AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-290
PUBLIÉ LE 26 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Secrétariat Général
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EIPREFETEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéMrageruite
Direction des services du cabinet
Service des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° :22026.05.00001 QU 23 mai 2026OBJET: AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AUMOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS.
LA PREFETE DE L'AVEYRONChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR.242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer :VU le décret du 28 août 2023 nommant Madame Véronique ORTET, secrétaire générale del'Aveyron ;VU la rave-party en cours depuis le 23 mai 2026, sur la commune de la LA ROUQUETTE (12200) aulieu-dit Trigodinas ;
Préfecture de l'AveyronCS 7311412031 RODEZ CEDEX 9Tél, : 05 65 75 71 71 ons
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VU la demande en date du 23 mai 2026, formulée par le Groupement de gendarmeriedépartementale de l'Aveyron, auprès de l'autorité d'astreinte visant à obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée surun aéronef aux fins d'assurer la protection de ce festival:VU la difficulté d'obtenir tous renseignements relatifs au transport des matériels de sons de cetype de manifestation ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection dela sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public: que notamment, le 2°alinéa de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre autitre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public, ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de l'ampleur de lazone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces ausol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant ladurée du rassemblement et à son terme proche ; que les lieux surveillés sont strictementlimités au lieu du rassemblement et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement et à sonterme proche ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs,que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités
-ARRETE-
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement degendarmerie départementale de l'Aveyron, sont autorisés au titre de la sécurité surle site de la rave-party et a ses alentours proches sur la commune de la Rouquette acompter de la signature jusqu'au lundi 25 mai, 19h00.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1* est fixé à un.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre suivant :La zone du rassemblement, ses alentours proches.
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Article 4 : L'information du public est assurée comme suit :- information sur le site de la préfecture ;- par la voix, ou par mégaphone si nécessaire.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis à madame la Préfète à l'issue de la manifestation.Article6: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous TM.Article 7 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Rodez, Madame la sous-Préfétede Millau, Monsieur le sous-Préfet de Villefranche-de-Rouergue, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de l'Aveyron, Monsieur le directeurdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Aveyron.
Pour la préfèteet par délégation,
Véronique O TET
® Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits:[ un recours gracieux, adressé àMadame la Préfète de l'AveyronDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau de la Sécurité intérieureCS 7311412031 RODEZ CEDEX 9[| un recours hiérarchique, adressé àMonsieur le ministre de l'IntérieurPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08[} un recours contentieux, adressé auTribunal administratif de Toulouse68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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