .geoffroy@loire-atlantique.gouv.fr
eray - Br 53515 - 44035 6 quai Ceinera 35N A À {T ES Cec

CONSIDÉRANT l'échéance du mandat de 5 ans de la composition du conseil de surveillance du
Grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire pour la période 2019-2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales ;
ARRETE
Article 1: La composition du conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes-Saint-
Nazaire est arrêtée ainsi qu'il suit :
> 1 collège, au titre des représentants de l'État :
Le préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, ou son
suppléant, la secrétaire générale pour les affaires régionales
Madame Catherine RIVOALLON PUSTOC'H, représentant du ministre chargé des
ports maritimes
Madame Anne BEAUVAL, représentante du ministre chargé de l'environnement
Madame Emmanuelle BENHAMOU, représentante du ministre chargé de l'économie
Monsieur Claude GIRAULT, représentant du ministre chargé du budget
> 2° collège, au titre des représentants des collectivités territoriales :
Madame Christelle MORANÇAIS, présidente du conseil régional des Pays de la Loire
Monsieur Antoine CHEREAU, 1° vice-président du conseil régional des Pays de la
Loire
Monsieur Michel MENARD , président du conseil départemental de Loire-Atlantique
Madame Johanna ROLLAND, présidente de Nantes Métropole
Monsieur David SAMZUN, président de Saint-Nazaire Agglomération la CARENE
> 3° collège, au titre des représentants du personnel du grand port de Nantes Saint-
Nazaire :
Monsieur Stéphane PIN, CFE-CGC
Monsieur Bertrand HERRERO, syndicat CGT
Madame Oriane HASCOUET, syndicat CGT
> 4° collège, au titre des personnalités qualifiées :
Monsieur Yann TRICHARD, représentant proposé par la Chambre de Commerce et
d'Industrie régionale des Pays de la Loire
Madame Claire WEXCSTEEN, représentante du monde économique
Monsieur Eric JACQUEMONT
Monsieur Gilles BONTEMPS
Monsieur Jean-Michel RENAUDEAU
Article 2 - Les membres du conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes Saint-
Nazaire sont désignés pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication au
journal officiel de l'arrêté ministériel susvisé désignant les personnalités qualifiées.
Article 3 - Les membres du 2e collège sont désignés pour toute la durée de leur mandat électif.
2

Article 4 - L'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 modifié susvisé est abrogé.
Article 5-La secrétaire générale pour les affaires régionales, le secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique et le président du directoire du grand port maritime de Nantes
Saint-Nazaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et de la
région des Pays de la Loire.
Nantes, le 15 novembre 2024
Le Préfe
Fabrice/RIGOULET-ROZE
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes administratifs pour
déposer :
- soir Un recours gracieux auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'île-Gloriette CS 24111 44041 NANTES Cedex.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours), le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et de la région
des Pays de la Loire.

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2024/BPEF/135
portant dérogation temporaire au respect de certaines obligations du programme d'actions régional
nitrates pour raison de circonstances exceptionnelles en 2024 et modifiant l'arrêté N°2024/BPEF/128
du 17 octobre 2024
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles R.211-80 à R.211-82 ;
VU l'arrêté national du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d'actions national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
(PAN);
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les
nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté régional n°123 du 26 avril 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région des Pays de la
Loire (7°"° PAR nitrates Pays de la Loire) ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2024 portant dérogation temporaire au respect de certaines
obligations du programme d'actions régional nitrates pour raison de circonstances exceptionnelles en
2024 ; |
VU la demande de dérogation temporaire au respect de certaines obligations du programme d'actions
régional nitrates, par courrier daté du 29 octobre 2024 de la FNSEA 44 et des JA 44 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CoDERST) du 14 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les programmes d'actions « nitrates » (PAN et 7°"° PAR nitrates Pays de la Loire) à
mettre en ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole en vigueur imposent notamment la présence d'une couverture végétale pour limiter les
fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses ainsi que l'interdiction des épandages de fertilisants azotés
pendant les périodes de risques de fuites des nitrates vers les eaux;
Service Eau Environnement
Bureau Agriculture Assainissement
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 1/4
Tél : 02 40 67 25 71
Mél : ddtm-see-aa@loire-atlantique.gouv.fr

CONSIDÉRANT que le 7°" PAR nitrates Pays de la Loire impose la couverture des sols au plus tard le 31
octobre à l'exception de cas spécifiques ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2024 portant dérogation temporaire au respect de
certaines obligations du programme d'actions régional nitrates pour raison de circonstances exceptionnelles en
2024, autorise sous conditions l'épandage d'effluents d'élevage de type II, jusqu'au 15 novembre 2024, hors
ZAR (zones d'actions renforcées) ;
CONSIDÉRANT la forte pluviométrie observée depuis l'hiver 2023 / 2024 dans le département de la Loire- ©
Atlantique et notamment les pluies importantes observées depuis septembre 2024 qui ont encore retardé les
récoltes ;
CONSIDÉRANT que la forte pluviométrie observée a retardé les récoltes en septembre, a rendu difficile les
épandages d'effluents d'élevage pendant la période dérogatoire autorisée et a rendu difficile, voire impossible,
les semis de céréales ou de couverts ainsi que l'enfouissement des mulchs de résidus de cultures, avant le 31
octobre ;
CONSIDÉRANT que les conditions climatiques du mois octobre et de début novembre ne permettent pas aux
agriculteurs de finir les épandages d'effluents avant la date limite du 15 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que dans son article R.211-81-5, le code de l'environnement prévoit que dans le cas de
situations exceptionnelles et en particulier climatiques, le préfet de département peut déroger:
temporairement, notamment aux mesures d'obligation de couvert hivernal et d'interdiction d'épandage de
lisier;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : OBJET DE L'ARRÊTE
Dans l'ensemble du département de la Loire-Atlantique, il est possible, à titre exceptionnel et temporaire, de
déroger au respect de certaines obligations des programmes d'actions nitrates pour raison de circonstances
exceptionnelles en 2024 :
1-1 Dérogation relative à la couverture végétale des sols pour limiter les fuites d'azote au cours des
périodes pluvieuses
Dans l'ensemble du département de la Loire-Atlantique, il est possible, à titre exceptionnel et temporaire, de
déroger à l'obligation de couverture hivernale des sols : à l'implantation de couverts hivernaux après la récolte
de cultures et à la pratique du mulching (maïs et sorgho) avec enfouissement.
1-2 Modifications des conditions d'octroi de la dérogation relative aux épandages d'effluents d'élevage
de type 2 prévues dans l'arrêté N°2024/BPEF/128 du 17 octobre 2024
Le deuxième paragraphe du point 1-1 de l'article 1 est remplacé par :
« Ainsi, il est autorisé de façon dérogatoire et exceptionnelle d'épandre des effluents de type Il, après la date
du 30 septembre et jusqu'au 15 décembre 2024, si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : (...) »
Le paragraphe suivant est ajouté après le dernier paragraphe du point 1-1 de l'article 1:
Ces épandages ne pourront pas intervenir sur les parcelles appartenant aux périmètres de protection
rapprochée d'un captage d'eau potable.
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ARTICLE 2: MODALITES DE DEMANDE DE DEROGATION
2-1 Dérogation relative à la couverture végétale des sols pour limiter les fuites d'azote au cours des
périodes pluvieuses
Les exploitants agricoles souhaitant déroger à l'obligation de couverture hivernale des sols, prévues dans le 7°"°
PAR nitrates Pays de la Loire n'ont pas de déclaration à effectuer.
2-2 Dérogation relative aux épandages d'effluents d'élevage de type 2 prévues dans l'arrêté
N°2024/BPEF/128 du 17 octobre 2024
Les modalités de demande de dérogation prévues à l'article 2 de l'arrêté N°2024/BPEF/128 du 17 octobre 2024
sont supprimées et remplacées par les modalités décrites ci-dessous.
Les exploitants agricoles souhaitant déroger aux périodes d'épandage d'effluents agricoles de type II sur des
parcelles situées en ZAR devront faire une déclaration au plus tard 30 jours après épandage, sur la plateforme
« démarche simplifiée » dédiée, au lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-
derogation-au-calendrier-d-interdiction-epandages-44-2024 , en indiquant les parcelles, le type de lisier (par ex.
bovins), dates et quantités épandues.
Pour les parcelles situées hors ZAR, les exploitants agricoles souhaitant déroger aux périodes d'épandage
d'effluents agricoles de type Il prévues dans le 7*"° PAR nitrates Pays de la Loire, n'ont pas de déclaration à
effectuer. Les dates des épandages réalisés en dérogation doivent être enregistrées dans les documents de
fertilisation de la campagne 2024/2025 des bénéficiaires.
ARTICLE 3: ARTICULATION AVEC LES OBLIGATIONS LIÉES AU RESPECT DES EXIGENCES DE LA
CONDITIONNALITÉ DES AIDES DE LA PAC
Les dérogations prévues à l'article 1-1 concernent la BCAE 6 (couverture hivernale des sols).
En ce qui concerne le respect des exigences prévues par la BCAE 7 (rotation des cultures), il existe un
cadre dérogatoire spécifique pour les campagnes 2024 et 2025 sur l'ensemble du département. Pour
connaître les modalités de ce cadre dérogatoire, il convient de consulter le site de la préfecture.
ARTICLE 4 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire-
Atlantique ainsi que sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le préfet de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À NANTES, le 2 1 NOV. 2024
Le PRÉFET,
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Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois a compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de I'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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