PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-060-2024-10
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Innovation, de la Recherche et de la
Transformation numérique
IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet
d'expérimentation "parcours de soin des femmes victimes de mutilations
sexuelles" (67 pages) Page 4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2024-10-29-00005 - ARRÊTÉ N° IDF- 2024-
modifiant
l'arrêté n° IDF-2023-12-21-00009 du 21/12/2023
accordant à
IMMOBILIÈRE 23 COURCELLES
l'agrément institué par l'article
R.510-1 du code de l'urbanisme (3 pages) Page 72
IDF-2024-10-29-00006 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-

accordant à

KENSINGTON COIGNIERES INDUSTRIAL PROPCO
SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 76
IDF-2024-10-29-00009 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-

accordant à
SNC
LNC CASSIOPEE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du
code de l'urbanisme (2 pages) Page 79
IDF-2024-10-29-00008 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-

accordant à

YDEV
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 82
IDF-2024-10-29-00012 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-

modifiant
l'arrêté n° IDF-2024-05-29-00012 du 29/05/2024
accordant à
MELUN PLACE GALLIENI
l'agrément institué par l'article R.510-1
du code de l'urbanisme (2 pages) Page 85
IDF-2024-10-29-00011 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-

modifiant
l'arrêté n° IDF-2024-09-03-00001 du 03/09/2024
accordant à
UNITED FRANCE 2024 PROPCO SNC
l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme (2 pages) Page 88
IDF-2024-10-29-00010 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-

portant ajournement
de décision
à
SAS TERRA NOBILIS 2 (2 pages) Page 91
IDF-2024-10-29-00007 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-


accordant à DMD DATA (EQUINIX PA16)
l'agrément institué
par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme (2 pages) Page 94
IDF-2024-10-29-00003 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
l'INSTITUT PASTEUR
l'agrément institué par l'article R.510-1
du code de l'urbanisme (3 pages) Page 97
2
IDF-2024-10-29-00004 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
SHERPA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (3 pages) Page 101
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-28-00001
ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet
d'expérimentation "parcours de soin des
femmes victimes de mutilations sexuelles"
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
des femmes victimes de mutilations sexuelles" 4
Ez
REPUBLIQUE
FRANCAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Egalité
Fraternité
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AGENCE RÉ GIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DIRNOV -2024/66
relatif au projet d' expérimentation
« Parcours de soin des femmes victimes de mutilations sexuelles »


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D' ÎLE-DE-FRANCE


VU la loi n° 2017 -1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et
plus particulièrement son article 51 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN , directeur général de
l'agence régionale de santé d' Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU le décret n° 2018 -125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation
dans le système de santé prévu à l'article L. 162- 31-1 du code de la sécurité sociale ;

VU


VU la circulaire n° SG/2018/106 du 13 avril 2018 relative au cadre d'expérimentation pour les
innovations organisationnelles prévu par l'article 51 de la LFSS pour 2018 ;

l'arrêté du 17 janvier 2024 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds
pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2024 ;

VU l'avis favorable du comité technique de l'innovation en santé notifié le 10 octobre 2024
concernant le projet d'expérimentation « Parcours de soin des femmes victimes de mutilations
sexuelles » pour la région Île-de-France ;

VU le cahier des charges de l'expérimentation annexé au présent arrêté ;



ARRÊ TÉ

ARTICLE 1 : Le projet innovant « Parcours de soin des femmes victimes de mutilations sexuelles »
est autorisé à compter de la date de publication du présent arrêté dans les conditions
précisée s dans le cahier des ch arges et son annexe régionale ;

ARTICLE 2 :




L'expérimentation est mise en œuvre par le :
Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire
56 boulevard de la Boissière
93100 Montreuil
SIRET : 269 302 618 00013

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
des femmes victimes de mutilations sexuelles" 5
msn. = =
yore 2024
2



ARTICLE 3 :



La durée de l'expérimentation est fixée à trois ans et neuf mois à compter de l'inclusion
du premier patient, précédé e d'une phase de deux mois d'amorçage du projet ;

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 : La répartition des financements de l'expérimentation fera l'objet d'une convention
spécifique conclue avec chaque financeur (Agence régionale de santé et Assurance
Maladie).

La Direction de l'Innovation, de la Recherche et de la Transformation Numérique est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée et publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr


Fait à Saint -Denis, le 28 octobre 2024










Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
D'Ile-de-France


SIGNE



Denis ROBIN Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
des femmes victimes de mutilations sexuelles" 6
prise en charge
1

PROJET D'EXPERIMENTATION D'INNOVATION EN SANTE – CAHIER DES CHARGES

Parcours de soin des femmes victimes de mutilations sexuelles

NOM DU(DES) PORTEUR(S)° et son statut juridique :
Unité de prise en charge des femmes ayant subies des Mutilations Sexuelles Féminines ( MSF)
Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire (CHIAG), Montreuil (établissement hospitalier
public)
Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord -Est (GHT GPNE)
PERSONNES CONTACT S :
Dr Sarah ABRAMOWICZ, Gynécologue -obstétricienne spécialisée dans la prise en charge des femmes
victimes de Mutilations Sexuelles Féminines (MSF), médecin référent de l'unité
sarah.abramowicz@ght- gpne.fr ;
Dr Bruno R ENEVIER , chef de service de gynécologie- obstétrique
bruno.renevier@ght -gpne.fr

Perrine BONNEFOY, d irectrice dél éguée du CHI André Grégoire - GHT Grand Paris Nord -Est,
perrine.bonnefoy@ght -gpne.fr

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
des femmes victimes de mutilations sexuelles" 7
la prise en chargedemandant,


2
Résumé du projet :
A qui s'adresse ce projet ?

Ce projet s'adresse aux femmes victimes de Mutilations Sexuelles Féminines (MSF) demandant,
nécessitant ou souhaitant une prise en charge , chirurgicale ou non .

Le projet de prise en charge des femmes victimes de MSF entend contribuer à mieux répondre aux problématiques de violences sexuelles, à l'amélioration du repérage de ces situations et à la création d'un circuit de prise en charge personnalisé comprenant de s actions d'aller -vers.

Les victimes de MSF développent plus fréquemment des pathologies gynécologiques, obstétricales, rénales, psychiatriques, infectieuses, sexuelles. Les MSF peuvent également avoir un impact sur la
vie sociale des femmes
1. Une prise en charge optimale permet d'améliorer la qualité de vie des
femmes et d'éviter un surcoût à l'assurance maladie dû à la prise en charge des complications.

Actuellement, le droit commun permet la prise en charge de la réparation chirurgicale mais les
conséquences des MSF dépassent largement les simples séquelles physiques, et nécessitent une approche plus globale des femmes . D'après les recommandations de la Haute Autorité en Santé
(HAS), une « prise en charge globale, psychique, sexuelle et psychocorporelle est indispensable
2 ».

Quels sont les objectifs ?

• Informer /orienter les femmes grâce à des actions « d'aller vers » en lien avec les
associations communautaires
• Dépister les femmes grâce aux partenaires de ville sensibilisés et formés aux enjeux autour
des MSF (PMI, acteurs de premier recours, travailleurs sociaux) et également aux partenaires hospitaliers , sensibilisés et formés aux enjeux autour des MSF
• Accompagner les femmes vers une prise en charge avec ou sans reconstruction en
respectant leurs choix
• Améliorer la prise en charge des femmes victimes de MSF grâce à un accompagnement
multidisciplinaire (médical, psychologique, sexologique et social) , aujourd'hui limité afin
d(e) :
- Permettre aux femme s de reprendre une vie affective, relationnelle et sexuelle
stabilisée,
- Eviter les pertes de chance, l'apparition ou la chronicisation de symptômes, la
désinsertion sociale.
• Inscrire le projet dans un partenariat ville -hôpital d'amont et d'aval pour améliorer le
parcours des patients et l'accès aux soins sur le territoire. Ce parcours de soins ville -
hôpital permet d'élargir géographiquement l'offre de soin vers la ville .
• Développer une offre publique structurée réplicable dans les territoires ayant une
prévalence justifiant la mise en place d'un te l dispositif. Cela permettra de concour ir à
proposer une « […] prise en charge globale des victimes de tous types de violences sexistes
et sexuelles , en conformité avec le cahier des charges révisé des maisons des femmes
santé et le plan égalité prévoyant une maison des femmes dans chaque département d'ici 2025.
3 »


1 HAS, Prise en charge des mutilations sexuelles féminines par les professionnels de santé de premier recours , La Plaine Saint -Denis; 2020 févr. Disponible sur: https://www.has -
sante.fr/upload/docs/application/pdf/2020 -02/reco307_argumentaire_mutilations_sexuelles_feminines.pdf
2 Idem

3 Ministère délégué auprès de la Première Ministre chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l 'Egalité des chances . Dossier de presse - Plan
interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2023 – 2027) Disponible sur : https://www.gouvernement.fr/dossier -de-presse/plan -interministeriel -pour -legalite -entre -
les-femmes -et-les-hommes -2023- 2027 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
des femmes victimes de mutilations sexuelles" 8


3

CHAMP TERRITORIAL : CATEGORIE DE L'EXPERIMENTATION :




DATE DE VERSION :
10/10/2024

Cocher la case
Local x
Régional
National Cocher la case
Organisation innovante x
Financement innovant x
Pertinence des produits de santé Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
des femmes victimes de mutilations sexuelles" 9


4
GLOSSAIRE

AME : Aide Médicale d'Etat
AP-HP : Assistance Publique – Hôpitaux de Paris
ARS IDF : Agence Régionale de Santé Île- de-France
CADA : Centres d'Accueil de Demandeurs d'Asile
CAI : Crédits d'Amorçage et d'Ingénierie
CEGIDD : Centre Gratuit d'Information de Dépistage et de Diagnostic des infections par le VIH , les
Hépatites et les infections sexuellement transmissibles
CELEVAL : Cellule d'évaluation
CHIAG : Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire
CIDFF : Centres d'Information sur les Dro its des Femmes et des Familles
CNAM : Caisse Nationale de l'Assurance Maladie
COPIL : Comité de Pilotage
CPEF : Centre de Planification et d'Education Familiale
CPTS : Communautés Professionnelles Territoriales de Santé
CSP : Code de la Santé Publique
CSS : Centre de Santé Sexuelle
CSS : Code de la Sécurité Sociale
DPC : Développement Professionnel Continu
DREES : Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques
DSRP : Dispositifs Spécifiques Régionaux en Périnatalité
ETP : Equivalent Temps Plein
EVARS : Espaces Vie affective Relationnelle et Sexuelle
FIR : Fonds d'Intervention Régional
FISS : Fonds pour l'Innovation du système de Santé
GAMS : Groupe pour l'Abolition des Mutilations Sexuelles, des Mariages Forcés et autres pratiques
traditionnelles néfastes à la santé des femmes et des enfants
GHT GPNE : Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord -Est
HAS : Haute Autorité en Santé
MDF : Maison Des Femmes
MSF : Mutilation Sexuelle F éminine
NEF : réseau de périnatalité « Naître dans l'Est Francilien »
NHS : National Health Service
OMS : Organisation Mondiale de la S anté
PASS : Permanences d'Accès aux Soins de S anté
PMI : Protection Maternelle et Infantile
SI : Système d'I nformation
UAP : Unité d'Accompagnement Personnalisé
USAP : Unité Spécialisée dans l'Accompagnement du Psycho -traumatisme
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des femmes victimes de mutilations sexuelles" 10


5

Table des matières
I Description du porteur .................................................................................................................... 7
II Presentation des experimentateurs et des partenaires .................................................................. 8
II.1 Site Expérimentateur – CHI André Grégoire et Professionnels de santé de ville (93) ............. 8
II.1.a CHI André Grégoire de Montreuil ........................................................................................ 8
II.1.b Professionnels de ville ..................................................................................................... 8
II.2 Partenaires non expérimentateurs .......................................................................................... 9
III Contexte et Constats ..................................................................................................................... 11
III.1 Cohérence du projet avec les politiques de santé ................................................................. 11
III.2 Définition, conséquences et prévalence des mutilations sexuelles ....................................... 12
III.2.a Définition des Mutilations Sexuelles Féminines ............................................................ 12
III.2.b Conséquences sur la santé ............................................................................................ 12
III.2.c Prévalence ..................................................................................................................... 13
III.3 La Seine –Saint- Denis, terrain d'expérimentation pertinent .................................................. 14
III.3.a Contexte démographique .............................................................................................. 14
III.3.b Etat des lieux des mutilations sexuelles féminines sur le territoire départemental ...... 14
III.3.c Freins rencontrés par l'unité de prise en charge des patientes victimes de MSF ......... 15
III.4 Intérêt du recours à l'article 51 ............................................................................................. 16
IV Objectifs de l'expérimentation ...................................................................................................... 16
IV.1 Objectifs stratégiques ............................................................................................................ 16
IV.2 Objectifs opérationnels ......................................................................................................... 17
V Description du projet ..................................................................................................................... 18
V.1 Objet de l'expérimentation ................................................................................................... 18
V.2 Population cible et effectifs ................................................................................................... 18
V.2.a Critères d'inclusion ........................................................................................................ 18
V.2.b Critères d'exclusion ....................................................................................................... 18
V.2.c Effectifs .......................................................................................................................... 19
V.3 Parcours du patient / usager ................................................................................................. 20
V.3.a Parcours actuel dans le droit commun en l'absence d'unité pluridisciplinaire (exemple
de parcours hors unité/hors Montreuil) ........................................................................................ 20
V.3.b Futurs parcours proposés dans le cadre de l'article 51 ................................................. 21
V.4 organisation de la prise en charge / intervention .................................................................. 23
V.5 Formation, communication et information ........................................................................... 24
V.6 Terrain d'expérimentation .................................................................................................... 27
V.7 Durée de l'expérimentation .................................................................................................. 28
V.8 Pilotage, gouvernance et suivi de la mise en œuvre ............................................................. 28
V.8.a Le comité de pilotage restreint ..................................................................................... 28 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
des femmes victimes de mutilations sexuelles" 11


6
V.8.b Le comité technique élargi ........................................................................................... 29
V.8.c Autres temps d'animation ............................................................................................. 29
VI Les outils nécessaires pour l'expérimentation .............................................................................. 30
VI.1 Les outils de la prise en charge patient ................................................................................. 30
VI.1.a Les outils non numériques ............................................................................................ 30
VI.1.b Les outils numériques .................................................................................................... 30
VI.2 Le système d'information (SI) général de l'expérimentation ................................................ 30
VI.2.a Obligations règlementaires et recommandations de bonnes pratiques en matière de SI
et des données de santé à caractère personnel ............................................................................ 31
VII Informations recueillies sur les patients inclus dans l'expérimentation .................................... 31
VIII Financement de l'experimentation ........................................................................................... 31
VIII.1 Modalités de financement de la prise en charge proposée .............................................. 31
VIII.1.a Dépenses de prestations de santé et de coordination : forfaits destinés aux patients . 34
VIII.1.b Besoin en crédits d'amorçage et d'ingénierie (CAI) ....................................................... 40
VIII.1.c Besoin total de financement ......................................................................................... 43
VIII.2 Autres sources de financement ......................................................................................... 43
VIII.3 Estimation des coûts de la prise en charge actuelle et des coûts évités ........................... 44
IX Evaluation de l'expérimentation ................................................................................................... 45
IX.1 Questions évaluatives ............................................................................................................ 45
IX.2 Exemples d'indicateurs .......................................................................................................... 46
X Dérogations nécessaires pour la mise en œuvre de l'expérimentation ........................................ 47
X.1 Aux règles de facturation, de tarification et de remboursement relevant du code de la sécurité
sociale (CSS) ...................................................................................................................................... 47
X.2 Aux règles d'organisation de l'offre de soins relevant des dispositions du code de la santé
publique (CSP) ................................................................................................................................... 48
X.3 Aux règles de tarification et d'organisation applicables aux établissements et services
mentionnés à l'article l.312 -1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ............................. 48
XI Liens d'intérêts .............................................................................................................................. 48
XII Elements bibliographiques ........................................................................................................ 49
XIII Annexes ..................................................................................................................................... 51
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
des femmes victimes de mutilations sexuelles" 12

7

I DESCRIPTION DU PORTEUR
Le CHI André Grégoire appartient au Groupement Hospitalier de Territoire Grand Pari s Nord -Est (GHT
GPNE), avec deux autres établissements du département de la Seine -Saint- Denis : l'hôpital Robert
Ballanger à Aulnay -Sous -Bois et l'hôpital du Raincy -Montfermeil à Montfermeil.
Le pôle Femme- Enfant du CHI André Grégoire est constitué, entre autres, d'une maternité de type 3
dans laquelle 3 516 naissances ont eu lieu en 2022. Les urgences gynécologiques et obstétricales
comptabilisent en 2022 environ 15 000 passages, il s'agit don c d'un établissement de référence pour
les femmes du territoire.
A l'instar des autres établissements de santé de Seine -Saint- Denis, le CHIAG accueille des patientes
victimes de mutilations sexuelles féminines (MSF). Une étude interne a ainsi relevé que 13 % des
accouchements concernaient des femmes excisées, ce qui cor respond à environ 450 patientes par an.
Face à ce constat, le CHIAG a créé, avec le soutien de la D irection de la Santé Publique de l'Agence
Régionale de santé Ile-de-France, les prémices d' une unité spécialisée dans la prise en charge des
femmes victimes de mutilations sexuelles féminines. Elle propose un ac compagnement
pluridisciplinaire allant de la prise en charge psychologique, sexologique , sociale et médicale à la
chirurgie réparatrice. Chaque patiente rencontre systématiquement une sage -femme, une
psychologue, une gynécologue -obstétricienn e et de façon facultative, une sexologue et une assistante
sociale. En 202 3, 406 patientes ont été accueillies dans cette unité dont 81 ont eu recours à une
chirurgie réparatrice .
Forte de ces engagements et de ces premiers résultats , le CHIAG souhaite aujourd'hui proposer une
nouvelle structuration de la prise en charge des patientes.


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des femmes victimes de mutilations sexuelles" 13
sont

8
II PRESENTATION DES EXPERIMENTATEURS ET DES PARTENAIRES

II.1 SITE EXPERIMENTATEUR – CHI ANDRE GREGOIRE ET PROFESSIONNELS DE SANTE DE VILLE (93)
II.1.a CHI André Grégoire de Montreuil
L'hôpital André Grégoire dispose d'un plateau chirurgical permettant de prendre en charge les femmes
victimes de mutilations sexuelles. Le service de gynécologie -obstétrique dispose en effet de vacations
au sein du bloc opératoire, sur lesquelles la chirur gienne référente de l'unité effectue déjà une activité
régulière d'interventions de réparation par an (60 à 70 par an) . C'est forte de cette expérience qu'une
première unité de prise en charge des femmes excisées a pu être montée et expérimentée.
Actuellement, l es ressources humaines de l'Unité :
• 2 sages -femmes (0, 2 ETP)
• 1 psychologue (0,2 ETP)
• 1 gynécologue obstétricienne (0,3 ETP)
• 1 assistante sociale (0,1 ETP)
• 1 coordinatrice (0, 1 ETP)
• 1 sexologue (0,1 ETP)
• 1 assistante médico -administrative (0,5 ETP)
II.1.b Professionnels de ville
Actuellement, des partenariats pour le repérage et l'adressage des femmes ont déjà été créés. Dans le cadre du projet, des sages -femmes , médecins, psychologues travaillant en exercice individuel ou
collectif ou salarié es dans des structures de ville (PMI, centres de santé…) seront amenées à participer
au dispositif en tant qu' effecteurs des soins au même titre que l'hôpital (sauf les actes en lien direct
avec la chirurgie qui resteront réalisés exclusivement à l'hôpital).
Les rendez -vous ne concernant pas la chirurgie directement pourront ainsi être réalisés à l'hôpital ou
en ville selon les disponibilités des professionnels, le choix des femmes, l'éloignement géographique, l'accessibilité pour les femmes.
Les premiers expérimentateurs non hospitaliers sont déjà identifiés (cf. liste en annexe) :
• 2 sages -femmes sexologues libéral es
• 1 psychologue libérale
• 1 conseillère conjugale et familiale du Centre municipal de santé de Montreuil
• 1 médecin du Centre municipal de santé de Montreuil
• 1 gynécologue -obstétricienne de la Maison de Santé Cap Horn
Ces expérimentateurs sont déjà (ou seront ) formés par le porteur à la prise en charge spécifique des
femmes ayant subi des MSF. Des conventions seront établies entre les professionnels libéraux et
l'hôpital, et entre les structures de ville et l'hôpital. Les conventions avec les structures de ville
préciseront que seuls les professionnels formés prendront en charge les femmes.
Une liste de partenaires envisagés dans le déploiement de l'expérimentation est proposée en annexe.
L'objectif est d'intégrer 2 à 5 nouveaux professionnels par an.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
des femmes victimes de mutilations sexuelles" 14

9
II.2 PARTENAIRES NON EXPERIMENTATEURS
En dehors des partenariats avec les futurs effecteurs de soins dans le cadre de l'article 51, des
partenariats ont déjà été établis et/ou seront renforcés dans le cadre de ce projet. Quelques partenaires
principaux sont cités ci -dessous. Une liste détaillée est disponible en annexe.
Il s'agit de partenaires pour :
• Le repérage, l'adressage et la prise en charge complémentaires des femmes concernées :
o Les associations : SOS Africaines en Danger, les Orchidées Rouges, Combat et espoir
des femmes, femmes entraide et autonomie, Fédération nationale du Groupe pour
l'Abolition des Mutilations Sexuelles, des Mariages Forcés et autres pratiques
traditionnelles néfastes à la santé des femmes et des enfants (GAMS) , le Mouvement
français pour le planning familial, Excision parlons -en, Djamma Djuigui …
o Les dispositifs hospitaliers de prise en charge des femmes victimes de violence
(souvent nommés Maisons Des Femmes santé )
o L'Unité Médico -judiciaire de l'hôpital Jean Verdier (Bondy) ,
o Le Centre Régional du Psycho -traumatisme Paris Nord et plus particulièrement avec
son site d'Aulnay –sous -Bois appelé Unité Spécialisée dans l'Accompagnement du
Psycho -traumatisme (USAP),
o Les Espaces Vie affective Relationnelle et Sexuelle (EVARS) du Val -de-Marne et de
Seine -et-Marne,
o Le Centre de Santé Sexuelle (CSS) du CHIAG ,
o Les services départementaux de Protection Maternelle et Infantile , notamment via les
Centres de Santé Sexuelle (ex CPEF) de proximité,
o Le Centre Gratuit d'Information de Dépistage et de Diagnostic des infections par le VIH, les Hépatites et les infections sexuellement transmissibles (CEGIDD) du CHIAG ,
o La Permanences d'accès aux soins de santé (PASS) du CH IAG…

• La communication en tant que relais auprès de communautés de professionnels :
o Les CPTS de Montreuil et de Bagnolet/Pré -Saint- Gervais/Romainville/Les Lilas /Pantin ,
o Les dispositifs spécifiques régionaux en périnatalité (DSRP), en particulier l e réseau de
périnatalité « Naître dans l'Est Francilien » (NEF)

• Les formations conjointes délivrées par les équipes hospitalières et celles de la Fédération
nationale du Groupe pour l'Abolition des Mutilations Sexuelles, des Mariages Forcés et autres
pratiques traditionnelles néfastes à la santé des femmes et des enfants, (GAMS) et
l'Ass ociation « Excision Parlons -en ». Le CHI AG est l'établissement d e recours pour cette
dernière association en cas de problématique d'ordre médical.

• Les échanges de bonnes pratiques entre professionnels via le groupe Care and Share ,
regroupement de l'ensemble des unités réparatrices de France
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
des femmes victimes de mutilations sexuelles" 15

10

Focus sur les Maisons des Femmes (MDF) :
Les dispositifs hospitaliers de prise en charge des femmes victimes de violence ( désormais nommés
Maisons Des Femmes Santé ) proposent un accompagnement global, personnalisé et coordonné pour
toutes les victimes de violences. Ces dispositifs sont actuellement au nombre de 12 sur le territoire
francilien (13 prochainement) : si tous ont dans leurs missions de repérer et d'orienter les femmes
victimes de MSF, tous ne disposent pas dans leur établissement d'une offre de prise en charge
chirurgicale. En cas de b esoin, les professionnels des MDF adressent donc les patientes à des services
hospitaliers qui proposent une prise en charge spécifique, pluridisciplinaire, avec possibilité d'une réparation chirurgicale. A ce titre, ces « MDF » sont identifiées comme des
partenaires dans
l'expérimentation à la fois comme « adresseurs » mais également partenaires « d'aval », en cas de
besoin, en raison de la pluridisciplinarité qu'elles peuvent proposer.
De par leur proximité géographique, plusieurs dispositifs pourront -être des partenaires privilégiés de
l'équipe porteuse du projet :
• Le Dispositif de prise en charge des femmes victimes de violences du GHT Grand Paris Nord
Est (93)
• La Maison des femmes de Saint- Denis du Centre Hospitalier de Saint- Denis (93)
• Les Maisons des femmes des Hôpitaux de l'A ssistance Publique – Hôpitaux de Paris de Bichat,
La Pitié -Salpêtrière , Hôtel -Dieu à Paris (75)
• Le Dispositif de prise en charge des femmes victimes de violences du GHEF (Jossigny 77 nord)
Les orientations sont en cohérence avec les bassins de recrutement de chaque MDF et des
Groupements Hospitalier de Territoire.


D'autres partenariats peuvent être e nvisagés avec :
- les dispositifs socles en matière d'accès aux droits, de prévention et de lutte
contre les violences tels que les accueils de jour, les lieux d'écoute, d'accueil et
d'orientation (LEAO) et les Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des
Familles (CIDFF)
- les acteurs associatifs aux droits des femmes porteurs d'initiatives d'aller -vers
visant l'accès aux droits et la prévention et la lutte contre les violences faites aux
femmes comme tiers détecteurs. Il s'agit de permanences associatives
délocalisées, mutualisées dans des centres commerciaux, des mairies, des centres
sociaux, en France Services ou encore des vans itinérants permettant d'une part un meilleur maillage des espaces d'accueil et d'information, et d'autre part, de créer pour les femmes un espace où elles peuvent se rendre facilement et de manière ano nyme.

Il importera de décliner les modalités de coopération avec chacune des structures, en fonction des
ressources et modalités d'intervention (par exemple : sensibilisation des femmes, recrutement pour le
parcours, orientation) ou accompagnement des femmes dan s les étapes du parcours.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
des femmes victimes de mutilations sexuelles" 16
ae

11

III CONTEXTE ET C ONSTATS
III.1 COHERENCE DU PROJET AVEC L ES POLITIQUES DE SANTE
Les mutilations sexuelles féminines sont une atteinte aux droits fondamentaux de la personne,
notamment à l'intégrité physique et psychologique et à la santé. En France, elles sont considérées comme des délits lorsqu'il n'y a pas de ci rconstance aggravante et comme des crimes, s'il y a une
circonstance aggravante.
4.
Le cadre d'intervention de la politique publique concernant les MSF est décliné dans un Plan national
d'action dédié aux mutilations sexuelles féminines (2019) et dans le Plan Egalité pour toutes et
tous (2023 -27).
Le Plan du 21 juin 2019 qui prévoyait « de poursuivre le développement de la prise en charge des
femmes victimes, notamment en matière de santé mentale et de santé sexuelle» 5 a été récemment
prolongé par le Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2023 -27).
Ce plan prévoit de « soutenir et expérimenter d'autres offres de soins prenant en considération toutes
les formes de violences faites aux femmes dont les mutilations sexuelles féminines sur le modèle de la
maison des femmes. »6
La lutte contre les violences faites aux femmes est par ailleurs, le premier axe de la grande cause des deux quinquennats du président de la République : l'égalité entre les femmes et les hommes. Dans le
plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023 -2027, un objectif opérationnel
est de « Garan tir, sur l'ensemble du territoire, une prise en charge globale des victimes de tous types
de violences sexistes et sexuelles dans des unités spécialisées
7. »
Dans ce contexte , il semblerait opportun que le département le plus touché de France par les MSF
bénéficie de financement de droit commun , réplicable sur d'autres territoires touchés afin d'assurer un
fonctionnement optimal et la meilleure prise en charge possible des patientes conformément aux
bonnes pratiques préconisées par la Haute Autorité de santé .
La forte prévalence des MSF en Île- de-France a par ailleurs conduit à l'élaboration d'un Plan francilien
de lutte contre les mutilations sexuelles féminines, dont l'aboutissement est prévu pour novembre 2024. Ce plan est travaillé en collaboration avec l'e nsemble des administrations régionales concernées
(droit des femmes, santé, police, justice, asile et éducation nationale notamment), et vise à améliorer la prévention, le repérage, l'orientation et l'accompagnement des femmes concernées de manière coordon née à l'échelle régionale. Le projet de parcours de soin ici présenté sera intégré à ce plan, afin
de garantir la meilleure articulation et la meilleure cohérence entre les différentes politiques publiques relatives aux MSF, et la mutualisation des moyens alloués le cas échéant.

4 Article 222 -9 - Code pénal – Légifrance. Disponible sur: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417617
Article 227 -24-1 - Code pénal – Légifrance. Disponible sur: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982343
5 PLAN NATIONAL D'ACTION VISANT À ÉRADIQUER LES MUTILATIONS SEXUELLES FÉMININES. 2019. Disponible sur:
https://arretonslesviolences.gouv.fr/sites/default/files/2020- 04/mutilations_sexuelles_feminines_2019_plan_national.pdf
6 Idem
7 Dossier de presse - Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2023 – 2027) Ministère délégué auprès de la Première ministre
chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l'Égalité des chances. Dossier de presse - Plan interministériel pour l'égalité entre les
femmes et les hommes (2023 – 2027) Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
des femmes victimes de mutilations sexuelles" 17

12
III.2 DEFINITION , CONSEQUENCES ET PREVALENCE DES MUTILATIONS SEXUELLES
III.2.a Définition des Mutilations Sexuelles Féminines
Les mutilations sexuelles féminines recouvrent toutes les interventions incluant l'ablation partielle ou
totale des organes génitaux externes de la femme ou toute autre lésion des organes génitaux féminins qui sont pratiquées pour des raisons non médicales
8.
Les mutilations sexuelles féminines (MSF) se classent en 4 catégories :
• Type 1 - la clitoridectomie : ablation partielle ou totale du clitoris (petite partie sensible et érectile des
organes génitaux féminins) et, plus rarement, seulement du prépuce (repli de peau qui entoure le clitoris).
• Type 2 - l'excision : ablation partielle ou totale du clitoris et des petites lèvres (replis internes de la
vulve), avec ou sans excision des grandes lèvres (replis cutanés externes de la vulve).
• Type 3 - l'infibulation : rétrécissement de l'orifice vaginal par recouvrement, réalisé en sectionnant et
en repositionnant les petites lèvres, ou les grandes lèvres, parfois par suture, avec ou sans ablation du clitoris (clitoridectomie).
• Type 4 - les autres interventions : toutes les autres interventions néfastes au niveau des organes
génitaux féminins à des fins non médicales, par exemple, piquer, percer, inciser, racler et cautériser les organes génitaux
9 .
III.2.b Conséquences sur la santé
Les conséquences de l'excision sont multiples et de gravité variable, en fonction du contexte de la
pratique. L'O rganisation Mondiale de la S anté (OMS) les classe en trois catégories : les complications
précoces, les complications tardives et les complications psychologiques, sociales et sexuelles.
• Les conséquences précoces recouvrent notamment les douleurs, les hémorragies, les infections
bactériennes ou le tétanos, des lésions sur les tissus adjacents, l'état de choc voire même le décès dans
les cas les plus graves.
• Les conséquences tardives sont d'ordre urinaire, vaginale (ulcérations, infections, etc.), menstruel
(règles douloureuses, etc.) ou encore chirurgical. En effet, les rapports sexuels ou l'accouchement sont parfois rendus impossibles par les MSF de type 3, rendant une nouvelle opér ation nécessaire pour la
reprise d'une vie sexuelle normale.
• Les autres conséquences peuvent être d'ordre obstétrical, sexuel, psychologique (signes anxio -
dépressifs, névroses, déséquilibres affectifs, état de stress post -traumatique).
A ce jour au CHIAG , plusieurs études sont menées sur les conséquences des MSF, dont l'une sur les
complications obstétricales que les MSF peuvent occasionner.
Les données disponibles de la littérature révèlent des différenc es entre les femmes ayant subi des MSF
accouchant en France et celles ayant subi des MSF accouchant en Afrique. En effet, ces discordances
existent tant sur le taux d'H émorragie du P ost-Partum que sur les complications néonatales, comme un

8 Organisation Mondiale de la Santé, Mutilations sexuelles féminines , 2023 , Disponible sur: https://www.who.int/fr/news -room/fact -sheets/detail/female-
genital -mutilation
9 Idem Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
des femmes victimes de mutilations sexuelles" 18

13
taux de réanimation néonatale ou de décès néonataux significativement plus importa nts pour les
femmes ayant subi des MSF et qui accouchent en Afrique que celles qui ont été épargnées10.
En Europe de l'Ouest, les études montrent une augmentation s ignificative des complications selon le
mode d'accouchement, notamment le taux de ventouse, de forceps ou de césariennes. Lors
d'accouchements instrumentés, une augmentation significative d'épisiotomies, de lésions et de
déchirures périnéales est mise en évidence chez les femmes ayant subi des MSF11
III.2.c Prévalence
Trente- et-un pays répartis sur trois c ontinents pratiquent l'excision.12 La moitié des femmes excisées
vivent en Egypte, en Ethiopie et en Indonésie. Les pays où la prévalence de l'excision est supérieure à
50% de la population sont entre autres : le Mali, la Guinée, l'Egypte, le Soudan, les pays de la Corne de
l'Afrique (la S omalie, l'Ethiopie, l'Erythrée et Djibouti). Les pays où la prévalence de l'excision est
supérieure à 10% de la population sont entre autres : la Côte d'Ivoire, le Burkina Faso, la République
Centrafricaine.
On estime que 0,5% de la population féminine vivant en France a été victime d'une MSF soit 125 000
femmes13. La prévalence est très variable d'un département à un autre . Dans le département de la
Seine -Saint- Denis, l'estimation directe de la prévalence est de 7,2% soit environ 22 500 femmes
victimes d'une MSF14. Les autres femmes sont réparties de manière inégale sur le territoire français. De
plus, entre 12 et 20 % des filles âgées de 0 à 18 ans, vivant en France et originaires de pays où les
mutilations génitales féminines sont pratiquées seraient menacées du fait des convictions de leurs
parents ou de la pression de la famille restée dans le pays d'origine15. Aussi, naître d'une mère qui a
subi une mutilation sexuelle féminine constitue un facteur de risque important.
L'étude MSF -PREVAL a réalisé une cartographie de la population « à risque » sur le territoire français
permettant d'identifier les départements où la prévalence risque d'être la plus élevée. Cette estimation
indirecte permet d'identifier des localisations pertin entes d'implémentation dans la perspective d'une
éventuel le évolution vers le droit commun.


10 Journault Claire, Mutilations génitales féminines : quelles complications obstétricales et néonatales à l'accouchement en France ?, 23/05/2022
Disponible sur : https://dune.univ -angers.fr/fichiers/17002475/2022MFASMA14750/fichier/14750F.pdf
11 Ibid
12 ANDRO Armelle, LESCLINGAND Marie, « Les mutilations génitales féminines dans le monde », Population & Sociétés , 2017/4 (N° 543), p.
1-4. Disponible sur : https://www.cairn.info/revue -population- et-societes -2017 -4-page -1.htm
13 Lesclingand M, Andro A, Lombart T. Estimation du nombre de femmes adultes ayant subi une mutilation génitale féminine vivant en
France. Bull Epidémiol Hebd. 2019;(21):392 -9. http://beh.santepubliquefrance.fr/beh/2019/21/2019_21_1.html
14 Lesclingand Marie, Fatoumata Sylla, Armelle Andro, Sarah Boisson. Projet MSF -PREVAL .. [Rapport de recherche] Université Côte d'Azur;
Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne. 2022. hal -03789966
15 Institut européen pour l'égalité entre les hommes et, les femmes. Mutilations génitales féminines. Combien de filles courent -elles un
risque en France ? [Internet]. European Institute for Gender Equality; 2018. Disponible sur:
https://eige.europa.eu/sites /default/files/documents/20182891_mh0418458frn_pdf.pdf Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
des femmes victimes de mutilations sexuelles" 19
PAYS A RISQUE » EN METROPOLE

14




III.3 LA SEINE–SAINT-DENIS, TERRAIN D'EXPERIMENTATION PERTINENT
La Seine –Saint- Denis, et en particulier le bassin du CHIAG, est un terrain d'expérimentation pertinent
au regard de la composition socio -économique et démographique de la population .
III.3.a Contexte démographique
La Seine -Saint- Denis un territoire fortement concerné par le phénomène migratoire. 30.7 % de la
population du département est immigrée, il s'agit du plus important taux de France métropolitaine.16
Ainsi, en 2021, 234 695 femmes sont des femmes immigrées vivant en Seine- Saint- Denis soit 30% de la
population féminine de ce département. Ces femmes sont principalement originaires des pays du
Maghreb, des pays d'Afrique de l'Ouest et d'Afrique centrale. 17
III.3.b Etat des lieux des mutilations sexuelles féminines sur le territoire départemental
Force est donc d e constater que certains des pays où les MSF sont pratiquées, sont les pays d'origine
d'une partie de la population immigrée résidant en Seine -Saint- Denis.
D'après l'étude MSF Préval, en Seine- Saint- Denis, la prévalence de l'excision est de 7.2 % soit 22 500
femmes adultes excisées qui vivent dans ce département francilien. Les principaux pays d'origine
considérés à risque en Seine -Saint- Denis sont le Mali, la Côte d'Ivoire, le Sénégal et la Guinée. La part
des femmes originaires d'un « pays à risque d'excision » résidant en Seine -Saint- Denis est de 24%, bien
plus élevé que les deux autres départements pilotes de cette étude (le Rhône et les Alpes -Maritimes,
respectivement à 1.2 % et 0.7%) . Selon une étu de réalisée au CHIAG, 13% des accouchées sont
excisées.

16 Insee, Etrangers -Immigrés en 2019, Département de la Seine- Saint -Denis, 27/06/2022. Disponible sur :
https://www.insee.fr/fr/statistiques/6455286?geo=DEP -93
17 Ibid Infographie réalisée à partir du Rapport MSF -PREVAL 2022
Source : données harmonisées du recensement de la population (2017) récupérées auprès de
l'Archive des Données Issues de la Statistique Publique
10 000 - 36 000
4 000 - 10 000
Inférieur à 4 000
Nombre de femmes nées
dans un « pays à risque » REPARTITION DES FEMMES NEES DANS UN « PAYS A RISQUE » EN METROPOLE Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
des femmes victimes de mutilations sexuelles" 20

15
III.3.c Freins rencontrés par l'unité de prise en charge des patientes victimes de MSF
La nécessité de prendre en charge les patientes ayant été victimes de mutilations sexuelles n'est pas
nouvelle au sein du CHI AG.
Elle répond à un besoin au regard de la population qui réside sur le territoire ainsi qu'à une forte volonté de l'établissement et du service de gynécologie- obstétrique.
Enseignements de la phase pilote - Limites actuelles repérées
L'établissement propose un accompagnement pluridisciplinaire pour les femmes ayant subi des MSF soutenu par l'ARS IDF. Cet accompagnement va de la prise en charge psychologique, sociale et médicale
à la chirurgie réparatrice. En 202 3, l'unité a ainsi accueilli 4 06 patientes, dont 81 ont eu recours à une
chirurgie.
Cette prise en charge spécifique a nécessité la mise en place d'une équipe pluridisciplinaire composée
d'une gynécologue -obstétricienne, d'un e sage -femme, d'une sexologue, d'une psychologue et d'une
assistante sociale ainsi qu'un temps de coordination administrative et de secrétariat. L'unité s'organise
donc quasiment sur -mesure pour chaque patiente à travers une porte d'entrée unique et dans un e
véritable coordination territoriale qui évite autant que possible les errances.
Aujourd'hui, ce parcours de soin n'est pas pérenne sur un territoire pourtant fortement impacté par les
MSF, leurs conséquences, leurs enjeux de prévention et de réparation. La poursuite des financements
est incertaine puisque le financement repose à ce stade sur le soutien financier de l'ARS via un financement du Fonds d'Intervention Régional (FIR), sur une participation financière du CHIAG et sur la
facturation de la chirurgie, seul acte codé en la matière.
Les limites rencontrées dans le dispositif actuel :
• Le travail « d'aller -vers » réalisable en partenariat avec les acteurs de ville et l es associations
pourrait être renforcé avec une coordinatrice ou une « patiente partenaire » afin d'augmenter
le repérage et l'orientation notamment auprès des femmes éloignées du système de santé
• Le temps de psychologue est insuffisant . En effet, la psychologue ne peut recevoir qu'une seule
fois la patiente avant la chirurgie . Elle ne dispose pas suffisamment de temps pour la revoir une
deuxième fois si nécessaire avant la chirurgie (si chirurgie il y a) et ne la revoit jamais après la chirurgie.
• Le temps de sexologue est insuffisant : la consultation intervient de façon obligatoire après la
chirurgie, lors du 3ème rendez -vous post opératoire pour s'approprier le nouvel organe.
Néanmoins, la sexologue n'a pas le temps nécessaire pour recevoir les patientes qu i
nécessiteraient plusieurs rendez -vous post -opératoires et toutes celles qui auraient besoin
d'une prise en charge sexologique avant la chirurgie ou dans le parcours sans chirurgie.
• Le temps de coordination est insuffisant : le temps de coordination ne permet pas une gestion
du projet à plus grande échelle et notamment de former les professionnels de ville
• La prise en charge est exclusivement réalisée au centre hospitalier alors que certaines patientes
préféreraient des prises en charge en ville et que des professionnels de ville sont prêts à
s'engager dans ces prises en charges
• La nécessité de la présence d'un traducteur dans environ 20% des situations.
• La nécessité de communiquer via différents canaux « grand public » afin de toucher le public le
plus large possible Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
des femmes victimes de mutilations sexuelles" 21

16
III.4 INTERET DU RECOURS A L 'ARTICLE 51
Le partenariat existant avec la ville et le secteur médico -social, acteurs engagés depuis longtemps dans
la lutte contre les MSF , pourra ainsi être renforcé en donnant une place d'effecteurs de soins à ces
partenaires de ville ayant jusqu'ici un rôle limité le plus souvent au repérage et l'adressage.
La pérennisation de cette offre publique, est aujourd'hui nécessaire afin de faire bénéficier aux femmes
victimes de MSF un accompagnement et un soutien via le financement dérogatoire des actes du
parcours de soins (information préalable, prise en charge psychologique, suivi sexologique, groupe de
parole) et la coordination nécessaire à ce type de suivi .
Actuellement, certaines équipes proposent de s parcours pluridisciplinaires de prise en charge en
mobilisant des ressources financières issues du mécénat de fondations privées . Ces ressources ne sont
pas accessibles à tous les dispositifs, et la reconductio n n'étant pas garantie, il n'est pas possible de
construire une modélisation économique transposable.
Si l'expérience s'avère réplicab le, cela permettra la mise en place ou la stabilisation d'autres unités sur
le territoire afin de proposer une offre aux autres femmes concernées (environ 100.000 femmes
concernées hors Seine -Saint- Denis).

IV OBJECTIFS DE L'EXPERIMENTATION
Le projet de prise en charge des femmes victimes de MSF entend contribuer à mieux répondre aux
problématiques de ces formes spécifiques de violences sexuelles en offrant un cadre de prise en charge
global et multidisciplinaire. Il vise à améliorer le repérage de ces situations et à mettre en place un
parcours de prise en charge personnalisé, intégrant des soins médicaux et chirurgicaux adaptés, un
accompagnement psychologique et un soutien social complet , afin de soutenir la reconstruction des
victimes sur les plans physique et psychologique.

IV.1 OBJECTIFS STRATEGIQUES
La lutte contre les muti lations sexuelles féminines est érigée depuis 2019 en tant que priorité nationale
par le secrétariat d'Etat à l'Égalité entre les femmes et les hommes et à la l utte contre les
discriminations18. Les MSF doivent être traitées en priorité à l'échelle nationale, tout en portant une
attention particulière aux territoires les plus concernés par cette problématique, notamment en Île -
de-France et dans des départements comme la Seine- Saint -Denis où les po pulations touchées sont les
plus nombreuses.
L'objectif de la démarche est donc de proposer une prise en charge multidisciplinaire (médicale,
psychologique et sociale) des mutilations sexuelles féminines sur le territoire de la Seine Saint- Denis,
qui dépasse la simple chirurgie de réparation. L'accom pagnement proposé doit permettre aux femmes
de reprendre une vie affective , relationnelle et sexue lle stabilisée , et conforme à leurs souhaits . Ainsi,
les objectifs stratégiques sont les suivants :
• Structurer la prise en charge des MSF :

18 Secrétariat d'Etat chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, Plan nationa l d'action visant à éradiquer les
mutilations sexuelles féminines, juin 2 019 (en ligne) Disponible sur :
https://arretonslesviolences.gouv.fr/sites/default/files/202004/mutilations_sexuelles_feminines_2019_plan_national.pdf Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
des femmes victimes de mutilations sexuelles" 22
xclusivement
it un surcodt
ant subi

17
o Répartir l'offre de soins sur l'ensemble du bassin du CHIAG grâce à l'intégration des
professionnel -le-s de santé de ville ;
• Garantir une prise en charge pluridisciplinaire conforme aux recommandations de la HAS qui
ne se limite pas à une pr ise en charge exclusivement chirurgicale ;
• Mettre en évidence la réplicabilité du parcours proposé sur le territoire national ;
• Diminuer les coûts économiques liés aux mutilations sexuelles féminines, en évitant un surcoût
à l'assurance maladie dû à la prise en charge des comp lications des femmes ayant subi des
MSF.

IV.2 OBJECTIFS OPERATIONNELS
Les objectifs opérationnels sont les suivants :
• Sensibiliser les femmes et les professionnels aux MSF en lien avec les associations
communautaires afin d'informer sur le sujet et sur la prise en charge possible ;
• Dépister les femmes victimes de MSF , par des actions « d'aller vers » grâce aux partenaires de
ville sensibilisés et formés aux enjeux autour des MSF (PMI, acteurs de premier recours,
travailleurs sociaux,) et également aux partenaires hospitaliers ;
• Accompagner les femmes vers une prise en charge avec ou sans chirurgie réparatrice ;
• Améliorer la prise en charge des femmes victimes de MSF grâce à un accompagnement
multidisciplinaire (médical, psychologique, sexologique et social), aujourd'hui limité afin de :
- Permettre a ux femmes de reprendre une vie affective , relationnelle et sexuelle stabilisée,
et conforme à leurs souhaits ;
- D'éviter les pertes de chance, l'apparition ou la chronicisation de sym ptômes, la
désinsertion sociale ;
• Inscrire le projet dans un partenariat ville -hôpital d'amont et d'aval pour améliorer le parcours
des patient es et l'accès aux soins sur le territoire. Ce parcours de soins ville - hôpital permet de
stabiliser les ressources humaines de l'unité hospitalière et d'élargir géographiquement l'offre
de soin s vers la ville ;
• Développer une offre publique structurée réplicable concourant à proposer une « […] prise en
charge globale des victimes de tous types de violences sexistes et sexuelles19 » en intégrant
des services médicaux, psychologiques, et sociaux. Cette offre s'alignera avec les orientations
du Plan Interministériel de l'Égalité entre les Femmes et les Hommes (PIEFH) et la mise en place de maisons des femmes santé pour assurer une couv erture complète et accessible sur le
territoire ;
• Former les professionnels de santé .


19 Ministère délégué auprès de la Première Ministre chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l 'Egalité des chances . Dossier de presse - Plan
interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2023 – 2027) Disponible sur : https://www.gouvernement.fr/dossier -de-presse/plan -interministeriel -pour -legalite -entre -
les-femmes -et-les-hommes -2023- 2027 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
des femmes victimes de mutilations sexuelles" 23
bénéficiant d'une

18
V DESCRIPTION DU PROJET
V.1 OBJET DE L 'EXPERIMENTATION
Le projet de prise en charge des femmes victimes de MSF entend contribuer à mieux répondre aux
problématiques de violences sexuelles, à l'amélioration du repérage de ces situations et à la création d'un circuit de prise en charge personnalisé ville-hôpital comprenant des actions d'aller -vers.
Cette prise en charge est ré alisée par des professionnels formé s à l'hôpital et dans le cadre de
l'expérimentation en ville : sages -femmes , généralistes, gynécologue s-obstétricien s, psychologues,
assistante s sociale s, conseillère conjugale et familiale , sexologue, patient partenaire.
V.2 POPULATION CIBLE ET EFFECTIFS
V.2.a Critères d'inclusion
Toutes les femmes majeures qui ont subi des mutilations sexuelles féminines -selon la définition de
l'OMS -qui souhaitent bénéficier d' une prise en charge.
Les femmes doivent être assurées sociales pour entrer dans le dispositif.
A noter : les bénéficiaires de l'aide médicale d'état (AME) sont considérées comme bénéficiant d'une
couverture sociale et peuvent donc intégrer le dispositif .
V.2.b Critères d'exclusion
Les mineures ne rentreront pas dans le dispositif.
Les personnes non -assurées sociales ou ne bénéficiant pas de l'AME ne rentreront pas dans le dispositif
à savoir les femmes sans aucune couverture sociale et les femmes venant de l'étranger finançant elles -
mêmes la réparation. Le parcours de soins proposé ne relevant pas de l'urgence, les femmes sans
couverture sociale sont orientées vers l'assistante sociale de l'équipe et le cas échéant, vers des
associations. Elles sont accompagnées, et rentre ront dans le parcours une fois que les droits s eront
ouverts.
Une quantification du nombre de demandes répondant à ces critères sera réalisée dans le cadre de l'évaluation.
Si une mineure ou une femme non-assurée sociale nécessite des soins, ou une prise en charge en
urgence, en lien avec les mutilations sexuelles, elle bénéficie d'une orientation vers les dispositifs de
droit commun PASS, Unité d'Accompagnement Personnalisé pour les femmes enceintes en situation
de vulnérabilité ) et d'une prise en charge adaptée à sa situation (infection, accouchement dans un
contexte d' infibulation…).
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
des femmes victimes de mutilations sexuelles" 24
ine cible d'

19
V.2.c Effectifs
Les bilans d'activité de la phase pilote menée par l'unité du CHI AG mettent en évidence que la file active
chaque année est d'environ 300 femmes. Environ 100 femmes ne poursuivent pas le parcours de prise
en charge à la suite de la prise de contact. 60 à 80 patientes réalisent le parcours chirurgical et 120
femmes réalisent le parcours sans chirurgie .
Il est proposé, e n année 1, une cible d' inclusions 330 patientes.
Les patientes se rend ent en consultation pour une demande de prise en charge de leurs mutilations . À
la suite de cette première étape, :
- 80 patientes optent pour le parcours chirurgical ;
- 150 patientes optent pour une prise en charge non chirurgicale ;
- 100 patientes ne souhaitent pas de prise en charge ou sont « perdues de vue ».
Grâce à la nouvelle organisation proposée, l'équipe sera en mesure de monter en charge chaque année en terme s d'inclusions et également en terme s d'adhésion. L'année 2, la volumétrie de patientes sera
de 380 et l'année 3 de 420 pour un total de 1 130 patientes pour les trois années d'inclusion. Le nombre
de « perdues de vue » restera stable malgré la montée en charge. L'augmentation de la volumétrie
permettra de prendre en charge des patientes qui vivent dans des départements franciliens dans lesquels il n' existe pas d'offre de soins.
La répartition est la suivante :

Année 1
(à partir de la
première inclusion) Année 2 Année 3 Total
Patientes réalisant une évaluation initiale mais
n'intégrant pas le parcours
100
100
100
300

Patientes réalisant une évaluation initiale
intégrant un parcours avec prise en charge
chirurgicale
80
100
120
300
Patientes réalisant une évaluation initiale sans
prise en charge chirurgicale
150
180
200
530
Total
330
380
420
1 130

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
des femmes victimes de mutilations sexuelles" 25

20
V.3 PARCOURS DU PATIENT / USAGER
V.3.a Parcours actuel dans le droit commun en l'absence d'unité pluridisciplinaire (exemple
de parcours hors unité/hors Montreuil)
SANS INTERVENTION CHIRUGICALE :
A ce jour, l es femmes ne souhaitant pas d'intervention chirurgicale n'ont pas d'accès à un parcours
coordonné spécifique pour une prise en charge . A défaut, l es femmes peuvent être orientées , par
exemple, vers des consultations médicales (gynéco logues , généralistes, sages -femmes), des travailleurs
sociaux, des psychologues , avec plus ou moins des recour s en ville (PMI, structures d'exercice
coordonnée, libéraux). Or ces prises en charge peuvent s'avérer insuffisantes .
Pour certains actes non pris en charge , les femmes doivent a ssumer elles -mêmes les frais, sauf quand
elles peuvent bénéficier de dispositifs ayant recours à des financements privés (mécénat,
associations).

AVEC INTERVENTION CHIRUGICALE :
La chirurgie répara trice est prise en charge par l'Assurance Maladie . Mais l' accompagnement médico -
psycho -social ou la prise en charge psychologique ou sexologique, pourtant indispensable s au travail
de réparation psychique et psychocorporelle ne sont actuellement pas pris en charge par la sécurité
sociale . Or, les recommandations de la HAS insistent sur la nécessité de la prise en charge globale et
multidisciplinaire des patientes.
Certaines structures, v ia des fonds privés, financent les actes non pris en charge par le droit commun.
Un parcours basé uniquement sur les prestations de « droit commun » est présenté ci -dessous, pour
information





Toutefois, ce modèle n'est pas le modèle mis en place au CHIAG.
Parcours sans article 51
ETAPES D 'UN PARCOURS MSF théorique « Droit commun »
Concerne uniquement :
Les femmes faisant le choix d' une chirurgie r éparatrice dans un é tablissement qui ne propos erait pas
d'accompagnement en dehors du droit commun
Etape 2
Consultation
chirurgicale
Etape 3
Consultation
d'anesth ésie
Etape 1
Contact
téléphonique
Service de
gyné cologie
Etape 5
Consultation
post -
opératoire
obligatoire
Etape 4
CHIRURGIE
REPARATRICE Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
des femmes victimes de mutilations sexuelles" 26
DEN Be ee Oo
CRE
Unité de prise en charge des
femmes victimes de mutilations
sexuelles féminines / Excision
CHi André Grégoire< Leg
Q mreominectsion
acer tel
près de leur

21
V.3.b Futurs parcours proposés dans le cadre de l'article 51
Il est proposé dans le cadre de l'article 51, de renforcer la communication auprès du grand public sur
les MSF et la possibilité de les prendre en charge , notamment via des événements en lien avec la ville.
Mais également, il est proposé de systématiser des démarches d'aller -vers. Il est envisagé que la future
cheffe de projet accompagnée d'une patiente « partenaire/experte » puisse se rendre de manière
régulière, dans des lieux d'hébergement sociaux, les centres munic ipaux de santé, à la maternité pour
des actions « d'aller -vers » afin de sensibiliser les femmes aux MSF lors de réunions de groupe, en
partenariat avec les professionnels de la structure. Ces actions « d'aller -vers » pourront également
s'appuyer sur des initiatives existantes de dispositifs itinérants « Droits des femmes » portés par d es
acteurs agissant en proximité (bus des femmes, vans itinérants par exemple ).
Un accompagnement individuel pourrait également être proposé en cas de besoin.
Ces actions viendron t renforcer la communication actuelle auprès :
• Du grand public via notamment des plaquettes , des brochures et fiches d'information claires
et concises pour expliquer le projet. Ces supports seront utilisés pour informer les médias et
les partenaires, facilitant ainsi la diffusion des informations. La communication en ligne
permettra de développer une stratégie pour promouvoir le projet sur les r éseaux sociaux en
créant du contenu adapté pour sensibiliser le public et engager la communauté. Pour information , il existe déjà une page sur l e site internet de l'hôpital et un compte Instagram
« réparons l'excision »
20, mais une mise à jour spécifique au projet devra être cré ée.


• Des professionnels de ville et de l'hôpital lors de formation, congrès, journée d'échanges…
A noter, certaines anciennes patientes peuvent être le relais de l'information auprès de leur
communauté via différents canaux (association s, réseaux sociaux, groupe What's app…).


20 https://www.ght -gpne.fr/service/unite -de-prise -en-charge -des-femmes- victimes -de-mutilations -sexuelles -feminines/
https://www.instagram.com/reparonslexcision/

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des femmes victimes de mutilations sexuelles" 27
INCLUSION DANS LE PARCOURS ARTICLE 51
Prise de contact DIRECTE
+ Suite à des actions d'allers-vers
+ Informations via plaquettes, site de l'hôpital, réseaux sociaux...
Prise de contact après orientation
par des partenaires EXTRAHOSPITALIERS
+ PMI (Montreuil, Noisy-le-Sec...)
+ CDS (Montreuil, Noisy-le-Sec...)
+ Lieux d'hébergement sociaux
+ Associations « Excision, parlons-en » ; GAMS (Groupe pour l'Abolition des
Mutilations Sexuelles, des Mariages Forcés et autres pratiques traditionnelles
néfastes à la santé des femmes et des enfants)...
Prise de contact après orientation
par des partenaires HOSPITALIERS (au sein du GHT ou autres
établissements)
+ Maternité
+ CEGIDD
+ Urgences
+ Consultation de médecine légale (certificats médicaux en vue de dossiers à
destination de l'office français des réfugiés et apatrides - OFPRA)
+ _ Dispositifs de prise en charge des femmes victimes de violence (MDF)...
+ Suite à des demandes de télé-expertiseLa secrétaire vérifie les critères éligibilité, puis
organise les rendez-vous :
- Consultation sage-femme (ou médecin
généraliste ou médecin gynécologue) en ville ou
à l'hôpital

22

Parcours d'adressage vers le parcours « Article 51 »




Lors de l'appel téléphonique, la secrétaire oriente vers la ville ou l'hôpital selon les possibilités et les
souhaits de la patiente. Si la patiente n'est pas éligible à l'article 51, elle est orientée vers un parcours
spécifique intra -hospitalier avec le cas échéant un accompagnement à l'ouverture des droits.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
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C-O-0-C-0-C-C
—\—
OOO.
JL L

22
Modélisation de 3 parcours « Article 51 » : socle, sans réparation et avec réparation

PANIER DE
SOINS
PERSONNALISE
AVEC MAXIMUM
ETAPE
4
ETAPE
5
CONSULTATION
CHIRURGICALE
ETAPE
6
REUNION DE
CONCERTATION
PLURIDISCIPLINAIRE
PRE-CHIRURGICALE
ETAPE
7 - 8 - 9
CONSULTATION
ANESTESIE
-
CHIRURGIE
RÉPARATRICE
-
CONSULTATIONS
POST -
OPERATOIRES
ETAPE
11
PANIER DE
SOINS
PERSONNALISE
AVEC
MAXIMUM
ETAPE
12
BILAN DE
TRANSITION
ORIENTATION
DANS LE
DROIT
COMMUN
PARCOURS SPECIFIQUE - AVEC CHIRURGIE RÉPARATRICE
ETAPE
4
ETAPE
5
Dérogatoire
en ville ou à
l'hôpital
PARCOURS SPECIFIQUE –
SANS PRISE EN CHARGE CHIRURGICALE
PANIER DE
SOINS
PERSONNALISE
AVEC MAXIMUM
1x sexologue
1x assistante sociale
1x conseillère
conjugale familiale
2x psychologue
1x groupe de parole
1x consultation gynécologie
BILAN DE
TRANSITION
ORIENTATION
DANS LE
DROIT
COMMUN
1 SÉANCE
SEXOLOGUE
ETAPE
10
1x sexologue
1x assistante sociale
1x conseillère conjugale familiale
2x psychologue
2x groupe de parole
ETAPE
2
ETAPE
1
ALLER -VERS
APPEL
TELEPHONIQUE
1er RDV
BILAN INITIAL
SAGE -FEMME ou
MEDECIN
GENERALISTE ou
GYN ECOLOGUE
(consultation
longue)
REUNION DE
CONCERTATION
PLURIDISCIPLINAIRE
ETAPE
3
2x sexologue
1x assistante sociale
1x conseillère
conjugale familiale
3x psychologue
2x groupe de parole
PARCOURS SOCLE COMMUN
Droit commun
à l'hôpital
uniquement Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
des femmes victimes de mutilations sexuelles" 29

23
Hors séances en lien direct avec la chirurgie, toutes les séances peuvent être réalisé es à l'hôpital ou en
ville.
La durée du parcours socle commun suivi de la chirurgie réparatrice est estimé e à 8 mois en moyenne.
La durée du parcours socle commun suivi du parcours sans prise en charge chirurgicale est estimée à 4
mois en moyenne.
La réunion de concertation pluridisciplinaire peut être réalisée à distance pour les professionnels de
ville.
Les bilans de transition/orientation dans le droit commun ( étape 5 et étape 12 ) peuvent être réalisé s
en téléconsultation.
Les patientes ont la possibilité de changer de parcours à tout moment si elles le souhaitent. Les
changements et retours sont envisageables.
En cas de besoin, des demandes de télé -expertise peuvent être réalisées dans le cadre du droit
commun.

V.4 ORGANISATION DE LA PRISE EN CHARGE / INTERVENTION
Détail du panier de soin parcours de prise en charge avec chirurgie réparatrice
Un taux de recours a été établi sur la base des besoins évalués lors de la phase pilote, afin d'établir un
nombre moyen de prise s en charge par patient en vue de l'élaboration du modèle économique.
Pré-opératoire :






Post -opératoire :





Prise en charge Taux de recours
Une séance sexologue 40%
Une séance assistante sociale 25%
Une séance conseillère conjugale
et familiale 20%
Une séance d'évaluation
psychologue 100%
Deux séance s psychologue 100%
Deux groupes de parole

75%
Prise en charge Taux de recours
Deux séance s sexologue 70%
Une séance assistante sociale 25%
Une séance conseillère conjugale
et familiale 10%
Trois séance s psychologue 70%
Deux groupes de parole

60%
PANIER DE SOINS
PERSONNALISE
AVEC MAXIMUM
ETAPE
4
PANIER DE SOINS
PERSONNALISE
AVEC MAXIMUM
ETAPE
11 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
des femmes victimes de mutilations sexuelles" 30
deux intervenants
au repérage
nombre

24

Détail du panier de soin parcours de prise en charge sans chirurgie réparatrice
Un taux de recours a été établi afin d'établir un nombre moyen de prise en charge par patient en vue
de l'élaboration du modèle économique.











A noter : les groupes de parole sont animés par deux intervenants : une psychologue et/ou une
sexologue et /ou une représentante d'association .
Les groupes de parole ne sont pas spécifiques aux 2 parcours permettant ainsi des échanges entre
patientes non opérées et opérées.
Ces nouveaux parcours de prise en charge des MSF s'inscrivent au cœur d'un projet de partenariat ville -
hôpital à toutes les étapes des parcours, avec ou sans répar ation chirurgicale.
La patiente pourra s'adresser à des professionnels de ville ou des professionnels hospitaliers selon les
besoins : facilité d'accès (proximité du lieu de vie, ou du travail, horaires compatibles avec ses activités ,
préférences personnelles …).

V.5 FORMATION , COMMUNICATION ET INFORMATION
Sensi bilisation des professionnels confrontés aux MSF et actions « d'aller -vers » auprès du public cible
Plusieurs actions ont été menées dans ce sens, notamment la sensibilisation et la formation au repérage
des MSF des professionnels de santé du secteur et hors secteur.
En 2023, de nombre uses interventions ont eu lieu et la dynamique est maintenue en 2024 .
L'objectif est d'aider les professionnels de santé de premier recours à repérer les MSF chez leurs
patientes et à savoir les orienter. Aussi, la formation au repérage et à l'adressage s'adresse à tous les
professionnels ci -dessous :
• Les professionnels des lieux d'hébergement sociaux , PMI, CMS, des PMI, des médecins ou
sage s-femme s libérales du territoire (via leur CPTS d'adhésion éventuellement) ,
• Les professionnels hospitaliers du CHI André Grégoire et autres professionnels hospitaliers,
notamment du GHT Grand Paris Nord -Est ainsi que les étudiants en médecine et étudiants .
Prise en charge Taux de recours
Une séance sexologue 90%
Une séance assistante sociale 25%
Une séance conseillère conjugale
et familiale 25%
Une séance d'évaluation
psychologue 100%
Une séance psychologue 90%
Un groupe de parole

75%
PANIER DE SOINS
PERSONNALISE
AVEC MAXIMUM
ETAPE
4 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
des femmes victimes de mutilations sexuelles" 31
Contenu et modalités des actions « d'aller vers » auprès des patientes et des partenaires institutionnels et associatifs
Dépistage, prévention, orientation des femmes et des enfants à risque d'excision
Partenaires
Institutionnels
Et Associatifs
Fréquence
Personne en x
charge de la
sensibilisation
dans l'unité
Parcours d'intégration des nouveaux professionnels de santé expérimentateurs de ville (1,5 jour)ou excisées
Toutes les semaines, 2h par structure
La Cheffe de Projet de L'Unité
Préparation en amont
1 jour
la formation
Cheffe de ProjeIntégration initiale des nouveaux expérimentateurs sur 1,5 Jour
Formation aux outils
administratifs
3,5h
Personne en charge de
la formation :
Cheffe de Projet
Contexte sur
l'article 51 et le
cadre experimental
Prise en main du
systeme
d'information
Facturation
Lieu : CHI André
à GrégoireFormation
Organisation de l'unité
3,5h
Personne en charge de
la formation :
Cheffe de Projet
Equipe en interne
Parcours des
patientes
organisation de
l'unité
Lieu : CHI André
Grégoire=>Formation
« Métier »
3,5h
Personne en charge de
la formation :
Professionnelle Miroir
Une demi-journée
en consultation
avec la
professionnelle
miroir
Lieu : CHI André
Grégoire

25
Dans le cadre du projet, la cheffe de projet aura pour mission de se déplacer une fois par semaine
dans une structure ciblée pour sensibiliser les professionnels et les personnes hébergées ou prises
en charge dans les structures.


Intégration des professionnel s prenant en charge les femmes du parcours MSF
Afin d' intégrer les professionnels de ville expérimentateurs pour la prise en charge spécifique des
femmes victimes de MSF , une journée et demie sera consacrée à leur montée en compétences . Ils
pourront également participer à une journée « communauté de pratiques » par an.

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des femmes victimes de mutilations sexuelles" 32
Animation de la communauté de pratiques des professionnels de santé expérimentateurs de ville
Communauté de patique: 1 Journée par An
Atelier de
communauté de
santé miroir
% journée
Parcours d'intégration des Patientes Référentes co-animatrices des groupes de parole
Formation Organisation Formation
de I'Unité En Groupe de Parole
1h30 2hPréparation en amont
1 jour
Personne en charge de Personne en charge de Personne en charge de
la formation : la formation : la formation : Chargée
Cheffe de Projet Cheffe de Projet du Groupe de Parole
Contexte sur
l'article 51 et le
cadre expérimental
Description
Parcours des
patientes
Organisation de
l'unité
Lieu : CHI André
GrégoireCo-gestion d'un
groupe de parole

26
L'objectif vise également à ce que ces parcours d'intégration MSF soient labellisés Déve loppement
Professionnel Continu (DPC), le CHI AG de Montreuil étant un organisme de formation.
Après une première année d'expérimentation, les différents expérimentateurs seront conviés à une
journée de « communauté de pratiques » annuelle afin de mettre à jour les connaissances de chacun
et de partager sur les réussites et difficultés.


Les patientes référentes qui seront co -animatrices des groupes de parole bénéficieront également
d'une intégration pour pouvoir co -animer les groupes de paroles. Cette demi -journée sera renouvelée
autant que de besoin pour les nouvelles patientes référentes.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
des femmes victimes de mutilations sexuelles" 33

27

Informations vers le grand public
L'unité est également régulièrement sollicitée par les médias pour présenter son travail (interviews
radio, télé ou presse écrite). En 2023, l'équipe a répondu à 10 sollicitations de ce type pour un temps
cumulé de plus de 20 heures consacrées à cette activité.
V.6 TERRAIN D 'EXPERIMENTATION
La Seine – Saint -Denis, et en particulier le bassin du CHIAG, est un terrain d'expérimentation pertinent.
Le territoire d'expérimentation du projet est la Seine -Saint- Denis, territoire où sont implantés les
hôpitaux de GHT -GPNE et plus particulièrement le bassin du CHIAG. L'offre pourra s'adresser dans un
second temps aux patientes qui vivent dans d'autres départements franciliens : Essonne, Val -de-Marne,
Paris, Hauts -de-Seine, Seine- et-Marne et Val d'Oise. Cette ouverture est prise en compte dans les
effectifs cibles. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
des femmes victimes de mutilations sexuelles" 34
"amorcage de 2
\ compter de la premiére inclusion,
inclusion des dernières patientes aura

28

V.7 DUREE DE L 'EXPERIMENTATION
La durée totale de l'expérimentation est de 3 ans et 11 mois. Une première phase d'amorçage de 2
mois est prévue à la publication du cahier des charges. A compter de la première inclusion,
l'expérimentation sera mise en œuvre pour 3 ans et 9 mois. L'inclusion des dernières patientes aura
lieu 9 mois avant la fin de l'expérimentation (c'est- à-dire en fin d'année 3).








V.8 PILOTAGE , GOUVERNANCE ET SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE
Le Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire (CHIAG) gère, porte et pilote ce projet. Il associe
dans sa gouvernance l'ensemble des acteurs du bassin de population concernés par la thématique des mutilations sexuelles féminines.

V.8.a Le comité de pilotage restreint

Mission
Le Comité de Pilotage (COPIL) constituera le temps d'animation du projet avec les tutelles et permettra
d'assurer un lien continu et fluide.
Il a pour missions de :
• Rendre les décisions stratégiques liées au déploiement du dispositif ;
• Suivre l'évolution de la mise en œuvre du dispositif dans chacun des territoires et les grandes
orientations du dispositif ;
• Ajuster le budget FIR du dispositif chaque année .

Composition
• Représentants du CHIAG
• Représentants de l'ARS IDF
Prises en charge des
patientes incluses
en année 3
2024
2025
2026
2027
2028

2 mois : phase d'amorçage

Année 1

Année 2

Année 3

Publication du cahier des charges
1ère inclusion
Fin des inclusions
Fin de l'expérimentation
Année 4 : 9 mois
Inclusions
Prises en charge des
patientes incluses
en année 1 Inclusions
Prises en charge des
patientes incluses
en année 1 et 2 Inclusions
Prises en charge des
patientes incluses
en année 2 et 3 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
des femmes victimes de mutilations sexuelles" 35
jue

29
• Représentants de Direction de la coordination de la gestion du risque IDF (DCDGR)
• Représentants de l'équipe nationale Article 51 (Ministère /CNAM)

Fréquence des réunions
Le Comité de pilotage restreint aura lieu 1 fois par mois en 1ère et 2ème ann ée puis 1 fois tous les 2
mois les années suivantes . Le rythme des réunions pour ra être ajusté selon les besoins.

V.8.b Le comité technique élargi
Mission
Il permet de suivre le déploiement du dispositif de façon régulière et de traiter toutes les
problématiques rencontrées sur la mise en œuvre et le suivi du dispositif.

Composition
• Représentants de la Direction du CHIAG
• Représentants de l'ARS IDF
• Représentants de la Direction de la coordination de la gestion du risque IDF (DCDGR)
• Représentants de l'équipe nationale Article 51
• Représentants de l a cellule de facturation de l' Assurance Maladie
• Représentant de la Direction régionale aux droits des femmes et à l'Egalité Île -de-France
• Représentant du Service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes
de la Direction générale de la cohésion sociale
• Représentant de la Direction générale de l'offre de soins
• Représentants de l'équipe porteuse du CHIAG
• Représentants des PMI
• Représentants des structures d'exercice collectif
• Représentants de s CPTS (Bagnolet, Les Lilas , Le Pré -Saint- Gervais , Romainville , Pantin)
• Représentants du GAMS (Groupe pour l'Abolition des Mutilations Sexuelles, des Mariages Forcés et autres pratiques traditionnelles néfastes à la santé des femmes et des enfants)
• Représentants de l'Association espoirs et combats de femmes Romainville
• Organisme d'évaluation externe

Fréquence des réunions
Le comité technique élargi se réunira 3 fois par an les deux premières années afin de suivre de la
manière la plus fine le déploiement du projet dans les quatre territoires. La fréquence du COPIL diminuera à 2 f ois par an pour les années suivantes . Le rythme des réunions pourra être ajusté selon
les besoins.

V.8.c Autres temps d'animation
Outre ces deux instances de pilotage, des temps d'animation continue du dispositif sont prévus :
L'animation de l'équipe porteuse , assurée par la chef fe de projet sous la responsabilité du coordinateur
médical afin de permettre le suivi du déploiement
La coordination territoriale , également assurée par l a chef fe de projet de projet sous la responsabilité
du coordinateur afin de réunir les professionnels de santé partenaires du dispositif dans le territoire.
Des groupes de travail spécifiques peuvent également être crées afin de répondre à une demande
particulière. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
des femmes victimes de mutilations sexuelles" 36
, des

30
VI LES OUTILS NECESSAIRES POUR L'EXPERIMENTATION
VI.1 LES OUTILS DE LA PRISE EN CHARGE PATIENT
VI.1.a Les outils non numériques
Les o utils non numériques du projet seront :
 Les documents de communication du projet : flyers, affiches ;
 Les outils d'aide à l'orientation des patients : guide à destination des professionnels
 Les documents à destination des patients inclus dans le dispositif : formulaire de
consentement, questionnaires de satisfaction, etc. ;
 Les documents à destination des professionnels effecteurs de soins : charte d'engagement ,
conventions pour les libéraux, conventions pour les structures, questionnaires de satisfaction ;
 Les supports issus des congrès annuels, favorisant le partage de bonnes pratiques entre les
professionnels.

VI.1.b Les outils numériques
Les outils numériques seront :
 Le sy stème d'informations à destination des professionnels expérimentateurs et les données
associées intégrant notamment un agenda partagé ,
 L'ensemble des documents de travail précités intégrables ou téléchargeables dans le SI ,
 Un site internet dédié

VI.2 LE SYSTEME D 'INFORMATION (SI) GENERAL DE L'EXPERIMENTATION
Le système d'information (SI) sera basé sur les outils e -parcours régionaux déjà existants . Un
développement spécifique a minima es t prévu pendant la période des 2 mois de construction du projet.
Ce SI devra être un outil intuitif permettant la coordination ville -hôpital du parcours avec des fonctions
clés telles que listées ci -après.

Ce SI devra répondre aux problématiques techniques suivantes :
 Interopérabilité,
 Utilisation possible via une application smartphone,
 Possibilité de créer des niveaux d'accès selon profils d'utilisateur (professionnels à différents
niveaux, patients, administrateurs),
 Possibilité de remplir, d'imprimer et d'extraire au format PDF l es formulaires utilisés dans le
parcours ,
 Fonctionnalité « Agenda personnel du patient »,
 Possibilité de dépôt de pièces jointes (compte -rendu des réunions de concertation, des
consultations , des groupes de parole , etc.),
 Liens vers la rubrique internet dédiée au projet sur le site de l'hôpital ,
 Fonctionnalité acte « déclenchant » des forfaits

Sur le plan de la gestion du projet , le SI devra permettre de disposer de :
 Fonctionnalité d'analyse et d'extraction des données de suivi d'activité et des indicateurs utiles à l'évaluation de l'expérimentation et/ou la facturation (exemple : le nombre d'actions réalisés
par professionnel)
 Compte -rendu des consultations
 Compte -rendu des groupes de parole
 Compte -rendu des réunions de concertation pluridisciplinaire
 Annuaire des professionnels
 Evaluation de la satisfaction des patientes et des professionnels
 Suivi de s financements et rémunérations
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des femmes victimes de mutilations sexuelles" 37

31
VI.2.a Obligations règlementaires et recommandations de bonnes pratiques en matière de SI
et des données de santé à caractère personnel
La mise en place du SI fera l'objet d'une déclaration à la CNIL et d'un travail de sécurisation des données
coordonné par le délégué à la protection des données de l'hôpital André Grégoire .
Les données de santé seront notamment hébergées sur un serveur agréé et sécurisé.
VII INFORMATIONS RECUEILLIES SUR LES PATIENTS INCLUS DANS
L'EXPERIMENTATION
Les données recueillies dans le c adre de l'expérimentation seront :
• Les données d'identification ainsi que les coordonnées des patients,
• Les données administratives concernant le parcours du patient,
• Les données sur le plan social,
• Les données d'identification et de contact des professionnels s'occupant du patient,
• Les données médicales du patient,
• Les don nées d'évaluation initiale, de suivi et finale de la patient e,
• Les indicateurs d'évaluation et de suivi des parcours nécessaires à l'évaluation du dispositif,
• Les données nécessaires à la facturation.

Les données nécessaires à la facturation sont toutes les données de suivi des parcours des patients, à
savoir :
• Le NIR du patient, numéro de sécurité sociale et sa date de naissance,
• La date des consultations, des groupes de paroles et des réunions du cercle de soins,
• Le numéro d'Assurance Maladie ou FINESS du professionnel qui réalise l'activité ou le soin.

Ces données sont nécessaires et à remonter mensuellement sur la plateforme facturation Article 51 de la Caisse nationale de l'Assurance Maladie (CNAM) (au plus tard le cinquième jour calendaire du mois)
afin de verser les financements adéquats liés aux forfaits MSF aux acteurs. Elles seront collectées via
les professionnels intervenants et/ou l'équipe support et remontées par le chef de projet.
Ces données pourront être extraites du s ystème d'information .
VIII FINANCEMENT DE L'EXPERIMENTATION
VIII.1 MODALITES DE FINANCEMENT DE LA PRISE EN CHARGE PROPOSEE
L'hôpital sera responsable de la coordination. Lorsque la séquence est complète, il transmettra
l'information et la part du forfait à verser à chaque intervenant à l'Assurance Maladie, qui verse ra les
sommes correspondantes à chaque professionnel ou, le cas échéant, à la structure qui l'emploie ainsi
qu'à la structure responsable de la coordination.
A ce stade, les seules étapes financées d ans le droit commun sont :
• La consultation chirurgicale pré -opératoire ,
• La consultation d'anesthésie ,
• L'intervention chirurgicale ,
• Les consultations post -opératoires ,
• La télé-expertise, en cas de besoin .


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des femmes victimes de mutilations sexuelles" 38
l'accompagnement du patient, à savoir
arréter

32
Il est nécessaire de créer des forfaits au parcours comprenant :
• La coordination du parcours : contact téléphonique, réunion de concertation
pluridisciplinaire ;
• La prise en charge des prestations dérogatoires non pris es en charge actuellement par
l'Assurance Maladie et nécessaire s pour une prise en charge globale de qualité : à savoir
les consultations de psychologues et les groupes de parole (qui seront animés par
psychologue, sexologue et patiente partenaire ou représentante d'association) , les
assistantes sociales et conseillères conjugales et familiales ;
• Le financement des professionnels au forfait global pluri -professionnel en
remplacement/complément de la tarification à l'acte : évaluation initiale et finale de la
sage -femme ou du médecin , la consultation de sexologie des sage s-femmes ou des
médecin s ;
• Un coût moyen du forfait est établi sur la base du taux de recours des séances optionnelles
• Le financement ponctuel de médiateurs ou traducteurs (environ 20% de la file active
nécessitera un traducteur ).

Les actions « d'aller vers » vers les publics cibles, et d'interprétariat font l'objet d'un financement via
une dotation « support » intégrée à la dotation de fonctionnement (voir plus loin).
Sont prévus des forfaits correspondant à chaque phase de l'accompagnement du patient, à savoir :
• Forfait 1 - Parcours socle commun
• Forfait 2 – Pré-chirurgie
• Forfait 3 – Post -chirurgie
• Forfait 4 – Sans prise en charge chirurgicale
Si le projet de soins d'une patiente évolue, elle aura la possibilité de cumuler un forfait sans prise en
charge chirurgicale avec le forfait post -chirurgi e. Par exemple, la patiente qui choisit après le parcours
sans prise en charge chirurgicale de se faire opérer, pourra cumuler le forfait 1, le forfait 4 puis le
forfait 3.
A l'inverse, si une patiente renonce à la chirurgie, elle pourra arrêter son parcours après le forfait 2 ou
continuer dans le parcours sans prise en charge (forfait 4).
Les montant s son t essentiellement déterminés par les prestations des professionnels de santé et le
coût de la coordination.
La prise en compte des patientes « perdues de vue » entre les différentes phases du parcours a été
prise en compte dans l'établissement des forfaits.
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4 FORFAITS
PARCOURS SPECIFIQUE- AVEC CHIRURGIE REPARATRICE
ETAPE © ETAPE =) © Go
> 5 — + 789 + — —
CONSULTATION CONSULTATIONCHIRURGICALE ANESTESIE
P E
CHIRURGIE
FORFAIT 2: REPARATRICE FORFAIT 3:
Année 2 : 100 patientes 087. Année 2 : 80 patientes
Année 3 : 120 patientes OPERATOIRES Année 3 : 95 patientesAnnée 1 : 80 patientes CONSULTATION Année 1 : 65 patientes
PARCOURS SPECIFIQUE
we A | SANS PRISE EN CHARGE
PLIES ELTE EE CHIRURGICALE
FORFAIT 1 :
Année 1 : 330 patientes
Année 2 : 380 patientes
Année 3 : 420 patientes
changent de parcours forfait 4 au forfait 3.

33


A noter : Il peut arriver que certaines femmes changent de parcours . En cas de besoin, la patiente pourra passer du forfait 2 au forfait 4 ou du forfait 4 au forfait 3.
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VIII.1.a Dépenses de prestations de santé et de coordination : forfaits destinés aux patients
Modèle économique forfait 1 « parcours socle commu n »




Etape Prestation Intervenant Modalité d'exercice de
l'intervenant Nombre
d'actes/parcours Taux de
recours Nombre actes
moyens/patient Coût
horaire
chargé Durée Coût par
patient Coût total
par patient
1 Appel
téléphonique – 1er
RDV Secrétaire médicale Salarié de l'Hôpital
1 100% 1 30€ 20 minutes* 10,00€ 10,00€
2 Bilan initial Sage -femme ou
médecin généraliste
ou gynécologue Salarié de l'Hôpital ou Libéral ou
Centre de santé ou MSP ou PMI 1 100% 1 47€ 60 minutes* 47,00€ 47,00€
3 Réunion de
concertation
pluridisciplinaire Psychologue Psychologue : Salarié de l'Hôpital
ou Libéral
1 100% 1 50€
15 minutes 12,50€ 73,50€
Sage -femme
Salarié de l'Hôpital ou Libéral ou
Centre de santé ou MSP ou PMI
47€
11,75€
Secrétaire médicale Salarié de l'hôpital 30 7,50€
Sage -femme (ou
médecin) sexologue
Salarié de l'Hôpital ou Libéral ou
Centre de santé ou MSP ou PMI
47€
11,75€
Gynéco -obstétricien
Salarié de l'hôpital 120€
30,00€


Total
Forfait 1 130,50€
*Séances pouvant être réalisées avec un interprète

ALLER -VERS
APPEL TÉLÉPHONIQUE 1er RDV BILAN INITIAL
SAGE -FEMME (consultation longue) REUNION DE CONCERTATION
PLURIDISCIPLINAIRE
ETAPE
1
ETAPE
2 ETAPE
3 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
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Modèle économique forfait 2 « pré-chirurgie »


Etape Prestation Intervenant Modalité d'exercice de
l'intervenant Nombre
d'actes/par
cours Taux de
recours Nombre actes
moyens/patient Coût horaire Durée d'une
séance Coût par
patient Coût total par
patient

Sexologue Sage -femme/médecin Salarié de l'Hôpital ou Libéral ou
Centre de santé ou MSP ou PMI 1 40% 0,4 47€ 45 min* 14,10€ 14,10€
Assistante sociale Assistante sociale Salarié de l'Hôpital 1 25% 0,25 35€ 60 min* 8,75€ 8,75€
CCF CCF Salarié de l'Hôpital ou de PMI 1 20% 0,20 35€ 60 min* 8,75 € 8,75 €
Psychologue Psychologue* Salarié de l'Hôpital ou Libéral 2 100% 2 50€ par séance 100€
Groupe de parole 2 intervenants :
Psychologue et/ou
Sage -femme Sexologue
et/ou Représentante
d'association Psychologue : Salarié de l'Hôpital
ou Libéral
Sage -femme ou médecin
sexologue : Salarié de l'Hôpital ou
Libéral ou Centre de santé ou MSP
ou PMI 2 75% 1,5 Forfait 1 50 euros pour les deux intervenants pour
un Groupe de 10 à 15 patientes (moyenne 12,5)
d'une 1h30
18€
5 Consultation pré -
chirurgicale Chirurgien Salarié de l'Hôpital Droit Commun
6 Réunion de concertation
pluridisciplinaire pré -
chirurgicale Psychologue Salarié de l'Hôpital ou Libéral
1 100% 1 50€
15 minutes 12,50€ 73,50€
Sage -femme Salarié de l'Hôpital ou Libéral ou
Centre de santé ou MSP ou PMI 47€
11,75€
Sage -femme (ou médecin)
sexologue Salarié de l'Hôpital ou Libéral ou
Centre de santé ou MSP ou PMI 47€ 11,75€
Gynéco -obstétricien Salarié de l'Hôpital 120€
30€
Secrétaire médicale Salarié de l'Hôpital 30€ 7,50€

Coordination du parcours
(appels, prise de rendez -
vous, relance…) Secrétaire médicale Salarié de l'Hôpital 1 100% 1 30€ 20 minutes* 10,00 €
*Séances pouvant être réalisées avec un interprète
Total Forfait 2 231,35€
REUNION DE CONCERTATION
PLURIDISCIPLINAIRE PRE -
CHIRUGICALE CONSULTATION
CHIRURGICALE PANIER DE SOINS PERSONNALISE AVEC MAXIMUM
1x sexologue, 1x assistante sociale, 1x CCF,
2x psychologue, 2x groupe de parole ETAPE
5
ETAPE
6
ETAPE
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Modèle économique forfait 3 « post -chirurgie »


Etape Prestation Intervenant Modalité d'exercice de l'intervenant Nombre
d'actes/parcours Taux de
recours Nombre actes
moyens/patient Coût
horaire Durée /patient Coût par
patient
7-8-9 Consultation Anesthésie
Consultations post -
opératoires Anesthésiste
Chirurgien Salarié de l'Hôpital Droit commun
10 Sexologue Sage -femme
ou médecin Salarié de l'Hôpital ou Libéral ou
Centre de santé ou MSP ou PMI 1 100% 1 47€ 45 min* 35,25€

11 Sexologue Sage -femme
ou médecin Salarié de l'Hôpital ou Libéral ou Centre
de santé ou MSP ou PMI 2 70% 1,4 47€ 45 min* 49,35€
Assistante sociale Assistante
sociale Salarié de l'Hôpital 1 25% 0,25 35€ 60 min* 8,75€
CCF CCF Salariée de la PMI 1 10% 0,10 35€ 60 min* 3,50 €
Psychologue Psychologue* Salarié de l'Hôpital ou Libéral 3 70% 2,1 50 euros par séance de 45 min 105,00 €

Groupe de parole 2 intervenants :
Psychologue
et/ou
Sage -femme
Sexologue et/ou
Représentante
d'association Psychologue : Salarié de l'Hôpital ou
Libéral
Sage -femme ou médecin sexologue :
Salarié de l'Hôpital ou Libéral ou
Centre de santé ou MSP ou PMI 2 60% 1,2 Forfait 150 euros pour un
Groupe de 10 à 15 patientes
(moyenne 12,5) d'une 1h30 14,40 €
12 Bilan de transition –
Orientation vers le droit
commun (possible en
distanciel) Sage -femme
ou médecin
généraliste ou
gynécologue Salarié de l'Hôpital ou Libéral ou Centre
de santé ou MSP ou PMI 1 100% 1 47€ 60 minutes* 47,00€
Coordination de
parcours Secrétaire
médicale Salarié de l'Hôpital 1 100% 1 30€ 20 minutes 10,00€
*Séances pouvant êtr e réalisées avec un interprète Total Forfait 3 273,25 €
Modèle économique forfait 4 « sans prise en chirurgicale » CONSULTATION ANESTHESIE
CHIRURGIE RÉPARATRICE
CONSULTATIONS POST -OPERATOIRES 1 SÉANCE SEXOLOGUE PANIER DE SOINS PERSONNALISE AVEC MAXIMUM
2x sexologue , 1x assistante sociale , 1x CCF ,
3x psychologue, 2x groupe de parole BILAN DE TRANSITION
ORIENTATION DANS LE DROIT COMMUN
ETAPE
12
ETAPE
11
ETAPE
10
ETAPE
7 - 8 - 9 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
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1x consultation gynécologie

37


Eta
pe Prestation Intervenant Modalité d'exercice de l'intervenant Nomb
re
d'acte
s/
parco
urs Taux
de
recour
s Nomb
re
actes
moye
ns/pat
ient Coût horaire Durée /patient Coût par
patient
4 Sexologue Sage -
femme/médecin Salarié de l'Hôpital ou Libéral ou
Centre de santé ou MSP ou PMI 1 90% 0,9 47€ 45 min* 31,73€
4 Assistante sociale Assistante sociale Salarié de l'Hôpital 1 25% 0,25 35€ 60 min* 8,75€
4 CCF CCF Salarié de la PMI 1 25% 0,25 35€ 60 min* 8,75€
4 Evaluation initiale
Psychologue Psychologue Salarié de l'Hôpital ou Libéral 1 100% 1 50€
4 Suivi Psychologue Psychologue Salarié de l'Hôpital ou Libéral 1 90% 0,9 45€
4 Groupe de parole 2 intervenants :
Psychologue et/ou
Sage -femme
Sexologue et/ou
Représentante
d'association Psychologue : Salarié de l'Hôpital ou
Libéral
Sage -femme ou médecin sexologue :
Salarié de l'Hôpital ou Libéral ou
Centre de santé ou MSP ou PMI 1 75% 0,75 Forfait 150 euros pour un Groupe de 10 à 15
patientes (moyenne 12,5) d'une 1h30 9,00 €
4 Consultation Gynécologue -
Chirurgien*** Salarié de l'Hôpital Droit Commun
5 Bilan de transition –
orientation dans le
droit commun
(possible en distanciel) Sage -femme ou
médecin
généraliste ou
gynécologue Salarié de l'Hôpital ou Libéral 1 100% 1 47€ 60 minutes* 47€

Coordination de
parcours Secrétaire
médicale Salarié de l'hôpital 1 20% 1 30€ 20 minutes* 10,00 €
*Séances pouvant être réalisées avec un interprète Total 213,23 €
ETAPE
4 ETAPE
5
PANIER DE SOINS PERSONNALISE AVEC MAXIMUM
1x sexologue , 1x assistante sociale ,1x conseillère conjugale familiale ,
2x psychologue, 1x groupe de parole, 1x consultation gynécologie BILAN DE TRANSITION
ORIENTATION DANS LE DROIT COMMUN Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
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Par ailleurs, une dotation « de fonctionnement » est également prévue pour financer les charges fixes et les dépenses de coordination indispensables au
fonctionnement du projet :
Type de charges Détails Année 1 Année 2 Année 3 + 9 mois
Coût unitaire Nb / ETP Coût annuel Coût
unitaire Nb /
ETP Coût
annuel Coût
unitaire Nb / ETP Coût
annuel
Charges équipe
support Coordonnateur médical 130 000 € 0,05 6 500 € 130 000 € 0,05 6 500 € 130 000 € 0,05 11 375 €
Coordonnatrice ( actions
d'aller -vers et animation
communauté de pratiques) 75 000 € 0,15 11 250 € 75 000 € 0,15 11 250 € 75 000 € 0,15 19 688 €
Interprétariat 26 300 € 31 545 € 35 905 €
TOTAL Annuel 0,20 44 050 € 0,20 49 295 € 0,20 66 968 €
Charges fixes Téléphonie (location) 65 € 1,00 65 € 65 € 1,00 65 € 65 € 1,75 114 €
Imprimante/scanner
(location) 550 € 1,00 550 € 550 € 1,00 550 € 550 € 1,75 963 €
Entretien locaux mis à
disposition 1 000 € 1,00 1 000 € 1 000 € 1,00 1 000 € 1 000 € 1,75 1 750 €
Fournitures / papeterie 500 € 1,00 500 € 500 € 1,00 500 € 500 € 1,75 875 €
Publicité et publications 500 € 1,00 500 € 500 € 1,00 500 € 500 € 1,75 875 €
Maintenance site internet et
supports de communication 2 100 € 2 100 € 5 000 € 1,00 5 000 € 5 000 € 1,75 8 750 €
Charges administratives
diverses 10% 472 € 10% 762 € 10% 1 333 €
TOTAL Annuel 5 187 € 8 377 € 14 659 €
TOTAL Annuel 49 236 € 57 671 € 81 626 €

A noter :
La dotation d'interprétariat a été calculé e sur la base d'un taux de recours pour 20% de la cohorte pour chaque séance signal ée d'un astérisque
précédemment. Le coût de la prestation est estimé à 84€/heure. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
des femmes victimes de mutilations sexuelles" 45
J€
5 €
5 €
3 €

39
Le montant total des dépense s du Fonds pour l'Innovation du S ystème de Santé ( FISS) liées au financement des forfaits s'élève à :

BUDGET FISS
Type de
charges Tarif Forfait Estimation
Nombre
forfait
Année 1 Année 1 Part du
Budget Estimation
Nombre
forfait
Année 2 Année 2 Part du
Budget Estimation
Nombre
de forfait
Année 3 Année 3 + 9 mois Part du
Budget
Forfait 1 130,50 € 330 43 065,00 € 27% 380 49 590,00 € 26% 420 54 810,00 € 24%
Forfait 2 231,35 € 80 18 508,00 € 12% 100 23 135,00 € 12% 120 27 762,00 € 12%
Forfait 3 273,25 € 65 17 761,25 € 11% 80 21 860,00 € 11% 95 25 958,75 € 11%
Forfait 4 213,23 € 150 31 984,50 € 20% 180 38 381,40 € 20% 200 42 646,00 € 18%
Dotation
Support 49 236,00 € 31% 57 671,00 € 30% 81 626 ,00 € 35%
Total
annuel 160 554,75 € 190 637,40 € 232 802 ,75 €
Total
cumulé 160 554,75 € 351 192,15 € 583 994 ,90 €

Le nombre de forfaits prévisionnels a été estimé grâce au retour d'expérience de l'équipe. Cepe ndant, dans le respect du montant FISS total, une fongibilité
entre les forfaits pourra permettre d'ajuster les prises en charge au plus près des besoins exprimés ; les files actives pouvant évoluer entre les estimations
réalisées et les demandes réelles . Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
des femmes victimes de mutilations sexuelles" 46

40


VIII.1.b Besoin en crédits d'amorçage et d'ingénierie (CAI)
Crédits d'ingénierie - Année 0
Phase d'amorçage de 2 mois
Charges Coût annuel Nombre Coût amorçage
Coordinateur - Chef de projet 75 000 € 0,85 10 625 €
Coordonnateur médical (temps consacré aux
arbitrages médicaux dans la cadre de
l'amorçage du projet : formulaires à intégrer
dans l 'outil de coordination , contenu du site
internet, présentation du projet aux
confrères libéraux…) 130 000 € 0,05 1 083 €
Professionnel administratif (flux financier) 50 000 € 0,05 417 €
Développement site internet, refonte de la
charte graphique, supports de
communication , évènements de
communication 30 000 € 1 30 000 €
Journée des nouveaux expérimentateurs
(défraiement des professionnels libéraux et
défraiement des patientes référentes) 2 500 € 1 2 500 €
Sous -total 44 625 €
Crédits d'ingénierie - Année 1
Charges Coût annuel Nombre Coût S2
Chef de projet 75 000 € 0,85 63 750 €
Coordonnateur médical (coordination du
projet : préparation et participation aux
COPIL/ COTECH…) 130 000 € 0,05 6 500 €
Professionnel administratif (flux financier) 50 000 € 0,02 1 000 €
Communauté de pratiques des
expérimentateurs engagés (défraiement des
professionnels libéraux et des patientes
référentes) 2 000 € 1 2 000 €
Sous -total 73 250 €
Total cumulé 117 875 €
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
des femmes victimes de mutilations sexuelles" 47
patientes

41

Crédits d'ingénierie - Année 2
Charges Coût unitaire Nombre Coût annuel
Chef de projet 75 000 € 0,85 63 750 €
Coordonnateur médical (coordination du
projet : préparation et participation aux
COPIL/ COTECH…) 130 000 € 0,05 6 500 €
Professionnel administratif (flux financier) 50 000 € 0,02 1 000 €
Organisation d'événements de
sensibilisation 15 000 € 1 15 000 €
Journée des nouveaux expérimentateurs
(défraiement des professionnels libéraux et
défraiement des patientes référentes) 2 500 € 1 2 500 €
Communauté de pratiques des
expérimentateurs engagés (défraiement des
professionnels libéraux et des patientes
référentes) 2 000 € 1 2 000 €
Total annuel 90 750 €
Total cumulé 208 625 €

Crédits d'ingénierie - Année 3
Charges Coût unitaire Nombre Coût annuel
Chef de projet 75 000 € 0,85 63 750 €
Coordonnateur médical (coordination du
projet : préparation et participation aux
COPIL/ COTECH…) 130 000 € 0,05 6 500 €
Professionnel administratif (flux financier) 50 000 € 0,02 1 000 €
Organisation d'événements de
sensibilisation 15 000 € 1 15 000 €
Journée des nouveaux expérimentateurs
(défraiement des professionnels libéraux et
défraiement des patientes référentes) 2 500 € 1 2 500 €
Communauté de pratiques des
expérimentateurs engagés (défraiement des
professionnels libéraux et des patientes
référentes) 2 500 € 1 2 500 €
Total annuel 91 250 €
Total cumulé 299 875 €

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
des femmes victimes de mutilations sexuelles" 48

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Crédits d'ingénierie Année 4
Phase de 9 mois sans nouvelle inclusion
Charges Coût unitaire Nombre Coût annuel
Chef de projet 75 000 € 0,85 47 813 €
Coordonnateur médical (coordination du
projet : préparation et participation aux
COPIL/ COTECH…) 130 000 € 0,05 4 875 €
Professionnel administratif (flux financier) 50 000 € 0,02 750 €
Communauté de pratiques des
expérimentateurs engagés (défraiement des
professionnels libéraux et des patientes
référentes) 2 500 € 1 2 500 €
Total annuel 55 938 €
Total Cumulé 355 813€

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des femmes victimes de mutilations sexuelles" 49
pour un

43
VIII.1.c Besoin total de financement

Le besoin de finan cement de l'expérimentation Parcours de soin des femmes victimes de mutilations
sexuelles sur l'ensemble de sa durée représente un montant total de 939 807,90€. Ce montant est le
maximum autorisé si tout ce qui est prévu dans le cahier de charges est réalisé.
Ce montant se répartit en deux parties, non fongibles entre elles :
• des crédits d'amorçage et d'ingénierie pour un montant total de 355 813 €, versés par l 'ARS via
le FIR ; ce projet étant un projet régiona l,
• des financements dérogatoires du droit commun, complémentaires et/ou substitutifs pour un
montant maximum de 583 994,90 € (FISS), dont les modalités de facturation et de versement
sont définies par une ou plusieurs conventions avec la CNAM.

Synthèse du besoin de financement
Tableau de ventilation annuelle des crédits

A0 (2 mois) A1 A2 A3 + 9 mois Total
Nombre de
patients inclus
(prévisionnel) 0 patiente 330 patientes 380 patientes 420 patientes 1 130 patientes
FISS - Prestations
dérogatoires
(Prévisionnel) 0€ 160 554,75€ 190 637,40€ 232 802 ,75€ 583 994,90€
FIR – CAI 44 625 € 73 250€ 90 750 € 147 188€ 355 813 €
Total FISS + FIR
par année 44 625€ 233 804,75€ 281 387,40€ 379 990,75€ 939 807 ,90€
Total FISS + FIR
cumulé 44 625€ 278 429,75€ 559 817,15€ 939 807,90€

Coût moyen par patient
A1 A2 A3 + 9 mois Moyenne
Coût FIR / patient 221,97€ 238,82€ 350,45€ 275,39€
Coût FISS / patient 486,53€ 501,68€ 554,29 € 516,81 €
792,20 €


VIII.2 AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT
Pas d'autres sources de financement
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
des femmes victimes de mutilations sexuelles" 50

44

VIII.3 ESTIMATION DES COUTS DE LA PRISE EN CHARGE ACTUELLE ET DES COUTS EVITES
Les coûts actuels de la prise en charge des patientes victimes de mutilations sexuelles n'ont pas pu être
estimés. D'une part, ces femmes ne sont pas indentifiables via les données de l'Assurance Maladie. D'autre part, du fait de l'hétérogénéité des modali tés de financements de certaines prises en charge
via le mécénat ou les fonds propres des patientes, il n'est pas possible d'établir des montants moyens de ces prises en charge actuellement.
Un rapport anglais de 2016 propose une estimation des coûts de l'excision pour le NHS . Le coût annuel
estimé des soins aux femmes ayant subi des MGF est de 100 millions de livres sterling pour une estimation de 136 000 femmes victimes. Les estimations de coûts indiquent que les problèmes
psychologiques et les complications à long terme con stituent de loin les éléments les plus importants
des coûts des soins fournis par le NHS aux femmes ayant subi des MSF (5).
21
Catégorie Coût annuel
Complications à court terme £28.000
Désinfibulation £343.000
Soins psychologiques £65.923.000
Complications à long terme £33.448.000
Coût total £99.742.000

Ce tableau est donné à titre indicatif car il apparaît difficile d'extrapoler les données anglaises du fait
des spécificités des deux systèmes de santé et des spécificités des populations cibles. Il n'existe pas de telles données pour la France.
Au-delà de garantir de l'accès aux biens et services de santé dont a besoin une femme pour jouir
pleinement de son droit à la santé (incluant la santé sexuelle), la prise en charge pourrait permettre d'éviter/réduire certains coûts pour l'Assurance Maladie en réduisant les coûts médicaux et
éventue llement chirurgicaux liés aux
22-23:
• Complications médicales :
 Complications urologiques et rénales dues aux infections urinaires récurrentes
et à la rétention d'urine, et aux insuffisances aigües puis chronique qui en
découlent
 Complications infectieuses de type gynécologique, urologique, et augmentation du risque VIH
24
 Complications douloureuses : souffrances chroniques, dépression
 Complication des infertilités et recours à la P MR
 Complications gynécologiques,
 Complications obstétricales : conséquences éventuelles sur la santé du fœtus des souffrances fœtales aiguë, voire r isque de décès post -partum
25,
• Conséquences psychologiques et relationnelles
 les symptômes d'état de stress post -traumatique,
 de dépression,


22 Hex N, Hanlon J, Wright D, Dale V, Bloor PK. Estimating the costs of Female Genital Mutilation services to the NHS. mai 2016 ;
https://allcatsrgrey.org.uk/wp/download/governance/clinical_governance/safeguarding/EstimatingCostsOfFGMServices.pdf
23 Ministère des solidarités et de la santé. Feuille de route stratégie nationale de santé sexuelle 2021 -2024 [Internet]. 2021 nov [cité 19 juin 2024]. Disponible sur:
https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/feuille_de_route_sante_sexuelle_16122021.pdf
24 Berg RC, Underland V, Odgaard- Jensen J, Fretheim A, Vist GE. Effects of female genital cutting on physical health outcomes: a systematic review and meta -analysis. BMJ Open. 21 nov
2014;4(11):e006316.
25 Berg RC, Underland V, Odgaard -Jensen J, Fretheim A, Vist GE. Effects of female genital cutting on physical health outcomes: a systematic review and meta -analysis. BMJ Open. 21 nov
2014;4(11):e006316.
25 Sylla F, Moreau C, Andro A. A systematic review and meta- analysis of the consequences of female genital mutilation on maternal and perinatal health outcomes in European and African
countries. BMJ Glob Health. 30 déc 2020;5(12):e003307. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
des femmes victimes de mutilations sexuelles" 51

45
 les troubles anxieux associés à d'autres affections et en amélior ant le bien -être
psychologique26,
 Les i mpacts négatifs des MSF sur la vie affective , relationnelle et sexuelle des
femmes : douleurs, dysfonction sexuelle, diminution de la satisfaction
sexuelle…
• Conséquences sociales et professionnelles …
 Conséquences sociales qui peuvent causer ou aggraver des pathologies ,
 Arrêt s de travail liés aux complications listées ci -dessus .

Cette expérimentation représente une opportunité d'évaluer les coûts d'une prise en charge conforme
aux bonnes pratiques avec un modèle de prestation de soins efficaces 27.
Des études complémentaires doivent être réalisées pour permettre d'évaluer les coûts évités.
IX EVALUATION DE L'EXPERIMENTATION
L'évaluation de l'expérimentation sera réalisée par une équipe externe au projet et supervisée par la Cellule d'évaluation (CELEVAL) pilotée par la DREES et la CNAM .
IX.1 QUESTIONS EVALUATIVES

La méthodologie de l'évaluation sera élaborée par cette équipe dans le cadre d'échanges répétés avec les porteurs et la cellule d'évaluation (CELEVAL ). L'évaluation portera sur 3 axes, à savoir : la faisabilité,
l'efficacité -efficience et la reproductibilité. Elle devra permettre de mesurer les bénéfices (directs et
indirects) générés par l'expérimentation sur les patiente s inclus es, les professionnels impliqués, ainsi
que les impacts sur l'organisation du systèm e de santé et la santé publique. Il s'agira d'évaluer
notamment la mise en œuvre opérationnelle du dis positif et le fonctionnement de la coordination pour
assurer le bon déroulement des parcours de patientes victimes de mutilations sexuelles féminines, en particulier sur les aspects suivants :

• La mise en œuvre opérationnelle des parcours et les éventuelles difficultés rencontrées
(montée en charge, moyens mobilisés, recrutement des professionnels pour participer au
dispositif, formations et outil SI développé, etc.),
• L'inclusion des patientes en lien avec les objectifs fixés par le cahier des charges (dont
volumétrie de patientes incluses, typologies de patientes inclus es, couverture du territoire,
type d'adressage),
• La structuration de la coordination proposée ainsi que la mise en œuvre d u parcours Ville -
Hôpital partagé ,
• La pertinence et la soutenabilité du modèle économique proposé par l'expérimentation ;
• Les résultats et les améliorations positives apportées par le dispositif par rapport aux prises en charges existantes sur les parcours des patientes victimes de mutilations sexuelles féminines et in fine concernant l'amélioration de leur santé et de qualité de vie ;
• L'utilité et les bénéfices perçus par les patients inclus ainsi que leur adhésion au dispositif et leur acceptation de la prise en charge pourront être analysés ;
• Enfin, la durabilité et la reproductibilité d'un tel dispositif sur d'autres territoires et à plus large
échelle (territoire national) seront également approfondies dans le cadre de l'évaluation finale
du dispositif.


26 Abramowicz S, Oden S, Dietrich G, Marpeau L, Resch B. Anatomic, functional and identity results after clitoris transposition. J Gynecol Obstet Biol Reprod (Paris). oct 2016;45(8):963‑ 71.
25Reman T, Balligand V, Schoefs B, Feipel V, Bertuit J. Psychological consequences of female genital mutilation: A mixed -method systematic review. South Afr J Physiother. 2023;79(1):1877.
27 Evans C, Tweheyo R, McGarry J, Eldridge J, Albert J, Nkoyo V, et al. Improving care for women and girls who have undergone fe male genital mutilation/cutting: qualitative systematic reviews. Health Serv Deliv Res. 18 sept 2019;7(31):1 ‑216. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
des femmes victimes de mutilations sexuelles" 52
innels de santé
de la prise en

46
IX.2 EXEMPLES D 'INDICATEURS

Les indicateurs et les méthodes de recueil seront établis entre les porteur s et l'équipe externe au projet
et supervisée par la CELEVAL pilotée par la DREES et la CNAM .
A titre d'exemple , peuvent être cités les indicateurs suivants :
Indicateurs de processus/résultats concernant les femmes :
Les indicateurs seront comparés au prévisionnel
• Nombre d'actions « d'aller -vers » réalisées pour sensibiliser les femmes aux MSF
• Nombre de femmes sensibilisées lors des actions « d'aller -vers »
• Nombre de femmes inclu ses dans le dispositif, suivies dans chaque phase du parcours
• Nombres de femmes inclu ses via chaque canal de recrutement
• Typologie des patientes : profil socio -professionnel, origine géographique, etc. Concernant cet
item, il sera nécessaire de préciser les attendus avec l'évaluateur afin de garantir la faisabilité
• Durée moyenne des parcours
• Nombre de séances par parcours
• Nombre de réunions de concertation pluridisciplinaire effectuée
• Nombre d'opérations chirurgicales
• Nombre de consultations
• Taux de recours à un interprète
• Nombre et motifs de sortie du dispositif et si possible par étape du parcours

Indicateurs de processus/résultats concernant les professionnels de santé
• Nombre de formations réalisées auprès des partenaires sur la thématique des MSF et du
parcours Article 51
• Nombre de professionnels formés par profession et par type de structure
• Nombre des professionnels adresseurs par profession et par structure28
• Nombre de professionnels « expérimentateurs » par profession et par structure
• Nombre d'adressages par les expérimentateurs

Indicateurs de processus/résultats concernant la mise en œuvre du projet
• Nombre de comités de pilotage organisés
• Nombre de comités techniques organisés
• Satisfaction des professionnels à l'égard du système d'information
• Utilisation du système d'information

Indicateurs de résultat et d'impact :
• Amélioration de l'état de santé des patientes : comparaison de la consommation de soins avant
et après l'expérimentation par exemple
• Amélioration de la qualité de vie des patientes

Indicateurs de satisfaction et « expérience » des patientes
• Satisfaction des patientes à divers moments du parcours et si possible à distance de la prise en
charge
Indicateurs de satisfaction des professionnels
• Satisfaction des professionnels de santé adresseurs

28 Les professionnels adresseurs peuvent avoir pour rôle d' orienter les femmes dans le parcours sans intervenir par la suite
dans le parcours de soin. A ce titre, ils sont considérés comme « adresseurs » mais « non expérimentateurs » car ils ne
bénéficient pas de la rémunération au forfait. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
des femmes victimes de mutilations sexuelles" 53

47
• Satisfaction des professionnels de santé effecteurs

Indicateurs de moyens (ressources humaines, financiers…) :
• Adéquation entre le budget prévisionnel et le budget réel
• Consommation des forfaits
• Nombre de professionnels impliqués ayant effectivement perçu les versements dus / m ontant
moyen perçu par les professionnels impliqués, par profil ou structure

X DEROGATIONS NECESSAIRES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE
L'EXPERIMENTATION
X.1 AUX REGLES DE FACTURATION , DE TARIFICATION ET DE REMBOURSEMENT RELEVANT DU CODE DE LA
SECURITE SOCIALE (CSS)
L'expérimentation nécessite deux dérogations aux règles de facturation, de tarification et de
remboursement relevant du code de la sécurité sociale.
Modalités de financement innovant
(Art. R. 162 -50-1 –I-1°) Cocher Si oui, préciser
a) Financement forfaitaire total ou partiel
pour des activités financées à l'acte ou à l'activité X Financement forfaitaire de consultations
pluriprofessionnelle hors panier de soins ou
partiellement prises en c harge à l'acte par
l'Assurance Maladie
b) Financement par épisodes, séquences ou
parcours de soins X
Financement forfaitaire par séquences du
parcours et rémunération forfaitaire des
professionnels de santé pour la coordination
c) Financement modulé par la qualité, la
sécurité ou l'efficience des soins, mesurées à
l'échelle individuelle ou populationnelle par
des indicateurs issus des bases de données médico -
administratives, de données
cliniques ou de données rapportées par les patients ou les participants aux projet s
d'expérimentation d'expérimentations
d) Financement collectif et rémun ération de
l'exercice coordonné

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des femmes victimes de mutilations sexuelles" 54

48
X.2 AUX REGLES D 'ORGANISATION DE L 'OFFRE DE SOINS RELEVANT DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA S ANTE
PUBLIQUE (CSP)
L'expérimentation nécessite trois dérogations aux règles d'organisation de l'offre de soins relevant des
dispositions du Code de la Santé publique .
Modalités d'organisation innovante
(Art. R. 162 -50-1 – I-2°CSS) Cocher Si oui, préciser
a) Structuration pluri professionnelle
des soins ambulatoires ou à domicile
et promotion des coopérations interprofessionnelles et de partages de compétences X Coordination entre les professionnels de ville
et d'hôpital pour la prise en charge (réunions
régulières), organisation de temps
d'échanges dédiés aux partages des bonnes
pratiques
b) Organisation favorisant
l'articulation ou l'intégration des
soins ambulatoires, des soins hospitaliers et des prises en charge
dans le secteur médico -social X Mise en place d'une coordination entre la
ville et l'hôpital avec des réunions régulières,
prise en compte de tous les aspects médico -
psycho -sociaux de la situation , incluant des
actions d'all er-vers et des groupes de parole,
etc
c) Utilisation d'outils ou de services
numériques favorisant ces
organisations X Mise en place d'un système d'information
permettant la coordination ville -hôpital et le
suivi des parcours de soins

X.3 AUX REGLES DE TARIFICATION ET D 'ORGANISATION APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS ET SERVICES
MENTIONNES A L 'ARTICLE L .312 -1 DU CODE DE L 'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (CASF)
Non applicable

XI LIENS D'INTERETS

Le Dr Sarah Abramowicz exerce sa profession en toute indépendance et sans aucun lien d'intérêt avec
des laboratoires pharmaceutiques ou des entreprises du secteur de la santé. Elle est présidente de l'association "Réparons l'excision", membre de l'association Gynécologues sans frontière, membre de l'association "Excision parlons -en" (EPE) et membre de la fédération GAMS (Groupe pour l'Abolition des
Mutilations Sexuelles).
Perrine Bonnefoy, Directrice déléguée du CHI André Grégoire, exerce sa profession en toute indépendance et sans aucun lien d'intérêt avec des laboratoires pharmaceutiques ou des entreprises du secteur de la santé.
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des femmes victimes de mutilations sexuelles" 55
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49

XII ELEMENTS BIBLIOGRAPHIQUES

1. Haute Autorité de Santé. Prise en charge des mutilations sexuelles féminines par les professionnels de santé
de premier recours [Internet]. La Plaine Saint -Denis; 2020 févr [cité 11 avr 2023]. (RECOMMANDATION DE
BONNE PRATIQUE). Disponible sur: https://www.has -sante.fr/upload/docs/application/pdf/2020 -
02/reco307_argumentaire_mutilations_sexuelles_feminines.pdf
2. Ministère délégué auprès de la Première ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l'Égalité des chances. Dossier de presse - Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes
et les hommes (2023 – 2027) [Int ernet]. Disponible sur:
https://www.gouvernement.fr/upload/media/content/0001/05/9726e4e3d46601d2df70f29fe3a8900031d0878d.pdf
3. Ministère de la santé et des sports, Direction générale de la Santé coordination de la rédaction assurée par
Gynécologie Sans Frontières. Le praticien face aux mutilations sexuelles. 2010.
4. Article 222 -9 - Code pénal - Légifrance [Internet]. [cité 13 juill 2023]. Disponible sur:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417617
5. Article 227 -24-1 - Code pénal - Légifrance [Internet]. [cité 13 juill 2023]. Disponible sur:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982343
6. Secrétariat d'État chargée de l'Égalité entre les, femmes et les hommes et de la Lutte contre les
discriminations. Plan national d'action visant à éradiquer les mutilations sexuelles féminines [Internet]. 2019.
Disponible sur: https://arretonslesviolenc es.gouv.fr/sites/default/files/2020-
04/mutilations_sexuelles_feminines_2019_plan_national.pdf
7. Organisation Mondiale de la Santé. Mutilations sexuelles féminines [Internet]. 2023 [cité 13 juill 2023].
Disponible sur: https://www.who.int/fr/news -room/fact -sheets/detail/female -genital -mutilation
8. Journault C. Mutilations génitales féminines : quelles complications obstétricales et néonatales à
l'accouchement en France ? [Internet]. Université d'Angers; 2022. Disponible sur: https://dune.univ -
angers.fr/fichiers/17002475/2022MFASMA14750/fichier/14 750F.pdf
9. Andro A, Lesclingand M. Les mutilations génitales féminines dans le monde. Popul Sociétés. 2017;543(4):1‑ 4.
10. Lesclingand M. Estimation du nombre de femmes ayant subi une mutilation génitale féminines vivant en
France. Bull Epidemiol Hebd. 2019;(21):392‑ 9.
11. Lesclingand M, Sylla F, Andro A, Boisson S. Projet MSF -PREVAL. [Internet] [report]. Université Côte d'Azur ;
Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne; 2022 [cité 24 avr 2023]. Disponible sur: https://hal.science/hal -
03789966
12. Institut européen pour l'égalité entre les hommes et, les femmes. Mutilations génitales féminines. Combien
de filles courent -elles un risque en France ? [Internet]. European Institute for Gender Equality; 2018.
Disponible sur: https://eige.europa.eu/sites/default/files/documents/20182891_mh0418458frn_pdf.pdf
13. Unité de Recherche Migrations et Société (Urmis). Principaux résultats – [Internet]. [cité 24 avr 2023].
Disponible sur: https://www.urmis.fr/projet -msf-preval/premiers -resultats/
14. Insee. Étrangers - Immigrés en 2019 − Département de la Seine -Saint -Denis (93) [Internet]. 2022 [cité 18 juill
2023]. Disponible sur: https://www.insee.fr/fr/statistiques/6455286?geo=DEP -93 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
des femmes victimes de mutilations sexuelles" 56

50
15. Hex N, Hanlon J, Wright D, Dale V, Bloor PK. Estimating the costs of Female Genital Mutilation services to the
NHS. mai 2016 [cité 5 mai 2023]; Disponible sur:
https://allcatsrgrey.org.uk/wp/download/governance/clinical_governance/safeguarding/Estimati ngCostsOfF
GMServices.pdf
16. Ministère des solidarités et de la santé. Feuille de route stratégie nationale de santé sexuelle 2021 -2024
[Internet]. 2021 nov [cité 19 juin 2024]. Disponible sur: https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/feuille_de_route_sante_sexuelle_16122021.pdf
17. Berg RC, Underland V, Odgaard -Jensen J, Fretheim A, Vist GE. Effects of female genital cutting on physical
health outcomes: a systematic review and meta -analysis. BMJ Open. 21 nov 2014;4(11):e006316.
18. Sylla F, Moreau C, Andro A. A systematic review and meta- analysis of the consequences of female genital
mutilation on maternal and perinatal health outcomes in European and African countries. BMJ Glob Health. 30 déc 2020;5(12):e003307.
19. Abramowicz S, Oden S, Dietrich G, Marpeau L, Resch B. [Anatomic, functional and identity results after clitoris transposition]. J Gynecol Obstet Biol Reprod (Paris). oct 2016;45(8):963‑ 71.
20. Reman T, Balligand V, Schoefs B, Feipel V, Bertuit J. Psychological consequences of female genital mutilation:
A mixed -method systematic review. South Afr J Physiother. 2023;79(1):1877.
21. Evans C, Tweheyo R, McGarry J, Eldridge J, Albert J, Nkoyo V, et al. Improving care for women and girls who
have undergone female genital mutilation/cutting: qualitative systematic reviews. Health Serv Deliv Res. 18
sept 2019;7(31):1‑ 216.



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des femmes victimes de mutilations sexuelles" 57
expérimentateurs

51
XIII ANNEXES
Annexe 1 – Coordonnées du porteur et des partenaires expérimentateurs







Entité juridique et/ou
statut :
Adresse Coordonnées des contacts : nom et
prénom, mail Signatures
numérisées
Porteur Centre Hospitalier
Intercommunal André
Grégoire
Unité de prises en charge
des femmes excisées
Etablissement public de
santé
56 BD DE LA BOISSIERE -
93100 MONTREUIL Yolande DI NATALE, Directrice
Générale du GHT

Perrine BONNEFOY , Directrice
déléguée du CHIAG
perrine.bonnefoy@ght -gpne.fr

Sarah ABRAMOWICZ , Médecin référent
de l'unité
sarah.abramowicz@ght -gpne.fr

Partenaires
expérimentateurs engagés Centre municipal de santé
de Montreuil
1 place Aimé Césaire
93100 Montreuil Patrice BESSAC représenté par Olivier
MADAULE, élu à la santé
Vincent KAUFFMAN
vincent.kaufmann@montreuil.fr

Pierre -Etienne MANUELLAN
pierreetienne.manuellan@montreuil.fr
Liv MAGNUSSON
liv.magnusson@montreuil.fr

MSP Cap Horn
55 Rue Gaston Lauriau,
93100 Montreuil Zelda STEWART, gynécologue -
obstétricienne
zelda.stewart@hotmail.com
CPTS de Montreuil
Exercice libéral
8 Rue de Vincennes 93100
Montreuil Laurent PRUNIER

Adrien Gantois, Sage -femme
adrien.gantois@gmail.com
Exercice libéral Solange DURAND, sage -femme
durandsolange@hotmail.fr

Exercice libéral Anne -Sophie PETIT, psychologue
as.psychoconseil@gmail.com
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52
Annexe 2 - Liste des Partenaires
Entité juridique et/ou
statut :
Adresse Coordonnées des contacts : nom
et prénom, mail Nature du
partenariat ou de la
participation au
projet
PARTENAIRES INTRA – HOSPITALIERS : Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire
Unité d'Accompagnement
Personnalisé (UAP)
Etablissement public de
santé
56 BD DE LA BOISSIERE -
93100 MONTREUIL Caroline REGNIER
caroline.regnier@ght -gpne.fr
Repérage et
adressage des
femmes
Partenaire d'aval Centre de santé sexuelle
Permanence d'accès aux
soins de santé (PASS)
Centre Gratuit
d'Information de
Dépistage et de
Diagnostic des infections
par le VIH, les Hépatites et
les infections
sexuellement
transmissibles (CEGIDD) Pauline PENOT
pauline.penot@ght -gpne.fr
Service Social du CHIAG Alexandre ADINGUERA
Alexandre.adinguera@ght -
gpne.fr Repérage et
adressage des
femmes

PARTENAIRES EXTRA -HOSPITALIERS
CPTS de Montreuil
Adrien Gantois, Sage -femme
Sage -femme,
adrien.gantois@gmail.com Communication et
appui aux
professionnels de la
CPTS
CPTS de Bagnolet -Pré
Saint -Gervais -Romainville -
Les Lilas Dr Laurent Prunier, Cardiologue,
cptsmontreuil@gmail.com
Communication et
appui aux
professionnels de la
CPTS
Office français de
protection des réfugiés et apatrides Etablissement public
administratif sous tutelle du ministère de l'Intérieur
201 rue Carnot
94136 Fontenay -sous -
Bois Cedex Adressage des
patientes pour certificat
Consultations psycho
traumatiques pour
femmes victimes de
violences
Centre Hospitalier
Intercommunal Robert
Ballanger
Boulevard Robert
Ballanger
93602 Aulnay Sous -Bois
Dr Toufik Selma
rb.secret.usap@ght -gpne.fr Adressage des
femmes en amont
UMJ de l'hôpital J. Verdier Avenue du 14 juillet
93140 Bondy Dr Laetitia Lasne Partenariat avec
temps médical partagé et adressage
de patientes de
façon bilatérale
Unité de psychiatrie
périnatale (UPP) Etablissement Public de
Santé de Ville -Evrard Responsable Dr Quirot Benoit
b.quirot@epsve.fr Adressage des
femmes en amont Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
des femmes victimes de mutilations sexuelles" 59
/aillant-

53
202, avenue Jean Jaurès
93332 Neuilly -sur-Marne
Groupe CARE AND SHARE Echange de bonnes
pratiques entre
professionnels
Fédération nationale
Groupe pour l'Abolition
des Mutilations Sexuelles,
des Mariages Forcés et
autres pratiques
traditionnelles néfastes à
la santé des femmes et
des enfants (GAMS) Association
14 passage des soupirs, Paris contact@federationgams.org Repérage et
adressage des femmes Partenaire
d'aval
Association Excision
Parlons -en Association
55 avenue Gambetta,
Paris Repérage et
adressage des femmes Partenaire
d'aval
Réseau NEF (Naître dans
l'Est Francilien) Association
32 BD Paul Vaillant-Couturier, 93100
Montreuil Coordinatrice SF HEDHILI Sabrina
sabrina.hedhili@perinat -nef.org Repérage et
adressage des femmes Partenaire
d'aval
Association Djamma
Djuigui Association
MJC De Noisiel 34 CRS Roches, 77186 Noisiel djamma -
djigui.asso@hotmail.com Repérage et
adressage des femmes Partenaire
d'aval
Association SOS Africaines
en danger Association
15 bd Richard -Lenoir
75011 PARIS Danielle MERIAN Repérage et
adressage des
femmes Partenaire
d'aval
Association Espoir et
combat de femmes Association
19 Rue de la Dhuis Paris info_ecf@yahoo.fr Repérage et
adressage des
femmes Partenaire
d'aval
Maison des femmes de
Montreuil Association
24 r Eglise, 93100 Montreuil hypathie93@wanadoo.fr Repérage et
adressage des femmes Partenaire
d'aval
Réseau SOLIPAM Association
3 r Metz, 75010 Paris secretariat@solipam.fr Repérage et
adressage des
femmes
Association SOS Femmes
93
Association
128, rue Baudin 93140
Bondy Cheffe de service SMS
Mme Feriel ELHAMMAMI
cse.sms@sosfemmes93.fr Repérage et
adressage des
femmes
Service intégré d'accueil
et d'orientation SIAO 93 hebergement@siao93.net Repérage et
adressage des
femmes
La maison des Femmes de
Saint -Denis Association
1, chemin du Moulin
Basset 93205 Saint -Denis contact@lamaisondesfemmes.fr Repérage et
adressage des
femmes
L'Amicale du Nid Association
21, rue du Château d'Eau
75010 Paris Repérage et
adressage des
femmes
ADSF - Agir pour la santé
des femmes Association
18, rue Bernard Dimey,
75018 Paris contact@adsfasso.org Repérage et
adressage des
femmes Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
des femmes victimes de mutilations sexuelles" 60

54
Médecins du Monde Association Repérage et
adressage des
femmes
URPS sages -femmes IDF Association
2 Rue Juliette Récamier,
75007 Paris urps.sagefemme.idf@gmail.com
Repérage et
adressage des
femmes
URPS médecins libéraux -
IDF Association
12 rue Cabanis - 75014
Paris secretariat@urps -med -idf.org Repérage et
adressage des
femmes
PMI
BAGNOLET / LES LILAS /
LE PRE SAINT GERVAIS
Centre de PMI
3 Rue Adélaïde Lahaye
93170 Bagnolet

Centre de PMI
19 rue du Garde Chasse
93260 Les Lilas
Elena VILANI
Tél : 01.56.63.91.12

Delphine MARION
Tél : 01.71.29.21.00.
Port. Pro : 06.23.94.50.82
Repérage et
adressage des
femmes
PMI BOBIGNY
Centre de PMI
60/70, rue Marcel CACHIN
93000 Bobigny

Centre de PMI
8 bis rue d'Oslo
93000 Bobigny
Tél PMI: 01.71.29.54.55
HAYATTE AKNOUNE



Isabelle HERNANDEZ
Arrive le 2 novembre 2023
Repérage et
adressage des
femmes

PMI MONTREUIL
Centre de PMI « Les
Papillons »
88, rue du Moulin à Vent
93100 Montreuil -sous -
Bois
Tél : 01.71.29.52.70.

Centre de PMI
9, rue Henri Wallon
93100 Montreuil -sous -
Bois

Centre de PMI
Immeuble Le Méliès
261 rue de Paris
93100 Montreuil
ZOUBIDA DJILLALI
ZDJILALI @SEINESAINTDENIS .FR
Port. Pro : 06.15.82.97.39







I
RENE GAILLARD
IGAILLARD @SEINESAINTDENIS .FR PORT
PRO : 0626018685 Repérage et
adressage des
femmes
PMI NEUILLY SUR MARNE / NEUILLY PLAISANCE /
GAGNY
Maison de la Petite Enfance
10 avenue Léon Blum
93330 Neuilly -sur-Marne
Tél : 01.43.01.49.90
Sandrine DUPRE
Circonscription
87, Boulevard de l'Ouest
93340 LE RAINCY
Tél : 01.71.29.24.09
Repérage et adressage des
femmes
PMI de NOISY LE GRAND /
GOURNAY
Centre de PMI « Les
Hautes Rives »
14, rue des Hauts Roseaux
93160 Noisy -le-Grand
Johanne ISKIN
Tél : 01.71.29.23.16



Repérage et
adressage des
femmes Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
des femmes victimes de mutilations sexuelles" 61

55
Centre de PMI " Fernand
Lamaze "
40 Bd Champy -Richardets
93160 Noisy -le-Grand
Valérie CLIN GRAVOT
Tél : 01.71.29.24.80.

PMI NOISY LE SEC /
ROMAINVILLE
Centre de PMI
Maison de solidarité
54 - 60 avenue Gallieni
93130 Noisy -le-Sec
Tél : 01.71.29.20.30

Centre de PMI
Cité du Dr PARAT
93230 Romainville
Tél : 01.71.29.24.06. Sandrine SERVIERES
sservieres@seinesaintdenis.fr
port.pro : 0623892041



Anne -Isabelle Tumelin
atumelin@seinesaintdenis.fr
port. Pro 0619509314
Repérage et
adressage des
femmes
PMI PANTIN Centre de PMI des « 4
chemins »
43, avenue Edouard
Vaillant
93500 Pantin
Tél : 01.71.29.59.75

Centre de PMI
10/12, rue E. et M.L. Cornet
93500 Pantin
Nathalie HIBRAND
nhibrand@seinesantdenis.fr
port. Pro : 06 24 18 51 30


Maïmouna TRAORE maitraore@seinesaintdenis.fr

port.pro : 06 13 46 32 00
Repérage et
adressage des
femmes
Centre municipal de santé
de Noisy le Sec 5 rue Pierre Brossolette,
93130 Noisy le Sec Charlotte VINSON Repérage et
adressage des
femmes
Sage -femme 103 Avenue de la
République, 75011 Paris
Hôpital André Grégoire Solange DURAND

Céline MIROLO,
celine.mirolo@ght -gpne.fr Repérage et
adressage des
femmes
Psychologue 39 Avenue Jean Jaurès,
75019 Paris Ndeye Awa CAMARA
Repérage et
adressage des
femmes

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
des femmes victimes de mutilations sexuelles" 62
Un Parcours sans Chirurgie
Ellea
rencontre
l'équipe
dans le
cadre de sa
demande
d'asile à
l'OFPRA car
elle a eu
besoin d'un
certificat
pour elle
ainsi qu'un
certificat de
non-excision
pour sa fille
de 3ans.=
ine sage-femme
le l'unité
Mme X et pour
fille
'UV avec une
psycnoiogue
partenaire V
A 2 )V avec |: <= afin d'alléger lesLa patiente n'a pas souhaite d'opération pour le moment mais <= ae Soopers d
continue d'assister régulièrement aux groupes de parole sPar
1 bilan de de tr
orientation dans le
une

56
Annexe 3 - Vignettes cliniques


Mme X, 24 ans, née au Sénégal, vient d'arriver en France. Elle habite à Montreuil. Elle a rencontré l'équipe dans le cadre de sa demande d'asile à l'OFPRA car
elle a eu besoin d'un certificat pour elle ainsi qu'un certificat de non -excision pour sa fille d e 3ans. Grâce à la formation donnée par le Dr Abramowicz à l'OFPRA,
l'OFPRA a su adresser cette dame à l'unité du CHI André Grégoire. Elle a donc eu un rdv avec la médecin légiste, qui lui a ad ressé les deux certificats dont elle
avait besoin. Puis elle a eu rendez -vous avec une sage -femme pour un bilan initial. Suite à la réunion de concertation pluridisciplinaire, Me X. a eu rendez- vous
avec l'assistante sociale. Puis avec un groupe de parole. Elle a commencé un suivi auprès d'une psychologue de ville de l'unité afin d'alléger les contraintes de
déplacement du parcours, puis deux rendez -vous avec la chirurgienne. Un autre rendez -vous avec sa psychologue, puis un autre groupe de parole. Elle n'a pas
pour le moment souhaité de réparation chirurgicale mai s souhaite continuer les groupes de parole. Un bilan de transition / orientation dans le droit commun
clôturera le parcours.

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des femmes victimes de mutilations sexuelles" 63
Un Parcours sans Chirurgie
Madame A née en France, habitant à Noisy le sec, âgée de 50 ans
Elle consulte : meat a HR Ur RATS
gynécologue RE en its sheathed Uses
car elle se sate
demande si
elle est
à vu un
article
scientifique
sur une
étude faite 1 bilan
3 rdv avec la, Te 14 ge ray rientation dapar l'unité et el ne sexologue en ville =p pe
commun avec u
nous partenaire
adressepartenaire
femme
gynéco

57



Madame X née en France, habitant à Noisy -le-Sec, 50 ans, a un doute sur son excision. Elle consulte sa gynéco logue pour savoir. Sa gynécologue a lu un article
scientifique fait par l'unité et nous l'adresse.
Elle a appelé la secrétaire médicale de l'unité. Elle a eu un premier rendez- vous avec la sage -femme de l'unité, et a pris un rendez -vous avec la psychologue de
l'unité qu'elle a dû annuler car elle n'a pas pu faire garder ses enfants. L'unité lui a recomm andé une psychologue en ville pour faciliter son suivi. Elle a eu un
rendez -vous avec la psychologue. Puis elle a eu un rendez- vous avec la sexologue et la chirurgienne. Sur les recommandations de la chirurgienne, elle a assisté
à un premier groupe de paro le. Elle a eu un autre rendez- vous avec la chirurgienne. Elle n'a pas souhaité bénéficier de la réparation chirurgicale. Elle a assisté
à deux autre groupe de parole. Elle a souhaité continuer un suivi avec la sexologue et la psychologue près de son domici le. Un rendez -vous avec la sage -femme
en ville permet d'orienter Me A. vers un suivi de droit commun.


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
des femmes victimes de mutilations sexuelles" 64
Un Parcours avec Chirurgie
Elle a trouve a
unite grace
a une vidéo
sur
Instagram.
Ellea
contacté
l'unité car
elle se débat
avec des
problèmes
identitaires
et ressentait
un manque.RDV sage
remme=> sexologue de
luniteAppel
Secrétaire
Médicale
Opération de
réparation
chirurgicale
4
4 RDV post
peratoire avec la
hirurgienne et la =
sexologueRéunion
ES concertation
pluridisciplinaire
RDV avec
cnirurgienne
2 Groupes de
parole en post
operatoire partenaire1RDV avec la
chirurgienne
1 bilan de de transition
orientation dans le it
commun avec une sage
remme

58


Madame X née en France, habitant à Romainville, âgée de 31 ans, a 3 enfants. Elle nous a trouvées grâce à une vidéo sur Insta gram. Elle a contacté l'unité car
elle se débat avec des problèmes identitaires et ressentait un manque.
Elle a appelé la secrétaire médicale de l'unité. Elle a eu un premier rendez- vous avec la sexologue de l'unité, L'unité lui a recommandé une sage -femme en ville
de l'unité pour faciliter son suivi. Elle a eu un rendez -vous avec la psychologue. Puis elle a eu un rendez -vous avec la chirurgienne. Sur les recommandations de
la chirurgienne, elle a assisté à un premier groupe de parole. Elle a eu un autre rende z-vous avec la chirurgienne. Elle a souhaité bénéficier de la réparation
chirurgicale. Elle a vu la se xologue après la réparation, la chirurgienne et assisté à un autre groupe de parole. Elle a souhaité continuer un suivi avec la sexologue
près de son domicile. Un rendez -vous avec la sage -femme en ville permet d'orienter Me X. vers un suivi de droit commun .


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
des femmes victimes de mutilations sexuelles" 65
Un Parcours avec Chirurgie
La patiente a
entendu parler
de l'unité lors
de la journée
Table ronde sur
l'accompagnem
ent des femmes
victimes de MSF
lors de la
Journée
international de
tolérance zéro à
l'égard des
Mutilations
Sexuelles
Féminines à la
Citéune ccf de RDV sage- Réunion
ville qui est Appel AE concertation 1°" RDV avec la Maza Una
i Secrétaire {dicctoli chologue de =)di = ee i> Médical » sexologue => pluridisciplin m Psy I a » sexologue près
pen edicaie de l'unité aire unite d <
suite à des e son domicile
problèmes
de coupleL'unité adresse
2ème RDV avec la
psychologue de
l'unité
RDV avec la 1°" RDV avec la
conseillère - RDV chirurgienne :
conjugale du 2°me RDV avec la Groupe de parole sexes = confirmation du
7 . . # ité i parcoursen villeen M chirurgienne és de l'unité ee en ville diagnostic
présence de son Far
mari excision
gg 3 RDV de suivi
apost-opératoires ee 1 bilan de de transition
Opération de 3 Chirurgienne Groupe de parole lle orientation dans le droit
réparation fx 2 Sage-femme de = de l'unité => CONSEINCTS commun avec une sage-
chirurgicale l'unité conjugale. femme
; 3 Psychologue.

59


Mme Z, 28 ans, née en France, habite dans le XIIème arrondissement. Elle a assisté à l'événement de la journée Table ronde su r l'accompagnement des
femmes victimes de MSF lors de la Journée international e de tolérance zéro à l'égard des Mutilations Sexuelles Féminines à la Cité Audacieuse. Ses problèmes
de couple avec son mari et des douleurs lors des rapports sexuels, l'ont conduite à voir une conseillère conjugale en ville. Elle sait avoir été excisée ce qui l'a
conduite à parler de l'unité à sa conseillè re conjugale . Elle a ensuite appelé l'unité. Elle a eu un premier rendez- vous la sage -femme puis avec la psychologue
de l'unité, puis l'unité lui a recommandé une sexologue dans son quartier. Elle est revenue voir la psychologue, puis a deman dé un rendez -vous avec la
chirurgienne. Mme Z a eu un autre rendez -vous avec la sexologue en ville, et a assisté à un groupe de parole. Elle a eu un autre rendez- vous avec la
chirurgienne, avec sa conseillère conjugale en présence de son mari. Puis elle a bénéficié de la réparation chirurgicale. Elle a assisté à trois consultations post-
opératoires : avec la chirurgienne, avec une sage -femme de l'unité, avec la psychologue. Elle a assisté à un groupe de parole. Enfin elle a repris rdv avec la
conseillère conjugale.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
des femmes victimes de mutilations sexuelles" 66
t secrétaire médicale

60
Annexe 4 - Fiches de poste chef de projet et secrétaire médicale Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
des femmes victimes de mutilations sexuelles" 67
Groupement Hospitalier de Territoire
Grand Paris Nord-Est
- Montreuilae

61

INTITULE DU POSTE
Chef.fe de projet dans l'Unité de Mutilation Sexuelle Féminine Référence :
Version :
Date :
POLE/DIRECTION
Femme Enfant
SERVICE
Consultations PM UF 2500
FONCTION SUPPORT du GHT GPNE : oui non
LOCALISATION ET RATTACHEMENT DU POSTE
POSITIONNEMENT DU POSTE DANS
LA STRUCTURE Rattachement hiérarchique :

• Le Médecin responsable de l'unité
• La Cadre de pôle
• Le Directeur des Ressources Humaines
Relations fonctionnelles principales :
• Les professionnels de l'unité
• Le Chef de service de gynécologie obstétrique et les équipes de la maternité
• Les directions et services administratifs de l'établissement : recettes, affaires financières, contrôle de
gestion, communication, qualité, système d'information, URC
• Le Directeur délégué du CHI André Grégoire
PRESENTATION DE LA STRUCTURE Le CHI André Grégoire appartient au Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord -Est (GHT GPNE),
constitué de deux autres établissements dans le département : l'hôpital Robert Ballanger à Aulnay -Sous -Bois et
l'hôpital du Raincy -Montfermeil à Montf ermeil.
Le groupe compte environ 5000 personnels non médicaux.
PRESENTATION DU SERVICE (FONCTION SUPPORT) Le pôle Femme -Enfant du CHI André Grégoire est constitué, entre autres, d'une maternité de type 3 dans laquelle
3 516 naissances ont eu lieu en 2022. Les urgences gynécologiques et obstétricales comptabilisent en 2022 environ
15 000 passages, il s'agit donc d'un établissement de référence pour les femmes du territoire.

A l'instar des autres établissements de santé de Seine -Saint -Denis, le CHIAG accueille des patientes victimes de
mutilations sexuelles féminines (MSF). Une étude interne a ainsi relevé que 8 % des accouchements concernaient des
femmes excisées, ce qui corr espond à environ 281 patientes par an.

Face à ce constat, le CHIAG a créé, avec le soutien de la Direction de la Santé Publique de l'Agence Régionale de santé
Ile-de-France, une unité spécialisée dans la prise en charge des femmes victimes de mutilations sexuelles féminines.
Elle propose un accompagnement pluridisciplinaire allant de la prise en charge psychologique, sexologique, sociale
et médicale à la chirurgie réparatrice. Chaque patiente rencontre systématiquement une sage- femme, une
psychologue, une gynécologue- obstétricienne et de façon f acultative, une sexologue et une assistante sociale. En
2022, 476 patientes ont été accueillies dans cette unité dont 66 ont eu recours à une chirurgie réparatrice.

COMPOSITION DE L'UNITE
• 1 Médecin responsable d'unité
• 1 Médecin légiste
• 2 Sages -femmes
• 1 Sexologue
• 1 Psychologue
• 1 Assistante médico -administrative
1 Coordinatrice administrative
DESCRIPTION DU POSTE
CLASSEMENT DANS LE REPERTOIRE
DES METIERS DE LA FONCTION
PUBLIQUE HOSPITALIERE Grade : Coordinateur / trice de l'unité
Code métier :

DEFINITION DU POSTE (MISSIONS) Le.a chef.fe de projet assure la mise en œuvre des projets structurants de l'unité à l'instar de la démarche article 51,
il/elle garantit le bon fonctionnement courant de l'unité et appui le médecin responsable dans l'animation de l'équipe
et sa représentation et dans la promotion de l'unité auprès du réseau de partenaires (intra et extra hospitaliers
associations, structures de ville tels que CPTS, MSP, PMI, institutions).
ACTIVITES PRINCIPALES Mission de gestion de projet - mise en œuvre de la démarche article 51
• Préparation des comités techniques et COPILS
• Participation à la mise en place du process facturier
• Transmission des données à la cellule facturation
• Participation au recrutement des partenaires
• Formalisation des conventions avec les partenaires
• Centralisation et mise à disposition des données d'évaluation
• Participation aux journées Article 51 et autres évènements dédiés
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
des femmes victimes de mutilations sexuelles" 68

62
• Organisation de la veille et des réponses aux appels à projet

Mission de gestion de projet
• Chargé du suivi d'avancement du projet
• Coordonner et suivre la mise en œuvre des actions mises en place par l'unité et ses partenaires
Mission de promotion et représentation de l'unité auprès des partenaires et du grand public
• Promotion territoriale de l'unité via la création de nouveaux partenariats ou l'animation de partenariats déjà
existants (intra et extra hospitaliers associations, structures de ville tels que CPTS, MSP, PMI, institutions).
• Organisation d'évènements ponctuels grands publics ou à visée des professionnels de santé sur des dates clefs
: 6 février, 8 mars, 25 novembre
• Organisation des interventions de l'unité hors les murs à des fins de communication, de sensibilisation ou de formation
• Proposition de supports de communication
• Gestion et animation régulière du site internet de l'unité
• Gestion et animation régulière des réseaux sociaux de l'unité

Mission de coordination
• Elaboration des rapports réguliers de l'évaluation de l'unité à partir des données des patientes et
• Participation à la vie générale de l'unité : réunions d'équipes, staff
• Suivi des activités hors- soin de chaque membre de l'équipe et reporting dans les outils
• Elaboration des rapports réguliers de l'évaluation de l'unité
o Rapport d'activité
o Suivi de l'activité de l'unité et des activités hors soin de chaque membre de l'équipe
o Bilan intervention extérieur
o Bilan patiente/ parcours
• Organisation des interventions externes
• Mission de coordination des différents acteurs de l'unité
• Intermédiaire avec les partenaires médicaux associatifs sociaux
QUOTITE DE TEMPS GHT Poste à temps plein en CDI
HORAIRES DE TRAVAIL Base hebdomadaire : 35h
LOCALISATION DU POSTE DE TRAVAIL CHI André Grégoire MONTREUIL
PROFIL REQUIS
DOMAINES DE COMPETENCE Qualités requises
- Capacité d'écoute
- Capacité d'organisation
- Capacité d'adaptation
- Motivation, assiduité, autonomie
- Créativité, Sens de l'initiative
- Valeurs professionnelles : responsabilité, respect, tolérance, équité, éthique, esprit d'équipe
- Diplomatie
- Aisance à la prise de parole – animation de groupe
Compétences requises :
- Connaissances de la thématique de l'excision
- Connaissance du milieu associatif et institutionnel autour des violences faites aux femmes
- Connaissances en finance
- Maîtrise des outils bureautiques (Pack Microsoft, Powerpoint, Word, Excel, Canva…)
- Maîtrise des réseaux sociaux (Instagram, Facebook …)
- Capacités rédactionnelles
- Maîtrise des outils de gestion de projet

DIPLÔME(S) PROFESSIONNEL(S) et
FORMATION(S) REQUIS Master 2 en sciences humaines ou santé publique ou équivalent
Expérience en gestion et coordination de projet dans le secteur sanitaire et social Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
des femmes victimes de mutilations sexuelles" 69
Groupement Hospitalier de Territoire
Grand Paris Nord-Est
Aulnay-sous-Bols - Le Raincy-Montfermeil - MontreuilCZ
ae(
d'activité
inisation

63
INTITULE DU POSTE
Assistant.e Médico- Administratif.ve de
L'Unité de Mutilation Sexuelle Féminine Référence :
Version :
Date : Avril 2022
POLE/DIRECTION Femme Enfant SERVICE
Consultations
PM UF 2500
FONCTION SUPPORT du GHT GPNE : oui non
LOCALISATION ET RATTACHEMENT DU POSTE
POSITIONNEMENT DU POSTE DANS LA
STRUCTURE Rattachement hiérarchique :
• Le Directeur des Ressources Humaines
• La Coordination des Secrétariats Médicaux
Relations fonctionnelles principales :
• La médecin -responsable de l'unité
• Les professionnels de l'unité
• Le Chef de service de gynécologie obstétrique, la cadre de pôle et les équipes de la maternité
• Les directions et services administratifs de l'établissement : recettes, affaires financières, contrôle de
gestion, communication, qualité, système d'information, URC
• Le Directeur délégué du CHI André Grégoire
PRESENTATION DE LA STRUCTURE Unité de prise en charge des Femmes victimes de MSF
PRESENTATION DU SERVICE (FONCTION
SUPPORT) CHAMP DE COMPETENCE
Unité de mutilation sexuelle féminine
COMPOSITION DE L'UNITE
• 1 Médecin responsable d'unité
• 1 Médecin légiste
• 2 Sages -femmes
• 1 Sexologue
• 1 Psychologue
• 1 Assistante médico -administrative
• 1 Coordinatrice administrative
DESCRIPTION DU POSTE
CLASSEMENT DANS LE REPERTOIRE DES
METIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Grade : Adjoint Administratif Hospitalier ou Assistant médico -administratif
DEFINITION DU POSTE (MISSIONS) L'adjoint administratif assure les missions administratives, les missions de gestion de projet, la coordination du
parcours patient dans l'unité et des différents acteurs de l'unité.
ACTIVITES PRINCIPALES Secrétariat médical :
• Assurer l'accueil physique et téléphonique des patientes
• Gérer la messagerie téléphonique
• Prise de rendez -vous interne et externe
• Organisation et suivi du parcours de soin de la patiente (jusqu'à l'organisation de la programmation
opératoire avec la secrétaire)
• Accompagnement des patientes dans leurs démarches administratives en lien avec le service social
• Rappel des patientes avant leur RDV
• Programmation et organisation des différents staffs et interventions extérieures
Suivi des activités de l'unité
• Recueil des données des patientes à des fins statistiques et en vue du rapport d'activité
QUOTITE DE TEMPS GHT Poste à temps plein en CDI
HORAIRES DE TRAVAIL Base hebdomadaire : 35h
LOCALISATION DU POSTE DE TRAVAIL CHI André Grégoire MONTREUIL
PROFIL REQUIS
DOMAINES DE COMPETENCE Savoir - être :
- Capacité d'écoute
- Sens de l'observation, de l'organisation
- Rigueur, disponibilité
- Capacité d'adaptation
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
des femmes victimes de mutilations sexuelles" 70

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- Motivation, assiduité, autonomie
- Valeurs professionnelles : responsabilité, respect, tolérance, équité, éthique
Savoir -faire :
- Capacité d'organisation
- Intérêt pour la thématique de l'excision
- Mettre à jour ses connaissances et se former
- Connaissance de l'outil informatique
- Maitrise de l'orthographe
- Maîtriser les parcours de soins

DIPLÔME(S) PROFESSIONNEL(S) et
FORMATION(S) REQUIS Baccalauréat ou équivalent Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00001 - ARRETE DIRNOV-2024/66 relatif au projet d'expérimentation "parcours de soin
des femmes victimes de mutilations sexuelles" 71
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-10-29-00005
ARRÊTÉ N° IDF- 2024-
modifiant l'arrêté n° IDF-2023-12-21-00009 du
21/12/2023
accordant à IMMOBILIÈRE 23 COURCELLES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-29-00005 - ARRÊTÉ N° IDF- 2024-
modifiant l'arrêté n° IDF-2023-12-21-00009 du 21/12/2023
accordant à IMMOBILIÈRE 23 COURCELLES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme72
|
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF- 2024-
modifiant l'arrêté n° IDF-2023-12-21-00009 du 21/12/2023
accordant à IMMOBILIÈRE 23 COURCELLES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2023-12-21-00009 du 21/12/2023 accordant à IMMOBILIÈRE 23 COURCELLES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification des surfaces agréées par l'arrêté susvisé, présentée par IMMOBILIÈRE 23
COURCELLES, réceptionnée le 05/09/2024 et enregistrée sous le numéro 2024/113 ;
Considérant que la demande porte uniquement sur une nouvelle répartition des surfaces de bureaux
respectivement créées par construction et par changement de destination, sans modification de la surface totale
agréée ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° IDF-2023-12-21-00009 du 21/12/2023 est modifié de la façon
suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 3 300 m² (changement de destination)
Bureaux : 3 800 m² (construction neuve)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-29-00005 - ARRÊTÉ N° IDF- 2024-
modifiant l'arrêté n° IDF-2023-12-21-00009 du 21/12/2023
accordant à IMMOBILIÈRE 23 COURCELLES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme73
Article 2 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 1er du
présent arrêté.
Article 3 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient être faites
par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à :
IMMOBILIÈRE 23 COURCELLES
30 bis rue Sainte-Hélène
69 002 LYON 2ème
Article 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 29/10/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre du logement et de la rénovation
urbaine.
ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/3Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-29-00005 - ARRÊTÉ N° IDF- 2024-
modifiant l'arrêté n° IDF-2023-12-21-00009 du 21/12/2023
accordant à IMMOBILIÈRE 23 COURCELLES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme74
|
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-29-00005 - ARRÊTÉ N° IDF- 2024-
modifiant l'arrêté n° IDF-2023-12-21-00009 du 21/12/2023
accordant à IMMOBILIÈRE 23 COURCELLES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme75
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-10-29-00006
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
KENSINGTON COIGNIERES INDUSTRIAL
PROPCO SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-29-00006 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
KENSINGTON COIGNIERES INDUSTRIAL PROPCO SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme76
zn
PREFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
KENSINGTON COIGNIERES INDUSTRIAL PROPCO SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par KENSINGTON COIGNIERES INDUSTRIAL PROPCO SNC,
réceptionnée le 20/09/2024 et enregistrée sous le numéro 2024/116 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que ce projet de construction d'un parc d'activités dédié aux PMI et PME recycle une friche en
secteur urbanisé et prévoit notamment plus de 30 % d'espaces verts en pleine terre dont une cinquantaine
d'arbres ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
KENSINGTON COIGNIERES INDUSTRIAL PROPCO SNC, en vue de réaliser à COIGNIERES (78 310), 22 rue
des Osiers, une opération de construction d'un ensemble immobilier (un bâtiment composé de 4 cellules
d'activités) à destination principale d'activités techniques, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément
de 6 000 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 900 m² (construction neuve)
Locaux d'activités techniques : 5 100 m² (construction neuve)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-29-00006 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
KENSINGTON COIGNIERES INDUSTRIAL PROPCO SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme77
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
KENSINGTON COIGNIERES INDUSTRIAL PROPCO SNC
134 boulevard Haussmann
75 008 PARIS
Article 6 : Le préfet des Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 29/10/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre du logement et de la rénovation
urbaine.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-29-00006 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
KENSINGTON COIGNIERES INDUSTRIAL PROPCO SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme78
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-10-29-00009
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
SNC LNC CASSIOPEE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-29-00009 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
SNC LNC CASSIOPEE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme79
zn
PREFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
SNC LNC CASSIOPEE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par S NC LNC CASSIOPEE, réceptionnée le 26/09/2024 et enregistrée
sous le numéro 2024/121 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que cette opération mixte, crée 632 m² de surface de plancher (SDP) de commerces et 5 327 m²
de SDP de logements, dont 814 m² de logements sociaux et est située en ZAC;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SNC LNC
CASSIOPEE, en vue de réaliser à CHESSY (77 700), ZAC des Studios et Congrès – Lot AF4 A35 – boulevard
du Grand Fossé, une opération de construction d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux,
d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 2 300 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 2 300 m² (construction neuve)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-29-00009 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
SNC LNC CASSIOPEE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme80
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SNC LNC CASSIOPEE
50 route de la Reine
92 100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Article 6 : Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 29/10/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME

Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre du logement et de la rénovation
urbaine.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-29-00009 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
SNC LNC CASSIOPEE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme81
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-10-29-00008
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
YDEV
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-29-00008 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
YDEV
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme82
zn
PREFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
YDEV
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu le schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) adopté le 27 décembre 2013 ;
Vu la demande d'agrément présentée par Y DEV, réceptionnée le 24/09/2024 et enregistrée sous le numéro
2024/120 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant la nécessité de préserver les continuités identifiées au SDRIF (notamment les espaces de
respiration, les continuités écologiques et les liaisons vertes) ;
Considérant l'existence d'un embranchement ferroviaire à proximité du site d'implantation du projet ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à YDEV, sous
conditions précisées à l'article 3, en vue de réaliser à EMERAINVILLE (77 184), ZAC Paris Est – Lot B.3.1.a –
allée de la Briarde, une opération de construction d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux,
d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 2 200 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 1 700 m² (construction neuve)
Entrepôts : 500 m² (construction neuve)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-29-00008 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
YDEV
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme83
Article 3 : Le pétitionnaire mènera les études nécessaires à la vérification de la compatibilité de son projet avec
les continuités identifiées au SDRIF, études qu'il devra fournir à l'appui de ses demandes d'autorisation
d'urbanisme pour confirmer le respect du présent arrêté.
En outre, le projet ne devra pas contraindre les perspectives de desserte ferroviaire du site et de la ZAC ,
desserte qui pourrait être rétablie sur les emprises existantes.
Article 4 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
YDEV
11 allée de la Briarde
77 184 EMERAINVILLE
Article 7 : Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 29/10/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre du logement et de la rénovation
urbaine.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-29-00008 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
YDEV
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme84
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-10-29-00012
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
modifiant l'arrêté n° IDF-2024-05-29-00012 du
29/05/2024
accordant à MELUN PLACE GALLIENI
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-29-00012 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
modifiant l'arrêté n° IDF-2024-05-29-00012 du 29/05/2024
accordant à MELUN PLACE GALLIENI
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme85
Es
PREFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
modifiant l'arrêté n° IDF-2024-05-29-00012 du 29/05/2024
accordant à MELUN PLACE GALLIENI
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2024-05-29-00012 du 29/05/2024 accordant à MELUN PLACE GALLIENI
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification des surfaces agréées par l'arrêté susvisé, présentée par
MELUN PLACE GALLIENI, réceptionnée le 10/09/2024 et enregistrée sous le numéro 2024/114 ;
Considérant que la demande de modification porte sur une légère hausse de la surface de bureaux agréée
(augmentation de 200 m²), sans remise en cause de l'économie générale et des objectifs du projet ;
Considérant que le projet prévoit également la réalisation de 3 200 m² de surfaces d'hôtellerie, lesquelles ne
sont pas soumises à agrément ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article premier de l'arrêté préfectoral n° IDF-2024-05-29-00012 du 29/05/2024 est modifié de la
façon suivante :
« L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à MELUN PLACE GALLIENI en
vue de réaliser à MELUN (77 000), place Galliéni, la construction d'un ensemble immobilier à destination
principale de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 8 500 m². »
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-29-00012 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
modifiant l'arrêté n° IDF-2024-05-29-00012 du 29/05/2024
accordant à MELUN PLACE GALLIENI
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme86
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° IDF-2024-05-29-00012 du 29/05/2024 est modifié de la façon sui -
vante :

« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 8 500 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2
Article 4: La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
MELUN PLACE GALLIENI
26 boulevard Malesherbes
75 008 PARIS
Article 6 : Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, 29/10/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME

Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre du logement et de la rénovation
urbaine.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-29-00012 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
modifiant l'arrêté n° IDF-2024-05-29-00012 du 29/05/2024
accordant à MELUN PLACE GALLIENI
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme87
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-10-29-00011
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
modifiant l'arrêté n° IDF-2024-09-03-00001 du
03/09/2024
accordant à UNITED FRANCE 2024 PROPCO SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-29-00011 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
modifiant l'arrêté n° IDF-2024-09-03-00001 du 03/09/2024
accordant à UNITED FRANCE 2024 PROPCO SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme88
zn
PREFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
modifiant l'arrêté n° IDF-2024-09-03-00001 du 03/09/2024
accordant à UNITED FRANCE 2024 PROPCO SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2024-09-03-00001 du 03/09/2024 accordant à UNITED FRANCE 2024 PROPCO
SNC l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification des surfaces agréées par l'arrêté susvisé, présentée par UNITED FRANCE 2024
PROPCO SNC, réceptionnée le 27/09/2024 et enregistrée sous le numéro 2024/123 ;
Considérant que la demande de modification porte uniquement sur un rééquilibrage entre les surfaces de
plancher d'entrepôts et d'activités techniques initialement agréées, sans modification de la surface totale agréée.
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° IDF-2024-09-03-00001 du 03/09/2024 est modifié de la façon
suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 1 500 m² (construction neuve)
Entrepôts : 4 000 m² (construction neuve)
Locaux d'activités techniques : 11 100 m² (construction neuve)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Article 2 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 1er du
présent arrêté.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-29-00011 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
modifiant l'arrêté n° IDF-2024-09-03-00001 du 03/09/2024
accordant à UNITED FRANCE 2024 PROPCO SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme89
Article 3 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à :
UNITED FRANCE 2024 PROPCO SNC
Tour Pacific / c/o Primexis la Défense Cedex
11 Cours Valmy
92 800 PUTEAUX
Article 5 : Le préfet des Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 29/10/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre du logement et de la rénovation
urbaine.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
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Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
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IDF-2024-10-29-00011 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
modifiant l'arrêté n° IDF-2024-09-03-00001 du 03/09/2024
accordant à UNITED FRANCE 2024 PROPCO SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme90
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-10-29-00010
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
portant ajournement de décision
à
SAS TERRA NOBILIS 2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-29-00010 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
portant ajournement de décision
à
SAS TERRA NOBILIS 291
zn
PREFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
portant ajournement de décision
à
SAS TERRA NOBILIS 2

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) adopté le 27 décembre 2013 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SAS TERRA NOBILIS 2 , réceptionnée le 19/09/2024 et enregistrée
sous le numéro 2024/117 ;
Considérant que le projet artificialise un terrain fortement arboré, sans en limiter le défrichement ;
Considérant que le projet générera un trafic poids lourds dans un secteur où le risque de conflits d'usages du
domaine public (proximité d'un parc de loisir pour enfants, escape-game, complexe multisupport...) mérite d'être
mieux appréhendé et limité ;
Considérant que la demande d'agrément porte sur des surfaces significativement supérieures à celles
présentées dans la demande de permis de construire ;

Considérant qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour permettre au pétitionnaire de justifier le choix du
terrain d'implantation, d'apporter des précisions sur la définition de son projet et ses impacts sur les autres
usages du secteur et de clarifier les surfaces à agréer ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;


ARRÊTE
Article 1er : La décision relative à l'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme sollicité par
SAS TERRA NOBILIS 2, en vue de réaliser à SERVON (77 170), route Nationale , une opération de construction
d'un ensemble immobilier à usage principal d'entrepôts, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément
de 24 200 m², est ajournée.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
1/2
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IDF-2024-10-29-00010 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
portant ajournement de décision
à
SAS TERRA NOBILIS 292
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à :
SAS TERRA NOBILIS 2
54 allée du Plateau
93 250 VILLEMOMBLE
Article 3 : Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 29/10/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre du logement et de la rénovation
urbaine.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-29-00010 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
portant ajournement de décision
à
SAS TERRA NOBILIS 293
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-10-29-00007
ARRÊTÉ N° IDF-2024-

accordant à DMD DATA (EQUINIX PA16)
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-29-00007 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-

accordant à DMD DATA (EQUINIX PA16)
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme94
Eu
PREFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France

ARRÊTÉ N° IDF-2024-

accordant à DMD DATA (EQUINIX PA16)
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par DMD DATA (EQUINIX PA16), reçue à la préfecture de région le
23/10/2024 et enregistrée sous le numéro 2024/ 112 ;
Vu le courrier du 30/08/2024 par lequel ARGEVAL, exploitant le service de production et de distribution de
chaleur de la commune, s'engage à récupérer la chaleur fatale produite par le projet de DATA CENTER PA16 ;
Vu le courrier du maire d'Argenteuil en date du 16/09/2024 approuvant le projet de centre de données PA16
porté par DMD DATA et la mise à disposition de la chaleur fatale qui contribuera aux objectifs de décarbonation
de l'énergie de la commune ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet de centre de données, objet de la demande d'agrément susvisée et contigu au centre
de données PA12 en construction, s'implante sur un terrain déjà artificialisé, ancienne friche industrielle qui sera
dépolluée, dans la zone industrielle existante du Val d'Argent ;
Considérant la note relative à la récupération de la chaleur fatale du projet de centre de donnée PA16 d'une
puissance estimée à 26,4 MW IT qui confirme que ce dernier pourra à terme restituer gratuitement à la
commune 15 MW de chaleur fatale et confortera ainsi l'intérêt porté à la création d'un réseau de chaleur dédié
aux immeubles tertiaires à proximité du futur centre de données PA12 afin d'améliorer la performance
environnementale du quartier ;
Considérant que le raccordement sollicité auprès de RTE sera limité au juste besoin du centre de données,
estimé à 55 MW ;
Considérant que, dès la mise en service du centre de données, le pétitionnaire mettra à disposition les
installations nécessaires à la récupération de la chaleur fatale pour 5 MW ainsi que les vannes qui permettront
l'installation ultérieure des équipements nécessaires à l'atteinte d'une récupération de 15 MW de chaleur fatale
toujours au bénéfice de la commune ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à conduire son projet en vue d'obtenir une certification LEED de
niveau GOLD et prévoit d'atteindre des indicateurs de performance Power Usage Effectiveness (PUE) annualisé
proche de 1,25 et Water Usage Effectiveness (WUE) proche de 0 ;

1
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-29-00007 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-

accordant à DMD DATA (EQUINIX PA16)
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme95
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à DMD DATA
(EQUINIX PA16), sous conditions précisées à l'article 3, en vue de réaliser à ARGENTEUIL (95 100), 5 rue
Charles Michels, 6 rue de la fosse aux Loups et 22 rue de Montigny, une opération de construction d'un
ensemble immobilier à usage principal d'entrepôts (centre de données), d'une surface de plancher totale
soumise à l'agrément de 16 100 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts : 14 000 m² (construction neuve)
Bureaux : 2 100 m² (construction neuve)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les ouvrages permettant la récupération externe de la chaleur fatale émise devront impérativement
être réalisés avant achèvement de la construction du centre de données. En outre, toutes dispositions devront
être prises pour réaliser l'installation de récupération de la chaleur fatale pour un potentiel minimum de 5 MW à
la mise en service du centre de données et permettre le déploiement de l'installation en fonction de l'évolution
des besoins exprimés par la commune jusqu'à concurrence de 10 MW supplémentaires.
Article 4 :Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
ENIA ARCHITECTES
73 rue Victor Hugo
93 170 BAGNOLET
Article 7 : Le préfet du Val-d'Oise et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés , pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 29/10/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre du logement et de la rénovation
urbaine.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.

2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-29-00007 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-

accordant à DMD DATA (EQUINIX PA16)
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme96
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-10-29-00003
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à l'INSTITUT PASTEUR
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-29-00003 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à l'INSTITUT PASTEUR
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme97
|
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à l'INSTITUT PASTEUR
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande présentée par l'INSTITUT PASTEUR, réceptionnée le 09/10/2024 et enregistrée sous le numéro
2024/124 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que les surfaces de plancher de cette opération ajoutées à celles réalisées sur le même site au
cours des douze mois précédents dépasse le seuil des 1 000 m² pour la construction de locaux d'activités
scientifiques ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
l'INSTITUT PASTEUR, en vue de réaliser à PARIS (75 015), 25 rue du Docteur Roux, une opération de
construction d'un ensemble immobilier à destination principale de locaux d'activités scientifiques, d'une surface
de plancher totale soumise à l'agrément de 820 m².
,
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'activités scientifiques : 820 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-29-00003 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à l'INSTITUT PASTEUR
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme98
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
INSTITUT PASTEUR
28 rue du Docteur Roux
75 015 PARIS
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 29/10/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre du logement et de la rénovation
urbaine.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/3Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-29-00003 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à l'INSTITUT PASTEUR
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme99
|
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-29-00003 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à l'INSTITUT PASTEUR
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme100
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-10-29-00004
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à SHERPA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-29-00004 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à SHERPA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme101
|
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à SHERPA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SHERPA, réceptionnée le 30/09/2024 et enregistrée sous le numéro
2024/118 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant les contraintes d'éclairage naturel, de vis-à-vis, de sécurité et d'accès de la parcelle qui
empêchent d'introduire une part de mixité fonctionnelle dans ce programme de construction de locaux
d'enseignement ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SHERPA, en vue
de réaliser à PARIS (75 018),169b rue Marcadet, une opération de changement de destination et de construction
neuve d'un ensemble immobilier à destination principale de locaux d'enseignement, d'une surface de plancher
totale soumise à l'agrément de 2 400 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'enseignement : 2 335 m² (construction)
Locaux d'enseignement : 65 m² (changement de destination)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-29-00004 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à SHERPA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme102
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SHERPA
85 boulevard Haussmann
75 008 PARIS
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 29/10/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre du logement et de la rénovation
urbaine.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
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accordant à SHERPA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme103
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PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 3/3
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