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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 083 du 07 juin 2024

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2024-DDPP-148, en date du 6 juin 2024, concernant les mouvements
d'ovins dans le département de Loire-Atlantique.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté n°20240628-D723, en date du 6 juin 2024, portant dérogation à l'arrêté du 27 mai 2024
fixant le calendrier des jours "hors chantiers" nationaux en 2024, afin de réaliser des travaux sur
la route à grande circulation (RGC) D723 sur la commune de VUE.
Décision d'autorisation n°24-364 de la commission départementale d'aménagement
commercial en date du 30 mai 2024, relative à la modification substantielle de l'autorisation
commerciale N° 21-316 - magasin Intermarché à La Plaine sur Mer.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral 2024-CAB-27 , en date du 7 juin 2024, portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical (teknival, free-party, rave-party) non déclarés dans le
département de la Loire-Atlantique.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
LE 3 DE LA LOIRE ATLANTIQUE
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
LE PRÉFET DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté préfectoral n° 2024-DDPP-148
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-
75 et D.212-26 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-El-Adha, des ovins
peuvent être acheminés dans le département de la Loire-Atlantique pour y être
abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDÉRANT que, comme cela a été mis en évidence les années précédentes dans
le département, des animaux peuvent être abattus dans des conditions
clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de
l'article L, 231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection
animale édictées en application de l'article L.214-3 du Code Rural et de la Pêche
Maritime ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection
animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et
l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de la protection des
populations de la Loire Atlantique ;
ARRETE
Article ter — Aux fins du présent arrêté, on entend par :
e Exploitation : tout établissement, toute construction ou dans le cas d'un élevage en
plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de
manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques
vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage
et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
+ Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre
temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.

Article 2 - La détention d'ovins par toute personne non déclarée a l'établissement
départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26
du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de la Loire
Atlantique.
Article 3 - Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de la Loire
Atlantique, sauf dans les cas suivants :
e Le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets
ou cliniques vétérinaires ;
e Le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a
préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou
interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du Code Rural
et de la Pêche Maritime. Le passage des animaux par des centres de
rassemblement est également autorisé si ces dérniers sont déclarés à
l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
Article 4 - L'abattage est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article
R.214-73 du code rural.
Article 5 - Le présent arrêté s'applique du 11 au 19 juin 2024 inclus.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, le sous-
préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant - Ancenis, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général,
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire Atlantique, les maires du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nantes, le O6 Tun bund -
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
La Directrice de cabinet adjointe
PRE AUZAT

Direction
E = départementale
PREFET des territoires et de la mer
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 20240628-D723 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 27 mai 2024
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » nationaux en 2024, afin de réaliser
des travaux sur la route à grande circulation (RGC) D723 sur la commune de Vue.
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles L.110-3 et R 421-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 13 décembre 1952 modifié, portant nomenclature des voies a grande circulation ;
VU le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes a grande circulation ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-
ministérielles
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 2020 relatif à l'organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20240522-CR du 27 mai 2024 relatif aux mesures particulières de circulation
routière pour le département de la Loire-Atlantique a effet au 1° juin 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté en date du 19 janvier 2024 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à certains de ses
collaborateurs,
VU la note de précisions du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires, en
date du 02 février 2024, relative au calendrier des jours « hors chantiers » retenus pour l'année 2024 et
le mois de janvier 2025 sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté temporaire conjoint entre le Président du conseil département de la Loire-Atlantique et
Monsieur le Maire de VUE, portant réglementation de la circulation sur la RD 723 en traversée du centre
bourg de VUE en date de juin 2024,
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 -16h30 1/2

VU la demande de dérogation en date du 5 juin 2024 faite par Monsieur le Président du conseil
départemental de la Loire-Atlantique afin de réaliser des travaux sur la RD723 en traversée
d'agglomération de la commune de VUE ;
CONSIDÉRANT que, pour assurer la continuité des travaux « non courants » sur une route à grande
circulation RD723, les vendredis 28 juin et 5 juillet 2024, jours définis « hors chantiers » au niveau
national, il convient de déroger à l'arrêté préfectoral du 27 mai 2024 susvisé ;
ARRÊTE
Article 1° : Dérogation à l'article 3 et annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2024
Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 27 mai 2024 susvisé, article 3 et son annexe 3 portant le
calendrier des jours « hors chantiers » nationaux en 2024, les travaux d'aménagement sur la RD723 en
centre bourg de la commune de VUE, sont autorisés exceptionnellement les vendredis 28 juin et 5
juillet 2024 de 8h00 à 18h00. |
Article 2 - Les consignes de sécurité suivantes seront impérativement respectées :
Les déviations mises en place lors de ces travaux seront conformes à l'arrêté conjoint sus-visé entre le
Président du conseil département de la Loire-Atlantique et Monsieur le Maire de VUE.
Le rétablissement de la circulation sur la RD 723 en traversée du bourg de VUE se fera du vendredi 28
juin 19h00 au lundi 1° juillet 5h00 ainsi que le vendredi 5 juillet 19h00 au lundi 8 juillet à 5h00.
Article 3 - Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
règlements et lois en vigueur.
Article 4 - Publication et exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique,
- Le Président du conseil départemental de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Monsieur le Maire de la commune de VUE,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et qui sera applicable dès la date de la
signature de l'arrêté. |
NANTES, le 6 juin 2024
Le Préfet, par délégation,
le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation
La responsable durSelvice
Transports et Risques nn
ee ; TT
2/2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DÉCISION n° 24-364
VU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 instituant la commission départementale d'aménagement
commercial de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-364 du 13 mai 2024 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :
demandeur : SCI DES GRONDINS (SIRET n° 43373498500024 )
siège social : 43 rue de la Guichardière - 44770 - La Plaine-sur-Mer
qualité pour agir : propriétaire des terrains
représentation : Monsieur Joël POUVREAU |
nature du projet : modification substantielle de l'AEC N° 21-316 en date du 15 avril 2021 autorisant,
— l'extension d'un magasin à l'enseigne Intermarché
— la création d'un Drive à la même enseigne
secteur d'activité : 1
adresse du projet : 1, rue des Filets - 44770.- La Plaine-sur-Mer
cadastre : section BO, n° 26, 27 et 29p .
superficie totale du lieu d'implantation : 18 805 m?
surface de vente actuelle du magasin : 2012 m?
surface de vente créée : 18 m?
surface de vente future du magasin : 2031 m?
surface de vente totale de l'ensemble commercial d'implantation après projet : 2031 m?
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

nombre de pistes actuel du Drive : 2
surface d'emprise au sol actuelle du Drive uniquement : 120 m?
'nombre de pistes créées : 0
surface d'emprise au sol créée : 0 m?
projet non-soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-III du code de commerce
demande enregistrée complète le 23 avril 2024 ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer en date du 24 mai 2024;
APRES qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 30 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande constitue une modification substantielle de l'AEC initiale
précitée par augmentation de la surface de vente indiquée par ajout de la surface du sas d'entrée :
CONSIDÉRANT que cet ajout ne se justifie que par l'actualisation du mode de calcul de la surface
de vente au regard de la jurisprudence dite "Poulbric" du Conseil d'état en date du 16/11/2022, elle-
même déclinée par la circulaire opposable NOR : ECOI2316200C du 15/11/2023 d'application
immédiate ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que le contexte législatif et réglementaire ayant présidé à VAEC du 15
avril 2021 n'a pas changé depuis cette date, au regard des critères posés par l'article L. 752-6 du
code de commerce ;
CONSIDÉRANT en outre, que l'évolution des besoins locaux, tant en termes d'équilibre de l'offre à
dominante alimentaire qu'en termes d'aménagement de l'entrée de ville, rend ce projet encore plus
pertinent qu'en 2021;
CONSIDÉRANT enfin, que l'actuelle configuration du projet doit lui permettre de se conformer
aisément aux dispositions à venir de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la
production d'énergies renouvelables (APER) ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de .
commerce ;
DÉCIDE d'autoriser la demande d'autorisation d'exploitation commerciale susvisée ;
Ont voté favorablement :
e Mme Séverine MARCHAND, maire de la commune de la Plaine-sur-Mer ;
° M. Jean-Pierre BELLEIL, maire de Joué-sur-Erdre, représentant les maires au niveau
départemental ; .
* Mme Pascale BRIAND, vice-présidente de la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays-
de-Retz, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
°__ M. Jean-François METAYER personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
2/3

* M. Jean-Marc SOULARD, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
° M. Michel JUPIN, personnalité qualifiée en matière de consommation ;
° M. Hubert MINET, personnalité qualifiée en matière de consommation.
NANTES, le 30 mai 2024
Pour le PRÉFET,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
Annexe : tableau récapitulatif du projet N° 24-364 - cf article R. 752-16 et suivants du code de commerce
Conformément aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis ou cette décision dans le
délai d'un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis ou. de la décision de la commission départementale
d'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en cas
de décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter
de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19 du même code, devant M. le
Président de la commission nationale d'aménagement commercial - ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance - Direction générale
des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 - sec-
cnac.dge@finances.gouv.fr. |
L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la
Commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce
dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
3/3

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a ae du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m°) 18805
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du | de l'article art. R 752-6)section BO n° 26, 27 et 29p
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, cet d du 2°
du | de l'article
R. 752-6)Nombre de A
Avant
. Nombre de S
projet
Nombre de A/S
Nombre de A
Aprés; Nombre de S
projet
Nombre de A/SNN} OJO/;A!/—| oO
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l'article R. 752-6)Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m°)5039
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m°)50 / toiture
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés3310 / stationnements perméables
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Autres procédés (m? / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :Panneaux photovoltaïques : 1212 / toiture
m? et localisation
0
Eoliennes (nombre et localisation)
0
Autres éléments
intrinsèques OuVoir décision motivée
connexes au
projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Rayer la mention inutile.
Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.1
2
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a ac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de Surface de vente (SV)
vente totale Boe
(cf. a, b, doue | Avant , N 1du 1° du I de projet ee ombre
l'article R. 752- $300 wn? SV/magasin
6) ~ Secteur (1 ou 2)
Et Surface de vente (SV)
Secteurs totale
d'activité Nomb
(cf. a, b,dete | Après M . oo
du 1° du! de projet d ae SV/magasin*
l'article R.752- eV,
6 >300 m) Secteur (1 ou 2) | 1
Total 223
Electriques/ 0
Avant | Nombre nybrides
projet | de places Co-voiturage | 0
Capacité de Auto-partage | 0
stationnement Perméables | 0
(cf. gdu 1° du!
de l'article Total 230
R.752-6) Electriques/ 0
hybrides
Après | Nombre
projet de places Co-voiturage 0
Auto-partage | 0
Perméables | 230
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de 2projet
pistes de Apr?
ravitaillement pres | 2
projet
Emprise au sol | Avant 120
affectée au projet
retrait des |
marchandises Apres 120
(en m?) projet3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner ce Ʃe ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la men Ɵon « détail des
XX magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2)
| =
PREFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité
Arrêté préfectoral 2024-CAB-27
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(teknival, free-party, rave-party) non déclarés
dans le département de la Loire-Atlantique
Le préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9
et R. 211-27 à R. 211-30; '
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative a la sécurité quotidienne ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc'h, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements féstifs à caractère musical organisés par des personnes privées, réunissant plus de 500
personnes et diffusant de la musique amplifiée dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à
cette fin sont soumis à une obligation de déclaration auprès du préfet de département ;
Considérant que pour l'application de ces dispositions, les organisateurs de l'événement adressent au
préfet du département la déclaration prévue par les dispositions des articles R. 211-2 à R. 211-9 du code
de la sécurité intérieure ;
Considérant qu'à ce jour aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Loire-
Atlantique, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques alors même qu'il en a
l'obligation dans le délai de quinze jours ou un mois avant la date prévue de l'événement, en
application des dispositions de l'article R. 211-3 ou de l'article R .211-8 du Code de la sécurité intérieure ;

Considérant que selon des éléments d'informations disponibles et concordants, un ou plusieurs
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés pouvant regrouper plusieurs milliers de
participants sont susceptibles de se dérouler du samedi 8 et le dimanche 9 juin 2024 dans le
département de la Loire-Atlantique;
Considérant que le département de la Loire-Atlantique est confronté à de fréquentes rave-parties non
déclarées ; que le week-end du 17 au 18 février, une rave-party, non déclarée, a été organisée dans une
zone classée Natura 2000 sur la commune du Pellerin ; qu'un dispositif de gendarmerie a été mis en
place et a permis de relever de nombreuses infractions ;
Considérant que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les
moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ; que dans ces conditions, lesdits rassemblements
comportent des risques sérieux de désordres ;
Considérant, qu'en l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié en capacité de garantir la
maîtrise du nombre de participants, et d'empêcher la participation de personnes extérieures
susceptibles de perturber le rassemblement, l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la
mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes ce d'autant que le lieu de
rassemblement ne serait pas identifié; que, dans ces circonstances, seule une interdiction de ce
rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles
d'intervenir ;
Considérant que les conditions d'intervention des forces de l'ordre pour faire cesser les violences ou les
dégradations commises dans le cadre de ces rassemblements festifs à caractère musical non déclarés
seraient de ce fait rendues particulièrement difficiles ;
Considérant qu'en effet, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilisées
dans le département pour faire face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur
l'ensemble du territoire national ; qu'elles devront assurer le maintien de l'ordre public lors de plusieurs
manifestations organisées tout au long de ce week-end de chassé-croisé en période de vacances
scolaires sur le département, susceptibles de générer des troubles à l'ordre public,
Considérant dans ces circonstances l'urgence à prévenir les risques élevés d'atteinte à l'ordre et la
tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure et non déclarés est
interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Loire-Atlantique :
du vendredi 7 juin 2024 19h00 au lundi 10 juin 2024 8H00
Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour les
rassemblements festifs à caractère musical mentionné à l'article 1 notamment sonorisation, sound
system amplificateur, de plus de 1 tonne PTAC est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Loire-Atlantique :
du vendredi 7 juin 2024 19h00 au lundi 10 juin 2024 8H00

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, les sous-préfets
d'arrondissements de Saint-Nazaire et de Châteaubriant-Ancenis, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, et les
maires des communes de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. Une copie de cet arrêté sera transmise aux procureurs de la république de Nantes et de
Saint-Nazaire.
Nantes, le 9 7 JUIN 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et p¢r Délégation
La sous-préféte, Direbtrice de cabinet
arie ARGOUARC'H
PARSE