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ARRETE n° 52-2025-09-00159 DU 18 SEPTEMBRE 2025
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIEPOUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LA PREFETE DE LA HAUTE-MARNEChevalier de la Légion d'Honneur .Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L. 5424-3 et R. 4235-49 ;VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 11;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du département de laHaute-Marne Mme Régine PAM ; |VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté parl'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;VU les mails des pharmaciens titulaires d'officine se déclarant en grève ;CONSIDERANT que l'article L.5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes lesofficines de la zone (...) sont tenues de participer a ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R.4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Lespharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...)» et que «lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ceservice ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesserla participation aux services de garde et d'urgence à compter du 'er juillet 2025, pour unedurée illimitée;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de laprofession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines depharmacie pour le département de la Haute-Marne ;CONSIDERANT que 90% des pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie devantparticiper au service de garde et d'urgence sur la période du 22 au 30 septembre 2025 sesont déclarés grévistes dans le département de la Haute-Marne ;

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CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspondpar définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre auxdemandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiquéspar les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge desservices de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins estdéjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble etcompromet,de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Haute-Marne ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Haute-Marne estmarquée par de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dèslors d'éviter tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder auxmédicaments nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde etd'urgence;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Haute-Marneprévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Haute-Marne (FSPF 52);CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sontdéclarées grévistes ;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurentsur les plannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et lacontinuité de cette mission de service public;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de laHaute-Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soinsdans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de laréquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santépublique, d'assurer une permanence des soins par la mise en ceuvre de mesures moinscontraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurentdans le tableau annexé au présent arrété sont réquisitionnés aux dates et horaires précisésafin d'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence dessoins.

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Article 2 — Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sontchargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période deréquisition.
Article 3 - À défaut d'exécution du présent arrêté de réquisition, il pourra être procédé ason exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre de réquisitions'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales susvisé ainsi qu'à l'application d'une sanction financière en application desdispositions de l'article L. 5424-3 du Code de la santé publique.Article 4 — Le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur Territorial de l'Agence Régionale de Santé de la Haute-Marne, leDirecteur Départemental de la police nationale, le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Marne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacieréquisitionnés.
La Préfète
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peutnotamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ouaussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ANNEXE-LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE REQUISITIONNES-SECTEURS—— HE CHAUMONT SUD HAUTE-MARNE SAINTDIZIER JOINVILE/ WASSY NOGENT EMme CHEDANI Lallia Mine LAVENU Ey Mr ROFMER Mme MARTINET Maud Mme FINANCE Claire Mr TANKEU NJAMEN RodriguePHARMACIELA CONCORDE PHARMACIEDELA MAIRIE PHARMACIEDELA MARNE PHARMACIE DU BASSIGNYsp anal esssit sn 5 PLACEDELA CONCORDE 4 M oeAN 29/31 RUE GAMBETTA 24 AVENUE DE LA MARNE 12 PLDEVERDUN52000 CHAUMONT S06 BOURGONNELES BARE 52100 SAINT-DIZER 52300 JOINVILLE 52140 VAL-DE-MEUSE
Mme LAURENT BERNARD Virginie Mme CARBILLET LUCIE Mr SELLAM Youghorta Mme PEUREUX Florence Mr TANKEU NJAMEN RodrigueDNS Es sut ste Shea: PHARMACIEDELA PREFECTURE PHARMACIE L'OSERAIE PHARMACIE DE LA CORNEE RENARD PHARMACIEDE LA VALLEE PHARMACIE DU BASSIGNY71 RUE VICTOIRE MARNE 15 RUEDARBOY 21 RUEANDRE BARBAUX 6 AVENUEDE LORRAINE 12 PLDEVERDUN52000 CHAUMONT 52500 FAYL BILLOT 52100 SAINT-DIZIER 52300 JOINVILLE 52140 VAL-DE-MEUSE
; Mr BOTTAZZINI Victorien ou MrMr TITA Karim ar se in Mine Mme MARTINET Maud MARGERARD Bruno ou Mme Mr TANKEU NJAMEN RodriguePHARMACIE DE L'EUROPE PHARMACIEDELA MAIRIE HEMONNOT Pauline PHARMACIE DU BASSIGNYKHONG 24 SUESre En Toh aeh 3 AVENUE DELA REPUBLIQUE RUE DEA ROUE LOU 29/31 RUE GAMBETTA PHARMACIEDU 1ER MAI 12 PL DEVERDUN52000 CHAUMONT SO GAL (NET 52100 SAINT-DIZER 19 RUEDU 1ERMAI 52140 VAL-DE-MEUSE52320 FRONCLESMr TROYON Guillaume Mme MERCIER Marie-Laure ou Mr SELLAM Youghorta Mr LAMBERT Alain ou Mme LAMBERT Mr TANKEU NJAMEN RodriguePHARMACIE AGORA Mme REMONGIN MERCIER PHARMAGIEDELA COMNEE REED PAQUET Nathalie PHASEOU SENYjeudi 25 septembre 2025 19h à 9h 3 AVENUE DESETATS-UNIS Emmanuelle PHARMACIE LAMBERT-PAQUET21 RUEANDRE BARBAUX 12 PLDEVERDUN52000 CHAUMONT 1 PLACE DELA BARRE LAON SANTE 40 RUEARISTIDE BRAND SAS VAL. BEES52500 FAYLBILLOT 52300 JOINVILLE
aie BOTA Mme vairence ou Mt Mr SELLAM Youghorta Mr MERY Frédéric Mr TANKEU NJAMEN Rodriguevendredi 26 septembre 2025 19h à 9h PHARMACIEDE LA ROCHOTTE PHARMACIE DES OUCHES PHARMACIEDELA CORNE RENARD PHRSMAGIED AUOT PHARMACIEDU BASSIGNY33 BIS AVENUE ASHTON UNDERLYNE 42 AVENUE TURENNE 21 RIE ANDRE EARBAUK TRUE AURORE IZPL ER VER52000 CHAUMONT ied ace 52100 SAINT-DIZIER 52170 RACHECOURTSUR MARNE 52140 VAL-DE-MEUSE
Mme CHEDANILallia Mme GILLET-TRANANH-PHUONG | Mme BRUNETIERMorgane ou Mme Mr MERY Frédéric TE ANA RR FRANGOISsamedi 27 septembre 2025 19h à 9h PHAFMAGIELA CONCORDE PÉSRMAGISEEUNR PHARMACIE DELA COURONNE PHREMACIEUU SNOT PHARMACIE DE BIESLES5 PLACEDELA CONCORDE 5 PLACEDES ETATS UNIS 7A PURE GENERAL BE GALLE 1 RUEAURORE 16 RLEDENEREUN52000 CHAUMONT 52200 LANGRES pe 52170 RACHECOURTSUR MARNE 82340 BIESLES
Ain Mme CHEDANI Lallia Mme GILLET-TRAN ANH-PHUONG Mr SELLAM Youghorta Mr MERY Frédéric er laa iou Mme FRANC OSPHARMACIELA CONCORDE PHARMACIEBEL'AIR PHARMACIE DE LA CORNEE RENARD PHARMACIE DU JAVOTdimanche 26septembre2025 | 19hà9h 5 PLACEDELA CONCORDE 5 PLACE DESETATSUNIS 21 RUEANDRE BARBAUX 1 RUEAURORE meju auEN52000 CHAUMONT 52200 LANGRES 52100 SAINT-DIZIER 52170 RACHECOURTSUR MARNE 52340 BIESLES
Mr VILLEVAL Laurent Mme GRUNDRICH Virginie Mme ST enone ou Mme Mr BUCHERT Cedric ou Mme THERIN |Mr TAINTURIER Ropin ou Mme FRANCOIS
lundi 29 septembre 2025 19h à 9h ry àVENUE DELA RÉPUBLIQUE er FRE PHARMACIE DELA COURONNE PHARMACIE DELA BLAISE PHARMACIE DE BIESLESae ROME EMOOLANGEES 21 PLACE GENERAL DE GAULLE 20 RUEDU GENERAL DEFRANCE 10 RUEDE VERDUN52100 SAINT-DIZER 52130 WASSY — 52340 BIESLES
Mme ANTOINE Mélanie Mme CARBILLET LUCIE Mme PROC a ou Mme Mr Done ou Mme THERIN |Mr TANTURER API ou Mme FRANÇOISmardi 30 septembre 2025 19hà 9h RE F RE Do NE PHARMACIE DE LA COURONNE PHARMACIE DELA BLAISE PHARMACIEDE BIESLESSORE GOLSGAIE 52500 FAYLBILOT 21 PLACE GENERALDE GAULLE 20 RUE DU GENERAL DEFRANCE 10 RUEDE VERDUN52100 SAINT-DIZER 52130 WASSY 52340 BIESLES