PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-03-06-2024
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE / Secrétariat de Direction
D77-2024-05-31-00003 - 23 2024 (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2024-06-01-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/72 relatif à l'ouverture et
la clôture de la chasse dans le département de Seine-et-Marne pour la
campagne 2024-2025 (4 pages) Page 8
D77-2024-06-01-00002 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/74 fixant les dates
complémentaires d'ouverture et de clôture du tir à l'approche ou à l'affût
des espèces soumises à plan de chasse dans le département de
Seine-et-Marne pour la campagne 2024-2025 (4 pages) Page 13
D77-2024-06-01-00003 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/75 fixant un plan de
gestion du petit gibier espèces "lièvre" et faisan commun" dans le
département de Seine-et-Marne pour la campagne 2024-2025 (5 pages) Page 18
D77-2024-06-01-00005 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/78 portant fixation de la
procédure en matière de régulation des populations de renards, ragondins,
ratons laveurs et chiens viverrins (3 pages) Page 24
D77-2024-06-01-00004 - Arrêté n° 2024/DDT/SPER/76 fixant la liste des
espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts (groupe
III) et leurs modalités de destruction à tir dans le département de
Seine-et-Marne pour la campagne 2024-2025 (5 pages) Page 28
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN / Direction Générale
D77-2024-05-23-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION
NUMERIQUE (3 pages) Page 34
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-05-30-00003 - Arrêté 2024 CAB BCS CIPM 740 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de BAILLY ROMAINVILLIERS (2 pages) Page 38
D77-2024-05-30-00002 - Convention de coordination PM DAMMARIE LES
LYS (12 pages) Page 41
D77-2024-05-07-00012 - Convention de coordination PM SERVON (10
pages) Page 54
D77-2024-04-24-00005 - PREF77-I8A24042415030 (2 pages) Page 65
D77-2024-04-29-00008 - PREF77-I8A24042916110 (2 pages) Page 68
D77-2024-04-29-00009 - PREF77-I8A24042916111 (2 pages) Page 71
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2024-06-03-00001 - Arrêté DRCL/BFL/CB/2024 - 062 du 3 juin 2024
réglant le budget primitif 2024 d'Obsonville (5 pages) Page 74
2
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE
D77-2024-05-31-00003
23 2024
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o
CENTRE HOSPITALIERDU SUD SEINE ET MARNE(4 - MONTEREAU FAULT YORNT
Fontainebleau, le 31 mai 2024
Benoît FRASLINDirecteurDÉCISION N°23-2024PORTANT SUR LE DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DU BATIMENT O SITE DEMONTEREAU-FAULT-YONNE
LE DIRECTEUR PAR INTERIM DU CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNE,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7-9°),Vu le Code de l'Urbanisme,Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2141-2,Vu la loi N° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires,VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé,Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi H.P.S.T.,Vu l'instruction DHOS/E1/2010/75 du 25 février 2010 relative à la mise en place des directoires desétablissements publics de santé,Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) émis par le Centre hospitalier du Sud Seine et Marne,Vu la concertation avec les membres du directoire dans sa séance du 12 octobre 2023,Vu la décision du Directeur n°82-2023 en date du 15 novembre 2023,Vu l'avis favorable du Conseil de Surveillance en date du 20 octobre 2023,Vu l'étude d'impact pluriannuelle ne révélant pas d''impact sur le projet de déclassement paranticipation,Vu le document d'arpentage n°1317 T, établi par Monsieur Jérôme TRIMOUILLE, Géomètre-Expertà NEMOURS associé de la société GEOMEXPERT, vérifié et numéroté le 11 mars 2024,Vu le projet d'état descriptif de division en volumes, et les plans y afférents, établi par MonsieurJérôme TRIMOUILLE, Géomètre-Expert à NEMOURS associé de la société GEOMEXPERT,
CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNEDirection55, boulevard du Maréchal Joffre77300 FontainebleauTel : 01 60 74 10 85 / direction@ch-sud77.fr
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CENTRE HOSPITALIERDU SUD SEINE ET MARNEMONTÉRERU FAL * VONSIE
Considérant que le déclassement par anticipation des parcelles cadastrées section AY, numéros605 et 606, situées Rue Victor Hugo à MONTEREAU-FAULT-YONNE (77130), doit permettre laréalisation d'un programme immobilier correspondant à un bâtiment de santé (centre dedialyse),Considérant que ce déclassement par anticipation permet la délivrance d'un permis deconstruire sur lesdites emprises,Considérant qu'il est prévu que la désaffectation des parcelles objet du déclassement paranticipation interviendra au plus tard le 31 juillet 2024,Considérant la proposition de la société EXIGE PROMOTION d'acquérir les emprises en vue de laréalisation du projet moyennant le prix de 552.000,00 euros TTC, payable au plus tard dans les 48heures de la signature de l'acte définitif de vente,Considérant que l'acte définitif de vente pourra être signé sous toutes conditions particulièreset/ou toutes conditions résolutoires, le cas échéant,DÉCIDEArticle un : du principe de désaffectation des parcelles cadastrées section AY, numéros 605 et606, situées Rue Victor Hugo à MONTEREAU-FAULT-YONNE (77130).DIT que la désaffectation de ces emprises aura lieu par constat d'huissier de justice au plus tard le31 juillet 2024.Article deux : du déclassement par anticipation des emprises citées à l'article ler de la présentedélibération, conformément aux dispositions de l'article L.2141-2 du Code général de la propriétédes personnes publiques.Article trois : d'autoriser le dépôt du dossier de demande de permis de construire sur lesditesemprises par le promoteur immobilier.Article quatre : la mise en volumétrie de la parcelle cadastrée section AY, numéro 606.Article cing: la cession de la parcelle cadastrée section AY, numéro 605 et du volume numérodeux (2) ayant pour assiette la parcelle cadastrée section AY, numéro 606, à la société EXICEPROMOTION, représentée par Monsieur Pascal BREUIL (ou toute société substituée), moyennantle prix de 552.000,00 euros TTC, payable au plus tard dans les 48 heures de la signature de l'actedéfinitif de vente, sous toutes conditions particulières et/ou toutes conditions résolutoires, le caséchéant. Fait à Fontainebleau,Le 31 mai 2024.
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$N V.CENTRE HOSPITALIERDU SUD SEINE ET MARNFONTAINEBLEAU - MONTEREAU-FALILT-YORMNE < i 0=
ETUDE D'IMPACT PLURI ANNUELLEArticle L.2141-2 du Code Général de la propriété des personnes publiquesArticle L. 2141-2 CGPPP«Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant audomaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou àl'Usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alorsmême que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient quecette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Cedélai ne peut excéder trois ans. Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de laréalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette duréeest fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction descaractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte dedéclassement. En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci serarésolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai. L'acte devente comporte également des clauses relatives aux conditions de libération delimmeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l'usage directdu public, afin de garantir la continuité des services publics ou l'exercice des libertés dontle domaine est le siège.Toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne lieu, sur labase d'une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, à une délibérationmotivée de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement decollectivités territoriales ou de l'établissement public local auquel appartient l'immeublecédé.Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, l'actede vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de larésolution de la vente. Les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire del'acte de vente doivent faire l'objet d'une provision selon les modalités définies par ie codegénéral des collectivités territoriales. »Vu le document d'arpentage n°1317 T, établi par Monsieur Jérôme TRIMOUILLE, Géomètre-Expertà NEMOURS associé de la société GEOMEXPERT, vérifié et numéroté le 11 mars 2024, faisantapparaître les parcelles concernées,Vu le projet de déclassement du domaine public hospitalier des emprises ci-dessus définies,Considérant que la désaffectation s'inscrit dans le cadre de la réalisation du projet immobilierconsistant à la réalisation d'un centre de santé destiné à être un centre de dialyse,Considérant que le déclassement par anticipation permet de sécuriser la mise en place desaccords pour vendre, tout en maintenant l'usage des emprises à déclasser par le public et ainsipermettre le dépôt et la délivrance des autorisations administratives de l'opération susvisée,Considérant que les accords de vente ne prévoient aucune pénalité en cas de non-désaffectation,aucune provision n'est donc à réaliser en application de l'article L2141-2 du Code général de lapropriété des personnes publiques,Il n''apparait donc pas d'impact, pour le CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE ET MARNE, àréaliser ce déclassement par anticipation qui ne présente pas de risque juridique ou financierpour ce dernier.CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNEDirectionS5, boulevard du Maréchal Joffre77300 FontainebleauTel : 01 60 74 10 85 / direction@ch-sud77.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-06-01-00001
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/72 relatif à l'ouverture
et la clôture de la chasse dans le département de
Seine-et-Marne pour la campagne 2024-2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-01-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/72 relatif à l'ouverture et la
clôture de la chasse dans le département de Seine-et-Marne pour la campagne 2024-2025 8
E 7 Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/72 _relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département de Seine-et-Marnepour la campagne 2024-2025
VU le Code de l'environnément et notamment ses articles L.424-2 à 7, L.424-15, L.428-2, L.428-4, R.424-1 38, R.425-11, R 428-4 à R.428-9 ;VU le réglement (UE) 2021/57 de la Commission européenne du 25 janvier 2021 ;VU le décret n° 2004-374 -du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation.et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et les départements d'Île-de-France ;VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à Tindemnisation des dégâts degrand gibier ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'afrê_té ministériel du 1% août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animauxnuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ; 'VU l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'élevage desespèces perdrix grise, perdrix rouge, faisans de chass{e ;VU le Schéma départemental de gestion cynégétique de Seine-et-Marne ,VU les conclusions de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, en date du 15 .décembre 2023 ;VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne ;VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 11 avril 2024 ,VU la participation du public qui s'est déroulée du 24 avril 2024 au 20 mai 2024 inclus, avec 390 avis émis ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du26 septembre 2023 ;CONSIDERANT l'importance des dégâts enregistrés sur les cultures agricoles ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-01-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/72 relatif à l'ouverture et la
clôture de la chasse dans le département de Seine-et-Marne pour la campagne 2024-2025 9
ARRETEARTICLE 1 : La période d'ouverture généralé de la chasse à tir est fixée pour le département de Seine-et-Marne . du'15 septembre 2024 à 9 heures au 28 février 2025 à 17 heures 30ARTICLE 2 : Par dérogation à l'article 1%, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent êtrechassées que pendant les périades comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chassesuivantes -
ESPECESDE | _ _ DATES DATES | CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE _GIBIER | D'OUVERTURE DE CLOTURE — PELAASSEChasse à l'approche ou à l'affût, par les seuls détenteursd'une autorisation préfectorale individuelle.| (Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/74)} 1" juin 2024 | 14 septembre 2024 | Pas de condition spécifique.à 8h 00CHEVREUIL () \ En toutes périodes, ces espèces sont soumises à plan deDAIM chasse obligatoire et le tir à balle ou à l'arc est obligatoire.''(*) Sur le pays cynégétique de « MARNE LA VALLEE »,des aérodromes de Coulommiers-Voisins, Melun-Villaroche et Meaux-Esbly et sur les territoires des, sociétés de chasse de VARREDDES et SAINT MERY, le |16 septembre 2024 28 février 2025 | chevreuil peut être tiré à plombs.—— L | D + 200e" _ Avant la date d'ouverture générale, le cerf élaphe, le cerf1% septembre 2024 | 14 septembre 2024 sika et le mouflon ne peuvent être chassés qu'àCERF ELAPHE à 8h 00 ll'approche ou à l'affût par les seuls détenteurs d'uneautorisation préfectorale individuelle.'{ MOUFLON \ (Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/74)CERF SIKA ' Pas de condition spécifique. ||
15 septembre 2024 28 février 2025 J En toutes périodes, le tir à.balle ou à l'arc est obligatoire.—_— —— — - | (Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/74)Du 1er juin au 14 août, la chasse du sanglier peut étre |\ pratiquée à Paff(it ou à l'approche par les détenteurs'1er.j"g':1%%24 ; 14 200t 2024 | d'une autorisation préfectorale individuelle.a 'Du 15 juillet au 14 août, des battues peuvent être; pratiquées sur autorisation préfectorale individuelle. |Du 15 août 2024 au 31 mars 2025, la chasse du sanglier15 août 2024 31 mars 2025 peut être pratiquée à l'affût, à Papproche ou en battue. |En toutes périodes, le tir à balle ou à l'arc est obligatoire. '| SANGLIER| Du 1" avril 2025 au 31 mai 2025, la chasse du sanglier |peut être pratiquée à l'affût- ou à l'approche par les1°" avril 2025 31 mai 2025 détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle,à 8h00 \ uniquement pour la protection des semis.— — E SÉ ——RENARD Tir à l'affût ou à l'approche par les seuls détenteurs d'une1% juin 2024 14 août 2024 autorisation préfectorale individuelle de tir du chevreuil età 8h00 du sanglier.|Le tir à balle ou à l'arc est obligatoire du 1% juin au |
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-01-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/72 relatif à l'ouverture et la
clôture de la chasse dans le département de Seine-et-Marne pour la campagne 2024-2025 10
| 14 août.Du 15 août à l'ouverture générale, le tir du renard peut15 août 2024 28 février 2025 | être pratiqué à l'occasion des battues au sanglier. Des| battues au renard peuvent également être organisées.c —— — 1'Pour la pénode complémentalre se reporter à [l'arrétéBLAIREAU | 15 septembre 2024 | 15 janvier 2025 préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/77.| - Se reporter à l'article 1 de l'arrêté ci-dessous pour les| conditions spécifiques des communes soumises à plan deLIEVRE 15 septembre 2024 | 1 décembre 2024 | gestion.| (Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/75)ps 15 septembre 2024 | 1 décembre 2024k l ——j ÊËË%Ê'X 15 septembre 2024 28 février 2025| T | Se reporter à l'article 2 de l'arrêté ci-dessous pour les.FAISAN | condltlons spécifiques des communes soumises à plan de 1| (Arrété préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/75) 'ARTICLE 3 : Les dates d'ouverture et de clôture de la chasse aux oiseaux de passage et gibier d'eau, ainsique les conditions spécifiques de chasse de ces gibiers sont fixées par arrétés du Ministre chargé de lachasse.
ARTICLE 4 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, des conditions-spécifiques pour lelièvre et le faisan commun font 'objet d'un arrêté spécifique (arrété préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/75).
ARTICEE 5 : Chasse à çourre, à cor, à cri et chasse au val :Conformément à l'article R.424-4 du Code de l'Environnement, la chasse à courre, à cor et à cri est ouvertedu 15 septembre 2024 au 31 mars 2025, et la chasse au vol du 15 septembre 2024 au 28 février 2025.ARTICLE 6 : Les heures quotidiennes de chasse sont les suivantes :- De 9h00 à 17h30 : pour la chasse de la bécasse des bois, du lièvre, de la perdrix grise, de la perdrix rougeet des faisans.- D'une heure avant le lever du soleil à une heure après son coucher (horaires au chef-lieu de département)pour :o la chasse à courre et la vénerie sous terre,o la chasse à poste fixe des oiseaux de passage à lexceptlon de fa bécasse (croule et passéeinterdites) dont la liste est fixée par l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié,o la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse, 'e la chasse à poste fixe du corbeau freux, de la corneille noire, de la pie bavarde, de l'étourneausansonnet et du geai des chénes,o La chasse du lapin de.garenne, du renard, du blaireau, de la belette, de la martre, du putois, duragondin, du rat musqué, de la fouine et du vison d'Amérique. -- De deux heures avant le lever du soleil à deux heures après son coucher (horaires au chef-lieu dedépartement) pour :o la chasse du gibier d'eau à la passée, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières,canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau, la recherche et le tir de ces gibiers n'étant autorisésqu'à une distance maximale de 30 mètres de la nappe d'eau sous réserve de disposer du droit dechasse sur celle-ci. Il est interdit d' effectuer l'un ou l'autre des actes suivants à l'intérieur ou à moinsde 100 mètres de zones humides := décharger de la grenaille de chasse' contenant une concentration en plomb (exprimé en tant quemétal) égale ou supérieure à 1 % en poids ;= porter de ia grenaille de ce type en ayant l'intention de l'utiliser pour la pratique du tir en zoneshumides. .o la chasse du sanglier.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-01-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/72 relatif à l'ouverture et la
clôture de la chasse dans le département de Seine-et-Marne pour la campagne 2024-2025 11
Ces horaires ne s'appliquent pas à la chasse du gibier d'eau, la nuit, à partir de postes fixes régulièrementautorisés.
ARTICLE 7 : Pour les établissements professionnels de chasse à caractère commercial déclarésconformément au !! de l'article L.424-3 du Code de l'environnement, formés de territoires ouverts ouintervenant dans un enclos cynégétique, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des perdrixgrises, perdrix rouges et faisans de chasse, issus d'élevage sont les dates d'ouverture générale et de clôturegénérale de la chasse dans le département.ARTICLE 8 : La chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de :12" la chasse du gibier d'eau dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux,réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau. Le-tir de ces gibiers n'est autorisé qu'au-dessus de lanappe d'eau, sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci ;"4 l'application° du plan de chasse légal grand gibier ;M" la chasse à courre et la vénerie sous terre :¥ |a chasse du sanglier, du lapin, du renard, du pigeon ramier, du ragondin et du rat musqué ;" la chasse des oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans dechasse dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés au Il del'article L.424-3 du Code de l'environnement.ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, les sous-préfets de Provins,Fontainebleau, Meaux et Torcy, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, les maires dudépartement, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur départementalde la sécurité publique de Seine-et-Marne, les lieutenants de louveterie, le président de la Fédérationdépartementale des chasseurs de Seine-et-Marne, la directrice de l'agence territoriale Île-de-France Est del'Office National des Forêts, les agents techniques de l'environnement (OFB) sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Melun, le fi 1 Ml 202'
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Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans ledélai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif de Melun, par courrier ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. It peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentiéux, ce dernier devant être'introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-01-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/72 relatif à l'ouverture et la
clôture de la chasse dans le département de Seine-et-Marne pour la campagne 2024-2025 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-06-01-00002
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/74 fixant les dates
complémentaires d'ouverture et de clôture du
tir à l'approche ou à l'affût des espèces soumises
à plan de chasse dans le département de
Seine-et-Marne pour la campagne 2024-2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-01-00002 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/74 fixant les dates
complémentaires d'ouverture et de clôture du tir à l'approche ou à l'affût des espèces soumises à plan de chasse dans le
département de Seine-et-Marne pour la campagne 2024-2025
13
E N Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalité -Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/74fixant les dates complémentaires d'ouverture et de clôturedu tir à l'approche ou à l'affût des espèces soumises à plan de chasse dans le départementde Seine-et-Marne pour la campagne 2024-2025
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.424-2, R.424-6 à R.424.8, R.425-1-1 et R.425-11VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des' services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat dansla région et les départements d'Île-de-France ; -VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 1" août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animauxnuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifiéVU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/72 relatif à l'ouverture et la clôturé de la chasse dans ledépartement de Seine-et-Marne pour la campagne 2024-2025 ;VU le Schéma départemental de gestion cynégétique de Seine-et-Marne ,VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne ,VU l'avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 11 avril2024 ;VU la participation du public qui s'est déroulée du 24 avril 2024 au 20 mai 2024 inclus, avec 390 avis émis ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du26 septembre 2023 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRETE'Les articles ci-dessous sont valables pour les détenteurs de droits de chasse d'au minimum 30 hectares d'unseul tenant.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-01-00002 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/74 fixant les dates
complémentaires d'ouverture et de clôture du tir à l'approche ou à l'affût des espèces soumises à plan de chasse dans le
département de Seine-et-Marne pour la campagne 2024-2025
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TITRE | : Cerf élaphe, cerf sika et mouflonArticle 1° :En dehors de la période d'ouverture générale, le cerf élaphe, le cerf sika et le mouflon peuvent être chassésdans le département de Seine-et-Marne à I'approche ou à l'affût :e du 1" septembre 2024 à 8 heures au 14 septembre 2024 au soir.Article 2 :Ces animaux sont chassés par les seuls détenteurs d'un arrêté fixant un plan de chasse au cerf élaphe, aucerf sika et au mouflon. Le tir à balle ou le tir à I'arc est obligatoire.Article 3 :Les attributaires d'un plan de chasse doivent obllgatmrement pour suivi technique, pour la période compriseavant l'ouverture générale de la chasse, envoyer un compte-rendu des prélèvements réalisés à laFédération départementale des chasseurs au plus tard :" dans les 48 heures suivant le jour de chasse,ou dans les 15 jours suivant la fermeture générale de la chasse si aucun prélèvement n'aété effectué.Tout détenteur d'un droit de chasse qui ne retournera pas de compte rendu des prélèvementseffectués ne recevra pas d'autorisation de tir à l'approche & l'affût ou en battue pour la campagne dechasse sulvante.Les attributaires d'un plan de chasse présentent les trophées à l'occasion d'expositions organisées par laFédération départementale des chasseurs.
TITRE Il : Chevreuil et daimArticle 4 :En dehors de la période d'ouverture générale, le chevreuil et le daim peuvent être chassés dans ledépartement de Seine-et-Marne à l'approche ou à l'affût, comme suit :* du 1" juin 2024 à 8 heures au 14 septembre 2024 au soir.
Article 5 :Ces animaux sont chassés par les seuls détenteurs d'un arrété fixant un plan de chasse au chevreuil 6u audaim. Les tirs d'été sont à balle obligatoire ou à l'arc, à l'exception du pays cynégétique de « Mame laVallée », des aérodromes de Coulommiers-Voisins, Melun-Villaroche et. Meaux-Esbly et sur les territoiresdes sociétés de chasse de VARREDDES et SAINT-MERY où le chevreuil peut être tiré à plombs.Article 6 :Pour les tirs d'été du chevreuil et du daim, les attributaires d'un plan de chasse doivent obligatoirement, poursuivi technique, pour la période comprise avant l'ouverture générale de la chasse, envoyer un compte-rendudes prélèvements réalisés à la Fédération départementale des chasseurs au plus tard :% dans les 48 heures suivant le j jour de chasse,ou dans les 15 jours suivant la fermeture générale de la chasse si aucun prélèvement n'aété effectué.Tout détenteur d'un droit de chasse qui ne retournera pas de compte rendu des prélèvementseffectués ne recevra pas d'autorisation de tir à l'approche, à l'affât ou en battue pour la campagne dechasse suivante. 'Les attributaires d'un plan de chasse présentent les trophées à l'occasion d'expositions organisées par laFédération départementale des chasseurs.
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La détention d'une autorisation préfectorale individuelle de tir à I'approche ou à l'affût du chevreuil au 1* juinpermet également le tir du renard dans les mêmes conditions.
TITRE il : SanglierArticle 8 :" En dehors de là période d'ouverture générale, le sanglier peut être chassé dans.le département de Seine-et-Marne comme suit :e du1er juin 2024 à 8 heures au 14 août 2024 au soir : la chasse au sanglier peut étre pratiquée àl'affût ou à Fapproche par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle et pour lesdétenteurs de droits de chasse d'au minimum 30 hectares d'un seul tenant.Le bénéficiaire de la présente autorisation pourra déléguer celle-ci à trois chasseurs de son choix,titulaires d'un permis de chasser validé, soit au maximum quatre personnes en action de chasse,lesquelles seront chacune porteuse de l'autorisation susvisée ou d'une copie.e du 15 juillet 2024 au 14 août-2024 au soir : des battues peuvent être pratiquéés sur autorisationpréfectorale Individuelle.Pour la protection des cultures, les sangliers sont chassés en battue hors territoire. boisé par lesdétenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle répondant aux conditions suivantes :être détenteur d'un droit de chasse,avoir obtenu l'autorisation écrite de I'exploutant agricole pour toute demande concernant uneculture sur pied.L'arrêté préfectoral individuel précisera la pénode autorisée pour la battue ainsi que le nombremaximum de chasseurs y participant.e du 15 août 2024 au 31 mars 2025 au soir : la chasse du sanglier peut étre pratiquée à l'affût, àl'approche ou en battue.e du 1er avril 2025 au 31 mai 2025 au soir : la chasse du sanglier peut être pratiquée à l'affût ou àl'approche par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle, uniquement pour laprotection des semis et en plaine uniquement. ;En toutes périodes, le tir à balle ou à l'arc est obligatoire.Article 9 :Chaque - bénéficiaire devra obligatoirement envoyer un compte-rendu des prélèvements réalisés à laFédération départementale des chasseurs au plus tardK* dans les 48 heures suivant le jour de chasse,ou dans les 15 jours suivant la fermeture générale de la chasse si aucun prélévement n'aété effectué.Tout détenteur d'un droit de chasse qui ne retournera pas de compte rendu des prélèvements-effectués ne recevra pas d'autorisation de tir à I'approche à l'affût ou en battue pour la campagne dechasse suivante.Article 10 :La détention d'une autorisation préfectorale individuelle de tir à I'affat, à l'approche ou en battue du sanglierdu 1* juin au 14 août 2024 permet également le tir du renard dans les mêmes conditions.
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TITRE IV : Dispositions généralesArticle 11 :Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, les sous-préfets de Provins, Fontainebleau,Meaux et Torcy, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, les maires du département, lecommandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur départemental de la sécuritépublique de Seine-et-Marne, les lieutenants de louveterie, le président de la Fédération départementale deschasseurs de Seine-et-Marne, la directrice de l'agence territoriale Île-de-France Est, les agents techniquesde l'environnement (OFB) sont chargés, chacun en cè qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par lessoins des maires.
î' 1 JUM 2024Melun, le/
Pierrg ORY / \
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans ledélai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif de Melun, par courrier ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-06-01-00003
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/75 fixant un plan de
gestion du petit gibier espèces "lièvre" et faisan
commun" dans le département de
Seine-et-Marne pour la campagne 2024-2025
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petit gibier espèces "lièvre" et faisan commun" dans le département de Seine-et-Marne pour la campagne 2024-2025 18
E T Direction Départementale des TerritoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNEÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
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VU le Code.de l'environnement et notamment ses articles L. 425-6 et R.424-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat dansla région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/72 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse dans ledépartement de Seine-et-Marne pour la campagne 2024-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/109 en date du'2 juin 2023 fixant un plan de gestion du petitgibier espèces « lièvre » et « faisan commun » dans le département de Seine-et-Marne pour la campagne2023-2024 ;VU le Schéma départemental de gestion cynégétique de Seine-et-Marne ;VU ravis de la Fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne ;VU l'avis favorable de la Commlssmn départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 11 avril2024 ;VU la participation du public qui s'est déroulée du 24 avril 2024 au 20 mai 2024 inclus, avec 320 avis émis ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du26 septembre 2023 ,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
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ARRETE
" TITRE | : LièvreArticle 1 :Il est institué dans le département de Seine-et-Marne, un plan de gestion àpplicable à l''espèce LIEVRE, surles territoires des communes ou parties de communes suivantes* GIC Bassée Montois :Communes de: BABY, BALLOY, BARBEY, BAZOCHES LES BRAY, BRAY SUR SEINE, CANNESECLUSES (NORD YONNE), CESSOY EN MONTOIS, CHALAUTRE LA GRANDE (SUD D74), CHALAUTELA PETITE, CHALMAISON, CHATENAY SUR SEINE, COURCELLES EN BASSEE, COUTENCON,'DONNEMARIE DONTILLY(SUD D76), EGLYGNY, EVERLY, FONTAINE FOURCHES, FORGES (EST A5),GOUAIX, GRAVON, GRISY SUR SEINE, GURCY LE CHATEL, HERME, JAULNES, JUTIGNY, LACHAPELLE SAINT SULPICE (SUD D619), LA TOMBE, LAVAL EN BRIE, LECHELLE (SUD D74), LESORMES SUR VOULZIE, LIZINES, LONGUEVEILLE, LUISETAINES, MAISON ROUGE (SUD D619),MAROLLES SUR SEINE, MEIGNEUX, MELZ SUR SEINE, MISY SUR YONNE, MONS EN MONTOIS,MONTIGNY LENCOUP, MONTIGNY LE GUESDIER, MOUSSEAUX LES BRAY, MOUY SURSEINE, NOYEN SUR SEINE, PAROY, PASSY SUR SEINE, POIGNY, PROVINS (SUD-D619), SAINTGERMAIN LAVAL, SAINT LOUP DE NAUD, SAINT SAUVEUR LES BRAY, SAINTE COLOMBE, SALINS,SAVINS, SIGY, SOGNOLLES EN MONTOIS, SOISY BOUY, SOURDUN, THENISY, VANVILLE (SUD D619),VILLENAUXE LA PETITE, VILLIERS SUR SEINE, VILLUIS, VIMPELLES, VULAINES LES PROVINS (SUDD619). |* GIC Brie des deux Morin :Communes de ; BASSEVELLE, BELLOT, BOITRON, BUSSIERES, HONDEVILLIERS, MEILLERAY,MONTDAUPHIN, MONTENILS, MONTOLIVET, ORLY SUR MORIN, SABLONNIERES, SAINTBARTHELEMY, SAINT CYR SUR MORIN, SAINT OUEN SUR MORIN, VERDELOT, VILLENEUVE SURBELLOT.« GIC du Gatinais :Communes de : ACHERES LA FORET, AMPONVILLE, ARVILLE, AUFFERVILLE, BAGNEAUX SUR LOING,BEAUMONT DU GATINAIS, BOUGLIGNY, BOULANCOURT, BURCY, BUTHIERS, CHAINTREAUVILLE ,CHATEAU LANDON, CHATENOY, CHENOU, CHEVRAINVILLIERS, FAY LES NEMOURS,FONTAINEBLEAU, FROMONT, GARENTREVILLE, GIRONVILLE, GUERCHEVILLE, ICHY, LA CHAPELLELA REINE, LARCHANT, LA MADELEINE SUR LOING, MAISONCELLES EN GATINAIS, MONDREVILLE,OBSONVILLE, ORMESSON, RECLOSES, RUMONT, SAINT PIERRE LES NEMOURS, SOUPPES SURLOING (Ouest du Loing), URY, VILLIERS SOUS GREZ.* GlC des 4 Vallées.Communes de: FERICY, FONTAINE-LE-PORT, HERICY, MACHAULT, SAMOREAU, VULAINES-SUR-SEINE.* GIC des 7 MoulinsCommunes de : FORGES, LA GRANDE PAROISSE (NORD SEINE), VERNOU LA CELLE.* -GIC de la VisandreCommunes de : VBANNOST-VILLEGAGNON, BETON BAZOCHES (sud N4), BEZALLES, BOISDON,CHAMPCENEST (Ouest D204), JOUY-LE-CHATEL, PECY, SAINT JUST EN BRIE, VAUDOY-EN-BRIE.* GIC Capucins du BocageCommunes de : BLENNES, BRANSLES, CANNES ECLUSES SUD YONNE, CHAINTREAUX, CHEVRY ENSEREINE, DARVAULT, DIANT, DORMELLES, ECUELLES (SUD CANAL DU LOING), EGREVILLE, EPISY,ESMANS, FLAGY, LA BROSSE MONTCEAUX, LA GENEVRAYE (SUD CANAL DU LOING), LA GRANDEPAROISSE (SUD SEINE), LORREZ LE BOCAGE-PREAUX, MONTARLOT, MONTCOURT-FROMONVILLE(SUD CANAL DU LOING), MONTMACHOUX, MORET LOING ET ORVANNE (SUD CANAL DU LOING),
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NANTEAU SUR LUNAIN, NEMOURS (OUEST A6), NOISY RUDIGNON, NONVILLE, PALEY, POLIGNY,REMAUVILLE, SAINT ANGE LE VIEIL, SAINT MAMMES, SOUPPES SUR LOING, THOURY-FEROTTES,TREUZY-LEVELAY, VARENNES SUR SEINE, VAUX SUR LUNAIN, VILLE SAINT JACQUES, VILLEBEON,VILLECERF, VILLEMARECHAL, VILLEMER, VOULX.« GIC de la Brie ChampenoiseCommunes de : CHATEAUBLEAU, CHENOISE-CUCHARMOY, LA CHAPELLE SAINT SULPICE (NORDD6&19), MAISON ROUGE (NORD D619), MORTERY, SAINT HILLIERS, VANVILLE (NORD D619), VIEUXCHAMPAGNE, VULAINES LES PROVINS (NORD D619).» GIC Marne et OurcaCommunes de: CHANGIS SUR MARNE, COCHEREL, DHUISY, JAIGNES, MARY-SUR-MARNE,. OCQUERRE, TANCROU, USSY-SUR-MARNE.* GIC de la BRIE ESTCommunes de : AUGERS EN BRIE, BEAUCHERY SAINT MARTIN, CERNEUX, CHALAUTRE LA GRANDE(NORD D 74), CHAMPCENEST (EST D204), COURCHAMP, COURTACON, LECHELLE (NORD D74), LES. MARETS, ROUILLY, RUPEREUX, SANCY LES PROVINS, SAINT BRICE, VILLIERS SAINT GEORGES,VOULTON, SAINT MARTIN DU BOSCHET, MONTCEAUX LES PROVINS, LOUAN VILLEGRUISFONTAINE, PROVINS (NORD D619).« GIC de l'AUBETIN -Communes de : AMILLIS, BEAUTHEIL, CHAILLY EN BRIE (SUD D934), CHEVRU, DAGNY, SAINTS.« GIC de la Source de l'YerresCommunes _de: DAMMARTIN SUR TIGEAUX, FAREMOUTIERS, GUERARD (SUD D934),HAUTEF EUILLE, LA CELLE SUR MORIN, MORTCERF-e GIC de la Brie LaitièreComrnunes de : AULNOY, BOISSY LE CHATEL, BOULEURS (EST A4), CHAILLY EN BRIE (NORD D934),COULOMMES (EST A4), CRECY LA CHAPELLE (NORD D934), COULOMMIERS, DOUE,GIREMOUTIERS, JOUARRE, LA HAUTE MAISON, LA TRETOIRE, MAISONCELLES- EN BRIE,MOUROUX, PIERRE LEVEE, SAINT GERMAIN SOUS DOUE, SAMMERON (SUD D603), SANCY LESMEAUX, SEPT SORTS, SIGNY SIGNETS, VAUCOURTOIS, VILLEMAREUIL.e GIC du Grand MorinCommunes de : BETON BAZOCHES (NORD N4), CHARTRONGES, CHAUFFRY, CHOISY EN BRIE,FRETOY, JOUY SUR MORIN, LA CHAPELLE MOUTILS, LA FERTE GAUCHER, LESCHEROLLES,LEUDON EN BRIE, MAROLLES EN BRIE, REBAIS, SAINT DENIS LES REBAIS, SAINT LEGER, SAINTMARS VIEUX MAISONS, SAINT MARTIN DES CHAMPS, SAINT REMY LA VANNE, SAINT SIMEON,SANCY LES PROVINS.Conformément au Schéma Départemental de gestion 2020-2026 la chasse à tir du lièvre est soumiseà plan de gestion quantitatif calculé sur la valeur des IKA effectués. La surface minimum du territoirepour laquelle une demande d'attribution de quota est présentée par un demandeur est fixée à 30 had'un seul tenant.
TITRE Il : Faisan commun
Article 2 :Il est institué dans le département de Seine-et-Marne, un plan de gestion applicable à l'espèce FAISANCOMMUN (Phasianus colchicus), sur le territoire des communes ou parties de communes suivantes :+ Entente Cynégétique de la Vallée de l'OrvinCommunes de : VILLIERS-SUR-SEINE, FONTAINE-FOURCHES
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e GIC de la Bassée et du MontoisEntente Méances et VoulzieCommunes de : SOGNOLLES EN MONTOIS, SAINT LOUP DE NAUD, SAINTE COLOMBE, JUTIGNY,SAVINS, -CHALAMISON, LONGUEVILLE, SOISY BOUY, CHALAUTRE LA PETITE, LIZINES, LACHAPELLE ST SULPICE (SUD D619 ), LUISETAINES, CESSOY EN MONTOIS, GOUAIX.Entente Vallée de Seine ;Communes de: BALLOY (NORD D411), BAZOCHES LES BRAYS (NORD D411), BRAY SUR SEINE(NORD D411), CHATENAY SUR SEINE (SUD D18), COURCELLES EN BASSEE (SUD D18), EGLIGNY(SUD D18), EVERLY (SUD D18), GOUAIX, GRAVON (NORD D411), GRISY SUR SEINE (NORD D411),HERME (SUD D18), JAULNES (NORD D411), LA TOMBE (NORD D411), LES ORMES SUR VOULZIE(SUD D18), LUISETAINES (SUD D18), MAROLLES SUR SEINE (ENTRE LE SUD D411 ET LE NORDD18), MELZ SUR SEINE (SUD D18), MONTEREAU FAULT YONNE (SUD SEINE ET NORD D411),MOUSSEAUX LES BRAYS (NORD D411), MOUY SUR SEINE, NOYEN SUR SEINE (NORD D411), SAINTSAUVEUR LES BRAYS, VILLENAUXE LA. PETITE (NORD D411), VILLIERS SUR SEINE, VIMPELLES(SUD D18).e GIC de la Brie LaitièreCommunes de : AULNOY, BOISSY LE CHATEL, BOULEURS (EST A4), CHAILLY EN BRIE (NORD D934),COULOMMES (EST A4), CRECY LA CHAPELLE (NORD D934), COULOMMIERS, DOUE,GIREMOUTIERS, -JOUARRE, LA HAUTE MAISON, LA TRETOIRE, MAISONCELLES EN BRIE,MOUROUX, PIERRE LEVEE, SAINT GERMAIN SOUS DOUE, SAMMERON (SUD D603), SANCY LESMEAUX, SEPT SORTS, SIGNY SIGNETS, VAUCOURTOIS, VILLEMAREUIL.e GIC du Grand Morin -Communhes de : BETON BAZOCHES (NORD N4), CHARTRONGES, CHAUFFRY, CHOISY EN BRIE,FRETOY, JOUY SUR MORIN, LA CHAPELLE MOUTILS, LA FERTE GAUCHER, LESCHEROLLES,LEUDON EN BRIE, MAROLLES EN BRIE, REBAIS, SAINT DENIS LES REBAIS, SAINT LEGER, SAINTMARS VIEUX MAISONS, SAINT MARTIN DES CHAMPS, SAINT REMY LA VANNE, SAINT SIMEON,SANCY LES PROVINSe GIC de la VisandreCommunes de: BANNOST-VILLEGAGNON, BETON BAZOCHES (sud N4), BEZALLES, BOISDON,CHAMPCENEST (Ouest D204), JOUY-LE-CHATEL, PECY, SAINT JUST EN BRIE, VAUDOY-EN-BRIE.* GIC Brie des deux MorinCommunes de: BASSEVELLE, BELLOT, BOITRON, BUSSIERES, HONDEVILLIERS, MEILLERAY,MONTDAUPHIN, MONTENILS, MONTOLIVET, ORLY SUR MORIN, SABLONNIERES, ' SAINTBARTHELEMY, SAINT CYR SUR MORIN, SAINT OUEN SUR MORIN, VERDELOT, VILLENEUVE SURBELLOT.¢ GIC de la Brie ChampenoiseCommunes. de : CHATEAUBLEAU, CHENOISE-CUCHARMOY, LA CHAPELLE St SULPICE (NORD D619),MAISON ROUGE (NORD D619), MORTERY, SAINT HILLIERS, VANVILLE (NORD D619), VIEUXCHAMPAGNE, VULAINES LES PROVINS (NORD D619).o GIC de la Brie EstCommunes de : AUGERS EN BRIE, BEAUCHERY ST MARTIN, CERNEUX, CHALAUTRE LA GRANDE(NORD D 74), CHAMPCENEST (EST D204), COURCHAMP, COURTACON, LECHELLE (NORD D74), LESMARETS, ROUILLY, RUPEREUX, SANCY LES PROVINS, SAINT BRICE, VILLIERS SAINT GEORGES,VOULTON, SAINT MARTIN DU BOSCHET, MONTCEAUX LES PROVINS, LOUAN VILLEGRUISFONTAINE, PROVINS (NORD D619).e GIC Capucins du BocageCommunes de : BLENNES, BRANSLES, CANNES ECLUSES SUD YONNE, CHAINTREAUX, CHEVRY ENSEREINE, DARVAULT; DIANT, DORMELLES, ECUELLES (SUD CANAL DU LOING), EGREVILLE, EPISY,ESMANS, FLAGY, LA BROSSE MONTCEAUX, LA GENEVRAYE (SUD CANAL DU LOING), LA GRANDEPAROISSE (SUD SEINE), LORREZ LE BOCAGE-PREAUX, MONTARLOT, MONTCOURT-FROMONVILLE(SUD CANAL DU LOING), MONTMACHOUX, MORET LOING ET ORVANNE (SUD CANAL DU LOING),
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NANTEAU SUR LUNAIN, NEMOURS (OUEST A6), NOISY RUDIGNON, NONVILLE, PALEY, POLIGNY,REMAUVILLE, SAINT ANGE LE VIEIL, SAINT MAMMES, SOUPPES SUR LOING, THOURY-FEROTTES,TREUZY-LEVELAY, VARENNES SUR SEINE, VAUX SUR LUNAIN, VILLE SAINT JACQUES, VILLEBEON,VILLECERF, VILLEMARECHAL, VILLEMER, VOULX.Le tir de la poule faisane, exception faite de la forme mélanique de cette espèce; à savoir le faisan« obscur » (Phasianus colchicus mutan tenebrusus), est interdit durant toute la période d'ouverturegénérale de la chasse de l'espèce. La surface minimum du territoire pour laquelle une demanded'attribution de quota est présentée par un demandeur est fixée a 30 ha d'un seul tenant.Pour rappel, fa fermeture est au 31 janvier 2025. Les mesures ne s'appliquent pas aux autres espècesde faisan chassable, y compris pour le faisan obscur (Phasianus-colchicus mutans tenebrusus) àl'exception des dates de fermeture et des surfaces minimales d'un seul tenant par territoire.
TITRE III : Dispositions généralesArticle 3 :L'arrêté préfectoral.n° 2023/DDT/SEPR/109 en date du 2 juin 2023 fixant un plan de gestion du petit gibierespèces « lièvre » et « faisan commun » dans le département de Seine-et-Marne pour la campagne 2023-2024 est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, les sous-préfets de Provins, Fontainebleau,Meaux et Torcy, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, les maires du département, lecommandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur départemental de la sécuritépublique de Seine-et-Marne, les lieutenants de louveterie, le président de la Fédération départementale deschasseurs de Seine-et-Marne, la directrice de l'agence territoriale Île-de-France Est, les agents techniquesde l'environnement (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par lessoins des maires.
Melun, le î 1 m 202'
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans ledélai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif de Melun, par courrier ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-01-00003 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/75 fixant un plan de gestion du
petit gibier espèces "lièvre" et faisan commun" dans le département de Seine-et-Marne pour la campagne 2024-2025 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-06-01-00005
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/78 portant fixation de
la procédure en matière de régulation des
populations de renards, ragondins, ratons laveurs
et chiens viverrins
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procédure en matière de régulation des populations de renards, ragondins, ratons laveurs et chiens viverrins 24
; DirectiondépartementalePRÉFET | des TerritoiresDE SEIN E'ET'MARN ELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/78portant fixation de la procédure en matière de régulationdes populations de renards, ragondins, ratons laveurs et chiens viverrins
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des- préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et-aux missions des services de l'État dans larégion et les départements d'Île-de-France ,VU le décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013 portant approbation du schéma directeur de la région d'Île-de-France ;VU le décret n° 2022-919 du 21 juin 2022 prolongeant la durée de validité- de l'arrêté du 9 juillet 2019 modifiépris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et lesmodalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des degats ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PierreORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain ;VU l'arrêté 'préfectoral n° 2019/DDT/SEPR/271 en date du 11 décembre 2019 pour la période 2020-2024,portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement etfixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ,VU le Schéma départemental de gestion cynégétique de Seine-et-Marne ;VU la participation du public qui s'est déroulée du 24 avril 2024 au 20 mai 2024 inclus, avec 390 avis émis ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 26septembre 2023 ;
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procédure en matière de régulation des populations de renards, ragondins, ratons laveurs et chiens viverrins 25
CONSIDÉRANT les dégats engendrés par l'espèce renard aux élevages avicoles de certaines communes dudépartement de la Seine-et-Marne ainsi qu'aux particuliers ;CONSIDÉRANT les efforts de réimplantation de petit gibier dans le département de Seine-et-Marne etnotamment faisan, perdrix et lièvre ; -CONSIDÉRANT les nombreux -secteurs sur lesquels œuvrent les Groupements d'Intérêt Cynégétique (GIC)Lièvre et Faisan ;CONSIDÉRANT la nécessité de rechercher un équilibre qui permette aux renards de jouer leur rôle deprédateurs, notamment sur les petits rongeurs ;CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir des niveaux de population faibles de cette espèce en zone urbaine ;CONSIDÉRANT la nécessité de préserver un équilibre des populations de la petite faune ;CONSIDÉRANT l'importance et la dynamique des populations de renards dans le départément de laSeine-et-Marne au regard des comptages et suivis réalisés dans le département ;CONSIDÉRANT la présence importante des ragondins, porteurs de la bactérie /eptospira interrogans pouvantcontaminer le milieu aquatique et risquant de transmettre la leptospirose (maladie infectieuse aux animaux et àl''homme), et impactant la stabilité des berges et digues ;CONSIDÉRANT les risques pour la santé et-la sécurité publiques ;CONSIDÉRANT la présence avérée, croissante et envahissante du ragondin, du raton laveur et du chienviverrin à la fois non indigène et non domestique dans le département de la Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT les menaces que la présence du ragondin, du raton laveur et du chien viverrin fait peser sur lesécosystèmes, les habitats et les espèces locales, les dommages qu'elle est susceptible d'engendrer à labiodiversité, au milieu naturel et aux espèces autochtones dans le département de la Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT que l'article L.427-6 du Code de l'Environnement permet au préfet de mettre en œuvre desopérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la protectionde la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ainsi que pour prévenir lesdommages importants aux cultures, à l'élevage, aux foréts, aux pécheries, aux eaux et à d'autres formes depropriétés, après avis de la fédération départementale des chasseurs et du directeur départemental desterritoires ;,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne ,
ARRÊTEArticle 1 :Conformément aux décrets et arrétés sus-cités, des arrétés préfectoraux permettant le tir, de jour comme denuit, par ies lieutenants de louveterie, pourront être pris dans le but de réguler les populations de renards pour lapériode comprise entre le 15 juillet 2024 et le 30 avril 2025.Au cours des opérations de régulations du renard, les lieutenants de louveterie procéderont également à larégulation à tir des espèces ragondin, raton laveur et chien viverrin.Article 2 :Ces arrêtés pourront être pris sur :» — les secteurs sur lesquels œuvrent les Groupements d'Intérét Cynégétique (GIC) Lièvre et Faisan ;» les communes du département incluses dans l'aggiomération centrale telles que définies page 32 des« orientations réglementaires et carte de destination générale des différentes parties du territoire » duSDRIF énoncé dans les visas (liste jointe en annexe au présent arrêté) ;» — les communes sur lesquelles sont présents des élevages avicoles ainsi que les communes limitrophes.
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Pour les secteurs mentiônnés ci-dessus, une des conditions suivantes doit être respectée- dégâts aux élevages avicoles imputables aux renards ont été constatés ;* communes des territoires des GIC où l'Indice Kilométrique d'Abondance (IKA) du renard est supérieurà0,25; , .* communes de l'agglomération centrale où l'indice nocturne d'abondance (INA) du renard est supérieurà 0,25.Les modalités suivantes sont fixées :Les arrêtés pourront être pris dans les limites suivantes :* période d'au maximum 2 mois, reconductible une fois, dans le cas de dégâts aux élevages avicolessupérieurs à 10 volailles dû à la prédation du renard ;e 2 périodes d'au maximum 15 semaines lorsque I'INA ou l'IKA d'un secteur est au moins supérieur unefois à 0,25 au cours des trois dernières campagnes de comptage ;e 3 périodes d'au maximum 15 semaines lorsque FINA ou l'IKA d'un secteur est au moins supérieur unefois à 0,50 au cours des trois dernières campagnes de comptage. .En cas de survenance de circonstances exceptionnelles, des arrêtés justifiant des interventions supplémentairespourront être pris.Article 3 :La limite de prélèvement est fixée annuellement et pour chaque GIC, à la moyenne des maximums deprélèvements de renards des 5 dernières campagnes cynégétiques. Les résultats inhabituels des années decrise sanitaire du COVID-19 ne sont pas pris en compte.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupementde gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le président de la fédération départementaledes chasseurs, la cheffe du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux lieutenants delouveterie. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
——
Meunle T1 AN 08UPielrt ORY
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'abjet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif.de Melun, par courder ou par l'applicationTélérecôurs citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieurle préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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D77-2024-06-01-00004
Arrêté n° 2024/DDT/SPER/76 fixant la liste des
espèces d'animaux classées susceptibles
d'occasionner des dégâts (groupe III) et leurs
modalités de destruction à tir dans le
département de Seine-et-Marne pour la
campagne 2024-2025
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d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts (groupe III) et leurs modalités de destruction à tir dans le département de
Seine-et-Marne pour la campagne 2024-2025
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E N | Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/76fixant la liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts(groupe IHl) et leurs modalités de destruction à tir dans le département deSeine-et-Marne pour la campagne 2024-2025
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.427-8, L.427-8-1, R.427-6 à 25 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ; .VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'lle-de-France ;VU le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faunesauvage ; 'VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/167 du 22 juin 2023 fixant Ia liste des espèces d'animauxclassées susceptibies d'occasionner des dégâts et leur modalité de destruction dans le département deSeine-et-Marne pour la campagne 2023-2024 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnementet fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner desdégâts ;VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne ,VU le rapport du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne du 11 avril 2024 ;VU l'avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 11 avril2024 ;VU la participation du public qui s'est déroulée du 24 avril 2024 au 20 mai 2024 inclus, avec 390 avis émis ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du26 septembre 2023 ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir les dommages imbortants causés par les sangliers aux activitésagricoles, forestières, aux autres formes de propriété et dans l'intérêt de la sécurité publique ;CONSIDERANT l'intérêt de la sécurité publique vis-à-vis des infrastructures routières, fluviales, ferroviaireset aéroportuaires, ainsi que pour prévenir les dommages importants aux cultures et aux récoltes agricolescausés par la prolifération du lapin de garenne ;
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d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts (groupe III) et leurs modalités de destruction à tir dans le département de
Seine-et-Marne pour la campagne 2024-2025
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CONSIDERANT la nécessité de prévenir des dommages importants aux activités agricoles causés par lepigeon ramier, le corbeau.freux, la corneille noire et ia pie bavarde et qu'il n'existe pas de mesure alternativeefficace durablement pour prévenir ces dégats ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir les dommages à la faune causés par la pie bavarde et la corneillenoire ; 'CONSIDERANT qu'il n'existe pas de mesure alternative efficace durablement pour prévenir ces dégats;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne ; ARRETETITRE | : Classement des espèces du groupe.[ll
Article premier :La liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département deSeine-et-Marne est fixée comme suit, pour la période allant du 1" juillet 2024 au 30 juin 2025 :1.2 Oiseauix :Pigeon ramier (Colomba palombus) sur le département de Seine-et-Marne.1.1 Mammifères :Sanglier (Sus scrofa) sur le département de Seine-et-Marne.Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) uniquement classé espèce susceptible d'occasionner desdégâts sur :les cultures agricoles, les vergers et les productions sylvicoles, les emprises des aéroports, les emprisesferroviaires y compris non grillagées et autoroutières, les emprises fluviales et des canaux, les emprisesroutières départementales et nationales et les sites du Réseau de Transport d'Electricité (RTE), où larégulation à tir est interdite,
Ainsi que sur les 193 communes suivantesAMPONVILLE, ANNET-SUR-MARNE, ARVILLE, AUBEPIERRE-OZOUER-LE-REPOS, BABY, BAGNEAUX-SUR-LOING, BALLOY, BANNOST-VILLEGAGNON, BARBEY, BARBIZON, BARCY, BLANDY-LES-TOURS,BOURRON-MARLOTTE, BRIE-COMTE-ROBERT, BURCY, BUSSY-SAINT-GEORGES, BUSSY-SAINT-MARTIN, CANNES-ECLUSE, CELY-EN-BIERE, CESSOY-EN-MONTOIS, CHAILLY-EN-BIERE, CHAILLY-EN-BRIE, CHALAUTRE-LA-GRANDE, CHALAUTRE-LA-PETITE, CHAMBRY, CHANGIS-SUR-MARNE,CHAMPDEUIL, CHANTELOUP-EN-BRIE, CHARMENTRAY-EN-BRIE, CHARTRETTES, CHATRES,CHAUCONIN-NEUFMONTIERS, CHENOISE-CUCHARMOY, CHENOU, CHEVRY-COSSIGNY, CLAYE-SOUILLY, COLLEGIEN, COMBS-LA-VILLE, COMPANS, CONGIS-SUR-THEROUANNE, COUPVRAY,COURPALAY, COURTOMER, COURTRY, CRISENOY, DAMMARTIN-EN-GOELE, DAMPMART, DOUE,DOUY-LA-RAMEE, EGREVILLE, ESMANS, EVRY-GREGY-SUR-YERRES, FEROLLES-ATTILLY, FLEURY-EN-BIERE, FONTAINS, FONTAINE-FOURCHES, FONTENAY-TRESIGNY, FOUJU, FORGES, FRESNES-SUR-MARNE, FROMONT, GESVRES-LE-CHAPITRE, GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS, GRAVON, GREZ-SUR-LOING, GRISY-SUR-SEINE, GUERARD, GUIGNES, GURCY-LE-CHATEL, ISLES-LES-VILLENOY,HERICY, JAULNES, JOSSIGNY, JOUY LE CHATEL, JUTIGNY, LA BROSSE-MONTCEAUX, LA CHAPELLE-GAUTHIER, LA CHAPELLE-LA-REINE, LA CROIX-EN-BRIE, LA GRANDE-PAROISSE, LA HAUTE-MAISON, LA HOUSSAYE-EN-BRIE, LE CHATELET-EN-BRIE, LE PLESSIS-AUX-BOIS, LE PLESSIS-L''EVEQUE, LE PLESSIS-PLACY, LIEUSAINT, LIMOGES-FOURCHES, LIVERDY-EN-BRIE, LIZY-SUR-OURCQ, LONGUEVILLE, LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, MACHAULT, MAINCY, MAISON-ROUGE,MAISONCELLES-EN-BRIE, MARCHEMORET, MARCILLY, MARLES-EN-BRIE, MAROLLES-EN-BRIE,MAROLLES-SUR-SEINE, MAUREGARD, MERY-SUR-MARNE, MESSY, MITRY-MORY, MOISENAY,MOISSY-CRAMAYEL, MONS-EN-MONTOIS, MONTCEAUX-LES-PROVINS, MONTDAUPHIN,MONTEREAU-SUR-LE-JARD, = MONTHYON, MONTIGNY-LENCOUP, . MONTIGNY-LE-GUESDIER,MONTMACHOUX, MORET-LOING-ET-ORVANNE (communes déléguées d'Ecuelles et Episy), MORMANT,MORTERY, MOUROUX, MOUSSY-LE-NEUF, MOUY-SUR-SEINE, NEUFMOUTIERS-EN-BRIE, NONVILLE,OBSONVILLE, OISSERY, ORMESSON, PECY, PERTHES-EN-GATINAIS, POIGNY, POINCY, PONTAULT-
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d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts (groupe III) et leurs modalités de destruction à tir dans le département de
Seine-et-Marne pour la campagne 2024-2025
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COMBAULT, PRECY-SUR-MARNE, PROVINS; PUISIEUX, QUIERS, RAMPILLON, REAU, ROISSY-EN-BRIE, ROZAY-EN-BRIE, RUBELLES, RUMONT, SAACY-SUR-MARNE, SAINT-BRICE, SAINT-CYR-SUR-MORIN, SAINT-DENIS-LES-REBAIS, SAINT-GERMAIN-LAVAL, SAINT-GERMAIN-LAXIS, SAINT-GERMAIN-SUR-ECOLE, SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX, SAINT-JUST-EN-BRIE, SAINT-LOUP-DE-NAUD, SAINT-MARD, SAINT-MARTIN-EN-BIERE, SAINT-MESMES, SAINT-PATHUS, SAINT-SOUPPLETS,SAINT-FHIBAULT-DES-VIGNES, SAINTE-COLOMBE, SAMMERON, SAVIGNY-LE-TEMPLE, SAVINS,SIGNY-SIGNETS, SIVRY-COURTRY, SOIGNOLLES-EN-BRIE, SOISY-BOUY, SOLERS, SOURDUN,THIEUX, THORIGNY-SUR-MARNE, TORCY, TOUQUIN, TOURNAN-EN-BRIE, TOUSSON, TRILBARDOU,TROCY-EN-MULTIEN, USSY-SUR-MARNE, VALENCE-EN-BRIE, VARENNES-SUR-SEINE, VARREDDES,VAUDOY-EN-BRIE, VAUX-LE-PENIL, VERNEUIL-L'ETANG, VERNOU-LA-CELLE-SUR-SEINE, VERT-SAINT-DENIS, VIGNELY, VILLENAUXE-LA-PETITE, VILLENOY, VILLIERS-SUR-SEINE, VIMPELLES,VOINSLES, VOISENON, VULAINES-LES-PROVINS et YEBLES.Cette liste pourra être modifiée dans le cas où des dégâts aux cultures agricoles seront constatés sur touteautre territoire communal que ceux précités.TITRE ll : Modalités de destruction à tir
Article 2 :Les modalités de destruction à tir des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâtsdans le département de. Seine-et-Marne sont fixées comme suit, pour la période allant du 1 juillet 2024 au30 juin 2025.Article 3 :La destruction à tir par armes à feu ou tir à l'arc s'exerce, de jour, dans les conditions fixées ci-après.Le permis de chasser validé est obligatoire.
Articie 4 : Conditions spécifiques de la destruction du pigeon ramierPeuvent être détruits à tir et à poste fixe matérialisé de main d'homme, le tir dans les nids étant interdit, àcompter de la fermeture générale de la chasse ou de la fermeture spécifique, sous réserve des dispositionsde l'article R.427-8 du Code de I'environnement :De la date de cloture spécifique de cette espèce jusqu'au 31 mars :« sans formalité administrative selon les périodes de sensibilité des cultures suivantesColza, lin, Pois protéagineux et de conserve, vesce, féverole, cultures maraîchères.e sur autorisation individuelle au cas par cas pour les autres cultures.Du 1" avril au 31 juillet sur autorisation individuelle préfectorale :e selon les périodes de sonsibilité des cultures ci-dessous :| Colza | jusqu'à la floraison {*) |'F Li;r n R 'i;r avril jusqu'au stade de développement atteignantÎS ETournesol - | d_u 1;'- avrïl }u_squ'au sædeÿdÿe dgeloppemènt atteignant 15 cm |Soia — |du 20 avrit au 31 juillet — ]| Vesce ' 'jusqu'au 30 juin n 'WIÎverole_a, cultures maraîchères Cjÿusqu'au 30 juin (*) u ; -.È'ois protéaginä:x eÿtÿde conserve 'jusqu'au 31 juillet L'VÂutres cultures ' e Ej È'äl jùgqu';u 30 juin au <;s pàr cas k*) 1| EscŒegn et blé | du 1° au 31 juillet, dans le cas exclusivement de culture versée A(*) Pour les modalités de destruction, si les' conditions climatiques ou agricoles exceptîonnelles lenécessitaient, la période de destruction par cultures pourra être allongée en cours de campagne afin decouvrir la période de sensibilité des cultures.
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Seine-et-Marne pour la campagne 2024-2025
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La destruction du pigeon ramier n'est autorisée qu'au-dessus d'un champ muni d'un systèmed'effarouchement et à condition que des dégâts puissent être constatés.Elle ne peut s'effectuer qu'a partir d'installations fixes (huttes) implantées dans les cultures à protéger, àraison d'une hutte par tranche de 10 hectares ou fraction de 10 hectares supplémentaires, à 100 mètresminimum de leurs limites ou, à défaut au centre si la parcelle ensemencée est trop étroite. -Par ailleurs, il n'est autorisé simultanément qu'un (1) seul tireur pour 10 hectares de cultures.Pour se rendre à l'installation fixe ou pour la quitter, méme momentanément, le fusil doit être démonté ouplacé sous étui.L'utilisation de chiens ou . d'appelants de toute nature est. formellement interdite, ainsi que lacommercialisation des oiseaux abattus qui ne pourront être transportés qu'au domicile de l'auteur de ladestruction.
Article 5 : Conditions spécifiques de la destruction du lapin de garenneEn vue de protéger les cultures, le lapin de garenne peut être détruit à tir sur les territoires où il est classénuisible, sous réserve des dispositions de l'article R. 427-8 du Code de l'environnement, sur autorisationpréfectorale individuelle aux périodes suivantes : ; 'e entre le 15 août et la date d'ouverture générale de la chasse,« ... entre la fermeture générale de la chasse et le 31 mars.
Article 6 : Conditions spécifiques de la destruction des corbeaux freux, corneilles noires, piesbavardes classées espèces susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté ministériel du 3 août2023 (groupe i)La destruction de ces oiseaux ne peut être autorisée que si des moyens de prévention des dégâts à la fauneou aux cultures agricoles ont été préalablement mis en place. Pour la protection des intérêts agricoles, ladestruction des oiseaux n'est autorisée qu'au-dessus d'un champ muni d'un système d'effarouchement et àcondition que les cultures soient en place.Pour ce qui conceme la protection de la faune, la destruction du corbeau freux ne peut être autorisée.L'emploi des appeaux et des appelants artificiels est autorisé ainsi que celui d'appelants vivants nonaveuglés et non mutilés. Par ailleurs, dans les cages à corvidés, l'utilisation d'appâts carnés est interditesauf en quantité mesurée et uniquement pour la nourriture des appelants.-Article 7 : Modalités de déclaration, demande d'autorisation individuelle de destruction et compterendu des destructionsLa délégation &ventuelle du droit de destruction des espéces susceptibles d'occasionner des dégâts ne peutêtre accordee qu'a-dix (10) personnes maximum par exploitation agricole, titulaires du permis dechasser visé et validé, nommément désignées sur la déclaration ou la demande d'autorisation.Les déclarations et les demandes individuelles de destruction d'animaux classés susceptibles d'occasionnerdes dégâts prévues aux articles précédents sont obligatoirement faites sur le sitehttps:/iwww.demarches-simplifiees.fr. Aucune demande papier ne sera traitée.Chaque procédure est actualisée et tenue à jour sur le site internet des Services de l'État dans ledépartement de Seine-et-Marne.Chaque tireur devra être porteur d'une copie de l'autorisation et de son permis de chasser validé pour lasaison en cours.Tout déclarant d'une destruction et tout bénéficiaire d'une autorisation de destruction- doit transmettre à ladirection départementale des territoires de Seine et Marne, dans les 10 jours suivant la période dedestruction, un compte rendu mentionnant le nombre d'oiseaux ou de mammifères détruits. Une procéduredématérialisée est également en vigueur.Article 8 : Conditions spécifiques aux louvetiers et aux gardes-chasses particuliersLes louvetiers et les gardes-chasses particuliers assermentés peuvent toute l'année procéder à la'destruction à tir des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur le territoire dontils ont la garde.
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TITRE III : Dispositions généralesArticle 9 : AbrogationL'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/167 du 22 juin 2023 fixant la liste des espèces d'animaux classées-susceptibles d'occasionner des dégats et leur modalité de destruction dans le département de Seine-et-Marne pour la campagne 2023-2024 est abrogé à compter du 1*juillet 2024.Article 10 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, les sous-préfets de Provins, Fontainebleau,Meaux et Torcy, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, les maires du département, lecommandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur départemental de la sécuritépublique de Seine-et-Marne, les lieutenants de louveterie, le président de la Fédération départementale deschasseurs de Seine-et-Marne, la directrice de l'agence territoriale Île-de-France Est, les agents techniquesde l'environnement (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par lessoins'des maires. Melun, le î] JU M
A
J"Pier\ ORYV
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, daris ledélai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif de Melun, par courrier ou par-Fapplication Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. } peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2024-05-23-00004
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NUMERIQUE
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-05-23-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION NUMERIQUE 34
û Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 Meaux cedexG HeF tél: 0164 35 3901 fax : 01 64 34 33 47directiongenerale @ghef.frGrand Hôpitat de FEst Francilien
DIRECTION GENERALEDECISION N° 102_2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION NUMERIQUELE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENVu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L 6143-7,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des ÉtablissementsPublics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur JérômeGOEMINNE, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur du GrandHôpital de l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du 1°" décembre2023,Vu l'arrêté DOS-2023/77-25/ARS portant désignation de Monsieur Jérôme GOEMINNE, en qualité deDirecteur par intérim de l'EHPAD les Tamaris à Crouy-sur-Ourcq,Considérant la décision n° 101_2024 du 23 mai 2024 relative à l'organigramme de direction,DECIDEARTICLE 1 :A compter du 3 juin 2024, et dans la limite de la délégation transmise aux directeurs délégués de pôle, unedélégation de signature est donnée à Monsieur Louis HANNETEL, Directeur du Numérique du GHEF et àMadame Agnès PIGNOLET, Responsable de la Sécurité des Systèmes d'Information (RSSI) du GHEF à l'effet designer :% Signer toutes correspondances se rapportant à la collecte et à l'expédition des données ou pièces liéesà l'exécution de sa mission, à l'exclusion des courriers externes destinés aux autorités de tutelledépartementales, régionales et ministérielles engageant la politique générale de l'établissement,® Signer l'engagement et la liquidation des dépenses relatives à l'informatique, dans la limite de80 000 €uros,% Signer tous les actes et les décisions concernant le domaine des systèmes d'information etl'organisation.SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
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ARTICLE 2 :Cette délégation prend effet à compter du 3 juin 2024. Elle annule et remplace toute délégation antérieure.
ARTICLE 3 :Monsieur le Trésorier Principal, le directeur par intérim de la direction du numérique sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 :La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne etnotifiée pour information :- auxintéressés- à la Direction Générale des Finances Publiques- auregistre.
Fait à Meaux, 23 mai 2024
Le Directeut Général
Jérôme GOËMINNE
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex _ 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
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DEPOT DE SIGNATURE
Agnes PIGNOLET
SITE de MEAUX (siége social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre - BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriet Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-05-30-00003
Arrêté 2024 CAB BCS CIPM 740 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune
de BAILLY ROMAINVILLIERS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-30-00003 - Arrêté 2024 CAB BCS CIPM 740 autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune de BAILLY ROMAINVILLIERS 38
E . ' Cabinet du PréfetPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n° 2024 CAB BCS CIPM 740autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de Bailly-Romainvilliers
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 nommant monsieur Pierre ORY, préfetde Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 17 août 2021 nommant monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieur FrédéricLAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité del'État du 20 avril 2022 ;Considérant la demande adressée par le maire de la commune de Bailly-Romainvilliers, en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune, complète et conforme aux exigences des articles susvisés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle premier : l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Bailly-Romainvilliers est autorisé au moyen de 4 caméras individuelles.Le présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans.Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agentsde police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuveset peuvent être utilisés à des fins de formation et de pédagogie.Article 2 : les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents. Un signalvisuel spécifique indique si la caméra enregistre. Les personnes filmées sont informées lors dudéclenchement de l'enregistrement, sauf si les circonstances l'interdisent. Le maire met à disposition dupublic une information générale sur 'emploi de ces caméras individuelles.
Cabinet du préfet12 rue des Saints-Pères77 000 MelunTé] : 01 64 71 77 77Mél : pref-polices-municipales@seine-et-marne.gouv.fr1/2
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des interventions des agents de police municipale de la commune de BAILLY ROMAINVILLIERS 39
Article 3 : lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les imagescaptées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel auposte de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite etl'exécution de l'intervention.Article 4 : les enregistrements sont transférés sur Un support informatique sécurisé dès le retour desagents au service. lls peuvent être consultés à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le supportinformatique sécurisé.Les caméras et les supports informatiques sont équipées de dispositifs techniques sécurisés permettantde garantir l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations et transferts lors desopérations.Article 5 : seules les personnes mentionnées à l'article R.241-12 du code de la sécurité intérieure peuventêtre autorisées à accéder aux données à caractère personnel et informations captées par les camérasindividuelles, à leurs extractions ou en être destinataires.Article 6 : les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois. 'Article 7 : dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Bailly-Romainvilliers adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositionsdes articles R. 241-8 à R. 241-17 du Code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présentarrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale del'informatique et des libertés.Article 8 : le public est informé de I'équipement des agents de police municipale de la commune de Bailly-Romainvilliers en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 9 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 10 : toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 11 : le maire adresse annuellement un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents depolice municipale au préfet. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agentshabilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquellesil a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, etcomprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agentsde police municipale avec la population.Article 12: le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et le maire de Bailly-Romainvilliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Melun, le 3 0 'MAI 2024Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric LAVIG
Arrêté n° 2024 CAB BCS CIPM 740autorisant I'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Bailly-Romainvilliers2/2
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des interventions des agents de police municipale de la commune de BAILLY ROMAINVILLIERS 40
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-05-30-00002
Convention de coordination PM DAMMARIE LES
LYS
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PREFET fiDE SEINE-ET-MARNELiberté DAMMARIEFfatemite' LES LYS
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE DAMMARIE-lès-LYS
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de DAMMARIE-lès-LYS et le Procureur de la République près leTribunal Judiciaire de Melun,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, àintervenir sur la totalité du territoire de la commune de DAMMARIE-lès-LYS.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, précise lanature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles cesinterventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale de la circonscription dePolice Nationale de MELUN VAL DE SEINE.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de la circonscription de Police Nationalede MELUN VAL DE SEINE ou ses représentants.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale de DAMMARIE-lès-LYS ;
Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésl'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces de sécurité de I'Etatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et deprévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :La lutte contre les vols et cambriolages,- La lutte contre les troubles à I'ordre public, '- _ La lutte contre les trafics de stupéfiants et les rassemblements qu'ils occasionnent,- la sécurité routière, '- _ La prévention de la violence dans les transports,- la lutte contre la toxicomanie,- _ La prévention des violences intrafamiliales et scolaires,- La protection des centres commerciaux,- _ La lutte contre les pollutions et nuisances,- — Les gens du voyage,La prévention de la radicalisation.
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TITRE 1°"COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1*Nature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des batiments communauxLa police municipale assure la garde statique des batiments communaux.Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires, les gares et lieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entréeset sorties des élèves : '- Ecole élémentaire de Vosves — 112, rue des Bosses,- Groupe scolaire Paul Doumer — Place Gaston Messence et 199, rue Jules Ferry- Groupe scolaire René Coty — 685, avenue du Colonel Fabien,- Groupe scolaire François de Tessan — 227, allée de la Justice- Groupe scolaire Henri Wallon — 45, rue René Cassin- Groupe scolaire Maurice de Seynes — 73, rue Hector Berlioz et 259, rue Jules Ferry- Groupe scolaire du Bois du Lys — 380, chemin du Clocher,- Ecole élémentaire Sainte-Marie — 223, rue Pierre Curie.La police municipale peut étre associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à la surveillance des gares et des lieux deculte.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance du marché hebdomadaire du jeudi matin, ainsi que la surveillancedes cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune.
Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ounon un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsabledes forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces desécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcsde stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 15. Elle surveille les opérationsd'enlévement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de laroute, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article,par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale /ou la gendarmerie et la police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement des véhicules enstationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cette mission sont définies préalablemententre le responsable de la police municipale et le responsable des forces de sécurité de I'Etat.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de DAMMARIE-lès-LYS pourront êtredestinataires des informations contenues dans le Système National des Permis de Conduire (S.N.P.C.), le Système des2
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Immatriculations de Véhicules (S.IV.) et le Fichier des Objets et des Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à enconnaitre.
Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatationd'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des différents secteurs de la ville.La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En période sensible, elle contribue à leursécurisation, conjointement avec la police nationale. Elle veille également à rapporter les informations recueillies auprès descommerçants à la police nationale.
Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communes des immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matière, la police municipale peut, àtravers la rédaction de rapports d'information et de constatation, contribuer au recueil d'indices et d'éléments supplémentairesvisant à démontrer la fréquence des entraves à la libre circulation dans les halls d'immeubles et la gêne manifeste et lesnuisances qu'elles occasionnent auprès des habitants. Ces rapports devront être communiqués à l'officier de police judiciaireterritorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'Opération Tranquillité Vacances sur le ressort de la commune.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.
Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, intervientpour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état de divagation.Les propriétaires des chiens de 1% et 2°TM catégories sont recensés par la police municipale.
Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L.2212-2 du Code général descollectivités territoriales.
Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux sont compétents pour conduire une personne découverte en état d'ivresse publique et manifeste (IPM)devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, les policiers municipaux latransportent jusqu'à la circonscription de Police Nationale de MELUN VAL DE SEINE où elles sont placées en cellule dedégrisement. Leur compétence s'arrête si le médecin ordonne l'hospitalisation.L
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Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire territorialement compétent est avisésans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publique et manifeste.
Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivresse publique et manifeste. IIsrédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à l'OPI.
CHAPITRE HlModalités de la coordination
Article 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissentau moins une fois par semaine pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publicsdans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. 'Lordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'ill'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécuritéroutière.
Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces de sécurité de l'État du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés etdu type des armes portées,A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 9 dont 1 agent cynophile.Les horaires de la police municipale sont les suivants : du lundi au vendredi, de 8h00 à minuit, le samedi de 14h00 à minuit etle dimanche de 11h00 à 19h00.Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armement suivant :Catégorie B :- Pistolets Glock 9mm Luger avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ;- Pistolets à impulsions électriques ;- Lanceur de balles de défense- Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité > 100 ml) ;Catégorie D :- Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité < 100 ml);- Baton de défense ou bâton de défense télescopique- Matraque de type Tonfa ou Tonfa télescopiqueCatégorie C :- Lanceur de balles de défenseLe service est également doté de 2 caméras individuelles.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissancepeut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions. '
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Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, lesforces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signaléesdisparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par sesagents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale, ainsi que celles concernantla sécurité routière notamment celles relative aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usagede stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missionsprespectives se font par une ligne téléphonique dédiée, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE IlCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 19: renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de DAMMARIE-lès-LYS conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre lapolice municipale de DAMMARIE-lès-LYS et les forces de sécurité de l'État dans les domaines suivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise àdisposition ;
2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasion d'évènements particuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque .La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat veilleront à la transmission réciproque des données, ainsi que deséléments de contexte concourant à I'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données.4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécuritéintérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente convention{dernier arrêté préfectoral n° 2020 3348 BRDS VP 375) ;5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État par ladéfinition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale décideront, ensemble, des missions quiseront effectuées en commun ;Le Maire et son adjoint délégué en sont également informés.
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6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivant dans le respect desinstructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par la définition conjointe des besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsable de la police municipale estexhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre leshold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs. Les forcesde sécurité de I'Etat et la police municipale pourront définir des actions conjointes.9° prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales au repérage des « signauxfaibles » en matière de radicalisation, la police municipale de DAMMARIE-lès-LYS sera associée, après formation, à tous lesdispositifs locaux et départementaux concourant à cette identification.
Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de la policemunicipale, le Maire de DAMMARIE-lès-LYS a renforcé l'action de la police municipale par les moyens suivants : 1 brigadecynophile, 2 caméras individuelles et extension des amplitudes du service.
Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation de formationsau profit de la police municipale, en particulier I'entrainement pour les équipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage duCSU. Des formations ponctuelles pourront être proposées par les forces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de I'Etat qui en résulte,s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'intérieur et le Président du Centre national de lafonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE HIDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentantde l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet etau Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.
Article 23 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint duconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprendpas de dispositions relevant du titre !! (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire.Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunion de suivi de la conventionorganisée entre le Maire de la commune et le responsable des forces de sécurité de l'État.
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Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut étredénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention fait l'objet d''une concertationentre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet,éventuellement, d'un avenant à la présente convention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis duProcureur de la République.
Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de DAMMARIE-lès-LYS et le Préfet de Seine-et-Marneconviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale deI'administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à DAMMARIE-lès-LYS le 3UMM 2024
Pietre ORY Gilles BATTAIL
Le 21 mars 2024{P"'RÊ
Gilles BattailMaireConseiller régional d'lle-de-France
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DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITEDAMMARIE LES LYS
Novembre 2023I - GENERALITESLa commune de Dammarie les Lys comptait 22 274 habitants au 1""janvier 2022 pour une superficie de 10.23 km?,Située à 4.5 km de Melun, Dammarie les Lys est encadrée par la Seine et la forétde Fontainebleau.Elle fait partie de I' Aire d'Attraction des villes 2020 de Paris.La commune dispose de nombreux équipements de loisirs, culturels et sportifs etd'un tissu associatif dense et actif.En 2020, la part d'actifs était de 72,2 % dont 60.9 % d'actifs ayant unemploi. Le pourcentage de chômeurs était de 11.3 %. La part d'inactifs était de27,8 % dont 10,5 % d'élèves, étudiants et stagiaires non rémunérés, 4,5 % de re-traités ou pré-retraités. 'Dammarie est desservie par le réseau de bus Transdev avec un total de12 lignes. La gare la plus proche est implantée sur la commune de Melun qui larelie au centre de Paris en 40 minutes.La ville compte 08 écoles maternelles, 07 écoles primaires publiqueset 02 écoles primaires privées, 02 collèges et 01 lycée polyvalent ettechnologique et 01 lycée professionnel privé.La commune de Dammarie les Lys dispose également d'une policemunicipale composée de 06 agents armés. Elle est dotée de 99 caméras de vidéo-protection qui devrait faire l'objet d'un prochain remplacement au vu de la mau-vaise qualité du réseau.
II - ÉTAT DES LIEUX DE LA DÉLINQUANCE1) Les faits constatés de janvier à décembre N-1
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@ vois avec arme- vois violents sans arme@ vols sans violence contre des personnes# coups €t blessures volontaires —® cambriolages de logements# vols de véhicules# vols dans les véhicules# vols d'accessoires sur véhicules
2) Evolution du nombre de crimes et délits commis sur lacommune
p 2® homicides # vols avec arme- vols violents sans arme # vols sans violence contre des personnes# coups et blessures volontaires | # cambriolages de logements# vols de véhicules # vols dans les véhicules® vols d'accessoires sur véhiculesOn constate une importante hausse des coups et blessures volontaires(+ 37 %), des vols de véhicules (+ 64 %) et des vols dans les véhicules(+ 66 % ) entre 2021 et 2022.Par contre, les vols avec armes sont en net recul (- 75 %).
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C - La sécurité routiéreLa commune de Dammarie les Lys a enregistré sur son territoire les accidentssuivants :> 2021 : 18 AVP dont aucun accident mortel (07 accidents corporels et11 accidents matériels)'Sur l'année 2021 les rues les plus acmdentogenes sont AVENUE JEAN JAURES angleRUE DES FRERES THIBAUT ainsi que la RUE DES FRERES MARCEAU où il y a euplusieurs accidents matériels.> 2022 : 11 AVP dont aucun accident mortel (01 accident corporel et 10accidents matériels)Sur l'année 2022 la voie la plus accidentogène est la RUE DU COLONEL FABIEN où ily a eu plusieurs accidents matériels.}> 2023 : 13 AVP dont aucun accident mortel (04 accidents corporels et09 accidents matériels)Sur l'année 2023 la voie la plus accidentogène est la D142 et AVENUE JEAN JAURES.Le D372 est un axe très fréquenté permettant aux résidents de rejoindre lescentres commerciaux Leclerc à Dammarie les Lys et Carrefour à Villiers-en-Bière.La densité de circulation sur ce secteur est à l'origine d'accidents de la routeassez graves (3 en 2022)
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Convention de coordination PM SERVON
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EnPREFET [DE SEINE-ET-MARNE Sel'LibertéÉgalitéFraternite
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ÉTATCOMMUNE DE SERVON-77170
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de SERVON et le Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de MELUN 77000,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de SERVON.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la PoliceNationale de la circonscription de police nationale de Melun Val de Seine.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de lacirconscription police nationale de Melun Val de Seine ou ses représentants.- La responsable de la Police Municipale s'entend comme étant le Chef de la Police Municipalede SERVON-77170 ;
Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la'commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :- la sécurité routière,- la lutte contre la toxicomanie,- la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,- la protection des centres commerciaux- la lutte contre les pollutions et nuisances,- les gens du voyage,- la prévention de la radicalisation.
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TITRE 1*COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 1*Nature et lieux des interventions" Article 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa Police Municipale assure la garde des bâtiments communaux.Article 3 ; Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires,les gares et lieux de cultesLa Police Municipàle assure, à titre principal, la surveillance de l'établissement scolaire suivant,en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- Groupe scolaire de la Butte aux Bergers, sis rue de l'école.La Police Municipale beut être associée, en lien avec les forces de sécurité de I'Etat, à lasurveillance du lieu de culte : '- Eglise catholique, sise 21 Rue de la République.Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, enparticulier :- Le marché du jeudi matin, rue de la République.Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment :- la fête du village,- Les vœux à la population,- la foulée servonnaise.- la féte Nationale
Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dansles conditions définies préalablement par le Responsable des forces de sécurité de I'Etat et laResponsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité deI'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à larticle 15. Elle surveille les opérations d'enlévement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route,par l'Agent de Police Judiciaire Adjoint, cheffe de la Police Municipale.La Police Nationale et la Police Municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement desvéhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cette
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mission sont définies préalablement entre la Responsable de la Police Municipale et le Responsabledes forces de sécurité de l'État.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la Police Municipale de SERVONpourront être destinataires des informations contenues dans le Système National des Permis deConduire (S.N.P.C.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.), le Fichier des Objets etdes Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.
Article 7 : Opérations de contrôle routierLa Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de surveillancedes secteurs suivants :- Centre-ville,- _ Site scolaire de la Butte aux Bergers,- _ Les secteurs pavillonnaires,- La zone commerciale « Eden »La Police Municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En périodesensible, elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la Police Nationale. Elle veilleégalement à rapporter les informations recueillies auprès des commerçants à la Police Nationale.
Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la Police Nationale en la matière, la PoliceMunicipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuer aurecueil d'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la librecirculation dans les halls d'immeubles et la gêne manifeste-et les nuisances qu'elles occasionnentauprès des habitants. Ces rapports devront être communiqués à l'Officier de Police JudiciaireTerritorialement Compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La Police Municipale, en partenariat avec les forces de sécurité de l'État, participe à l'opérationtranquillité vacances sur le ressort de la commune.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.
Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa Police Municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général descollectivités territoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ouen état de divagation. 'Les propriétaires des chiens de 1% et 2°"° catégories sont recensés par la Police Municipale.
Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa Police Municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
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Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes Policiers municipaux et les Gardes Champétres sont compétents pour conduire unepersonne découverte en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoirecommunal ou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, lespoliciers municipaux ou les gardes champétres la transportent jusqu'a la circonscription de policenationale de Melun Val de Seine où elles sont placées en cellule de dégrisement. Leur compétences'arréte si le médecin ordonne l'hospitalisation. |Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaireterritorialement compétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publiqueet manifeste. .Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivressepublique et manifeste. lls rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis àl'OPJ. : 'CHAPITRE IlModalités de la coordinationArticle 15 : Périodicité des réunionsLe Responsable des forces de sécurité de I'Etat et la Responsable de la Police Municipale, ouleurs représentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes'informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquementfait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Article 16 ; Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLa responsable de la Police Municipale informe, en début d'année, le Responsable des forcesde sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la PoliceMunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de :TROIS 'Les horaires de la Police Municipale sont les suivants :Les lundis, mardis, jeudis, vendredis de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00,Les mercredis de 13h00 à 17h30En fonction des nécessités de service et d'effectifs, ces horaires sont susceptibles d'êtremodifiés et malléables.Dans le cadre de la mutualisation des effectifs, des missions peuvent intervenir en dehors deces plages horaires susmentionnées.De plus, de manière exceptionnelle, la Police Municipale peut intervenir le samedi et ledimanche si les circonstances locales l'exigent, lors de manifestations particulières.Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la Police Municipale sont dotés de l'armementsuivant :e Catégorie B1 : Pistolet Semi-Automatique, type Glock 17, calibre 9mme Catégorie B3 : Type « Flash-ball »e Catégorie B8 : Générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène de + de 100ml
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e Catégorie D2 : Générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène, matraque de type « Ton-fa » ou matraque de type bâton de défense télescopique.Les agents de Police municipale pourront également sortir des limites géographiques deServon en possession de leurs armes, comme le prévoit la convention de mutualisation entre lescommunes de Brie-Comte-robert, Servon, Chevry-Cossigny et Varennes-Jarcy.La Police Municipale donne toutes informations au Responsable des forces de sécurité de I'Etatsur tout fait dont la connaissance peut étre utile a la préservatlon de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.
Article 17 ; Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de I'Etat et la Police Municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe les forces desécurité de l'État.
Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale, ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérificationsdes droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaireterritorialement compétent.Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de I'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée au01.64.13.90.37 ou au 06.30.29.57.71 et par courrier électronique à policemunicipale@servon.fr, dansdes conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE IlCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 19 : renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de SERVON conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la Police Municipale de SERVON et les forces de sécurité de I'Etat dans lesdomaines suivants : -
L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasiond'événements particuliers)
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- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situationsd''urgence) [- I'accés au canal DIR90 (mode taikie-walkie)- 'acces au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)
- Ligne téléphonique : 01.64.13.90.37 / 06.30.29.57.71, ou par mail :policemunicipale@servon.fr, pendant les heures de service.°i io idi réciLa Police Municipale et les forces de sécurité de I'Etat veilleront à la transmission réciproquedes données, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communicationdes données.4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accés aux images.La ville de SERVON dispose d'un système de vidéoprotection de 28 caméras couplées à unsystème d'enregistrement situé à la Police Municipale.La transmission des enregistrements d'images prises par le système de vidéoprotections'effectuera conformément aux dispositions de l'article 223-1 du Code de la Sécurité intérieure. Elle seconcrétisera par une demande préalable des autorités judiciaires compétentes sous forme derequisition écrite précisant le lieu, la date et 'amplitude horaire souhaitée.Selon les instructions de I'Officier de Police Judiciaire saisi de I'enquéte et pour les besoins decelle-ci le personnel habilité de la Police Municipale pourra effectuer un pré-visionnage del'enregistrement.S" missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du Responsable des forces desécurité de l'État par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;Z° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de Police Municipale, laResponsable de la Police Municipale est exhortée à solliciter l'accès au SIV et au FNPC." réventi i assur illité pendant les périodes devacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avecles partenaires, notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de I'Etat et la Police Municipalepourront définir des actions conjointes.9° prévention de la radicalisation : I'Etat ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de SERVON seraassociée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cetteidentification.
Article 20 : renforcement de l'action de la Police MunicipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'État et de la Police Municipale, le Maire de SERVON précise qu'il a renforcé l'action de laPolice Municipale par les moyens suivants : mise en place de 11 caméras supplémentaires devidéoprotection.
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Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la Police MunicipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation de formations au profit de la Police Municipale, en particulier la formation àl'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront être proposées par les forces de sécurité deI'Etat en fonction des besoins rencontrés.Le prét de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces desécurité de I'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministrede l'intérieur et le Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IIlDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un'commun accord par le représentant de I'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de laprésente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise auProcureur de la République.
Article 23 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défautde réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre |l(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureurde la République est informé de cette réunion et y participe, s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de I'année en cours, lors de laréunion de suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable desforces de sécurité de l'État.Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou 'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de laRépublique.Article 24 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine appiication de la présente convention, le Maire de SERVON et lePréfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon desmodalités précisées en liaison avec l''Association des maires de France.
Fait à SERVON-77170, le ( |15|2024,Le Procureur de la République Le Maire de la commuhe deprès le tribunal Judiciaire de SERVON-7717
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ANNEXE 1
DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITESERVON
Avril 2024I - GÉNÉRALITÉSLa commune de Servon, située à l'ouest du département, à quclque 25 km de Paris enlimite de Brie Comte Robert, à 21 kilomètres au nord de Melun, fait partie de laCirconscription de Police Nationale Melun Val de Seine. Au recensement de 2020, lacommune comptait 3308 habitants pour une superficie de 7,4 km?.Limitrophe avec le département du Val de Marne, la commune est traversée par deux axesroutiers importants la N 104 et la N 19.La commune de Servon fait partie de la communauté de communes de l'Orée de la Brie(avec Brie comte Robert, Chevry-Cossigny et Varennes-Jarcy). Des lignes de buspermettent notamment de rejoindre les gares RER de Boissy-Saint-Léger, Noisiel ctOzoir-la-Ferrière et le centre commercial Eden.La commune possède une zone d'activité commerciale en bordure de la N19, le parcEDEN, composé de nombreux commerces, un cinéma et un complcxc de loisirs avecbowling, restaurants, karting, laser game ..02 établissements scolaires sont implantés à Servon : 01 école maternelle (01 publique),01 école élémentaire (01 publique). :En 2020, la part d'actifs était de 78,9 % dont 73,3 % d'actifs ayant un emploi. Le pour-centage de chômeurs était de 5,7 %. La part d'inactifs était de 21,1 % dont 10,4%d'élèves, étudiants et stagiaires non rémunérés, 6,9 % de retraités ou pré-retraités.Placée sous l'autorité du maire, et sous la direction d'un chef de police, la Policemunicipale de Servon dispose de 3 agents armés et de 28 caméras de vidéoprotection.Les missions qui lui sont confiées sont les suivantes : une présence dissuasive sur la voiepublique, le relevé des véhicules ventouses ou épaves et leur signalement aux services depolice pour enlèvement et mise en fourrière ; la surveillance ct verbalisation desinfractions aux règles de stationnement ; le règlement des troubles et différends devoisinage ; les contrôles de vitesse ct leur verbalisation ; la verbalisation descontraventions aux arrêtés municipaux ; l'assistance de la police nationale pour lesmissions de circulation dans le cadre de manifestations revendicatives ou festives ; lasurveillance des habitations dans le cadre de l'opération tranquillité vacances ; la pohccdes chiens dangereux ; la surveillance des établissements scolaires. '
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I - ETAT DES LIEUX DE LA DÉLINQUANCE
1) Les fai ratés de janvier à décembre N-1
u65858886
æ homicides» vols violents sans armeæ coups et blessures volontaires# vols de véhicules
æ vols avec armeæ vols sans violence contre des personnesæ cambriolages de logements '@ vols dans les véhicules@ vols d'accessoires sur véhicules
20225040302010o i 1E homicides- vols violents sans arme# coups et blessures volontaires# vols de véhicules
2023
æ vols avec armeæ vols sans violence contre des personnes# cambriolages de logements@ vols dans les véhiculesE vols d'accessoires sur véhicules
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On constate une hausse des coups et blessures volontaires (+ 159 %), desvols dans les véhicules (+ 117 %) et des vols sans violence contre despersonnes (+ 31 %) entre 2022 et 2023.Par contre, les vols d'accessoires sur véhicules sont en net recul (- 56 %),tout comme les vols de véhicules (- 26 %).B — Répartition dans l'chrcgistrcmcnt des faits commis sur la communeselon le service d'enregistrement de janvier à décembre N-1
504030
; 11; @ e : : 27 g . ige"da'"'e'ieS 5 § & $ 8 3 5 "oiceL w @ 5 09 -8 > %E © 2 2 ¢ &8 5 n og à 5 2 € 2 2 ¢ €_ m D œ o2 2 5s - 8 #% g O= > "n w 5 » 3 o0 "n A s o ©g S =2 O ? % %> 8 > SC - La sécurité routiére
La commune de Servon a cnregistré sur son territqirc les accidents suivants :> 2021 : 7 AVP dont aucun accident mortel> 2022 : 10 AVP dont | accident mortel> 2023: 10 ÀVP dont 1 accident mortelLes zones les plus accidentogènes au cours de 3 dernières années se situent surla RN19, le Chemin du Patis et la RD 316.
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PREF77-I8A24042415030
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Ex Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 603autorisant l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « PINK PERMIS » situé 2, rue JeanJaurès à Meaux (77100) à dispenser l'enseignement des catégories AM et A1l
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2024 CAB SESR 134 du 30 janvier 2024 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « PINK PERMIS » situé 2, rue Jean Jaurès à Meaux (77100) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 ao(t 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Madame Touria OUALLA, nom d'usage EL FASSY en vue desolliciter l'extension de son agrément aux catégories AM et A1 dans le cadre de l'exploitation del'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteuret de la sécurité routière dénommé « PINK PERMIS » situé 2, rue Jean Jaurès à Meaux (77100) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
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ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté n° 2024 CAB SESR 134 du 30 janvier 2024 susvisé est modifiécomme suit: -L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documents relatifs auxvéhicules utilisés fournis, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : .AM — A1 - A2 - Passerelle A2 vers À — B - Boite automatique — Passerelle B78 vers B.Article 2 : Les autres articles de l'arrêté n°2024 CAB SESR 134 du 30 janvier 2024 susvisé restentinchangés.Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du8 janvier précité.Article 4: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs. '
Melun, le 24 avril 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,I'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,— <——\_ ——— \
josé HAMME -
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-29-00008
PREF77-I8A24042916110
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EZ Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalité .Fraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 620 _autorisant I'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « PERMIS CITY VAIRES » situé 1, rue dela Gare à Vaires-sur-Marne (77360) à dispenser I'enseignement des catégories BE, B96, C et CELe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023 CAB SESR 197 du 9 février 2023 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « PERMIS CITY VAIRES » situé 1, rue de la Gare à Vaires-sur-Marne (77360) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Monsieur Lyes MLAYAH en vue de solliciter l'extension deson agrément aux catégories BE, B96, C et CE dans le cadre de l'exploitation de l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « PERMIS CITY VAIRES » situé 1, rue de la Gare à Vaires-sur-Marne (77360) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, 'directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
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ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté n° 2023 CAB SESR 197 du 9 février 2023 susvisé est modifiécomme suit :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documents relatifs auxvéhicules utilisés fournis, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :AM - A1- A2 - Passerelle A2 vers À - B - Boite automatique - BE - B96 - C -- CE.Article 2 : Les autres articles de l'arrêté n° 2023 CAB SESR 197 du 9 février 2023 susvisé restentinchangés.Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du8 janvier précité.Article 4: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé . de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 29 avril 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,l'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
José HAMME T
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-29-00009
PREF77-I8A24042916111
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Ex Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté - professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 621autorisant I'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « PERMIS CITY » situé 18, avenue duMaréchal Foch à Chelles (77500) à dispenser l'enseignement des catégories BE, B96, C et CE
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2024 CAB SESR 91 du 19 janvier 2024 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « PERMIS CITY » situé 18, avenue du Maréchal Foch à Chelles (77500) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Monsieur Lyes MLAYAH en vue de solliciter l'extension deson agrément aux catégories BE, B96, C et CE dans le cadre de l'exploitation de l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « PERMIS CITY » situé 18, avenue du Maréchal Foch à Chelles (77500) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
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ARRETE
Article 1*: L'article 3 de l'arrêté n° 2024 CAB SESR 91 du 19 janvier 2024 susvisé est modifiécomme suit :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documents relatifs auxvéhicules utilisés fournis, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :AM - A1 - A2 - Passerelle A2 vers À —- B - BOITE AUTOMATIQUE -- BE - B96 - C - CE.Article 2 : Les autres articles de l'arrêté n° 2024 CAB SESR 91 du 19 janvier 2024 susvisé restentinchangés.Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du8 janvier précité.Article 4: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 29 avril 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,l'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
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José HAMME
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-03-00001
Arrêté DRCL/BFL/CB/2024 - 062 du 3 juin 2024
réglant le budget primitif 2024 d'Obsonville
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-03-00001 - Arrêté DRCL/BFL/CB/2024 - 062 du 3 juin 2024 réglant le budget primitif
2024 d'Obsonville 74
Ex | DIRECTION DES RELATIONS AVECPRÉFET LES COLLECTIVITES LOCALESDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté DRCL/BFL/CB/2024 - 062VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-12 et L1612-2 ;VU le code des juridictions financières ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU l'avis n° A-05 rendu le 23 mai 2024 par la chambre régionale des comptes d'Île-de-France ;Considérant que la chambre régionale des comptes d'Île-de-France constate que le projet de compteadministratif principal 2023 de la commune d'Obsonville est concordant avec le compte de gestion2023 établi par le comptable public ;Considérant dès lors que le projet de compte administratif principal 2023 se substitue au compteadministratif principal 2023 de la commune d'Obsonville ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,ARRÊTEArticle premier : Le buget primitif principal 2024 et le budget prlmmf 2024 du service de l'Eau de lacommune d'Obsonville sont réglés et rendus exécutoires comme précisé dans les annexes jointes.Article 2 : Il convient de maintenir les taux d'impositions au même niveau que ceux appliqués en 2023.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiqueset la maire d'Obsonville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée au président de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France et au sous-préfet de Fontainebleau.
Pour/le Pféfet et par délégation,@tdire Général de la préfecture,
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2024 d'Obsonville 75
Commune d'Obsonvilie (77) - .
Annexe n°4- Budget principal 2024, proposition de la CRC
Section de fonctionnement|Cha p. | Dépenses Proposmons | Chap. Recettes - Proposutions011 | Charges à caractère général' 60 000 € l 013 | Anénuations de charges 8000€. . - Produits des services, du| 012 "Charges de personnel, frais assimilés 67 000 € 70 domaine of ventes!... 2 600€014 | Atténuation de produits . 3200€| 73 | Impôtset taxes 98 000 € \Autres charges de gestion courante (sauf | . e '65 5 6) 47 000 € 74 _ Dotations et parnclp'atlons 61 700 €656 Frais de fonctionnement des groupcs _ | 75| Autres produits de gestiond'élus oe | courante ; _|___10 300 €,f __ Total des dépenses de gestion courante 177200€| _ Total des recettes de gestion courante 180 600 € || 66 Charges financières 2300 € 76 Produits financiers 0€| 67 | Charges exceptionnelles 0€ 77 Produits exceptiomnels 150€| 68 Dotations aux provisions semi- , 78 Reprises sur provisions semi-. budgétaires 20 100 € budgétaires 0€_022 | Dépenses imprévues de fonctionnement | 0€ | | ——| Total des dépenses réelles de fonctionnement 199 600 € Total des re;:;tczorlf:::l;:eget 180 750 €' 023 [ Virement à la section d'mvesnssement -0€ [ ;Opérat® ordre transfert entre' 042 |Opérat® ordre transfert entre sections 500 € 042 séctions 0€Opérat® ordre intérieur de la043 Opérat° ordre intérieur îe l_a se_ctlon | 0€ 043 | section _ | 0€[ ' Total des recettes ttes d'ordre deT_otal des qiïeïs d_o_rdï de fonchonnemen_t | 500 € ' fonctionnement 0€TOTAL | 200100€ | TOTAL _ - 180 750 €D002 Résultat reporté ou anticipé L 0€ R002 | Résultat re porté ou antlclpé 19350 €TOTAL des dépenses de fonctionnement 200 100 € TOTAL des recettes de fonctionnement 200 100 €_ _ cumulées S cumuléesAUTOFINANCEMENT PREVISIONNELDEGAGE ; 500 €AU PROFIT DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-03-00001 - Arrêté DRCL/BFL/CB/2024 - 062 du 3 juin 2024 réglant le budget primitif
2024 d'Obsonville 76
Commune d'Obsonville (77) -
Section d'investissement| Chap. Dépenses ] Propositions | Chap Recettes Propositions || 010 | Stocks | 0€ 010 |Stocks 013 Subventions d'investissement (hors7 1138) 359 712 €16 Emprunts et dettes assimilées (hors| _ ; _ | | 165) 0€% | Immobilisations incorporelles (sauf ' ! % Immoblhsatlons incorporelles (hors '204) - 0€ 1204) 0€|204 | Subventions d'équipement versées 0€| 204 | Subventions d'équipement reçues o€21 | Immobilisations corporelles 186870 €| 21 | Immobilisations corporelles ] 0€22 | Immobilisations reçues en | 23 Immobilisations reçues en) affectation 0€ affectation 0€23 | Immobilisations en cours 444 756 €| 23 Immobilisations en cours 0€= L"l_'äa! des opérations d'équipement _ -0€ E _ _ | __ |__ Total des dépenses d'équipement | 631 626 € | __ Total des recettes d'équipement | 359712€10 | Dotations, fond divers et réserves o€l ' 10 Il)(;' ê'-sïc-mds dwers etréserves (hors 62 000€1068 | Excédent de fonct. capitalisés ' 187468 € |13 | Subventions d'investissement oe 138 îäîäïäîä d'invest non 0€ |16 | Emprunts et dettes assimilées 0€ 165 j Dépôts et cautionnements reçus 0€ || 18 | Compte de liaison: affectation a.. 0€ 18 Compte de liaison: affectation ... | 0€26 Particip. et créances rattachées à des 26 Particip. et créances rattachées a des |' " particip. ' oe . | particip. 0€| 27 | Autres ïmmoblhsatlons financières 0O€ 27 | Autres immobilisations financières 0€ '| | Produits des cessions\ 020 l'd'investissement __ | 0 €. 7024 | | d'immobilisations oeTotal des dépenses f financières | s€ Total des reçettes financxères 249 468 €451 Total des opé. pour compte de tiers 0 € 45.2 | Total des opé. pour compte de tiers | sedgtal des';l';:ll:ens?s réelles 631 626 € Total des recettes réelles d'investissement 609 180 €| =- nvestissement il S | == mt1 g9y | Virement de la séction de oel| | fonctionnement .040 Opé}*at° ordre transfert entre OE 040 0perat° ordre transfert entre 500 €sections sectmns |Opérations patrimoniales 0.€| 041 | Opérations.patrimoniales QeTotal des dépenses d'ordre \ 0€ Total des recettes d'ordre. 500 €- d'investissement | —- L d'investissement ps. TOTAL . | _631626€ TOTAL __| __ 609 680 € |D001 Solde d'exécution négatif reporté | 0 € R001 Solde d'exécution posmf reporté 72 561 €ou anticipé | \ ou anticipé TSTOTAL des dépenses d'investissement TOTAL des recettes d'mvestlssement 682 241 € eE cumulées __ cumulées __AUTOFINANCEMENTPREVISIONNEL DEGAGE 500 €PAR LA SECTION DE -__ FONCTIONNEMENTVu pour être annexe à l'arrêté préfectoral DRCL/BFL/CB/2024
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2024 d'Obsonville 77
Commune d'Obsonvitle (77) -
Annexe h°2, Budget annexe 2024 du service public local de Peau, proposition dela CRC
Section d'exploitationChap. | pépenses | Propositions | Chap. ' Recettes Propositions011 | Charges à caractère général 16000€ 013 | Atténuations de charges T D€012 Charges de personnel, frais | | Ventes produits fabriqués,assimilés .2200€ prestations * - 19000€014 | Atténuation de produits 12000€| 73 | Produits issus de la fiscalité o€74 | Subventions d'exploitation 0€Autres charges de gestion | Autres produits de gestion65 ' |icourante | - g£< " | courante == o£| Total des dépenses de gestion des services| 30 200€ | Total des recettes de gestion des services | 18000€66 | Charges financières - , 0€ | 76 Produits financiers 0€67 '-charges exceptionnelles 500€, 77 | Produits exceptionnels | 5000€| Dptations aux provisions et | 78 Reprises sur provisions et 'dépréciations | 0€ * | dépréciations | 0€Impbts sur les bénéfices et | | || assimilés ' , . 0€| -022 | Dépenses imprévues d'exploitation | 0€ - _ _ ||_ Total des dépenses réelles d'exploitation 30 700€ Ï __ Total des recettes réelles d'exploitation r 24000 € |023 ' V'i_remer?t à la section £8 763€ [ ' \ |d'investissement |042 Opérat® ordre transfert entre | 042 | Opérat® ordre transfert entre| sections 6700€ - sections 0€| Opérat" ordre intérieur de la " 45 Opérat® ordre intérieur de la_ |section __ I 0€ section - - . D€Total des dépenses d'ordre.d'exploitation 75463€ | Total des recettes d'ordre d'exploitation _ 0€ !| TOTAL 106 163€ TOTAL | 24000 €D002 | Résultat reporté ou anticipé _ ____0€, R002 | Résultat reporté ou anticipé _ 82163 € |TOTAL des dépenses d'exploitation 106 163 € TOTAL des recettes ü'exploitati_on- 106 163 € |1 ; _ . cumulées | T E cumulées | || AUTOFINANCEMENT |PREVISIONNEL DEGAGE ;AU PROFIT DE LA SECTION | 75 463 €D'INVESTISSEMENT | |
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Commune d'Obsonville (77) -
Section d'investissementChap. Dépenses | Propositions | Chap. | Recettes | Propos:tlons" 1 . 13 | Subventions d'investissement _ 39998 €| 16 Emprunts et dettes assimilées |(hors 165) - 0€20 |Immobilisations incorporelles 30 000 € 20 Immobilisations incorporelles 0€21 | Immobilisations corporelles 99 751 € 21 Immobilisations corporelles D€ |22 Immobilisations reçues en 22 Immobilisations reçues en |affectation 0€ affectation 0€23 | Immobilisations en cours 0€ 23 Immobilisations en cours 0€ '| Total des operatlons d' equement 0€ % | |_ Total des dépenses d'équipement 129751 € _ Total des recettes d'équipement j 39998 € |; ; | Dot, fonds divers et réserves10 | Dotations, fond divers et réserves oe . 10 | (hors 106) 300 €| 106 | Réserves 0€13 | Subventions d'investissement l 0€ |16 | Emprunts et dettes assimilées D€ 165 | Dépôts et cautionnements reçus 0€ |. | - __ . .18 | Compte de liaison: affectation a... | 18 çompte qe liaison: affectation ( || 0€ "à... & 0€26 Particip. et créances rattachées à ' 26 Particip. et créances rattachées àdes particip. 0€ des particip. 0€27 | Autres immobilisations financières 27 Autres___l .' 0€ financières 0€Dépenses imprévues- 0€d'investissement . . | - _ =——=l= |. Total des dépenses financières | 0€| Total des recettes financières | 300€' | - . |4581 | Total des opé. pour compte de 4582 Total des opé. pour compte de |tiers _ B | | 7T \ tiers _ ) 0Total des dlépense; réelles 129 751 € Total des 'recettes réelles 40 198-€- d'investissement = _ d mvestissement|I 021 'V.lrement de la section AN €\| - d'exploitation040 Opérat ordre transfert entre DE 040 _Ope__rat ordre transfert entre 6 700 €sections sections |; 041 | Opérations patrimoniales - O€ 041 |Opérations patrimoniales - _ o€Total des dtîpenses d ordre 0€ Total des recettes d ordre 75 463 €__ d'investissement | | . d'investissement | || ; ... TOTAL | 129751€ | ; TOTALD001 | Solde d'exécution négatif reporté ' * p€| Rogy | Se!de d'exécution positif 29 388 € \4 | reporté ou anticipé nsTOTAL des recettes d' mvestlssement 129 751 € " TOTAL des recettes d' Ipvestissement 145149 €cumulées | it | M _ cumulées || AUTOFINANCEMENT | .PREVISIONNEL DEGAGE. ' |: PAR LA SECTION. 75463 €| D'EXPLOITATION J JVu pour être annexé à l'arrêté préfectoral DRCL/BFL/CB/2024Le PréfPour |Le S
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