="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 11 Juin 2026

SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026161-0002 portant autorisation de battues et tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune de Latour-de-France.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026161-0003 portant autorisation de battues et tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune de Marquixanes.
SER
- Arrêté préfectoral DDTM/SER/2026162-0001 du 11 juin 2026 portant prescriptions
complémentaires , au titre des articles R.181-45 et R181-46 du code de l'environnement, à
l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025031-0001 du 31 janvier 2025 autorisant au titre du
code de l'environnement les travaux de mise en transparence du boulevard Campredon
vis-à-sis du Rec de Ricau sur la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via.
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Occitanie
- Arrêté préfectoral n°2026-INT-12 portant dérogation à l'interdiction de prélèvement de
matériel biologique, de transport et de détention de spécimen d'espèce protégée de
Gypaète barbu (Gyapetus barbatus).
PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature '
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026161-0002portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Latour-de-France
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 août 2025 portantdélégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt du 1° juin 2026 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers, présentée par Monsieur CALT Hervélieutenant de louveterie du secteur 15, reçue le 10 juin 2026, suite aux dégâts sur les. propriétés de Messieurs PATROUIX et VILA sur la commune de Latour-de-France ;VuVul'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Latour-de-France ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deLatour-de-France ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:Article 1: Monsieur CALT Hervé, lieutenant de louveterie du secteur 15, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune de Latour-de-France, aux alentours et sur les propriétés de MessieursPATROUIX et VILA, notamment a moins de 150 m des habitationset y compris dans laréserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Hervé CALT peut s'attacher les compétencesdes chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Hervé CALT, les actions administrativesseront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, laDDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 12juillet 2026
Article 2: Monsieur CALT Hervé doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire dela commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Latour-de-France, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Latour-de-France.
Fait à Perpignan, le 10 juin 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires.et de | rsi ature Agriculture Forét


PREFET _ .DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026161-0003portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
incluses sur sangliers sur la commune de Marquixanes
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 août 2025 portantdélégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt du 1° juin 2026 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant delouveterie du secteur 11, reçue le 10 juin 2026, suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Monsieur TOSTIVINT sur la commune de Marquixanes;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Marquixanes ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deMarquixanes ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pvrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1: Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé àréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuse incluses sur la commune de Marquixanes, suret aux alentours des propriétés de Monsieur TOSTIVINT, notamment a moins de 150 mdes habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'associationcommunale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Thierry LOPEZ, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 12 juillet 2026
Article 2: Monsieur Thierry LOPEZ doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Marquixanes, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Marquixanes.
Fait à Perpignan, le 10 juin 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la Merice Nature Agriculture Forêt


EsPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
1
Direction départementale des territoires et de la merService eau et risquesEau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2026 A62-004 dy 11 yun 2020portant prescriptions complémentaires, au titre des articles R.181-45 etR.181-46 du code de l'environnement, à l'arrêté préfectoraln°DDTM/SER/2025031-0001 du 31 janvier 2025 autorisant au titre du codede l'environnement les travaux de mise en transparence du boulevardCampredon vis-a-vis du Rec de Ricau sur la commune deFont-Romeu-Odeillo-Via
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, L.181-1, L.181-2 et R.181-25 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté du 30 juin 1927 portant classement de l'ermitage et du calvaire deFont-Romeu-Odeillo-et-Via parmi les sites du département des Pyrénées-Orientales ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE,préfet des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr .

VU la décision en date du 3 juin 2022 du préfet de région Occitanie, dispensant le projetd'étude d'impact après examen au cas par cas en application de l'article R.122-3-1 du code del'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025031-0001 du 31 janvier 2025 portant autorisationenvironnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et autorisationspéciale au titre des sites classés en application des articles L.341-7 et L.341-10 du code del'environnement pour les travaux de mise en transparence du boulevard Campredon vis-à-visdu Rec de Ricau sur la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via ;
VU le dossier de porter à connaissance au titre des articles R.181-45 et R.181-46 du code del'environnement, présenté le 30 mars 2026 par la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via etconcernant une modification du mode de réalisation des travaux de remplacement de labuse assurant le franchissement du Rec de Ricau par le boulevard Campredon par un cadrede section 2.00 x 2.00m ;
VU l'absence d'observation de la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via sur le projet d'arrêtétransmis le 27 mai 2026 par le service en charge de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que les modifications apportées au projet tel qu'autorisé par l'arrêté susviséconsistent :à déplacer l'emprise des travaux de pose du cadre de section 2.00 x 2.00m ;à mettre en place un système augmentant la rugosité du radier du cadre;à modifier le planning des travaux.
Considérant que les modifications projetées ne constituent pas une modificationsubstantielle au sens de l'article R.181-46 du code de l'environnement ;
Considérant que comme prévu à l'article R.181-45 du code de l'environnement, il estnécessaire d'établir des prescriptions, notamment pour garantir la préservation des intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement pendant la réalisation des travaux;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
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ARRETE
Article1: Objet de l'arrêtéLes dispositions de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025031-0001 susvisé, dont lebénéficiaire est la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via, sont modifiées et complétées parles dispositions du présent arrêté.
Article 2: Modifications apportéesLes caractéristiques principales du projet listées dans l'arrêté préfectoraln°DDTM/SER/2025031-0001 susvisé sont complétées par les éléments suivants ci-après.
Franchissement aval du Rec de Ricau par le boulevard Campredon
L'implantation de l'ouvrage cadre de section 2 m x 2 m venant se substituer à la buseexistante est décalée vers l'aval selon les plans présentés dans le dossier annexé au présentarrêté. L'emprise des travaux est modifiée en conséquence et l'ouvrage cadre présente unepente de 11 %.
La buse existante reste en place permettant d'assurer la continuité des écoulements. Le Recde Ricau est dévoyé, à l'aval du chantier, par la mise en place d'une buse @ 400 mm sur25 mètres conformément au dossier annexé au présent arrêté.
Les ouvrages d'entonnement à l'amont et à l'aval du cadre sont constitués d'enrochementsnon liaisonnés sur les berges et le fond du lit, sur une distance d'environ 10.00 m à l'amont età l'aval. Un merlon enroché de +1.00 m de hauteur par rapport à la cote du terrain naturel estmis en place à l'amont, pour diriger les eaux vers le boulevard Campredon en cas dedébordements du Rec de Ricau au-dessus de l'ouvrage d'entonnement amont. Un systèmepermettant d'augmenter la rugosité du radier de l'ouvrage est mis en place.
Article 3: Prescriptions complémentairesLes prescriptions imposées au projet par l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025031-0001susvisé sont complétées par les éléments suivants ci-après.
Afin de respecter les différentes contraintes environnementales, notamment le classementen catégorie1 piscicole et la présence potentielle du Desman des Pyrénées :. les interventions dans le lit du cours d'eau se déroulent impérativement entre le1" septembre et le 31 octobre;- les travaux de préparation, consistant au balisage du chantier, en la mise en défens deszones a enjeux, au dévoiement d'une conduite sous chaussée et en la mise en place dela déviation provisoire, démarrent semaine 29;. la déviation provisoire du Rec de Ricau est retirée avant le 31 octobre.
Les dispositifs empêchant la pénétration du desman sur le chantier, prévus dans l'arrêtépréfectoral n°DDTM/SER/2025031-0001 susvisé, sont adaptés à l'organisation du chantier. En
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toutes circonstances et quels que soient les travaux en cours, la pénétration sur le chantierdu Desman et de la faune en général doit étre impossible.
La pose des dispositifs de filtration de type botte de paille ou similaire servant a limiter lesmatières en suspension dans le cours d'eau est un préalable à toute intervention dans le litmouillé.
Les enrochements prévus sur les berges et le fond du lit du cours d'eau sont non liaisonnésafin de laisser des anfractuosités dans lesquelles le desman peut pénétrer.
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025031-0001 du 31 janvier 2025restent inchangées et demeurent applicables.
Article 4 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier initial intitulé « Mise entransparence du boulevard Campredon vis-à-vis du Rec de Ricau » et conformément audossier de porter à connaissance présenté le 30 mars 2026.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
Article 5 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales. Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Font-Romeu-Odeillo-Viapendant au moins un mois.
Il sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6) mois.
d
Article 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifterritorialement compétent par courrier ou par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :1) par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date alaquelle la décision leur a été notifiée;2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL.211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication oude l'affichage du présent arrêté.
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Le tiers auteur d'un recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci àl'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision dans les conditions prévues à l'articleR.181-51 du code de l'environnement.
Article 7 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, Monsieur le maire deFont-Romeu-odeillo-Via sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Pour le Préfet et Par déléle Secrétaire général
ee
Bruno BERTHET
Piéce annexée : dossier de porter a connaissance du 30 mars 2026
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E =PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté préfectoral n°2026-INT-12
portant dérogation à l'interdiction de prélèvement de matériel biologique, de transport et
de détention de spécimens d'espèce protégée
de Gypaète barbu (Gyapetus barbatus)
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'HÉRAULT
Officier de la Légion d'honneur
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
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Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1
à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Hervé BRABANT préfet de l'Ariège ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M me
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Mme
Chantal MAUCHET préfète de l'Hérault ;
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-
Orientales ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
vu l'arrêté du 29 octobre 2009 f ixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature , désignant M. Laurence PUJO, directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à
compter du 1er
mars 2026 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2026 de la préfecture de l'Ariège donnant délégation
de signature à M adame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2026 de la préfecture de l'Aude donnant délégation
de signature à M adame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-12
p 2 / 7
vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2026 de la préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2026 de la préfecture du Gard donnant délégation de
signature à M adame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2026 de la préfecture de la Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 février 2026 de la préfecture de l'Hérault donnant déléga -
tion de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'amé-
nagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2026 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2026 de la préfecture des Hautes-Pyrénées donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 25 février 2026 de la préfecture des Pyrénées-Orientales
donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2026-05-05, AS 11-2026-05-05, AS 12-2026-05-05, AS 30-2026-
05-06, AS 31-2026-05-05, AS 34-2026-05-05, AS 48-2026-05-05, AS 65-2026-05-05, AS 66-2026-
03-02 portant subdélégation de signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande modifiée de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du
L411-1 du Code de l'environnement en date du 16 octobre 2025 adressée par Mme Virginie
COUANON responsable de l'antenne Pyrénées-Atlantiques de la Ligue de protection des
oiseaux (LPO) et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-01544-050-001 ;
vu l'avis favorable du Conseil national de la protection de la Nature du 13 janvier 2026 ;
vu le plan national d'action (PNA) conduit en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) sur la
période 2026-2035 d'une part, et le statut « en danger » de la population de cette espèce à
l'échelle nationale d'autre part ;
considérant que ce programme d'étude s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la
conservation des habitats naturels ;
considérant que les opérations de prélèvement, de détention et de transport sont réalisées dans le
cadre du plan national d'action conduit en faveur du Gypaète barbu ( Gypaetus
barbatus) 2026-2035 ;
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considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce programme ;
considérant que ces collectes et analyses se font en lien étroit avec le réseau SAGIR coordonné par
l'Office français de la biodiversité dans le cadre de la veille épidémiologique des
populations animales ;
considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas
de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de
l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
sur proposition de la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTENT
Article 1er
– Cadre de la dérogation
Cette dérogation est accordée à la Ligue française pour la protection des oiseaux (LPO) dans le
cadre du plan national d'actions conduit en faveur du Gypaète barbu (2026-2035) et vise la sur -
veillance épidémiologique de l'espèce (action n°2) et la gestion des menaces (action n°5).
1.1. Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont l'antenne Pyrénées-Atlantiques de la Ligue pour la
protection des oiseaux, dont le siège est situé avenue de la gare, 64220 Saint-Jean-Pied-de-Port, pla-
cée sous la responsabilité de Madame Virginie COUANON, coordinatrice des opérations prévues à
l'article 2 du présent arrêté, ainsi que ses mandataires.
En qualité de coordinateur, l'antenne Pyrénées-Atlantiques de la Ligue pour la protection des oi -
seaux désigne et mandate chaque année les personnes auxquelles est confiée la conduite des opé -
rations prévues à l'article 2 du présent arrêté, en informant au préalable la DREAL Occitanie.
L'antenne Pyrénées-Atlantiques de la Ligue pour la protection des oiseaux peut suspendre ou annu -
ler ce mandat après en avoir informé le mandaté et la DREAL Occitanie en cas de manquement(s)
aux dispositions de cet arrêté ou à la charte des correspondants si celle-ci existe.
1.2. Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l'espèce Gypaète barbu (Gypaetus barbatus).
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1.3. Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble des départements de l'Ariège, de
l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées
et des Pyrénées-Orientales.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation couvre les actions menées du 1er
janvier au 31 décembre et est délivrée sous
réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1. Conditions de prélèvement
Les collectes et analyses se font en lien étroit avec le réseau SAGIR coordonné par l'OFB, dans le
cadre de la veille épidémiologique des populations animales. En cas de mort suspecte d'un individu
de Gypaète barbu, l'OFB est contacté afin que le cadavre soit récupéré par un inspecteur de l'envi-
ronnement ; une enquête est alors diligentée pour connaître les causes de la mortalité.
2.2. Conditions de détention
La détention de matériel biologique (plumes, œufs non éclos, restes de coquilles, coprolithes, indivi-
dus morts) issu de spécimens sauvages de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) est autorisé au sein
des locaux des opérateurs désignés à l'article 1.1 du présent arrêté.
Les conditions de stockages dépendent du type de spécimens :
• Plumes et coquilles d'oeuf : conservation dans des enveloppes papier au congélateur ;
• Coprolithes : conservation dans des boites au frais ;
• Œuf entier et cadavre : stockage au congélateur.
2.3. Conditions de transport des spécimens
Le transport est autorisé par véhicule ou par voie postale des échantillons issus de spécimens sau -
vages de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) des locaux de la LPO Aquitaine vers des cabinets vété -
rinaires ou laboratoires pour analyses et autopsies, ou entre opérateurs désignés à l'article 1.1 du
présent arrêté.
2.4. Compte rendu des opérations réalisées
Le bénéficiaire de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rend compte chaque
année, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard, à la DREAL Occitanie, sous la forme d'un
rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation et de la liste des
personnes mandatées.
Il mentionne en particulier, les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour) ;
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond
IGN au 1/25000e ;
- le responsable de l'opération ;
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- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant
unique selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur.
Les données brutes d'observation et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateur) recueillies lors de ces activités, sont transmises par les
bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information sur l'inventaire du
patrimoine naturel en Occitanie.
Ce rapport mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2030.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1 er
du présent arrêté précisent dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d' espèces protégées.
Les données brutes recueillies sont transmises aux gestionnaires du réseau du Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modifications
mineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
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Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le ou la préfet(e) des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique
de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale
de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif territorialement compétent de Pau, Toulouse, de Montpellier ou de Nîmes.
Article 10 – Exécution
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s
La directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
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