AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-358
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
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01-2025-10-23-00001 - arrêté portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique dans le département de l'Ain (2 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-10-23-00001
arrêté portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique dans le
département de l'Ain
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le département de l'Ain 3
esPREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de l'Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnelles
pour prévenir une atteinte à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre
les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission d'infractions
pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à
l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, la préfète du département
peut prendre toute mesure nécessaire dans le champ d'application excède le territoire d'une
commune ;
Considérant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que ces événements, compte
tenu des modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité,
constituent des réunions publiques et des rassemblements au sens de la loi ;
Considérant que plusieurs rassemblements tuning ont été constatés dans le département de l'Ain,
notamment sur la commune de Pont d'Ain le samedi 15 février 2025 avec la présence de 300
véhicules et 500 personnes, à Bourg-en-Bresse sur le parking du commerce « GO GO CAR WASH » le
7 mars 2025 et 9 mai 2025, ainsi que sur le parking du centre commercial de Beynost 2, ZAC des
Batterses, la nuit du 20 au 21 avril 2025, par les groupes « rassoxbimmer » et « Les ass du volant »,
avec plus de 200 véhicules et 300 personnes, nécessitant l'intervention des forces de gendarmerie
pour empêcher l'arrivée de nouveaux véhicules et la verbalisation de nombreux automobilistes ; le
28 juin 2025 sur les communes de Pont d'Ain, Arbent et Port, avec la présence de 150 véhicules et
400 personnes, des tirs de mortiers ont été constatés, mobilisant les forces de sécurité intérieures ;
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le 20 septembre 2025 sur la commune de Thoiry, sur le parking du centre commercial Val Thoiry,
250 véhicules se sont rassemblés nécessitant l'intervention des forces de gendarmerie pour
empêcher l'arrivée de nouveaux véhicules et la verbalisation de nombreux automobilistes, que des
projectiles ont été lancés vers les forces de l'ordre qui ont dû faire usage de gaz lacrymogène pour
disperser la foule ; le 17 octobre 2025 sur la commune de Viriat, sur le parking du centre
commercial « La Neuve », 131 véhicules se sont rassemblés et ont été contrôlés amenant à 131
verbalisations pour diverses infractions au code de la route et non respect d'un arrêté préfectoral ;
que de tels rassemblements non déclarés ont engagé une forte présence des forces de sécurité
intérieure ; que les contrôles effectués sur place ont donné lieu à plusieurs infractions ; que ces
rassemblements automobiles générent des troubles à l'ordre public ;
Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairement
identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ; qu'ils donnent lieu à des
manœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour les spectateurs notamment, et à des courses de
vitesse avec des excès de vitesse ;
Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune déclaration ;
Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font, par
ailleurs l'objet d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
Considérant que ces rassemblements génèrent des affrontements entre les forces de sécurité
intérieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains que les
forces de sécurité intérieure engagées ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
A R R Ê T E :
Article 1 er : En dehors des manifestations sportives motorisées dûment déclarées et autorisées, t out
rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de réaliser des démonstrations de
tuning et runing est interdit sur le département de l'Ain sur les périodes suivantes :
– du vendredi 24 octobre 2025 à 12 heures 00 au lundi 27 octobre 2025 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 31 octobre 2025 à 12 heures 00 au lundi 3 novembre 2025 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 7 novembre 2025 à 12 heures 00 au lundi 10 novembre 2025 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 14 novembre 2025 à 12 heures 00 au lundi 17 novembre 2025 à 08 heures 00 ;
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.421-1 du Code
de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse, la sous-préfète de Nantua, le sous-préfet de Gex, le sous-préfet de Belley, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, le directeur départemental
de la police nationale et les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 23/10/2025
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
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