PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-050
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-01-17-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-01-17-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-17-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
: Préfecture
DETTE Li AUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre nationai du
Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de ia Haute-
Garonne ;
Vu farrêté du 10 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, sous-
préfet, secrétaire général de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 17 janvier 2025, formulée par le général, commandant la région de
gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de 1 caméra installée sur des aéronefs aux fins d'assurer la protection des
personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de ia sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le
2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
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l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public ; que le 6° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en
vue d'assurer le secours aux personnes ;
Considérant que les travaux d'élargissement de voie SNCF et de renforcement des berges du
canal du midi se poursuivent vers l'écluse de l'Hers dans la commune de Saint-Jory, dans le
cadre du projet de création de lignes de TGV « Ligne Nouvelle du Sud-Ouest » ;
Considérant que plusieurs mouvements contestataires tels que le Groupe National de
Surveillance des Arbres (GNSA) et l'inter-collectif LGV NON MERCI ont annoncé des mobilisations
visant à protester contre ce chantier, notamment autour de la zone occupée dite de la « guinguette
vaillante » située au niveau de I'écluse de l'Hers à Saint-Jory ; que des actions sont d'ores-et-déja
planifiées par des militants les 24, 25 et 26 janvier prochains et consistent à « renforcer et
construire les cabanes dans les arbres et d'améliorer la vie au sol » ;
Considérant que des actions d'occupation illégale de terrains sont d'ores et déjà menées par des
militants opposés au projet depuis la fin du mois d'août 2024 au sein de la commune de Saint-
Jory; que des ouvriers d'un chantier de ce même projet ont été agressés verbalement et
physiquement par les opposants au cours des nuits du 14 au 15 et du 15 au 16 octobre 2024 ; que
dans la nuit du 6 au 7 janvier 2025 entre 17h00 et 8h00, l'amarre d'un ponton installé sur le canal
latéral au niveau du boulodrome de Saint-Jory, situé à proximité de l'écluse, a été
intentionnellement sectionnée, occasionnant sa dérive sur 3 kilomètres jusqu'à l'écluse de l'Hers
où il était bloqué ; que cette plateforme est utilisée par les ouvriers de la société NGE afin
d'approvisionner les profilés métalliques nécessaires au chantier de confortement des berges du
canal latéral, dans le cadre des travaux pour la LGV ;
Considérant que ces mouvements contestataires pourraient se traduire par des occupations
conséquentes, des blocages ou sabotages d'infrastructures publiques ; que le recours à une
caméra aéroportée a pour objectif de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ainsi que de sécuriser les lieux et installations où ces actions sont susceptibles de se
produire ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'aéronefs dans la limite de 1 pendant la
durée de l'évènement ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les
forces de sécurité intérieure ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la
durée de l'évènement ; qu'au regard de l'ampleur et de la durée de l'opération, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs ; que toutefois, en vertu de l'article R.242-13
du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors
que cette information entre en contradiction avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé ;
qu'en l'espèce, eu égard au climat particulièrement sensible régnant entre les opposants les plus
revendicatifs au projet « Ligne Nouvelle du Sud-Ouest » et les forces de l'ordre, une telle
information serait de nature à accroître ce climat de tension ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
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ARRETE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie du département de la Haute-Garonne sont autorisés :
du samedi 18 janvier 2025 à partir de 8h00 jusqu'au lundi 27 janvier 2025 à 21h00
aux fins d'assurer la sécurité du chantier, de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, conformément aux 1° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
au titre des finalités mentionnées à l'article 1" est fixé a 1 caméra aéroportée.
Articie 3 : La présente autorisation est limitée à une zone comprise sur les communes de Saint-Jory,
de Castelnau-d'Estrétefonds et de Grenade délimitée par la rivière l'Hers au Nord, par la M820 et le
pont de l'Hers jusqu'à la D20, correspondant au périmètre géographique détaillé en annexe.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.
Article 5: la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, et le général,
commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et
dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le 17 janvier 2025
Pour le préfet
et par délégation :
Le secrétaire générai,
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Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue
Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la
En . ! : a - 2PREFET captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
GARONNE installées sur des aéronefs du samedi 18 janvier 2025 à partir de 8h00
Fee jusqu'au lundi 27 janvier 2025 à 21h00 dans les communes de Saint-Jory,
Castelnau-d'Estrétefonds et Grenade
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