HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-318
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualité Milieu Aquatiques
65-2024-11-21-00001 - Arrêté autorisant le SIVOM d'Énergie du Pays
Toy (SEPT) à installer et exploiter une centrale hydroélectrique utilisant
l'énergie des eaux du Gave de Cestrède sur la commune de
Gavarnie-Gèdre. (22 pages) Page 3
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-11-21-00001
Arrêté autorisant le SIVOM d'Énergie du Pays Toy
(SEPT) à installer et exploiter une centrale
hydroélectrique utilisant l'énergie des eaux du
Gave de Cestrède sur la commune de
Gavarnie-Gèdre.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-21-00001 - Arrêté autorisant le SIVOM d'Énergie du Pays Toy (SEPT) à installer et exploiter une
centrale hydroélectrique utilisant l'énergie des eaux du Gave de Cestrède sur la commune de Gavarnie-Gèdre. 3
E =
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
autorisant le SIVOM d'Energie du Pays Toy (SEPT) à installer et exploiter une centrale
hydroélectrique utilisant l'énergie des eaux du Gave de Cestrède sur la commune de
Gavarnie-Gèdre
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de
l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 181-1 et suivants ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code forestier ;
Vu le SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 et 2020-456 du 15 avril 2020 relatifs a la
programmation pluriannuelle de l'énergie ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le décret de nomination du 2 septembre 2022 portant nomination de Nathalie GUILLOT-
JUIN en qualité de secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire
métropolitain continental, de l'article L.211-2-1 du Code de l'énergie et de l'article 12 de la loi
n° 2023-491 du 22 juin 2023 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 a L.214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement modifié ;
Vu l'arrêté du 13 février 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,
traitements ou protections de berges soumis a déclaration en application des articles L.214-1
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centrale hydroélectrique utilisant l'énergie des eaux du Gave de Cestrède sur la commune de Gavarnie-Gèdre. 4
à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement modifié ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis a déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement modifié ;
Vu l'arrêté du 07 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du | de
l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de
la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Madame GUILLOT-JUIN, secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;
Vu la convention de partenariat de recherche et développement sur le Desman des Pyrénées
signée le 15 mai 2018 entre le SIVOM d'Energie du Pays Toy et le Conservatoire d'Espaces
Naturels de Midi-Pyrénées ;
Vu le dossier déposé par le SIVOM d'Energie du Pays Toy le 17 septembre 2020 et les
compléments reçus le 29 janvier 2021, 29 octobre 2021, 09 février 2022, 21 mars 2022 et le
27 juin 2023 ;
Vu l'avis de l'ONF du 24 juin 2021 lié à la demande de distraction forestière des terrains
concernés par le défrichement et la convention signée le 14 mai 2018 par le SIVOM d'Energie
du Pays Toy, la Commission Syndicale de la Vallée de Barèges et l'ONF concernant
l'engagement aux mesures environnementales forestières (préservation d'ilots de sénescence);
Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité du 20 décembre 2021;
Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement -
Direction de l'écologie - département biodiversité du 15 décembre 2021;
Vu la note transmise par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement - Direction de l'écologie - département biodiversité le 05 avril 2022 ;
Vu l'avis de la mission régionale de l'Autorité Environnementale d'Occitanie du 16 mai 2022 et
la réponse apportée le 14 septembre 2022 par le pétitionnaire ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 19 février au 22 mars 2024 à la mairie de
Gavarnie-Gédre ;
Vu le rapport d'enquête publique du 22 avril 2024 et la réponse formulée par le pétitionnaire
sur ce rapport ;
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Vu la transmission du projet d'arrété au pétitionnaire le 27 septembre 2024 et les
observations formulées le 01 octobre 2024 par celui-ci ;
Considérant que le Gave de Cestrède n'est pas classé au titre de la liste 1 au regard de l'article
L.214-17 du code de l'environnement concernant la continuité écologique ;
Considérant que la note transmise par la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement - Direction de l'écologie - département biodiversité le
05 avril 2022 lève la réserve émise dans l'avis du 21 décembre 2021 concernant le débit
réservé à maintenir dans le cours d'eau ;
Considérant que, s'agissant de la recommandation du commissaire enquêteur de vérifier la
rentabilité du projet, notamment par une nouvelle étude de l'hydrologie du site, il
n'appartient pas à un arrêté d'autorisation environnementale de réglementer les études
financières du projet, que les débits au droit du site sont essentiellement conditionnés par la
restitution de la centrale hydroélectrique EDF, et que, dans tous les cas, les valeurs de débits
réservés sont définis et donc le milieu protégé ;
Considérant que le commissaire enquêteur recommande la réalisation d'une étude
acoustique par un bureau spécialisé pour la mise en place de mesures de réduction des
nuisances, afin de vérifier le respect des normes acoustiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Chapitre 1 - Objet et cadre général
Article 1°: Objet
Le SIVOM d'Energie du Pays Toy (SEPT) est autorisé, dans les conditions du présent arrété, a
construire et exploiter une centrale hydroélectrique utilisant l'énergie des eaux du Gave de
Cestréde, sur la commune de Gavarnie-Gèdre (Hautes-Pyrénées), pour produire de l'énergie
électrique délivrée sur le réseau public.
Cette opération comprend la réalisation d'un ouvrage de prise d'eau sur le Gave de Cestrède,
la mise en place d'une conduite forcée, la construction d'une centrale hydroélectrique, la
restitution des eaux au Gave de Cestrède, et le raccordement à une ligne électrique HTA.
Cette autorisation vaut :
¢ autorisation environnementale au titre du paragraphe 1° de l'article L181-1 du code de
l'environnement (loi sur l'eau) ;
¢ autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité en application de
l'article L.311-1 du code de l'énergie ;
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* autorisation de défrichement au titre des articles L.214-13, L.341-3, L.372-4, L.374-1 et
L.375-4 du code forestier.
Elle ne vaut pas autorisation au titre de l'urbanisme. Les rubriques concernées de la loi sur
l'eau sont les suivantes :
N° |Libellé des rubriques concernées Régime
(Autorisation /Déclaration)
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du Autorisation
débit affecté prévu par l'article L.214-9, prélèvements et installations et ouvrages
1.2.1.0 | permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5% du
débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau : Autorisation,
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/heure ou entre 2
et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou
du plan d'eau : Déclaration.
Le débit de référence du cours d'eau s'entend comme le débit moyen mensuel sec de
récurrence cinq ans ci-après dénommé « le débit ».
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, Autorisation
constituant:
3.1.1.0 | 1° Un obstacle à l'écoulement des crues (Autorisation)
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation : Autorisation,
b) Entrainant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l''amont et laval de l'ouvrage ou de
l'installation : Déclaration.
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par
la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport
naturel des sédiments.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou Déclaration
le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3140, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m : Autorisation,
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m : Déclaration.
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement.3.1.2.0
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des Déclaration
techniques autres que végétales vivantes :
3.1.4.0 | 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m : Autorisation,
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m :Déclaration.
installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant Déclaration
de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation
3.1.5.0 | de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères : Autorisation,
2° Dans les autres cas : déclaration.
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Article 2 : Caractéristiques de l'installation
Les eaux sont dérivées au moyen d'une prise d'eau située sur le Gave de Cestrède, créant un
niveau d'exploitation à la cote de 1434,70 m NGF.
Les eaux sont restituées dans le Gave de Cestréde à la cote 1025,50 m NGF, la hauteur de
chute est donc de 409,20 m NGF.
Le débit maximal dérivé est de 300 I/s.
La puissance maximale brute (PMB) de l'exploitation est de 1204 kW.
Le fonctionnement de la centrale se fait au fil de l'eau.
La longueur du tronçon dérivé est de 2300 m.
La longueur de la conduite forcée est de 2400 m.
Le débit réservé est fixé à :
¢ 77 |\{s du 01 octobre au 15 mars,
°__1591/s du 16 mars au 14 juin
* 350 I/s du 15 juin au 15 juillet,
° 159 |/s du 16 juillet au 14 août,
+ 86 I/s du 15 août au 30 septembre,
° au débit « naturel » du cours d'eau à l'amont si celui-ci est inférieur à ces valeurs.
Ce débit réservé pourra être amené à être revu à la hausse si le suivi écologique prévu au
chapitre 3 met en évidence un impact fort de l'installation sur la qualité biologique du cours
d'eau ou sur des habitats dans le tronçon court-circuité.
Le dispositif de délivrance de ces débits réservés est décrit dans le point 2 du paragraphe 3-2.
Chapitre 2 - Travaux et aménagements ayant une incidence sur les milieux
aquatiques et la biodiversité
Article 3: Prise d'eau
3-1 Implantation de la prise d'eau
La prise d'eau sur le Gave de Cestrède est implantée en aval de la passerelle existante de
franchissement du Gave de Cestrède au droit des Granges de Bué, sur les parcelles KO2 239
(rive gauche) et KO3 260 (rive droite).
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3-2 Caractéristiques de la prise d'eau
La prise d'eau sera aménagée avec la mise en place d'un seuil dans le Gave de Cestréde
composé de plusieurs éléments :
+ La prise d'eau ichtyocompatible (équipée de grilles Coanda) :
- un seuil avec grille Coanda calé a la cote supérieure de 1434,90 m NGF et de
longueur perpendiculaire à l'écoulement de 1,75 m en rive droite ;
- un seuil avec grille Coanda calé à la cote supérieure de 1434,70 m NGF et de
longueur perpendiculaire à l'écoulement 2 m.
La hauteur de la grille générale étant de 1,20 m, il est prévu de réduire la hauteur de
grille traversante en bloquant la face intérieure de la grille Coanda de ce seuil sur sa
partie amont pour ne laisser qu'une longueur de 0,50 m en pied entre le haut de la
grille et le niveau d'eau de pied de grille (évalué à 1433,60 m NGF pour les débits
réservés). Le bas de la grille est calé à la cote 1433,20 m NGF. Le pied de grille sera donc
noyé de 0,40 m, ce niveau d'eau sera maintenu par un contre-seuil avec mise en place
d'un batardeau amovible et calé selon les débits réservés de la saison considérée (77,
86 ou 159 et 350 I/s).
+ Vers la rive gauche, au-delà de la prise d'eau au sens strict, est mis en place un seuil
spécifique pour la concentration du débit réservé retenu de 77 I|/s, 86 I/s ou 159 I/s
selon la période, calé à des altitudes adaptées et de longueur perpendiculaire à
l'écoulement de 1,50 m mis en place dans l'axe de l'écoulement. Ce seuil permet de
concentrer sur une largeur de 1,50 m les débits réservés à respecter de 77, 86 et 159 I/s
avec un niveau d'eau de 1434,70 m NGF (pas de déversement sur les autres parties du
seuil pour ces débits réservés). Compte tenu de la hauteur de seuil, trois bassins sont
aménagés entre le seuil et la restitution dans le cours d'eau afin de limiter la chute. Les
encoches de chaque bassin sont positionnées en décalé dans l'axe de l'écoulement.
Les hauteurs de chute sont comprises entre 0,20 et 0,30 m entre chaque bassin ainsi
qu'à la restitution.
- pour un débit de 77 Is, l'échancrure amont est calculée pour une ouverture en V
(angle de base 44°) et une hauteur d'eau de 0,40 m et une ouverture en tête de
0,36m.
- pour un débit de 86 I/s, l'échancrure amont est calculée pour une ouverture en V
(angle de base 44°) et une hauteur d'eau de 0,50 m et une ouverture en téte de
0,40m.
- pour un débit de 159 I/s, l'échancrure amont est calculée pour une ouverture en V
(angle de base 68°) et une hauteur d'eau de 0,50 m et une ouverture en téte de
0,67m.
Les dispositions pour le passage et la restitution du débit réservé de 350 l/s sont les
suivantes :
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- conservation du débit réservé par les encoches pour 159 |/s,
- surverse sur la grille Coanda de 2,0 m calée a 1437,70 m NGF pour les débits
supérieurs à 159 l/s soit jusqu'à 191 I/s,
- Mise en place d'une surverse aval (murette) spécifique comprenant la mise en
place d'un batardeau de 1,0 m de large calé en partie supérieure a 1433,50 m NGF
et le V (angle 68°) inférieur a 1433 m NGF, et la mise a niveau de la partie supérieure
de la surverse aval à l'altitude 1433,50 m NGF comprenant alors 1 m pour le
batardeau et 4 m pour la murette (soit un total de surverse de 5 m à la cote 1433,50
m NGF).
Un compartiment calé a la cote supérieure de 1433,40 m NGF équipé d'une vanne
murale motorisée de dégravement, de type guillotine, dont la cote supérieure est calée
à 1435 m NGF. Une passerelle permettra l'accès à la vanne de chasse, située côté rive
gauche, depuis la rive droite.
Une partie fixe de déversoir bétonné (béton rugueux) calé à la cote 1435 m NGF (biais
jusqu'à 143510 m NGF) et de longueur perpendiculaire à l'écoulement de 1,50 m mis en
place en rive gauche.
En rive droite, dans le prolongement de la grille Coanda, un regard pour la prise d'eau est
placé dans l'axe de la grille. Il est constitué d'un chenal permettant la décantation des sables
et de trois vannes.
Le chenal a une largeur de 2,50 m et une longueur de 6 m avec une hauteur d'eau de 1,60 m.
La cote niveau d'eau minimum à conserver est de 143360 m NGF et la cote fond est de
1432 m NGF.
Les trois vannes sont :
une vanne pour obturer le chenal sous la grille ;
une vanne pour obturer la vidange du chenal de collecte des eaux sous la grille
Coanda, cette vanne sera motorisée et manœuvrable à distance ;
une vanne pour obturer la canalisation de transfert. La vanne de départ vers la centrale
sera motorisée avec contrepoids. La commande de fermeture pourra être manœuvrée
à distance. En cas de coupure de courant, la fermeture de la vanne sera automatique.
Des aménagements en amont et en aval de la prise d'eau sont à réaliser :
en amont de l'ouvrage et jusqu'à la passerelle, le cours d'eau sera élargi pour adapter
les talus et le fond à la largeur de l'ouvrage. Les berges seront talutées à 1/1 avec des
protections en enrochements bétonnés sur une épaisseur de 1 m. Le fond sera
consolidé avec un pavage d'enrochements libres sur deux couches (DN moyen 50 cm).
en aval, les berges et le fond seront réalisés en enrochements liaisonnés sur une
longueur de 2 à 3 m. En aval de cet enrochement bétonné, une longueur de 3 m
minimum dans le sens de l'écoulement sera réalisée en enrochements libres.
La plateforme liée au regard de la prise d'eau sera renforcée en enrochements.
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Les ouvrages et dispositifs de la prise d'eau et de débit réservé sont réalisés sous la
responsabilité du titulaire de l'autorisation. Les plans et dossiers de conception du dispositif
sont soumis pour avis au service chargé de la police de l'eau. Ce service peut dans un délai de
deux mois après leur transmission, demander des compléments ou des modifications,
émettre des prescriptions complémentaires ou des recommandations.
L'absence de réponse du service dans ce délai vaut absence d'opposition aux dispositions
projetées mais n'engage en aucun cas la responsabilité du service sur les dispositions
envisagées.
3-3 Dispositifs de surveillance
Les valeurs retenues pour le niveau d'exploitation, le débit maximal dérivé et le débit
minimum maintenu dans le cours d'eau sont affichées à proximité immédiate de la prise d'eau
et de l'usine de façon permanente et lisible.
Le titulaire de l'autorisation établit et entretient des dispositifs permettant la vérification sur
place du respect de ces valeurs.
Ces dispositifs comprennent :
* un repère fixe rattaché au nivellement général de la France (NGF) associé à une échelle
limnimétrique scellée à proximité permettant de contrôler le niveau de la retenue en
rive droite ;
* un repère fixe rattaché au nivellement général de la France (NGF) associé à une échelle
limnimétrique scellée à proximité permettant de contrôler le niveau de la retenue en
rive gauche ;
° un repère fixe rattaché au nivellement général de la France (NGF) associé à une échelle
limnimétrique scellée à proximité permettant de contrôler le niveau à l'aval du seuil.
Les dispositifs sont positionnés de manière à être accessibles et visibles pour les agents des
services chargés de la police de l'eau.
La prise d'eau est aussi équipée :
+ d'une sonde piézométrique dans un tube inox en amont du seuil avec report des
informations à la centrale ;
+ __ d'une sonde piézométrique dans un tube inox dans le regard de prise d'eau avec report
des informations à la centrale :
+ d'une sonde piézométrique dans un tube inox en aval du seuil avec report des
informations à la centrale ;
¢ de poires de niveaux dans tubes inox dans le regard de prise d'eau (niveau très bas,
niveau trés haut) avec report des informations a la centrale ;
+ de batardeaux calibrés pour contrôler les niveaux d'eau en amont du contre-seuil aval
(77, 86 et 159 |/s).
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La régularisation des débits de prise d'eau par la centrale (ouverture des jets) sera effectuée
en fonction de la consigne suivante: niveau d'eau minimum a maintenir au droit de la
canalisation de prise d'eau 1433,60 m NGF.
Les valeurs données par les sondes devront être enregistrées et conservées au minimum
pendant 1 an et transmises au service chargé de la police de l'eau pendant les 5 premières
années d'exploitation. Le titulaire de l'autorisation doit justifier d'un contrôle périodique, au
minimum trimestriel, du bon calage de ces sondes et des dispositifs de mesure général.
Ces dispositifs sont réalisés dans les règles de l'art. Ils sont installés avant toute mise en
service de l'installation. Leur conception et leur implantation sont soumis à l'avis du service
chargé de la police de l'eau.
Article 4: Conduite forcée
La conduite forcée est en fonte ductile de diamètre 450 à 500 mm. Elle sera implantée suivant
les résultats d'une étude géotechnique approfondie. Le tracé définitif sera transmis au service
chargé de la police de l'eau avant de lancer les marchés de travaux.
Elle sera composée :
¢ d'une partie enterrée sur une longueur d'environ 1750 m, et sous 0,80 m minimum de
matériaux du site ;
¢ d'une partie mixte aérienne appuyée sur des pilettes et enterrée sur une longueur
d'environ 426 m;
* de plusieurs coudes acier.
Le remblaiement de la tranchée est réalisé de manière à éviter tout phénomène de drainage
ou d'érosion des matériaux remis en place.
Lors des terrassements, la couche supérieure de terre végétale est mise en réserve des autres
déblais et reprise pour effectuer la couche de finition du remblaiement.
Article 5: Centrale
La centrale sera installée sur les parcelles 145 et 148 section KO1.
Elle sera équipée d'une turbine du type Pelton à 2 injecteurs à axe horizontal. Le débit
maximum sera de 300 I/s.
La restitution se fera dans le Gave de Cestrède à l'aval immédiat de la centrale. Afin d'éviter
une restitution trop directe des eaux turbinées, il est prévu la mise en œuvre d'une fosse de
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tranquilisation sous la roue de la turbine de type Pelton. En sortie de la fosse, une canalisation
sera mise en ceuvre jusqu'en limite extérieure du batiment puis un canal de restitution
jusqu'en berge du Gave de Cestréde. Ce canal sera prolongé par des enrochements non
liaisonnés en berge.
Article 6: Prescriptions relatives aux travaux
Les ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin en matériaux de bonne qualité,
conformément aux règles de l'art et au projet présenté par le titulaire de l'autorisation.
Le titulaire de l'autorisation se fait assister par un ingénieur écologue qui vérifie la bonne mise
en œuvre des mesures d'évitement et de réduction et propose des mesures correctives, telles
que des mises en défens, si ces mesures d'évitement et de réduction se révèlent insuffisantes
ou inadaptées. Ces propositions et la suite qui leur sont données sont mentionnées dans les
compte-rendus de chantier.
Le titulaire de l'autorisation réalise un dossier de travaux de niveau « plans d'exécution »
comprenant :
«+ le descriptif de l'aménagement, les plans, coupes et profils, les différents calculs
hydrauliques prenant en compte du cours d'eau ;
¢ la charte des bonnes pratiques de chantier respectueuses de l'environnement, établie
par lui et signée par l'ensemble des prestataires intervenant sur le chantier ;
* le nom des entreprises chargées des travaux et leur domaine d'intervention ;
¢ le nom de l'ingénieur écologue chargé du suivi environnemental des travaux ;
* la localisation des travaux et des installations de chantier :
¢ les voies de circulation utilisées par les camions approvisionnant le chantier et les
engins de chantier ;
* les modalités d'isolement du chantier et de dérivation du cours d'eau:
¢ les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle
et de destruction des milieux aquatiques pendant l'intervention d'engins dans le lit du
cours d'eau ;
+ la localisation des sites spécifiques pour l'entretien des engins et les stockages des
produits destinés à cet entretien ;
¢ les dispositifs de stockage des déchets et des dispositifs de rétention ;
* les mesures mises en œuvre pour éviter toute destruction de la faune ou de la flore
(évitement des zones de frayères, déplacements d'espèces.) visé par l'ingénieur
écologue ;
* confirmer la présence de zones humides et indiquer les mesures d'évitement mises en
place ;
+ les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais
éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels
déchets solides et liquides générés par le chantier ;
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centrale hydroélectrique utilisant l'énergie des eaux du Gave de Cestrède sur la commune de Gavarnie-Gèdre. 13
¢ un plan de chantier prévisionnel ;
+ lecalendrier de réalisation prévu.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le service en charge de la police de l'eau et de
transmettre ce dossier à minima 15 jours avant le démarrage effectif.
Le titulaire de l'autorisation établit, au fur et a mesure de l'avancement des travaux, un
compte rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents
survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions mentionnées dans les
arrêtés réglementant ces travaux ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux qu'il a identifiés.
Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et
de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la
nécessaire prévention des inondations.
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le titulaire de l'autorisation
doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le
milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également
dans les meilleurs délais le préfet du département et le maire de la commune de Gavarnie-
Gédre.
Le titulaire de l'autorisation procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement
complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les
déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Article 7: Exploitation des ouvrages
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais
du titulaire de l'autorisation. Le dispositif de restitution du débit réservé et les grilles Coanda
sont constamment maintenus fonctionnels en exploitation, l'absence de dépôt de sédiments
ou d''encombrement par des végétaux ou des déchets est garanti en permanence.
Il programme, règle et manœuvre les organes de régulation de manière à respecter les
conditions d'exploitation fixées dans l'arrêté d'autorisation.
Le titulaire de l'autorisation effectue en permanence un relevé de l'hydrologie du cours d'eau,
des périodes de fonctionnement de l'usine, du productible obtenu et des incidents relevés.
S'agissant du relevé hydrologique, les données collectées doivent permettre a minima
d'établir le débit « naturel» moyen journalier, notamment sur la base de la production
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journaliére et instantanée et d'une évaluation des déversés au barrage. Ces données sont
consignées et mises à disposition des agents en charge du contrôle mentionnés à l'article 11
sur simple réquisition.
Concernant le relevé hydrologique, un bilan annuel est adressé au service en charge de la
police de l'eau.
Chapitre 3 - Autorisation de défrichement
Article 8 : Autorisation de défrichement
Le massif forestier concerné par le défrichement est le massif de la Forêt de Barèges, au
niveau de l'aval de la Vallée de Cestrède (lieu-dit Trimbareilles essentiellement). Les parcelles
sont située sur la commune de Gavarnie Gèdre et appartiennent à la Commission Syndicale
de la Vallée de Barèges (CSVB).
Lieu(x)-Dit(s) Section | Parcelle Surface de la parcelle Surface a défricher par parcelle (ha)
(ha) (qui pourront étre amenées a évoluer
en fonction des relevés de I'écologue
et des études géotechniques)
Courbies K1 463 9,1782 0,2702
Trimbareilles K1 461 9,2830 0,1395
Trimbareilles K1 448 0,0438 0,0438
Trimbareilles K1 446 0,9522 0,0915 *
Trimbareilles K1 149 0,0381 0,0250
Trimbareilles K1 148 0,8749 0,2100
Trimbareilles K1 145 0,3142 0,0800
Le défrichement concerne plus spécifiquement les opérations suivantes :
« enfouissement de la conduite forcée DN 450 ou 500: parcelles 463, 461, 446 et 145,
(enfouissement sous réserve des résultats de l'étude géotechnique)
« création de la piste d'accés pour le bâtiment usine : parcelle 148,
- création d'une ligne HT 20 kV : parcelle 148,
¢ construction d'un bâtiment usine : parcelle 145 et 148,
¢ création d'une aire de stockage : parcelles 148 et 448.
Un dispositif favorisant le développement de bois sénescents en forêt dans le but d'améliorer
le statut de conservation des habitats et des espèces patrimoniales liés aux vieux bois est mis
en place conformément à la convention tripartite SEPT - ONF - Commission Syndicale de la
Vallée de Barège.
En application du 1° de l'article L. 341-6 du code forestier, l'autorisation de défrichement est
subordonnée soit, à l'exécution sur d'autres terrains de travaux de boisement, reboisement
compensateur ou d'améliorations sylvicoles, soit au versement d'une indemnité.
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La surface à compenser correspond à celle défrichée, assortie d'un coefficient multiplicateur
compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social du bois
objet du défrichement. Par application du présent arrété, la surface autorisée a défricher est
affectée du coefficient multiplicateur de 3 soit une surface a boiser de 2ha58a00ca
Le boisement ou reboisement compensateur sera conforme aux arrétés MFR (Matériels
Forestiers de Reproduction) et densité, qui fixent d'une part la liste des essences, des
provenances, des normes dimensionnelles ainsi que les zones d'utilisation des essences et,
d'autre part, les densités en reboisement et boisement (en plein ou en enrichissement).
En cas de réalisation de travaux d'amélioration sylvicoles, ceux-ci devront respecter les
caractéristiques techniques. Le montant de ces travaux sera équivalent au montant de
l'indemnité compensatrice calculé au paragraphe suivant.
Le pétitionnaire pourra s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la
forét et du bois une indemnité équivalente..
Le montant minimum de l'indemnité est fixée a 1 000 €.
Le montant de l'indemnité équivalente est donc fixée à 16215,30 €.
Surface autorisée à| Coefficient | Boisement compensateur | Indemnité équivalente
défricher (ha) | multiplicateurSurface à boiser (ha) Montant (€)
Oha86a00ca 3 2ha58a00ca 16215,30
Le pétitionnaire dispose du délai d'un an à compter de la notification de la présente décision
pour transmettre a la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées un acte
d'engagement de travaux de boisement, reboisement d'une superficie de 2ha58ha ou
d'améliorations sylvicoles selon le barème équivalent ou une déclaration du choix de verser
l'indemnité équivalente qui donnera lieu à un recouvrement par la DGFIiP pour abonder le
fonds stratégique de la forêt et du bois. |
En l'absence de transmission de l'acte d'engagement de travaux ou de la déclaration du choix
de l'indemnité équivalente et de son versement au fond stratégique de la forêt et du bois,
dans le délai d'un an, l'indemnité sera mise en recouvrement sauf si le pétitionnaire renonce
au défrichement projeté.
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Chapitre 4 - Suivi - études et mesures compensatoires
Article 9: Suivi piscicole — truite commune
Après la mise en service de la centrale hydroélectrique, un suivi piscicole sera assuré sur le
tronçon court-circuité et la zone de frayères située en amont de la prise d'eau selon les
échéances suivantes : 3 ans, 6 ans et 9 ans.
Article 10: Suivi écologique des espèces sensibles
Après la mise en service, un suivi de la zone du projet devra être mis en place concernant les
amphibiens, le desman des Pyrénées et le calotriton des Pyrénées.
Pour les amphibiens, un suivi de la fonctionnalité du fossé sera mis en place pendant une
durée de 5 ans.
Pour le desman des Pyrénées, le suivi sera réalisé sur une période de 10 ans avec un état
« zéro » correspondant aux données d'investigations collectées dans le cadre de l'élaboration
de l'étude d'impact. Le suivi doit comprendre 2 campagnes de mesure pour le suivi
hydromorphologique et les conditions de vie du desman en juin-juillet et en septembre-
octobre et seront effectués en années 1, 3, 5 et 10, sur des tronçons identifiés en amont et en
aval de la future prise d'eau.
Conformément à la convention signée entre le pétitionnaire et le Conservatoire d'Espaces
Naturels de Midi-Pyrénées, versera 20000€ HT dès réception de la présente autorisation.
Pour le calotriton des Pyrénées, le suivi sera réalisé sur une période de 20 ans, à raison de 2
passages par an, principalement de nuit et entre juin et octobre, les 3 premières années puis
la Sème, 10ème, 15ème, et 20ème année sur le tronçon court-circuité et le plateau en amont
de la prise d'eau.
Article 11: Suivi de la flore et des habitats communautaires
Concernant la Rosalie des Alpes, une mesure de suivi permettant de vérifier l'absence
d'impact sur ses populations est à mettre en place.
Si, suite au passage de l'écologue, la présence de la Rosalie se confirmait au niveau des arbres
à abattre pour mettre en œuvre la piste d'accès, la mesure MR19 (précautions avant abattage)
serait déclenchée et un suivi de la présence de l'espèce post-travaux serait mise en place.
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La mesure d'accompagnement MAS, favorable à l'espèce, sera mise en place via une gestion
conservatoire des arbres sénescents de la Sapinière de Bué. Seront identifiées et conservées,
en lien avec l'ONF, des parcelles abritant des arbres sénescents (îlots de sénescence)
favorables aux coléoptères saproxylophages et autres espèces appréciant les vieux arbres et
bois morts
Concernant le Sedum, une mesure de suivi devra être mise en place afin d'évaluer l'efficacité
des mesures de réduction et vérifier les potentiels impact sur ses populations. Un expert en
botanique devra être présent pendant les opérations de déplacements et de suivi post-
chantier.
En cas d'échec des opérations de déplacements, des mesures compensatoires devront être
mises en place.
Article 12: Suivi de la faune terrestre
Une mesure de suivi permettant de vérifier l'absence d'influence du projet sur les populations
de chiroptère est à mettre en place. Une évaluation des impacts sonores et des vibrations sur
les chiroptères gitant à proximité de la centrale doit être étudié.
Article 13: Suivi de la faune benthique - caractérisation de l'état écologique
En complément des investigations piscicoles, des données sur les invertébrés aquatiques
seront collectées à chaque station, selon les échéances suivantes : 3 ans, 6 ans et 9 ans.
Article 14: Suivi des habitats aquatiques
Un suivi de l'état des habitats aquatiques sera réalisé après la mise en fonctionnement de
l'aménagement. La méthodologie employée reposera sur la méthode des microhabitats. Les
conditions hydrauliques seront décrites à la valeur de débit réservé. La connectivité des
berges sera également analysée. Les mesures seront comparées aux prédictions de la
modélisation réalisée avant aménagement. La fréquence de réalisation des mesures sera :
3 ans, 5 ans et 10 ans.
Article 15: Nuisances sonores
Afin de limiter les effets sonores produits par le variateur de vitesses et autres équipements
nécessaires au fonctionnement, positionnés dans la centrale, le bâtiment sera insonorisé
suivant les normes réglementaires en vigueur.
A l'issue des travaux d'insonorisation, une nouvelle campagne de mesures des niveaux sonores
sera effectuée afin de confirmer le respect des installations vis-à-vis des exigences
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réglementaires. En cas de défaillance, de nouveaux travaux d'insonorisation seront effectués
jusqu'à conformité.
Article 16: Indemnité forfaitaire à la fédération départementale de la pêche
Une indemnité forfaitaire de 908,52€ par an sera versé à la fédération départementale de la
pêche et 1260€ par an à l'AAPPMA des pêcheurs Barégeois.
Chapitre 5 - Dispositions générales
Article 17 : Durée
La présente autorisation est donnée pour une période de 40 ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 18: Mise en service de l'installation
L'arrêté cesse de produire effet si l'installation n'est pas mise en service dans un délai de trois
ans à dater de la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 19 : Contrôle
Les agents du service chargé de la police des eaux et ceux du service chargé de l'énergie ainsi
que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police
de l'eau, de la pêche, des sites ou de l'énergie ont, en permanence, libre accès aux chantiers
des travaux et aux ouvrages en exploitation. Sur réquisition de ces agents, le titulaire de
l'autorisation doit les mettre à même de procéder à toutes les mesures et vérifications utiles
pour constater l'exécution des prescriptions prévues a cet arrêté et leur fournir tous les
documents et relevés permettant le suivi de l'exploitation conformément aux articles L170-1 a
L174-1 du code de l'environnement.
Article 20: Mesures générales et de sécurité publique
Dans l'intérêt de la sécurité publique, l'administration peut, après mise en demeure du
titulaire de l'autorisation, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir
ou faire disparaître, aux frais et risques du titulaire de l'autorisation, tout dommage provenant
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de son fait sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile
qui peut lui étre intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent arrété préfectoral, pas plus que la
surveillance prévue au présent arrété préfectoral, ne peuvent avoir pour effet de diminuer en
quoi que ce soit la responsabilité du titulaire de l'autorisation qui demeure pleine et entière
tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution,
leur entretien, et leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation ne peut prétendre a aucune indemnité ni dédommagement si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt
de la préservation de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire
ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 21 : Cessation de l'autorisation
En application de l'article R181-47 du code de l'environnement, préalablement au transfert de
l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet. Cette
déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison
sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la
déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières
du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 22 : Modifications de l'installation
Toute modification apportée par le titulaire de l'autorisation aux ouvrages, à son mode
d'exploitation ou aux prescriptions liées à sa réalisation doit être portée à connaissance du
préfet, conformément à l'article L181-14 du code de l'environnement.
Article 23: Modifications des prescriptions pour atteintes à l'environnement
Dans les cas où il y aurait présomption ou mise en évidence que les conditions d'exploitation
porteraient atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement,
et en particulier dans les cas prévus aux articles L.211-3 et L.214-4 du code de
l'environnement, ou des atteintes notables et imprévues aux espèces animales et végétales
protégées et a leurs habitats, le préfet arrête les dispositions à prendre dans le cadre d'un
arrêté complémentaire prévoyant des mesures de suivi et/ou modifiant les conditions
d'exploitation, en application de l'article R181-45 du code de l'environnement.
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Article 24: Retrait de l'autorisation — Renonciation à l'autorisation
Si l'entreprise cesse d'être exploitée pendant une durée de deux ans ou si le titulaire de
l'autorisation déclare renoncer à l'autorisation, l'administration peut prononcer le retrait
d'office de l'autorisation et imposer au titulaire de l'autorisation le rétablissement du libre
écoulement du cours d'eau et la remise en état des sites occupés par les ouvrages et
équipements liés au projet à ses frais.
Article 25: Condition de renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le titulaire de l'autorisation, s'il souhaite en
obtenir le renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions de délai,
de forme et de contenu définis à l'article R181-49 du code de l'environnement.
Si à l'échéance de la présente autorisation, le titulaire de l'autorisation décide de ne pas en
demander le renouvellement, ou si ce renouvellement ne lui est pas accordé, conformément
à l'article L181-23 du code de l'environnement, le titulaire procède au démantèlement de ses
installations et remet le site en l'état de manière à rétablir le libre écoulement du cours d'eau.
Le projet de démantèlement et de remise en état des lieux accompagné des éléments de
nature à justifier celui-ci, est transmis au service en charge de la police de l'eau et instruit dans
le cadre des procédures afférentes aux travaux projetés.
Article 26: Suites en cas d'inobservation des prescriptions
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation
des prescriptions définies par l'autorisation, le préfet met le titulaire de l'autorisation en
demeure de s'y conformer dans un délai déterminé.
Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, le préfet peut
arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du code de
l'environnement et notamment suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages
jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées, prendre les mesures conservatoires
nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure et ordonner le paiement d'une amende
administrative et une astreinte journalière.
Article 27: Observation des règlements — Réserve des droits des tiers
Le titulaire de l'autorisation est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à
venir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux.
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le projet est situé dans un secteur concédé a EDF, sur le tronçon court-circuité de la
concession de Luz-Pragnères avec une situation hydrologique actuelle et future influencée par
les prélèvements à l'amont du projet.
Un accord entre le pétitionnaire et EDF, concessionnaire de LUZ 1 et LUZ 2-PRAGNERES acte
du renoncement d'EDF aux droits liés à l'exploitation du tronçon du projet.
Toutefois dans le cadre des concessions en cours ou à venir, l'État se réserve :
¢ de réaliser les ouvrages mentionnés au cahier des charges de la concession qui ne
seraient pas encore construits, dont le barrage de Cestrède ;
¢ d'intégrer l'aménagement projeté par le SEPT dans la future concession de vallée ;
¢ de revoir et harmoniser les valeurs de débit réservé affectées aux prises d'eau d'EDF, a
tout moment et au plus tard lors de la prochaine concession.
Par ailleurs, l'État se réserve également la possibilité de modifier sa prise en compte des droits
exercés OU non ayant été rachetés aux riverains lors de l'établissement de la chute de
Pragnères. Le pétitionnaire pourrait ainsi être soumis à une redevance locative ou invité à
racheter les droits.
Article 28 : Délais et voies de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Pau - cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX conformément à l'article R.514-3-1 du Code
de l'environnement, par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa
publication ou de son affichage à la mairie, et par le titulaire dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de
l'environnement).
Article 29 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au président du SIVOM d'Energie du Pays Toy (SEPT), publié au recueil des actes
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administratifs de la préfecture, publié sur le site internet des services de l'Etat pendant une
période minimale de quatre mois et affiché en mairie de Gavarnie-Gèdre pendant une durée
minimale d'un mois.
Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par le soin du maire.
Copie de cet arrété sera adressée a:
- Monsieur le sous-préfet d'Argelès-Gazost
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
- Monsieur le directeur régional de l'office français pour la biodiversité
- Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la
biodiversité
- Madame la directrice de la délégation Adour et Côtiers de l'agence de l'eau
Adour-Garonne,
- Monsieur le président de la fédération départementale de la pêche et de la
protection des milieux aquatiques,
Fait à Tarbes, le 2 1 NOV. 2924
Le préfet,
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Annexe 1: Localisation des ouvrages
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® Prises d'eau existantes (EDF) SANDRE |
© Ouvrages projetés (SEPT) —— Cours d'eau Gave de Cestrede
Bassin versant du Cestrede
ne Tracé canalisation projetée
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centrale hydroélectrique utilisant l'énergie des eaux du Gave de Cestrède sur la commune de Gavarnie-Gèdre. 24
JAnnexe 2: Dispositifs de prise d'eau et de restitution du debit reseve
| C) ©
Echelle limnimetrique
f a | | 3 Pn.a piezo Echelle imnimetrique ——
7 amont darg tube | my =
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centrale hydroélectrique utilisant l'énergie des eaux du Gave de Cestrède sur la commune de Gavarnie-Gèdre. 25