PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-363
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Urgence sociale et hébergement
64-2025-11-05-00005 - Arrêté portant attribution de subvention 2025 au
titre de l'aide alimentaire à l'Association "AFP le Phare" (3 pages) Page 4
64-2025-11-05-00006 - Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'aide alimentaire à l'association "Banque alimentaire de Bayonne et du
Pays Basque (3 pages) Page 8
64-2025-11-05-00004 - Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'aide alimentaire à l'Association "Solidarité alimentaire du Béarn"
(4 pages) Page 12
64-2025-11-05-00007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'aide alimentaire au CCAS de Pau (3 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2025-11-12-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous
chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Dans le cadre des
opérations de maintenance des ouvrages, la société les ASF mène
des inspections détaillées ainsi que des diagnostics sur le pont
haubané PI 255 viaduc de la Bidouze. Des neutralisations de la voie de
droite et des basculements de chaussées dans le sens Toulouse/Bayonne
seront mis en place du 17 novembre au 12 décembre 2025. (4 pages) Page 21
64-2025-11-12-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous
chantier de l'autoroute A64 "La pyrénéenne" -Pour procéder au
remplacement des dispositifs de sécurité du passage inférieur n°
518, des restrictions de circulation dans le sens Toulouse/Bayonne seront
mises en place du 18 novembre 9 h au 17 décembre 2025 9 h. (4 pages) Page 26
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Bordeaux
64-2025-11-07-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral
n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions de récolte, de
transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées -
CBNSA (4 pages) Page 31
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-11-12-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral
n°64-2025-11-06-00001 constatant des circonstances particulières dans
le département des Pyrénées-Atlantiques liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique (2 pages) Page 36
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-11-05-00005
Arrêté portant attribution de subvention 2025
au titre de l'aide alimentaire à l'Association "AFP
le Phare"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-05-00005 - Arrêté portant attribution de subvention
2025 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "AFP le Phare" 4
| = | Direction départementale de l'emploi,PRÉFET A tgDES PYRÉNÉES- du travail et des solidaritésATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaireà l''«Association Familiale Protestante Le Phare »
Vu les articles L266-1.et L266-2 du Code de l'action sociale et des familles sur la lutte contre laprécarité alimentaire ;Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances FVu la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025:Vu le Décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du Ter août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations ;Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 «inclusionsociale et protection des personnes» ;Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale del'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;Vu la demande de subvention en date du 2 mai 2025 transmise par I'«Association Familiale ProtestanteLe Phare».
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-05-00005 - Arrêté portant attribution de subvention
2025 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "AFP le Phare" 5
Considérant que le projet initié par I'«Association Familiale Protestante Le Phare » contribue à laréalisation des priorités fixées au niveau national ;
ARRETEArticle premier : L'État verse une subvention d'un montant de deux mille six cents euros (2 600 €) pourl'année 2025 au bénéficiaire de l'aide ci-dessous identifié :- Dénomination : Association Familiale Protestante Le Phare- N°SIRET : 41943070700036- N°CHORUS : 1001773371- Statut : association- Coordonnées du siège social : 10 avenue Federico Garcia Lorca - 64000 PAU- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur François BAJ, SecrétaireArticle 2 _: Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de la périodementionnée à l'article 1 du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations depolitique publique, l'action intitulée «Les colis solidarité de l'AFP Le Phare» .Dans ce cadre, l'association apporte une aide et un soutien aux personnes et familles en situation deprécarité ou en très grande précarité de l'agglomération paloise.A cet effet, elle conditionne et distribue des colis alimentaires et des produits d'hygiène de premièrenécessité, 2 jours par semaine toute l'année (les mercredis et samedis).Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dansl'annexe technique et financière du cerfa n°12156*06 fiche 6 « objet de la demande ».Article 3 : La subvention est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protectiondes personnes », action 14, sous-action 02 « Aide alimentaire enveloppe déconcentrée » code activité030450141504 « fonctionnement des structures » catégorie produit 12.02.01, compte PCE 6541200000,centre financier 0304-D033-DD64 de la mission «solidarité, insertion et égalité des chances ».La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables envigueur.L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-AtlantiquesLe comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département dela Vienne.Article 4: Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, aucompte dont les coordonnées sont les suivantes :- Titulaire du compte : AFP Le Phare,- Domiciliation : Crédit agricole, Pau Université,- Code Etablissement : 16906- Code guichet : 40023- Compte : 41003405916- Clé RIB : 45DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-05-00005 - Arrêté portant attribution de subvention
2025 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "AFP le Phare" 6
- IBAN : FR76 1690 6400 2341 0034 0591 645Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicableen matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics,L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif etquantitatif.Il devra en outre transmettre au Préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établisur la base du document-type fourni par l'administration (cerfa n°1505902) complété et comportant lebilan financier détaillé.Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présentarrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification parlettre recommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçupourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification OU sapublication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchiqueauprès du Ministre chargé de l'action sociale;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey — BP 543 - 64010PAU Cedex).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi,du travail etdes solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques dudépartement de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
Pau, le ~~ | oo
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par délégation,La directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
Hélène VIAL
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
05 novembre 2025
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-05-00005 - Arrêté portant attribution de subvention
2025 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "AFP le Phare" 7
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-11-05-00006
Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'aide alimentaire à l'association "Banque
alimentaire de Bayonne et du Pays Basque
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-05-00006 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'aide alimentaire à l'association "Banque alimentaire de Bayonne et du Pays Basque 8
> | Direction départementale de l'emploi,PREFET : eaDES PYRENEES- | du travail et des solidaritésATLANTIQUES
Fraternité
Arrêté n°portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaireà l'association « Banque Alimentaire de Bayonne et du Pays basque »
Vu les articles L266-1.et L266-2 du Code de l'action sociale et des familles sur la lutte contre laprécarité alimentaire ;Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le Décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations ;Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 «inclusionsociale et protection des personnes» ;Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques;Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale del'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction :Vu la demande de subvention en date du 28 mai 2025 transmise par l'Association ;
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-05-00006 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'aide alimentaire à l'association "Banque alimentaire de Bayonne et du Pays Basque 9
CONSIDERANT que le projet initié par l'Association « Banque Alimentaire de Bayonne et du Paysbasque » contribue a la réalisation des priorités fixées au niveau national.
ARRETEArticle premier: l'État verse une subvention d'un montant de vingt-deux mille trois cent trente-cingeuros (22 335 €) pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2025 au bénéficiaire de l'aide ci-dessous identifié :- Dénomination : association Banque alimentaire de Bayonne et du Pays basque- N°SIRET : 380 186 692 00030- | N°CHORUS : 1001516997- Statut: association- Coordonnées du siège social : 80 chemin de Frais - 64100 Bayonne- , Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Philippe LABEDAN, PrésidentArticle 2: Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la périodementionnée a l'article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations depolitique publique, l'action intitulée « fonctionnement de la banque alimentaire ».Dans ce cadre, l'association propose de mener une action pour permettre l'achat et la fourniture dedenrées alimentaires aux associations partenaires avant redistribution aux personnes bénéficiaires.La présente subvention est allouée pour contribuer à l'achat et aux frais de fonctionnementde cetteaction, de conditionnement des produits, de leur transport et stockage pour l'année 2025.La présente subvention est allouée pour contribuer aux frais de conditionnement des produits, de leurtransport et stockage pour la période mentionnée à l'article 1.Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dansl'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06 fiches 6.Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 «inclusion sociale et protection_ des personnes», action 14, sous action 02, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, codeactivité 030450141504, centre financier 0304-D033-DD64 de la mission «solidarité, insertion et égalitédes chances».La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables envigueur.L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques.Le comptable assignataireest la directrice départementale des finances publiques du département dela Vienne.Article 4 : Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, aucompte dont les coordonnées sont les suivantes :- Titulaire du compte : Association Banque Alimentaire de Bayonne et du Pays-Basque
213
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-05-00006 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'aide alimentaire à l'association "Banque alimentaire de Bayonne et du Pays Basque 10
- Domiciliation : Caisse d'Epargne Aquitaine, Poitou, Charente- Code établissement : 13335- Code guichet : 00040- Compte : 08938447946 ~- Clé RIB: 89- IBAN : FR76 1333 5000 4008 9384 4794 689Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, selon le droit commun applicableen matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics.L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif etquantitatif.Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établisur la base du document-type fourni par l'administration (imprimé n°15059*01), complété etcomportant le bilan financier détaillé.Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présentarrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification parlettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop perçupourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soithiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale; d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directricedépartementale des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs etnotifié à l'organisme. Pau, lePour le préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par délégationLa directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités/.
Hélène VIAL
313
05 novembre 2025
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-05-00006 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'aide alimentaire à l'association "Banque alimentaire de Bayonne et du Pays Basque 11
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-11-05-00004
Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'aide alimentaire à l'Association "Solidarité
alimentaire du Béarn"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-05-00004 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Solidarité alimentaire du Béarn" 12
E | a Direction départementale de l'emploi,PRÉFET | empDES PYRENEES- | du travail et des solidaritésATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaireà l'association « Solidarité alimentaire Pau Béarn »Vu les articles L266-1.et L266-2 du Code de l'action sociale et des familles sur la lutte contre laprécarité alimentaire ;Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;Vu le Décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du Ter août 2001 au titre de la loin° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP);Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations :Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 «inclusionsociale et protection des personnes» ;Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale del'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;Vu la demande de subvention en date du 26 mai 2025 transmise par l'association solidarité alimentairePau Béarn.Considérant que le projet initié par l'association solidarité alimentaire Pau Béarn contribue à la- réalisation des priorités fixées au niveau national :DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-05-00004 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Solidarité alimentaire du Béarn" 13
ARRETEArticle premier : L'État verse une subvention d'un montant de 6 500 € (six mille cinq cents euros) pourl'année 2025 au bénéficiaire de l'aide ci-dessous identifié :- Dénomination : Association solidarité alimentaire Pau Béarn- N°SIRET : 927 771 212 000 ~- NOCHORUS : 1001837504- Statut : association- Coordonnées du siège social : 126, avenue des Lilas 64000 PAU- Nom et qualité du représentant signataire : M. Romain FIATArticle 2_: Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de la périodementionnée à l'article 1 du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations depolitique publique, l'action intitulée «Aide alimentaire» .Dans ce cadre, l'association a pour objectif de favoriser l'accés à une alimentation de qualité dans lesquartiers populaires, à l'université et à termes, dans les zones rurales.A cet effet, elle développe sur le territoire de Pau et du Béarn des groupements d'achats par et pour leshabitant,e,s des quartiers prioritaires de la ville.Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dansl'annexe technique et financière du cerfa n°12156*06 fiche 6 « objet de la demande ».Article 3 : La subvention est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protectiondes personnes », action 14, sous-action 02 « Aide alimentaire enveloppe déconcentrée » code activité030450141504 « fonctionnement des structures » catégorie produit 12.02.01, compte PCE 6541200000,centre financier 0304-D033-DD64 de la mission «solidarité, insertion et égalité des chances ».La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables envigueur.L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques —Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département dela Vienne.Article 4: Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, aucompte dont les coordonnées sont les suivantes :- Titulaire du compte : SOLIDARITE ALIMENTAIRE PAU BEARN- Domiciliation : CREDIT COOPERATIF- Code Etablissement : 42559- Code guichet : 10000- Compte : 08027384338- Clé RIB : 90- IBAN : FR76 4255 9100 0008 0273 8433 890
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
28
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-05-00004 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Solidarité alimentaire du Béarn" 14
Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicableen matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics,L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant. la fin de l'action, le bilan qualitatif etquantitatif.Il devra en outre transmettre au Préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation del'action établi sur la base du document-type fourni par l'administration (cerfa n°15059*02) complété etcomportant le bilan financier détaillé.Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présentarrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification parlettre recommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçupourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchiqueauprès du Ministre chargé de l'action sociale ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey — BP 543 — 64010PAU Cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques dudépartement de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
Pau, lePour le préfet des Pyrénées-Atlantiques et pardélégation,La directrice départementalede l'emploi, du travailét des'solidarités
Ÿ |
Hélène VIAL
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
05 novembre 2025
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-05-00004 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Solidarité alimentaire du Béarn" 15
ata nt + 'ae oe<o ,,
À -ie tinsHa4Sp aise
h
7 - À: = ¢= '' L L
! ' C > «11 '| ; 3 x
H :
= 7 + 7 de+ # Ê \ 7- - D% |
: - : 7 ,a ' as
we 7 ra - 3 =7 « À + | 7 3
L 7 ; :
| f+ 7 |, = 7 -. H. : a D -}: à - ï ve 7 : :4 ap! 25, . + Ve $ ;"+ , i ' - ais : ' 'ies ; irsFett\ Pits- Ÿ à QE ol BL cy >). . h s- ! '- t | @ | 5i ' = . -. . :7 f : NH : yoo. . ft ~ .# s7 + ï "+ * 7 : > ;à a Fo 7 "
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-05-00004 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Solidarité alimentaire du Béarn" 16
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-11-05-00007
Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'aide alimentaire au CCAS de Pau
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-05-00007 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'aide alimentaire au CCAS de Pau 17
PREFET Direction départementale de l'emploi,DES PYRENEES- du travail et des solidaritésATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaireAU Centre communal d'action sociale de Pau (CCAS de Pau)
Vu les articles L266-1.et L266-2 du Code de l'action sociale et des familles sur la lutte contre laprécarité alimentaire ;Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances +Vu la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :Vu le Décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du Jer août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;Vu le décret n°20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°20121246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP);Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques;Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations;Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 «inclusionsociale et protection des personnes»;Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques;Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale del'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;Vu la demande de subvention en date du 23 mai 2025 transmise par le CCAS de Pau.
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-05-00007 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'aide alimentaire au CCAS de Pau 18
Considérant que le projet initié par le CCAS de Pau contribue a la réalisation des priorités fixées auniveau national ; ARRETEArticle premier: L'État verse une subvention d'un montant de quatre mille sept cent cinquante euros(4 750 €) au titre de l'année 2025 au bénéficiaire de l'aide ci-dessous identifié :- Dénomination : Centre communal d'action social-resto du soir- N°&SIRET : 266 404 250 00141- N°CHORUS : 2100065011- Statut : centre communal d'action sociale- Coordonnées : 1 Place samuel de Lestapis — BP 217 - 64002 PAU Cedex- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur François BAYROU, président ou MadameBéatrice JOUHANDEAUX, vice-présidente.Article 2: Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la périodementionnée à l'article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations depolitique publique, l'action intitulée «aide alimentaire».Dans ce cadre, le CCAS de Pau propose de mener une action pour permettre aux personnes les plusdémunies, et/ou sans abris de se restaurer. L'association distribue aux personnes accueillies un repaschaud complet au «Resto du soir» chaque soir du lundi au vendredi de 18h à 19h. Les repas sont servis àtable.La présente subvention est allouée pour contribuer aux frais de fonctionnement de cette action durantla période mentionnée à l'article 1°"Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dansl'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06 fiches 6.Article 3 : La subvention est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protectiondes personnes », action 14, sous-action 02 « Aide alimentaire enveloppe déconcentrée » code activité030450141504 « fonctionnement des structures », catégorie produit 10.03.01, compte PCE 6531230000,centre financier 0304-D033-DD64 de la mission «solidarité, insertion et égalité des chances ».
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables envigueur.L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-AtlantiquesLe comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département dela Vienne.Article 4 : Cette subvention sera versée a la signature du présent arrêté, à l'organisme susvisé, aucompte dont les coordonnées sont les suivantes :- Titulaire du compte : Trésorerie municipale de Pau: Domiciliation : Banque de France- Code établissement : 30001
213
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-05-00007 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'aide alimentaire au CCAS de Pau 19
- Code guichet : 00622- Numéro de compte : C6410000000- Clé RIB : 87- IBAN : FR57 3000 1006 22C6 4100 0000 087
Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicableen matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics.L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif etquantitatif. ;Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établisur la base du document-type fourni par l'administration (imprimé n°15059*01), complété etcomportant le bilan financier détaillé.
Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présentarrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification parlettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop perçupourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soithiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 Pau cedex).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques dudépartement de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.Pau, lePour le préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par délégation,La Directrice Départementalede l'emploi, du travail et des solidaritésHélène VIAL
3/3
05 novembre 2025
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-05-00007 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'aide alimentaire au CCAS de Pau 20
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-12-00003
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les règlementations de la
circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La
Pyrénéenne" - Dans le cadre des opérations de
maintenance des ouvrages, la société les ASF
mène des inspections détaillées ainsi que des
diagnostics sur le pont haubané PI 255 viaduc de
la Bidouze. Des neutralisations de la voie de
droite et des basculements de chaussées dans le
sens Toulouse/Bayonne seront mis en place du 17
novembre au 12 décembre 2025.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-12-00003 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Dans
le cadre des opérations de maintenance des ouvrages, la société les ASF mène des inspections détaillées ainsi que des diagnostics sur
le pont haubané PI 255 viaduc de la Bidouze. Des neutralisations de la voie de droite et des basculements de chaussées dans le sens
Toulouse/Bayonne seront mis en place du 17 novembre au 12 décembre 2025.
21
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral n°
portant dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation
sous chantier de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) ap -
prouvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2022-07-08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant réglementation de
police sur l'autoroute A64 La Pyrénéenne,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-06-18-00003 du 18 juin 2024 portant réglementation permanente de
la circulation sous chantiers de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral n°64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délé-
gation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. Benoît HERLEMONT Directeur Dépar -
temental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 de subdélégation de signature administra -
tive au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des
autoroutes du Sud de la France en date du 13 octobre 2025,
VU l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 12 novembre
2025,
VU l'avis de l'escadron départemental de contrôle des flux des Pyrénées-Atlantiques en date du 14 oc -
tobre 2025,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents
d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution
des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-12-00003 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Dans
le cadre des opérations de maintenance des ouvrages, la société les ASF mène des inspections détaillées ainsi que des diagnostics sur
le pont haubané PI 255 viaduc de la Bidouze. Des neutralisations de la voie de droite et des basculements de chaussées dans le sens
Toulouse/Bayonne seront mis en place du 17 novembre au 12 décembre 2025.
22
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre des opérations de maintenance et de surveillance des ouvrages, la société des
Autoroutes du Sud de la France (ASF) mène des campagnes d'inspections détaillées périodiques ainsi
que des diagnostics sur le pont haubané PI 255 – Viaduc de la Bidouze, situé sur l'autoroute A64.
À cet effet, des neutralisations de la voie de droite et des basculements de chaussées sur le sens 2
(Toulouse/Bayonne) seront mis en place du lundi 17 novembre 2025 au vendredi 12 décembre 2025.
Article 2 : Durant la période définie à l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvre
comme suit :
• Du lundi 17 novembre 2025 à 8h00 au vendredi 21 novembre 2025 à 17h00   :
– Neutralisation de la voie de droite du PK 23+400 au PK 27+200 pour le sens 1 (Bayonne/Toulouse)
- Neutralisation de la voie de droite du PK 27+400 au PK 25+100 pour le sens 2 (Toulouse/Bayonne)
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, une période de secours est prévue du 24 novembre
2025, 8h00 au 28 novembre 2025, 17h00.
• Du lundi 24 novembre 2025 à 8h00 au vendredi 28 novembre 2025 à 17h00 et du lundi 1er
décembre 2025 à 8h00 au vendredi 05 décembre 2025 à 17h00   :
– Basculement de la circulation du sens 2 (Toulouse/Bayonne) vers le sens 1 (Bayonne/Toulouse)
du PR 27+100 au PR 25+200.
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, une période de secours est prévue du 08
décembre 2025, 7h00 au 12 décembre 2025, 17h00.
• Du lundi 8 décembre 2025 à 8h00 au vendredi 12 décembre 2025 à 17h00   :
– Neutralisation de la voie de droite du PK 23+400 au PK 27+200 pour le sens 1
(Bayonne/Toulouse)
- Neutralisation de la voie de droite du PK 27+400 au PK 25+100 pour le sens 2
(Toulouse/Bayonne)
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, une période de secours est prévue du lundi
15 décembre 2025, 8h00 au jeudi 18 décembre 2025, 17h00.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-12-00003 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Dans
le cadre des opérations de maintenance des ouvrages, la société les ASF mène des inspections détaillées ainsi que des diagnostics sur
le pont haubané PI 255 viaduc de la Bidouze. Des neutralisations de la voie de droite et des basculements de chaussées dans le sens
Toulouse/Bayonne seront mis en place du 17 novembre au 12 décembre 2025.
23
Article 3 : L a signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier, en particulier :
– à l'article 5 « capacité»,
– à l'article 10 « inter-distances de chantier »,
Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des
ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de
signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).
Article 5 : une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variables se
trouvant avant les accès à l'autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas aux
véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société
des ASF.
Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux de la gendar-
merie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton autoroutier des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
━ Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 novembre 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité sécurité
routière et gestion de crise,
Adjoint à la cheffe du service pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-12-00003 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Dans
le cadre des opérations de maintenance des ouvrages, la société les ASF mène des inspections détaillées ainsi que des diagnostics sur
le pont haubané PI 255 viaduc de la Bidouze. Des neutralisations de la voie de droite et des basculements de chaussées dans le sens
Toulouse/Bayonne seront mis en place du 17 novembre au 12 décembre 2025.
24
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-12-00003 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Dans
le cadre des opérations de maintenance des ouvrages, la société les ASF mène des inspections détaillées ainsi que des diagnostics sur
le pont haubané PI 255 viaduc de la Bidouze. Des neutralisations de la voie de droite et des basculements de chaussées dans le sens
Toulouse/Bayonne seront mis en place du 17 novembre au 12 décembre 2025.
25
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-12-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les règlementations de la
circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La
pyrénéenne" -Pour procéder au remplacement
des dispositifs de sécurité du passage inférieur n°
518, des restrictions de circulation dans le sens
Toulouse/Bayonne seront mises en place du 18
novembre 9 h au 17 décembre 2025 9 h.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-12-00002 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La pyrénéenne" -Pour
procéder au remplacement des dispositifs de sécurité du passage inférieur n° 518, des restrictions de circulation dans le sens
Toulouse/Bayonne seront mises en place du 18 novembre 9 h au 17 décembre 2025 9 h.
26
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral n°
portant dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation
sous chantier de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) ap -
prouvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2022-07-08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant réglementation de
police sur l'autoroute A64 La Pyrénéenne,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-06-18-00003 du 18 juin 2024 portant réglementation permanente de
la circulation sous chantiers de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral n°64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délé-
gation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. Benoît HERLEMONT Directeur Dépar -
temental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n°64-2025-10-01-00005 du 1er octobre 2025 de subdélégation de signature administra -
tive au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des
autoroutes du Sud de la France en date du 13 octobre 2025,
VU l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 29 octobre 2025,
VU l'avis de l'escadron départemental de contrôle des flux des Pyrénées-Atlantiques en date du 28 oc-
tobre 2025,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents
d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution
des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-12-00002 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La pyrénéenne" -Pour
procéder au remplacement des dispositifs de sécurité du passage inférieur n° 518, des restrictions de circulation dans le sens
Toulouse/Bayonne seront mises en place du 18 novembre 9 h au 17 décembre 2025 9 h.
27
ARRÊTE
Article 1 : Afin de permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de procéder au
remplacement des dispositifs de sécurité du passage inférieur n° 518 sur l'autoroute A64, il est
nécessaire de mettre en place des basculements de chaussées en sens 2 (Toulouse/Bayonne), de réduire
le nombre de voies de circulation et de neutraliser la bande d'arrêt d'urgence (BAU) au moyen de
séparateurs modulaires de voies (SMV).
Dans le cadre de ces travaux des restrictions de circulation seront mises en place du mardi 18
novembre 2025 , 9h00 jusqu'au mercredi 17 décembre 2025, 9h00.
Article 2 : Durant la période définie à l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvre
comme suit :
• Du mardi 18 novembre 2025 à 9h00 au mercredi 19 novembre 2025 à 9h00   :
– Basculement de la circulation du sens 2 (Toulouse/Bayonne) vers le sens 1 (Bayonne/Toulouse) du PR
53+772 au PR 50+630.
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, une période de secours est prévue du mercredi 19
novembre 9h00 au jeudi 20 novembre 2025, 9h00.
• Du mercredi 19 novembre 2025 à 9h00 au mardi 16 décembre 2025 à 9h00   :
– Neutralisation de la BAU par des SMV dans le sens 2 (Toulouse/Bayonne) du PR 52+150 au PR 51+495,
– Voies de circulation r éduites : largeur minimale de 2.80m en voie de gauche et de 3.20m en voie de
droite,
- Abaissement de la vitesse à 90 km/h en sens 2 (Toulouse/Bayonne) du PR 52+150 au PR 51+495 et
interdiction de doubler aux poids lourds.
• Du mardi 16 décembre 2025 à 9h00 au mercredi 17 décembre 2025 à 9h00   :
– Basculement de la circulation du sens 2 (Toulouse/Bayonne) vers le sens 1 (Bayonne/Toulouse) du PR
53+772 au PR 50+630.
En cas d'intemp éries ou de problèmes techniques, une période de secours est prévue du mercredi 17
décembre 2025, 9h00 au jeudi 18 décembre 2025, 9h00.
Article 3 : L a signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier, en particulier :
– à l'article 3 "les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau
secondaire",
– à l'article 4 « jours hors chantiers »,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-12-00002 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La pyrénéenne" -Pour
procéder au remplacement des dispositifs de sécurité du passage inférieur n° 518, des restrictions de circulation dans le sens
Toulouse/Bayonne seront mises en place du 18 novembre 9 h au 17 décembre 2025 9 h.
28
– à l'article 5 « capacité»,
– à l'article 7 « largeur de voies »,
– à l'article 10 « inter-distances de chantier »,
– à l'article 12 « limitation de vitesse »,
Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des
ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de
signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).
Article 5 : une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variables se
trouvant avant les accès à l'autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas aux
véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société
des ASF.
Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux de la gendar-
merie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton autoroutier des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
━ Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 novembre 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité sécurité
routière et gestion de crise,
Adjoint à la cheffe du service pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-12-00002 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La pyrénéenne" -Pour
procéder au remplacement des dispositifs de sécurité du passage inférieur n° 518, des restrictions de circulation dans le sens
Toulouse/Bayonne seront mises en place du 18 novembre 9 h au 17 décembre 2025 9 h.
29
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-12-00002 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La pyrénéenne" -Pour
procéder au remplacement des dispositifs de sécurité du passage inférieur n° 518, des restrictions de circulation dans le sens
Toulouse/Bayonne seront mises en place du 18 novembre 9 h au 17 décembre 2025 9 h.
30
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-11-07-00001
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°
85/2021 portant dérogation aux interdictions de
récolte, de transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-11-07-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté
préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions de récolte, de transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA
31
E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions de
récolte, de transport et d'utilisation d'espèces végétales protégées
Réf. DBEC : n° 159/2025
Le Préfet de la Charente
Le Préfet de la Charente-Maritime
La Préfète de la Dordogne
Le Préfet de la Gironde
Le Préfet des Landes
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Deux-Sèvres
Le Préfet de la Vienne
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du territoire national,
VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2002, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Aquitaine complétant la liste nationale,
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 1988, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Poitou-Charentes complétant la liste nationale,
VU l'arrêté n° 16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-11-07-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté
préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions de récolte, de transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA
32
VU l'arrêté n° 17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-202 5-04-25-0004 du 23 avril 2025 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 47-2024-11-28-0004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 64-2024-11-25-0033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 79-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par le
Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique en date du 27 mars 2021,
VU l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 6 juillet 2021,
VU l'arrêté préfectoral n° 85/2021 du 19 juillet 2021 portant dérogation aux interdictions de
récolte, de transport et d'utilisation d'espèces végétales protégées,
VU Arrêté du 6 mai 2025 relatif à la prorogation de l'agrément du conservatoire botanique Sud-
Atlantique en tant que conservatoire botanique national,
VU la demande de modification de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 du 19 juillet 2021 formulée
par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique le 27 octobre 2025,
CONSIDÉRANT que la mission du Conservatoire botanique national Sud-Atlantique est d'identifier et
conserver les éléments rares et menacés de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-
naturels,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
2/4
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-11-07-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté
préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions de récolte, de transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA
33
CONSIDÉRANT que la finalité de cette demande est de poursuivre la constitution, pour son territoire
d'agrément, d'une banque de semences pour les espèces patrimoniales à fort enjeu et/ou
niveau de menaces (conservation ex situ),
CONSIDÉRANT que l'agrément du conservatoire botanique Sud-Atlantique en tant que conservatoire
botanique national est prorogé jusqu'au 31 décembre 2026,
CONSIDÉRANT que la demande de prolongation de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 du 19 juillet 2021
demandée le 27 octobre 2025 ne constitue pas une modification substantielle du projet au
sens de l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement et ne modifie donc pas les
conditions de délivrance de la dérogation initialement délivrée le 19 juillet 2021,
Sur la proposition de Mesdames et Messieurs les Secrétaires Généraux,
ARRÊTENT
L'arrêté préfectoral n° 85 /2021 en date du 19 juillet 2021 portant dérogation portant dérogation aux
interdictions de récolte, de transport et d'utilisation d'espèces végétales protégées est modifié
comme suit :
ARTICLE 1 : Objet de la modification
L'article 3 de l'arrêté 19 juillet 2021 visé, est modifié, comme suit :
« La dérogation est accordée pour la période 2021-2026 ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la
Charente, Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime, Madame la Préfète de la Dordogne,
Monsieur le Préfet de la Gironde, Monsieur le Préfet des Landes, Monsieur le Préfet de Lot-et-
Garonne, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres ou
Monsieur le Préfet de la Vienne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse
ou tacite – née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un
recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
3/4
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-11-07-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté
préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions de récolte, de transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA
34
La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 3 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de
la Gironde, des Landes, d e Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne
et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, d e Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne et notifié au
bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information :
- aux chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente, de
la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne,
- au directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 7 novembre 2025
Pour le préfet de la Charente, le préfet
de la Charente-Maritime, la Préfète de la
Dordogne, le Préfet de la Gironde, le
Préfet des Landes, le Préfet de Lot-et-
Garonne, le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques, le Préfet des Deux-Sèvres, le
Préfet de la Vienne et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
4/4
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-11-07-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté
préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions de récolte, de transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA
35
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-12-00001
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral
n°64-2025-11-06-00001 constatant des
circonstances particulières dans le département
des Pyrénées-Atlantiques liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-12-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°64-2025-11-06-00001
constatant des circonstances particulières dans le département des Pyrénées-Atlantiques liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique
36
| | Direction des sécuritésPREFET ee Bureau de la sécurité publiqueATLANTIQUES et des polices administratives
Fraternité
Arrété modificatif n°64-2025-11-de l'arrêté préfectoral n°64-2025-11-06-00001 constatant des circonstancesparticulières dans le département des Pyrénées-Atlantiques liées à l'existence demenaces graves pour la sécurité publiqueLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;VU le code des transports, notamment ses articles L.2251-1,L.2251-3 et L.2251-9 ;VU le décret n°2007-1322 du 07 septembre 2007 modifié relatif a l'exercice des missions des servicesinternes de sécurité de la SNCF;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté n°64-2025-11-06-00001 constatant des circonstances particulières dans le département desPyrénées-Atlantiques liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;CONSIDÉRANT l'erreur matérielle concernant la durée d'application de l'autorisation ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ARRÊTE
Article 1°' : L'article 3 de l'arrêté susvisé est ainsi rédigé : « La durée d'application de cette autorisationd'effectuer des palpations par les agents du service interne de sécurité de la SNCF est fixée du 7novembre 2025 au 5 janvier 2026 inclus. »Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-12-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°64-2025-11-06-00001
constatant des circonstances particulières dans le département des Pyrénées-Atlantiques liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique
37
Article 3 : La directrice de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques et la directrice de la zonede sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont copie sera adressée aux procureurs de la République près les TJ de Pau et deBayonne, au colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques et au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées Atlantiques pourinformation.
Fait a Pau, le { 9 NOV. 2025Le préfet,
Pour le Préfet et par délégationLa sous-preféte, directrice de cabinet
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé a M. le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.povrenees-atlantiques,zouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-12-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°64-2025-11-06-00001
constatant des circonstances particulières dans le département des Pyrénées-Atlantiques liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique
38