| Nom | Recueil des actes administratifs spécial n°365 du 19 décembre 2025 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de l’Isère |
| Date | 19 décembre 2025 |
| URL | https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/81079/626781/file/recueil-38-2025-365-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 19 décembre 2025 à 10:00:12 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 19 décembre 2025 à 10:22:08 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-365
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2025-12-19-00004 - AP encadrement supporters match GF38 / Nancy (4
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AP encadrement supporters match GF38 /
Nancy
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EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 19 décembre 2025
ARRÊTÉ 38-2025-
portant encadrement du déplacement des supporters de l'AS Nancy-Lorraine et instaurant un
périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion du match de football du
samedi 20 décembre 2025 opposant le GF 38 à l'AS Nancy-Lorraine au Stade des Alpes
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 à
L.211-5 ;
VU le code pénal ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et L.332-16-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la
protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination
de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;
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VU l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 complétée par l'instruction ministérielle
du 31 décembre 2021 relatives aux instructions complémentaires contre la violence dans les
stades ;
VU l'instruction ministérielle du 6 mars 2025 relatives au renforcement de la prévention des
violences liées aux rencontres de football ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du Code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à
l'occasion de manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et venir des personnes
se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel sur les lieux d'une
manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves
à l'ordre public;
Considérant que, dans le cadre de la 32 de finale de la coupe de France, l'équipe duᵉ
Grenoble Foot 38 (GF 38) rencontrera celle de l'Association Sportive Nancy-Lorraine (ASNL)
au Stade des Alpes à Grenoble le samedi 20 décembre 2025 à 18h00 ;
Considérant qu'un contentieux sérieux et persistant marqué par des incidents et des
confrontations lors des précédents matchs oppose les supporters ultras des deux équipes,
exacerbé par des divergences idéologiques profondes ; qu'à plusieurs reprises, des incidents
violents ont éclaté nécessitant l'intervention des forces de l'ordre pour prévenir ou contenir
les affrontements ;
Considérant que le 19 octobre 2018 à Tomblaine (54), les forces de l'ordre sont intervenues
pour empêcher une centaine de supporters ultras nancéiens d'affronter les supporters
grenoblois lors de leur arrivée en cortège aux abords du stade Marcel Picot ; que le 15 mars
2019 à Grenoble, une violente rixe a éclaté entre une soixantaine de supporters ultras des
deux camps à l'intérieur et aux abords d'un restaurant, obligeant les forces de l'ordre à faire
usage de moyens intermédiaires de défense pour mettre un terme à l'affrontement ; que lors
de cet incident, trois membres des forces de l'ordre et sept supporters nancéiens ont été
blessés et que des dégâts matériels importants pour l'établissement ont été constatés ; que
ce même jour, les supporters visiteurs ont subi des provocations de la part des ultras locaux,
que les forces de l'ordre ont dû utiliser des moyens lacrymogènes pour repousser les
supporters grenoblois ; que le 05 mars 2022 à Tomblaine (54), l'arrivée des bus transportant
les supporters ultras a déclenché une nouvelle vague de violences aux abords du stade, une
soixantaine de supporters ultras nancéiens a été remarquée jetant des pierres et des pétards
en direction des véhicules, fissurant une vitre latérale ; que les forces de l'ordre ont dû
intervenir pour protéger le secteur visiteur et empêcher les affrontements physiques entre
les supporters des deux camps ; que lors de la dernière rencontre des deux équipes le 05
décembre 2025 à Grenoble, une centaine de supporters des ultras grenoblois ont lancé des
projectiles sur le bus visiteur, occasionnant un blessé parmi les forces de l'ordre ;
Considérant qu'à l'occasion du match du 20 décembre 2025, une cinquantaine d'ultras de
l'AS Nancy-Lorraine, accompagnée par des groupes de supporters alliés, envisage d'effectuer
le déplacement en bus ;
Considérant que le match a été classé en niveau 3 par la Division nationale de lutte contre le
hooliganisme en raison des risques de troubles à l'ordre public liés à un contentieux entre
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supporters ; que des réunions de sécurité préparatoires à cette rencontre se sont tenues les
10 et 17 décembre 2025 à la Préfecture de l'Isère, au cours desquelles la situation du match a
été examinée, montrant que les velléités d'affrontements sont toujours fortes ; qu'à cette
occasion, le niveau 2 du plan ORSEC du Stade des Alpes a été activé ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade
où se déroulera la rencontre, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du club
de l'AS Nancy-Lorraine ou se comportant comme tels, comporte des risques réels et sérieux
pour la sécurité des personnes et des biens et est susceptible d'occasionner des troubles à
l'ordre public ;
Considérant qu'à l'occasion du match de football du samedi 20 décembre 2025 entre le
GF38 et l'AS Nancy-Lorraine au Stade des Alpes, un encadrement du déplacement des
supporters de l'AS Nancy-Lorraine, prescrivant des modalités d'acheminement de ceux-ci
depuis l'aire d'autoroute de l'Île Rose à Voreppe jusqu'au parcage visiteurs du Stade des
Alpes et de reconduite à l'issue du match jusqu'à l'aire d'autoroute, sous l'égide des forces de
l'ordre est de nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles graves à
l'ordre public ;
Considérant par ailleurs qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public entre les soutiens
des deux équipes du fait du comportement de certains supporters ou d'individus se
prévalant de la qualité de supporter, par des jets de divers projectiles, pétards ou fumigènes ;
que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pour conséquence
potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes ; qu'il est nécessaire,
pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à l'ordre public, à la sécurité des
personnes et des biens, des installations publiques, de prendre toutes mesures de police de
nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques durant toute la durée de l'évènement ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1er : Le samedi 20 décembre 2025, les personnes se prévalant de la qualité de
supporters du club de l'AS Nancy-Lorraine ou se comportant comme tel ainsi que tout
groupe allié des supporters nancéiens, pourront accéder au stade des Alpes à Grenoble
selon les modalités suivantes :
- les supporters devront arriver lors d'un déplacement organisé et leur acheminement se fera
exclusivement en bus ;
- les supporters en bus sont attendus à 16h00 au niveau de l'aire d'autoroute de l'Île Rose à
Voreppe et seront escortés jusqu'à l'accès visiteurs du stade des Alpes ;
- les supporters en bus seront pris en charge à l'issue de la rencontre au niveau de la sortie
visiteurs et raccompagnés au niveau de l'aire d'autoroute de l'Île Rose à Voreppe ;
- les supporters devront être détenteurs d'une contremarque préalablement achetée.
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Article 2 : La présence sur la voie publique des personnes se prévalant de la qualité de
supporters du club de l'AS Nancy-Lorraine ou se comportant comme tel ainsi que tout
groupe allié des supporters nancéiens est interdite du vendredi 19 décembre 2025 à minuit
jusqu'au samedi 20 décembre 2025 à 23h59 dans le centre-ville de Grenoble, conformément
à la cartographie jointe en annexe.
Article 3 : Dans le périmètre institué et aux horaires mentionnés à l'article 2, sont interdits
sur la voie publique la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa
notification de :
• un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabine, Direction des sécurités,
12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun, 38000
Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e
mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère, le directeur interdépartemental
de la police nationale et le commandant de groupement de gendarmerie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs, notifié au procureur de la République et aux deux présidents des clubs
susmentionnés.
La préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
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