PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-150
PUBLIÉ LE 11 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-03-10-00010 - Arrêté n° 2025-00301 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Saint-Ouen le 11 mars 2025 (5 pages) Page 3
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2025-03-10-00014 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 071
réglementant temporairement les conditions de circulation pour
permettre la création de bordures et de marquages sur le parking Air
France La Première sur le terminal 2E de l'aéroport de Paris-Charles
de Gaulle, (3 pages) Page 9
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-03-11-00003 - Arrêté préfectoral
n°DUPA-2025-0262
mettant fin à une habilitation dans le domaine
funéraire
(4 pages) Page 13
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Préfecture de Police
75-2025-03-10-00010
Arrêté n° 2025-00301 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Saint-Ouen le 11 mars 2025
Préfecture de Police - 75-2025-03-10-00010 - Arrêté n° 2025-00301 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Ouen le 11 mars 2025 3
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CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2025-00301
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à Saint-Ouen le 11 mars 2025


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions
de police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 10 mars 2025 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation d e capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras ins tallées sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, la sécurité des rassemblements et la prévent ion d'actes de terrorisme à
l'occasion du déplacement du président de la Républ ique sur le nouveau site de la
Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) à Saint-Ouen (93) le mardi 11 mars
2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captat ion, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme ;

Considérant que le président de la République se rendra le mardi 11 mars 2025 sur le
nouveau site de la DGSI à Saint-Ouen ; qu'il import e de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et d'assurer la sécurité des rassemblements à
cette occasion ; que dans le contexte actuel de menace très élevée , cette visite est
également susceptible de constituer une cible privi légiée et symbolique pour des
Préfecture de Police - 75-2025-03-10-00010 - Arrêté n° 2025-00301 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Ouen le 11 mars 2025 4
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2025-00301
actes de nature terroriste ; que la menace terroriste sollicite à un niveau él evé les
forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat »
en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas dis proportionnée au regard des
finalités poursuivies ;


Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,

ARRETE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à l'occasion du déplacement
susvisé aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre g éographique figurant
sur le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mardi 11 mars 2025 de 12h00
à 17h00 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publica tion de l'arrêté aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de
Seine-Saint-Denis, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi
que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

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Article 7 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet
de police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui entrera en vigueur dès son
affichage aux portes de la préfecture de police, se ra publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la pré fecture de Seine-Saint-Denis et
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 10 mars 2025


Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Signé : Magali CHARBONNEAU
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2025-00301
Annexe de l'arrêté n° 2025-00301 du 10 mars 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.


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2025-00301

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Préfecture de Police
75-2025-03-10-00014
Arrêté préfectoral n° 2025 - 071 réglementant
temporairement les conditions de circulation
pour permettre la création de bordures et de
marquages sur le parking Air France La Première
sur le terminal 2E de l'aéroport de Paris-Charles
de Gaulle,
Préfecture de Police - 75-2025-03-10-00014 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 071 réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre la création de bordures et de marquages sur le parking Air France La Première sur le terminal 2E de
l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle,
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E 3PL... _..DE POLICELibertéEgalitéFraternité
Délégation de la préfecture de Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
ARRETE PREFECTORAL N° 2025 – 071
Réglementant temporairement les conditions de circulation pour permettre la
création de bordures et de marquages sur le parking Air France La Première
sur le terminal 2E de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle,
Le Préfet délégué,

Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code des Transports ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NUÑEZ, en tant que préfet de
police ;
Vu le décret du 26 juin 2024 par lequel Monsieur Stéphane DAGUIN est nommé préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu le décret du 24 août 2024 par lequel Monsieur Yves Bossuyt est nommé sous-préfet chargé de
mission, adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et notamment l'article 1er ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté n° 2025-00250 du 26 février 2025 portant délégation de signature au préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-
Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 et notamment la
huitième partie « signalisation temporaire » modifiée ;
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
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circulation pour permettre la création de bordures et de marquages sur le parking Air France La Première sur le terminal 2E de
l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle,
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Vu la demande du groupe ADP, en date du 21 février 2025 ;
Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle
et du Bourget, en date du 5 mars 2025 ;
CONSIDERANT que, pour permettre la création de bordures et de marquages sur le parking Air France
La Première sur le terminal 2E de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, et pour assurer la sécurité des
usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la
circulation aux abords du chantier,
ARRETE
Article 1 :
Les travaux pour permettre la création de bordures et de marquages sur le parking Air France La Pre -
mière sur le terminal 2E de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle auront lieu, de nuit (23h00-5h00), entre le
17 mars et le 31 mai 2025.
Ils se dérouleront en 3 phases :
- Phase 1 (4 premières nuits)  : les travaux de démolition et de reconstruction du trottoir du par -
king Air France, ainsi que la pose de bordures MVL occasionneront un empiètement de chaussée.
- Phase 2 et 3 (5 ème nuit) : le grenaillage et le marquage du passage piéton au sud du parking né -
cessiteront la fermeture de la route passant entre l'isthme et la jetée du terminal, pendant une
durée de 2 heures
La largeur des véhicules circulant au droit du chantier sera limitée à 3m50.
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints au dossier transmis à la préfecture de police.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l'entreprise ou les entreprises sous-traitantes
sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I
de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation
temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement du chantier ou
des intempéries.
Article 4 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement
d'horaires et pourra procéder à la fermeture du chantier en cas de nécessité.
Article 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 6 :
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circulation pour permettre la création de bordures et de marquages sur le parking Air France La Première sur le terminal 2E de
l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle,
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Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par voie d'un recours gracieux auprès du préfet de police – délégation de la pré fecture de
police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris , Roissypôle – Le
Dôme, 1 rue de la Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
- soit par voie de recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil – 07 rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil
Article 7 :
Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, et le commandant de la gendarmerie des
transports aériens de Paris-Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché aux extrémités du chantier et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police.
Paris-Charles de Gaulle, le 10 mars 2025
Le préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Signé
Stéphane DAGUIN
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circulation pour permettre la création de bordures et de marquages sur le parking Air France La Première sur le terminal 2E de
l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle,
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Préfecture de Police
75-2025-03-11-00003
Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-0262
mettant fin à une habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture de Police - 75-2025-03-11-00003 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-0262
mettant fin à une habilitation dans le domaine funéraire 13
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
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Direction des usagers

et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires









Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-0262
du 11 mars 2025
mettant fin à une habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de Police


VU le code général des collectivités territoriales, e t notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-25 II ;

VU l'arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0326 du 23 avril 2 024 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour une d urée de 5 ans de l'établissement
« OGF » situé 31, rue de Cambrai à Paris 19
ème ;

VU les pièces présentées au dossier et notamment le c ourriel du 14 février 2025 de la
sous-préfecture d'Antony informant de la fermeture définitive de l'agence située
31, rue de Cambrai à compter du 31 octobre 2024, da te de la résiliation du bail
commercial ;

CONSIDERANT que l'article L.2223-25 II dispose qu': «
en cas de cessation d'exercice
des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L.2223-23 a été délivrée, le
représentant de l'Etat dans le département met fin à cette habilitation » ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;








Préfecture de Police - 75-2025-03-11-00003 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-0262
mettant fin à une habilitation dans le domaine funéraire 14
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
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A R R Ê T E


Article 1
er

Il est mis fin à compter du 31 octobre 2024, à l'ha bilitation dans le domaine funéraire
n°20-75-0001 délivrée à l'établissement « OGF » situé 31, rue d e Cambrai à Paris
19 ème pour les activités funéraires suivantes :

- Transport des corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (activité sous-traitée par la société « HYGECO PO ST
MORTEM ASSISTANCE » - habilitation n°20-92-0216) ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2

L'arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0326 du 23 avril 2024 est abrogé à compter du 31
octobre 2024

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cités en annexe 1.

Article 5

Le directeur des usagers et des polices administrat ives de la préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île de France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.


Fait à Paris le 11 mars 2025

Pour le préfet de Police
et par délégation,



La Sous-Directrice des Polices Sanitaires
Environnementales et de Sécurité


SIGNE

Cécile GUILHEM


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Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
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Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2025-0262

du 11 mars 2025

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notification :

- de saisir d'un recours gracieux
le préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des dispositions du présent
arrêté .









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mettant fin à une habilitation dans le domaine funéraire 16
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
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Annexe 2 à l'arrêté DUPA n° 2025-0262

du 11 mars 2025

LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR L'ETABLISSEMEN T

O.G.F.
31, rue de Cambrai – 75019 PARIS


TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE

FP-591-MN
FR-581-XA


TRANSPORT DE CORPS APRÈS MISE EN BIÈRE

EB -261 -BC
ED -407 -LG
EC -850 -GR
EC -816 -GR
EC-882-GR
EC -940 -GR
EA -895 -RQ
FH -319 -YQ
GF -514 -ZD
FP -569 -WD
FF -355 -RE
FF -412 -RE
ED -245 -LF


VOITURES DE DEUIL

EX -976 -KY
FB-969-DB
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mettant fin à une habilitation dans le domaine funéraire 17