BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2025-336
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2025-11-07-00001 - Délégation 353-2025 signature BORDET (3 pages) Page 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2025-10-28-00011 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement - GGD13 (1 page) Page 7
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Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-11-07-00001
Délégation 353-2025 signature BORDET
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-11-07-00001 - Délégation 353-2025 signature BORDET 3
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Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3





DECISION n° 353/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de resp onsabilité financière des
gestionnaires publics,
VU le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 po rtant statut particulier des gra des et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86 -
33 du 9 janvier 1 986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012 -1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en
tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publ ics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012 -
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Madame Domitille BORDET en qualité de Directeur Adjoint à
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

DECIDE

ARTICLE 1 : La décision n°205/2025 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à Madame
Domitille BORDET est abrogée.

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-11-07-00001 - Délégation 353-2025 signature BORDET 4
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Domitille BORDET , Directrice adjointe au
Groupe Hospitalier Conception - Sud à l'effet de signer au nom du Directeur Général :

2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant le Groupe
Hospitalier de la Conception - Sud, y compris :
- Tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des
Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011 -
803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatr iques et aux modalités de leur prise en charge, de
l'article 84 de la Loi n° 2020 -1576 du 14 décembre 2020 de financement de la
sécurité sociale pour 2021, de l'article 17 de la Loi n° 2022 -46 du 22 janvier 2022
renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la
santé publique ;
- Toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contraintes
dans les services de psychiatrie ;
- Les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l'objet de soins
psychiatriques.

A l'exception des documents suivants :
a. L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ;
b. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
c. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics ;
d. Les conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que les
avenants y afférents générant des modifications substantielles ; sauf les
conventions individuelles avec des intervenants non rémunérés (professionnels,
stagiaires...), dont la signature est autorisée ;
e. Les protocoles transactionnels ;
f. Les sanctions disciplinaires concernant les agents affectés à l'Hôpital de la
Timone supérieures au 1er groupe.

2.2 Toutes les correspondances internes ou externes et à l'exception des documents
suivants :
a. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations
de recrutement ;
b. Des courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance.


ARTICLE 3 : Délégation est donnée Madame Domitille BORDET, Directrice adjointe au
Groupe Hospitalier Conception - Sud, à l'effet de représenter l'AP -HM aux audiences
présidées par le Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la
législation relative aux droit s et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

ARTICLE 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes e n vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.


ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Madame Domitille BORDET, Directrice adjointe au
Groupe Hospitalier Conception - Sud à l'effet de signer, en lieu et place du Directeur Général,
durant les seules périodes d'astreinte :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-11-07-00001 - Délégation 353-2025 signature BORDET 5
Délégation de signature
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- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité
des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM ;
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.


ARTICLE 6 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 7 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente
délégation.


ARTICLE 8 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l'AP-
HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.


ARTICLE 9 : La présente délégation de signature prend effet à compter de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.





Marseille, le 7 novembre 2025


LE DIRECTEUR GENERAL



François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-11-07-00001 - Délégation 353-2025 signature BORDET 6
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-10-28-00011
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement - GGD13
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-28-00011 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
- GGD13 7
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
ae ae Oe ool
Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de récompenses pour acte de
courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Considérant l'acte de courage et de bravoure accompli le 26 octobre 2025 dans le cadre du
dispositif d'ordre de la 46ème édition de la course Marseille-Cassis en intervenant auprès d'un
jeune coureur en arrêt cardio-respiratoire. Son action a contribué à la survie de la victime
jusqu'à l'arrivée du SMUR ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Mme HAMIDA Sabria, brigadière-cheffe de réserve de la compagnie de gendarmerie
départementale d'Aubagne
Article 2
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
des Bouches-du-Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État.
Marseille, le 28 octobre 2025
Le préfet,
SIGNE
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-28-00011 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
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