HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-397
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
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AP drone DIPN74 RFA2026
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| af ee Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur Annecy, le lundi 31 aodt 2026
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrété n°PREF-CAB-BPA-2026-641
autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
RFA 2026
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivités d'Outre-mer ;
VU la décision du 22 juin 2026 par laquelle le Premier ministre a placé la posture du plan Vigipirate sur
l'ensemble du territoire national au niveau « Vigilance renforcée » pour la période « été-automne
2026 » ;
VU la demande du directeur interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie du 31 août
2026, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
caméras installées sur un drone aux fins de sécuriser les abords de l'hôtel Royal situé sur la commune
d'Evian-les-Bains, le jeudi 3 septembre 2026, à l'occasion des Rencontres franco-allemandes et de la
visite officielle du Président de la République ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens, de prévenir des troubles à l'ordre public et des actes de terrorisme ;
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CONSIDÉRANT que, notamment les 1°, 2° et 3° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces
dispositions peuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes a la sécurité des
personnes et des biens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, d'assurer la sécurité des rassemblements et de prévenir des actes de
terrorisme lorsque les circonstances l'exigent ;
CONSIDÉRANT que les Rencontres franco-Allemandes qui se déroulent à Evian-les-Bains le jeudi 3
septembre 2026 sont un événement diplomatique international auquel participent des chefs d'État et
de gouvernement ainsi que leurs délégations; que pour cette édition 2026, le Président de la
République, Monsieur Emmanuel MACRON et le Chancelier allemand, Monsieur Friedrich MERZ, seront
présents ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public qui découle de cet
évènement, du contexte politique actuel, de l'ampleur du secteur à sécuriser et de l'intérêt de disposer
d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordre public tout en limitant l'engagement
des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que le niveau de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays, l'accroissement
des tensions au plan international et les récents événements intervenus lors de rassemblements de
personnes, exigent le maintien d'une extrême vigilance ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la
seule durée de l'évènement et que les lieux surveillés sont strictement limités aux abords immédiats de
l'évènement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées
vise à prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Haute-Savoie est autorisée.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 2 (DJI Matrice 4T).
Article 3: La présente autorisation est limitée à un rayon de 900 mètres autour du point central
suivant : 960 avenue du Léman - 74500 EVIAN-LES-BAINS.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le jeudi 3 septembre
2026 de 14h00 à 23h00.
Article 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
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Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 8 : La directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale de Haute-
Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet
Hayat SLIMANI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun — Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble
Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai
de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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