Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 193.2024 - édition du 14/08/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

E Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
N°2024 - 863
ARRÊTÉ
portant sur les modalités de déplacement au stade Louis II à Monaco pour les
supporters de l'AS Saint-Étienne à l'occasion du match de football du
samedi 17 août 2024 opposant l'AS Monaco à l'AS Saint-Etienne.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses
articles L. 211-2;
Vu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment son article L.332-16-2 et ses articles R.332-1 à
R.332-9 ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes
et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 nommant
Monsieur Hugues MOUTOUH Préfet du département des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de
données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu le décret du 17 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe LOOS, sous-
préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Vu l'instruction ministérielle du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des
rencontres de football ;
CADAM - pref-grandsevenements06@alpes-maritimes.gouv.fr
06286 Nice Cedex 3 / ) 04 93 72 20 00

Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au
préfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des
personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la
liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou
se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive
est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant en particulier le contentieux violent et récurent existant entre les
ultras niçois et leurs homologues stéphanois ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de réglementer et d'encadrer le déplacement des
supporters de l'AS Saint-Étienne traversant le département des Alpes-Maritimes
afin de se rendre au stade Louis II à Monaco ;
Considérant que l'équipe de l'AS Monaco rencontrera l'équipe de l'AS
Saint-Étienne le samedi 17 août 2024 à 21h00 au stade Louis II à Monaco dans le
cadre de la première journée du championnat de France de football de Ligue 1
saison 2024/2025 ;
Considérant dès lors qu'il convient d'encadrer depuis le péage du Capitou dans le
Var les supporters du club de l'AS Saint-Étienne autorisés à se rendre aux abords et
dans le stade Louis II à Monaco ;
A
Considérant les risques avérés de troubles à l'ordre public liés au déplacement de
supporters ultras stéphanois qui circuleraient en bus ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général ;
ARRETE:
Article 1 - Le samedi 17 août 2024, les personnes se prévalant de la qualité de
supporter du club de l'AS Saint-Étienne ou se comportant comme tel, pourront
accéder au stade Louis I! à Monaco, à condition d'arriver dans le cadre d'un
déplacement organisé, acheminés uniquement par bus (le nombre de 9 bus a été
défini lors de la réunion de sécurité du mardi 13 août), sous escorte de la
gendarmerie nationale :
+ les 9 bus sont attendus au péage du Capitou dans le Var à 17h00, cet horaire
d'arrivée doit impérativement être respecté ;
- à l'issue de la rencontre, une prise en charge des supporters de l'AS Saint-Etienne
se déplaçant en bus s'effectuera selon les mêmes modalités qu'à l'aller par les
forces de l'ordre jusqu'au péage du Capitou dans le Var.

Article 2 - Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le
Directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départemental sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, dont copie sera adressée au
Procureur de la République, aux deux Présidents de club.
Fait à Nice, le
(1 4 ADUT 2024
Pour le préfet,
€ Secrelaire Général
Philippe LOOS
t
Dans un délai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif
peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr

En Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 2024 - 864
ARRETE
restreignant la liberté d'aller et venir des supporteurs du club de football de l'AS
Saint-Étienne dans le département des Alpes-Maritimes à l'occasion de la
rencontre de football de championnat de Ligue 1 le samedi 17 août 2024 opposant
l'AS Monaco à l'AS Saint-Étienne
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses
articles L. 211-2;
Vu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment son article L.332-16-2 et ses articles R.332-1 a
R.332-9 ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforcant la lutte contre les violences de groupes
et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 nommant
Monsieur Hugues MOUTOUH Préfet du département des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de
données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu le décret du 17 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe LOOS, sous-
préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Vu l'instruction ministérielle du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des
rencontres de football ;
CADAM - pref-grandsevenements06@alpes-maritimes.gouv.fr
06286 Nice Cedex 3 / ) 04 93 72 20 00

Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au
préfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des
personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la
liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou
se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive
est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que l'équipe de l'AS Monaco rencontrera l'équipe de l'AS Saint-
Étienne le samedi 17 août 2024 à 21h00 au stade Louis Il de Monaco dans le cadre
de la première journée du championnat de France de football de Ligue 1 saison
2024/2025 ;
Considérant le caractère répété d'évènements de nature à troubler l'ordre public,
tant lors des rencontres de football entre l'équipe de l'OGC Nice et celle de l'AS
Saint-Etienne qu'à l'occasion des déplacements de leurs supporteurs respectifs ;
Considérant le fort antagonisme entre les supporters niçois et stéphanois lié aux
incidents des actions contre ces derniers sont toujours envisageables, il convient
ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la
qualité de supporter de l'AS Saint-Étienne ;
Considérant que le risque de trouble grave à l'ordre public est avéré, que la
mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures
de restriction et d'encadrement particuliéres, assurer la sécurité des personnes et
notamment celle des supporters en raison de leur forte implication dans les
différents dispositifs d'ordre public mis en place dans le département des Alpes-
Maritimes ;
Considérant par ailleurs, que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordre
public susmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisation
extrême des forces de l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de
vigilance et de lutte contre la menace terroriste lors de grands rassemblements
comme ce match ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1° - Le samedi 17 août 2024, à partir de 12 heures, jusqu'au dimanche 18
août 2024 à 08 heures il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter du club de l'AS Saint-Étienne ou se comportant comme tel, de circuler
ou de stationner sur la voie publique au sein du périmètre suivant dans la
commune de Nice :
* promenade des Anglais du quai des États-Unis jusqu'à l'avenue de Verdun ;
* avenue de Verdun ;
e place Masséna ;

e avenue Jean Médecin ;
¢ boulevard Jean-Jaurès ;
« place Garibaldi ;
. rue Cassini;
¢ quai des Docks;
* quai des Papacino ;
¢ quai de la Douane ;
¢ quai Lunel ;
* place Guynemer ;
. quai des Etats-Unis.
Ces lieux sont inclus dans le périmètre décrit.
Article 2 - Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1°, le
transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles
dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout
objet pouvant être utilisé comme projectile.
Article 3 - Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le
Directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, dont copie sera adressée au
Procureur de la République, aux deux Présidents de club, et affiché dans les
communes concernées.
Fait à Nice, le F1 4 AB 202
our le préfet,Ne Ut retaire Général
7 SG 4522
{ (3 {_ A EN
| Philippe LOOS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif
peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr

PREFET Cabinet du préfet
DES ALPES- Direction des Sécurités
MARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
pat
Fraternité
2024 - 865
Arrété
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pendant la tenue du
parcours du relais de la flamme paralympique sur la commune d'Antibes le
dimanche 25 août 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à KR. 242-14;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 13 septembre 2023 portant
nomination de M. Hugues MOUTOUH en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 17 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe LOOS,
sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023
relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 13 août 2024, formée par la Direction Interdépartemen-
tale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée
sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer le maintien de l'ordre public
à l'occasion du passage du relais de la flamme paralympique le dimanche 25 août
2024 dans la commune d'Antibes ;

Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se
dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un
évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son
caractère symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de
nombreux chefs d'État et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions
de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie
publique auxquels ils donneront lieu, et dont fait partie le Relais de la Flamme
paralympique, font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant le parcours du Relais de la Flamme paralympique qui traversera
l'Hexagone du 25 au 28 août 2024 avec une séquence prévue dans les Alpes-
Maritimes dans la commune d'Antibes le dimanche 25 août 2024 ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre
du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire
national ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle durant le relais de la flamme, de l'ampleur de
la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté pour permettre le maintien ou le rétablissement de l'ordre public tout en
limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la Direction interdépartementale de la police
nationale des Alpes-Maritimes porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée
pendant la seule durée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement
limités au parcours de la flamme et à ses abords, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes, que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que
la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du
rassemblement; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ces moyens
d'information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du
public ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes, sont
autorisés à l'occasion du passage du relais de la flamme paralympique le dimanche
25 août 2024, sur la commune d'Antibes, au titre de la sécurité du rassemblement
de personnes et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public ;
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une ;
Article 3 - La présente autorisation est limitée à l'itinéraire, ainsi que ses proches
abords, emprunté par le relais de la flamme paralympique sur la commune
d'Antibes (Cf. annexe 1) :
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour les périodes horaires du
dimanche 25 août 2024 à Antibes de 14h00 à 19h00.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité
intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de
l'opération ;

Article 6- Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le
Contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nice, le 114 AOÛT 2826
Pour le prefer,
ecreinice Général
SG 4522
© 6 ae
Philippe LOOS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux
dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre
IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet : www.telerecours.fr

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PREFET Préfecture des Alpes-Maritimes
DES ALPES- Direction des élections
MARITIMES . et de la légalité
po Bureau des affaires fonciéres
Fraternité et de l'urbanisme
Pôle opérations foncières
Commune de Saint-Martin-Vésubie
Mise en œuvre du schéma d'aménagement de la Madone et du Boréon
Autorité expropriante : La Métropole Nice Côte d'Azur
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique au bénéfice de la Métropole Nice
Côte d'Azur le projet de mise en œuvre du schéma d'aménagement
de la Madone et du Boréon
et emportant la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme Métropolitain
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L1
et L110-1 relatifs au principe de l'expropriation, L121-1 à L121-5, R121-1 à R121-2 portant
sur les conditions d'intervention de la déclaration d'utilité publique et L122-5 sur
les opérations incompatibles avec un document d'urbanisme ;
x
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-16 et R123-1 à
R123-27 concernant l'organisation des enquêtes publiques portant sur les opérations
susceptibles d'affecter l'environnement, L211-7 portant sur la compétence gestion
des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GeMAPI) et L414-4 relatif à
l'évaluation des incidences des sites Natura 2000 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-49 et L153-54 2° sur la
réunion d'examen conjoint, L132-7 et L132-9 sur les personnes publiques associées à
l'élaboration des documents d'urbanisme, L153-55 relatif à la mise en compatibilité
avec une opération d'utilité publique et précisant les conditions de réalisation de
l'enquête, R153-13 et R153-14 relatifs à la procédure de mise en compatibilité d'un
document d'urbanisme avec une déclaration d'utilité publique (DUP) ;
VU la délibération du conseil métropolitain n°101 du 21 octobre 2021 approuvant les
schémas d'aménagement hydraulique dénommés schémas GeMAPI sur les communes
de Saint-Martin-Vésubie et ROUE DEEE

VU la délibération du bureau métropolitain n°101 du 12 juillet 2023 approuvant la
mise à jour des plans des schémas d'aménagement des cours d'eau dans la traversée
de Saint-Martin-Vésubie et Roquebilliére ;
VU la délibération du conseil métropolitain n°24.2 du 25 septembre 2023 approuvant
_ le projet d'acquisition par voie d'expropriation, des biens nécessaires à la réalisation
des travaux de protection hydraulique et de reconstruction d'infrastructures routières
sur la commune de Saint-Martin-Vésubie, ainsi que les dossiers d'enquêtes publiques
conjointes préalables à la DUP, à la mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme
métropolitain (PLUm) et parcellaire, et autorisant son président à solliciter du préfet
des Alpes-Maritimes l'ouverture de celles-ci ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2022 portant reconnaissance d'une situation
d'urgence à caractère civil et exonération d'évaluation environnementale du schéma
global d'aménagement hydraulique sur la commune de Saint-Martin-Vésubie ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2023 portant reconnaissance du caractère d'urgence des
travaux de rétablissement du libre écoulement des eaux à la suite de la tempête Aline
et de mise en œuvre des schémas globaux d'aménagement hydraulique sur les
communes de Roquebillière, Saint-Martin-Vésubie, Fontan et Tende ;
VU le Plan local d'urbanisme métropolitain approuvé le 25 octobre 2019 modifié ;
VU le dossier de mise en compatibilité du PLUm établi conformément aux
dispositions des articles L153-53 et L153-54 et suivants du code de l'urbanisme ;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint organisée le 20 février 2024 sur la
mise en compatibilité du PLUm avec le projet ;
VU les pièces du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
constitué conformément à l'article R112-4 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique ;
VU la décision n°E24000010/06 de la présidente du tribunal administratif de Nice en
date du 23 février 2024, désignant les membres de la commission d'enquête et son
président afin de conduire les enquêtes susvisées ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2024 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques
préalable à la déclaration d'utilité publique du projet, à la mise en compatibilité du
PLUm et parcellaire conjointe qui se sont déroulées du 15 avril au 17 mai 2024 inclus
en mairie de Saint-Martin-Vésubie ;
VU les mesures de publicité effectuées au cours de l'enquête et notamment les
exemplaires du 29 mars 2024 et du 19 avril 2024 du quotidien « Nice Matin » et de
l'hebdomadaire « La Tribune Côte d'Azur» portant insertion de l'avis d'ouverture
d'enquête publique ;

VU l'avis d'ouverture d'enquête publique affiché sur les lieux prévus pour la réalisation
du projet, conformément aux dispositions de l'article R123-11 du code de
l'environnement, dont le constat d'affichage a été établi par Maître Clara Soussi,
commissaire de justice, SELARL Qualijuris 06, le 27 mars et le 17 mai 2024 ;
VU les certificats établis par le maire de Saint-Martin-Vésubie le 26 mars et le 6 juin
2024 attestant l'affichage en mairie de ce même avis dans les conditions de délai et
de durée réglementaires ;
VU la procédure de participation du public qui a été réalisé conformément aux
dispositions de l'article R123-13 du code de l'environnement ;
VU le procès-verbal des observations du public du 27 mai 2024 établi par la
commission d'enquête et le mémoire en réponse de la Métropole Nice Côte d'Azur du
10 juin 2024 ;
VU le rapport et les conclusions motivées établis par la commission d'enquête le
18 juin 2024, émettant un avis favorable assorti de deux recommandations sur l'utilité
publique du projet, un avis favorable sur la mise en compatibilité du PLUm avec une
recommandation et un avis favorable sur le volet parcellaire assorti de deux
recommandations ; |
VU le modificatif apporté par la commission d'enquête le 5 juillet 2024 aux seules
conclusions relatives à l'enquête parcellaire, à la demande de Madame la présidente
du tribunal administratif, sans modification de l'avis favorable assorti de deux
recommandations ;
VU le courrier du préfet des Alpes-Maritimes du 21 juillet 2024 invitant la Métropole
Nice Côte d'Azur à se prononcer par délibération sur la mise en compatibilité du
PLUm; |
VU la délibération du conseil métropolitain n°8.2 du 10 juillet 2024 confirmant l'utilité
publique du projet, donnant un avis favorable à la mise en compatibilité du
PLUm avec le projet et répondant aux recommandations formulées par la commission
d'enquête ;
VU le courrier du 24 juillet 2024 du Président de la Métropole Nice Côte d'Azur
sollicitant du préfet des Alpes-Maritimes, la déclaration d'utilité publique des travaux
nécessaires à l'opération et emportant la mise en compatibilité du PLUm précité ;
VU le plan général des travaux, joint au présent arrêté ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture des
Alpes-Maritimes ;

ARRETE
ARTICLE 1: Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la Métropole Nice Côte
d'Azur, les travaux de mise en œuvre du schéma d'aménagement de la Madone et du
Boréon à Saint-Martin-Vésubie, conformément au plan annexé au présent arrêté
(annexe 1).
ARTICLE 2: La présente déclaration d'utilité publique emporte approbation des
nouvelles dispositions du PLUm, conformément aux plans et documents d'urbanisme
annexés au présent arrêté (annexe 2).
ARTICLE 3 : La Métropole Nice Côte d'Azur est autorisée à acquérir soit à l'amiable
soit par voie d'expropriation, dans un délai de cinq ans à compter de la publication
du présent arrêté, les parcelles et immeubles nécessaires à la réalisation de
l'opération.
ARTICLE 4: Les emprises expropriées nécessaires a la réalisation du projet et
appartenant à des copropriétés soumises à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis seront retirées de la copropriété initiale,
conformément à l'article L122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.
ARTICLE § : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Alpes-Maritimes et affiché pendant une durée d'un mois en
mairie de Saint-Martin-Vésubie et au siège de la Métropole Nice Côte d'Azur, en
application des dispositions de l'article R153-21 du code de l'urbanisme.
Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé
dans le département.
ARTICLE 6 : || peut être pris connaissance du dossier d'enquête, du plan général des
travaux et du dossier de mise en compatibilité du PLUm, auprès de la Métropole Nice
Côte d'Azur et de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 7: Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nice, 18 rue des fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, dans
un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut également être saisi, via l'application informatique
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le
président de la Métropole Nice Côte d'Azur, le maire de la commune de
Saint-Martin-Vésubie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à la présidente du tribunal administratif de
Nice.
Fait à Nice,le {14 AQUT 2024
Pour le préfet,
e Secrétaire Général
SG 4522
Philippe LOOS

:3CLP€ ni DU

PREFET Préfecture des Alpes-Maritimes
DES ALPES- Direction des élections
MARITIMES et de la légalité
Été Bureau des affaires foncières
Fraternité et de l'urbanisme
Pôle opérations foncières
Commune de Roquebillière
Mise en œuvre du schéma d'aménagement de la Vésubie
Autorité expropriante : La Métropole Nice Côte d'Azur
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique au bénéfice de la Métropole Nice
Côte d'Azur le projet de mise en œuvre du schéma d'aménagement de la Vésubie
et emportant la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme Métropolitain
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L1
et L110-1 relatifs au principe de l'expropriation, L121-1 à L121-5 , R121-1 à R121-2 portant
sur les conditions d'intervention de la déclaration d'utilité publique et L122-5 sur
les opérations incompatibles avec un document d'urbanisme ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-16 et R123-1 a
R123-27 concernant l'organisation des enquêtes publiques portant sur les opérations
susceptibles d'affecter l'environnement, L211-7 portant sur la compétence gestion
des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GeMAPI) et L414-4 relatif a
l'évaluation des incidences des sites Natura 2000 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-49 et L153-54 2° sur la
réunion d'examen conjoint, L132-7 et L132-9 sur les personnes publiques associées a
l'élaboration des documents d'urbanisme, L153-55 relatif a la mise en compatibilité
avec une opération d'utilité publique et précisant les conditions de réalisation de
l'enquête, R153-13 et R153-14 relatifs à la procédure de mise en compatibilité d'un
document d'urbanisme avec une déclaration d'utilité publique (DUP) ;
VU la délibération du conseil métropolitain n°101 du 21 octobre 2021 approuvant les
schémas d'aménagement hydraulique dénommés schémas GeMAPI sur les communes
de Saint-Martin-Vésubie et Roquebillière ;

VU la délibération du bureau métropolitain n°101 du 12 juillet 2023 approuvant la
mise a jour des plans des schémas d'aménagement des cours d'eau dans la traversée
de Saint-Martin-Vésubie et Roquebilliére ;
VU la délibération du conseil métropolitain n°241 du 25 septembre 2023 approuvant
le projet d'acquisition par voie d'expropriation, des biens nécessaires à la réalisation
des travaux de protection hydraulique, de reconstruction d'infrastructures routières
sur la commune de Roquebillière, ainsi que les dossiers d'enquêtes publiques
conjointes préalables à la DUP, à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
métropolitain (PLUm) et parcellaire, et autorisant son président à solliciter du préfet
des Alpes-Maritimes l'ouverture de celles-ci ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2022 portant reconnaissance d'une situation
d'urgence à caractère civil et exonération d'évaluation environnementale du schéma
global d'aménagement hydraulique sur la commune de Roquebillière ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2023 portant reconnaissance du caractère d'urgence des
travaux de rétablissement du libre écoulement des eaux à la suite de la tempête Aline
et de mise en œuvre des schémas globaux d'aménagement hydraulique sur les
communes de Roquebillière, Saint-Martin-Vésubie, Fontan et Tende ;
VU le plan local d'urbanisme métropolitain approuvé le 25 octobre 2019 modifié ;
VU le dossier de mise en compatibilité du PLUm établi conformément aux
dispositions des articles L153-53 et L153-54 et suivants du code de l'urbanisme ;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint organisée le 20 février 2024 sur la
mise en compatibilité du PLUm avec le projet ;
VU les pièces du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
constitué conformément à l'article R112-4 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique ;
VU la décision n°E24000009/06 de la présidente du tribunal administratif de Nice en
date du 23 février 2024, désignant les membres de la commission d'enquête et son
président afin de conduire les enquêtes susvisées ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2024 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques
préalable à la déclaration d'utilité publique du projet, à la mise en compatibilité du
PLUm et parcellaire conjointe qui se sont déroulées du 15 avril au 17 mai 2024 inclus
en mairie de Roquebillière ;
VU les mesures de publicité effectuées au cours de l'enquête et notamment les
exemplaires du 29 mars 2024 et du 19 avril 2024 du quotidien « Nice Matin » et de
l'hebdomadaire « La Tribune Côte d'Azur» portant insertion de l'avis d'ouverture
d'enquête publique ;

VU l'avis d'ouverture d'enquête publique affiché sur les lieux prévus pour la réalisation
du projet, conformément aux dispositions de l'article R123-11 du code de
l'environnement, dont le constat d'affichage a été établi par Maître Clara Soussi,
commissaire de justice, SELARL Qualijuris 06, le 27 mars et le 17 mai 2024 ;
VU les certificats établis par le maire de Roquebillière le 15 avril et le 7 juin 2024
attestant l'affichage en mairie de ce même avis dans les conditions de délai et de
durée réglementaires ;
VU la procédure de participation du public qui a été réalisé conformément aux
dispositions de l'article R123-13 du code de l'environnement ;
VU le rapport et les conclusions motivées établis par la commission d'enquête le
18 juin 2024, émettant un avis favorable assorti de deux recommandations sur l'utilité
publique du projet, un avis favorable sur la mise en compatibilité du PLUm avec une
recommandation et un avis favorable sur le volet parcellaire assorti de deux
recommandations ;
VU le courrier du préfet des Alpes-Maritimes du 21 juin 2024 invitant la Métropole
Nice Côte d'Azur à se prononcer par délibération sur la mise en compatibilité du
PLUm ;
VU la délibération du conseil métropolitain n°8.3 du 10 juillet 2024 confirmant l'utilité
publique du projet, donnant un avis favorable à la mise en compatibilité du
PLUm avec le projet et répondant à l'ensemble des recommandations formulées par
la commission d'enquête ;
VU le courrier du 24 juillet 2024 du Président de la Métropole Nice Côte d'Azur
sollicitant du préfet des Alpes-Maritimes la déclaration d'utilité publique des travaux
nécessaires à l'opération et emportant la mise en compatibilité du PLUm avec le
projet ;
VU le plan général des travaux, joint au présent arrêté ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture des
Alpes-Maritimes ;
ARRETE
ARTICLE 1: Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la Métropole Nice Côte
d'Azur, les travaux de mise en œuvre du schéma d'aménagement de la Vésubie a
Roquebillière, conformément au plan annexé au présent arrêté (annexe 1).
ARTICLE 2 : Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions du
PLUm, conformément aux plans et documents d'urbanisme annexés au présent arrêté
(annexe 2).

ARTICLE 3 : La Métropole Nice Côte d'Azur est autorisée à acquérir soit à l'amiable,
soit par voie d'expropriation, dans un délai de cinq ans à compter de la publication
du présent arrêté, les parcelles et immeubles nécessaires à la réalisation de
l'opération.
ARTICLE 4: Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et
appartenant à des copropriétés soumises à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis seront retirées de la copropriété initiale,
conformément à l'article L122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Alpes-Maritimes et affiché pendant une durée d'un mois en
mairie de Roquebillière, en application des dispositions de l'article R153-21 du code
de l'urbanisme.
Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé
dans le département.
ARTICLE 6 : || peut être pris connaissance du dossier d'enquête, du plan général des
travaux et du dossier de mise en compatibilité du PLUm, auprès de la Métropole Nice
Côte d'Azur et de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 7: Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nice, 18 rue des fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, dans
un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut également être saisi, via l'application informatique
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le
président de la Métropole Nice Côte d'Azur, le maire de Roquebilliére sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à la présidente du tribunal administratif de Nice.
Fait à Nice, le 4 4 ggyy 2024
Pour le préfet,
) Secrétaire Général
SG 4522
Ç AL
Philippe LOOS

| Secrétariat Général Commun
PREFET Bureau du courrier et de l'accueil
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Réf. : 2024-866 Nice, le 14 août 2024
ARRETE
Portant subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire, de représentation du
pouvoir adjudicateur et de représentation aux cadres du secrétariat général commun
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de
l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun ;
Vu la décision n° 2024-848 désignant M. Christian JEHL pour assurer les fonctions de directeur
du secrétariat général commun des Alpes-Maritimes par intérim à compter du 19 août 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-849 portant délégation de signature à M. Christian JEHL,
directeur du secrétariat général commun par intérim à compter du 19 août 2024 ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme
de l'organisation territoriale de l'État,
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ; |
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Laurent DUPUY, directeur
adjoint, chargé du suivi des contrats de services DDI, à l'effet de signer les décisions de
dépense et les contrats à hauteur de 152 449 €, ainsi que l'ensemble des actes, documents et
correspondances relevant des attributions de la direction du secrétariat général commun.
Article 2 : Délégation de signature est donnée - concurremment avec M. Laurent DUPUY et
sous son contrôle - à l'effet de signer les actes et documents relevant de la compétence de leur
service :
* Mme Sonia BOUDET, cheffe du service "ressources humaines" et Mme Sonia
ZIMMERMANN, adjointe à la cheffe de service à hauteur de 4 000 €
° Mme Nadine BELLEGARDE, cheffe du service "budget, finances" à hauteur de 40 000 €
* Mme Magali HUREAU, cheffe du service "achats, immobilier et logistique" à hauteur de
4 000 €
¢ M. Jean AGUIRRE, chef du service "systèmes d'information et de communication" et
M. François CABOUAT, son adjoint, à hauteur de 4 000 €.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Nadine BELLEGARDE en sa qualité de
cheffe du service "budget - finances" - concurremment avec M. Laurent DUPUY et sous son
contrôle pour :
* décisions de dépense a concurrence de 40 000€ ;
* la validation des demandes d'achat, la constatation et la certification des services faits
dans les applications Chorus formulaires et Chorus DT ;
* les actes et documents relevant des marchés publics;
* toutes les pièces relatives à la programmation et au pilotage de l'unité opérationnelle
(UO) 06 des programmes de la région Provence Alpes Côte d'Azur gérés par le
secrétariat général commun;
° les restitutions et autres états relatifs à ces budgets ;
* les décisions de priorisation des paiements;
¢ le traitement des recettes.

En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nadine BELLEGARDE, les délégations qui lui sont
consenties pour le service budget-finances seront exercées dans les mémes conditions par
Mme Arielle SOLI et Mme Alice CHATEAU-MOREAU, adjointes à la cheffe de service et par
Mme Agnès NOBLET et M. Joël GUERIN, gestionnaires budgétaires.
Délégation de signature est donnée à M. Maël BAILET, Mme Sabrina CHAZAL, Mme Virginie
SUZANNE, Mme Émeline MARQUIS, M. Stéphane CODETTA et M. Kim NGUYEN - sous l'autorité
et le contrôle de Mme Nadine BELLEGARDE - aux fins de valider les demandes d'achat, la
constatation et la certification des services faits dans les applications Chorus formulaires et
Chorus DT.
Article 4: Délégation de signature est donnée - concurremment avec Mme Nadine
BELLEGARDE et sous son contrôle — à Mme Agnès NOBLET, M. Joël GUERIN, Mme Delphine
PELLAT, M. Maël BAILET, Mme Sabrina CHAZAL, Mme Virginie SUZANNE, Mme Émeline
MARQUIS et à M. Stéphane CODETTA et M. Kim NGUYEN à l'effet de valider et signer :
* les répartitions de crédits entre les services y compris celles liées à l'application
Chorus-DT ;
¢ les ré-allocations de crédits entre les services ;
* la validation, dans l'application Chorus formulaires, des expressions de besoin en cas
de dépassement de la ligne de programmation.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Delphine PELLAT, et à Mme Karine VIALE,
référentes départementales, sous l'autorité et le contrôle de Mme Arielle SOLI, pour procéder
à la validation des ordres de paiement pour la préfecture, la sous-préfecture de Grasse et les
directions départementales interministérielles après validation des services bénéficiaires de la
dépense.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine PELLAT, ou de Mme Karine VIALE, les
délégations qui leur sont consenties seront exercées par Mme Agnès NOBLET et M. Joël
GUERIN.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Magali HUREAU, cheffe du service
"achats, immobilier et logistique" - concurremment avec M. Laurent DUPUY et sous son
contrôle — pour :
*__les décisions de dépenses à concurrence de 4 000 € ;
¢ les actes et documents relevant des marchés publics.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Magali HUREAU, les délégations qui tui sont
consenties seront exercées par M. Samy BENLAKHDAR et M. Denis CHESNET, adjoints au chef
du service "achats, immobilier et logistique », et par Mme Célia PERALEZ à hauteur de 1 000 €
par achat, par Mme Sandra HAUTY et M. Thierry IBANEZ à hauteur de 1 000 € par travaux de
réparation des véhicules de services.

Article 7 : Délégation de signature est donnée - concurremment avec Mme Magali HUREAU, et
sous son contrôle -à Mme Fabienne COT, cheffe du bureau du courrier et de l'accueil, et à
Mme Sabine PALOMBA, adjointe à la cheffe du bureau du courrier et de l'accueil, pour signer :
+ les bordereaux d'envoi ;
¢ les certificats d'affichage et de publication ;
* les copies des arrêtés ou décisions du préfet des Alpes-Maritimes.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Sonia BOUDET, cheffe de service des
ressources humaines pour signer les actes et documents relevant du service ressources
humaines à hauteur de 4000€ ainsi que les contrats de moins de 3 mois, ou leur
renouvellement d'une durée inférieure à 3 mois également.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sonia BOUDET, l'ensemble des délégations qui
lui sont consenties seront exercées par Mme Sonia ZIMMERMANN, adjointe à la cheffe du
service des ressources humaines, y compris la signature des actes et documents relevant du
service à hauteur de 4 000 €.
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-France XIBERRAS-PARISI, attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau "vie de l'agent" - sous la responsabilité et le
contrôle de Mme Sonia BOUDET et de Mme Sonia ZIMMERMANN - aux fins de signer les
bordereaux de transmission, les états de service et les attestations et courriers relevant des
compétences du bureau qu'elle supervise, les signatures des actes et documents relevant de
son bureau à hauteur de 1 000 €.
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie DECHELLE, attachée d'administration de
l'Etat, cheffe du bureau recrutement et mobilité - sous la responsabilité et le contrôle de
Mme Sonia BOUDET et de Mme Sonia ZIMMERMANN - aux fins de signer les bordereaux de
transmission, les attestations relevant des compétences du bureau qu'elle supervise, les
procès-verbaux d' installation et les demandes de badges.
Délégation de signature est donnée a Mme Angélique BAHEUX, attachée d'administration de
l'État, cheffe de bureau de la formation des stages et de l'apprentissage et à Mme Nadine
BONO, adjointe a la cheffe du bureau de la formation des stages et de l'apprentissage, pour
signer - concurremment avec Mme Sonia BOUDET et Mme Sonia ZIMMERMANN, et sous leur
contréle - les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation a
concurrence d'un montant de 1000 €, les services faits pour les services civiques et les
stagiaires gratifiés.
Délégation de signature est donnée à Mme Fanny KRIMI, cheffe du bureau d'action sociale -
concurremment avec Mme Sonia BOUDET et Mme Sonia ZIMMERMANN, et sous leur contrôle
,
- a l'effet de signer les décisions de dépenses et les décisions individuelles de prestations
rentrant dans le champ d'action du bureau de l'action sociale, à concurrence d'un montant de
1000 €. Les arrêtés attributifs de subvention feront l'objet d'un double visa avec les directeurs

départementaux interministériels, s'agissant des agents de leur direction.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Fanny KRIMI, les délégations de signature qui lui
sont consenties seront exercées dans les mémes conditions par Mme Carine LALANNE.
Article 9 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les bordereaux de
transmissions et attestations relevant du domaine de la gestion des ressources humaines des
directions auprès desquelles elles interviennent à :
* Mme Marie-France LEVAN, référente de proximité auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer ;
* Mme Safia HAMMIDECHE, référente de proximité auprès de la direction
départementale de la protection des populations ;
+ Mme Sabine FOUDRIER-GARZIANO, référente de proximité auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 10: Délégation de signature est donnée à M. Jean AGUIRRE, en sa qualité de chef du
service des systèmes d'information et de communication et à M. François CABOUAT, son
adjoint pour signer dans le cadre de ses attributions :
* les correspondances courantes autres que les décisions de principe avec le service
régional des transmissions et de l'informatique et les services de police pour la mise
en œuvre des moyens affectés par le ministère de l'intérieur — direction du
numérique ;
* les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements et logiciels
informatiques et bureautiques, les travaux et réparations des matériels à
concurrence de 4 000 €, la validation des expressions de besoins la constatation et la
certification des services faits dans l'application Chorus formulaires pour le
programme 354.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean AGUIRRE et de M. François CABOUAT, les
délégations de signature qui lui sont consenties pour le service des systèmes d'information et
de communication seront exercées par M. Éric LIAIGRE, ingénieur au service des systèmes
d'information et de communication, M. Marc DUBOIS, chef du pôle réseaux, et M. Steeve BEE,
chef du pôle utilisateurs pour les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements et
logiciels informatiques et bureautiques, les travaux et réparations des matériels à concurrence
de 2 000 €, la validation des expressions de besoin du service, la constatation et la certification
des services faits dans l'application Chorus formulaires pour le programme 354.
Article 11 : Les agents porteurs d'une carte achat effectuent les transactions autorisées via ce
moyen de paiement dans le respect des conditions d'utilisation prévues et dans la limite des
plafonds qui leur ont été notifiés. Les porteurs de carte achat signent les relevés d'opérations
au porteur.

Article 12 : Toutes dispositions antérieures contraires a celles du présent arrété, sont abrogées
Article 13: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la
voie du "télérecours citoyens " (https://www.telerecours.fr)
Article 14 : Les chefs de service du secrétariat général commun sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le directeur du secrétariat général commun
des Alpes-Maritimes par intérim
SS
N
Christian JEHL

Recueil special 193.2024 14/08/2024
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Direction des Securites....................................................2
ordre public..........................................................2
AP 2024.863 encadrement supporters stephanois 17.08.2024.........2
AP 2024.864 interdiction paraitre Nice supporters stephanois.....5
AP 2024.865 captation image drone relais paralympique Antibes....8
Direction Elections et Legalite............................................13
Affaires foncieres et urbanisme.......................................13
AP DUP PLUM amenagement Madone Boreon............................13
AP DUP PLUM amenagement Vesubie..................................19
SGC / BCA..................................................................23
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............23
AP 2024.866 Subdeleg.cadres SGC par interim......................23
Index Alphabétique
AP 2024.863 encadrement supporters stephanois 17.08.2024.........2
AP 2024.864 interdiction paraitre Nice supporters stephanois.....5
AP 2024.865 captation image drone relais paralympique Antibes....8
AP 2024.866 Subdeleg.cadres SGC par interim......................23
AP DUP PLUM amenagement Madone Boreon............................13
AP DUP PLUM amenagement Vesubie..................................19
Direction Elections et Legalite............................................13
Direction des Securites....................................................2
SGC / BCA..................................................................23
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2