| Nom | Arrêté n° 1412 portant renouvellement de la dénomination de « commune touristique » à la commune de La Plaine des Palmistes |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 26 août 2026 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53080/401719/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20CT%20LA%20PLAINE%20DES%20PALMISTES%20sign%C3%A9.pdf |
| Date de création du PDF | 26 août 2026 à 14:01:36 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 26 août 2026 à 16:31:13 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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| = Secrétariat généralPREFET Pour les affaires régionalesDE LA REUNIONLibertéÉgalitéFraternité Saint-Denis, le 26/08/2026Arrêté n° 1412Portant renouvellement de la dénomination de « commune touristique »à la commune de La Plaine des PalmistesLe Préfet de La Réunion,Chevalier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code du tourisme et notamment ses articles L 133-11, L 133-12, R 133-2 etsuivants ;VU le décret n°2008-884 du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques etaux stations classées de tourisme ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRONen qualité de préfet de région Réunion, préfet de La Réunion ;VU l'arrêté interministériel du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiqueset aux stations classées de tourisme, et notamment ses articles 1° et 2;VU l'arrêté préfectoral n°13 du 6 janvier 2026 de classement de l'office de tourismeintercommunal de l'Ouest en catégorie 1;Vu l'arrêté préfectoral n°2207-2021 du 2 novembre 2021 de renouvellement de ladénomination de commune touristique pour la commune de La Possession ;VU la délibération de la commune de La Plaine des Palmistes du 19 août 2026sollicitant la demande de renouvellement de la dénomination de « communetouristique » pour la commune de La Possession ;VU le dossier de demande de renouvellement déposé à la Préfecture le 24 août2026;
CONSIDÉRANT que la commune dispose d'un office de tourisme classé en catégorie1 sur le territoire faisant l'objet d'une dénomination ;CONSIDÉRANT que la commune organise, en période touristique, des animationscompatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notammentdans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif;CONSIDÉRANT que la commune dispose d'une capacité d'hébergement d'unepopulation non permanente dont le rapport à la population municipale de lacommune telle que définie à l'article R. 2151-1 du Code général des collectivités
territoriales est supérieure ou égal à un pourcentage fixé à l'article R. 133-33 du codede tourisme (soit 55,51 % alors que 8,5 % sont exigés).CONSIDÉRANT que la commune de La Possession remplit les conditions citées parles articles du Code du tourisme précités, pour être dénommée «communetouristique » ;SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de la préfecturede La Réunion,
ARRÊTE :
Article1 : DénominationLa commune de La Plaine des Palmistes est renouvelée dans sa dénomination de« commune touristique ».
Article 2 : Durée de la dénominationLa dénomination est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date denotification de la présente décision.Article 3 : Non-respect des obligationsEn cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, ledéclassement peut être prononcé par le préfet, après une procédure contradictoireet une injonction de mise en conformité.Article 4 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant letribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion sis 27, rue Félix Guyon dans undélai de 2 mois à compter de la date de sa notification au bénéficiaireArticle 5 : ExécutionLa secrétaire générale pour les affaires régionales de la préfecture de La Réunion etle maire de la commune de La Plaine des Palmistes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Benoît.
Nathalie INFANTE