HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-139
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2025-05-19-00002 - Arrêté fixant les quotas plan de chasse pour la
campagne 2025/2026 et pour les espèces chevreuil, cerf élaphe,
mouflon et isard (4 pages) Page 3
65-2025-05-19-00005 - ARRÊTé PréFECTORAL classant jusqu'au 30
juin 2025, ET DU 1ER JUILLET 2025 AU 30 JUIN 2026
le pigeon ramier
espèce susceptible d'occasionner des dégâts (4 pages) Page 8
65-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral fixant les dates
d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne
cynégétique 2025-2026 (18 pages) Page 13
65-2025-05-19-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures de
protection de l'ours brun lors de la pratique de la chasse pour la
campagne 2025/2026 dans le département des Hautes-Pyrénées (6
pages) Page 32
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-05-16-00005 - AP prorogeant les effets de déclaration
d'utilité publique prononcée par arrêté
préfectoral
n°65-2020-06-02-004 du 2 juin 2020 concernant
l'instauration du périmètre de protection immédiate de la source
Montjoye au profit de la commune de Labastide. (3 pages) Page 39
65-2025-05-16-00006 - Arrêté Préfectoral portant modification de la
composition de la commission de suivi de site (CSS) mise en place dans le
cadre de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) de Bénac, sise au lieu-dit « Bois du Bécut »
par la société SOVAL, groupe VEOLIA PROPRETÉ (4 pages) Page 43
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-05-19-00002
Arrêté fixant les quotas plan de chasse pour la
campagne 2025/2026 et pour les espèces
chevreuil, cerf élaphe, mouflon et isard
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00002 - Arrêté fixant les quotas plan de chasse pour la campagne 2025/2026 et pour les
espèces chevreuil, cerf élaphe, mouflon et isard 3
ExPRÉFET OC _DES HAUTES- Direction Départementale des TerritoiresPYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°fixant les quotas plan de chasse pour la campagne 2025/2026et pour les espèces chevreuil, cerf élaphe, mouflon et isardLe Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L123-19-1 du code de l'environnement sur la participation du public ;Vu les articles L425-8 et R425-2 du code de l'environnement ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 12 mai 2025
'
Vu les observations du public consulté du 19 avril 2025 au 9 mai 2025 inclus soit 21 jours ;Considérant que la pratique de la chasse participe a la gestion durable du patrimoinefaunique et de ses habitats et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activitéshumaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ;Considérant que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part,la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et larentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles ;Considérant que l'équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre la régénération despeuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire ;Considérant que le plan de chasse est obligatoire pour les espèces chevreuil, cerf élaphe,mouflon et isard ;Considérant que pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, lepréfet fixe, conformément aux articles L425-8 et R425-2 du code de l'environnement, lenombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever annuellement dans l'ensembledu département, répartis par sous-ensembles territorialement cohérents pour la gestion deces espèces, le cas échéant par sexe ou par catégorie d'âge ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTE
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00002 - Arrêté fixant les quotas plan de chasse pour la campagne 2025/2026 et pour les
espèces chevreuil, cerf élaphe, mouflon et isard 4
Article 1:Le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever dans le cadre du plan dechasse 2025/2026 pour les espèces chevreuil, cerf élaphe, mouflon et isard est ainsi réparti :
ESPECE CHEVREUIL MINIMUM MAXIMUMPlaines et coteaux 1350 1900Périphérie tarbaise 50 100Plateaux et piémont 300 500Montagne 450 750Contreforts forestiers 250 450Total 2400 3700
ESPECE CERF ELAPHE MINIMUM MAXIMUMPlaines et coteaux 5 150Périphérie tarbaise 5 50Plateaux et piémont 250 500Montagne 950 1400Contreforts forestiers 1300 1750Total 2510 3850
ESPECE MOUFLON MINIMUM MAXIMUMPlaines et coteaux 0 0Périphérie tarbaise (9) 0Plateaux et piémont 8) 15Montagne 0 40Contreforts forestiers 0 0Total 0 55
ESPECE ISARD MINIMUM MAXIMUMPlaines et coteaux 0 0Périphérie tarbaise O 5Plateaux et piémont 0 40Montagne 50 700Contreforts forestiers 5 60Total 55 805
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00002 - Arrêté fixant les quotas plan de chasse pour la campagne 2025/2026 et pour les
espèces chevreuil, cerf élaphe, mouflon et isard 5
Article 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau, dansle délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifsde la préfecture des Hautes-Pyrénées.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.Article 3 :Le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes le Q MAI 2025~—teprefet \,i i. ialJean SALOMON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00002 - Arrêté fixant les quotas plan de chasse pour la campagne 2025/2026 et pour les
espèces chevreuil, cerf élaphe, mouflon et isard 6
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00002 - Arrêté fixant les quotas plan de chasse pour la campagne 2025/2026 et pour les
espèces chevreuil, cerf élaphe, mouflon et isard 7
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-05-19-00005
ARRÊTé PréFECTORAL classant jusqu'au 30 juin
2025, ET DU 1ER JUILLET 2025 AU 30 JUIN 2026
le pigeon ramier espèce susceptible
d'occasionner des dégâts
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00005 - ARRÊTé PréFECTORAL classant jusqu'au 30 juin 2025, ET DU 1ER JUILLET 2025 AU 30
JUIN 2026
le pigeon ramier espèce susceptible d'occasionner des dégâts
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E 3PRÉFET _DES HAUTES- Direction Départementale des TerritoiresPYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 65-2025-classant jusqu'au 30 juin 2025, et du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026
Le Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-8 et R. 427-6;VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du codede l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction desanimaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;VU le courrier du 18 novembre 2020 de Monsieur le président de la chambred'agriculture dans lequel il fait état de dégâts de pigeons ramiers ;VU la demande de Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseursde classement du pigeon ramier, en espèce susceptible d'occasionner des dégâts, surl'ensemble du département ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 12mai 2025;VU les observations du public consulté du 19 avril 2025 au 9 mai 2025 inclus soit 21jours ;Considérant que selon la fédération départementale des chasseurs, les recherchesconduites au cours des trente derniéres années ont permis de mesurer de nombreuxparamètres démographiques comme éco-éthologiques concernant l'espéce. Depuis ledébut des années 2000, les populations nicheuses observent un accroissement sansprécèdent dans les Hautes-Pyrénées ;Considérant que selon la fédération départementale des chasseurs, la population depigeons ramiers a augmenté de 169 % entre 1989 et 2016 et de 34 % ces dix dernièresannées, alors que ces oiseaux sont chassés maintenant dans la France entière, car ilsétendent de plus en plus leur aire de répartition ;
05-19-00005
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00005 - ARRÊTé PréFECTORAL classant jusqu'au 30 juin 2025, ET DU 1ER JUILLET 2025 AU 30
JUIN 2026
le pigeon ramier espèce susceptible d'occasionner des dégâts
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Considérant que selon une enquête réalisée et publiée par Terres Inovia en 2019, lepigeon ramier, selon les termes repris in extenso, est « l'ennemi numéro 1 du tournesolet du soja ». Toujours selon cette enquête, plus d'un million d'euros de dégâts étaientdéclarés par les exploitants agricoles. Les auteurs soulignent que cette enquête nepermet cependant pas de réaliser une estimation exhaustive des dégâts ;Considérant qu'en vingt ans, les effectifs hivernant dans le Sud-Ouest, et notammentdans le département, ont observé une forte progression. Ce phénomène sembleétroitement lié à l'augmentation des disponibilités alimentaires, à rapprocher del'extension des cultures de mais et du maintien en place des chaumes durant l'hiver ;Considérant que le département concentre une majorité d'oiseaux en hivernage. Avec24 % des effectifs hivernants en janvier 2019, c'est même le département du sud-ouestqui était le plus prisé par cette espèce. Sur les dernières années, les dénombrementseffectués dans le quart sud-ouest sous l'égide du GIFS (Groupe d'investigation sur laFaune Sauvage), démontrent que ce sont plus de 300 000 oiseaux en moyenne chaqueannée qui sont présents dès le mois de novembre. Cette période correspond à la miseen place des semis de céréales à paille, colza et féveroles, puis lors de la levée de cescultures ;Considérant que lors des périodes printanière et estivale, des dégâts préjudiciables ontégalement lieu au moment du semis puis, surtout, lors de la levée des cultures detournesol, de soja et de pois notamment. Ces déprédations peuvent égalementintervenir lorsque les plantes arrivent à maturité, notamment dans le cas de cultures detournesol, parfois à vocation semencière, d'autant plus que ces dernières sontfréquemment implantées sous forme d'ilots isolés et de petite taille ;Considérant qu'en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, relatifa la mise en œuvre du principe de participation du public défini a l'article 7 de la chartede l'environnement, ledit public a été légalement consulté du 19 avril 2025 au 9 mai2025 inclus soit 21 jours ;Considérant que le public pouvait faire valoir ses observations soit directement en ligneà l'adresse suivante : ddt-chasse-faunesauvage@hautes-pyrenees.gouv.fr, soit parcourrier à l'adresse suivante : direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées, service environnement, risques, eau et forêt, 3 rue Lordat - BP 1349, 65013Tarbes cedex 9;Considérant que les observations du public sont rassemblées dans une synthèse publiéesur le site internet des services de l'État du département des Hautes-Pyrénées ;SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1: Le pigeon ramier est classé espèces susceptible d'occasionner des dégâtsjusqu'au 30 juin 2025 et du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026 sur l'ensemble dudépartement des Hautes-Pyrénées.Article 2: En cas de dégats avérés sur les cultures et déclarés a la fédérationdépartementale des chasseurs par le propriétaire et constatés par celle-ci, et dès lorsqu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante telle que la mise en place préalable dedispositifs d'effarouchement, les destructions de pigeons ramiers peuvent intervenir :
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00005 - ARRÊTé PréFECTORAL classant jusqu'au 30 juin 2025, ET DU 1ER JUILLET 2025 AU 30
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le pigeon ramier espèce susceptible d'occasionner des dégâts
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- jusqu'au 31 juillet 2025, sur autorisation préfectorale et au vu d'une demandemotivée,- du 21 février 2026 au 31 mars 2026,- du 1* avril 2026 au 31 juillet 2026 (période de prolongation), sur autorisationpréfectorale et au vu d'une demande motivée.La demande est adressée a la direction départementale des territoires.Les effaroucheurs visuels disposés sur les parcelles à protéger, doivent être maintenus enplace pendant les opérations de destruction et jusqu'à la fin de la période de sensibilitéde la culture.La destruction à tir du pigeon ramier ne peut être autorisée qu'à proximité immédiatedes cultures de céréales et d'oléo-protéagineux, c'est-à-dire à l'aplomb ou en directiondes cultures et les tireurs sont autorisés à se poster dans les 10 mètres autour desterrains concernés.Le tir doit être effectué à poste fixe matérialisé de main d'homme. Ce poste doit êtreinstallé à l'intérieur ou en limite des cultures.L'utilisation d'appelants artificiels, d'appelants vivants ou d'appeaux est interdite.Le tir au vol, à partir d'installations fixes surélevées est autorisé.Le tir dans les nids est interdit.Le piégeage du pigeon ramier est interdit.Les personnes bénéficiant d'une autorisation préfectorale individuelle de destructionrendent compte du résultat des destructions auprès de la direction départementale desterritoires.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.Article 4 : Le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 19 MAI 2075Le préfet
nn SALMON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00005 - ARRÊTé PréFECTORAL classant jusqu'au 30 juin 2025, ET DU 1ER JUILLET 2025 AU 30
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00005 - ARRÊTé PréFECTORAL classant jusqu'au 30 juin 2025, ET DU 1ER JUILLET 2025 AU 30
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le pigeon ramier espèce susceptible d'occasionner des dégâts
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DDT Hautes-Pyrenees
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Arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et
de clôture de la chasse à tir pour la campagne
cynégétique 2025-2026
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la
campagne cynégétique 2025-2026 13
=mPREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tirpour la campagne cynégétique 2025-2026
Le Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU l'arrêté du 1° août 1986, modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arrêté du 26 juin 1987, modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasseest autorisée ;VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et àl'indemnisation des dégâts de grand gibierVU l'arrêté du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certainsgibiers de montagne ;VU l'arrêté du 4 novembre 2003, modifié, relatif à l'usage des appeaux et des appelantspour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de certains corvidés et pour ladestruction des animaux nuisibles ;VU l'arrêté du 21 janvier 2004, modifié, relatif au carnet de prélèvement pour la chassede nuit au gibier d'eau, modifié par l'arrêté ministériel du 22 juin 2005 ;VU l'arrêté du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires ;VU la circulaire DNP/CFF n°2004-1 du 11 mars 2004 du ministère de l'écologie et dudéveloppement durable relative à la chasse aux oiseaux à poste fixe ;VU l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements,concours et épreuves de chiens de chasse modifié par l'arrêté ministériel du 15 novembre2006 ;VU l'arrêté du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la
campagne cynégétique 2025-2026 14
VU l'arrêté du 11 septembre 1990 réglementant la chasse de l'isard ;VU l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié approuvant le schéma départemental degestion cynégétique du département des Hautes-Pyrénées, modifié le 15 septembre2023 ;VU l'arrêté du 24 septembre 2004, modifié, créant la zone de chasse de montagne ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Pyrénées en datedu 12 mai 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvageconsultée le 12 mai 2025;VU les observations du public consulté du 19 avril 2025 au 9 mai 2025 inclus soit 21jours ;Considérant que l'article L. 420-1 du code de l'environnement précise que la gestiondurable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général et que lapratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social etéconomique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, lesmilieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ;Considérant que les périodes de chasse à tir sont fixées chaque année par arrêté dupréfet conformément à l'article R. 424-6 du code de l'environnement ;Considérant que la date d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée au deuxièmedimanche de septembre et la date de clôture générale au dernier jour de février pour larégion Occitanie conformément à l'article R. 424-7 du code de l'environnement ;Considérant que par exception à l'article R. 424-7 sus-visé, le préfet ne peut fixer lespériodes d'ouverture et de clôture de la chasse de certaines espèces de gibier qu'entreles dates prévues à l'article R. 424-8 du code de l'environnement ;Considérant que pour favoriser la protection et le repeuplement du gibier, le préfetpeut, conformément à l'article R. 424-1 du code de l'environnement, pour une ouplusieurs espèces de gibier :- interdire l'exercice de la chasse de ces espèces ou d'une catégorie despécimen de ces espèces en vue de la reconstitution des populations ;- limiter le nombre des jours de chasse ;- fixer les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage ;Considérant que le préfet peut autoriser la chasse en temps de neige pour la chasse augibier d'eau, l'application du plan de chasse légal, la chasse à courre et la vénerie sousterre, la chasse du sanglier, du lapin, du renard et du pigeon ramier ;
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campagne cynégétique 2025-2026 15
Considérant qu'en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, relatifa la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la chartede l'environnement, ledit public a été légalement consulté du 19 avril 2025 au 9 mai2025 inclus soit 21 jours ;Considérant que le public pouvait faire valoir ses observations soit directement en ligneà l'adresse suivante: ddt-chasse-faunesauvage@hautes-pyrenees.gouv.fr, soit parcourrier a l'adresse suivante: direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées, service environnement, risques, eau et forêt, 3 rue Lordat — BP 1349, 65 013Tarbes cedex 9 ;Considérant que les observations du public sont rassemblées dans une synthése publiéesur le site internet des services de l'État du département des Hautes-Pyrénées ;Considérant qu'avant de publier la synthèse des observations du public, un délaiminimum de quatre jours, après la consultation du public, a été respecté ;SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTEArticle 1: Il existe dans le département des Hautes-Pyrénées deux zones de chassedélimitées sur le terrain par des panneaux ou des marques portant la mention Z.M :a) une zone dite de plaine au-dessous de cette limite,b) une zone dite de montagne au-dessus de cette limite.Article 2: La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour ledépartement du 14 septembre 2025 au 28 février 2026.Article 3: Les dates et conditions spécifiques de chasse pour chaque espèce de gibiersont fixées, pour chaque zone, conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.Pour les espèces ne figurant pas dans ces tableaux, les dates d'ouverture et de clôturesont celles mentionnées à l'article 2 du présent arrêté. Cela ne concerne pas le gibierd'eau et les oiseaux de passage dont les dates sont fixées par arrêtés ministériels.Article 4: L'entraînement des chiens courants sur le lièvre et le lapin est autoriséuniquement les lundi, mercredi, jeudi, samedi, dimanche et jours fériés du 14 septembre2025 au 28 février 2026 en zone de plaine et du 20 septembre 2025 au 28 février 2026 enzone de montagne sous réserve de l'accord du détenteur du droit de chasse.Du 1° au 31 mars 2026, l'entraînement des chiens courants sur le lièvre et le lapin n'estautorisé que les mercredi et dimanche, sauf en temps de neige, sous réserve de l'accorddu détenteur du droit de chasse. Le nombre de chiens est alors limité à huit.L'entraînement des chiens d'arrêt en zone de montagne n'est autorisé qu'entre le 20septembre 2025 et le 28 février 2026 sous réserve de l'accord du détenteur du droit dechasse.Article 5 : Dans le cadre du plan national de maîtrise du sanglier, et du programmedépartemental d'actions sur les dégâts de sangliers, sa chasse et sa régulation, la chassedu sanglier est autorisée en ouverture anticipée :
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campagne cynégétique 2025-2026 16
- en battue du 1° juin 2025 au 13 septembre 2025, sur toutes les communes dudépartement, et dans les conditions spécifiques de chasse définies auxannexes 1, 2 et 3 du présent arrété,- à l'approche et/ou à l'affüt du 1° juin 2025 au 13 septembre 2025, sur toutes lescommunes du département, et dans les conditions spécifiques de chassedéfinies aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.Du 1° juin 2025 au 13 septembre 2025 et du 1°" mars 2026 au 31 mars 2026 en zone deplaine et en zone de montagne, chasse autorisée uniquement à l'approche, à l'affôt eten battue.Du 1° avril 2026 au 31 mai 2026, pour la protection des semis, la chasse est autorisée al'approche et/ou à l'affôt, voire en battue à titre exceptionnel dans les conditions etsecteurs définis en annexes 4 et 5 du présent arrêté.Du 14 septembre 2025 au 28 février 2026, tous les modes de chasse sont autorisés, saufconditions spécifiques de chasse portées aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeurdépartemental des territoires des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et affiché dans toutes lescommunes par les soins des maires.
Tarbes, le1 3 MAI 2025Le préfetJean °a NY —
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la
campagne cynégétique 2025-2026 17
_ ANNEXE 1DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEESCAMPAGNE DE CHASSE 2025 / 2026
PÉRIODE D'OUVERTURE DE LA CHASSE A TIR EN ZONE DITE « DE PLAINE »OUVERTURE DE LA CHASSE À TIR LE 14 SEPTEMBRE 2025 ET CLÔTURE GÉNÉRALE LE 28FEVRIER 2026, POUR TOUS LES GIBIERS, SAUF LES EXCEPTIONS ET AVEC LES PRECISIONSCI-APRES :ESPÈCES DATES DATES DE CONDITIONS SPÉCIFIQUESDE GIBIER D'OUVERTURE | CLÔTURE DE CHASSEGIBIER DE PASSAGEPour les colombidés l'utilisation d'appelants vivants non aveuglés et non mutilés des espèces depigeon domestique et de pigeon ramier est autorisée et réservée pour le tir au posé.Le tir des colombidés au sol et à l'envol du sol est interdit à partir du 20 novembre 2025.Le tir au vol des colombidés est interdit depuis une installation surélevée.La vente du pigeon ramier est interdite du 1° janvier 2026 au 31 janvier 2026.Pour la bécasse des bois, un prélèvement maximal est instauré par arrêté ministériel. Leprélèvement maximal autorisé par chasseur est de 30 bécasses des bois pour la saison 2025/2026.Dans le cadre de ce prélèvement maximal autorisé, le prélèvement journalier est de :- 3 oiseaux par jour et par chasseur de la date d'ouverture de la chasse de l'espèce au 31 décembre2025,- 2 oiseaux par jour et par chasseur du 1° janvier 2026 à la fermeture de la chasse de l'espèce.Carnet de prélèvement comprenant un dispositif de marquage délivré par la fédérationdépartementale des chasseurs obligatoire et à lui retourner au plus tard le 15 mars 2026 même enl'absence de prélèvement ou par l'application « chassadapt ». À défaut, aucun carnet de prélèvementne sera délivré pour la saison suivante. Un seul carnet de prélèvement par chasseur pour la saison2025/2026, délivré uniquement lors de la première validation du permis de chasser, et renseigné parson titulaire dès réception.
GIBIER D'EAUChasse par temps de neige autorisée sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs ; le tirau-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé.Le quota de prélèvement autorisé par installation est de 25 canards par jour (période allant de midi unjour à midi le lendemain).Dans un rayon de 300 mètres autour des installations déclarées pour la chasse de nuit du gibierd'eau, l'utilisation d'appelants vivants des espèces de canards et oies pour la chasse des anatidésest réservée pour le tir au posé.
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ESPECES DATES DATES DE CONDITIONS SPECIFIQUESDE GIBIER D'OUVERTURE | CLOTURE DE CHASSEGIBIER SÉDENTAIRE
FAISAN 14/09/2025 25/01/2026 Chasse autorisée uniquement les samedi,dimanche, mercredi et jours fériés.
Chasse autorisée uniquement les samedi,PERDRIX ROUGE 14/09/2025 25/01/2026 dimanche, mercredi et jours fériés.
Chasse autorisée uniquement les samedi,PERDRIX GRISE 14/09/2025 25/01/2026 dimanche, mercredi et jours fériés.
LAPIN 14/09/2025 25/01/2026 Chasse autorisée uniquement les samedi,dimanche, mercredi et jours fériés.
Chasse autorisée uniquement les samedi,LIÈVRE 28/09/2024 25/01/2026 dimanche, mercredi et jours fériés.| Plan de prélèvement (bracelet obligatoire).
RENARD 14/09/2025 28/02/2026 |Chasse autorisée tous les jours.Chasse en temps de neige autoriséeuniquement en battue et lors del'accomplissement du plan de chasse ou desbattues au sanglier.Toute personne autorisée à chasser le chevreuilou le sanglier avant l'ouverture générale peutégalement tirer le renard dans les mêmesconditions.
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ESPECES DATES DATES DE CONDITIONS SPECIFIQUESDE GIBIER D'OUVERTURE | CLOTURE DE CHASSEGRAND GIBIERChasse autorisée tous les jours.Pour les chasses collectives, aucune battue ne peut étre organisée sans la présence d'une personne ayant suivi laformation obligatoire des chefs de battues dispensée par la Fédération des Chasseurs des Hautes-Pyrénées.Pour tous les participants à la battue (armés ou non armés), port apparent, de manière permanente, d'une veste oud'un gilet fluo obligatoire. Le gilet peut être intégré à un vêtement de couleur vive de type T-shirt, veste ou cape.Avant tout commencement effectif de l'action de chasse en battue, pose obligatoire de panneaux de signalisationtemporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler les entrées principales dela zone de chasse. Le retrait des panneaux de signalisation intervient le même jour, une fois l'action de chasseterminée.CERF Chasse en temps de neige autorisée.14/09/2025 28/02/2026Carnet de battue délivré par la fédérationdépartementale des chasseurs obligatoire pourla chasse en battue (à partir de 3 chasseurs).CHEVREUIL 01/06/2025 28/02/2026 |Chasse en temps de neige autorisée.Carnet de battue délivré par la fédérationdépartementale des chasseurs obligatoire pourla chasse en battue (à partir de 3 chasseurs).Tir aux plombs n°1 et n°2 (série de Paris) ouavec grenailles de substitution d'un diamètrecompris entre 3,75 mm et 4,8 mm autoriséuniquement en battue.Dans le cadre du plan de chasse 2025/2026,chasse du brocard en tir d'été à l'approche et/ouà l'affût uniquement du 1° juin 2025 au 13septembre 2025 avec bracelet tir d'été.MOUFLON 14/09/2025 28/02/2026 Chasse en temps de neige autorisée.Constitution des équipes indissociables : deuxchasseurs au maximum.Le tir des mouflons munis de colliersd'identification est interdit.SANGLIER 01/06/2025 31/05/2026 | Pour toutes les battues (à partir de 3annexes 3, 4 et chasseurs) :- carnet de battue délivré par la fédérationdépartementale des chasseurs obligatoire,- Sous la responsabilité du détenteur du droit dechasse ou de son délégué.Chasse en temps de neige autorisée :- en battue organisée (équipe de trois chasseursminimum) sous la responsabilité du détenteurdu droit de chasse ou de son délégué,- à l'approche et à l'affüt uniquement lors del'accomplissement du plan de chasse.- au mois de mars, par temps de neige, seule lachasse en battue est autorisée
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DU 11 NOVEMBRE 2025 AU 31 DÉCEMBRE 2025,LA CHASSE EST INTERDITE AVANT 8 HEURES ET APRES 17 HEURES 30CETTE LIMITATION NE CONCERNE PAS :>>>>>>V
la chasse au gibier d'eau, uniquement dans les 30 mètres des fleuves, rivières, canaux, réservoirs,lacs, étangs, nappes d'eau et marais non asséchés,la chasse des animaux soumis au plan de chasse légal,la poursuite de la chasse à courre,la vénerie sous terre,la chasse du sanglier à l'approche, à l'affût et en battue,la chasse du renard en battue,le tir du renard lors de la chasse du grand gibier.A titre dérogatoire, du 11 novembre 2025 au 31 décembre 2025, les turdidés (grives et merle) peuventêtre chassés après 17 h 30, uniquement à poste fixe, fusil déchargé à l'aller et au retour. Cette mesuredérogatoire ne s'applique pas avant 8 h le matin.
ESPÈCES DATES DATES DE CONDITIONS SPÉCIFIQUESNON INDIGENES |D'OUVERTURE | CLOTURE DE CHASSERAGONDIN 14/09/2025 28/02/2026 |Chasse autorisée tous les jours.Chasse en temps de neige autorisée.RAT MUSQUE 14/09/2025 28/02/2026 |Chasse autorisée tous les jours.Chasse en temps de neige autorisée.Le reste de l'année, ces deux espèces peuvent être détruites à tir sans autorisationadministrative mais avec l'autorisation du détenteur du droit de destruction.
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| ANNEXE 2DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉESCAMPAGNE DE CHASSE 2025 / 2026PÉRIODE D'OUVERTURE DE LA CHASSE A TIR EN ZONE DITE « DE MONTAGNE »OUVERTURE DE LA CHASSE À TIR LE 14 SEPTEMBRE 2025 ET CLÔTURE GÉNÉRALE LE 28FEVRIER 2026, POUR TOUS LES GIBIERS, SAUF LES EXCEPTIONS ET AVEC LES PRÉCISIONS CI-APRÈS :ESPÈCES DATES DATES DE CONDITIONS SPÉCIFIQUESDE GIBIER D'OUVERTURE | CLÔTURE DE CHASSEGIBIER DE PASSAGEPour les colombidés l'utilisation d'appelants vivants non aveuglés et non mutilés des espèces depigeon domestique et de pigeon ramier est autorisée et réservée pour le tir au posé.Le tir des colombidés au sol et à l'envol du sol est interdit à partir du 20 novembre 2025.Le tir au vol des colombidés depuis une installation surélevée est autorisé sans appelant vivant ni arti-ficiel.Chasse du pigeon ramier en temps de neige autorisée à poste fixe, fusil démonté ou sous étui àl'aller et au retour. La vente du pigeon ramier est interdite du 1° janvier 2026 au 31 janvier 2026.Pour la bécasse des bois, un prélèvement maximal est instauré par arrêté ministériel. Leprélèvement maximal autorisé par chasseur est de 30 bécasses des bois pour la saison 2025/2026.Dans le cadre de ce prélèvement maximal autorisé, le prélèvement journalier est de :- 3 oiseaux par jour et par chasseur de la date d'ouverture de la chasse de l'espèce au 31 décembre2025,- 2 oiseaux par jour et par chasseur du 1° janvier 2026 à la fermeture de la chasse de l'espèce.Carnet de prélèvement comprenant un dispositif de marquage délivré par la fédérationdépartementale des chasseurs obligatoire et à lui retourner au plus tard le 15 mars 2026 même enl'absence de prélèvement ou par l'application « chassadapt ». À défaut, aucun carnet de prélèvementne sera délivré pour la saison suivante. Un seul carnet de prélèvement par chasseur pour la saison2025/2026, délivré uniquement lors de la première validation du permis de chasser, et renseigné parson titulaire dès réception.
GIBIER D'EAUChasse par temps de neige autorisée sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs ; le tirau-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé.Le quota de prélèvement autorisé par installation est de 25 canards par jour (période allant de midi unjour à midi le lendemain).Dans un rayon de 300 mètres autour des installations déclarées pour la chasse de nuit du gibierd'eau, l'utilisation d'appelants vivants des espèces de canards et oies pour la chasse des anatidésest réservée pour le tir au posé.
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ESPECES DATES DATES DE CONDITIONS SPECIFIQUESDE GIBIER D'OUVERTURE | CLOTURE DE CHASSE
GIBIER SÉDENTAIRE
FAISAN 28/09/2025 | 23/11/2025 |CnaSSe autorisée uniquement les samedi,dimanche, mercredi et jours fériés.
Chasse autorisée uniquement les samedi,PERDRIX ROUGE 28/09/2025 23/11/2025 dimanche, mercredi et jours fériés.
Chasse autorisée uniquement les samedi,LAPIN RRSIERS 23/11/2025 dimanche, mercredi et jours fériés.
LIEVRE 28/09/2025 04/01/26 | Chasse autorisée uniquement les samedi,dimanche, mercredi et jours fériés.
RENARD 14/09/2025 28/02/2026 |Chasse autorisée tous les jours.Chasse en temps de neige autoriséeuniquement en battue et lors del'accomplissement du plan de chasse ou desbattues au sanglier.Toute personne autorisée à chasser le chevreuilou le sanglier avant l'ouverture générale peutégalement tirer le renard dans les mêmesconditions.
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ESPECES DATES DATES DE CONDITIONS SPECIFIQUESDE GIBIER D'OUVERTURE | CLOTURE DE CHASSEGRAND GIBIERChasse autorisée tous les jours.Pour les chasses collectives, aucune battue ne peut étre organisée sans la présence d'une personne ayant suivi laformation obligatoire des chefs de battues dispensée par la Fédération des Chasseurs des Hautes-Pyrénées.Pour tous les participants a la battue (armés ou non armés), port apparent, de maniére permanente, d'une vesteou d'un gilet fluo obligatoire. Le gilet peut étre intégré a un vétement de couleur vive de type T-shirt, veste oucape.Avant tout commencement effectif de l'action de chasse en battue, pose obligatoire de panneaux de signalisationtemporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler les entrées principales dela zone de chasse. Le retrait des panneaux de signalisation intervient le même jour, une fois l'action de chasseterminée.CERF 14/09/2025 28/02/2026 |Chasse en temps de neige autorisée.Carnet de battue délivré par la fédérationdépartementale des chasseurs obligatoire pourla chasse en battue (à partir de 3 chasseurs).CHEVREUIL 01/06/2025 28/02/2026 |Chasse en temps de neige autorisée.Carnet de battue délivré par la fédérationdépartementale des chasseurs obligatoire pourla chasse en battue (à partir de 3 chasseurs).Tir aux plombs n°1 et n°2 (série de Paris) ouavec grenailles de substitution d'un diamètrecompris entre 3,75 mm et 4,8 mm autoriséuniquement en battue.Dans le cadre du plan de chasse 2025/2026,chasse du brocard en tir d'été à l'approche et/ouà l'affüt uniquement du 1° juin 2025 au 13septembre 2025 avec bracelet tir d'été.MOUFLON 14/09/2025 | 28/02/2026 | Chasse en temps de neige autorisée.Constitution des équipes indissociables : deuxchasseurs au maximum.Le tir des mouflons munis de colliersd'identification est interdit.SANGLIER 01/06/2025 | 31/03/2026 |Pour toutes les battues (à partir de 3(voir annexe 3) chasseurs) :- carnet de battue délivré par la fédérationdépartementale des chasseurs obligatoire,- sous la responsabilité du détenteur du droit dechasse ou de son délégué.Chasse en temps de neige autorisée :- en battue organisée (équipe de trois chasseursminimum) sous la responsabilité du détenteurdu droit de chasse ou de son délégué,- à l'approche et à l'affüt uniquement lors del'accomplissement du plan de chasse.-au mois de mars, par temps de neige, seule lachasse en battue est autoriséei]
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ESPECESDE GIBIERDATESD'OUVERTUREDATES DECLOTURECONDITIONS SPECIFIQUESDE CHASSEGIBIER DE MONTAGNEChasse autorisée uniquement les samedi, dimanche, mercredi et jours fériés.ISARD 28/09/202528/09/202526/10/202523/11/2025Plan de chasse quantitatif.Plan de chasse qualitatif simplifié.Le tir des isards munis de colliers d'identificationest interdit.Chasse en temps de neige autorisée.Obligation d'être porteur d'une carte spécialedélivrée par la fédération départementale deschasseurs.Présentation de l'animal aux responsables de lasociété de chasse ou aux agents de lafédération départementale des chasseurs.Constitution des équipes indissociables : deuxchasseurs au maximum.Tir des femelles suitées interdit.LAGOPÈDE28/09/202526/10/2025À définir ultérieurement.
GRAND TÉTRAS28/09/202526/10/2025Vu le moratoire suspendant la chasse, et sansnouvelles données rendant compte d'uneévolution favorable de l'état de conservation dugrand tétras, les quotas de prélèvement parrégions naturelles seront à 0PERDRIX GRISE28/09/202523/11/2025Les quotas de prélèvements par région naturelleseront fixés ultérieurement.Les modalités du plan de gestion cynégétiquefigurent dans le schéma départemental degestion cynégétique approuvé.
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DU 11 NOVEMBRE 2025 AU 31 DECEMBRE 2025,LA CHASSE EST INTERDITE AVANT 8 HEURES ET APRES 17 HEURES 30CETTE LIMITATION NE CONCERNE PAS :> la chasse au gibier d'eau, uniquement dans les 30 mètres des fleuves, rivières, canaux, réservoirs,lacs, étangs, nappes d'eau et marais non asséchés,la chasse des animaux soumis au plan de chasse légal,la poursuite de la chasse à courre,la vénerie sous terre,la chasse du renard en battue,la chasse du sanglier à l'approche, à l'affüt et en battue,le tir du renard lors de la chasse du grand gibier.VVVVVWVA titre dérogatoire, du 11 novembre 2025 au 31 décembre 2025, les turdidés (grives et merle) peuventêtre chassés après 17 h 30, uniquement à poste fixe, fusil déchargé à l'aller et au retour. Cette mesuredérogatoire ne s'applique pas avant 8 h le matin.
ESPÈCES DATES DATES DE CONDITIONS SPÉCIFIQUESNON INDIGÈNES |D'OUVERTURE | CLOTURE DE CHASSERAGONDIN 28/09/2025 28/02/2026 |Chasse autorisée tous les jours.Chasse en temps de neige autorisée.RAT MUSQUE 28/09/2025 28/02/2026 |Chasse autorisée tous les jours.Chasse en temps de neige autorisée.Le reste de l'année, ces deux espèces peuvent être détruites à tir sans autorisationadministrative mais avec l'autorisation du détenteur du droit de destruction.
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ANNEXE 3CONDITIONS DE CHASSE DU SANGLIERA L'AFFÜÛT OU A L'APPROCHE DU 1° JUIN 2025 AU 14 AOÛT 2025 EN ZONE DE PLAINEET DU 1° JUIN 2025 AU 13 SEPTEMBRE 2025 EN ZONE DE MONTAGNELa demande d'autorisation préfectorale permettant de chasser a l'approche et à l'affôtsur un territoire doit étre effectuée par le détenteur des droits de chasse de ce territoireauprès de la direction départementale des territoires.Dès que l'autorisation de pouvoir chasser son territoire lui est délivrée, le détenteur desdroits de chasse inscrit sur un registre la liste des personnes autorisées à pratiquer lachasse à l'affüt et à l'approche du sanglier.Ce registre doit pouvoir être présenté, sur leur demande, à toutes les personneschargées de la police de la chasse.L'emploi des chiens est interdit.Les tirs ne pourront être effectués qu'à l'aide d'armes à feu (balle uniquement) ou arcs, àpartir d'une heure avant l'heure légale du lever du soleil et jusqu'à une heure aprèsl'heure légale du coucher du soleil.Le tir à proximité de postes fixes d'agrainage est interdit.Chaque chasseur s'engage à respecter les règles de sécurité et notamment cellesprévues dans l'arrêté préfectoral relatif à la sécurité publique.Pour la recherche des animaux blessés, il pourra être fait appel aux services d'unconducteur de chiens de sang.Il sera rendu compte par le bénéficiaire de l'autorisation, avant le 30 septembre 2025, durésultat des tableaux de chasse des personnes inscrites par ses soins sur un registre, a ladirection départementale des territoires (3 rue Lordat - BP 1349 - 65 013 TARBES Cedex 9)et à la fédération départementale des chasseurs (ce compte rendu concerne les espècessanglier et renard).L'absence de compte rendu dans les délais impartis entraînera le rejet de toute demanded'autorisation de chasser le sanglier à l'affôt ou à l'approche à compter du 1° juin présentéel'année suivante.Le permis de chasser validé pour le département des Hautes-Pyrénées et pour la campagnede chasse 2024/2025 en cours est obligatoire jusqu'au 30 juin 2025. À compter du 1 juillet2025, le permis de chasser validé pour le département des Hautes-Pyrénées et pour lacampagne de chasse 2025/2026 est obligatoire.La demande d'autorisation préfectorale de chasse du sanglier à l'aff0t et/ou à l'approche àcompter du 1° juin 2025 et le résultat des tableaux de chasse, sont adressés par ledétenteur du droit de chasse à partir du site : www.demarches-simplifiees.fr
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ANNEXE 3 (suite)
CONDITIONS DE CHASSE DU SANGLIEREN BATTUE DU 1° JUIN 2025 AU 14 AOÛT 2025 EN ZONE DE PLAINEET DU 1° JUIN 2025 AU 13 SEPTEMBRE 2025 EN ZONE DE MONTAGNELa demande d'autorisation permettant de chasser en battue sur un territoire doit êtreeffectuée par le détenteur des droits de chasse de ce territoire.Dès que l'autorisation de pouvoir chasser son territoire lui est délivrée, le détenteur desdroits de chasse inscrit sur un registre la liste des personnes autorisées à pratiquer lachasse en battue du sanglier.Ce registre doit pouvoir être présenté, sur leur demande, à toutes les personneschargées de la police de la chasse.La demande d'autorisation préfectorale pour chasser le sanglier en battue à compter du1°" juin 2025 est souscrite auprès de la direction départementale des territoires, 3 rueLordat, BP 1349, 65 013 TARBES Cedex par le détenteur du droit de chasse à partir dusite : www.demarches-simplifiees.frLa délivrance de l'autorisation est subordonnée à la présence de dégâts avérés ou à despopulations importantes de sangliers. L'autorisation peut aussi être délivrée pourprévenir des dégâts aux cultures.Tout bénéficiaire d'une autorisation de chasser le sanglier en battue à compter du 1°juin 2025 doit obligatoirement rendre compte des prélèvements effectués avant le 30septembre 2025 à la direction départementale des territoires, 3 rue Lordat, BP 1349 -65 013 Tarbes cedex 9, ainsi qu'à la fédération départementale des chasseurs.L'absence de compte rendu dans les délais impartis entraînera le rejet de toutedemande d'autorisation de chasser le sanglier en battue à compter du 1° juin présentéel'année suivante. (ce compte rendu concerne les espèces sanglier et renard).Le permis de chasser validé pour le département des Hautes-Pyrénées et pour lacampagne de chasse 2024/2025 en cours est obligatoire jusqu'au 30 juin 2025. Àcompter du 1° juillet 2025, le permis de chasser validé pour le département des Hautes-Pyrénées et pour la campagne de chasse 2025/2026 est obligatoire.
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ANNEXE 4
CONDITIONS DE CHASSE DU SANGLIERDU 1° AVRIL AU 31 MAI 2026La demande d'autorisation préfectorale permettant de chasser à l'approche et à l'affôt,voire titre exceptionnel en battue pour la protection des semis sur un territoire, doitêtre effectuée par le détenteur des droits de chasse de ce territoire auprès de ladirection départementale des territoires.Dès que l'autorisation de pouvoir chasser son territoire lui est délivrée, le détenteur desdroits de chasse inscrit sur un registre la liste des personnes autorisées à pratiquer lachasse.Ce registre doit pouvoir être présenté, sur leur demande, à toutes les personneschargées de la police de la chasse.Chaque chasseur s'engage à respecter les règles de sécurité et notamment cellesprévues dans l'arrêté préfectoral relatif à la sécurité publique.Pour la recherche des animaux blessés, il pourra être fait appel aux services d'unconducteur de chiens de sang.Il sera rendu compte par le bénéficiaire de l'autorisation, avant le 1° juillet 2026, du résultatdes sangliers prélevés par les personnes inscrites par ses soins sur un registre, a ladirection départementale des territoires (3 rue Lordat - BP 1349 - 65 013 TARBES Cedex 9)et à la fédération départementale des chasseurs.L'absence de compte rendu dans les délais impartis entraînera le rejet de toute demanded'autorisation de chasser le sanglier au 1" avril présentée l'année suivante.Le permis de chasser validé pour le département des Hautes-Pyrénées et pour la campagnede chasse 2025/2026 en cours est obligatoire jusqu'au 30 juin 2026.La demande d'autorisation préfectorale de chasse du sanglier à compter du 1° avril 2026 etle résultat des tableaux de chasse, sont adressés par le détenteur du droit de chasse àpartir du site : www.demarches-simplifiees.fr
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ANNEXE 5
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Communes où la chasse du sanglier est possibleC2 Au mois d'avril et Mai}rte tere tare
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-05-19-00004
Arrêté préfectoral prescrivant des mesures de
protection de l'ours brun lors de la pratique de la
chasse pour la campagne 2025/2026 dans le
département des Hautes-Pyrénées
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pratique de la chasse pour la campagne 2025/2026 dans le département des Hautes-Pyrénées 32
| Direction Départementale des TerritoiresPREFETDES HAUTES-PYRENEESÉgalitéFraternité
arrêté préfectoral n°prescrivant des mesures de protection de l'ours brunlors de la pratique de la chasse pour la campagne 2025/2026dans le département des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne2025/2026 dans le département des Hautes-Pyrénées ;VU le plan d'actions ours brun 2018-2028 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Pyrénées en datedu 12 mai 2025;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en datedu 12 mai 2025;VU les observations du public consulté du 19 avril 2025 au 9 mai 2025 inclus soit 21jours ;Considérant que la présence d'un ours dans le périmètre d'une chasse représente desrisques pour l'homme, les chiens et l'ours ;Considérant que le plan ours brun sus-visé mène à une évolution de la populationd'ours à la hausse dans le massif pyrénéen qui engendrera automatiquement uneaugmentation du risque de rencontres avec l'homme ;Considérant la nécessité de conserver un équilibre agro-sylvo-cynégétique afin depermettre l'agriculture et la sylviculture en zone de montagne, équilibre que l'exercicede la chasse contribue largement à atteindre ;Considérant que la présence occasionnelle ou régulière est établie pour la période 2019-2023 par l'équipe ours de l'Office français de la biodiversité et peut concerner la quasi-totalité de la zone de montagne du département et qu'en conséquence une rencontrefortuite peut intervenir en tout point de la zone de montagne ;Considérant que l'information des chasseurs est nécessaire afin de leur permettre decompléter ou d'acquérir les connaissances quant à la posture à adopter en cas de
65-2025-05-19-00004
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-19-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures de protection de l'ours brun lors de la
pratique de la chasse pour la campagne 2025/2026 dans le département des Hautes-Pyrénées 33
rencontre avec un ours, lors de la pratique de la chasse, comme lors de toutes autresactivités de pleine nature ;Considérant que la pratique de la chasse avec ou sans chien est compatible avec laprésence de l'ours dans le massif ;Considérant que les chasseurs ont une bonne connaissance du terrain et peuvent doncavoir un rôle déterminant quant à la récolte de données relatives aux indices deprésence d'ours ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETEArticle 1; l'arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tirpour la campagne 2025/2026 dans le département des Hautes-Pyrénées est complétépar les dispositions suivantes :
1°/ information généraleAvant chaque campagne cynégétique, les services de l'Office français de la biodiversitéadressent a la fédération départementale des chasseurs, les éléments nécessaires a labonne information des chasseurs afin de permettre a a tous les chasseurs de compléterou d'acquérir les connaissances quant a la posture à adopter en cas de rencontre avecun ours, ou d'indices de présence lors de la pratique de la chasse. Cette bonneinformation sera, parallèlement, diffusée par les services de l'État à tous les utilisateursde la montagne.Avant chaque campagne cynégétique, et sur l'initiative de la fédération départementaledes chasseurs, une information sur le comportement à tenir en cas de rencontrefortuite avec un ours lors de la pratique de la chasse est diffusée aux adhérents via lalettre semestrielle d'information de la fédération. Par ailleurs, une réunion est organiséepour les présidents et les responsables des sociétés de chasse ou des associationscommunales de chasse agréées (ACCA) dont les territoires sont situés dans une zone deprésence régulière et occasionnelle de l'ours, selon la cartographie quinquennaleréalisée par les services de l'Office français de la biodiversité (cf. annexe 1), lors de laréunion fédérale annuelle de la zone de montagne.En début de saison de chasse, les chefs de battues répercutent aux chasseurs lesconsignes particulières dans l'hypothèse d'une rencontre avec un ours. Ils arrêtentnotamment un code de sonnerie permettant de prévenir de façon rapide lesparticipants à la battue. Par ailleurs, ils prévoient de pouvoir joindre par téléphone ouautre moyen de communication, les chefs de lignes ou de secteurs afin que chaqueparticipant puisse avoir l'information en cours de chasse.En début de saison de chasse, les présidents des sociétés de chasse ou associationscommunales de chasse agréées (ACCA) rappellent, lors de la délivrance des cartes, auxchasseurs qui pratiquent la chasse individuelle, les consignes particulières dansl'hypothèse d'une rencontre avec un ours comme indiqué sur la lettre semestrielled'information de la fédération.Une évaluation de l'efficacité du dispositif mis en place sera réalisée à l'issue de lacampagne 2025/2026 par la fédération départementale des chasseurs sur la base
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notamment d'un bilan des mesures prises, et présentée en commission départementalede la chasse et de la faune sauvage.A cet effet, les sociétés de chasse indiquent a la fédération les éventuelles rencontresavec un ours et les mesures prises avant la clôture de la saison de chasse.2°/ partage de l'information sur la localisation des oursEn cas de détection de la présence d'un ours par un chasseur, y compris révélée par desindices ou des traces fraîches, celui-ci doit immédiatement le signaler au président de lasociété de chasse locale ou de l'association communale de chasse agréée et au servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité au 05.3117.22.62 ou l'équipe oursau 05.62.00.81.08.Durant toute la période d'ouverture de la chasse, le service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité signale à la Fédération Départementale des Chasseurs touteprésence ou indices de présence d'ours d'une fraîcheur estimée de moins de 48 heuresqui a été porté à connaissance par les moyens habituels (signalement par le public,photographies automatiques, ...). Ces indices auront été préalablement vérifiés etconfirmés par le Réseau Ours Brun de l'Office français de la biodiversité. Les premièresdétections de femelles suitées confirmées par le Réseau Ours Brun seront par contresystématiquement signalées à la Fédération Départementale des Chasseurs par leservice départemental de l'Office français de la biodiversité. A charge pour laFédération Départementale des Chasseurs de transmettre immédiatement l'ensemblede ces informations au président de la société de chasse locale ou de l'associationcommunale de chasse agréé du territoire concerné.Tous les autres indices, confirmés comme étant des indices d'ours ou non par le RéseauOurs Brun de l'Office français de la biodiversité, sont consultables par tous les chasseurset tout public sur le site internet de la DREAL Occitanie :https://info-ours.com/Sur ce site, il est également possible de s'incrire afin de recevoir un SMS dès lors qu'unindice d'ours confirmé a été relevé sur la ou les commune(s) sélectionnée(s) parl''abonné, dans la limite de 10 communes maximum:https://info-ours.com/subscription
3°/ prise de mesures de prévention des accidentsSur la base de ces informations validées, ou de tout autre indice manifeste validé, en casde présence d'ours, le président de la société, ou par délégation le chef de battueconcerné, doit immédiatement prendre les mesures appropriées pour éviter toutaccident, notamment :3°/1 - dans le cas de la femelle accompagnée d'oursons :- dans le cas d'une battue, prévenir sans délai tous les participants à la battue afin qu'ilsla suspendent sur le secteur concerné. Dans ce cas de figure, aucune autre battue nepeut être organisée sur ce secteur tant que ces animaux y sont toujours présents. Dansle cas où cette présence est récurrente, un groupe de travail composé des responsablescynégétiques concernés, de l'équipe ours de l'Office français de la biodiversité et desservices de l'État se réunit dans un délai maximum de 72 heures et définit, en
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concertation, le périmétre du secteur concerné et les régles qui y ont court. Ce groupede travail se réunit à la diligence des services de l'État.3°/2 - dans le cas où un ours s'installerait durablement sur un secteur (tanière) :- prévenir l'ensemble des adhérents de cette présence,- en cas de localisation d'un ours en tanière, un groupe de travail composé desresponsables cynégétiques concernés, de l'équipe ours de l'Office français de labiodiversité et des services de l'État, définit, en concertation, une zone de sensibilitémajeure et les règles qui y ont cours. Ce groupe de travail se réunit à la diligence desservices de l'État.3°/3 - dans le cas d'un ours sans ourson et pas de tanière :- dans le cas d'une battue, prévenir sans délai tous les participants à la battue afin de lasuspendre sur le secteur concerné toute la journée.Le président de la société de chasse locale ou de l'association communale de chasseagréée informe les chasseurs susceptibles de fréquenter le secteur des mesures prises. Ilcommunique également ces mesures sans délai au service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité au 05.311722.62 et à la fédération départementale deschasseurs au 05.62.34.53.01, ou adresse un courriel aux deux organismes précités.L'équipe ours de l'Office français de la biodiversité apporte aux chasseurs, en tant quede besoin, sa connaissance du terrain et son appui technique (aide à l'analyse desindices et à la délimitation de la zone de précautions particulières). Des formations à lareconnaissance des indices peuvent être dispensées sur demande.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfètede l'arrondissement d'Argelès-Gazost, la sous-préféte de l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale Pyrénées-Gascogne de l'Office national des forêts, le directeur départemental des territoires et ladirectrice du Parc national des Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Hautes-Pyrénées.Tarbes, le 19 MAI 2025Le préfet
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-05-16-00005
AP prorogeant les effets de déclaration d'utilité
publique prononcée par arrêté préfectoral
n°65-2020-06-02-004 du 2 juin 2020 concernant
l'instauration du périmètre de protection
immédiate de la source Montjoye au profit de la
commune de Labastide.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-16-00005 - AP prorogeant les effets de déclaration d'utilité publique prononcée par
arrêté préfectoral
n°65-2020-06-02-004 du 2 juin 2020 concernant l'instauration du périmètre de protection immédiate de la source Montjoye au profit
de la commune de Labastide.
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PREFET Direction de la Coordination des PolitiquesDES HAUTES- Publiques et de l'Appui TerritorialPYRENEESEgat Bureau Environnement et Procédures PubliquesFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-05-16-00005prorogeant les effets de déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoraln°65-2020-06-02-004 du 2 juin 2020 concernant l'instauration du périmètre de protectionimmédiate de la source Montjoye au profit de la commune de Labastide.
Le préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 etL 2212-2 ;Vu le code de l'environnement, Titre 1° du Livre Il, notamment les articles L 214-3, L 215-13et la nomenclature annexée à l'article R 214-1 des opérations soumises à autorisation ou àdéclaration ;Vu le code de la santé publique notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 àR 1321-63 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles LA,L 110-1, L 121-5 et R 111-1 à R 112-24 ;Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et a la répartition des eaux et ala lutte contre leur pollution,Vu le décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité fonciére etle décret d'application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-06-02-004 du 02 juin 2020 portant autorisation deprélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilitépublique la dérivation des eaux de la source Montjoye et l'instauration des périmètres deprotection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Labastide ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-10-15-00006 du 15 octobre 2024 portant cessibilité duterrain nécessaire à l'instauration du périmètre de protection immédiate de la sourceMontjoye sur le territoire de la commune de Labastide ;
prefecture@hautes-pyreness.aouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-16-00005 - AP prorogeant les effets de déclaration d'utilité publique prononcée par
arrêté préfectoral
n°65-2020-06-02-004 du 2 juin 2020 concernant l'instauration du périmètre de protection immédiate de la source Montjoye au profit
de la commune de Labastide.
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Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-04-28-00004 du 28 avril 2025 portant délégation designature a Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité de secrétaire générale de la préfecture desHautes-Pyrénées ;Vu le document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC) de la commune de Labastide, etvalidé par le service départemental des impôts fonciers (SDIF) de Tarbes, le 06/07/2021 etrelatif, notamment a la division de la parcelle C 506 en deux parcelles cadastrées C 788 etC 799 ;Vu l'ordonnance d'expropriation n° RG 25/00001 rendue le 10 janvier 2025 par le juge del'expropriation du tribunal judiciaire de Tarbes concernant la parcelle cadastrée C 788 ;Vu la délibération n° 17/2025 du conseil municipal de la commune de Labastide du 24 avril2025 sollicitant la prorogation de la déclaration d'utilité publique pour la création dupérimètre de protection immédiate de la source Montjoye ;Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé (ARS), réceptionné le 12 mai 2025, sur lademande de prorogation de la déclaration d'utilité publique pour la création du périmètre deprotection immédiate de la source Montjoye sur la commune de Labastide ;Considérant l'accord amiable signé le 9 mars 2021 par Mme Anne-Marie ANIZAN, néeBELON-FORGUE, de vendre la parcelle cadastrée section C n°788 à la commune deLabastide, décédée le 7 novembre 2021, qui n'a pas pu aboutir à un acte de venteamiable ;Considérant l'échec des négociations amiables engagées par la commune de Labastideauprès des ayants droit de la succession ANIZAN concernant la parcelle susvisée ;Considérant les difficultés liées au règlement de ladite succession ;Considérant que la validité de la déclaration d'utilité publique expire le 2 juin 2025 ;Considérant que le niveau d'avancement des démarches d'acquisition justifie que lavalidité de la déclaration d'utilité publique soit prorogée au-delà du 2 juin 2025 pour unenouvelle période de 5 ans, afin de conduire la procédure d'expropriation à son terme ;Considérant que le projet ne fait pas l'objet de modifications substantielles et qu'il n'y aaucune circonstance nouvelle ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1er :Est prorogée pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 3 juin 2025, dans tous ses effets, ladéclaration d'utilité publique sur l'instauration du périmètre de protection immédiate de lasource de Montjoye au profit de la commune de Labastide prononcée par arrêté préfectoraln° 65-2020-06-02-004 du 02 juin 2020.Article 2:Les opérations et travaux prescrits par l'arrêté susvisé devront être réalisés dans les délaisinitialement prévus, soit deux ans, et ce, à compter de la maîtrise foncière effective desparcelles du périmètre de protection immédiat.
prefecture @hautes-pyrenees. qouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-16-00005 - AP prorogeant les effets de déclaration d'utilité publique prononcée par
arrêté préfectoral
n°65-2020-06-02-004 du 2 juin 2020 concernant l'instauration du périmètre de protection immédiate de la source Montjoye au profit
de la commune de Labastide.
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Article 3:Le présent arrété sera affiché par les soins du maire de Labastide pendant une duréeminimale de deux (2) mois sur les panneaux d'affichage de la mairie.Le présent arrêté sera notifié individuellement, sous pli recommandé avec accusé deréception, par le maire de Labastide, à chaque propriétaire de la parcelle cadastréesection C n° 788 (anciennement parcelle cadastrée C 506p1) comprise dans le périmètrede protection immédiate de la source de Montjoye.Un certificat du maire justifiant de l'accomplissement de ces formalités sera transmis à lapréfecture.Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté sera publié à la diligencedes services de l'agence régionale de santé (ARS) et aux frais du pétitionnaire, encaractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusées dans ledépartement des Hautes-Pyrénées.Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Étatdes Hautes-Pyrénées pendant une durée d'au-moins un an et consultable à l'adressesuivante :https://www.hautes-d-eau-potablerenees.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Sante-et-securite-sanitaire/Captage-
Article 4 :Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la directrice del'agence régionale de santé Occitanie, M. le maire de la commune de Labastide, M. le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Pyrénées, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont copie seratransmise, pour information, à Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, M. le directeurdépartemental des territoires.Fait à Tarbes, le 46 MAI 2025Pour le préfet, et pla a i
#tathalie GUILLOT-JUIN
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. lepréfet des Hautes-Pyrénées (Préfecture, 4 place Charles de Gaulle, CS61350, 65013 Tarbes cedex 9)dans les deux mois suivant sa notification et/ou sa publication. L'absence de réponse dans un délai de2 mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deuxmois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours gracieux a été déposé, soit par courrier (50 coursLyautey - CS 50543 - 64010 Pau Cedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible sur lesite http://www.telerecours.fr.
orefecture@hautes-pyrenees. qouv.fr
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arrêté préfectoral
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de la commune de Labastide.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-05-16-00006
Arrêté Préfectoral portant modification de la
composition de la commission de suivi de site
(CSS) mise en place dans le cadre de
l'exploitation de l'installation de stockage de
déchets non dangereux (ISDND) de Bénac, sise
au lieu-dit « Bois du Bécut » par la société
SOVAL, groupe VEOLIA PROPRETÉ
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-16-00006 - Arrêté Préfectoral portant modification de la composition de la commission
de suivi de site (CSS) mise en place dans le cadre de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de
Bénac, sise au lieu-dit « Bois du Bécut » par la société SOVAL, groupe VEOLIA PROPRETÉ
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En Direction de la Coordination des PolitiquesPRÉFET Publiques et de l'Appui TerritorialDES HAUTES-i Bureau de l'environnementgalt |FraternitéINSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArrêté Préfectoral n°65-2025-05-16-00006portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS)mise en place dans le cadre de l'exploitationde l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de Bénac,sise au lieu-dit « Bois du Bécut » par la société SOVAL, groupe VEOLIA PROPRETÉLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-1, L. 125-2-1 et R. 125-5, R. 125-8-1 à R.125-8-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le livre I, Titre Ill,Chapitre III ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfet desHautes-Pyrénées ;Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualitéde secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-04-28-00003 du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n°2009-237-02 du 25 août 2009 modifié délivré à la société « SOVAL »portant autorisation d'exploiter l'installation de stockage de déchets non dangereux située à Bénac,lieu-dit « Bois de Bécut » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013241-0007 du 29 août 2013 portant création d'une commission de suivide site dans le cadre du fonctionnement de l'installation de stockage de déchets non dangereux deBénac, exploitée par la société « SOVAL », filiale du groupe « Véolia propreté » ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-03-06-00003 du 6 mars 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission de suivi de site (CSS) mise en place dans le cadre de l'exploitation de
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-16-00006 - Arrêté Préfectoral portant modification de la composition de la commission
de suivi de site (CSS) mise en place dans le cadre de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de
Bénac, sise au lieu-dit « Bois du Bécut » par la société SOVAL, groupe VEOLIA PROPRETÉ
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l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de Bénac, sise au lieu-dit « Bois duBécut » par la société SOVAL, groupe VEOLIA PROPRETÉ ;Considérant la nécessité de réactualiser la liste des membres de la commission de suivi des sites suiteaux mouvements de personnel dans le groupe « Veolia Propreté » ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTEArticle 1:L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°65-2024-03-06-00003 du 6 mars 2024 susvisé portantrenouvellement de la composition de la CSS pour la période 2023-2028 est modifié comme suit :Les modifications sont mentionnées en caractère gras.
Article 2 : Composition de la commissionLes membres de la commission de suivi de site de l'ISDND exploitée par la société « SOVAL » -groupe « VEOLIA Propreté », sur la commune de Bénac sont nommés par le préfet pour une duréede 5 ans. Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant et comprend :1 collège : « administrations de l'État » :— le Préfet ou son représentant, président de la commission,— un représentant de l'UiD 65/32 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région d'Occitanie,— Un représentant de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l'Agence Régionale deSanté d'Occitanie (ARS),— un représentant de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées (DDT),— un représentant de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud.
2°" collège : « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopérationintercommunale concernés » :TITULAIRES | SUPPLÉANTSM. Marc BEGORRE, Conseiller départemental du |M. Bernard VERDIER, Vice-président du conseilcanton d'Ossun départemental - Canton les CoteauxM. Pierre DARRESSY, 4ème adjoint au maire deMme Michèle DUFFOUR, maire de Bénac ABénacMme Fabienne BRUGEROLLE, adjointe au maired'HibaretteM. Stéphane NOGUEZ, maire d'HibaretteM. Eugène CAZENAVE, adjoint au maire de M. Bernard SARRABERE, conseiller municipal deMomères MomèresM. Jean-Claude LASSARRETTE, maire de Saint- M. Eric DORIGNAC, 2ème adjoint au maire de Saint-Martin Martin
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr2/4
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de suivi de site (CSS) mise en place dans le cadre de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de
Bénac, sise au lieu-dit « Bois du Bécut » par la société SOVAL, groupe VEOLIA PROPRETÉ
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3° collège: «riverains de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée ouassociations de protection de l'environnement dont l'obiet_ couvre tout_ ou partie de la zonegéographique pour laquelle la commission a été créée » :— association « Bécut Environnement » :TITULAIRES SUPPLÉANTSMme Cécile ARGENTINM. Francis LUBY Mme Noëlle VAN HEERDENM. Gilbert ASSOUEREM. Alain PONNAUM. Jean-Louis VERITE Mme Marie-Christine AREXIS— association « France Nature Environnement Hautes-Pyrénées » :TITULAIRE SUPPLÉANTM. Jean-Luc LAPLAGNE
4° collège : « exploitant de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée ouorganismes professionnels les représentant » :TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Christophe ARANM. Matthieu CARREREMme Manon DUTEILM. Olivier ARANM. Lionel VITO
5ème collège : « salariés de l'installation classée pour laauelle la commission a été créée » :TITULAIRES SUPPLÉANTSM. René NOGUERE |M. Éric DUBOE
Personnalités qualifiées : |- M. Philippe DUCLOS, directeur de syndicat Mixte de Traitement des Déchets des Hautes-Pyrénées(SMTD 65), |- M. Régis GAUBERT, chef d'agence du Pays de Tarbes et du Haut Adour à la direction des routes etdes mobilités au conseil départemental des Hautes-Pyrénées.
Article 3 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°65-2024-03-06-00003 du 6 mars 2024 susvisé restentinchangées.
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de suivi de site (CSS) mise en place dans le cadre de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de
Bénac, sise au lieu-dit « Bois du Bécut » par la société SOVAL, groupe VEOLIA PROPRETÉ
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Article 4 : ExécutionMme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et mis en ligne sur lesite internet de la préfecture. Une copie sera adressée aux membres de la commission.
Fait à Tarbes, le 4 6 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,
Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau, soit par voiepostale : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatiqueTélérecours accessible sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la datede sa notification ou de sa publication.
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de suivi de site (CSS) mise en place dans le cadre de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de
Bénac, sise au lieu-dit « Bois du Bécut » par la société SOVAL, groupe VEOLIA PROPRETÉ
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