CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-072
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-04-03-00002 - Arrêté de classement en catégorie I
de
l'office communal de tourisme de Pléneuf-Val-André (1 page) Page 3
22-2025-04-04-00001 - Arrêté, en date du 4 avril 2025, portant
interdiction de rassemblements festifs à caractère musical dans les
Côtes-d'Armor (2 pages) Page 5
2
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-04-03-00002
Arrêté de classement en catégorie I
de l'office communal de tourisme de
Pléneuf-Val-André
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-03-00002 - Arrêté de classement en catégorie I
de l'office communal de tourisme de Pléneuf-Val-André 3
ElPRÉFET . Direction des Libertés PubliquesDFS COTES- Bureau des élections et deD'ARMOR l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant classement en catégorie |de l'office communal de tourisme de Pléneuf-Val-AndréLe Préfet des Cotes-d'Armor
VU le code du tourisme, notamment les articles L.133-1 et suivants , R.133-19 et suivants,D.133-20 et suivants ;VU l'arrêté du 16 avril 2019 modifié, fixant les critères de classement des offices detourisme ;VU la délibération du conseil municipal de Pléneuf-Val-André en date du 2 avril 2025autorisant le représentant de l'office de tourisme municipal de Pléneuf-Val-Andréà solliciter son classement en catégorie | :VU la demande du 3 avril 2025 de classement en catégorie | de l'office de tourisme (OT)municipal de Pléneuf-Val-André, formulée par Monsieur Vincent LUCAS directeur de l'OTet Madame Gaëlle AUBERTIN, responsable de l'accueil de la qualité et de la qualificationde l'offre de tourisme de l'OT et le dossier présenté à l'appui de leur demande ;CONSIDERANT que le dossier de demande est complet au regard des conditions exigéespour le classement sollicité ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;ArrêteArticle 1 - le classement de l'office communal de tourisme de « Pléneuf-Val-André »en catégorie | est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.Article 2 - tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au coursde l'instruction de la demande de classement objet du présent arrêté devra être portéà la connaissance de la préfecture des Côtes d'Armor ;Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennesou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. |Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeurde l'office de tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le départementet dont copie sera transmise pour information à Monsieur le maire de Pléneuf-Val-André.Saint-Brieuc lePour le Préfet e élégation,Le Secrétaire Général>-CGeorfges SALAUN
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 Y Prefet22 11
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-03-00002 - Arrêté de classement en catégorie I
de l'office communal de tourisme de Pléneuf-Val-André 4
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-04-04-00001
Arrêté, en date du 4 avril 2025, portant
interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical dans les Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-04-00001 - Arrêté, en date du 4 avril 2025, portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical dans les Côtes-d'Armor 5
PREFET _DES COTES- | CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musicalet interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiéedans le département des Côtes-d'ArmorLe Préfet des Cotes-d'ArmorVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R211-9 et R 211-27 à R 211-30,Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs àcaractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCotes-d'Armor ; -Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrement sujet à desrassemblements festifs à caractère musical non déclarés ; que durant les années 2023 et 2024,respectivement 29 et 15 rassemblements festifs à caractère musical, non déclarés auprès desservices de la préfecture, ont été recensés par les forces de sécurité intérieure ;Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquentqu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, nonautorisés, sont susceptibles d'étre organisés dans le département des Côtes-d'Armor ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes-_ d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parles organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vuede garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques, alors même que lesorganisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant ladate prévue du rassemblement ;Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leurpropre sécurité faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, etengendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-04-00001 - Arrêté, en date du 4 avril 2025, portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical dans les Côtes-d'Armor 6
publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes decirculation alentours ;Considérant ainsi que des rassemblements à caractère musical de type rave-party ou tecknivalpourraient avoir lieu dans le département des Côtes-d'Armor entre le 04 avril et le 07 avril2025 ;Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblementcomme par les autres cutoyens il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens pardes mesures adaptées à la gravité de la menace ;Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblementfestif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alorsmême que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le départementpendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirsde police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 ducode général des collectivités territoriales ;ARRÊTE" Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à I'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interditesur l''ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du vendredi 04 avril 2025 à15 heures au lundi 07 avril 2025 à 12 heures.Article 2 : Le transport de matériels « sound system » 'susceptibles d'être utilisés pour unemanifestation non autorisée est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national etréseau secondaire) du département des Côtes-d'Armor du vendredi 04 avril 2025 à 15 heuresau lundi 07 avril 2025 à 12 heures.Article 3: Toute infraction aux dispositions des articles 1" et 2 est passible des sanctionsprévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie dumatériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Madame la directrice de cabinet du préfet des Cotes-d'Armor, Mesdames, Messieursles sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la police nationale,Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale etMesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun encé qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au .recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires deSaint-Brieuc et de Saint-Malo.Saint-Brieuc, le 04 avril 2025| Pour le préfet,13 sous-préfète, directrice de cabinet
ËE@RŒR'"""' —————— ..Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Cétes-d'Armor,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou vial'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-04-00001 - Arrêté, en date du 4 avril 2025, portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical dans les Côtes-d'Armor 7