HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-310
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
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74-2024-09-19-00002 - Arrêté n°2024-0274 du 19 septembre 2024
portant dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 3
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Arrêté n°2024-0274 du 19 septembre 2024
portant dérogation temporaire au repos
dominical
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLiberté de Haute-SavoieÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le jeudi 19 septembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2024-0274 du 19/09/2024Portant dérogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 03 septembre 2024 par la société EGISStructures et Environnement, dont le siège social se situe 15, avenue du Centre CS50238 - Guyancourt78286 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, concernant 3 salariés volontaires de son établissement situé lesPléiades n°25 Park Nord Annecy 74373 Pringy Cedex, intervenant en qualité de maître d'œuvre, dans lecadre des travaux de réhabilitation de la voûte du tunnel du Mont-Blanc, sur une période allant dudimanche 22 septembre 2024 au dimanche 15 décembre 2024 ;VU | l'accord de groupe relatif à l'organisation du travail de la société EGIS en date du 3 mai 2023 ;VU l'avis favorable du comité social et économique de la société EGIS en date du 17 septembre 2024;
Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019. + )Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec QCMél : prenom.nom@haute-savoie gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'organes en cas d'événement majeur
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CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané ledimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit acertaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :-un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;-du dimanche midi au lundi midi;-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine ;-par roulement à tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que cette demande de dérogation au repos dominical s'inscrit dans le cadre destravaux de réhabilitation de la voûte du tunnel du Mont-Blanc, à la demande du GEIE TMB, responsablede l'entretien et de l'exploitation du tunnel et de ses dépendances, ainsi que de la sécurité et de lagestion du trafic ;CONSIDERANT que le tunnel du Mont-Blanc fera l'objet d'une fermeture complète d'exploitationentraînant une interruption de service, du lundi 2 septembre 2024 au lundi 16 décembre 2024 ;CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical est motivée par la nécessité d'uneorganisation du travail en continu pour les travaux de démolition et de reconstruction, impliquant pourdes raisons de sécurité et de respect de la durée de fermeture du tunnel, d'être réalisés sansinterruption ;CONSIDERANT que la non-participation des salariés visés dans la demande, serait préjudiciable aupublic et de nature à compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise, au sens de l'articleL.3132-20 du code du travail ;
ARRETEArticle 1: La société EGIS Structures et Environnement, dont le siége social se situe 15, avenue duCentre CS50238 - Guyancourt 78286 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, est autorisée à déroger à l'octroidu repos dominical, sur une période allant du dimanche 22 septembre 2024 au dimanche 15 décembre2024, pour les 3 salariés volontaires de son établissement situé les Pléiades n°25 Park Nord Annecy74373 Pringy Cedex.Article 2: La société EGIS Structures et Environnement , devra rémunérer les salariés volontaires pourles heures travaillées le dimanche, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Haute-Savoie, sont chargés,chacun et chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfet,Le directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Haute-Savoie,PK
David CHAUVIN
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Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sanotification en exerçant :- Un recours gracieux présenté a Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie- et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formationprofessionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives dutravail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9- et/ou Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par lavoie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
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