INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09114
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-09-16-00005 - AP ouverture consultation public autorisation
environnementale (5 pages) Page 3
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-16-00005
AP ouverture consultation public autorisation
environnementale
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-16-00005 - AP ouverture consultation public autorisation environnementale 3
ARRETEportant ouverture d'une consultation du public préalable a:l'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau relative au projet d'extension de la zoned'activités « La Gare » sur le site de « Grande Rochette » sur la commune de Reignac-sur-Indre
Le préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu :— le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-10-1 et suivants, et R. 181-36 et suivants ;- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;— le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Thomas CAMPEAUX en qualité depréfet d'Indre-et-Loire ;
x- l'arrêté du 9 septembre 2021 modifié relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique, de consultation et de concertation préalable ainsi quedes déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;— la demande d'autorisation environnementale en vue de l'extension de la zone d'activités « La Gare »sur le site de « Grande Rochette » sur la commune de Reignac-sur-Indre déposée le 18 juillet 2025 par lacommunauté de communes Loches Sud Touraine ;- le rapport de la Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire du 10 septembre 2025déclarant le dossier complet et régulier et demandant sa mise à la consultation du public;- la décision du tribunal administratif d'Orléans du 13 août 2025 désignant monsieur Pierre-YvesSANTENARD en qualité de commissaire enquêteur titulaire et madame Martine BEURTON en qualitéde commissaire enquêteur suppléant ;— l'arrêté du 18 novembre 2024 relatif aux caractéristiques du site internet prévu à l'article R. 181-36 ducode de l'environnement;
Considérant ce qui suit :Une demande d'autorisation environnementale a été déposée par la communauté de communesLoches Sud Touraine pour les rejets d'eaux pluviales prévus pour l'extension de la zone d'activités « LaGare » de « Grande Rochette », ainsi que les rejets existants, antérieurs à l'entrée en vigueur desdispositions de la loi dite « loi sur l'eau ».
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/5
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-16-00005 - AP ouverture consultation public autorisation environnementale 4
En application des dispositions applicables a la demande d'autorisation environnementale sollicitée, ily a lieu de soumettre la demande du pétitionnaire a la consultation parallélisée dans les formes prévuesa l'article L. 181-10-1 du code de l'environnement.
Après consultation du commissaire enquêteurSur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article T": objet de la consultation du publicIl sera procédé sur le territoire de la commune de Reignac-sur-Indre, ainsi qu'au siège de lacommunauté de communes Loches Sud Touraine, à une consultation du public portant sur la demanded'autorisation environnementale présentée par la communauté de communes précitée, relative auprojet d'extension de la zone d'activités « La Gare » sur le site de « Grande Rochette » sur la communede Reignac-sur-Indre.
Article 2 : date de la consultation du publicCette consultation se déroulera sur une durée de trois mois, du 28 octobre 2025 à 9HOO au 28 janvier2026 à 17H00.
Article 3 : réunions publiquesUne réunion publique d'ouverture de la procédure sera organisée le 13 novembre 2025 à 18h30 à la sallede l'Orangerie, sise au 8 rue du Stade à Reignac-sur-Indre (37 310).Une réunion publique de clôture de la procédure sera organisée le 15 janvier 2026 à 18h30 à la salle del'Orangerie, sise au 8 rue du Stade a Reignac-sur-Indre (37 310).
Article 4 : désignation du commissaire enquêteurMonsieur Pierre-Yves SANTENARD, général de l'armée de terre en retraite, est désigné commissaireenquêteur pour mener la consultation du public.Madame Martine BEURTON est désignée en qualité de commissaire enquêteur suppléant.Le commissaire enquêteur est autorisé, à cet effet, à utiliser son véhicule personnel, sous réserve desatisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance par la législation en vigueur.
Article 5 : siège de la consultation du publicLe siège de la consultation est fixé à la mairie de Reignac-sur-Indre sise au 15 bis rue Louis de Barberin aReignac-sur-Indre (37310).
Article 6 : publicité de la consultationUn avis portant à la connaissance du public l'ouverture de la consultation du public sera publié, par lessoins de la société PUBLILEGAL et aux frais du responsable de projet, au moins quinze jours avant ledébut de la consultation dans deux journaux diffusés dans le département.
2/5
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-16-00005 - AP ouverture consultation public autorisation environnementale 5
L'avis sera affiché en mairie de Reignac-sur-Indre, ainsi qu'au siège de la communauté de communesLoches Sud Touraine, au moins quinze jours avant le début de la consultation et jusqu'au terme decelle-ci.L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat établi par le maire et le président dela communauté de communes, au plus tôt le lendemain du dernier jour de la consultation, soit le 29janvier 2026.Dans les mêmes conditions, le pétitionnaire procédera a l'affichage de cet avis sur le lieu prévu pour laréalisation du projet.Les caractéristiques et dimensions de l'affichage sont fixées par l'arrêté du 9 septembre 2021 susvisé.Cet avis sera consultable sur le site internet des services de l'État et dans le département d'Indre-et-Loire (https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours) et sur le site dédié àla consultation : www.registre-numerique.fr/extension-zone-activites-reignac-sur-indre.
Article 7 : composition du dossier de consultationLe dossier de consultation comprendra un dossier de demande d'autorisation environnementale autitre de la loi sur l'eau, ainsi qu'une décision de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Centre Val de Loire de ne pas soumettre le projet d'extension de laprojet d'extension de la zone d'activités « La Gare » à une évaluation environnementale.
Article 8 : consultation du dossierLe dossier d'enquête publique sera consultable par toutes les personnes intéressées, pendant toute ladurée de la consultation, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie de Reignac-sur-Indre (15 bis rue Louis de Barberin — 37 310 Reignac-sur-Indre), ainsi qu'au siège de la communauté decommunes Loches Sud Touraine (12 avenue de la Liberté — 37 600 Loches).Le dossier dématérialisé sera consultable par toutes personnes intéressées, pendant toute la durée dela consultation, sur le site internet dédié à la consultation, à l'adresse suivante: www.registre-numerique.fr/extension-zone-activites-reignac-sur-indre.Des informations relatives a la consultation seront également consultables sur le site internet desservices de l'État en Indre-et-Loire : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours
Article 9 : observations et propositions du publicLe commissaire enquéteur recueillera les observations et les propositions du public pendant toute ladurée de la consultation :— sur les registres établis sur feuillets non mobiles déposés en mairie et au siège de la communauté decommunes, qui seront tenus à la disposition du public qui pourra y consigner directement sesobservations et propositions sur le projet. Les registres d'enquête seront cotés et paraphés par lecommissaire enquêteur et ouverts en mairie et au siège de la communauté de communes ;
ra— sur le registre dématérialisé accessible sur le site internet précité dédié a la consultation:www.registre-numerique.fr/extension-zone-activites-reignac-sur-indre ;— par courrier électronique à l'adresse de messagerie dédiée: extension-zone-activites-reignac-sur-indre@mail.registre-numerique.fr ;— par courrier postal à la mairie de Reignac-sur-Indre (15 bis rue Louis de Barberin — 37 310 Reignac-sur-Indre), siège de la consultation, a l'attention du commissaire enquêteur.3/5
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-16-00005 - AP ouverture consultation public autorisation environnementale 6
Les observations et propositions écrites transmises par courrier postal et par courrier électroniqueseront mises a la disposition du public sur le site internet spécialement dédié a la consultation.
Article 10 : permanences du commissaire enquéteurLe commissaire enquéteur se tiendra a la disposition du public a la mairie de Reignac-sur-Indre (salle duconseil) :— le 25 novembre 2025, de 9H00 à 12H00 ;— le 6 janvier 2026, de 9HOO à 12H00.
Article 11 : clôture de la consultation et observations éventuelles du pétitionnaireÀ l'expiration du délai de consultation prévu à l'article 2 du présent arrêté, le commissaire enquêteurrencontrera le pétitionnaire et lui communiquera les observations et propositions du publicpréalablement consignées. Le pétitionnaire disposera d'un délai de cinq jours pour produire sesobservations.
Article 12 : rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur rendra son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de troissemaines à compter de la clôture de la consultation. Le rapport comportera l'objet du projet, la liste del'ensemble des pièces figurant dans le dossier de consultation, une synthèse des observations dupublic, une analyse des propositions produites durant la consultation et, le cas échéant, lesobservations du responsable du projet, en réponse aux observations du public.Le commissaire enquêteur transmettra a la préfecture d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement) lesregistres, les pièces annexées et le dossier de consultation, avec son rapport et ses conclusionsmotivées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au présidentdu tribunal administratif.Le commissaire enquêteur rendra public le rapport et les conclusions motivées sur le site internet dédiéà la consultation pendant une durée d'un an. Ils seront également consultables sur le site internet desservices de l'État dans le département d'Indre-et-Loire.
Article 13 : autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de la consultationÀ l'issue de la procédure, le préfet d'Indre-et-Loire est l'autorité compétente pour statuer surl'autorisation environnementale.Si la demande ne fait pas l'objet d'un rejet pendant la phase d'examen et de consultation, le préfetd'Indre-et-Loire prendra un arrêté préfectoral d'autorisation au titre de la loi sur l'eau (éventuellementassorti de prescriptions) ou un arrêté de refus de la demande présentée par le pétitionnaire.
Article 14 : autorité responsable du projetLe projet est présenté par la communauté de communes Loches Sud Touraine.Pendant toute la durée de la consultation du public, des informations peuvent être demandées auprèsdu pétitionnaire :— par courrier électronique à l'adresse mèl suivante : accueil@lochessudtouraine.com
4/5
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-16-00005 - AP ouverture consultation public autorisation environnementale 7
— par courrier postal adressé au président de la communauté de communes Loches Sud Touraine, al'adresse suivante : 12 avenue de la Liberté - 37 600 Loches.
Article 15 : exécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le président de la communauté de communes Loches SudTouraine, le maire de la commune de Reignac-sur-Indre et le commissaire enquéteur sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 16 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,la secrétaire généralesignéFlorence GOUACHE
5/5
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-16-00005 - AP ouverture consultation public autorisation environnementale 8