NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-321
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Tourcoing /
2025-10-17-00002 - Avis du conseil de surveillance n°8 promesse de vente CH Tourcoing
Cogedim (3 pages) Page 3
2025-09-09-00024 - Avis n° 12 promesse de vente CH Tourcoing - Cogedim (6 pages) Page 6
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-10-17-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 21 décembre 2022
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
pompes funèbres HENNARD à Raismes (2 pages) Page 12
2025-10-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité
pour le fonds de dotation "AJIR "Avec les jeunes impliqués pour réussir"
Hauts-de-France" (2 pages) Page 14
2025-10-14-00003 - Arrêté portant autorisation de modification des statuts de la
fondation d'entreprise dite "Fondation d'entreprise On Séniors'Side Foundation" (2
pages) Page 16
2025-10-09-00015 - Arrêté préfectoral portant classement de la commune de
GRAVELINES en station classée de tourisme (4 pages) Page 18
2025-10-09-00014 - Arrêté préfectoral portant classement en catégorie II de l'office
de tourisme Destination Coeur de Flandre (2 pages) Page 22
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe /
2025-10-16-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 6 mai 2022 portant
création de la commission de suivi de site (CSS) de l'usine d'incinération
d'ordures ménagères de Maubeuge (4 pages) Page 24
Sous-préfecture de Cambrai /
2025-10-17-00005 - Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil
communautaire de la Communauté d'Agglomération de Cambrai (4 pages) Page 28
2025-10-17-00004 - Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil
communautaire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis (4
pages) Page 32
2025-10-17-00003 - Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil
communautaire de la Communauté de Communes du Pays Solesmois (4 pages) Page 36
Avis N°2025-08
Avis du Conseil de Surveillance
17 octobre 2025
Avenant a la promesse de vente CH TOURCOING / COGEDIM
Vu les articles L6143-1 et L6143-7 du Code de la Santé publique ;
Vu l'avis favorable du Directoire en date du 09/09/2025 ;
Vu la présentation réalisée par le Directeur sur la situation du bien jointe en annexe ;
Les membres du Conseil de Surveillance émettent un avis favorable a la promesse devente CH TOURCOING / COGEDIM.
Le Président du Conseil de Surveillance
Cd
JM. VUYLSTEKER

Cession du 327 rue de l'Yser, Tourcoing
Nouvelle promesse de vente
Conseil de Surveillance du 17 octobre 2025
Information générale : a la suite d'un échange avec COGEDIM, il a été sollicité deux cas defigures envisageable s'agissant de la signature définitive de l'acte :
- Signature définitive la vente et versement des fonds en juin par COGEDIM, le cas échéant ;
- Ajout à la rédaction de la promesse d'une clause supplétive intégrant, dans l'hypothèse d'unenouvelle PUV, le versement de 10 000 € par mois de retard à compter du 1er juin.
- Après échange avec COGEDIM en juillet 2025, cette clause a été finalement abandonnéeau profit d'un versement de 50 000 euros amenant ainsi le prix de vente du terrain à 3 720 000€ HT intégrant des nouvelles clauses suspensives :- La pré-commercialisation de 50 % des logements proposés à la vente, soit 81 logement.- Cogedim a déjà entrepris des démarches auprès de SIA Habitat et Partenord habitat- La nouvelle promesse de vente est consentie jusqu'au 30 juin 2026.

Sur le fond de la nouvelle promesse de vente 2 :
+ Bien immeuble objet de la vente :
+ Le prix:
4 464 000 euros se décompose de la manière suivante :- Le taux de TVA de 20 % au promettant soit 744 000,00 euros- Le prix hors taxes déclaré au promettant soit 3 720 000,00 euros- Montant de frais prévisionnels de 50 000,00 euros.- Soit un total de 4 514 000,00 euros

EXTRAIT
DU REGISTRE DES AVIS DU DIRECTOIRE
Centre Hospitalierde Tourcoing EN DATE DU 09 septembre 2025
me N°12 MEMBRES PRÉSENTS
iu V. KAUFFMANN, PrésidentPromesse de vente Dr. THIRARD, Vice-Président du Directoire
Dr. BALAVOINE,CH Tourcoing / Cogedim Dr PATOZ,
Dr. BELTRAND,
Vu les articles L6143-1 et L6143-7 du Code de la Santé publique ;
Vu la présentation réalisée par le Directeur sur la situation du bien jointe en annexe ;
Les membres du Directoire,
à l'unanimité, à la promesse de vente entre le CH de Tourcoing et Cogedim.
Fait à Tourcoing, le 09 septembre 2025
Le Dirpcteur,Président qu Directoire,
V. KAUFFMANN

Cession du 327 rue de l'Yser, Tourcoing
Nouvelle promesse de vente
Directoire du 9 septembre 2025
Synthése :
Parcelle à vocation agricole cadastrée AP 327 appartenant au Centre Hospitalier de Tourcoing.
* 11 mai 2021
Directoire — Avis favorable à la désaffectation du domaine publicDirectoire — Avis favorable à la vente du bien
+24 juin 2021 :Conseil de Surveillance — Avis favorable à la désaffectation du domaine publicConseil de Surveillance — Avis favorable à la vente du bien
+ Novembre 2021Préparation de la stratégie de vente avec la société AGORASTORE
* 31 décembre 2021
Résiliation du bail entre le CHT et la famille Liagre (indemnisation de 20 000 euros)
+ Mars 2022Réunion avec la ville de Tourcoing

re
+ Mai 2022
Vente aux enchéres
+ Juillet 2022 :Réunion avec la mairie de TourcoingInformation des candidats non retenusInformation au candidat retenu - COGEDIM
+ Septembre 2022 :Avis du Directoire
Réunion tripartite (COGEDIM, CHT, Mairie)
+ Octobre 2022Signature de la promesse de vente pour un prixd'acquisition de 4 050 000 € HT
+ Décembre 2022Déclassement du bien
+ Avril 2023 :
Avenant n°1 à la PUY, il a pour objectif de proroger ledélai d'obtention du permis de construire (PC). Il étaitprévu que le permis de construire devait étre obtenu demanière définitive, au plus tard le 30 novembre 2023.
Octobre 2023: Réunion entre COGEDIM et le CHT, dans le but d'évoquer les points liés à l'opération
+ L'instruction du PC ayant conduit à des observations techniques quant à la nature du projet ;
+ La nécessité d'un avenant régularisant les évolutions techniques inscrites dans le dépôt d'un
nouveau permis de construire ;
* La renégociation du prix (i) inscrit dans la PUV originale en raison d'une part de la perte de densitésuite à la demande de la Mairie de Tourcoing (diminution de la surface planché de 10 300m2 pour150 logements à 8700m2 pour 127 logements) entrainant une perte de 628 800 € HT; d'autre part,une opération de cuvelage en sous-sol suite à la présence d'une nappe phréatique. Cetteopération de cuvelage fait suite aux préconisations d'un rapport rendu par le bureau d'étude pourl'habitat (G2APV) et engendre un coup supplémentaire de 380 000 € HT.
+ Négociation d'un nouveau calendrier de signature (ii)
© Une obtention définitive (purgé de tous recours et retrait) du permis au plus tard le 17 janvier2025;o Durée de la promesse de vente allant jusqu'au 30 septembre 2025 au plus tard pour lasignature définitive.

Avenant n°2 a la promesse de vente
Cette diminution du prix (i), ainsi que le nouveau calendrier (ii) fait l'objet d'un Avenantn°2 à la promesse de vente.
i) Sur la modification du prix de vente
Le centre hospitalier de Tourcoing a concédé une renégociation du prix en le minorant dumontant des travaux liés au cuvelage (380 000 € HT) du sous-sol emportant un nouveauprix de vente à 3 670 000 € HT. Ce risque était identifié dans la PUV comme pouvant êtregénérateur d'une moins value sur le prix initial de vente
Par ailleurs, il n'a pas été fait droit à la demande de diminution du prix liée à la baisse dedensité du projet.
ii) Sur le nouveau calendrier :
- Le permis de construire devra être obtenu de manière définitif au 17 janvier 2025 ;
- La promesse de vente est consentie jusqu'à 16 heures, le 30 septembre 2025.
* 7 octobre 2024 : refus du permis de construire aux motifs que la densité desplaces de stationnement n'était pas suffisante
+ 26 novembre 2024 : réunion à la mairie de Tourcoing en présence deCOGEDIM et du CHT pour refaire état de la demande. COGEDIM a formuléune demande de retrait de décision refusant le permis de construire
+ 29 novembre 2024 : envoi d'un recours gracieux contre la décision de refusen date du 7/10
+ 7 février 2025 : décision de retrait du refus du permis de construire
Il convient de noter que COGEDIM n'a pas procédé à la signature de l'avenantn°2 en raison du refus opposé par la Mairie induisant une caducité de lapromesse de vente n°1 à partir du 25/01/2024.
* 13 mars 2025 : demande d'avis au Directoire pour la signature de la PUV n°2

Sur le fond de la promesse de vente n°2 :
* Bien immeuble objet de la vente :
SIGNATION DES BIENS
Sur ia commune de TOURCOING (59200), rue de Ter,'Vos paccelle de terra «biti sue laque existe un DockFagor su cadaste sous les refecences situates
+ Leprix:
QUATRE MILLIONSCINQUANTE MILLE EUROS HORS TAXE (4050 000,00 €) HT a TROISMILLIONS SIX CENT SOIXANTE-DIX MILLE EUROS HORS TAXE
(3.670.000,00 €) HT,
Information générale : à la suite d'un échange avec COGEDIM, il a étésollicité deux cas de figures envisageable s'agissant de la signaturedéfinitive de l'acte :
- Signature définitive la vente et versement des fonds en juin parCOGEDIM, le cas échéant;
- Ajout à la rédaction de la promesse d'une clause supplétive intégrant,dans l'hypothèse d'une nouvelle PUV, le versement de 10 000 € parmois de retard à compter du 1er juin.
- Après échange avec COGEDIM en juillet 2025, cette clause a étéfinalement abandonnée au profit d'un versement de 50 000 eurosamenant ainsi le prix de vente du terrain à 4 454 000 euros intégrantdes nouvelles clauses suspensives :- La pré-commercialisation de 50 % des logements proposés à lavente, soit 81 logement.- Cogedim a déjà entrepris des démarches auprès de SIA Habitatet Partenord habitat
- La nouvelle promesse de vente est consentie jusqu'au 30juin 2026.

Sur le fond de la nouvelle promesse de vente 2 :
* Bien immeuble objet de la vente :
+ Leprix:
4 454 000 euros se décompose de la manière suivante :- Le taux de TVA de 20 % au promettant soit 742 333,33 euros- Le prix hors taxes déclaré au promettant soit 3 711 666, 67 euros- Montant de frais prévisionnels de 50 000 euros.
- Soit un total de 4 504 000 euros

Ez 5 Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 21 décembre 2022portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARLPompes Funèbres HENNARD à RAISMES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au21 décembre 2027, sous le numéro 22-59-0072 de l'établissement secondaire sis 65, rue Henri Durreà RAISMES de l'EURL « Pompes Funèbres HENNARD » sise 42, rue Jean-Jacques Rousseau à HERIN,et gérée par monsieur Charly HENNARD ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle demonsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeuradjoint de la réglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyennetéde la préfecture du Nord;Vu la cessation d'activité de l'établissement secondaire sis 65, rue Henri Durre à RAISMES de laSARL « Pompes Funèbres HENNARD » sise 42, rue Jean-Jacques Rousseau à HERIN ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTEArticle 1 - L'arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 portant habilitation dans le domaine funérairejusqu'au 21 décembre 2027, sous le numéro 22-59-0072, de l'établissement secondaire sis 65, rueHenri Durre à RAISMES de la SARL « Pompes Funèbres HENNARD » sise 42, rue Jean-Jacques
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Rousseau à HERIN, géré par monsieur Charly HENNARD, et immatriculé sous le SIRET : 803 391 51500035, est abrogé.Article 2 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur — CS 20003 —53039 LILLE cedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrétéqui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
Faità Lille, le 4 7 QCT, 2025pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la choyerneté
cc D RE |
_-~ Sylvain PARENTa
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es | Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la CitoyennetéSection des associationsArrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générositépour le fonds de dotation « AJIR « Avec les jeunes impliqués pour réussir » Hauts-de-France »
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteNuméro RNF : 059-FDD-00076-06Numéro de dossier DS : 25500255Vu la loi n°91-772 du 07 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;Vu la loi n°2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;Vu le décret n°921011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique ;Vu le décret 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 etsuivants;Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de déclaration préalable et d'établissement ducompte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appelpublic à la générosité ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la region Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de lapréfecture du Nord;Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2025, portant délégation de signature a MonsieurGuillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;Considérant la demande du fonds de dotation « AJIR « Avec les jeunes impliqués pour réussir »Hauts-de-France »;Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord:

ARRETEArticle 1 - Le fonds de dotation « AJIR « Avec les jeunes impliqués pour réussir » Hauts-de-France » estautorisé à faire appel à la générosité publique à compter de la date de notification du présent arrêté etuiaus 24 décambhyre 90275 inchicLe! JT L LI erut 8 Te ENT ET TI
L'objectif de cet appel public à la générosité est de mener ou de soutenir toute action d'intérêt généralcontribuant à favoriser la réussite professionnelle, la promotion sociale et la citoyenneté des jeunesmotivés des Hauts-de-France et notamment les moins favorisés.Les modalités d'appel public à la générosité sont les suivantes :- des campagnes de communication sur les réseaux sociaux et site internet;- l'organisation d'évènements et soirées de collectes de dons;- des démarches de publipostage « postales » et digitales ;- des courriers et e-mails d'information aux donateurs ;— newsletters ;Article 2 - Conformément a la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrerdans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public quiprécise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informationsrelatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêtédu 22 mai 2019.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 22 mai 2019.Article 3 - La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.Article 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision estsusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans ledélai de 2 mois.Article 5 — Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, accessible sur le siteinternet de ladite préfecture, et notifié au président du fonds de dotation « AJIR « Avec les jeunesimpliqués pour réussir » Hauts-de-France ».
Faità Lille, le 14 QCT. 2025pour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjoint,
Guillaume AFONSO/
/Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans le délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisivia l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Æ xPRÉ FETDU NORDEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirectionde la Réglementationet de la CitoyennetéBureau de la CitoyennetéArrêté préfectoral portant autorisationde modification des statuts de la fondation d'entreprise dite « Fondation d'entreprise OnSeniors'Side Foundation »
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°85-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article19-1;Vu le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n°90-559 du 04juillet 1990créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur ledéveloppement du mécénat relative aux fondations, notamment ses articles 10 et 12 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la region Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de missionauprés du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfetdu Nord;Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2025, portant délégation de signatureà MonsieurGuillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;Vu l'autorisation administrative de création de {a fondation d'entreprise dite « fondation d'entrepriseOn Seniors' side Foundation » dont le siège est situé au 160 boulevard de Fourmies — 59100 Roubaixdélivrée le T mars 2019 par le préfet du Nord ;Vu la déclaration de prorogation et de demande d'autorisation de modification des statuts de laFondation d'entreprise On Seniors'side Foundation présentée par Madame Joséphine BIERNACKI,directrice de ladite fondation d'entreprise, reçue complète en préfecture du Nord le 10 juillet 2025 ;Vu le récépissé de déclaration de prorogation et de la demande d'autorisation de modification desstatuts de ladite fondation d'entreprise, délivré le 30 septembre 2025 par le préfet du Nord;

Considérant que la demande d'autorisation de modification des statuts est conforme et complete ;Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord:ARRETE
Article 1 - La fondation d'entreprise dite « Fondation d'entreprise On Seniors'side Foundation », sise160 boulevard de Fourmies — 59100 Roubaix, autorisée par arrété du Préfet du Nord en date du 1 mars2019, est désormais régie par les statuts annexés au présent arrêté.Article 2 - La modification des statuts de la fondation d'entreprise autorisée en vertu des dispositionsde l'article 1° du présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française dans lesconditions des articles 6, alinéa 3 et 12 du décret n°91-1005 du 30 septembre 1991.Article 3 - Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présentarrêté, dont une copie sera adressée au président du conseil d'administration de la Fondationd'entreprise On Seniors'side Foundation et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Lille, le 4 4 QCT, 2025pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général ron4]f/ |
Guile AHONSO
pl

| ss 3 Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant classement de la commune de GRAVELINESen station classée de tourisme
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L 133-13 et suivants, R 133-39 et suivants :Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stationsclassées de tourisme ;Vu le décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station detourisme ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et auxstations classées, notamment ses articles 1 et 2;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communestouristiques et aux stations classées de tourisme ;Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe Il de l'arrêté du 2 septembre2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2021 prononçant le classement de la commune de GRAVELINESen qualité de commune touristique ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2024 portant renouvellement du classement de l'office detourisme et des congrès communautaires de DUNKERQUE en catégorie | ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur GuillaumeAFONSO en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;
Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine de DUNKERQUE en date du 4 avril 2025,approuvant la demande de dénomination de la commune de GRAVELINES en qualité de station detourisme;Vu la délibération du conseil municipal de la ville de GRAVELINES en date du 23 juin 2025,approuvant la demande de classement de commune en qualité de station de tourisme;
Vu la demande de classement en qualité de station de tourisme déposée le 9 juillet 2025 par lacommune de GRAVELINES ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1 - La commune de GRAVELINES est classée station de tourisme pour une durée de 12 ans àcompter de la date du présent arrêté.Article 2 - La commune considérée devra signaler son classement par l'affichage d'un panonceauconforme aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du tourisme.
Article 3 - La demande de renouvellement de ce classement devra être adressée au préfet du Nordau moins deux mois avant la fin de cette période de 12 ans.
Article 4 - En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, ledéclassement peut être prononcé par le préfet de département, après une procédurecontradictoire et une injonction de mise en conformité.
Article 5 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12 rue Jean Sans Peur - CS 20003 -59039 LILLE cedex;- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances, de lasouveraineté industrielle et énergétique - 139 rue de Bercy- 75572 PARIS CEDEX 12 :Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
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Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copiesera adressée à :- Monsieur le maire de GRAVELINES,- Monsieur le président de la communauté urbaine de DUNKERQUE,- Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique(direction générale des entreprises / sous-direction du tourisme),- Madame la directrice générale de Atout France,- Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS),- Monsieur le sous-préfet de DUNKERQUE.
Faità Lille,le 99 QCT, 2005pour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjoint
3/3


E = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant classement en catégorie Il de l'office de tourismeDestination Cœur de Flandre
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nord
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L133-10-1 et suivants et D133-20 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2333-26 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargéde mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécuritéNord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur GuillaumeAFONSO en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;
Vu la délibération du 20juin 2024 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Cœurde Flandre créant une société publique locale dans le domaine du tourisme de Coeur de Flandre ;
Vu la délibération du 20 mai 2025 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Coeurde Flandre sollicitant le classement de l'office de tourisme Destination Coeur de Flandre encatégorie 2;Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,

ARRETE
Article 1° : L'office de tourisme Destination Coeur de Flandre est classé en catégorie Il.Article 2 : Ce classement est prononcé pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présentarrêté.Article 3 : L'office de tourisme considéré devra signaler son classement par l'affichage d'un panonceauconforme aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du tourisme.Article 4: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12 rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039LILLE cedex;- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances, de lasouveraineté industrielle et numérique — 139 rue de Bercy — 75572 PARIS CEDEX 12 ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie sera adresséeà:- Monsieur le président de la communauté d'agglomération Cœur de Flandre- Monsieur le président de la société publique locale Destination Cœur de Flandre- Monsieur le président des offices de tourisme du Nord,- Monsieur le ministre de l'économie, et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique(direction générale des entreprises / sous-direction du tourisme),- Madame la directrice générale de Atout France,- Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS),- Monsieur le sous-préfet de Dunkerque.
Faità Lille, le 09 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général adjoint
Guilladma AFONSO

PREFET Préfecture du NordDU NORD
LibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-HelpeBureau des politiques interministériellesAffaire suivie par : Ryan CHERFITél. : 06 43 15 99 98rvan.cherfi@nord.gouv.fr
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 6 mai 2022 portant création de la commission de suivi de site
(CSS) de l'usine d'incinération d'ordures ménagères de Maubeuge
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 125-2, L. 125-2-1, R. 125-8-1 à R. 125-8-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site (CSS);
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 portant création de la commission de suivi de site de l'usined'incinération d'ordures ménagères de Maubeuge ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume AFONSO
en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à l'application du décret n° 2012-189 du 7 février 2012précité ;
Vu les différents actes administratifs encadrant les activités de l'établissement de la société PAPRECENERGIES CENTRE EST pour l'exploitation d'une usine d'incinération d'ordures ménagères située sur leterritoire de la commune de MAUBEUGE - Zi des Terres du Pont Rouge, notamment l'arrêté préfectoralcomplémentaire du 17 novembre 2017 ;
Vu les désignations reçues pour les différents membres de la commission de suivi de site;
1/4

Considérant ce qui suit :
1.
3.
la commission de site pour l'usine d'incinération d'ordures ménagères de Maubeuge a été créée
par arrêté préfectoral du 6 mai 2022;
la gestion du site est désormais assurée par la société PAPREC ENERGIES CENTRE EST, à la suite
de la dissolution du syndicat mixte d'incinération de l'arrondissement d'Avesnes (SMIAA);
il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral portant création de la CSS ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1° - Objet
L'article 2 de l'arrêté du 6 mai 2022 est modifié comme suit :
«La commission est composée des membres suivants ou de leurs représentants, répartis en cinq
collèges:
21 Collège « administrations de l'État » :
le préfet du Nord ou son représentant;le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) desHauts-de-France ou son représentant;le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ou son représentant ;le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Nord ou son représentant ;le chef du service départemental d'incendie et de secours du Nord ou son représentant ;le commissaire de police, chef de la circonscription de la sécurité publique de MaubeugeAgglomération ou son représentant;la cheffe du service de renseignement territorial d'Avesnes-sur-Helpe ou son représentant.
2.2 Collège «élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopérationintercommunale » :
le président du conseil départemental du Nord ou son représentant ;le président de la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre ou sonreprésentant ;le maire de CERFONTAINE ou son représentant;le maire de HAUTMONT ou son représentant ;le maire de MAIRIEUX ou son représentant ;le maire de MAUBEUGE ou son représentant;le maire d'OBRECHIES ou son représentant;
2.3 Collège « exploitants »:
le directeur de site PAPREC ENERGIES ou son représentant;le responsable qualité sécurité environnement régional de PAPREC ENERGIES ou sonreprésentant ;le responsable qualité sécurité environnement site de PAPREC ENERGIES ou sonreprésentant ;le responsable d'exploitation de PAPREC ENERGIES ou son représentant ;le vice-président du SIAVED chargé des centres de valorisation énergétique ou sonreprésentant ;le vice-président du SIAVED chargé des réseaux de chaleur ou son représentant;le directeur général des services du SIAVED ou son représentant.
2/4

24 Collège « salariés » :
* deux membres désignés par le comité social et économique (CSE).
2.5 Collège « riverains et associations de protection de l'environnement » :
* un représentant de l'association Environnement Sambre Avesnois ;* un représentant de l'association Nord Nature Environnement;* le directeur du centre hospitalier de Maubeuge ou son représentant.* monsieur Claude OZIARD, enseignant au lycée Pierre Forest de Maubeuge ;+ le proviseur du lycée Pierre Forest de Maubeuge ou son représentant ; »
Article 2 -
Le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 est abrogé.
Le cinquième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14 du code de l'environnementet, en application de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, sontexclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles de porteratteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature àfaciliter la réalisation d'actes de malveillance. »
Article 3 - Fonctionnement de la commission
L'article 7 de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 est remplacé par les dispositions suivantes :
«Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées de telle manière que chacun des cinq
collèges mentionnés à l'article 2 bénéficie du même poids dans la prise de décision.
Chacun des cinq collèges est doté d'un total de 70 voix qu'il partage de façon égale entre ses membres.
En application de l'article R. 125-8-4 du code de l'environnement, les modalités des votes sont arrêtéescomme suit :
* 10 voix par membre du collège « administrations de l'État » ;* 10 voix par membre du collège « élus des collectivités territoriales ou établissements publics decoopération intercommunale » ;* 10 voix par membre du collège « exploitants » ;* 35 voix par membre du collège « salariés » ;* 14 voix par membre du collège « riverains et associations de protection de l'environnement ».
Le président et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupentpeuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de lamême assemblée délibérante.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre du premier alinéa de l'article D. 125-31 ducode de l'environnement est de droit.
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat permanent pour la prévention despollutions industrielles (S3P1) Hainaut-Cambrésis-Douaisis.
3/4

Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours au moinsavant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans lesconditions prévues au chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau. »
Article 4 - Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 5 - Affichage
Une copie du présent arrêté est déposée à la sous-préfecture d'Avesnes-Sur-Helpe et dans les mairiesd'ASSEVENT, BOUSSOIS, CERFONTAINE, ELESMES, FERRIÈRE-LA-GRANDE, LOUVROIL, MAIRIEUX,MAUBEUGE, RECQUIGNIES et ROUSIES.
Cet arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois dans les mairies sus-citées qui dresseront unprocès-verbal d'accomplissement de cette formalité. Il sera également publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au tribunal administratif dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord en applicationde l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
*__ recours gracieux, adressé au préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France - 12, rue Jeansans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;
* et/ou recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique, de la biodiversité etdes négociations internationales sur le climat et la nature - Grande Arche de la Défense - 92055LA DEFENSE Cedex.
Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par courrier à l'adresse: 5, rue Geoffroy Saint-HilaireCS 62039, 59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewwwitelerecours.fr
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et la sous-préféte d'Avesnes-sur-Helpe sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord et notifié aux membres de la commission de suivi de site.
Faità Lille,le 46 cy, 2025
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjoint
414

E 3 Sous-préfecture de CambraiPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Bureau des relations avec lescollectivités territoriales et del'environnementN° 67/2025
Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux,le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de laCommunauté d'Agglomération de Cambrai
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1 et L.5211-
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lescommunautés de communes et d'agglomération ;Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers. Municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;Vu la décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 par laquelle le Conseil Constitutionnel a déclarécontraires à la constitution les dispositions du deuxième alinéa du | de l'article L.5211-6-1 du codegénéral des collectivités territoriales, telles qu'issues de la loi précitée du 16 décembre 2010 ;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillerscommunautaires, déclarée conforme à la Constitution par décision n°2015-711 du 5 mars 2015 duConseil Constitutionnel ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe) ; :"Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique ;'Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Sous-préfecture de CAMBRAI - 3 place Fénelon - 59407 CAMBRAI CEDEXTél. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr

Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Fayçal DOUHANE en qualité de Sous-préfet deCambrai;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, etdes collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et. portant convocation des électeurs ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération issuede la fusion de la communauté d'agglomération de Cambrai et de la Communauté de communes de LaVacquerie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant modification du nombre et de la répartition dessièges du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Cambrai ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur FayçalDOUHANE, sous-préfet de CAMBRAI;
Considérant qu'il y a lieu de faire application des règles de répartition prévues aux II à VI de l'articleL.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la répartition des sièges tient compte de la population de chaque commune;Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune ne dispose de plus de lamoitié des sièges;Sur proposition du sous-préfet de Cambrai ;
ARRETEArticle 1°:À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition du conseilcommunautaire de la Communauté d'agglomération de Cambrai est fixéeà 85 sièges, répartis commesuit:
Communes Population | Nombre de Communes Population | Nombre demunicipale sièges municipale sièges2025 2025Cambrai 31568 25 Fressies 573 1Neuville-Saint-Remy 3909 3 Hem-Lenglet 552 1Iwuy 3335 2 Thun-Saint-Martin 542 1Escaudoeuvres 3180 2 Aubencheul-au-Bac 535 1
Sous-préfecture de CAMBRAI —Tél.
2
3 place Fénelon - 59407 CAMBRAI CEDEX:03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr

Proville 3167 2 Niergnies 511 1Masniéres 2731 2 Bantigny 499 1Raillencourt-Ste-Olle 2104 1 Moeuvres 493 1Marcoing 1865 1 Abancourt 450 1Fontaine-Notre-Dame 1759 1 Lesdain 448 1Gouzeaucourt 1434 1 Bantouzelle 443 1Rieux-en-Cambrésis 1432 1 Seranvillers-Forenville 417 1Rumilly-en-Cambrésis 1422 1 Sailly-lez-Cambrai 416 1Villers-en-Cauchies 1148 1 Cantaing-sur-Escaut 408 1Paillencourt 1022 1 Villers-Plouich 389 1Noyelles-sur-Escaut 815 1 Ribécourt-la-Tour 378 1Thun-L'Evêque 777 1 Boursies 376 1Awoingt 773 1 Wambaix 368 1Les-Rues-des-Vignes 740 1 Eswars 360 1Honnecourt-sur-Escaut 722 1 Banteux 343 1Estrun 721 1 Doignies 323 1Crèvecoeur-sur-Escaut 717 1 Blécourt 309 1Tilloy-lez-Cambrai 695 1 Haynecourt 305 1Villers-Guislain 682 1 Gonnelieu 283 1Esnes - 673 1 Flesquières 269 1Cagnoncles 662 1 Anneux 256 1Naves 623 1 Sancourt 197 1Ramillies 588 1 Cuvillers 187 1Cauroir 575 1
Article 2 : Conformément à l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'unecommune ne dispose que d'un conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplaceren application dés articles L.273-10 ou L.273-12 du code électoral est le conseiller communautairesuppléant. L'article L.273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant.Article 3 : Conformément à l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, le mandatdes conseillers communautaires précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant del'EPCI prend fin à compter de la date de la première réunion de ce nouvel organe délibérant.Article 4: Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecourscitoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le sous-préfet de Cambrai, le président de lacommunauté d'agglomération de Cambrai et les maires des communes membres sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
2
Sous-préfecture de CAMBRAI - 3 place Fénelon - 59407 CAMBRAI CEDEXTél. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr

au président de la chambre régionale des comptes des Hauts de Franceau directeur régional des finances publiques de la région Hauts de France et du département duNorda mesdames et messieurs les maires des communes membres de la communautéd'agglomération de Cambraiau directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;Faità Cambrai,le 1 7 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,sous-préfet
4
' Sous-préfecture de CAMBRAI - 3 place Fénelon - 59407 CAMBRAI CEDEXTél. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr

E = Sous-préfecture de CambraiPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Bureau des relations avec lescollectivités territoriales et del'environnement :N° 66/2025
Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux,le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de laCommunauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1 et L.5211-6-2;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°20121561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lescommunautés de communes et d'agglomération ;Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;Vu la décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 par laquelle le Conseil Constitutionnel a déclarécontraires à la constitution les dispositions du deuxième alinéa du | de l'article L.5211-6-1 du codegénéral des collectivités territoriales, telles qu'issues de la loi précitée du 16 décembre 2010;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillerscommunautaires, déclarée conforme à la Constitution par décision n°2015-711 du 5 mars 2015 duConseil Constitutionnel ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe) ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Sous-préfecture de CAMBRAI - 3 place Fénelon - 59407 CAMBRAI CEDEXTél. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr

Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, etdes collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2011 créant la communauté de communes du Caudrésis-Catésis ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant transformation de la communauté de communesdu Caudrésis-Catésis en communauté d'agglomération ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant modification du nombre et de la répartition dessièges du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis ;
xVu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur FayçalDOUHANE, sous-préfet de CAMBRAI ;Considérant qu'il y a lieu de faire application des règles de répartition prévues aux Il à VI de l'articleL.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;Considérant que la répartition des sièges tient compte de la population de chaque commune ;Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune ne dispose de plus de lamoitié des sièges ;Sur proposition du sous-préfet de Cambrai ; ARRÊTEArticle 1° :A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition du conseilcommunautaire de la Communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis est fixée à 69 sièges répartiscomme suit :
Sous-préfecture de CAMBRAI -Tél. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr3 place Fénelon - 59407 CAMBRAI CEDEX
Communes Population | Nombre de Communes Population Nombre demunicipale sièges municipale sièges2025 2025Caudry 14032 13 Briastre 695 1Le Cateau-Cis 6846 6 Cattenières 687 1Avesnes les Aubert |3584 3 Inchy-en-Cis 627 1Busigny 2437 2 Ors 639 1Bertry 2138 2 Elincourt 618 1Villers-Outréaux 2137 2 Honnechy 558 1Walincourt-Selvigny |2091 2 Montigny-en-Cis 552 1Beauvois-en-Cis 1948 1 Bazuel 549 1
2

Ligny-en-Cis 1874 1 Bévillers 537 1Quiévy 1800 1 Malincourt 487 1Saint-Aubert [1563 1 La Groise 470 1Saint-Hilaire-lez- 1557 1 Estourmel 470 1Cambrai |Maretz 1403 1 Caullery 464 1Fontaine-au-Pire 1209 1 Beaumont-en-Cis 457 1Saint-Souplet 1197 1 Boussières-en-Cis |450 1Neuvilly [1091 1 Maurois 405 1Clary 1087 1 Reumont 341 1Carnières 987 1 Saint-Benin 341 1Saint-Vaast-en-Cis |855 1 Mazinghien 279 1Troisvilles 808 1 Montay 275 1Catillon-sur-Sambre |783 1 Rejet-de-beaulieu =| 227 1Le Pommereuil 779 1 Haucourt-en-Cis 192 1Béthencourt 697 1 Dehéries 42 1
Article 2 : Conformément à l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'unecommune ne dispose que d'un conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplaceren application des articles L.273-10 ou L.273-12 du code électoral est le conseiller communautairesuppléant. L'article L.273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant.Article 3 : Conformément à l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, le mandatdes conseillers communautaires précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant del'EPCI prend fin à compter de la date de la première réunion de ce nouvel organe délibérant.Article 4 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecourscitoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le sous-préfet de Cambrai, le président de lacommunauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis et les maires des communes membres sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée: :- au président de la chambre régionale des comptes des Hauts de France,- au directeur régional des finances publiques de la région Hauts de France et du département duNord,- à mesdames et messieurs les maires descommunes membres de la communautéd'agglomération du Caudrésis-Catésis- au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;Fait à Cambrai, le | 7 (CT. 2025Pour le préfet et par délégation,e sous-préfet
)FayLal Dow hane
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Sous-préfecture de CAMBRAI - 3 place Fénelon - 59407 CAMBRAI CEDEXTél. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr


E = Sous-préfecture de CambraiPRÉFET |DU NORDLibertéEgalitéFraternité
Bureau des relations avec lescollectivités territoriales et del'environnementN° 65/2025
Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux,le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de laCommunauté de Communes du Pays Solesmois
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1 et L.5211-6-2;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lescommunautés de communes et d'agglomération ; |Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;Vu la décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 par laquelle le Conseil Constitutionnel a déclarécontraires à la constitution les dispositions du deuxième alinéa du | de l'article L.5211-6-1 du codegénéral des collectivités territoriales, telles qu'issues de la loi précitée du 16 décembre 2010 ;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillerscommunautaires, déclarée conforme à la Constitution par décision n°2015-711 du 5 mars 2015 duConseil Constitutionnel ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRE);Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique;
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Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décretdu 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, etdes collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1994 créant la communauté de communes dénommée« COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS SOLESMOIS » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant modification du nombre et de la répartition dessièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Solesmois ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur FayçalDOUHANE, sous-préfet de CAMBRAI;Considérant qu'il y a lieu de faire application des règles de répartition prévues aux II à VI de l'articleL.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la répartition des sièges tient compte de la population de chaque commune;Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune ne dispose de plus de lamoitié des sièges;Sur proposition du sous-préfet de Cambrai ;ARRETEArticle 1° :A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition du conseilcommunautaire de la Communauté de Communes du Pays Solesmois est fixée à 30 sièges, répartiscomme suit :
COMMUNE Population municipale Nombre de siègesSolesmes _ 4193 9Saulzoir 1685 3Haussy 1472 3Viesly 1364 2Vendegies-sur-Ecaillon | 1123 2
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Saint-Python 985 2Bermerain 778 1Vertain 524 1Saint-Martin-sur-Ecaillon 492 1Romeries oo 480 1Escarmain 478 1Sommaing-sur-Ecaillon 398 1Beaurain 233 1Montrécourt : 227 1Capelle-sur-Ecaillon 136 1Total 30
Article 2 : Conformément à l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'unecommune ne dispose que d'un conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplaceren application des articles L.273-10 ou L.273-12 du code électoral est le conseiller communautairesuppléant. L'article L. 273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant.Article 3 : Conformément à l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, le mandatdes conseillers communautaires précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant del'EPCI prend fin à compter de la date de la première réunion de ce nouvel organe délibérant.Article 4: Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecourscitoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le sous-préfet de Cambrai, le président de lacommunauté de communes du Pays Solesmois et les maires des communes membres sont chargés,chacun en ce qui le concèrne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée :- au président de la chambre régionale des comptes des Hauts de France- au directeur régional des finances publiques de la région Hauts de France et du département duNord- à mesdames et messieurs les maires des communes membres de la communauté de communesdu Pays Solesmois- au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Fait à Cambrai,le 7 OCT, 2025Pour le préfet et par délégation,LeSous-préfet
Fayçal Douhréne
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