PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2026-144
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
DEAL / Direction - SG
R02-2026-04-28-00008 - Portant autorisation d'AOT du domaine public
maritime pour un championnat d'aviron en mer sur la plage de Madiana à
Schoelcher (8 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
R02-2026-04-29-00005 - Drfip 972 - Service des Impôts des Particuliers LE
MARIN DELEGATION DE SIGNATURES 29-04-26 (2 pages) Page 12
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DEAL
R02-2026-04-28-00008
Portant autorisation d'AOT du domaine public
maritime pour un championnat d'aviron en mer
sur la plage de Madiana à Schoelcher
DEAL - R02-2026-04-28-00008 - Portant autorisation d'AOT du domaine public maritime pour un championnat d'aviron en mer sur la
plage de Madiana à Schoelcher 3
=mPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime pour un championnat d'aviron en mersur la plage de Madiana à Schoelcher
LE PRÉFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.2122-1 ;Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas géométriques ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierreet Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de ia Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique pourles affaires régionales en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY,directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique :8 8 qVu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique ;
Vu ia demande d'autorisation d'autorisation d'occupation temporaire formulée par la Ligued'Aviron de Martinique représentée par sa présidente, Madame Annick LAFONTAINE en datedu 15 avril 2026 ;Vu la sollicitation du directeur de la mer (DM) de la Martinique en date du 16 avril 2026;Vu l'avis du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 20avril 2026 ;Vu l'avis favorable du maire de la ville de Schoelcher en date du 20 avril 2026.
ARRETE
ARTICLE 1" - Objet de l'occupationLa Ligue d'Aviron de Martinique (LAM) représentée par son présidente, Madame AnnickLAFONTAINE, ayant son siége social 6 rue Bernard Boromée, 97 233 SCHOELCHER, estautorisée à occuper à titre essentiellement précaire et révocable, une portion du domainepublic maritime (DPM) non cadastrée contigué à la parcelle section P numéro 349, situéequartier Fond Nigot, communément dénommé plage de Madiana sur le territoire de lacommune de Schoelcher.La présente autorisation est délivrée pour la réalisation du championnat de Martinique d'avironde mer le dimanche 03 mai 2026.
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ARTICLE 2 - Durée de l'autorisationL'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre précaire et révocable pour la duréede la journée du 03 mai 2026 de 6h30 à 16h00.
ARTICLE 3 - Caractère de l'occupationL'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle etle bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaired'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.
ARTICLE 4 - Affichage de l'occupationL'affichage de l'AOT devra être assuré en permanence sur le site par les soins du bénéficiairependant toute la durée de la manifestation.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, les numéros desautorisations ainsi que la durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
ARTICLE 5 - Montant de la redevanceS'agissant de la nature et du caractère de cette manifestation permettant de promouvoirl'aviron dans le département, aucune redevance ne sera appliquée conformément à l'articleL2125-1 du CG3P.
ARTICLE 6 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domainepublic.
ARTICLE 7 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé misen œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des financespubliques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date3/6
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de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant disposed'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droità la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministèrede l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322- 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprèsde la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - Libre accès au littoralLes activités et occupations autorisées par le présent arrêté ne devront occasionner aucunenuisance sur la plage. L'accès à la plage doit demeurer libre à tout public conformément àl'article L321-9 du Code de l'Environnement. Une bande minimale de 3 mètres de largeur àcompter de la limite des plus hautes eaux devra demeurer libre de toute installation etoccupation.Un état des lieux de la plage sera réalisé en présence du représentant du service technique de laville de Schoelcher avant et après la manifestation.Le stationnement des véhicules à moteurs sera réalisé en dehors du site naturel.
ARTICLE 9 - Entretien du siteLe bénéficiaire devra veiller à l'absence totale de rejets polluants lors du championnat.
ARTICLE 10 - Obligation du bénéficiaireIl devra en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la conservationdu domaine public maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique et de la protection del'environnement. La circulation motorisée est interdite sur le domaine public maritimeconformément à l'article L 362-1 du Code de l'Environnement.À l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de sécurité, seuls sont permisles équipements et installations démontables ou transportables, ne présentant aucun élémentde nature a les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coût sont compatiblesavec la vocation du domaine et sa durée d'occupation. Ces équipements et installationsdoivent respecter le caractère du site et ne pas porter atteinte au milieu naturel.4/6
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Le flux de visiteurs, ou autres sera géré par le demandeur qui devra prendre l'attache du Maireconformément a l'article L 2212-1 et suivant du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 11 - Prescriptions+ Préservation biodiversité marineLes organisateurs ainsi que les participants audit championnat respectent les consignessuivantes :- Ne pas se déplacer ni stationner avec des engins motorisés sur la plage, ni sur l'arriére-plage,en dehors des parkings disponibles et des sentiers d'accès autorisés ; autrement dit, l'ensembledu matériel nécessaire à l'événement devra être acheminé et installé à la main depuis les zonesde stationnements ou sentiers autorisés ;~ Ne pas faire de feu au sol et hors sol sur la plage ou l'arrière-plage ;- Ne pas couper la végétation ;- Ne pas creuser de tranchées ou gros trous sur la plage ou l'arrière-plage qui risqueraientd'excaver des nids de tortues marines ;- Ne pas enfoncer ni enfouir des piquets ou poteaux dans le sol qui risqueraient de détruire desnids : l'ensemble des installations devront être posées à même le sol ;- En cas d'observation d'une tortue marine (adulte ou tortillon), ne jamais la toucher, ni lamanipuler, ni la déranger, ni la transporter (car les tortues marines sont protégées et l'humainpeut leur transmettre des maladies) ;- En cas d'observation d'une tortue marine (adulte ou tortillon), maintenir une distance de 10mà terre et 5m en mer et ne pas se positionner dans le champ visuel des spécimens ;- En cas de ponte (la venue d'une tortue) ou d'émergences (la sortie des tortillons), lesorganisateurs s'assurent d'encadrer et d'éloigner les participants à l'évènement en leurdemandant de laisser une distance minimale de 10m à terre, sans obstruer le passage del'animal (ne pas l'encercler) et de rester calme pour éviter tout risque de dérangement ;- En cas de rencontre avec une tortue marine adulte ou de tortillons en détresse (blessés,désorientés ou morts), quelque soit l'urgence, appeler immédiatement le Réseau ÉchouageTortues Marines (RETOM) au 06 96 234 235 et respecter les consignes des personnes habilitées àintervenir sur ces espèces protégées.- En cas de montée d'une tortue marine venue pour pondre, toute installation (barrièresvauban, chaises et tables) pouvant faire obstacle devra être déplacée pour laisser le cheminlibre le temps de la ponte jusqu'au retour à la mer de la tortue;* Gestion des déchetsLa gestion des déchets et le maintien des lieux dans leur état de propreté initial sont à la chargede l'occupant. Les déchets seront évacués dans les filières adaptées conformément auxdispositions des articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l'environnement.Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ounon du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais parl'administration.+ Sécurité des participantsl'organisateur devra avoir souscrit une assurance en responsabilité civile pour cettemanifestation et avoir l'accord de la Mairie de Schoelcher pour l'A OT.- Libre accès aux pratiques sportivesL'organisateur doit veiller au strict respect des espaces réservés aux pratiques sportives.5/6
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ARTICLE 12 ~ Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 - ExécutionLa directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional desfinances publiques et le maire de la ville de Schoelcher sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique etcommuniqué partout où besoin sera.
Signé le 28/04/2026
+r Plerre Emmanuel VOS '
Copie a:Monsieur le directeur régional des finances publiques de la MartiniqueMonsieur le maire de la ville de SchoelcherMadame la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement
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ws f lyM0365,1 0500f]urauu a M0366Périmètre AOT - FF AvironParcelles cadastralesZone des 50 Pas Géométriques| UD| U
"Ga ayr aePaE . ANNEXE à l'arrêté Nes ee ALES nnRSSwv portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour leMARTINIQUE championnat d'aviron en merLibertéÉgalité DPM naturel non cadastréFraternité
Commune de Schoelcher
Date, cachet et signature
Signé le 28/04/2026
xLe Directeur A joint de KEnvide l'Aménakemeent egyaPierre Emmanuel VOS
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-04-29-00005
Drfip 972 - Service des Impôts des Particuliers LE
MARIN DELEGATION DE SIGNATURES 29-04-26
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-29-00005 - Drfip 972 - Service des Impôts des Particuliers LE
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sfLiberté + Egalisé » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX,DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENTSERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DU MARINLe Comptable des Finances Publiques, responsable du service des impêts des particuliers du MARINVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à :- MME NOGUE-VOLFF Christèle, inspectrice des Finances Publiquesadjointes au Responsable du Service des Impôts des Particuliers du MARIN, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office .;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 60 000 €, à l'inspectrice des finances publiques désignée ci-après :| | NOGUE-VOLFF Christéle |2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Mme VILLET Victoire | M BELLEMARE Ronald Romain MME WELTER Mireille3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Mme LABINSKY Catherine MME ACHEEN Margarette M GERIER EddyMme CHAABAN Marie Line Mme ALCINDOR Daniella Mme MIRANDE MariellaM PRUGNARD Laurent Mme URSULET Dyna MME MAXIMIN CorineMONTAGNAC Danielle
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MARIN DELEGATION DE SIGNATURES 29-04-26 13
galtREPUBLIQUE FRANCAISE
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modérationou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximaleagents des décisions des délais de | pour laquelle un délaigracieuses et paiement jde paiement peut êtred'annulation accordéMme NOGUE-VOLFF Inspectrice 7 500 € 12 mois 50 000 €ChristèleM FACON Alain Contrôleur Principal 2 000 € 12 mois 20 000 €Mme SAINT-JEAN Claudine! Contrôleur Principal 2 000 € 12 mois 20 000 €M DEVAULT Pascal Contrôleur principal 2 000 € 12 mois 20 000 €M CAVALIER Jean- Contrôleur 2 000 € 12 mois 20 000 €ClaudeM THIMON Raphaël Contrôleur 2000 € 8 mois 15 000 €Mme MARAJO Géraldine Contrôleur 2000 € 8 mois 15 000 €Mme VALIDE Marina contrôleur 2000 € 8 mois 15 000 €Mme DENISE David AAP 500 € 6 mois 5 000 €Mme BEAUREGARD AAP 500 € 6 mois 5 000 €ChristinaM MULLOT Robert AAP 500 € 6 mois 5 000 €Mme REYAL Melissa AAP 500 € 6 mois 5 000 €Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique
Au Marin, le 29 avril 2026Le comptable, responsable de service des impôts des particuliersNathalie JEZEQUEL
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-29-00005 - Drfip 972 - Service des Impôts des Particuliers LE
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