PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-186
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-03-24-00014 - Arrêté préfectoral n°DREAL-OCC-2024-31049
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune
de Bazus (6 pages) Page 3
31-2025-03-24-00011 - Arrêté préfectoral n°DREAL-OCC-2024-31094
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune
de Buzet sur Tarn (7 pages) Page 10
31-2025-03-24-00015 - Arrêté préfectoral n°DREAL-OCC-2024-31216
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune
de Gémil (7 pages) Page 18
31-2025-03-24-00016 - Arrêté préfectoral n°DREAL-OCC-2024-31383
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune
de Montjoire (6 pages) Page 26
31-2025-03-24-00017 - Arrêté préfectoral n°DREAL-OCC-2024-31407
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune
de Paulhac (6 pages) Page 33
31-2025-03-24-00018 - Arrêté préfectoral n°DREAL-OCC-2024-31459
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune
de Roquesérière (6 pages) Page 40
31-2025-03-24-00019 - Arrêté préfectoral n°DREAL-OCC-2024-31579
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune
de Villariès (7 pages) Page 47
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PREFECTURE 31
31-2025-03-24-00014
Arrêté préfectoral n°DREAL-OCC-2024-31049
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Bazus
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00014 - Arrêté préfectoral n°DREAL-OCC-2024-31049 instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Bazus
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-OCC-2024-31049instituant des servitudes d'utilité publiqueprenant en compte la maîtrise des risques autourdes canalisations de transport de gaz naturelou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques surla commune de Bazus
Le préfet de la région Occitaniepréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 122-22 ;VU l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V dulivre V du code de l'environnement et portant reglement de la sécurité des canalisations de transportde gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n'DREAL 2019-31-013 du 7 mars 2019 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Bazus.VU le courrier du 7 juin 2018 du transporteur TIGF informant de sa nouvelle dénomination sociale« Teréga » en date du 25/04/2018 :VU le dossier en date du 29 mars 2023 et des compléments apportés le 17 octobre, le 8 et 21novembre 2023, le 22 janvier, le 12 février et le 25 avril 2024, par laquelle la société Teréga, dont lesiège social est situé 40, avenue de l'Europe — CS 20522 — 64010 Pau Cedex, sollicite la déclarationd'utilité publique et une demande d'autorisation inter-préfectorale de construire et d'exploiter descanalisations de transport DN200 relatives au projet dénommé « RENOUVELLEMENT VILLARIESALBI» dénommé REVA sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac,Gémil, Buzet sur Tarn, Roquesérière pour le département de la Haute-Garonne, et les communes deSaint Sulpice la Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens,Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus, le Sequestre, Terssac, Castelnau de Lévis,Cagnac les Mines, Albi pour le département du Tarn.VU le rapport Réf. DVESC/SD/2023.697 du 27 novembre 2023 de la direction régionale del'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie concluant sur le caractèrecomplet et régulier du dossier de demande d'autorisation susvisée ;
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prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Bazus
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VU la lettre du 27 Novembre 2023 adressée à la société Teréga par la direction régionale del'aménagement et du logement de la région Occitanie linformant que le dossier de demanded'autorisation relative au projet « REVA » était recevable ;VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 7 mars 2024 relative à l'étude d'impact du projet« REVA»;VU la réponse de Teréga en date du 22 mai 2024 aux observations formulées par l'autoritéenvironnementale;VU les avis et les observations formulés dans le cadre de la consultation des maires, des services etorganismes à laquelle il a été procédé a compter du 14 décembre 2023 dans le cadre de l'instructionadministrative de la demande d'autorisation et d'exploiter les canalisations de transport duprojet « REVA »;VU les réponses apportées par Teréga aux remarques et demandes émises lors de la consultationdes maires, services et organismes par courriers du 22 mai et le 10 juin 2024 ;VU l'arrêté inter-préfectoral des préfets de la Haute-Garonne et du Tarn, signé en dates du 20septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à :¢ la demande d'autorisation de construire et d'exploiter des canalisations de transport de gaznaturel DN 200 « Renouvellement VILLARIES ALBI » dénommé projet REVA,° la déclaration d'utilité publique du projet « Renouvellement VILLARIES ALBI» dénomméprojet REVA, de construire et d'exploiter des canalisations de transport de gaz naturel DN200sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet sur Tarn,Roquesérière pour le département de la Haute-Garonne, et les communes de Saint Sulpicela Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens,Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus, le Sequestre, Terssac, Castelnau deLévis, Cagnac les Mines, Albi pour le département du Tarn,* la mise en compatibilité des PLU des communes de Bazus(31), Buzet sur Tarn (31) et SaintSulpice la Pointe(81) en raison du passage du projet au sein d'Espaces Boisés Classés(EBC),+ l'enquête parcellaire en vue de l'institution des servitudes fortes et faibles valant cessibilitédes propriétés concernées, sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire,Paulhac, Gémil, Buzet sur Tarn, Roquesérière pour le département de la Haute-Garonne, etles communes de Saint Sulpice la Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot,Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus, leSequestre, Terssac, Castelnau de Lévis, Cagnac les Mines, Albi pour le département duTarn.VU les pièces des dossiers qui ont été soumises à l'enquête publique susvisée, qui s'est déroulée du11 octobre 2024 au 12 novembre 2024 ;VU les observations émises lors de l'enquête publique ;VU le rapport du 10 décembre 2024 du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées,transmis le 10 décembre 2024 relatifs à l'enquête publique susvisée et émettant :* un avis favorable, avec deux réserves et deux recommandations, s'agissant de la demanded'autorisation et d'exploiter la canalisation du projet « RENOUVELLEMENT VILLARIESALBI»* un avis favorable sur la demande de déclaration d'utilité publique du projet« RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI »° un avis favorable avec une réserve sur la mise en compatibilité du PLU des communes deBazus(31), Buzet-sur-Tarn(31) et Saint-Sulpice-la-Pointe(81) ;VU les réponses apportées par la société Teréga au commissaire enquéteur aux observationsémises lors de l'enquête publique en date du 20 décembre 2024;
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prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Bazus
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VU le rapport et les propositions de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Occitanie en date du 17 janvier 2025 ;VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Haute-Garonne, le 11 février 2025 ;Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transportde gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institutionde servitudes d'utilité publique relatives a la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et desinconvénients qu'elles présentent ;Considérant que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sontdéterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service,notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçantgravement la santé ou la sécurité des personnes ;Considérant que le projet « REVA » sur le territoire de la commune de Bazus nécessite lamodification des servitudes d'utilité publique instituées par l'arrêté préfectoral susvisé n°DREAL2019-31-013 du 7 mars 2019 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
ARRÊTEARTICLE 1Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pourtout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :° PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation¢ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.¢« Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant leslimites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Bazus Code INSEE : 31049CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
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prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Bazus
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TEREGA40, avenue de l'EuropeCS 2052264010 PAU CedexOuvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN Longueur Implantation Distances S.U.P.(bar) dans la (en mètres de part etcommune d'autre de la(en mètres) canalisation)SUP1 SUP2 SUP331 - DN 200 VILLARIES-ST 66.2 200 1648 ENTERRE 55 5 5SULPICE AGOUT RG | | |31- DN 200 VILLARIES 66.2 200 1656 ENTERRE 55 5 5GEMIL REVAOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :NéantInstallations annexes situées sur la commune :NéantInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette dernière :NéantARTICLE 2Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et sonouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avisfavorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable duPréfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R. 555-31 du code del'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du5 mars 2014 modifié susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
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prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Bazus
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ARTICLE 3Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur detoute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
ARTICLE 4Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées 'aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil desactes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne et adressé au mairede la commune de Bazus.
ARTICLE 6Les dispositions de l'arrêté préfectoral NPDREAL 2019-31-013 du 7 mars 2019 sont abrogées etremplacées par les dispositions du présent arrêté, instituant les servitudes d'utilité publique enapplication de l'article L.555-16 du code de l'environnement sur la commune de Bazus.
ARTICLE 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deToulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internetwww.ielerecours.fr. 'Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'apris.
ARTICLE 8Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de la commune de Bazus, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée ainsi qu'au directeur général de lasociété TEREGA.
Fait à Toulguse, le 9 & MARS 2025
Pierre-André DURAND
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prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Bazus
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Arrété instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maitrise des risques01-31 -31autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarubres et de produits chimiques BazusPréfecture Haute-Garonne -
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prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Bazus
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PREFECTURE 31
31-2025-03-24-00011
Arrêté préfectoral n°DREAL-OCC-2024-31094
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Buzet sur Tarn
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00011 - Arrêté préfectoral n°DREAL-OCC-2024-31094 instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Buzet sur Tarn
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-OCC-2024-31094instituant des servitudes d'utilité publiqueprenant en compte la maîtrise des risques autourdes canalisations de transport de gaz naturelou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques surla commune de Buzet sur Tarn
Le préfet de la région Occitaniepréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 etR.555-31 ;VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 122-22 -VU l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre Vdu livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n°DREAL 2019-31-024 du 7 mars 2019 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Buzet sur Tarn ;VU le courrier du 7 juin 2018 du transporteur TIGF informant de sa nouvelle dénomination sociale« Teréga » en date du 25/04/2018 ;VU le dossier en date du 29 mars 2023 et des compléments apportés le 17 octobre, le 8 et 21novembre 2023, le 22 janvier, le 12 février et le 25 avril 2024, par laquelle la société Teréga, dontle siège social est situé 40, avenue de l'Europe — CS 20522 — 64010 Pau Cedex, sollicite ladéclaration d'utilité publique et une demande d'autorisation inter-préfectorale de construire etd'exploiter des canalisations de transport DN200 relatives au projet dénommé« RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBl» dénommé REVA sur le territoire des communes deVillariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet sur Tarn, Roquesérière pour le département dela Haute-Garonne, et les communes de Saint Sulpice la Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac,Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus,le Sequestre, Terssac, Castelnau de Lévis, Cagnac les Mines, Albi pour le département du Tarn ;VU le rapport Réf. DVESC/SD/2023.697 du 27 novembre 2023 de la direction régionale del'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie concluant sur lecaractère complet et régulier du dossier de demande d'autorisation susvisée.
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produits chimiques sur la commune de Buzet sur Tarn
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VU la lettre du 27 Novembre 2023 adressée a la société Teréga par la direction régionale del'aménagement et du logement de la région Occitanie l'informant que le dossier de demanded'autorisation relative au projet « REVA » était recevableVU l'avis de l'autorité environnementale en date du 7 mars 2024 relative a l'étude d'impact duprojet « REVA»;VU la réponse de Teréga en date du 22 mai 2024 aux observations formulées par l'autoritéenvironnementale:VU les avis et les observations formulés dans le cadre de la consultation des maires, des serviceset organismes à laquelle il a été procédé à compter du 14 décembre 2023 dans le cadre del'instruction administrative de la demande d'autorisation et d'exploiter les canalisations de transportdu projet « REVA »;VU les réponses apportées par Teréga aux remarques et demandes émises lors de la consultationdes maires, services et organismes par courriers du 22 mai et le 10 juin 2024 ;VU l'arrêté inter-préfectoral des préfets de la Haute-Garonne et du Tarn, signé en dates du 20septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à :¢ la demande d'autorisation de construire et d'exploiter des canalisations de transport de gaznaturel DN 200 « Renouvellement VILLARIES ALBI » dénommé projet REVA,* la déclaration d'utilité publique du projet « Renouvellement VILLARIES ALBI» dénomméprojet REVA, de construire et d'exploiter des canalisations de transport de gaz naturelDN200 sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil,Buzet sur Tarn, Roquesérière pour le département de la Haute-Garonne, et les communesde Saint Sulpice la Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole,Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus, le Sequestre,Terssac, Castelnau de Lévis, Cagnac les Mines, Albi pour le département du Tarn,* lamise en compatibilité des PLU des communes de Bazus(31), Buzet sur Tarn (31) et SaintSulpice la Pointe(81) en raison du passage du projet au sein d'Espaces Boisés Classés(EBC),+ l'enquête parcellaire en vue de l'institution des servitudes fortes et faibles valant cessibilitédes propriétés concernées, sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire,Paulhac, Gémil, Buzet sur Tarn, Roquesérière pour le département de la Haute-Garonne,et les communes de Saint Sulpice la Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot,Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus,le Sequestre, Terssac, Castelnau de Lévis, Cagnac les Mines, Albi pour le département duTarn.VU les pièces des dossiers qui ont été soumises à l'enquête publique susvisée, qui s'est dérouléedu 11 octobre 2024 au 12 novembre 2024 ;VU les observations émises lors de l'enquête publique ;VU le rapport du 10 décembre 2024 du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées,transmis le 10 décembre 2024 relatifs à l'enquête publique susvisée et émettant :* un avis favorable, avec deux réserves et deux recommandations, s'agissant de la demanded'autorisation et d'exploiter la canalisation du projet « RENOUVELLEMENT VILLARIESALBI»* un avis favorable sur la demande de déclaration d'utilité publique du projet« RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI »* un avis favorable avec une réserve sur la mise en compatibilité du PLU des communes deBazus(31), Buzet-sur-Tarn(31) et Saint-Sulpice-la-Pointe(81) ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00011 - Arrêté préfectoral n°DREAL-OCC-2024-31094 instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Buzet sur Tarn
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VU les réponses apportées par la société Teréga au commissaire enquéteur aux observationsémises lors de l'enquête publique en date du 20 décembre 2024;VU le rapport et les propositions de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Occitanie en date du 17 janvier 2025 ;VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Haute-Garonne, le 11 février 2025 ;Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;Considérant que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;Considérant que le projet « REVA » sur le territoire de la commune de Buzet sur Tarn nécessite lamodification des servitudes d'utilité publique instituées par l'arrêté préfectoral susvisé n°DREAL2019-31-024 du 7 mars 2019 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
ARRETEARTICLE 1Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur lacarte annexée au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Lesrestrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteintles SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation« DN: Diamètre Nominal de la canalisation.¢ Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissantles limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs destableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Buzet sur Tarn Code INSEE : 31094
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prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Buzet sur Tarn
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CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :TEREGA40, avenue de l'EuropeCS 2052264010 PAU CedexOuvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN Longueur Implantation Distances S.U.P.(bar) dans la (en metres de part etcommune d'autre de la(en metres) canalisation)SUP1 SUP2 SUP331-DN 200 VILLARIES-ST 66.2 200 4074 ENTERRE 55 5 5SULPICE AGOUT RG | | | |31 - DN 050-025 GrDF 66.2 50 80 ENTERRE 10 5 5GEMIL31 — DN 200 VILLARIES 66.2 200 650 ENTERRE 55 5 5GEMIL — REVA |31 — DN 200 GEMIL — SAINT 66.2 200 2792 ENTERRE 55 5 5SULPICE REVA |31- DN 80 GrDF GEMIL 66.2 80 74 ENTERRE 15 5 5REVAOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Néant-Nom de la canalisation PMS DN Implantation Distances S.U.P. en(bar) metres(de part et d'autre de lacanalisation)SUP1 SUP2 SUP381 - DN 200 VILLARIES-ST 66.2 200 ENTERRE 55 5 5SULPICE AGOUT RGInstallations annexes situées sur la commune :NéantNom de l'installation Distances S.U.P. en mètres(a partir de l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3PS-GEMIL, GRDF 35 6 6* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est ellequi doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette dernière :Néant
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prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Buzet sur Tarn
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ARTICLE 2Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et sonouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avisfavorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable duPréfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R. 555-31 du code del'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministérieldu 5 mars 2014 modifié susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
ARTICLE 4Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueildes actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne et adressé aumaire de la commune de Buzet sur Tarn.
ARTICLE 6Les dispositions de l'arrêté préfectoral N°'DREAL 2019-31-013 du 7 mars 2019 sont abrogées etremplacées par les dispositions du présent arrêté, instituant les servitudes d'utilité publique enapplication de l'article L.555-16 du code de l'environnement sur la commune de Buzet sur Tarn.
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prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Buzet sur Tarn
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ARTICLE 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deToulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site in-ternet www.telerecours.fr.Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité quil'a pris.
ARTICLE 8Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de la commune de Buzet-sur-Tarn, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, ladirectrice départementale des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée ainsi qu'au directeurgénéral de la société TERÉGA.
Fait à Toulouse, le ? 4 MARS 2025
Pierre-André DURAND
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prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Buzet sur Tarn
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fecture Haute-Garonne - 31-2025-01-31 - Arrêté instituant des servitudes d'Pré utilité publique prenant en compte la maitrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarubres et de produits chimiques Bazus
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prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Buzet sur Tarn
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PREFECTURE 31
31-2025-03-24-00015
Arrêté préfectoral n°DREAL-OCC-2024-31216
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Gémil
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prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Gémil
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéDANONE et de la légalitéibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-OCC-2024-31216-instituant des servitudes d'utilité publiqueprenant en compte la maîtrise des risques autourdes canalisations de transport de gaz naturelou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques surla commune de Gémil
Le préfet de la région Occitaniepréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 etR.555-31 ;VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre Vdu livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n°'DREAL 2019-31-061 du 7 mars 2019 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Gemil ;VU le courrier du 7 juin 2018 du transporteur TIGF informant de sa nouvelle dénomination sociale« Teréga » en date du 25/04/2018 ;VU le dossier en date du 29 mars 2023 et des compléments apportés le 17 octobre, le 8 et 21novembre 2023, le 22 janvier, le 12 février et le 25 avril 2024, par laquelle la société Teréga, dontle siège social est situé 40, avenue de l'Europe — CS 20522 — 64010 Pau Cedex, sollicite ladéclaration d'utilité publique et une demande d'autorisation inter-préfectorale de construire etd'exploiter des canalisations de transport DN200 relatives au projet dénommé« RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBl» dénommé REVA sur le territoire des communes deVillariés, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet sur Tarn, Roquesériére pour le département dela Haute-Garonne, et les communes de Saint Sulpice la Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac,Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus,le Sequestre, Terssac, Castelnau de Lévis, Cagnac les Mines, Albi pour le département du Tarn.VU le rapport Réf. DVESC/SD/2023.697 du 27 novembre 2023 de la direction régionale del'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie concluant sur lecaractère complet et régulier du dossier de demande d'autorisation susvisée,
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prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Gémil
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VU la lettre du 27 Novembre 2023 adressée à la société Teréga par la direction régionale del'aménagement et du logement de la région Occitanie l'informant que le dossier de demanded'autorisation relative au projet « REVA » était recevable ;VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 7 mars 2024 relative à l'étude d'impact duprojet « REVA»;VU la réponse de Teréga en date du 22 mai 2024 aux observations formulées par l'autoritéenvironnementale;VU les avis et les observations formulés dans le cadre de la consultation des maires, des serviceset organismes à laquelle il a été procédé à compter du 14 décembre 2023 dans le cadre del'instruction administrative de la demande d'autorisation et d'exploiter les canalisations de transportdu projet « REVA »;VU les réponses apportées par Teréga aux remarques et demandes émises lors de la consultationdes maires, services et organismes par courriers du 22 mai et le 10 juin 2024 ;VU l'arrêté inter-préfectoral des préfets de la Haute-Garonne et du Tarn, signé en dates du 20septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à :¢ la demande d'autorisation de construire et d'exploiter des canalisations de transport de gaznaturel DN 200 « Renouvellement VILLARIES ALBI » dénommé projet REVA,+ la déclaration d'utilité publique du projet « Renouvellement VILLARIES ALBI» dénomméprojet REVA, de construire et d'exploiter des canalisations de transport de gaz naturelDN200 sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil,Buzet sur Tarn, Roquesérière pour le département de la Haute-Garonne, et les communesde Saint Sulpice la Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole,Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus, le Sequestre,Terssac, Castelnau de Lévis, Cagnac les Mines, Albi pour le département du Tarn,* la mise en compatibilité des PLU des communes de Bazus(31), Buzet sur Tarn (31) et SaintSulpice la Pointe(81) en raison du passage du projet au sein d'Espaces Boisés Classés(EBC),¢ l'enquête parcellaire en vue de l'institution des servitudes fortes et faibles valant cessibilitédes propriétés concernées, sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire,Paulhac, Gémil, Buzet sur Tarn, Roquesérière pour le département de la Haute-Garonne,et les communes de Saint Sulpice la Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot,Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus,le Sequestre, Terssac, Castelnau de Lévis, Cagnac les Mines, Albi pour le département duTarn ;VU les pièces des dossiers qui ont été soumises à l'enquête publique susvisée, qui s'est dérouléedu 11 octobre 2024 au 12 novembre 2024 ;VU les observations émises lors de l'enquête publique ;VU le rapport du 10 décembre 2024 du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées,transmis le 10 décembre 2024 relatifs à l'enquête publique susvisée et émettant :* un avis favorable, avec deux réserves et deux recommandations, s'agissant de la demanded'autorisation et d'exploiter la canalisation du projet « RENOUVELLEMENT VILLARIESALBI»* un avis favorable sur la demande de déclaration d'utilité publique du projet« RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI »* un avis favorable avec une réserve sur la mise en compatibilité du PLU des communes deBazus(31), Buzet-sur-Tarn(31) et Saint-Sulpice-la-Pointe(81) ;
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produits chimiques sur la commune de Gémil
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VU les réponses apportées par la société Teréga au commissaire enquêteur aux observationsémises lors de l'enquête publique en date du 20 décembre 2024;VU le rapport et les propositions de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Occitanie en date du 17 janvier 2025 ;VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Haute-Garonne, le 11 février 2025 ; |Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;Considérant que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;Considérant que le projet « REVA » sur le territoire de la commune de Gemil nécessite lamodification des servitudes d'utilité publique instituées par l'arrêté préfectoral susvisé n°DREAL2019-31-061 du 7 mars 2019 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
ARRÊTEARTICLE 1Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur lacarte annexée au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Lesrestrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteintles SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :* PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation¢ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.*__ Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissantles limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs destableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune: Gemil Code INSEE : 31216
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00015 - Arrêté préfectoral n°DREAL-OCC-2024-31216 instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Gémil
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CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEE PAR LE TRANSPORTEUR :TEREGA40, avenue de l'EuropeCS 2052264010 PAU CedexOuvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS(bar)
31 - DN 200 VILLARIES-ST 66.2SULPICE AGOUT RG31 — DN 200 VILLARIES- 66.2GEMIL REVA31 — DN 200 GEMIL SAINT 66.2SULPICE REVA31 - DN 050-025 GrDF 66.2GEMIL31 — DN 80 GrDF GEMIL 66.2REVAOuvrages ne traversant pas la commune, mais
DN Longueurdans lacommune(en mètres)
200 1571200 1241200 89250 11080 111
Implantation
ENTERREENTERREENTERREENTERREENTERRE
Distances S.U.P.(en mètres de part etd'autre de lacanalisation)SUP1 SUP2 SUP355 555 555 510 515 5
5
dont les zones d'effets atteignent cettedernière :NéantInstallations annexes situées sur la commune :Nom de l'installation
PL-GRDF GEMILRO-SECURITE GRDF GEMILPS GEMIL REVARO-SECURITE GrDF GEMIL REVA
Distances S.U.P. en mètres(a partir de l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP335 6 635 6 620 6 620 6 6* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est ellequi doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette dernière :Nom de l'installation
PS-GEMIL, GRDF
Distances S.U.P. en mètres(à partir de l'installation)SUP2 SUP36SUP1 (*)35 6
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produits chimiques sur la commune de Gémil
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ARTICLE 2Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et sonouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avisfavorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable duPréfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R. 555-31 du code del'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministérieldu 5 mars 2014 modifié susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
ARTICLE 4Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueildes actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne et adressé aumaire de la commune de Gémil.
ARTICLE 6Les dispositions de l'arrêté préfectoral N°DREAL 2019-31-061 du 7 mars 2019 sont abrogées etremplacées par les dispositions du présent arrêté, instituant les servitudes d'utilité publique enapplication de l'article L.555-16 du code de l'environnement sur la commune de Gemil.
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00015 - Arrêté préfectoral n°DREAL-OCC-2024-31216 instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Gémil
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ARTICLE 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deToulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site in-ternet www.telerecours.fr.Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité quiFa pris.
ARTICLE 8Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de la commune de Gémil, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'au directeur général dela société TEREGA.
Fait à Toulouge, le ? 4 MARS 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00015 - Arrêté préfectoral n°DREAL-OCC-2024-31216 instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Gémil
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autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'Préfecture Haute-Garonne - 31-2025-01-31
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00015 - Arrêté préfectoral n°DREAL-OCC-2024-31216 instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Gémil
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PREFECTURE 31
31-2025-03-24-00016
Arrêté préfectoral n°DREAL-OCC-2024-31383
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Montjoire
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00016 - Arrêté préfectoral n°DREAL-OCC-2024-31383 instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Montjoire
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-OCC-2024-31383instituant des servitudes d'utilité publiqueprenant en compte la maîtrise des risques autourdes canalisations de transport de gaz naturelou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques surla commune de Montjoire
Le préfet de la région Occitaniepréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 etR.555-31 ;VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :VU l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre Vdu livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n'DREAL 2019-31-109 du 7 mars 2019 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Montjoire ;VU le courrier du 7 juin 2018 du transporteur TIGF informant de sa nouvelle dénomination sociale« Teréga » en date du 25/04/2018 ;VU le dossier en date du 29 mars 2023 et des compléments apportés le 17 octobre, le 8 et 21novembre 2023, le 22 janvier, le 12 février et le 25 avril 2024, par laquelle la société Teréga, dontle siège social est situé 40, avenue de l'Europe — CS 20522 — 64010 Pau Cedex, sollicite ladéclaration d'utilité publique et une demande d'autorisation inter-préfectorale de construire etd'exploiter des canalisations de transport DN200 relatives au projet dénommé« RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI» dénommé REVA sur le territoire des communes deVillariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet sur Tarn, Roquesériére pour le département dela Haute-Garonne, et les communes de Saint Sulpice la Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac,Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus,le Sequestre, Terssac, Castelnau de Lévis, Cagnac les Mines, Albi pour le département du Tarn.VU le rapport Réf. DVESC/SD/2023.697 du 27 novembre 2023 de la direction régionale del'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie concluant sur lecaractère complet et régulier du dossier de demande d'autorisation susvisée ;
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prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Montjoire
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VU la lettre du 27 Novembre 2023 adressée a la société Teréga par la direction régionale del'aménagement et du logement de la région Occitanie l'informant que le dossier de demanded'autorisation relative au projet « REVA » était recevable ;VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 7 mars 2024 relative a l'étude d'impact duprojet « REVA»;VU la réponse de Teréga en date du 22 mai 2024 aux observations formulées par l'autoritéenvironnementale;VU les avis et les observations formulés dans le cadre de la consultation des maires, des serviceset organismes a laquelle il a été procédé a compter du 14 decembre 2023 dans le cadre del'instruction administrative de la demande d'autorisation et d'exploiter les canalisations de transportdu projet « REVA »;VU les réponses apportées par Teréga aux remarques et demandes émises lors de la consultationdes maires, services et organismes par courriers du 22 mai et le 10 juin 2024 ;VU l'arrêté inter-préfectoral des préfets de la Haute-Garonne et du Tarn, signé en dates du 20septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à :¢ la demande d'autorisation de construire et d'exploiter des canalisations de transport de gaznaturel DN 200 « Renouvellement VILLARIES ALBI » dénommé projet REVA,¢ la déclaration d'utilité publique du projet « Renouvellement VILLARIES ALBI» dénomméprojet REVA, de construire et d'exploiter des canalisations de transport de gaz naturelDN200 sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil,Buzet sur Tarn, Roquesérière pour le département de la Haute-Garonne, et les communesde Saint Sulpice la Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole,Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus, le Sequestre,Terssac, Castelnau de Lévis, Cagnac les Mines, Albi pour le département du Tarn,¢ la mise en compatibilité des PLU des communes de Bazus(31), Buzet sur Tarn (31) et SaintSulpice la Pointe(81) en raison du passage du projet au sein d'Espaces Boisés Classés(EBC),¢ l'enquête parcellaire en vue de l'institution des servitudes fortes et faibles valant cessibilitédes propriétés concernées, sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire,Paulhac, Gémil, Buzet sur Tarn, Roquesérière pour le département de la Haute-Garonne,et les communes de Saint Sulpice la Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot,Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus,le Sequestre, Terssac, Castelnau de Lévis, Cagnac les Mines, Albi pour le département du.Tarn.VU les pièces des dossiers qui ont été soumises à l'enquête publique susvisée, qui s'est dérouléedu 11 octobre 2024 au 12 novembre 2024 ;VU les observations émises lors de l'enquête publique ;VU le rapport du 10 décembre 2024 du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées,transmis le 10 décembre 2024 relatifs à l'enquête publique susvisée et émettant :* _un avis favorable, avec deux réserves et deux recommandations, s'agissant de la demanded'autorisation et d'exploiter la canalisation du projet « RENOUVELLEMENT VILLARIESALBI»* un avis favorable sur la demande de déclaration d'utilité publique du projet« RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI »* un avis favorable avec une réserve sur la mise en compatibilité du PLU des communes deBazus(31), Buzet-sur-Tarn(31) et Saint-Sulpice-la-Pointe(81) ;
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produits chimiques sur la commune de Montjoire
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VU les réponses apportées par la société Teréga au commissaire enquêteur aux observationsémises lors de l'enquête publique en date du 20 décembre 2024;VU le rapport et les propositions de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Occitanie en date du 17 janvier 2025 ;VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Haute-Garonne, le 11 février 2025 ;Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;Considérant que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;Considérant que le projet « REVA » sur le territoire de la commune de Montjoire nécessite lamodification des servitudes d'utilité publique instituées par l'arrêté préfectoral susvisé n°DREAL2019-31-109 du 7 mars 2019 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
ARRÊTEARTICLE 1Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur lacarte annexée au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Lesrestrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteintles SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :° PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation°__DN : Diamètre Nominal de la canalisation. |+ Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissantles limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs destableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune: Montjoire Code INSEE : 31383
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prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Montjoire
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CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEE PAR LE TRANSPORTEUR :TEREGA40, avenue de l'EuropeCS 2052264010 PAU CedexOuvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation | PMS DN Longueur Implantation | Distances S.U.P.(bar) dans la (en metres de part etcommune d'autre de la(en metres) | | canalisation)SUP1 SUP2 SUP331 - DN 200 VILLARIES-ST 66.2 200 719 ENTERRE 55 5 5SULPICE AGOUT RG | |31- DN 200 VILLARIES 66. 200 700 ENTERRE 55 5 5GEMIL REVAOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :NéantInstallations annexes situées sur la commune :NéantInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette dernière :NéantARTICLE 2Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et sonouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avisfavorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable. duPréfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R. 555-31 du code del'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministérieldu 5 mars 2014 modifié susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
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produits chimiques sur la commune de Montjoire
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Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.ARTICLE 4Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueildes actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne et adressé aumaire de la commune de Montjoire.
ARTICLE 6Les dispositions de l'arrêté préfectoral N°DREAL 2019-31-109 du 7 mars 2019 sont abrogées etremplacées par les dispositions du présent arrêté, instituant les servitudes d'utilité publique enapplication de l'article L.555-16 du code de l'environnement sur la commune de Montjoire.ARTICLE 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deToulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site in-ternet www.telerecours.fr.Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité quil'a pris.ARTICLE 8Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de la commune de Montjoire,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée ainsi qu'au directeur généralde la société TEREGA.
Fait à Toulouse, le 9 & MARS 20%
Pierre-André DURAND
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prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Montjoire
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instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maitrise des risquesrae31-2025-01-31 - Arrétautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarubres et de produits chimiques BazusPréfecture Haute-Garonne
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prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Montjoire
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PREFECTURE 31
31-2025-03-24-00017
Arrêté préfectoral n°DREAL-OCC-2024-31407
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Paulhac
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prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Paulhac
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° DREAL-OCC-2024-31407instituant des servitudes d'utilité publiqueprenant en compte la maitrise des risques autourdes canalisations de transport de gaz naturelou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques surla commune de PaulhacLe préfet de la région Occitaniepréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31;VU le code de |'urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V dulivre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transportde gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n'DREAL 2019-31-118 du 7 mars 2019 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Paulhac ;VU le courrier du 7 juin 2018 du transporteur TIGF informant de sa nouvelle dénomination sociale« Teréga » en date du 25/04/2018 ;VU le dossier en date du 29 mars 2023 et des compléments apportés le 17 octobre, le 8 et 21novembre 2023, le 22 janvier, le 12 février et le 25 avril 2024, par laquelle la société Teréga, dont lesiège social est situé 40, avenue de l'Europe — CS 20522 — 64010 Pau Cedex, sollicite la déclarationd'utilité publique et une demande d'autorisation inter-préfectorale de construire et d'exploiter descanalisations de transport DN200 relatives au projet dénommé « RENOUVELLEMENT VILLARIESALBI» dénommé REVA sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac,Gémil, Buzet sur Tarn, Roquesérière pour le département de la Haute-Garonne, et les communes deSaint Sulpice la Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens,Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus, le Sequestre, Terssac, Castelnau de Lévis,Cagnac les Mines, Albi pour le département du Tarn ;VU le rapport Réf. DVESC/SD/2023.697 du 27 novembre 2023 de la direction régionale del'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie concluant sur le caractèrecomplet et régulier du dossier de demande d'autorisation susvisée,
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00017 - Arrêté préfectoral n°DREAL-OCC-2024-31407 instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Paulhac
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VU la lettre du 27 Novembre 2023 adressée a la société Teréga par la direction régionale del'aménagement et du logement de la région Occitanie l'informant que le dossier de demanded'autorisation relative au projet « REVA » était recevable ;VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 7 mars 2024 relative a l'étude d'impact du projet« REVA»:VU la réponse de Teréga en date du 22 mai 2024 aux observations formulées par l'autoritéenvironnementale;VU les avis et les observations formulés dans le cadre de la consultation des maires, des services etorganismes à laquelle il a été procédé à compter du 14 décembre 2023 dans le cadre de l'instructionadministrative de la demande d'autorisation et d'exploiter les canalisations de transport duprojet « REVA »;VU les réponses apportées par Teréga aux remarques et demandes émises lors de la consultationdes maires, services et organismes par courriers du 22 mai et le 10 juin 2024 ;VU l'arrêté inter-préfectoral des préfets de la Haute-Garonne et du Tarn, signé en dates du 20septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à :¢ la demande d'autorisation de construire et d'exploiter des canalisations de transport de gaznaturel DN 200 « Renouvellement VILLARIES ALBI » dénommé projet REVA,¢ la déclaration d'utilité publique du projet « Renouvellement VILLARIES ALBI» dénomméprojet REVA, de construire et d'exploiter des canalisations de transport de gaz naturel DN200sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet sur Tarn,Roquesériére pour le département de la Haute-Garonne, et les communes de Saint Sulpicela Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens,Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus, le Sequestre, Terssac, Castelnau deLévis, Cagnac les Mines, Albi pour le département du Tarn,° la mise en compatibilité des PLU des communes de Bazus(31), Buzet sur Tarn (31) et SaintSulpice la Pointe(81) en raison du passage du projet au sein d'Espaces Boisés Classés(EBC),¢ l'enquête parcellaire en vue de l'institution des servitudes fortes et faibles valant cessibilitédes propriétés concernées, sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire,Paulhac, Gémil, Buzet sur Tarn, Roquesérière pour le département de la Haute-Garonne, etles communes de Saint Sulpice la Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot,Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus, leSequestre, Terssac, Castelnau de Lévis, Cagnac les Mines, Albi pour le département duTarn.VU les pièces des dossiers qui ont été soumises à l'enquête publique susvisée, qui s'est déroulée du11 octobre 2024 au 12 novembre 2024 ;VU les observations émises lors de l'enquête publique ;VU le rapport du 10 décembre 2024 du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées,transmis le 10 décembre 2024 relatifs à l'enquête publique susvisée et émettant :* un avis favorable, avec deux réserves et deux recommandations, s'agissant de la demanded'autorisation et d'exploiter la canalisation du projet « RENOUVELLEMENT VILLARIESALBI»* un avis favorable sur la demande de déclaration d'utilité publique du projet« RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI »* un avis favorable avec une réserve sur la mise en compatibilité du PLU des communes deBazus(31), Buzet-sur-Tarn(31) et Saint-Sulpice-la-Pointe(81) ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00017 - Arrêté préfectoral n°DREAL-OCC-2024-31407 instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Paulhac
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VU les réponses apportées par la société Teréga au commissaire enquéteur aux observationsémises lors de l'enquête publique en date du 20 décembre 2024;VU le rapport et les propositions de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Occitanie en date du 17 janvier 2025 ;VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Haute-Garonne, le 11 février 2025 ;Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transportde gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institutionde servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et desinconvénients qu'elles présentent ;Considérant que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sontdéterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service,notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçantgravement la santé ou la sécurité des personnes ;Considérant que le projet « REVA » sur le territoire de la commune de Paulhac nécessite lamodification des servitudes d'utilité publique instituées par l'arrêté préfectoral susvisé n°DREAL2019-31-118 du 7 mars 2019 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
ARRÊTEARTICLE 1Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pourtout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation« DN: Diamètre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant leslimites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Paulhac Code INSEE : 31407
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00017 - Arrêté préfectoral n°DREAL-OCC-2024-31407 instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Paulhac
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TEREGA40, avenue de l'EuropeCS 2052264010 PAU CedexOuvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation | PM DN Longueur Implantation Distances S.U.P.S dans la (en mètres de part et(bar commune d'autre de la) | (en metres) | | canalisation)| SUP1 SUP2 SUP331 - DN 200 VILLARIES-ST 66.2 200 4802 ENTERRE 55 5 5SULPICE AGOUT RG | | | | | |31- DN 200 VILLARIES GEMIL 66.2 200 4983 ENTERRE 55 5 5REVAOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets_atteignent_ cettederniére :NéantInstallations annexes situées sur la commune :NéantInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette dernière :NéantARTICLE 2Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence maiorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et sonouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avisfavorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable duPréfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de larticle R 555-31 du code del'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du5 mars 2014 modifié susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
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prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Paulhac
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L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur detoute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
ARTICLE 4Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil desactes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne et adressé au mairede la commune de Paulhac.
ARTICLE 6Les dispositions de l'arrêté préfectoral N°DREAL 2019-31-118 du 7 mars 2019 sont abrogées etremplacées par les dispositions du présent arrêté, instituant les servitudes d'utilité publique enapplication de l'article L.555-16 du code de l'environnement sur la commune de Paulhac.
ARTICLE 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deToulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'apris.ARTICLE 8Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de la commune de Paulhac, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée ainsi qu'au directeur général de lasociété TEREGA.
Fait à Toulouse, le ? 4 MARS 2025
Pierre-André DURAND
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prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Paulhac
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produits chimiques sur la commune de Paulhac
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Arrêté préfectoral n°DREAL-OCC-2024-31459
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Roquesérière
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prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Roquesérière
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-OCC-2024-31459instituant des servitudes d'utilité publiqueprenant en compte la maîtrise des risques autourdes canalisations de transport de gaz naturelou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques surla commune de Roquesérière
Le préfet de la région Occitaniepréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V dulivre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transportde gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU larrêté préfectoral n°DREAL 2019-31-132 du 7 mars 2019 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Roquesérière ;VU le courrier du 7 juin 2018 du transporteur TIGF informant de sa nouvelle dénomination sociale« Teréga » en date du 25/04/2018 ;VU le dossier en date du 29 mars 2023 et des compléments apportés le 17 octobre, le 8 et 21novembre 2023, le 22 janvier, le 12 février et le 25 avril 2024, par laquelle la société Teréga, dont lesiège social est situé 40, avenue de l'Europe — CS 20522 — 64010 Pau Cedex, sollicite la déclarationd'utilité publique et une demande d'autorisation inter-préfectorale de construire et d'exploiter descanalisations de transport DN200 relatives au projet dénommé « RENOUVELLEMENT VILLARIESALBl» dénommé REVA sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac,Gémil, Buzet sur Tarn, Roquesérière pour le département de la Haute-Garonne, et les communes deSaint Sulpice la Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens,Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus, le Sequestre, Terssac, Castelnau de Lévis,Cagnac les Mines, Albi pour le département du Tarn ;VU le rapport Réf. DVESC/SD/2023.697 du 27 novembre 2023 de la direction régionale del'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie concluant sur le caractèrecomplet et régulier du dossier de demande d'autorisation susvisée,
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produits chimiques sur la commune de Roquesérière
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VU la lettre du 27 Novembre 2023 adressée a la société Teréga par la direction régionale del'aménagement et du logement de la région Occitanie linformant que le dossier de demanded'autorisation relative au projet « REVA » était recevable ;VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 7 mars 2024 relative à l'étude d'impact du projet« REVA»;VU la réponse de Teréga en date du 22 mai 2024 aux observations formulées par l'autoritéenvironnementale;VU les avis et les observations formulés dans le cadre de la consultation des maires, des services etorganismes à laquelle il a été procédé à compter du 14 décembre 2023 dans le cadre de l'instructionadministrative de la demande d'autorisation et d'exploiter les canalisations de transport duprojet « REVA »;VU les réponses apportées par Teréga aux remarques et demandes émises lors de la consultationdes maires, services et organismes par courriers du 22 mai et le 10 juin 2024 ;VU l'arrêté inter-préfectoral des préfets de la Haute-Garonne et du Tarn, signé en dates du 20septembre 2024 portant ouverture d'une enquéte publique unique relative a :* la demande d'autorisation de construire et d'exploiter des canalisations de transport de gaznaturel DN 200 « Renouvellement VILLARIES ALBI » dénommé projet REVA,¢ la déclaration d'utilité publique du projet « Renouvellement VILLARIES ALBI» dénomméprojet REVA, de construire et d'exploiter des canalisations de transport de gaz naturel DN200sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet sur Tarn,Roquesérière pour le département de la Haute-Garonne, et les communes de Saint Sulpicela Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens,Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus, le Sequestre, Terssac, Castelnau deLévis, Cagnac les Mines, Albi pour le département du Tarn,¢ la mise en compatibilité des PLU des communes de Bazus(31), Buzet sur Tarn (31) et SaintSulpice la Pointe(81) en raison du passage du projet au sein d'Espaces Boisés Classés(EBC),¢ l'enquête parcellaire en vue de l'institution des servitudes fortes et faibles valant cessibilitédes propriétés concernées, sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire,Paulhac, Gémil, Buzet sur Tarn, Roquesérière pour le département de la Haute-Garonne, etles communes de Saint Sulpice la Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot,Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus, leSequestre, Terssac, Castelnau de Lévis, Cagnac les Mines, Albi pour le département duTarn.VU les pièces des dossiers qui ont été soumises à l'enquête publique susvisée, qui s'est déroulée du11 octobre 2024 au 12 novembre 2024 ;VU les observations émises lors de l'enquête publique ;VU le rapport du 10 décembre 2024 du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées,transmis le 10 décembre 2024 relatifs à l'enquête publique susvisée et émettant :* un avis favorable, avec deux réserves et deux recommandations, s'agissant de la demanded'autorisation et d'exploiter la canalisation du projet « RENOUVELLEMENT VILLARIESALBI»* un avis favorable sur la demande de déclaration d'utilité publique du projet« RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI »* un avis favorable avec une réserve sur la mise en compatibilité du PLU des communes deBazus(31), Buzet-sur-Tarn(31) et Saint-Sulpice-la-Pointe(81) ;
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produits chimiques sur la commune de Roquesérière
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VU les réponses apportées par la société Teréga au commissaire enquêteur aux observationsémises lors de l'enquête publique en date du 20 décembre 2024;VU le rapport et les propositions de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Occitanie en date du 17 janvier 2025 ;VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Haute-Garonne, le 11 février 2025 ;Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transportde gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institutionde servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de urbanisation en raison des dangers et desinconvénients qu'elles présentent ;Considérant que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sontdéterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service,notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçantgravement la santé ou la sécurité des personnes ;Considérant que le projet « REVA » sur le territoire de la commune de Roquesérière nécessite lamodification des servitudes d'utilité publique instituées par l'arrêté préfectoral susvisé n°DREAL2019-31-132 du 7 mars 2019 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
ARRÊTEARTICLE 1Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pourtout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :« PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation° DN: Diamètre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant leslimites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Roquesérière Code INSEE : 31459CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
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prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Roquesérière
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TEREGA40, avenue de l'EuropeCS 2052264010 PAU CedexOuvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN Longueur Implantation Distances S.U.P.(bar) dans la (en mètres de part etcommune d'autre de la(en mètres) canalisation)SUP1 SUP2 SUP331-DN 200 VILLARIES-ST 66.2 200 163 ENTERRE 55 5 5SULPICE AGOUT RG | | |31 — DN 200 GEMIL — SAINT 66.2 200 255 ENTERRE 55 5 5SULPICE REVAOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :NéantInstallations annexes situées sur la commune :NéantInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette dernière :NéantARTICLE 2Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence maiorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et sonouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avisfavorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable duPréfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R. 555-31 du code del'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du5 mars 2014 modifié susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
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produits chimiques sur la commune de Roquesérière
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ARTICLE 3Conformément a l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur detoute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
ARTICLE 4Les servitudes instituées par le présent arrété sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil desactes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne et adressé au mairede la commune de Roquesérière.
ARTICLE 6Les dispositions de l'arrêté préfectoral N°PDREAL 2019-31-132 du 7 mars 2019 sont abrogées etremplacées par les dispositions du présent arrêté, instituant les servitudes d'utilité publique enapplication de l'article L.555-16 du code de l'environnement sur la commune de Roquesérière.
ARTICLE 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deToulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'apris.
ARTICLE 8Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de la commune de Bazus, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée ainsi qu'au directeur général de lasociété TERÉGA.
Fait à Touloyse, te 24 MARS 297
Pierre-André DURAND
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produits chimiques sur la commune de Roquesérière
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produits chimiques sur la commune de Roquesérière
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prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Villariès
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produits chimiques sur la commune de Villariès
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyenneteGARONNE et de la légalitéLibertÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-OCC --2024-31579instituant des servitudes d'utilité publiqueprenant en compte la maitrise des risques autourdes canalisations de transport de gaz naturelou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques surla commune de Villariès
Le préfet de la région Occitaniepréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V dulivre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transportde gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques :VU l'arrêté préfectoral n°DREAL 2019-31-163 du 7 mars 2019 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Villariès :VU le courrier du 7 juin 2018 du transporteur TIGF informant de sa nouvelle dénomination sociale« Teréga » en date du 25/04/2018 ;VU le dossier en date du 29 mars 2023 et des compléments apportés le 17 octobre, le 8 et 21novembre 2023, le 22 janvier, le 12 février et le 25 avril 2024, par laquelle la société Teréga, dont lesiège social est situé 40, avenue de l'Europe — CS 20522 — 64010 Pau Cedex, sollicite la déclarationd'utilité publique et une demande d'autorisation inter-préfectorale de construire et d'exploiter descanalisations de transport DN200 relatives au projet dénommé « RENOUVELLEMENT VILLARIESALBI» dénommé REVA sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac,Gémil, Buzet sur Tarn, Roquesérière pour le département de la Haute-Garonne, et les communes deSaint Sulpice la Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens,Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus, le Sequestre, Terssac, Castelnau de Lévis,Cagnac les Mines, Albi pour le département du Tarn.VU le rapport Réf. DVESC/SD/2023.697 du 27 novembre 2023 de la direction régionale del'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie concluant sur le caractèrecomplet et régulier du dossier de demande d'autorisation susvisée :
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prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Villariès
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VU la lettre du 27 Novembre 2023 adressée à la société Teréga par la direction régionale del'aménagement et du logement de la région Occitanie l'informant que le dossier de demanded'autorisation relative au projet « REVA » était recevable ;VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 7 mars 2024 relative à l'étude d'impact du projet« REVA»:VU la réponse de Teréga en date du 22 mai 2024 aux observations formulées par l'autoritéenvironnementale;VU les avis et les observations formulés dans le cadre de la consultation des maires, des services etorganismes à laquelle il a été procédé à compter du 14 décembre 2023 dans le cadre de l'instructionadministrative de la demande d'autorisation et d'exploiter les canalisations de transport duprojet « REVA »;VU les réponses apportées par Teréga aux remarques et demandes émises lors de la consultationdes maires, services et organismes par courriers du 22 mai et le 10 juin 2024 ;VU l'arrêté inter-préfectoral des préfets de la Haute-Garonne et du Tarn, signé en dates du 20septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à :¢ la demande d'autorisation de construire et d'exploiter des canalisations de transport de gaznaturel DN 200 « Renouvellement VILLARIES ALBI » dénommé projet REVA,¢ la déclaration d'utilité publique du projet « Renouvellement VILLARIES ALBI» dénomméprojet REVA, de construire et d'exploiter des canalisations de transport de gaz naturel DN200sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet sur Tarn,Roquesérière pour le département de la Haute-Garonne, et les communes de Saint Sulpicela Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens,Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus, le Sequestre, Terssac, Castelnau deLévis, Cagnac les Mines, Albi pour le département du Tarn,+ la mise en compatibilité des PLU des communes de Bazus(31), Buzet sur Tarn (31) et SaintSulpice la Pointe(81) en raison du passage du projet au sein d'Espaces Boisés Classés(EBC),* l'enquête parcellaire en vue de l'institution des servitudes fortes et faibles valant cessibilitédes propriétés concernées, sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire,Paulhac, Gémil, Buzet sur Tarn, Roquesérière pour le département de la Haute-Garonne, etles communes de Saint Sulpice la Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot,Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus, leSequestre, Terssac, Castelnau de Lévis, Cagnac les Mines, Albi pour le département duTarn.VU les pièces des dossiers qui ont été soumises à l'enquête publique susvisée, qui s'est déroulée du11 octobre 2024 au 12 novembre 2024 ;VU les observations émises lors de l'enquête publique ;VU le rapport du 10 décembre 2024 du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées,transmis le 10 décembre 2024 relatifs à l'enquête publique susvisée et émettant :* un avis favorable, avec deux réserves et deux recommandations, s'agissant de la demanded'autorisation et d'exploiter la canalisation du projet « RENOUVELLEMENT VILLARIESALBI»* un avis favorable sur la demande de déclaration d'utilité publique du projet« RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI »* un avis favorable avec une réserve sur la mise en compatibilité du PLU des communes deBazus(31), Buzet-sur-Tarn(31) et Saint-Sulpice-la-Pointe(81) ;
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VU les réponses apportées par la société Teréga au commissaire enquéteur aux observationsémises lors de l'enquête publique en date du 20 décembre 2024;VU le rapport et les propositions de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Occitanie en date du 17 janvier 2025 ;VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Haute-Garonne, le 11 février 2025 :Considérant que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transportde gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institutionde servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et desinconvénients qu'elles présentent ;Considérant que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sontdéterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service,notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçantgravement la santé ou la sécurité des personnes ;Considérant que le projet « REVA » sur le territoire de la commune de Villariès nécessite lamodification des servitudes d'utilité publique instituées par l'arrêté préfectoral susvisé n°DREAL2019-31-163 du 7 mars 2019 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
ARRÊTEARTICLE 1Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée (1) au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pourtout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :°__PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation¢ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant leslimites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : VILLARIES Code INSEE : 31579
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CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :TEREGA40, avenue de l'EuropeCS 2052264010 PAU CedexOuvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN Longueur Implantation Distances S.U.P.(bar) dans la (en mètres de part etcommune d'autre de la(en mètres) canalisation)SUP1 SUP2 SUP331 - DN 200 VILLARIES-ST 66.2 200 1589 ENTERRE 55 5 5SULPICE AGOUT RG31 - DN 80 VILLARIES - 66.2 80 1136 ENTERRE 15 5 5PECHBONNIEU |31 - DN 200 ONDES- 66.2 200 807 ENTERRE 55 5 5VILLARIES |31 - DN 300 ONDES - 66.2 300 824 ENTERRE 95 5 5VILLARIES31- DN 200 VILLARIES — 66.2 200 1650 ENTERRE 55 5 5GEMIL - REVAOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :(Néant)Installations annexes situées sur la commune :Nom de l'installation Distances S.U.P. en mètres(à partir de l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3PS-VILLARIES 35 6 6PS VILLARIES REVA 20 6 6* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle quidoit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette dernière :(Néant)ARTICLE 2Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
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La délivrance d'un permis de construire relatif a un établissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou a un immeuble de grande hauteur et sonouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avisfavorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable duPréfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R. 555-31 du code del'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du5 mars 2014 modifié susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur detoute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
ARTICLE 4Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil desactes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne et adressé au mairede la commune de Villariès.
ARTICLE 6Les dispositions de l'arrêté préfectoral N°DREAL 2019-31-163 du 7 mars 2019 sont abrogées etremplacées par les dispositions du présent arrêté, instituant les servitudes d'utilité publique enapplication de l'article L.555-16 du code de l'environnement sur la commune de Villariès.
ARTICLE 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deToulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'apris.
ARTICLE 8Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de la commune de Bazus, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée ainsi qu'au directeur général de lasociété TEREGA.
Fait à Toulouse, le 2 4 MARS 2025
Pierre-André DURAND
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2025-01-31 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maitrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarubres et de produits chimiques Bazus
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