HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-119
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
70-2025-09-19-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capturer, enlever et perturber intentionnellement des spécimens
d'espèces animales protégées - EXEN (6 pages) Page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2025-09-23-00003 - Arrêté DREAL portant prolongation de
l'exploitation et modification des prescriptions de l'installation de stockage
de déchets non dangereux exploitée par SUEZ RV Centre Est sur la
commune de Faverney (4 pages) Page 10
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-09-23-00002 - AP fixant la liste des communes éligibles à
l'assistance technique départementale au titre de l'année 2025 (10
pages) Page 15
70-2025-09-23-00001 - AP modifiant l'arrêté n°70-2025-08-11-00001 du
11 août 2025 fixant la liste des communes rurales du département de la
Haute-Saône pour l'année 2025 (12 pages) Page 26
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-09-19-00002
arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capturer, enlever et perturber
intentionnellement des spécimens d'espèces
animales protégées - EXEN
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-19-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer, enlever et perturber
intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées - EXEN 3
Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'aménagement et du logementDE LA HAUTE- Bourgogne Franche-ComtéSAONELibertéÉgalitéFraternité Vesoul, le 19/09/2025
ARRÊTÉ N°portant dérogation à l'interdiction de capturer, enlever et perturber intentionnellement desspécimens d'espèces animales protégéesLe Préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 171-7 et lesarticles R. 411-1 à R. 411-14;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997modifié relatif a la déconcentration des décisions administratives individuelles, notammenten matière de capture d'espèces animales protégées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23juillet 2025 nommant Monsieur Serge Jacob, préfet de la Haute-Saône ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4 ° de l'article L. 411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des déroga-tions définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;Vu la demande de dérogation à l'interdiction de capturer, enlever et perturberintentionnellement des spécimens de chiroptères protégés déposée par le Bureau d'EtudesEXEN dans le cadre de l'étude d'impact du projet éolien du Bois du Rossignol au Sud deVesoul (70 000); cette demande visant à permettre une étude de télémétrie en vued'approfondir l'étude des populations de chiroptéres et de leurs comportements au sein et àproximité du Bois du Rossignol, lieu pressenti pour l'implantation d'un parc éolien ;Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté du 18juilletau 4 août 2025; |
ri
PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
Vesoul, le 19/09/2025
ARRÊTÉ N°
portant dérogation à l'interdiction de capturer, enlever et perturber intentionnellement des
spécimens d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 171-7 et les
articles R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment
en matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Serge Jacob, préfet de la Haute-Saône ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4 ° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des déroga­
tions définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Vu la demande de dérogation à l'interdiction de capturer, enlever et perturber
intentionnellement des spécimens de chiroptères protégés déposée par le Bureau d'Etudes
EXEN dans le cadre de l'étude d'impact du projet éolien du Bois du Rossignol au Sud de
Vesoul (70 000); cette demande visant à permettre une étude de télémétrie en vue
d'approfondir l'étude des populations de chiroptères et de leurs comportements au sein et à
proximité du Bois du Rossignol, lieu pressenti pour l'implantation d'un parc éolien ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté du 18 juillet
au 4 août 2025 ;
Adresse postale DI'.EAL Bourgogne Franche-Comté, 5 voie Gisèle HALIMI, 3P 31269, 25005 BESANCON CEDEX
Standard 03 39 59 62 00
www Bourgogne-franche-comte.developpement-durable gouv.fr 1/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-19-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer, enlever et perturber
intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées - EXEN 4
Vu l'avis défavorable émis le 21 août 2025 par le Conseil national pour la protection de lanature (CNPN) ;Vu le mémoire en réponse émis par le pétitionnaire le 1° septembre 2025 apportant desréponses aux remarques émises par le CNPN ;Vu l'avis favorable sous réserve du 12 septembre 2025 émis par le CNPN ;Considérant que la demande de dérogation s'inscrit dans le cadre des études préalables àl'étude d'impact relative à un projet d'énergie renouvelable afin de permettre d'améliorer lesconnaissances des enjeux du site par les espèces de chiroptères présentes localement ;Considérant que des espèces de chiroptères observées dans la zone de projet présentent unesensibilité forte aux risques de collisions avec les éoliennes, en particulier les Noctules :Considérant que pour approfondir l'étude de la fréquentation du lieu d'implantation poten-tiel du parc éolien dans le Bois du Rossignol, le présent projet vise à capturer et à installer unsystème de télémétrie sur des spécimens d'espèces de chiroptères dans le but de préciser leshabitudes de déplacement des populations de chiroptères sensibles à l'éolien afin de propor-tionner les mesures d'évitement, de réduction et de compensation du projet éolien ;Considérant que l'intérêt public du projet éolien est présumé depuis la loi EnR du10 mars 2023 ; dès lors les études nécessaires à son analyse le sont aussi ;Considérant que le protocole de capture ne permet pas de variante quant à la méthodeutilisée;Considérant que le protocole de capture prévoit des mesures de réduction d'impactnotamment de n'équiper que les spécimens en bonne santé, des femelles non gestantes et deproportionner le poids de la balise au poids du spécimen équipé ;Considérant que le mémoire en réponse du pétitionnaire apporte des éléments de réponseaux questions posées par le CNPN ;Considérant les mesures renforcées par le service instructeur à la suite des deux avis duCNPN ;Considérant que le protocole de capture et télémétrie n'est pas de nature à remettre encause l'état de conservation des individus échantillonnés, ni des populations de l'espèce pro-tégée;Considérant, par voie de conséquence, que la demande de dérogation ne nuit pas au main-tien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concer-nées dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant, ainsi, que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de captu-rer, enlever ou perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégéessont réunies ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
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Vu l'avis défavorable émis le 21 août 2025 par le Conseil national pour la protection de la
nature (CNPN) ;
Vu le mémoire en réponse émis par le pétitionnaire le 1er septembre 2025 apportant des
réponses aux remarques émises par le CNPN ;
Vu l'avis favorable sous réserve du 12 septembre 2025 émis par le CNPN ;
Considérant que la demande de dérogation s'inscrit dans le cadre des études préalables à
l'étude d'impact relative à un projet d'énergie renouvelable afin de permettre d'améliorer les
connaissances des enjeux du site par les espèces de chiroptères présentes localement ;
Considérant que des espèces de chiroptères observées dans la zone de projet présentent une
sensibilité forte aux risques de collisions avec les éoliennes, en particulier les Noctules :
Considérant que pour approfondir l'étude de la fréquentation du lieu d'implantation poten­
tiel du parc éolien dans le Bois du Rossignol, le présent projet vise à capturer et à installer un
système de télémétrie sur des spécimens d'espèces de chiroptères dans le but de préciser les
habitudes de déplacement des populations de chiroptères sensibles à l'éolien afin de propor­
tionner les mesures d'évitement, de réduction et de compensation du projet éolien ;
Considérant que l'intérêt public du projet éolien est présumé depuis la loi EnR du
10 mars 2023 ; dès lors les études nécessaires à son analyse le sont aussi ;
Considérant que le protocole de capture ne permet pas de variante quant à la méthode
utilisée ;
Considérant que le protocole de capture prévoit des mesures de réduction d'impact
notamment de n'équiper que les spécimens en bonne santé, des femelles non gestantes et de
proportionner le poids de la balise au poids du spécimen équipé ;
Considérant que le mémoire en réponse du pétitionnaire apporte des éléments de réponse
aux questions posées par le CNPN ;
Considérant les mesures renforcées par le service instructeur à la suite des deux avis du
CNPN ;
Considérant que le protocole de capture et télémétrie n'est pas de nature à remettre en
cause l'état de conservation des individus échantillonnés, ni des populations de l'espèce pro­
tégée ;
Considérant, par voie de conséquence, que la demande de dérogation ne nuit pas au main­
tien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concer­
nées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant, ainsi, que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de captu­
rer, enlever ou perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées
sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-19-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer, enlever et perturber
intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées - EXEN 5
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de la dérogation est le Bureau d'Etudes EXEN, représenté parYannick BEUCHER, chiroptérologue coordinateur de l'opération.Ce dernier est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé dans le cadre du projet d'expertises naturalistesciblées sur les chiroptères sensibles à l'éolien :-a déroger à l'interdiction de capturer, enlever et perturber intentionnellement desspécimens d'espèces de chiroptères des espèces suivantes :Noctule commune (Nyctalus noctula)Noctule de Leisler (Nyctalus lesleiriiPipistrelle commune (P. pipistrellus)Pipistrelle pygmée (P. pygmaeus)Pipistrelle de Nathusius (P. Nathusii)Grand murin (Myotis myotis)Murin sp. (Myotis sp.)Sérotine commune (Eptesicus sérotinus)Oreillard gris (Plecotus austriacus)Oreillard rous (Plecotus auritus).Article 3 : LocalisationLa dérogation est accordée sur les communes de la Communauté d'agglomération de Vesoul etde la Communauté de communes des Combes.Article 4 : Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des mesures et conditionsénoncées ci-après. :Dans le cas ov les mesures telles que prévues au présent arrété ne pourraient étre mises enœuvre du fait de difficultés techniques, le bénéficiaire devra en informer sans délai le serviceBiodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne Franche-Comté, pour validation préalabledes modifications, conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'envi-ronnement.Modalités de mise en ceuvreLe chiroptérologue captureur est M. Olivier SOUSBIE, bénéficiant d'un agrément à l'échelle régionale.La capture est réalisée par filets à canopée avec leurre acoustique à l'écart des zones de gîtes.L'équipement des balises est réalisé par encollage avec une technique permettant que lespécimen puisse faire tomber la balise au bout de 10 jours, dans l'arbre gîte. Aucune nouvellecapture de spécimens n'est nécessaire pour récupérer les balises.Les individus sélectionnés sont des individus en bonne santé et des femelles non gestantes.Les méthodes télémétriques sont de 2 ordres :
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ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la dérogation est le Bureau d'Etudes EXEN, représenté par
Yannick BEUCHER, chiroptérologue coordinateur de l'opération.
Ce dernier est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé dans le cadre du projet d'expertises naturalistes
ciblées sur les chiroptères sensibles à l'éolien :
- à déroger à l'interdiction de capturer, enlever et perturber intentionnellement des
spécimens d'espèces de chiroptères des espèces suivantes :
Noctule commune (Nyctalus noctula)
Noctule de Leisler (Nyctalus lesleirii
Pipistrelle commune (P. pipistrellus)
Pipistrelle pygmée (P. pygmaeus)
Pipistrelle de Nathusius (P. Nathusii)
Grand murin (Myotis myotis)
Murin sp. (Myotis sp.)
Sérotine commune (Eptesicus sérotinus)
Oreillard gris (Plecotus austriacus)
Oreillard rous (Plecotus auritus).
Article 3 : Localisation
La dérogation est accordée sur les communes de la Communauté d'agglomération de Vesoul et
de la Communauté de communes des Combes.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des mesures et conditions
énoncées ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en
œuvre du fait de difficultés techniques, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service
Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne Franche-Comté, pour validation préalable
des modifications, conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'envi­
ronnement.
Modalités de mise en œuvre
Le chiroptérologue captureur est M. Olivier SOUSBIE, bénéficiant d'un agrément à l'échelle régionale.
La capture est réalisée par filets à canopée avec leurre acoustique à l'écart des zones de gîtes.
L'équipement des balises est réalisé par encollage avec une technique permettant que le
spécimen puisse faire tomber la balise au bout de 10 jours, dans l'arbre gîte. Aucune nouvelle
capture de spécimens n'est nécessaire pour récupérer les balises.
Les individus sélectionnés sont des individus en bonne santé et des femelles non gestantes.
Les méthodes télémétriques sont de 2 ordres :
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-19-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer, enlever et perturber
intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées - EXEN 6
-—télémétrie par balises GPS de 2,5g, permettant de suivre plusieurs individus pendant10 nuits chacun,- télémétrie par émetteurs VHF simples de 0,6 à 0,8 g permettant d'équiper des espèces deplus petite taille mais avec des positionnements moins précis qu'avec les GPS.La période retenue pour réaliser la capture est la deuxième période de septembre 2025.Le nombre de spécimens par espèce devra être au minimum de 10 (si ce nombre n'était pasatteint pour des raisons techniques, le porteur de projet justifiera du non-respect de cetteprescription en produisant un porter-a-connaissance dans les 15 jours suivant la mise en placedes balises).
Mesures de réductionLa proportion entre le poids de la balise et le poids des spécimens équipés ne doit pasdépasser :- 10 % du poids pour les individus de Noctule commune ;- 7 % du poids des individus de Noctules de Leisler et ne concerner que des individus de plusde 15 grammes. Cette valeur seuil est à apprécier par le chiroptérologue lors del'équipement, étant donné l'existence de l'incertitude de l'évolution du poids au cours de lanuit).Les balises GPS les plus lourdes ne pourront pas être implantées sur des spécimens deNoctules de Leisler.La durée de pose des balises ne doit pas excéder 10 jours comme annoncé dans le dossier.
Article 5 : Suivi et bilanLe traitement des données collectées sont transmises directement au service BEP de laDREAL, à la CPEPESC (association naturaliste spécialisée en suivi des chiroptères) et à laplateforme CACCHI avant le 31 décembre 2025.L'ensemble des résultats de l'étude des populationset des comportements des chiroptèresau sein et à proximité du Bois du Rossignol avec notamment l'analyse des trajectoires de vols,des hauteurs de vol et des zones de gîtes est à transmettre aux mêmes destinataires avant le31 décembre 2026.La restitution des données doit permettre une synthèse des comportements pour chaqueindividu en détaillant les caractéristiques de l'individu, les gîtes exploités, les trajectoires ethauteurs de vols et une synthèse des principales zones d'activités avec interprétation.La synthèse des résultats doit pouvoir apporter des éléments factuels à fournir dans le cadrede l'étude d'impact pour préciser les enjeux d'utilisation du site et de ses abords utilisés parles chiroptères.Un bilan des opérations de capture/enlèvement est adressé à la DREAL (especesprotegees-drealbfc@developpement-durable.gouv.fr) avec le nombre d'espèces et d'individusconcernés avant le 31/12 de l'année de réalisation de la capture.
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-télémétrie par balises GPS de 2,5 g, permettant de suivre plusieurs individus pendant
10 nuits chacun ,
-télémétrie par émetteurs VHF simples de 0,6 à 0,8 g permettant d'équiper des espèces de
plus petite taille mais avec des positionnements moins précis qu'avec les GPS.
La période retenue pour réaliser la capture est la deuxième période de septembre 2025.
Le nombre de spécimens par espèce devra être au minimum de 10 (si ce nombre n'était pas
atteint pour des raisons techniques, le porteur de projet justifiera du non-respect de cette
prescription en produisant un porter-à-connaissance dans les 15 jours suivant la mise en place
des balises).
Mesures de réduction
La proportion entre le poids de la balise et le poids des spécimens équipés ne doit pas
dépasser :
-10 % du poids pour les individus de Noctule commune ;
- 7 % du poids des individus de Noctules de Leisler et ne concerner que des individus de plus
de 15 grammes. Cette valeur seuil est à apprécier par le chiroptérologue lors de
l'équipement, étant donné l'existence de l'incertitude de l'évolution du poids au cours de la
nuit).
Les balises GPS les plus lourdes ne pourront pas être implantées sur des spécimens de
Noctules de Leisler.
La durée de pose des balises ne doit pas excéder 10 jours comme annoncé dans le dossier.
Article 5 : Suivi et bilan
Le traitement des données collectées sont transmises directement au service BEP de la
DREAL, à la CPEPESC (association naturaliste spécialisée en suivi des chiroptères) et à la
plateforme CACCHI avant le 31 décembre 2025.
L'ensemble des résultats de l'étude des populations et des comportements des chiroptères
au sein et à proximité du Bois du Rossignol avec notamment l'analyse des trajectoires de vols,
des hauteurs de vol et des zones de gîtes est à transmettre aux mêmes destinataires avant le
31 décembre 2026.
La restitution des données doit permettre une synthèse des comportements pour chaque
individu en détaillant les caractéristiques de l'individu, les gîtes exploités, les trajectoires et
hauteurs de vols et une synthèse des principales zones d'activités avec interprétation.
La synthèse des résultats doit pouvoir apporter des éléments factuels à fournir dans le cadre
de l'étude d'impact pour préciser les enjeux d'utilisation du site et de ses abords utilisés par
les chiroptères.
Un bilan des opérations de capture/enlèvement est adressé à la DREAL (especesprotegees-
drealbfc@developpement-durable.gouv.fr) avec le nombre d'espèces et d'individus
concernés avant le 31/12 de l'année de réalisation de la capture.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-19-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer, enlever et perturber
intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées - EXEN 7
Les données de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable et dansles suivis seront versées dans l'inventaire National du Patrimoine Naturel :https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/Les résultats font l'objet d'une publication scientifique.Article 6 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêtéjusqu'au 31 décembre 2025. Elle permet la réalisation des activités visées à l'article 4.Article 7 : Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations parailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.Article 8 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 4 peut faire l'objet des contrôlesprévus à l'article L. 170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater lesmanquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées àl'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 9 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articlesL. 171-8, L. 415-3 et R. 411-12 du code de l'environnement.Article 10 : Publication - NotificationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône et notifié au bénéficiaire.Article 11 : Délais et voies de recours ,La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tri-bunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans ledélai de deux mois a compter de la notification de la présente décision ou de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci-toyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 12 : ExécutionLe Préfet de la Haute-Saône est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée à :° M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;+ M. le chef de service de l'Office Français de la Biodiversité de la Haute-Saône.Fait à Vesoul, le _ {4
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Les données de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable et dans
les suivis seront versées dans l'inventaire National du Patrimoine Naturel :
h ttps://depot-lega l-biodiversiïe. na turefrance, fr/
Les résultats font l'objet d'une publication scientifique.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté
jusqu'au 31 décembre 2025. Elle permet la réalisation des activités visées à l'article 4.
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations^ par
ailleurs, nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre des dispositions définies aux articles 1 à 4 peut faire l'objet des contrôles
prévus à l'article L. 170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les
manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles
L. 171-8, L. 415-3 et R. 411-12 du code de l'environnement.
Article 10 : Publication - Notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-
Saône et notifié au bénéficiaire.
Article 11 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tri­
bunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le
délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci­
toyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
Le Préfet de la Haute-Saône est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
• M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
• M. le chef de service de ['Office Français de la Biodiversité de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le LJ . S'/i / Z
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
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Arrêté DREAL portant prolongation de
l'exploitation et modification des prescriptions
de l'installation de stockage de déchets non
dangereux exploitée par SUEZ RV Centre Est sur
la commune de Faverney
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-23-00003 - Arrêté DREAL portant prolongation de l'exploitation et modification des
prescriptions de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par SUEZ RV Centre Est sur la commune de Faverney 10
PREFET |DE LA HAUTE- Direction Régionale de l'EnvironnementSAONE | de l'Aménagement et du Logementpes Bourgogne-Franche-ComtéÉgalitéFraternité Unité Inter-Départementale 25-70-90
ARRÊTÉ DREAL N°ENDATEDU 23 SEP. 2025portant prolongation de l'exploitation et modification des prescriptions de l'installation
VU
de stockage de déchets non dangereux exploitée par SUEZ RV Centre Est sur lacommune de Faverney |Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'environnement et en particulier ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;le code des relations entre le public et l'administration ;le décret du 23juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage dedéchets non dangereux ;l'arrêté préfectoral n°2697 du 17 octobre 2002 modifié autorisant la SA SITACENTRE EST à exploiter un centre de stockage de déchets ultimes sur le territoirede la commune de Faverney;l'arrêté préfectoral complémentaire n°157 en date du 26 janvier 2006 modifiant lagestion des eaux pluviales ;l'arrêté préfectoral complémentaire n°2239 en date du 28 août 2008 modifiant lesconditions d'exploitation ;l'arrêté préfectoral complémentaire n°2015-186 en date du 26 mai 2015 modifiantles conditions d'exploitation; |l'arrêté préfectoral complémentaire n°70-2022-03-10-00002 en date du 10 mars2022 modifiant certaines prescriptions ; ;
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- la déclaration du 30 août 2016 par laquelle la société SITA CENTRE EST faitconnaître le changement de dénomination sociale de la société, désormaisnommée SUEZ RV CENTRE EST;~ le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité desterritoires (SRADDET) de Bourgogne-Franche-Comté approuvé le 16 septembre2020 et le 20 novembre 2024; |— le porter à connaissance de la société SUEZ RV Centre Est déposé le 22 février 2025et complété le 25 avril 2025;— l'avis du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté en datedu 9 avril 2025 sur ledossier initial déposé le 22 février 2025 ;- l'avis du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté en date du 13 juin 2025 suite —aux compléments du 25 avril 2025;- la participation du public par voie électronique réalisée sur le site internet de lapréfecture de Haute-Saône entre le 18 juillet 2025 et le 1° août 2025 inclus ;~ l'unique 'contribution en date du 22 juillet à laquelle l'inspection des installationsclassées a répondu par courriel en date du 2 septembre 2025;- la délibération du conseil municipal de Faverney en date du 28juillet 2025; —~ le rapport de l'inspection des installations classées en date du 2 septembre 2025 ;- le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur le 2 septembre2022 ; |— l'absence d'observation du demandeur sur ce projet;. CONSIDÉRANT- que les modifications demandéespar l'exploitant ne constituent pas une modificationdevant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du IIde l'article R.122-2 du code de l'environnement ;- que les modifications demandées par l'exploitant ne sont pas substantielles au sens del'article R.181-46 du code de l'environnement;- que la demande de l'exploitant nécessite de modifier les prescriptions applicables auxinstallations exploitées par SUEZ RV CENTRE EST sur la commune de Faverney;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
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ARRETE
ARTICLE 1 - IDENTIFICATIONLa société SUEZ RV CENTRE EST, dont le siège social est situé 18 rue Félix Mangini -69009 LYON, est tenue de se conformer aux prescriptions complémentaires du présentarrêté pour l'installation de stockage de déchets non dangereux qu'elle exploite sur leterritoire de la commune de FAVERNEY.ARTICLE 2 - CAPACITÉS DE STOCKAGE ET DURÉE D'EXPLOITATIONLes deux premiers alinéas de l'article 1 del'arrêté préfectoral complémentaire n°2239 du28 août 2008 susvisé supprimant et remplaçant l'article 34.1 de l'arrêté d'autorisationn°2697 du 17 octobre 2002 susvisé, sont modifiés comme suit :L'installation de stockage est autorisée pour les tonnages suivants :* 01/01/2025 au 31/12/2025 : 70 000 tonnes+ 01/01/2026 au 31/12/2026 : 70 000 tonnes+ 01/01/2027 au 30/06/2027 : 35 000 tonnes.L'autorisation de recevoir des déchets dans l'installation de stockage est accordéejusqu'au 30juin 2027.ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vuede l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services del'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44.Le présent arrêté est notifié à la société SUEZ RV Centre Est dont le siège social est situé18 rue Félix Mangini - 69009 LYON. |ARTICLE 4 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du Tribunal administratifde Besançon :1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.
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Le délai court a compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux moisles délais mentionnés aux 1° et 2°. |Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code del'environnement).ARTICLE 5 - EXECUTION ET AMPLIATIONLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, le maire de la commune de_ Faverney et la société SUEZ RV Centre Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
9 3 SEP. 2025Fait à Vesoul, le
Serge JACOB
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-23-00002
AP fixant la liste des communes éligibles à
l'assistance technique départementale au titre
de l'année 2025
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E 3 Direction des collectivités territorialesPREFET et de la coordination interministérielleDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Fixant la liste des communes éligibles à l'assistance techniquedépartementale au titre de l'année 2025Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles R. 3232-1 etR. 3232-1-5 ;VU le décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations del'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU le décret du 24 avril 2023 portant nomination de Mme Annick PAQUET, secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Saône;VU l'arrêté n° 70-2025-08-11-00001 du 11 août 2025, modifié, fixant la liste des communesrurales du département de la Haute-Saône pour l'année 2025 ;VU l'instruction ministérielle du 1° août 2025 relative à la liste des communes rurales et àl'assistance technique départementale au titre de l'exercice 2025 ;VU l'instruction ministérielle du 29 août 2025 modifiant celle du 1% août 2025 ;VU le dernier alinéa de l'article R. 3232-1 du CGCT qui dispose que les communes et lesétablissements publics de coopération intercommunale peuvent continuer a bénéficier del'assistance technique durant l'année qui suit celle au cours de laquelle ils ont cessé de remplirles conditions requises ; | |Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;ARRÊTEPRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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au titre de l'année 2025 16
Article 1er : Sont éligibles à l'assistance technique départementale les communes inscrites surla liste des communes rurales du département de la Haute-Saône pour l'année 2025, fixéepar l'arrêté préfectoral n° 70-2025-08-11-00001 du 11 août 2025 modifié.Article 2: Bien qu'elles ne possèdent pas le statut de commune rurale, les communessuivantes sont éligibles à l'assistance technique départementale au titre de l'exercice 2025, enapplication du dernier alinéa de l'article R. 3232-1 du CGCT :- BREVILLIERS;- GRAY-LA-VILLE;- QUINCEY;- SAINT-SAUVEUR;- VELET.Article 3: La liste des communes éligibles à l'assistance technique départementale est~annexée au présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal'administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Vesoul, le 9 g SEP, 2025Le préfet,
Serge JACOB
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Liste des communes éligibles à l'assistance technique départementale au titre de l'année 2025
70001 'ligible70002 70 ABONCOURT-GESINCOURT i Eligible70003 70 ACHEY i Eligible70004 70 ADELANS-ET-LE-VAL-DE-BITHAINE i Eligible70005 70 AILLEVANS i Eligible70006 70 AILLEVILLERS-ET-LYAUMONT i Eligible70007 70 © JAILLONCOURT i Eligible70008 70 AINVELLE i Eligible70009 70 AISEY-ET-RICHECOURT i {Eligible70010 70 ALAINCOURT | i Eligible70011 70 AMAGE i Eligible70012 70 AMANCE i Eligible70013 70 AMBIEVILLERS i Eligible70014 70 AMBLANS-ET-VELOTTE i Eligible70015 70 AMONCOURT i Eligible70016 70 AMONT-ET-EFFRENEY ' i Eligible70017 70 ANCHENONCOURT-ET-CHAZEL i Eligible70018 70 . ANCIER i Eligible70019 70 ANDELARRE i Eligible70020 70 ANDELARROT i Eligible70021 70 ANDORNAY | i Eligible70022 70 ANGIREY i Eligible70023 70 ANJEUX i Eligible70024 ~ 170 APREMONT i Eligible70025 70 ARBECEY i Eligible70027 70 ARGILLIERES i Eligible70028 70 AROZ i Eligible70029 70 ARPENANS i Eligible70030 - 170 ARSANS i Eligible70031 70 ATHESANS-ETROITEFONTAINE i Eligibie70032 70 ATTRICOURT i Eligible70035 70 AUGICOURT : i Fligible70036 70 AULX-LES-CROMARY i Eligible70038 70 AUTHOISON i Eligible70039 70 AUTOREILLE i Eligible70042 70 AUTREY-LE-VAY i Eligible70040 70 AUTREY-LES-CERRE i Eligible70043 70 AUVET-ET-LA-CHAPELOTTE i Eligible70044 70 AUXON | i Eligible70045 70 AVRIGNEY-VIREY | | i Eligible70046 70 AYNANS i Eligible70047 70 BAIGNES i Eligible70048 70 BARD-LES-PESMES i Eligible70049 70 BARGES i Eligible70050 70 BARRE i Eligible70051 70 BASSE-VAIVRE i Eligible70052. 70 BASSIGNEY i Éligible70053 70 BATIES | i Eligible70054 70 BATTRANS : i Eligible70055 70 BAUDONCOURT i Eligible70056 70 BAULAY i Eligible70057 70 BAY | i Eligible70058 70 BEAUJEU-SAINT-VALLIER-PIERREJUX-ET-QUITTEUR i Eligible70059 70 BEAUMOTTE-AUBERTANS i Eligible70060 70 BEAUMOTTE-LES-PIN i Eligible70061 70 BELFAHY i Eligible70180 70 BELLES-FONTAINES , i Eligible70062 70 BELMONT i Eligible70063 70 BELONCHAMP i Eligible70064 70 BELVERNE i Eligible70065 ' 170 BESNANS i Eligibie70066 70 BETAUCOURT i Eligible70067 70 BETONCOURT-LES-BROTTE i Eligible70069 70 BETONCOURT-SAINT-PANCRAS i Eligible
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70070 70 BETONCOURT-SUR-MANCE , Qui Éligible70071 70 BEULOTTE-SAINT-LAURENT Oui Éligible70072 70 BEVEUGE Oui Eligible70074 70 BLONDEFONTAINE Oui Eligible70075 70 '|BONBOILLON Oui Eligible70076 . 70. BONNEVENT-VELLOREILLE Oui Éligible70077 70 BOREY Oui Éligible70078 70 BOUGEY Oui Éligible70079 70 BOUGNON Qui Eligible70080 70 BOUHANS-ET-FEURG Oui Eligible70081 70 BOUHANS-LES-LURE Qui Eligible70082 70 BOUHANS-LES-MONTBOZON Oui Eligible70083 70 BOULIGNEY Qui Eligible70084 70 BOULOT Oui Eligible70085 70 BOULT Oui Eligible70086 70 BOURBEVELLE Oui Eligible70087 70 BOURGUIGNON-LES-CONFLANS Oui Eligible70088 70 BOURGUIGNON-LES-LA-CHARITE Oui Eligible70090 70 BOURSIERES Oui Eligible70091 70 BOUSSERAUCOURT Oui Eligible70092 70 BRESILLEY Oui Eligible70094 70 BREUCHOTTE Oui Eligible70095 70 BREUREY-LES-FAVERNEY Oui iÉligible70096 70 BREVILLIERS Non: "(Eligible70097 70 BRIAUCOURT Oui Eligible70098 70 BROTTE-LES-LUXEUIL Oui Eligible70099 70 BROTTE-LES-RAY Oui Eligible70101 70 BROYE-AUBIGNEY-MONTSEUGNY Qui Eligible70100 70 BROYE-LES-LOUPS-ET-VERFONTAINE Oui Eligible70102 70 BRUSSEY Oui Eligible70103 70 BRUYERE Oui Eligible70104 70 BUCEY-LES-GY Oui Eligible70105 70 BUCEY-LES-TRAVES Oui Eligible70106 70 BUFFIGNECOURT Oui Eligible70107 70 BUSSIERES Oui Eligible70109 70 BUTHIERS Oui Eligible70111 70 CALMOUTIER Oui Éligible70112 70 CEMBOING Oui Éligible70113 70 CENANS Oui Étigible70114 70 CENDRECOURT Oui Eligible70115 70 CERRE-LES-NOROY Oui. Eligible70116 70 CHAGEY Oui Éligible70117 70 CHALONVILLARS Oui Eligible70118 70 CHAMBORNAY-LES-BELLEVAUX Oui Éligible70119 70 CHAMBORNAY-LES-PIN Oui Éligible70120 70 CHAMPAGNEY Oui Étigible70121 70 CHAMPEY Oui Éligible70122 70 CHAMPLITTE Oui Eligible70124 70 CHAMPTONNAY Oui Eligible70125 70 CHAMPVANS Oui Eligible70126 70 : CHANCEY Oui Eligible70127 70 CHANTES Oui Eligible70128 70 CHAPELLE-LES-LUXEUIL Oui Eligible70129 70 CHAPELLE-SAINT-QUILLAIN Oui " jEtigible70132 70 CHARGEY-LES-GRAY Oui Éligible70133 70 CHARGEY-LES-PORT Oui Éligible70135 70 CHARMES-SAINT-VALBERT Oui Éligible70136 70 CHARMOILLE Oui Eligible70137 70 CHASSEY-LES-MONTBOZON Oui Éligible70140 70 CHATENEY Oui Éligible'170141 70 CHATENOIS Oui Eligible70142 70 CHAUMERCENNE Oui Eligible70143 70 CHAUVIREY-LE-CHATEL Oui Eligible70144 70 CHAUVIREY-LE-VIEIL Qui Eligible70145 70 CHAUX-LA-LOTIERE {Qui Eligible70146 70 CHAUX-LES-PORT Oui Eligible70147 70 CHAVANNE Qui Eligible70148 70 CHEMILLY Oui Eligible70149 70 CHENEBIER Oui Eligible70150 70 CHENEVREY-ET-MOROGNE Qui Éligible70151 70 CHEVIGNEY Oui Éligible
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70153 70 CINTREY Oui Eligible70154 70 CIREY Oui Eligible70155 70 CITERS Oui Eligible70156 70 CITEY Oui Eligible70157 70 CLAIREGOUTTE Oui Eligible70158 70 CLANS Oui Eligible70159 70 COGNIERES Oui Eligible70160 70 COISEVAUX Oui Éligible70162 70 COLOMBE-LES-VESOUL Oui Éligible70163 70 COLOMBIER Oui Éligible70152 70 COLOMBINE Oui Éligible70164 70 COLOMBOTTE Oui Eligible70165 70 COMBEAUFONTAINE Oui Éligible70166 70 COMBERION Oui Éligible70168 70 CONFLANS-SUR-LANTERNE Oui Éligible70169 70 CONFRACOURT Oui Éligible70170 70 CONTREGLISE Oui Éligible70172 70 CORBIERE Oui Éligible70174 70 CORDONNET Oui Éligible70175 70 CORNOT Oui Éligible70176 70 CORRAVILLERS Oui Eligible70177 70 CORRE Oui Eligible70181 70 COURCUIRE Qui Eligible70182 70 COURMONT Qui Eligible70183 70 COURTESOULT-ET-GATEY Qui Eligible70184 70 COUTHENANS Oui Eligible70185 70 CRESANCEY Oui Eligible70186 70 CREUSE Oui Eligible70187 70 CREVANS-ET-LA-CHAPELLE-LES-GRANGES Oui Éligible70188 70 CREVENEY Oui Éligible70189 70 CROMARY Qui Eligible70190 70 CUBRY-LES-FAVERNEY Oui Eligible70192 70 CUGNEY Oui Eligible70193 70 CULT Oui Eligible70194 70 CUVE | Oui Éligible70195 70 DAMBENOIT-LES-COLOMBE Oui Eligible70196 70 DAMPIERRE-LES-CONFLANS Qui Eligible70197 70 DAMPIERRE-SUR-LINOTTE Oui Eligible70198 70 DAMPIERRE-SUR-SALON Oui Eligible70199 70 DAMPVALLEY-LES-COLOMBE Oui Eligible70200 70 DAMPVALLEY-SAINT-PANCR Oui Eligible70201 70 DELAIN Oui Eligible70203 70 DEMIE Oui Eligible70204 70 DENEVRE Qui Eligible70205 70 ECHAVANNE Oui Éligible70206 70 ECHENANS-SOUS-MONT-VAUDOIS Oui Eligible70208 70 ECHENOZ-LE-SEC Oui Éligible70210 70 ECROMAGNY Oui Eligible70211 70 ECUELLE Oui Éligible70213 70 EHUNS Oui Éligible70214 70 EQUEVILLEY Oui Éligible70215 70 ERREVET Oui Eligible70216 70 ESBOZ-BREST Oui Eligible70217 70 ESMOULIERES Oui Eligible70218 70 ESMOULINS Qui Eligible70219 70 ESPRELS Oui Éligible70220 70 ESSERTENNE-ET-CECEY Oui Éligible70221 70 ETOBON Oui Éligible70222 70 ETRELLES-ET-LA-MONTBLEUSE Qui Eligible70224 70 ETUZ Oui Éligible70225 170 FAHY-LES-AUTREY Oui Eligible70226 70 FALLON Oui Eligible70227 70 FAUCOGNEY-ET-LA-MER Oui {Eligible70228 70 FAVERNEY Oui Éligible70229 70 FAYMONT Oui Eligible70230 70 FEDRY Oui Eligible70231 70 FERRIERES-LES-RAY Oui Eligible70232 70 FERRIERES-LES-SCEY Oui Éligible70233 70 FESSEY Oui Eligible70234 70 FILAIN Oui Eligible70235 70 FLAGY Oui Eligible
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70236 70 FLEUREY-LES-FAVERNEY Oui Eligible70237 70 FLEUREY-LES-LAVONCOURT Oui Eligible70238 70 FLEUREY-LES-SAINT-LOUP Oui Eligible70239 70 FONDREMAND Qui Éligible70240 70 FONTAINE-LES-LUXEUIL Oui Eligible70242 70 FONTENOIS-LA-VILLE Oui Eligible70243 70 FONTENOIS-LES-MONTBOZON Oui Éligible70244 70 FOUCHECOURT Oui Eligible70245 70 FOUGEROLLES-SAINT-VALBERT Oui Eligible70247 70 FOUVENT-SAINT-ANDOCHE Oui Eligible70248 70 FRAHIER-ET-CHATEBIER Qui Eligible70252 70° FRAMONT Qui Eligible70249 70 FRANCALMONT Oui Eligible70250 70 FRANCHEVELLE Oui Eligible70251 70 FRANCOURT Oui Eligible70253 70 FRASNE-LE-CHATEAU Oui Eligible70254 70 FREDERIC-FONTAINE Oui Éligible70255 70 FRESNE-SAINT-MAMES Oui Éligible70256 70 FRESSE Oui Eligible70257 70 FRETIGNEY-ET-VELLOREILLE Qui Eligible70259 70 FROIDETERRE Oui Éligible70260 70 FROTEY-LES-LURE Oui Eligible70262 70 GENEVREUILLE Oui Eligible70263 70 GENEVREY Oui Eligible70265 70 GERMIGNEY Oui Eligible70267 70 GEVIGNEY-ET-MERCEY Oui Eligible70268: 70 GEZIER-ET-FONTENELAY Qui Eligible70269 70 GIREFONTAINE Oui Eligible70271 70 GOUHENANS Oui Eligible70272 70 GOURGEON Oui Eligible70273 70 GRAMMONT Oui Eligible70443 70 GRANDE-RESIE Oui Éligible70274 70 GRANDECOURT Qui Eligible70275 70 GRANDVELLE-ET-LE-PERRENOT Oui Eligible70276 . 70 GRANGES-LA-VILLE Oui Eligible70277 70 GRANGES-LE-BOURG Oui Eligible70278 70 GRATTERY Oui Eligible70280 70 GRAY-LA-VILLE [Non ee Eligible70282 70 GY Oui Eligible70283 70 HAUT-DU-THEM-CHATEAU-LAMBERT Oui Eligible70284 70 HAUTEVELLE Qui Eligible70286 70 HUGIER Qui Eligible70287 70 HURECOURT Oui Eligible70288 70 HYET Oui Eligible70289 70 IGNY Oui Eligible70290 70 JASNEY Oui Eligible70291 70 JONVELLE Oui Eligible70292 70 JUSSEY Oui Eligible70418 70 LA ROMAINE Oui lÉligible70293 70 LAMBREY Oui Éligible70294 70 LANTENOT Oui Éligible70295 70 LANTERNE-ET-LES-ARMONTS Oui Eligible70296 70 LARIANS-ET-MUNANS Oui Éligible70297 70 LARRET Oui Eligible70298 70 LAVIGNEY Oui Eligible70299 70 LAVONCOURT Oui Éligible70301 70 LIEFFRANS Qui Eligible70302 70 LIEUCOURT Qui Eligible70303 70 LIEVANS Oui Éligible70304 70 LINEXERT Oui Éligible70305 70 LOEUILLEY Oui Éligible70306 70 LOMONT Oui Eligible70307 70 LONGEVELLE Oui Eligible70308 70 LONGINE Oui Eligible70309 70 LOULANS-VERCHAMP Oui Éligible70312 70 LUZE Oui Eligible70313 70 LYOFFANS Oui Eligible70314 70 MAGNIVRAY Oui Eligible70316 70 MAGNORAY Oui Eligible70317 70 MAGNY | Oui Eligible70318 70 MAGNY-DANIGON Oui Eligible
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-23-00002 - AP fixant la liste des communes éligibles à l'assistance technique départementale
au titre de l'année 2025 21
Eligible70319 70 MAGNY-JOBERT Oui70320 70 MAGNY-LES-JUSSEY Qui Eligible70322 70 MAILLERONCOURT-CHARETTE Oui Eligible70323 70 MAILLERONCOURT-SAINT-PANCRAS Oui Éligible70324 70 MAILLEY-ET-CHAZELOT Oui Éligible70325 70 MAIZIERES Oui Eligible70326 70 MALACHERE Oui Eligible70327 70 MALANS Oui Eligible70328 70 MALBOUHANS Oui Eligible70329 70 MALVILLERS Qui Eligible70330 70 MANDREVILLARS Oui Eligible70331 70 MANTOCHE Oui Eligible70332 70 MARAST Qui Eligible70334 70 MARNAY Qui Eligible70335 70 MAUSSANS Oui Eligible70336 70 MELECEY Oui Eligible70337 70 MELIN Oui Eligible70338 70 MELINCOURT Oui Eligible70340 70 MEMBREY Oui Eligible70341 70 MENOUX Oui Eligible70342 70 MERCEY-SUR-SAONE Oui Eligible70343 "170 MERSUAY Qui Eligible70344 70 MEURCOURT Oui Eligible70347 70 MIGNAVILLERS Oui Eligible70348 . 70 MOFFANS-ET-VACHERESSE Oui Eligible70349 70 MOIMAY Oui Eligible70350 70 MOLAY Oui Eligible470351 70 MOLLANS Oui Eligible70367 70 MONT-LE-VERNOIS Qui Eligible70369 70 MONT-SAINT-LEGER Qui Eligible70352 70 MONTAGNE Oui Éligible70353 70 MONTAGNEY Oui lÉligible70355 70 MONTARLOT-LES-RIOZ Oui Éligible70356 70 MONTBOILLON Oui Eligible70357 70 MONTBOZON Oui Eligible70358 70 MONTCEY Oui Eligible70359 70 MONTCOURT Oui Étigible70361 70 MONTESSAUX Oui Éligible70362 70 MONTIGNY-LES-CHERLIEU Oui Eligible70363 70 MONTIGNY-LES-VESOUL Oui Éligible70364 70 MONTIUSTIN-ET-VELOTTE Oui Eligible70368 70 MONTOT Oui Eligible70371 70 MONTUREUX-ET-PRANTIGNY Oui Éligible70372 70 MONTUREUX-LES-BAULAY Oui Éligible70374 70 MOTEY-BESUCHE Oui Eligible70376 70 NANTILLY Oui Eligible70380 70 NEUREY-EN-VAUX Oui Eligible70381 70 NEUREY-LES-LA-DEMIE Oui Eligible70383 70 NEUVELLE-LES-CROMARY Oui Eligible70384 70 NEUVELLE-LES-LA-CHARITE Oui Éligible70385 70 NEUVELLE-LES-LURE Oui Éligible70386 70 NEUVELLE-LES-SCEY Oui Eligible70387 70 NOIDANS-LE-FERROUX Oui Eligible70389 70 NOIRON Oui Eligible70390 70 NOROY-LE-BOURG Oui Eligible70392 70 OIGNEY Oui Eligible70393 70 OISELAY-ET-GRACHAUX Qui Eligible70394 70 ONAY Oui Eligible70395 70 OPPENANS Oui Eligible70396 70 ORICOURT Oui Eligible70397 70 ORMENANS Oui Eligible70398 70 ORMOICHE Oui Éligible70399 70 ORMOY Oui Éligible70400 70 OUGE Oui Éligible70401 70 OVANCHES Oui Eligible70402 70 OYRIERES Oui Eligible70403 70 PALANTE Oui Eligible70404 70 PASSAVANT-LA-ROCHERE Oui Eligible70405 70 PENNESIERES Oui Eligible70406 70 PERCEY-LE-GRAND Oui Eligible70407 70 PERROUSE Oui Eligible
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au titre de l'année 2025 22
70408 70 PESMES Qui Eligible70409 70 PIERRECOURT Oui Eligible70410 70 PIN - Oui Eligible70411 70 PISSEURE Oui Eligible70412 70 PLAINEMONT Oui Eligible.70413 70 PLANCHER-BAS Oui Eligible70414 70 PLANCHER-LES-MINES Oui Eligible70415 70 POLAINCOURT-ET-CLAIREFONTAINE Oui Eligible70416 70 POMOY Oui Eligible70419 70 PONT-DU-BOIS Oui Eligible70420 70 PONT-SUR-L'OGNON Oui Eligible70417 70 PONTCEY Oui Eligible70421 70 PORT-SUR-SAONE Qui Eligible70422 70 POYANS Qui Eligible70423 70° PREIGNEY Oui Eligible70425 70 PROISELIERE-ET-LANGLE Oui Eligible70426 70 PROVENCHERE Qui Eligible70427 70 PURGEROT Qui Eligible70430 70 QUARTE Oui Eligible70431 70 QUENOCHE Oui Éligible70432 70 QUERS Oui Eligible70433 70 QUINCEY [Non [Eligible70435 70 RADDON-ET-CHAPENDU Oui Eligible70436 70 RAINCOURT Oui Eligible70438 70 RAY-SUR-SAONE Oui Eligible70439 70 RAZE Oui Eligible70440 70 RECOLOGNE Oui Eligible70441 70 RECOLOGNE-LES-RIOZ Oui Eligible70444 70 RESIE-SAINT-MARTIN Oui Éligible70445 70 RIGNOVELLE Oui Eligible70446 70 RIGNY Oui Eligible70447 70 RIOZ Oui Eligible70448 70 ROCHE-ET-RAUCOURT Oui Eligible70373 70 ROCHE-MOREY Oui Eligible70449 70 ROCHE-SUR-LINOTTE-ET-SORANS-LES-CORDIERS Oui Eligible70450 70 ROCHELLE Oui Eligible[70451 70 RONCHAMP Oui Eligible70452 70 ROSEY Oui Eligible70453 70 ROSIERE Qui Eligible70454 70 ROSIERES-SUR-MANCE Oui Éligible70455 70 ROYE Oui Éligible70456 70 RUHANS Oui Eligible70457 70 RUPT-SUR-SAONE Qui Eligible70459 70 SAINT-BARTHELEMY Oui Éligible70460 70 SAINT-BRESSON Oui Eligible70461 70 SAINT-BROING Qui Eligible70462 '170 SAINT-FERJEUX Oui Eligible _70463 70 SAINT-GAND Oui Eligible70464 70 SAINT-GERMAIN Oui Eligible70466 70 SAINT-LOUP-NANTOUARD Oui Eligible70467 70 SAINT-LOUP-SUR-SEMOUSE Oui Éligible70473 70 SAINT-SAUVEUR [Non [Eligible70474 70 SAINT-SULPICE Oui Eligible70470 70 SAINTE-MARIE-EN-CHAUX Oui Eligible70471 70 SAINTE-REINE Oui Eligible70476 70 SAPONCOURT Oui Éligible70477 70 SAULNOT Oui Eligible70478 70 SAULX Oui Eligible70479 70 SAUVIGNEY-LES-GRAY Oui Éligible70480 70 SAUVIGNEY-LES-PESMES Oui Éligible70482 70 SCEY-SUR-SAONE-ET-SAINT-ALBIN Qui Éligible70483 70 SCYE Oui Eligible70484 70 SECENANS Oui Éligible70485 70 SELLES Oui Éligible70486 70 SEMMADON Oui Eligible70487 70 SENARGENT-MIGNAFANS Oui Éligible70488 70 SENONCOURT Oui Eligible70490 70 SERVIGNEY Oui Éligible70491 70 SEVEUX-MOTEY Qui Eligible70492 — 70 SOING-CUBRY-CHARENTENAY Oui Eligible70493 70 SORANS-LES-BREUREY Oui {Eligible
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au titre de l'année 2025 23
70494 70 SORNAY Oui Eligible70496 70 TARTECOURT Oui Eligible70498 70 TERNUAY-MELAY-ET-SAINT-HILAIRE Oui Eligible70499 70 THEULEY Oui Eligible70500 70 THIEFFRANS Qui Eligible70501 70 THIENANS Oui Eligible70502 70 TINCEY-ET-PONTREBEAU Qui Eligible70503 70 TRAITIEFONTAINE Oui Eligible70504 70 TRAVES Oui Eligible70505 70 TREMBLOIS Qui Eligible70506 70 TREMOINS Oui Eligible70507 70 TRESILLEY Oui Éligible70509 70 TROMAREY Oui Éligible170510 70 VADANS Oui Eligible70511 70 VAITE Oui Eligible70512 70 VAIVRE Oui Eligible70515 70 VAL-DE-GOUHENANS Oui Éligible70518 70 VAL-SAINT-ELOI Oui Éligible70514 70 VALAY Oui Éligible70516 70 VALLEROIS-LE-BOIS Oui Eligible70517 70 VALLEROIS-LORIOZ Oui Éligible70519 70 VANDELANS Oui Éligible70520 70 VANNE Oui Eligible70521 . 70 VANTOUX-ET-LONGEVELLE Oui Éligible70522 70 VAROGNE Oui Eligible70524 70 VAUCHOUX Oui Eligible70525 70 VAUCONCOURT-NERVEZAIN Oui Éligible70526 70 VAUVILLERS Qui Eligible70527 70 VAUX-LE-MONCELOT Oui Éligible70528 70 VELESMES-ECHEVANNE Oui Eligible70529 70 VELET Non Eligible70536 70 VELLE-LE-CHATEL Oui Eligible70531 70 VELLECLAIRE Oui Eligible70532 70 VELLEFAUX Oui Eligible70533 70 VELLEFREY-ET-VELLEFRANGE Oui Eligible70534 70 VELLEFRIE Oui Eligible70535 70 VELLEGUINDRY-ET-LEVRECEY. Oui Éligible70537 70 VELLEMINFROY Oui Éligible70538 70 VELLEMOZ Qui Éligible70539 70 VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY Qui lÉligible70540 70 VELLOREILLE-LES-CHOYE Oui Éligible70541 70 VELORCEY Oui Éligible70542 70 VENERE Oui Eligible70545 70 VENISEY Oui Eligible70546 70 VEREUX Oui Eligibie70544 70 VERGENNE Oui Eligible70547 70 VERLANS Oui Eligible70548 70 VERNOIS-SUR-MANCE Oui Éligible70549 70 VERNOTTE Oui Éligible70552 70 VILLAFANS Oui Eligible70553 70 VILLARGENT Oui Eligible70554 70 VILLARS-LE-PAUTEL Oui Eligible70555 70 VILLEDIEU-EN-FONTENETTE Oui Eligible70558 70 VILLENEUVE-BELLENOYE-ET-LA-MAIZE Oui Eligible70559 70 VILLEPAROIS Oui Eligible70560 70 VILLERS-BOUTON Oui Eligible70366 70 VILLERS-CHEMIN-ET-MONT-LES-ETRELLES Oui Eligible70562 70 VILLERS-LA-VILLE Oui Eligibie70563 70 VILLERS-LE-SEC Oui Éligible70564 70 VILLERS-LES-LUXEUIL Oui Eligible70565 70 VILLERS-PATER Oui Eligible70567 70 VILLERS-SUR-SAULNOT Qui Eligible70568 70 VILLERS-VAUDEY Oui Eligible70561 70 VILLERSEXEL Oui Eligible70569 70 VILORY | Oui Éligible70571 70 VISONCOURT Oui Eligible70572 70 VITREY-SUR-MANCE Oui Eligible70573 70 VOIVRE Oui Eligible70574 70 VOLON Oui Eligible70575 70 VORAY-SUR-L'OGNON Oui Eligible70576 70 VOUGECOURT Qui Éligible
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au titre de l'année 2025 24
70577 70 VOUHENANS Oui Eligible70578 70 VREGILLE Qui Eligible70580 70 VY-LE-FERROUX Oui Éligible70583 70 VY-LES-FILAIN Oui Eligible70581 70 VY-LES-LURE Oui Eligible70582 70 VY-LES-RUPT Oui Eligible70579 70 VYANS-LE-VAL Oui Eligible
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au titre de l'année 2025 25
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-23-00001
AP modifiant l'arrêté n°70-2025-08-11-00001 du
11 août 2025 fixant la liste des communes rurales
du département de la Haute-Saône pour l'année
2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-23-00001 - AP modifiant l'arrêté n°70-2025-08-11-00001 du 11 août 2025 fixant la liste des
communes rurales du département de la Haute-Saône pour l'année 2025 26
En Direction des collectivités territorialesPRÉFET oe To ue© DE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAÔNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°modifiant l'arrêté n° 70-2025-08-11-00001 du 11 août 2025 fixant la listedes communes rurales du département de la Haute-Saône pour l'année 2025
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 3232-1 etR. 3232-1-5 ;VU le décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations del'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;VU le décret du 24 avril 2023 portant nomination de Mme Annick PAQUET, secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté n° 70-2025-08-11-00001 du 11 août 2025 fixant la liste des communes rurales dudépartement de la Haute-Saône pour l'année 2025 ;VU l'instruction ministérielle du 1° août 2025 relative à la liste des communes rurales et àl'assistance technique départementale au titre de l'exercice 2025 ;VU l'instruction ministérielle du 29 août 2025 modifiant celle du 1° août 2025 ;CONSIDÉRANT l'inéligibilité des communes dont le potentiel financier par habitant estsupérieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de5 000habitants en 2024 à l'assistance technique départementale; |PRÉECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70..00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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communes rurales du département de la Haute-Saône pour l'année 2025 27
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article ler: L'annexe de l'arrêté n° 70-2025-08-11-00001 du 11 août 2025 fixant la liste descommunes rurales du département de la Haute-Saône pour l'année 2025 est modifiéecomme suit :Sont retirées les communes :- AUTET ; |- AUTREY-LES-GRAY;- BOURGUIGNON-LES-MOREY ;- BREUCHES ;- CHARCENNE ;- CHARIEZ ;- CHASSEY-LES-SCEY;- CONFLANDEY:- CORBENAY;- COTE (LA);- COULEVON ;- DEMANGEVELLE ;- MAGNONCOURT ;- MELISEY;- MONTDORE ;- PUSEY;- PUSY-ET-EPENOUX ;- RANZEVELLE ;- RENAUCOURT;- SAINT-MARCEL;- SAINTE-MARIE-EN-CHANOIS ;- SAINT-REMY-EN-COMTE ;- SAVOYEUX;- SERVANCE-MIELLIN ;- VARS ;- VILLERS-SUR-PORT.Article 2 : La liste modifiée des communes rurales est annexée au présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
courriel : prefecture@haute-saone gouv.fr
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communes rurales du département de la Haute-Saône pour l'année 2025 28
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Vesoul, le 2 4 SEP, dudsLe préfet,
Serge JACOB
PRÉECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70..00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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communes rurales du département de la Haute-Saône pour l'année 2025 29
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communes rurales du département de la Haute-Saône pour l'année 2025 30
COMMUNES RURALES 2025
70001 70 ABELCOURT70002 70 ABONCOURT-GESINCOURT Oui70003 70 ACHEY Oui70004 70 ADELANS-ET-LE-VAL-DE-BITHAINE Oui70005 70 AILLEVANS Oui70006 70 AILLEVILLERS-ET-LYAUMONT Oui70007 70 AILLONCOURT Oui70008 70 AINVELLE Oui70009 70 AISEY-ET-RICHECOURT Oui70010 70 ALAINCOURT Oui70011 70 AMAGE Oui70012 70 AMANCE Oui70013 70 AMBIEVILLERS Oui70014 70 AMBLANS-ET-VELOTTE Oui70015 70 AMONCOURT Oui70016 70 AMONT-ET-EFFRENEY Oui70017 70 ANCHENONCOURT-ET-CHAZEL Oui70018 70 ANCIER Oui70019 70 ANDELARRE Oui70020 70 ANDELARROT Oui70021 70 ANDORNAY Oui70022 70 ANGIREY Oui70023 70 ANJEUX Oui70024 70 APREMONT Qui70025 70 ARBECEY Oui70027 70 ARGILLIERES Oui70028 70 AROZ Oui70029 70 ARPENANS Qui70030 70 ARSANS Oui70031 70 ATHESANS-ETROITEFONTAINE Oui70032 70 ATTRICOURT Oui70035 70 AUGICOURT Oui70036 70 AULX-LES-CROMARY Oui70038 70 AUTHOISON Oui70039 70 AUTOREILLE Oui70040 70 AUTREY-LES-CERRE Oui70042 70 AUTREY-LE-VAY Oui70043 70 AUVET-ET-LA-CHAPELOTTE Oui70044 70 AUXON Oui70045 70 AVRIGNEY-VIREY Oui70046 70 AYNANS Oui70047 70 BAIGNES Oui70048 70 BARD-LES-PESMES Qui70049 70 BARGES Oui70050 70 BARRE Oui70051 70 BASSE-VAIVRE Oui70052 70 BASSIGNEY Oui70053 70 BATIES Oui70054 70 BATTRANS Oui70055 70 BAUDONCOURT Oui70056 70 BAULAY Oui70057 70 BAY Oui70058 70 BEAUJEU-SAINT-VALLIER-PIERREJUX-ET-QUITTEUR Oui70059 70 BEAUMOTTE-AUBERTANS Oui70060 70 BEAUMOTTE-LES-PIN Oui70061 70 BELFAHY Oui70062 70 BELMONT Oui70063 70 BELONCHAMP Oui70064 70 BELVERNE Qui
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communes rurales du département de la Haute-Saône pour l'année 2025 31
70065 70 BESNANS . Oui70066 70 BETAUCOURT Oui70067 70 BETONCOURT-LES-BROTTE Oui70069 70 BETONCOURT-SAINT-PANCRAS Oui70070 70 BETONCOURT-SUR-MANCE Oui70071 70 BEULOTTE-SAINT-LAURENT Oui70072 70 BEVEUGE Oui70074 70 BLONDEFONTAINE Oui70075 70 BONBOILLON Oui70076 70 BONNEVENT-VELLOREILLE Oui70077 470 BOREY Oui70078 70 BOUGEY Oui70079 70 BOUGNON Oui70080 70 : BOUHANS-ET-FEURG Oui70081 70 BOUHANS-LES-LURE Oui70082 70 BOUHANS-LES-MONTBOZON Oui70083 70 BOULIGNEY Oui70084 70 BOULOT Oui70085 70 BOULT Oui70086 70 BOURBEVELLE Oui70087 70 BOURGUIGNON-LES-CONFLANS Oui70088 70 BOURGUIGNON-LES-LA-CHARITE Oui70090 70 BOURSIERES Qui70091 70 BOUSSERAUCOURT Oui70092 70 BRESILLEY Qui70094 70 BREUCHOTTE Oui70095 70 BREUREY-LES-FAVERNEY Oui70097 70 BRIAUCOURT Oui70098 70 BROTTE-LES-LUXEUIL Qui70099 70 BROTTE-LES-RAY Oui70100 70 BROYE-LES-LOUPS-ET-VERFONTAINE Oui70101 70 BROYE-AUBIGNEY-MONTSEUGNY Oui70102 70 BRUSSEY Oui70103 70 BRUYERE Qui70104 70 BUCEY-LES-GY Oui70105 70 BUCEY-LES-TRAVES Oui70106 70 BUFFIGNECOURT Oui70107 70 BUSSIERES Oui70109 70 BUTHIERS Oui70111 70 CALMOUTIER Oui70112 70 CEMBOING Oui70113 70 CENANS Oui70114 70 CENDRECOURT Oui70115 70 CERRE-LES-NOROY Oui70116 70 CHAGEY Oui. [70117 70 CHALONVILLARS Oui70118 70 CHAMBORNAY-LES-BELLEVAUX Oui70119 70 CHAMBORNAY-LES-PIN Oui70120 70 CHAMPAGNEY Oui70121 70 CHAMPEY Oui70122 70 CHAMPLITTE Oui70124 70 CHAMPTONNAY Oui70125 70 CHAMPVANS Oui70126 70, CHANCEY Out70127 70 CHANTES Oui70128 70 CHAPELLE-LES-LUXEUIL Oui70129 70 CHAPELLE-SAINT-QUILLAIN Oui70132 70 CHARGEY-LES-GRAY Oui70133 70 CHARGEY-LES-PORT Oui70135 70 CHARMES-SAINT-VALBERT Oui70136 70 CHARMOILLE Qui70137 70 CHASSEY-LES-MONTBOZON Oui70140 70 CHATENEY Oui70141 70 CHATENOIS Oui70142 70 CHAUMERCENNE Qui70143 70 CHAUVIREY-LE-CHATEL Oui
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-23-00001 - AP modifiant l'arrêté n°70-2025-08-11-00001 du 11 août 2025 fixant la liste des
communes rurales du département de la Haute-Saône pour l'année 2025 32
Oui70144 70 CHAUVIREY-LE-VIEIL ©70145 70 CHAUX-LA-LOTIERE Oui70146 70 CHAUX-LES-PORT Oui70147 70 CHAVANNE Oui70148 70 CHEMILLY Oui70149 70 CHENEBIER Oui70150 70 CHENEVREY-ET-MOROGNE Oui70151 70 CHEVIGNEY Oui70152 70 COLOMBINE Oui70153 70 CINTREY Oui70154 70 CIREY Oui70155 70 CITERS Oui70156 70 CITEY Oui70157 70 CLAIREGOUTTE Oui70158 70 CLANS Oui70159 70 COGNIERES Oui70160 '170 COISEVAUX . [Oui70162 70 COLOMBE-LES-VESOUL Oui70163 70 COLOMBIER Oui70164 70 COLOMBOTTE Oui70165 70 COMBEAUFONTAINE Qui70166 70 COMBERJON Oui70168 70 CONFLANS-SUR-LANTERNE Oui70169 70 CONFRACOURT Oui70170 70 CONTREGLISE Oui70172 70 CORBIERE Oui70174 70 CORDONNET Oui70175 70 CORNOT Oui70176 70 CORRAVILLERS Oui70177 70 CORRE Oui70180 70 BELLES-FONTAINES Oui70181 70 COURCUIRE Oui70182 70 COURMONT Oui70183 70 COURTESOULT-ET-GATEY Oui70184 70 COUTHENANS Qui70185 70 CRESANCEY Oui70186 70 CREUSE Oui70187 70 CREVANS-ET-LA-CHAPELLE-LES-GRANGES Oui70188 70. CREVENEY Oui70189 70 CROMARY Oui70190 70 CUBRY-LES-FAVERNEY Oui70192 70 CUGNEY Qui70193 70 CULT Oui70194 70 CUVE Oui70195 70 DAMBENOIT-LES-COLOMBE Oui70196 70 DAMPIERRE-LES-CONFLANS Qui70197 70 DAMPIERRE-SUR-LINOTTE Qui70198 70 DAMPIERRE-SUR-SALON Oui70199 70 DAMPVALLEY-LES-COLOMBE Oui70200 70 DAMPVALLEY-SAINT-PANCRAS Oui70201 70 DELAIN Oui70203 70 DEMIE Oui70204 70 DENEVRE Oui70205 70 ECHAVANNE Oui70206 70 ECHENANS-SOUS-MONT-VAUDOIS Qui70208 70 ECHENOZ-LE-SEC Oui70210 70 ECROMAGNY Qui70211 70 ECUELLE Oui70213 70 EHUNS Oui70214 70 EQUEVILLEY Oui70215 — 70 ERREVET Oui70216 70 ESBOZ-BREST — Oui70217 70 ESMOULIERES Oui70218 70 ESMOULINS Oui70219 70 " ESPRELS Oui70220 70 ESSERTENNE-ET-CECEY Oui
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-23-00001 - AP modifiant l'arrêté n°70-2025-08-11-00001 du 11 août 2025 fixant la liste des
communes rurales du département de la Haute-Saône pour l'année 2025 33
70221 70 ETOBON Oui70222 70 ETRELLES-ET-LA-MONTBLEUSE Oui70224 70 ETUZ Oui70225 70 FAHY-LES-AUTREY Oui70226 70 FALLON Oui70227 70. FAUCOGNEY-ET-LA-MER Oui70228 70 FAVERNEY Oui70229 70 FAYMONT Qui70230 70 FEDRY Oui70231 70 FERRIERES-LES-RAY 'Oui70232 70 FERRIERES-LES-SCEY Oui70233 70 FESSEY Oui70234 70 FILAIN Oui70235 70 FLAGY {Oui70236 70 FLEUREY-LES-FAVERNEY Oui70237 70 FLEUREY-LES-LAVONCOURT Oui70238 70 FLEUREY-LES-SAINT-LOUP Qui70239 70 FONDREMAND Oui70240 70 FONTAINE-LES-LUXEUIL Oui70242 70 FONTENOIS-LA-VILLE Oui70243 70 FONTENOIS-LES-MONTBOZON Oui70244 70 FOUCHECOURT Oui70245 70 FOUGEROLLES-SAINT-VALBERT Oui70247 70 FOUVENT-SAINT-ANDOCHE Oui70248 70 FRAHIER-ET-CHATEBIER Oui70249 70 FRANCALMONT Oui70250 70 FRANCHEVELLE Oui70251 70 FRANCOURT Oui70252 70 FRAMONT Qui70253 70 FRASNE-LE-CHATEAU Oui70254 70 FREDERIC-FONTAINE Oui70255 70 FRESNE-SAINT-MAMES Oui70256 70 FRESSE Oui70257 70 FRETIGNEY-ET-VELLOREILLE Oui70259 70 FROIDETERRE Oui70260 70 FROTEY-LES-LURE Oui70262 70 GENEVREUILLE Oui70263 70 GENEVREY Oui70265 70 GERMIGNEY Oui70267 70 GEVIGNEY-ET-MERCEY Oui70268 70 GEZIER-ET-FONTENELAY Oui70269 70 GIREFONTAINE Oui70271 70 GOUHENANS Oui70272 70 GOURGEON Oui70273 70 GRAMMONT Oui70274 70 GRANDECOURT Oui70275 70 GRANDVELLE-ET-LE-PERRENOT Oui70276 70 GRANGES-LA-VILLE Oui70277 70 | IGRANGES-LE-BOURG Oui70278 70 GRATTERY Oui70282 70 GY Oui70283 70 HAUT-DU-THEM-CHATEAU-LAMBERT Oui70284 70 HAUTEVELLE Oui70286 70 HUGIER Oui70287 70 HURECOURT Oui70288 70 HYET Oui70289 70 IGNY Oui70290 70 JASNEY Oui70291 70 JONVELLE Oui70292 70 JUSSEY Oui70293 70 LAMBREY Oui70294 70 LANTENOT Oui70295 70 LANTERNE-ET-LES-ARMONTS Oui70296 70 LARIANS-ET-MUNANS . Oui70297 70 LARRET Oui70298 70 LAVIGNEY Oui
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-23-00001 - AP modifiant l'arrêté n°70-2025-08-11-00001 du 11 août 2025 fixant la liste des
communes rurales du département de la Haute-Saône pour l'année 2025 34
70299 70 LAVONCOURT Oui70301 70 LIEFFRANS Oui70302 70 LIEUCOURT Oui70303 70 LIEVANS Qui70304 70 LINEXERT Oui70305 70 LOEUILLEY Oui70306 70 LOMONT Oui70307 70 LONGEVELLE Oui70308 70 LONGINE Oui70309 70 LOULANS-VERCHAMP Oui70312 70 LUZE Qui70313 70 LYOFFANS Qui70314 70. MAGNIVRAY Oui70316 70 MAGNORAY Oui70317 70 MAGNY Oui70318 70 MAGNY-DANIGON Oui70319 70 MAGNY-JOBERT Oui70320 70 MAGNY-LES-JUSSEY - Oui70322 70 MAILLERONCOURT-CHARETTE Oui70323 70 MAILLERONCOURT-SAINT-PANCRAS | Oui70324 70 MAILLEY-ET-CHAZELOT Oui70325 70 MAIZIERES [Oui70326 70 MALACHERE Qui70327 70 MALANS Qui70328 70 MALBOUHANS Qui70329 70 MALVILLERS Oui70330 70 MANDREVILLARS Qui70331 70 MANTOCHE Oui70332 70 MARAST Oui70334 70 MARNAY Oui70335 70 MAUSSANS Oui70336 70 MELECEY Oui70337 70 MELIN Qui70338 70 MELINCOURT Oui70340 70 MEMBREY Oui70341 70 MENOUX Oui70342 70 MERCEY-SUR-SAONE Qui70343 70 MERSUAY Oui70344 70 MEURCOURT Qui70347 70 MIGNAVILLERS Oui70348 70 MOFFANS-ET-VACHERESSE Oui70349 70 MOIMAY Oui70350 70 MOLAY Oui70351 70 MOLLANS Oui70352 70 MONTAGNE Oui70353 70 MONTAGNEY Oui70355 70 MONTARLOT-LES-RIOZ Oui70356 70 MONTBOILLON Oui70357 70 MONTBOZON Oui70358 70 MONTCEY Oui70359 70 MONTCOURT Oui70361 70 MONTESSAUX Oui70362 70 MONTIGNY-LES-CHERLIEU Oui70363 70 MONTIGNY-LES-VESOUL Oui70364 70 MONTIJUSTIN-ET-VELOTTE Qui70366 70 VILLERS-CHEMIN-ET-MONT-LES-ETRELLES Oui70367 70 MONT-LE-VERNOIS Oui70368 70 MONTOT Oui70369 70 MONT-SAINT-LEGER Oui70371 70 MONTUREUX-ET-PRANTIGNY Oui70372 70 MONTUREUX-LES-BAULAY Oui70373 70 ROCHE-MOREY Oui70374 70 MOTEY-BESUCHE Oui70376 70 NANTILLY Oui70380 70 NEUREY-EN-VAUX Oui70381 70 NEUREY-LES-LA-DEMIE Qui
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-23-00001 - AP modifiant l'arrêté n°70-2025-08-11-00001 du 11 août 2025 fixant la liste des
communes rurales du département de la Haute-Saône pour l'année 2025 35
70383 70 NEUVELLE-LES-CROMARY Oui70384 70 NEUVELLE-LES-LA-CHARITE Oui70385 70 NEUVELLE-LES-LURE Oui70386 70 NEUVELLE-LES-SCEY Oui70387 70 NOIDANS-LE-FERROUX Oui70389 70 NOIRON Oui70390 70 NOROY-LE-BOURG Oui70392 70 OIGNEY Oui70393 70 OISELAY-ET-GRACHAUX Oui70394 70 ONAY Oui70395 70 OPPENANS Oui70396 70 ORICOURT Oui70397 70 ORMENANS Oui70398 70 ORMOICHE Oui70399 70. : {ORMOY Oui70400 70 OUGE Oui70401 70 OVANCHES Oui70402 70 OYRIERES Oui70403 70 PALANTE Oui70404 70 PASSAVANT-LA-ROCHERE Oui70405 70 PENNESIERES Oui70406 70 PERCEY-LE-GRAND Oui70407 70 PERROUSE Oui70408 70 PESMES Oui70409 70 PIERRECOURT Oui70410 70 PIN Qui70411 70 PISSEURE Qui70412 70 PLAINEMONT Oui70413 70 PLANCHER-BAS Oui70414 70 PLANCHER-LES-MINES Oui70415 70 POLAINCOURT-ET-CLAIREFONTAINE Oui70416 70 POMOY Oui70417 70 PONTCEY Qui70418 70 LA ROMAINE Oui70419 70 PONT-DU-BOIS Oui70420 70 PONT-SUR-L'OGNON Oui70421 70 PORT-SUR-SAONE Oui70422 70 POYANS Oui70423 70 PREIGNEY Oui70425 70 PROISELIERE-ET-LANGLE Oui70426 70 PROVENCHERE Oui70427 70 PURGEROT Oui70430 70 QUARTE Oui70431 70 QUENOCHE Oui70432 70 QUERS Oui70435 70 RADDON-ET-CHAPENDU Oui70436 70 RAINCOURT Oui70438 70 RAY-SUR-SAONE Qui70439 70 RAZE Oui70440 70 RECOLOGNE Oui70441 70 RECOLOGNE-LES-RIOZ Oui70443 70 GRANDE-RESIE Oui70444 70 RESIE-SAINT-MARTIN Oui70445 70 RIGNOVELLE Oui70446 70 RIGNY Oui70447 70 RIOZ Oui70448 70 ROCHE-ET-RAUCOURT Oui70449 70 ROCHE-SUR-LINOTTE-ET-SORANS-LES-CORDIERS Oui70450 70 ROCHELLE Oui70451 70 RONCHAMP Oui70452 70 ROSEY Oui70453 70 ROSIERE [Oui70454 70 ROSIERES-SUR-MANCE Oui70455 70 ROYE Oui70456 70 RUHANS Oui70457 70 RUPT-SUR-SAONE Oui
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communes rurales du département de la Haute-Saône pour l'année 2025 36
70459 70 SAINT-BARTHELEMY70460 70 SAINT-BRESSON Qui70461 70 SAINT-BROING Oui70462 70 SAINT-FERJEUX Oui70463 70 SAINT-GAND Oui70464 70 SAINT-GERMAIN Oui70466 70 SAINT-LOUP-NANTOUARD {Oui70467 70 SAINT-LOUP-SUR-SEMOUSE Oui70470 70 SAINTE-MARIE-EN-CHAUX Oui70471 [70 SAINTE-REINE Oui70474 70 SAINT-SULPICE Oui70476 70 SAPONCOURT Oui70477 70 SAULNOT Oui70478 70 SAULX Oui70479 70 SAUVIGNEY-LES-GRAY Oui.70480 70 SAUVIGNEY-LES-PESMES Oui70482 70 SCEY-SUR-SAONE-ET-SAINT-ALBIN Oui70483 70 SCYE Oui70484 70 SECENANS Oui70485 70 SELLES Oui70486 70 SEMMADON Oui70487 70 SENARGENT-MIGNAFANS Oui70488 70 SENONCOURT Oui- [70490 70 SERVIGNEY Oui70491 70 SEVEUX-MOTEY Oui70492 70 SOING-CUBRY-CHARENTENAY Oui70493 70 SORANS-LES-BREUREY Oui70494 70 SORNAY Oui70496 70 TARTECOURT Oui70498 70 TERNUAY-MELAY-ET-SAINT-HILAIRE Oui70499 70 THEULEY Oui70500 70 THIEFFRANS Qui70501 70 THIENANS Oui70502 . [70 TINCEY-ET-PONTREBEAU Oui70503 70 TRAITIEFONTAINE Oui70504 70 TRAVES Oui70505 70 TREMBLOIS Oui70506 70 TREMOINS Qui70507 70 TRESILLEY Oui70509 70 TROMAREY Oui70510 70 VADANS Qui70511 70 VAITE Oui70512 70 VAIVRE Oui70514 70 VALAY Qui70515 70 VAL-DE-GOUHENANS Oui70516 70 VALLEROIS-LE-BOIS Oui70517 70 VALLEROIS-LORIOZ Oui70518 70 VAL-SAINT-ELOI Oui70519 70 VANDELANS Oui70520 70 VANNE Oui70521 70 VANTOUX-ET-LONGEVELLE Oui70522 70 VAROGNE | Oui70524 70 VAUCHOUX Oui70525 70 VAUCONCOURT-NERVEZAIN Oui70526 70 VAUVILLERS Oui70827 70 VAUX-LE-MONCELOT Oui70528 70 VELESMES-ECHEVANNE {Oui70531 70 VELLECLAIRE Oui70532 70 VELLEFAUX Oui70533 70 VELLEFREY-ET-VELLEFRANGE Oui70534 70 VELLEFRIE Oui70535 70 VELLEGUINDRY-ET-LEVRECEY Oui70536 70 VELLE-LE-CHATEL Oui70537 70 VELLEMINFROY Oui70538 70 VELLEMOZ Oui70539 70 VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY Oui
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communes rurales du département de la Haute-Saône pour l'année 2025 37
70540 70 VELLOREILLE-LES-CHOYE Oui70541 70 VELORCEY Oui70542 70 VENERE . Oui70544 70 VERGENNE Oui70545 70 VENISEY Oui70546 70 VEREUX Oui70547 70 VERLANS Oui70548 70 VERNOIS-SUR-MANCE Oui70549 70 VERNOTTE Qui70552 70 VILLAFANS Oui70553 70 VILLARGENT Oui70554 70 VILLARS-LE-PAUTEL Oui70555 70 VILLEDIEU-EN-FONTENETTE Oui.70558 70 VILLENEUVE-BELLENOYE-ET-LA-MAIZE Oui70559 70 VILLEPAROIS Oui70560 70 VILLERS-BOUTON Oui70561 70 VILLERSEXEL Oui70562 70 VILLERS-LA-VILLE Qui70563 70 VILLERS-LE-SEC Oui70564 70 VILLERS-LES-LUXEUIL Oui70565 70 VILLERS-PATER Oui70567 70 VILLERS-SUR-SAULNOT Oui70568 70 VILLERS-VAUDEY Oui70569 70 VILORY Oui70571 70 VISONCOURT Oui70572 70 VITREY-SUR-MANCE Oui70573 70 VOIVRE Oui70574 70 VOLON Oui70575 70 VORAY-SUR-L'OGNON Oui70576 70 VOUGECOURT Oui70577 70 VOUHENANS Oui70578 70 VREGILLE Oui70579 70 VYANS-LE-VAL Oui70580 70 VY-LE-FERROUX Oui70581 70 VY-LES-LURE Qui70582 70 VY-LES-RUPT Oui70583 70 VY-LES-FILAIN Oui
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