PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-17-10-2024
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-10-18-00005 - ARRETE 0376 GRECU VASILICA (2 pages) Page 3
D77-2024-10-18-00004 - ARRETE 0377 NIANGO ROSELINE (2 pages) Page 6
D77-2024-10-18-00003 - ARRETE 0378 BAH DALANDA (2 pages) Page 9
D77-2024-10-18-00002 - ARRETE 0379 ESPEISSES VALERIE (2 pages) Page 12
D77-2024-10-18-00001 - ARRETE 0380 SEBKI FATMA (2 pages) Page 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-09-02-00037 - Délégation de signature_Service de Gestion
Comptable de Melun (4 pages) Page 18
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-10-17-00002 - Convention de coordination PM ROZAY EN BRIE (11
pages) Page 23
D77-2024-09-16-00003 - Convention de coordination PM THOMERY (12
pages) Page 35
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-10-10-00016 - Arrêté préfectoral n°2024-39/DCSE/BPE/IC

portant ouverture de l'enquête publique unique relative à
l'autorisation environnementale unique présentée par la SAFER DE
L'ÎLE-DE-FRANCE pour son projet de requalification du Domaine de La
Grange-le-Roy situé sur le territoire de la commune de COUBERT (77) (6
pages) Page 48
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2024-10-17-00001 - Arrêté interpréfectoral DCL n°2024-3732 du
17 octobre 2024 fixant les conditions financières et patrimoniales du
retrait de la commune de Choisy-le-Roi du syndicat de communes
dénommé TABLES COMMUNES (ex-SIRESCO) (3 pages) Page 55
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-10-18-00005
ARRETE 0376 GRECU VASILICA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-18-00005 - ARRETE 0376 GRECU VASILICA 3
Direction départementaleE . | | | - de l'emploi, du travail# | et des solidaritésPRÉFET rrDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0376Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP899535801Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration dépbsée par l''organisme CMG PROPRE, 48 Rue BERTHELOT 77400POMPONNE, le 15/10/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 15/10/24 par Mme. GRECU VASILICA en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme CMG PROPRE dont l'établissement principal est situé 48 Rue BERTHELOT 77400POMPONNE et enregistré sous le N° SAP899535801 pour les.activités suivantes : .< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) ;- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage-(mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) ' '- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)< Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. |
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-18-00005 - ARRETE 0376 GRECU VASILICA 4
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le present récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme aprealablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application lnformathue « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www:telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 18/10/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-18-00005 - ARRETE 0376 GRECU VASILICA 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-10-18-00004
ARRETE 0377 NIANGO ROSELINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-18-00004 - ARRETE 0377 NIANGO
ROSELINE 6
Direction départementaleE . . | de l'emploi, du travail; S ce un et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNEL'ibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0377Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934029992Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NIANGO , 18 rue d'estienne d'orves 77000Melun, le 15/10/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 15/10/24 par Mme. NIANGO Roseline en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme NIANGO dont l'établissement principal est situé 18 rue d'estienne d'orves 77000 Melunet enregistré sous le N° SAP934029992 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d'éclaratiçn peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-18-00004 - ARRETE 0377 NIANGO
ROSELINE 7
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 18/10/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-18-00004 - ARRETE 0377 NIANGO
ROSELINE 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-10-18-00003
ARRETE 0378 BAH DALANDA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-18-00003 - ARRETE 0378 BAH DALANDA 9
Direction départementaleE . | de l'emploi, du travail# et des solidaritésPRÉFET t 'DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0378Récépissé de déclaration_ d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930818158Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon déposée par l'organisme BAH DALANDA , 1 Place des Genets 77186Noisiel, le 15/10/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstaté "Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 15/10/24 par Mme. BAH Dalanda en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme BAH DALANDA dont l'établissement principal est situé 1 Place des Genets 77186 Noisielet enregistré sous le N° SAP930818158 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une declaratlonmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si Iorganlsme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-18-00003 - ARRETE 0378 BAH DALANDA 10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 18/10/2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-18-00003 - ARRETE 0378 BAH DALANDA 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-10-18-00002
ARRETE 0379 ESPEISSES VALERIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-18-00002 - ARRETE 0379 ESPEISSES
VALERIE 12
Direction départementaleE . de l'emploi, du travail» et des solidaritésPREFET t tDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0379Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933753279Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclatation déposée par l'organisme ESPEISSES , 18 avenue des Chataigniers77280 OTHIS, le 15/10/24 ;
Le préfet de Seine et Marne -—Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 15/10/24 par Mme. ESPEISSES Valerie en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme ESPEISSES dont l'établissement principal est situé 18 avenue des Châtaigniers 77280; OTHIS et enregistré sous le N° SAP933753279 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrement dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-18-00002 - ARRETE 0379 ESPEISSES
VALERIE 13
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 18/10/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-18-00002 - ARRETE 0379 ESPEISSES
VALERIE 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-10-18-00001
ARRETE 0380 SEBKI FATMA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-18-00001 - ARRETE 0380 SEBKI FATMA 15
Direction départementale- de l'emploi, du travail» et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNEL'z.'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0380Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983998808Vu le code du t'ravai.l et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SEBKI FATMA , 2 rue De la plaine 77240Cesson, le 15/10/24 ; .
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne ,.le 15/10/24 par Mme. SEBKI Fatma en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme SEBKI FATMA dont l'établissement principal est situé 2 rue De la plaine 77240 Cesson etenregistré sous le N° SAP983998808 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) ' ' '< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) _< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.] 'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme.a
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-18-00001 - ARRETE 0380 SEBKI FATMA 16
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.'Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saïsi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 18/10/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-18-00001 - ARRETE 0380 SEBKI FATMA 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-02-00037
Délégation de signature_Service de Gestion
Comptable de Melun
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00037 - Délégation de
signature_Service de Gestion Comptable de Melun 18
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
DEGIDE:
TFINANCES PUBLIQUES
La Comptable publique responsable du Service Gestion comptable de Melun
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (art. 14 à 16) relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu la décision du Directeur Général des Finances P ubliques en date du 4 avril 2024 portant désignatio n
de M. Dounia CHERFAOUI, Cheffe de service comptable et financier, en qualité de Cheffe de service du
Service de Gestion Comptable de Melun,
Vu l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'or ganisation du service des comptables publics, modif iée
le 02 août 1984 et le 09 /08/2005, publiée au Journal Officiel ;
Article 1
- Délégation générale de signature est donnée à :
Monsieur Yvan BAUDIN, Inspecteur des Finances Publiques,
Madame Véronique BASSEUR, inspectrice des Finances publiques,
Madame Nathalie BARGE, Inspectrice des Finances Publiques,
Monsieur Romain TCHOGNINOU, Inspecteur des Finances Publiques,
Madame Marguerite DANTAL, Inspectrice des Finances Publiques,
Ils reçoivent, en qualité d'adjoints de la Comptabl e publique, mandat de suppléer la Comptable publiqu e
dans l'exercice de ses fonctions et de signer seul, ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs à la
gestion du Service de gestion comptable de Melun et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils reçoivent pouvoir d'opérer pour lui et en son n om les recettes et les dépenses relatives à tous le s
services, sans exception, de recevoir et de payer t outes sommes qui sont ou pourraient être légitimeme nt
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contrib uables, débiteurs ou créanciers de divers services dont la
gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuite s, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des
titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable
de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépi ssés, quittances et décharges, de fournir tous état s
de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, de la représenter auprès des agent s
de la banque postale pour toute opération, d'agir e n justice et d'effectuer déclaration des créances a u
passif des procédures collectives.
Ils reçoivent également pouvoir de signer tous les documents et autorisations relatifs au fonctionneme nt
des comptes Banque de France du Service de gestion comptable.
1/4
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE ET MARNE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MELUN
20 QUAI HIPPOLYTE ROSSIGNOL
77010 MELUN CEDEX

Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Seine et Marne
Service de gestion comptable de Melun
20 Quai Hippolyte Rossignol
77010 MELUN Cedex
Téléphone : 01.64.41.30.05
Mél. : sgc.melun@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture :8h30/12h-lun au vend
sauf Mercredi
Réception : (avec ou sans rendez vous)
Affaire suivie par : Dounia CHERFAOUI
Téléphone : 01-64-41-30-86
Mél :dounia.cherfaoui
@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. : délégation de signature
Melun le 02/09/2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00037 - Délégation de
signature_Service de Gestion Comptable de Melun 19
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'bertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Article 2 - Délégation spéciale est donnée à :
Monsieur Patrice COTAN,Contrôleur Principal des Finances Publiques,
Madame Naima KHEDER ,Contrôleuse des Finances Publiques
Madame Claudine BELROSE, Agente administratif principale des Finances Publiques,
Madame Ophélie CARCONE ,Agente administratif des Finances Publiques,
Madame Stéphanie PRIE ,Agente administratif des Finances Publiques,
Madame Nathalie BEKKOUCHE ,Agente administrative des Finances Publiques
Monsieur Gaël BRETON, contrôleur des Finances Publiques,
Monsieur Rachid RAMDANI, contrôleur des Finances Publiques
à l'effet de signer :
– les bordereaux de situation délivrés aux débiteurs ;
- les délais de paiement accordés dans la limite d'un e durée maximum de 12 mois et pour
des dettes d'un montant total par débiteur n'excédant pas 3 000€ ;
- les demandes de renseignements adressées aux ordonnateurs ou tiers divers (CAF, CPAM,
banques, administrations, banques, employeurs) relatifs à son unité ;
- les envois d'accusés de réception relatifs à son unité.
- les envois et documents relatifs au surendettement y compris les productions aux procédures
de rétablissement personnel ;
Article 3:
Délégation spéciale est donnée à :
Madame Régine MICHARDIERE ,Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
Monsieur Eric MALLARD, Contrôleur Principal des Finances Publiques,
Madame Cécile MOUTTAPA , Contrôleuse des Finances Publiques,
Madame Saida FREDJ, Contrôleuse des Finances Publiques,
Madame Nathalie BONVARD ,Contrôleuse des Finances Publiques,
Madame Vanessa DAUDINET, Contrôleuse des Finances Publiques,
Madame Patricia LEGENDARME, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
À l'effet de signer :
-les envois de documents et accusés de réception relatifs à la mission qualité comptable;
- les demandes de renseignements ou de documents adre ssées aux ordonnateurs ou tiers
divers (CAF, CPAM, banques, administrations, banques, employeurs…..) relatifs à son
unité;
- les bordereaux des pièces des comptes de gestion P 606
- les demandes d'informations ou de pièces complémentaires, simples et courantes
adressées aux ordonnateurs et relatives à son unité, hors rejets de recettes ou mandats.
Article 4:
- Délégation spéciale est donnée à :
Monsieur Dominique CARTIER, Contrôleur des Finances Publiques,
Madame Marion KEPTI, Contrôleuse des Finances Publiques,
2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00037 - Délégation de
signature_Service de Gestion Comptable de Melun 20
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'bertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Madame Bénédicte CARREZ, Contrôleuse des Finances Publiques,
Monsieur Renaud SOULIER, Contrôleur des Finances publiques,
Madame Isabelle DURCHON, Contrôleuse des Finances Publiques,
Madame Elodie HAMDI, Agente administrative des Finances Publiques,
Madame Gwenaelle PIERREVIL, contrôleuse des Finances Publiques
A l'effet de signer :
-les envois de documents et accusés de réception relatifs à la mission dépense ;
- les demandes de renseignements adressées aux ordonnateurs ou tiers divers ( CAF,
CPAM, banques, administrations, banques, employeurs, entreprises.. ) relatifs à son unité.
- les accusés de réception des oppositions à tiers détenteur et des cessions de créances .
- les demandes d'informations ou de pièces complémentaires, simples et courantes
adressées aux ordonnateurs et relatives à son unité, et les rejets de mandats.
Article 5:
- Délégation spéciale est donnée à :
Madame Anne COLSON, Contrôleuse Principale des Finances publiques,
Madame Valérie BURULCI, Contrôleuse des Finances Publiques,
Madame Pauline MARLIN, Agente des Finances publiques,
Monsieur Christophe GARNIEL, Agent administratif principal des Finances Publiques,
A l'effet de signer :
– les remises de service établies lors des changements de régisseur.
– les validations électroniques des dégagements et approvisionnements de fonds via la
banque postale
-les registres comptables et journaux des régisseurs dans le cadre de l'ajustement et justification de s
opérations de régies et tous les documents et correspondances relatifs à la gestion des régies
- les documents divers liés à la gestion courante des régies.
Article 6: Délégation spéciale est donnée à
:
Madame Virginie VOILLET, Agente administratif principale des Finances Publiques,
Madame Saida FREDJ, Contrôleuse des Finances Publiques,
Monsieur Eric MALLARD, Contrôleur Principal des Finances Publiques,
Madame Cécile MOUTTAPA , Contrôleuse des Finances Publiques,
Monsieur Dominique CARTIER , Contrôleur des Finances Publiques,
Madame Anne COLSON, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
Madame PatrIcia LEGENDARME, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
Madame Vanessa DAUDINET, Contrôleuse des Finances Publiques,
Madame Régine MICHARDIERE ,Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
Madame Nathalie BONVARD ,Contrôleuse des Finances Publiques,
A L'effet de signer les demandes de renseignements et correspondances diverses
relatives à l'activité du service comptabilité générale.
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00037 - Délégation de
signature_Service de Gestion Comptable de Melun 21
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'bertéEgalitéFraternité
La Responsable du SGC de MelunAdministratrice des Finanges Publi
TFINANCES PUBLIQUES
Article 7:
Lorsque les délégations sont faites sous conditions ou avec réserves, ces clauses ne
concernent que le délégataire. Elles ne sont pas opp osables aux tiers et ne peuvent être
revendiquées par eux. Chacun des délégataires peut agir seul.
Article 8: La présente décision prend effet le 2 septembre 2024 .
Elle met fin aux délégations générales précédentes.
Fait à MELUN le 2 septembre 2024,
Dounia CHERFAOUI , Comptable publique
Responsable du Service de gestion comptable de Melun ,
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00037 - Délégation de
signature_Service de Gestion Comptable de Melun 22
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-17-00002
Convention de coordination PM ROZAY EN BRIE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-17-00002 - Convention de coordination PM ROZAY EN BRIE 23
ExPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE ROZAY EN BRIE
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de ROZAY EN BRIE et le Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de MEAUX, 'Vu le code de la_ sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de ROZAY EN BRIE.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions' de l'article L. 5124 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de I'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de I'Etat sont la brigade degendarmerie de ROZAY EN BRIE. 'Le responsable des forces de sécurité de I'Etat territorialement compétent est le commandant de labrigade de gendarmerie de ROZAY EN BRIE. |Le responsable de la police municipale s'entend comme étant ie chef de la police municipale de ROZAYEN BRIE ;
Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaitre les besoins etpriorités suivants : .— la sécurité routière,— la prévention de la violence dans les transports,— la lutte contre la toxicomanie,— la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,— la protection des centres commerciaux,— la lutte contre les pollutions et nuisances,— les gens du voyage,— la prévention de la radicalisation.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-17-00002 - Convention de coordination PM ROZAY EN BRIE 24
TITRE 1°"COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°"Nature et lieux des interventionsArticle 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires,les gares et lieux de cultes 'La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en.particulier lors des entrées et sorties des élèves :De 08h30 à 09h00 et de 11h30 à 12h00De 13h30 à 14h00 et de 16h30 à 17h00La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :Au niveau du collège et du lycée aux heures d'entrée et de sortieLa police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à la surveillancedes gares et des lieux de culte.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier : lesamedi matin de 08h00 à 12h00 place de Gaulle ROZAY EN BRIEAinsi que la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par la commune,notamment : toutes les cérémonies militaires, festivités de la commune, vœux, fêtes des écoles, 14juillet.
Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, ou en cas de possibilité de trouble d'ordre publicpar les forces de sécurité de I'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 15. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les misesen fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officierde police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agentde police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale /ou la gendarmerie et la police municipale procèdent au recensement et àl'enlèvement des véhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Lesmodalités de cette mission sont traitées prioritairement par la-police municipale.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de ROZAY EN BRIEpourront être destinataires des informations contenues dans le Système National des Permis de2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-17-00002 - Convention de coordination PM ROZAY EN BRIE 25
Conduire (S.N.P.C.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets etdes Véhicules Signalés (FOVeS) dans la.limite du droit à en connaître.Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs suivants : Square de la cité, zone industrielle, écoles, collège et lycée, squares et parcs, centre-ville, hameau de Vilpré et 'ensemble de la commune, zone commerciale (commerces du centre etcentre commercial)La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En périodesensible, elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la gendarmerie nationale. Elle veilleégalement à rapporter les informations recueillies auprès des commerçants à la gendarmerie nationale.Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matière, lapolice municipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuerau recueil d'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à lalibre circulation dans les halls d'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnentauprès des habitants. Ces rapports devront être communiqués à l'officier de police judiciaireterritorialement compétent. .Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.
Article 11 : Plan seniors.La police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivitésterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état dedivagation. . . .Les propriétaires des chiens de 1# et 2éTM catégorie sont recensés par la police municipale.Article 13 : Lutte coritre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 duCode général des collectivités territoriales.Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champétres sont compétents pour conduire une personnedécouverte en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communalou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la santé publique).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-17-00002 - Convention de coordination PM ROZAY EN BRIE 26
Si l'examen médical attestant I'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, lespoliciers municipaux ou les gardes champétres la transportent jusqu'a brigade de gendarmerie de ROZAYEN BRIE où elles sont placées en cellule de dégrisement. Leur compétence s'arréte sile médecin ordonnel'hospitalisation. ,Conformément à l'article 21-2 du Code àe procédure pénale, l'officier de police judiciaire territorialementcompétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publique et manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivresse publiqueet manifeste. lis rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à l'OPJ.
CHAPITRE llModalités de la coordinationArticle 15 : Périodicité des réunions ,Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, ou Ie_ursreprésentants, se réunissent au moins une fois par mois pour échanger toutes informations: utl_lesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y parti_cipeou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait unétat des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces desécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipaleet, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.À la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 2 agentsLes horaires de la police municipale sont les suivants : 08h00 à 17h00 lundi à vendrediVariables au besoinSur la période de vacances entre avril et septembre les horaires peuvent être de 14h00 à 22h00Présence le samedi matin de 08h00 à 12h00 'Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de I'armement suivant :
Catégorie B :— Armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger), avec l'emploiexclusif de munitions de service à projectile expansif ;6° Pistolets à impulsions électriques ;8° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité > 100 ml) ;Catégorie C :Catégorie D :2° a) - Matraques de type "baton de défense" ou "tonfa", matraques ou tonfas télescopiques ;- Projecteurs hypodermiques ;2° b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité < 100 ml);
La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans.l'exercice de ses missions.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-17-00002 - Convention de coordination PM ROZAY EN BRIE 27
Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolés - [Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichierset aux libertés, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale échangent les informations dontelles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d''étreidentifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signaléedisparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de I'Etat.
Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale,- ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits àconduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées àla personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18,L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat pour I'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée, dans des conditions définiesd'un commun accord par leurs responsables.; TITRE Il |COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 19 : renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de ROZAY EN BRIE conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de ROZAY EN BRIE et les forces de sécurité de I'Etat dans les -domaines suivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition :" 2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opératiohnellè par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.Ou par réseau téléphonique.3° information quotidienne et réciproaue .La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat veilleront à la transmission réciproque desdonnées, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communicationdes données. ' ;4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images, dans undocument annexé à la présente convention (arrêté préfectoral 2020 3219 BRDS VP 269) ;5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-17-00002 - Convention de coordination PM ROZAY EN BRIE 28
7° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsablede la police municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranguillité pendant les périodes de vacances,à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pourrontdéfinir des actions conjointes.9° prévention de la radicalisation : I'Etat ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de ROZAY EN BRIEsera associée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cetteidentification. °Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité del'État et de la police municipale, le Maire de ROZAY EN BRIE précise qu'il souhaite renforcer l'action dela police municipale par les moyens suivants : caméras inviduelles, augmentation des effectifs, étendreen pluri-communaute]).
TITRE IIlDISPOSITIONS DIVERSESArticle 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de I'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur dela République.Article 23 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut deréunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre !! (Coopérationopérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la Républiqueest informé de cette réunion et y participe-s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunionde suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forces desécurité de l'État.Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention faitl'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de la République.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-17-00002 - Convention de coordination PM ROZAY EN BRIE 29
Article 25 : Examen des conditions de mise en ceuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de ROZAY EN BRIE et le Préfetde Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de |'administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec l'Association des maires de France.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-17-00002 - Convention de coordination PM ROZAY EN BRIE 30
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-17-00002 - Convention de coordination PM ROZAY EN BRIE 31
LLNISJWHd14ONOd34#
9
suounpcubap
GlGlTR DA% S YN 24
.
00w LL85z 0L) nss2U Mw.__.._ _...ru..._. O
8
R S ué e 000 à 0 1 ...r %CIONONQUD TM12 s TA e ]"
oSS
(010} 2IQUON
265cov
;
B e 5 04Ÿ v; )iW SJUu1#4Jeguae WEcOT / CL R €20/ LOccOc/ChEccoc/LO
.-..\... PS8 fi........ (P .....4 LLi—, =mj oo o18 52N .f.....__.r...._ DSBESDIAI JUOYTSUOUIODONDv f...:.....UOS20000/ 1O
-
- -~...........uv..S o s disdeVOD 30".. SIN LINSJUN 3208 U0 7-
...-..,.HOAEOUESI AN 1Tt FFAG >*
1 202-90-21 7P EGS:3A AZ0-1Smn A
c999c9
OL
'>y -,FjLOY DO PEs
v
13
NISds TYNZIHILNIT 34JYILSINIW
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-17-00002 - Convention de coordination PM ROZAY EN BRIE 32
| Z0E-S0-81 FP LOISIDA AFC-ISA S A S Eo F PM3 SD J_.\..r.. .«\
)A h ZIQUIO ..._SUONDOOID 20Ï ...
L
CANIVIIRAG5
e e...... ANR W LN R L
» 22 _(._:_..L_ ds
LA LY
LNISIYd3YCNOdT4#
o
e
BIONBIQUON,n u F3 e e g p ,1% o(1TDUNWUCI vOj ing sU2IQ€.l S GO S DUIDPURÉ / ¥z oz xnO S22 P3121 (71CHg ...._........._......:.__.......,_ DAID414 ...l,....... Ïcan A p 0, _ = s s4ÎNÇ:..\.._.._ _.«».«_...'u.._l. ; _n....._.r.; Nc.(..vä_.)_.(_—.. e203000 1UO/ LMNsd 6 1- X.Î.J....M.J._ N œe
-~ - ool - ...-E/UOL A ISCUIOIS DMNd 1=cs es cq m0d e ..v..._._..A_ ,.u...v.l. A »..f._.r.,SIUAOIIID ROd ÀSUONSOIUI ©à cû S S ., .:1..,....7;.5 vr......_.n.....__l_ WO U! ..._«.... 0} 0Q iJON3S3dd
..J_—L N ]il D fLVOTSMISITÉNOdSINISIÈd# | .Wauauvepuag m\ | V 207 / 90 Ÿ ¥20z /10 2CChZ , YNFIYILNIA 1QEZOZ /90 € €ZOZ / 10 BOUZ N13 ZO:.(—LŒOU_Z_ | | JYILSINIW
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-17-00002 - Convention de coordination PM ROZAY EN BRIE 33
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-17-00002 - Convention de coordination PM ROZAY EN BRIE 34
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-16-00003
Convention de coordination PM THOMERY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-16-00003 - Convention de coordination PM THOMERY 35
PREFET | ' Thoinery,
Fraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE THOMERY
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Thomery et le Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de Fontainebleau,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurs .compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Thomery.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de I'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de I'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de I'Etat sont lacirconscription de police nationale de Montereau-Fault-Yonne.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de lacirconscription de police nationale de Montereau Fault Yonne ou ses représentants.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale deThomery ; .
Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi a partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :— la sécurité routière, ;_ — la prévention de la violence dans les transports,— la lutte contre la toxicomanie,— la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,— la protection des centres commerciaux,— la lutte contre les pollutions et nuisances,— les gens du voyage,— la prévention de la radicalisation.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-16-00003 - Convention de coordination PM THOMERY 36
TITRE 1¢"COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1¢"Nature et lieux des interventionsArticle 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde statique des batiments communaux.Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les batiments scolaires,les gares et lieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des éléves : Ecole JACQUEMIN, Maternelle RoseCHARMEUX, Primaire HUET.La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants : Ecole JACQUEMIN, Maternelle Rose CHARMEUX, Primaire HUET.La police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de I'Etat, à lasurveillance des gares et des lieux de culte.Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municîpale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, enparticulier : St VINCENT, feu de la saint JEAN, Saint PATOUILLAT, ThomeryonneAinsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment : 8 mai, 11 novembre, Ferstivité de la commune.
Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dansles conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité del'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à larticle 15. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route,sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de cedernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale /ou la gendarmerie et la police municipale procèdent au recensement et àl'enlèvement des véhicules en stationnement abusif ou à I'état d'abandon sur la voie publique. Lesmodalités de cette mission sont définies préalablement entre le responsable de la police municipale etle responsable des forces de sécurité de I'Etat.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Thomerypourront être destinataires des informations contenues dans le Système National des Permis deConduire (S.N.P.C.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.|.V.) et le Fichier des Objets etdes Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-16-00003 - Convention de coordination PM THOMERY 37
Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de I'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs suivants : 20h00 — 3h00- Gare de Thomery- Rue de l'Orme mort- Place Greffulhe- Espace BEZOU- Espace VALENTI- Salle de PlageLa police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En périodesensible, elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la police nationale. Elle veilleégalement à rapporter les informations recueillies auprés des commergants à la police nationale.Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeublesSans porter préjudice. aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en lamatière, la police municipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation,contribuer au recueil d'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence desentraves à la libre circulation dans les halls d'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'ellesoccasionnent auprès des habitants. Ces rapports devront être communiqués à l'officier de policejudiciaire territorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)'La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.
Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général descollectivités territoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ouen état de divagation. 'Les propriétaires des chiens de 1% et 2¢me catégories sont recensés par la police municipale.Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2du code général des collectivités territoriales.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-16-00003 - Convention de coordination PM THOMERY 38
Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champétres sont compétents pour conduire une personnedécouverte en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communalou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la santé publique).Si 'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne I'exclut pas, lespoliciers municipaux ou les gardes champétres la transportent jusqu'a la circonscription de policenationale de Montereau Fault Yonne où elles sont placées en cellule de dégrisement. Leurcompétence s'arréte si le médecin ordonne l'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaireterritorialement compétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publiqueet manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivressepublique et manifeste. Ils rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis àl'OPJ. CHAPITRE IlModalités de la coordinationArticle 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes informationsutiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquementfait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces desécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 1Les horaires de la police municipale sont les suivants :Lundi 10h00 à 12h00 - 13h00 à 17h30mardi 08h00 à 12h00 - 13h00 à 17h30mercredi 08h00 à 12h00 - 13h00 à 17h30jeudi 08h00 à 12h00 - 13h00 à 17h30vendredi _ 08h00 à 12h00 - 13h00 à 16h00Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armementsuivant : JPX Protector, d'un Tonfa, d'un aérosol CS 20% gel, Taser X2 et d'une caméra piéton AXONBODY2.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etatsur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-16-00003 - Convention de coordination PM THOMERY 39
Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécuritt de l'État et la policemunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues etsur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la policemunicipale en informe les forces de sécurité de I'Etat.
Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale, ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relative aux vérifications desdroits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérificationsliées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L.224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents depolice municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée (ou parune liaison radiophonique), dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables., TITRE Il ,COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 19 : renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de Thomery conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Thomery et les forces de sécurité de l'Etat dans lesdomaines suivants :1 partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;
2°communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet : .- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasiond'évènements particuliers)- lappel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situationsd'urgence) -- l'accès au canal DIRS0 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3°information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproquedes données, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communicationdes données.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-16-00003 - Convention de coordination PM THOMERY 40
4°vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images, dansun document annexé à la présente convention. La commune est dotée de 52 caméras de voiepublique et de 27 caméras extérieures conformément à l'arrêté préfectoral n°2024 CAB BCS VP 1050du 19/07/2024;5° missions menées en commun_sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions (àpréciser) ;6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7°sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l''accomplissement des missions des agents de police municipale, leresponsable de la police municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes devacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avecles partenaires, notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipalepourront définir des actions conjointes.9°prévention de la radicalisation : I'Etat ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de Thomery seraassociée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cetteidentification.Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de I'Etat et de la police municipale, le Maire de Thomery précise qu'il souhaite renforcerI'action de la police municipale par les moyens suivants : sans objetArticle 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier I'entrainementpour les équipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuellespourront être proposées par les forces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces desécurité de I'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministrede l'intérieur et le Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
; TITRE HIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de I'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de laprésente convention. Ce rapport est communiqué au Prefet et au Maire. Copie en est transmise auProcureur de la République. '
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-16-00003 - Convention de coordination PM THOMERY 41
Article 23 : Evaluation annuelleLa présente convention et son application font I'objet d''une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défautde réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre |l(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureurde la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de laréunion de suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable desforces de sécurité de I'Etat.Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par I'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à I'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services et fera I'objet, éventuellement, d'un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de laRépublique.Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Thomery et le Préfetde Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalltesprécisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Thomery, le 16 septembre 2024.
Le Préfet de,Seine et Marne Le Procureur de la République Le Maire de la commune deprès le tribunal Judiciaire de ThomeryFontainebleau
Arnaud FAUGÈRE » Bruno MICHEL
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-16-00003 - Convention de coordination PM THOMERY 42
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-16-00003 - Convention de coordination PM THOMERY 43
ANNEXE 1
DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITE
| - GENERALITESTHOMERY est une commune de 3411 habitants (données 2021).La commune est située à 19 km à l'ouest de la ville de Montereau-Fault-Yonne,sur la rive gauche de la Seine, bordée par la forêt de Fontainebleau. La ville est accessiblevia les routes départementales 606, 137 et 210 et par la gare ferroviaire qui dessert lesgares de Montargis à Paris gare de Lyon. Elle est située sur l'arrondissement de la sous-_ préfecture de Fontainebleau et appartient à la communauté de communes Moret Seine etLoing.Le taux de chômage en 2023 des 15 à 64 ans est de 7 %.En 2016, la commune comptait 1655 logements, dont 90,9% de maisons(maisons de ville, corps de ferme etc.) et 8,8 % d'appartements.87 % (1440) de ses logements sont des résidences principales, 7,5 % (124), desrésidences secondaires et 5,5 % (91) sont vacants. La ville compte 0,9 % de logementssociaux.Au 1er janvier 2024, Thomery est catégorisée ceinture urbaine, selon la nouvellegrille communale de densité à sept niveaux définie par l'Insee en 2022. Elle appartient àl'unité urbaine de Champagne-sur-seine.Elle dispose d'une école maternelle, d'une élémentaire et d'un regroupement- scolaire (maternelle + primaire). |La commune de Thomery dispose également d''une police municipale composéed'1 agent .
1/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-16-00003 - Convention de coordination PM THOMERY 44
Il - ETAT DES LIEUX DE LA DELINQUANCEA — Statistiques communales pour communication externe1) Les faits constatés de janvier a décembre N-1
Faits constatésJanvier a décembre 2023Vols d'accessoires sur — 3VéhiculesVols dans les véhicules REN 2Vols de véhicules —4(automobiles ou deux roues)Cambriolages de logement | N =(sur personnes de plus de 15 ansVols sans violence contreDes personnes
Coups et blessures volontaires2, T
Vols violents sans arme OVols avec armes OHomicides Oo 2 4 6 8 1014
2/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-16-00003 - Convention de coordination PM THOMERY 45
œ
2) Evolution du nombre de crimes et délits commis sur la commune
Evolution de la délinquance généraleCommune de THOMERY151140 11
00 00 00O L E = 20229@ X < u2023S è $ à ° 2% < L& Q %) @ O Q,c-'& N ST S O L C000 & \\0\ æ æ .\(\\o @°+ \Qo'b OÛQO&QJS PL L L oè & O\'\\0\ COOQ Ôé 0Q\ 0\'00" < Ôo Ô(Ô %Ô Àe" © ; 9 N€0 JS & KS ° 9& -® S9 > C) . e)\)Q @0 \Ë\ce N«>
3/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-16-00003 - Convention de coordination PM THOMERY 46
B — Répartition dans l'enregistrement des faits commis sur la commune selon leservice d'enregistrement de janvier à décembre N-1
Année 202312 10 108 x44 2 2 3, 00 00 00 Off opg © ol om O© © @ X © & » Gendarmerie& I\ P 8 SR .1e) S ° $ ç"@ o (b& & —... Oq?' '.\\c,\ï & = Police\2\06' L S PL \Oo > \OQ 0\@'\}0 & S© e æ Q'à L ¥ & $>> ) P o 2 6 @ S 5 YÀ 3 S & o A DS\\\0 \Q' O S Q N &Y O Ô'Ô O ÀQJ6 ÀO @ @tb & xS © .\QÎ' @ O\(oL OS € &Ô VH >g OQQ < \o@© &Q-
C - La sécurité routière
La commune de Thomery a enregistré sur son territoire les accidents suivants :» 2022 : 0 AVP> 2023 : 0 AVP
4/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-16-00003 - Convention de coordination PM THOMERY 47
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-10-00016
Arrêté préfectoral n°2024-39/DCSE/BPE/IC
portant ouverture de l'enquête publique unique
relative à l'autorisation environnementale unique
présentée par la SAFER DE L'ÎLE-DE-FRANCE pour
son projet de requalification du Domaine de La
Grange-le-Roy situé sur le territoire de la
commune de COUBERT (77)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00016 - Arrêté préfectoral n°2024-39/DCSE/BPE/IC
portant ouverture de l'enquête publique unique relative à l'autorisation environnementale unique présentée par la SAFER DE
L'ÎLE-DE-FRANCE pour son projet de requalification du Domaine de La Grange-le-Roy situé sur le territoire de la commune de
COUBERT (77)
48
Direction de la CoordinationEx des Services de l'ÉtatPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n°2024-39/DCSE/BPE/IC du 10 octobre 2024portant ouverture de l'enquête publique unique relative à l'autorisation environnementale uniqueprésentée par la SAFER DE L'ÎLE-DE-FRANCE pour son projet de requalification du Domaine de LaGrange-le-Roy situé sur le territoire de la commune de COUBERT (77)
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.123-1 et suivants, L.511-1 et suivants, R.123-1 etsuivants et R.181-12 et suivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Coubert approuvé le 18 février 2020 et modifiéle 22 février 2022 ;Vu la décision n°2022/DRIEAT/UD77/134 du 28 octobre 2022 aux termes de laquelle le préfet de laRégion Île-de-France a soumis le projet de requalification du Domaine de La Grange-le-Roy situé sur leterritoire de la commune de Coubert à la réalisation préalable d'une évaluation environnementale ;Vu la décision n°E24000076/77 du 7 octobre 2024 de Madame la présidente du tribunal administratif deMelun désignant Monsieur Henri LADRUZE, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, etMonsieur Frédéric ROLAND, en qualité de commissaire enquéteur suppléant, pour conduire I'enquétepublique environnementale, objet du présent arrêté ;Vu l'avis du Conseil Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 17 mars 2023 ;Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 11 septembre 2024 ;Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire du 10 juillet 2023 à l'avis du CSRPN ;Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire du 27 septembre 2024 à l'avis de l'autoritéenvironnementale ;Considérant la demande d'autorisation environnementale unique déposée le 13 octobre 2022 etcomplétée les 18 octobre 2023, 17 mai 2024, 10 juillet 2024 et 27 septembre 2024 par la SAFERDE L'ÎLE-DE-FRANCE, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE),visant la requalification du Domaine de La Grange-le-Roy situé sur le territoire de la commune deCoubert (77) ; 1/6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00016 - Arrêté préfectoral n°2024-39/DCSE/BPE/IC
portant ouverture de l'enquête publique unique relative à l'autorisation environnementale unique présentée par la SAFER DE
L'ÎLE-DE-FRANCE pour son projet de requalification du Domaine de La Grange-le-Roy situé sur le territoire de la commune de
COUBERT (77)
49
Considérant le rapport du 30 septembre 2024 de I'unité départementale de Seine-et-Marne de laDirection régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports(DRIEAT) d'Île-de-France, déclarant complet et régulier le dossier déposé au titre des installationsclassées pour la protection de I'environnement ;Considérant que les activités projetées relèvent des rubriques 2.1.5.0 et 3.1.2.0 (autorisation), et 1.1.1.0,2.2.3.0 et 3.3.1.0 (déclaration) de la nomenclature relative aux installations Ouvrages Travaux Activités(IOTA) ;Considérant que les activités projetées relèvent de la rubrique 2760-3 (enregistrement) de lanomenclature relative aux installations classées (ICPE) ;Considérant que ce dossier est complet et régulier et qu'il y a lieu de soumettre le projet de laSAFER DE L'ÎLE-DE-FRANCE à enquête publique unique, conformément aux dispositions des articlesL.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du Code de l'environnement ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne,
ARRÊTE
Article 1° : Objet et durée de l'enquêteLe projet présenté par la SAFER DE L'ÎLE-DE-FRANCE, au titre des installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE), visant la requalification du Domaine de La Grange-le-Roy situésur le territoire de la commune de Coubert,est soumis à enquête publique unique pendant 31 jours consécutifs, du lundi 18 novembre 2024 à 9h30au mercredi 18 décembre 2024 à 17h30.Le périmètre de l'enquéte inclus les communes de Coubert (17 rue Aristide Briand — 77170),Favières (5 rue de la Brie — 77220), Grisy-Suisnes (Place de la mairie - 77166) etPresles-en-Brie (6 rue Abel-Leblanc — 77220). -Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Coubert.Article 2 : Commissaires enquêteursMonsieur Henri LADRUZE directeur d'école à la retraite, est désigné pour conduire cette enquêtepublique environnementale en qualité de commissaire enquéteur titulaire.Monsieur Frédéric ROLAND cadre supérieur orange en temps partagé senior, est désigné en qualité decommissaire enquêteur suppléant.En cas d'empêchement du commissaire enquêteur titulaire, le préfet transfère sans délai au commissairesuppléant la poursuite de l'enquête.Article 3 : Mise à disposition des dossiers d'enquéte publique environnementalePendant toute la durée de I'enquéte publique, le dossier d'enquête publique qui comprend notamment,l'étude d'impact et les avis de l'autorité environnementale et du CSRPN ainsi que les mémoires enréponse du pétitionnaire à ces deux avis , est tenu à la disposition du public :— aux jours et heures d'ouverture de la mairie de Coubert, siège de I'enquéte :o en format papier, |o en version numérique sur un poste informatique dédié, fourni par la société Publilégal.— aux jours et heures d'ouverture des mairies de Favières, Grisy-Suisnes et Presles-en-Brie, communescomprises dans le rayon de 1 kilomètre autour du site projeté, déterminé conformément à la législationrelative aux installations classées pour la protection de l'environnement :o en format papier 2/6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00016 - Arrêté préfectoral n°2024-39/DCSE/BPE/IC
portant ouverture de l'enquête publique unique relative à l'autorisation environnementale unique présentée par la SAFER DE
L'ÎLE-DE-FRANCE pour son projet de requalification du Domaine de La Grange-le-Roy situé sur le territoire de la commune de
COUBERT (77)
50
- sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne à l'adresse suivante :www.seine-et-marne.gouv.fr/publications/enquetes-publiquesArticle 4 : Observations du publicPendant toute la durée de l'enquête publiqùe, le public peut consulter et consigner ses observations etpropositions :— aux jours et heures d'ouverture de la mairie de Coubert :o sur le registre d'enquéte côté et paraphé par le commissaire enquêteur,o sur le registre dématérialisé accessible et consultable sur un poste informatique dédié,fourni par la société Publilégal,— aux jours et heures d'ouverture des mairies de Favières, Grisy-Suisnes et Presles-en-Brieo sur le registre d'enquête côté et paraphé par le commissaire enquêteur,- sur le registre dématérialisé accessible sur le site internet des services de l'État dans le département deSeine-et-Marne à l'adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv:fr/publications/enquetes-publiques— par courrier électronique à l'adresse suivante :coubert-lagrangeleroy-saferidf@mail.registre-numerique.frJusqu'au terme de l'enquête, les observations et propositions du public peuvent également êtreadressées au commissaire enquêteur par voie postale, .au siège de l'enquête, sis mairie deCoubert - 17 rue Aristide Briand - 77170. Toutes les observations écrites seront annexées au registred'enquête publique déposé à la mairie siège de l''enquête ou, à défaut, à I'un des autres registres ouverts.Pendant toute la durée de l'enquête, les observations du public sont communicables aux frais de lapersonne qui en formule la demande. '
Article 5 : Permanences du commissaire enquéteurLe commissaire enquéteur se tiendra a la disposition du public afin de recevoir ses observations etpropositions en :Mairie de Coubert :- lundi 18 novembre 2024 de 9h30 à 12h30- samedi 7 décembre 2024 de 9h00 à 12h00Mairie de Favières :- mercredi 27 novembre 2024 de 15h00 à 18h00Mairie de Grisy-Suisnes :- mercredi 11 décembre 2024 de 14h00 à 17h00Mairie de Presles-en-Brie :- mercredi 18 décembre 2024 de 15h30 à 17h30Article 6 : Publicité de 'enquéteQuinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, soit le samedi 2 novembre 2024 au plustard, un avis portant les modalités d'organisation de l'enquête publique à la connaissance du public serapublié par le préfet de Seine-et-Marne, aux frais de la SAFER DE L'ÎLE-DE-FRANCE dans les journaux « leParisien » (édition de Seine-et-Marne) et « la République de Seine-et-Marne ». Cet avis sera rappelé dansles mêmes journaux dans les huit premiers jours de I'enquéte publique, soit entre les lundis 18 et25 novembre 2024.Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, soit le samedi 2 novembre 2024 au plustard, et pendant toute sa durée, le méme avis sera publié par voie d'affiches par :— le maire de Coubert, commune d'implantation du projet, 3/6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00016 - Arrêté préfectoral n°2024-39/DCSE/BPE/IC
portant ouverture de l'enquête publique unique relative à l'autorisation environnementale unique présentée par la SAFER DE
L'ÎLE-DE-FRANCE pour son projet de requalification du Domaine de La Grange-le-Roy situé sur le territoire de la commune de
COUBERT (77)
51
— les maires des communes de Faviéres, Grisy-Suisnes et Presles-en-Brie communes comprises dans lepérimètre d'affichage, en vertu de la législation des installations classées pour la protection del'environnement.L'affichage sera mis en place dans ces mairies ainsi que sur les emplacements habituels d'affichage deces communes, afin de favoriser l'information du public la plus large possible.Sauf impossibilité matérielle justifiée, la SAFER DE L'ÎLE-DE-FRANCE procédera à l'affichage du mêmeavis sur la même période, à savoir quinze jours au moins avant l'ouverture de I'enquéte publique, soit lesamedi 2 novembre 2024 au plus tard, et pendant toute sa durée, sur les lieux prévus pour la réalisationdu projet, conformément à l'arrêté du 09 septembre 2021 du ministre chargé de l'environnement.L'accomplissement de ces formalités sera justifié :— par un certificat d'affichage' établi par le maire de chacune des communes concernées ainsi que par laSAFER DE L'ÎLE-DE-FRANCE, '— par un exemplaire des pages des journaux, dans lesquels l'avis d'ouverture de l'enquête publique auraété publié.L'avis d'enquête sera également inséré sur le site Internet des services de l'État dans le département deSeine-et-Marne à l'adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/bublications/enquetes-publiquesArticle 7 : InformationToute information relative au projet pourra être obtenue auprès de la SAFER DE L'ÎLE-DE-FRANCEMonsieur Frédéric MARCHE - directeur de service - à l'adresse électronique suivante :frederic.marche(@safer-idf.com ou par téléphone au 01 42 65 28 42Dès publication du présent arrêté et pendant toute la durée de I'enquéte publique, toute personnepourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de lapréfecture de Seine-et-Marne :—- par voie postale: Direction de la coordination des services de l'État —- Bureau des procéduresenvironnementales - 12, rue des Saints-Pères - 77 010 Melun Cedex,- par voie électronique : pref-icpe@seine-et-marne.gouv.frLe dossier sera également téléchargeable sur le site Internet des services de l'État dans le départementde Seine-et-Marne à l'adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/publications/enquetes-publiquesArticle 8 : Clôture de I'enquéteÀ l'expiration du délai fixé à l'article 1" du présent arrêté, soit le mercredi 18 décembre 2024 à 17h30, lecommissaire enquêteur clôturera le(s) registre(s) d'enquête papier. Au même moment, le registred'enquéte numérique sera automatiquement clos. Les registres d'enquête et les documentséventuellement annexés seront alors mis à la disposition du commissaire enquêteur.Dès réception des registres d'enquête et-des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrerale porteur de projet sous huitaine et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dansun procès-verbal de synthèse. La SAFER DE L'ÎLE-DE-FRANCE disposera d'un délai de quinze jours pourproduire ses éventuelles observations sous forme d'un mémoire en réponse.Article 9 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur établira un rapport, qui relate le déroulement de I'enquéte publique etexamine les observations recueillies.
4/6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00016 - Arrêté préfectoral n°2024-39/DCSE/BPE/IC
portant ouverture de l'enquête publique unique relative à l'autorisation environnementale unique présentée par la SAFER DE
L'ÎLE-DE-FRANCE pour son projet de requalification du Domaine de La Grange-le-Roy situé sur le territoire de la commune de
COUBERT (77)
52
Celvi-ci comportera :— le rappel de l'objet du projet,- la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête publique,- une synthèse des observations du public,— une analyse des propositions produites durant l'enquête,— le cas échéant, les observations de la SAFER DE L'ÎLE-DE-FRANCE, en réponse aux observations dupublic.Le commissaire enquêteur consignera ses conclusions motivées dans un document séparé, en précisantsi elles sont favorables, favorables sous réserve(s) ou défavorables au projet.Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, soitle vendredi 17 janvier 2025 au plus tard, le commissaire enquêteur transmettra les dossiers d'enquêtepublique, accompagnés des registres d'enquête et des pièces annexées, ainsi que son rapport et sesconclusions motivées au préfet de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services de l'État -Bureau des procédures environnementales — 12, rue des Saints-Pères - 77 010 Melun cedex). Iltransmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées à la présidente duTribunal administratif de Melun.Article 10 : Mise à disposition du rapport et des conclusions du commissaire enquêteurAfin d'être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture del'enquête, le préfet de Seine-et-Marne adressera une copie du rapport et des conclusions motivées ducommissaire enquêteur :— à la SAFER DE L'ÎLE-DE-FRANCE,— au maire de Coubert, siège de l'enquête et commune d'implantation du projet,—-aux maires de Favières, Grisy-Suisnes et Presles-en-Brie, communes situées dans le périmètred'affichage, en vertu de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.Ces documents seront également consultables sur la même durée sur le site Internet des services del'Etat -dans le département de =— Seine-et-Marne a l'adresse suivante :www.seine-et-marne.gouv.fr/publications/enquetes-publiquesArticle 11 : Avis des collectivités territoriales intéresséesDès l'ouverture de l'enquête publique, sont appelés à formuler leur avis sur la demande d'autorisationenvironnementale présentée au titre de la réglementation relative aux installations classées pour laprotection de l'environnement :- le conseil départemental de Seine-et-Marne,- les conseils communautaires des Communautés de Communes de la Brie des Rivières et Châteaux et duVal Briard,- les conseils municipaux des communes de Coubert, Favières, Grisy-Suisnes et Presles-en-Brie.Seuls les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de I'enquéte publique, soit lemercredi 06 janvier 2025 au plus tard, pourront être pris en considération.Article 12 : Autorité compétente pour prendre la décisionAu terme de l'enquête publique environnementale, il sera statué par arrêté préfectoral sur la demandede la SAFER DE L'ÎLE-DE-FRANCE, d'autorisation environnementale unique pour son projet derequalification du Domaine de La Grange-le-Roy situé sur le territoire de la commune deCOUBERT (77), au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.
5/6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00016 - Arrêté préfectoral n°2024-39/DCSE/BPE/IC
portant ouverture de l'enquête publique unique relative à l'autorisation environnementale unique présentée par la SAFER DE
L'ÎLE-DE-FRANCE pour son projet de requalification du Domaine de La Grange-le-Roy situé sur le territoire de la commune de
COUBERT (77)
53
Article 13 : Exécution de l'arrêtéLe Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le président du Conseil départemental deSeine-et-Marne, les présidents des conseils communautaires des communautés de communes de la Briedes Rivières et Châteaux et du Val Briard, les maires de Coubert, Favières, Grisy-Suisnes et Presles-en-Brie, les commissaires enquêteurs, le président de la SAFER DE L'ÎLE-DE-FRANCE sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que sur le site Internet des services de I'Etat dans ledépartement de Seine-et-Marne.
Le préfePour le prffet et par délégation,Le secréifife général de la préfecture,
Sébagtign LIME
opie r information à :- le Directeur du Service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne,- la Présidente du tribunal administratif de Melun (désignation n°E24000076/77 du 7 octobre 2024),- le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne (SEPR — Pôles « policé de l'eau » et « risques et nuisances »),— le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne (section centrale du travail),- la Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France,- la Cheffe de l'Unité départementale de Seine-et-Marne de la Direction régionale et interdépartementale de I'environnement, del'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France,- le Chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Seine-et-Marne,- la Cheffe du Service interministériel de défense et de protection civiles (cabinet du Préfet de Seine-et-Marne).
6/6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00016 - Arrêté préfectoral n°2024-39/DCSE/BPE/IC
portant ouverture de l'enquête publique unique relative à l'autorisation environnementale unique présentée par la SAFER DE
L'ÎLE-DE-FRANCE pour son projet de requalification du Domaine de La Grange-le-Roy situé sur le territoire de la commune de
COUBERT (77)
54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-17-00001
Arrêté interpréfectoral DCL n°2024-3732 du 17
octobre 2024 fixant les conditions financières et
patrimoniales du retrait de la commune de
Choisy-le-Roi du syndicat de communes
dénommé TABLES COMMUNES (ex-SIRESCO)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-17-00001 - Arrêté interpréfectoral DCL n°2024-3732 du 17 octobre 2024 fixant les
conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de Choisy-le-Roi du syndicat de communes dénommé TABLES
COMMUNES (ex-SIRESCO)
55
PREFET DIRECTION DE LA CITOYfiNNETÉDE LA SEINE- ET DE LA LEGALITESAINT-DENIS ; ELiberté Bureau du contrôle de légalitéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DCL N°2024-3732 DUFIXANT LES CONDITIONS FINANCIÈRES ET PATRIMONIALES DU RETRAIT DE LACOMMUNE DE CHOISY-LE-ROI DU SYNDICAT DE COMMUNES DÉNOMMÉ« TABLES COMMUNES » (EX-SIRESCO)LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-19 etL. 5211-25-1 ;VU l'arrêté interpréfectoral n° 2018-3040 du 23 novembre 2018 autorisant I'adhésion de lacommune de Choisy-le-Roi au SIRESCO ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2022-0066 en date du 6 février 2023 portant retrait de la communede Choisy-le-Roi du SIRESCO ;VU l'arrêté interpréfectoral n°2023-4075 modifiant les statuts du SIRESCO en date du21 décembre 2023, et notamment la dénomination du syndicat en « Tables communes » :VU la délibération du conseil municipal de la ville de Choisy-le-Roi du 3 avril 2024 relative à lasaisine des représentants de l'Etat pour arrêter les conditions financières concernant la sortie de lacommune du syndicat « Tables communes » prise sur le fondement de l'article L. 5211-25-1 duCGCT ;1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 57Mail : pref-controle-legalite@seine-saint-denis.gouv fr 1/3Www.seine-saint-denis.qouv.fr / v @ Prefet93
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-17-00001 - Arrêté interpréfectoral DCL n°2024-3732 du 17 octobre 2024 fixant les
conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de Choisy-le-Roi du syndicat de communes dénommé TABLES
COMMUNES (ex-SIRESCO)
56
VU les courriers échangés entre la commune de Choisy-le-Roi et le syndicat « Tables communes »,au cours des négociations, ainsi que les documents transmis au représentant de I'Etat dans lecadre de la procédure d'arbitrage ;VU les comptes de gestion et les comptes administratifs du syndicat « Tablescommunes » de 2019 et de 2022 ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-25-1 du CGCT, l'actif réalisé en commun etl'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de la compétence sont répartis entrela commune qui se retire et le syndicat de communes ; qu'en l'absence d'accord sur les conditionsfinanciéres et patrimoniales du retrait, il appartient, à la commune ou au syndicat, de saisir lespréfets concernés afin de fixer, dans un délai de six mois, la répartition qui s'effectue à la date duretrait ;Considérant que les pourparlers engagés entre le syndicat « Tables communes » et la communede Choisy-le-Roi n'ont pas abouti à un accord ; que par conséquent la commune a, par unedélibération en date du 3 avril 2024, reçue par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 5 avril 2024,saisi les représentants de l'Etat compétents pour fixer la répartition des conditions financières etpatrimoniales en application de l'article susvisé ;Considérant que la commune de Choisy-le-Roi a adhéré au syndicat « Tables communes »le 1* janvier 2019 et s'est retirée de ce dernier à la date du 19 février 2023 ; que dès lors larépartition des conditions financières est établie en fonction de l'état de l'actif et du passif réalisésen commun durant la période d'adhésion tels gu'ils ressortent des opérations effectuées sur lescomptes de gestion du syndicat de 2019 et 2022 ;Considérant que lors des négociations, la commune de Choisy-le-Roi et le syndicat « Tablescommunes » ont accepté de fixer la clé de répartition à 8,66 % ; que par conséquent, il peut-êtrefait application de celle-ci pour opérer la répartition de l'actif et du passif dans le cadre de laprocédure d'arbitrage du représentant de I'Etat ;Considérant que l'actif du syndicat a diminué au cours de la période d'adhésion de la commune,dans la mesure où le différentiel entre l'actif net pour l'année 2022 (10 104 115 €) et celui del'année 2019 (10 728 073 €) abouti à une valeur négative (- 623 958 €) ; qu'il convient parconséquent d'y appliquer la clé de répartition (8,66%), ce qui revient à mettre à la charge de lacommune la somme de 54 035 € ;Considérant que s'agissant du passif, le montant à prendre en compte est celui arrêté dans lecompte de gestion de 2022 qui s'élève à 4 143 799 €, auquel il convient de soustraire la sommedes emprunts antérieurs à 2019, représentant une somme de 2 350 121 € ; qu'ainsi le résultat decette opération porte le passif à hauteur de 1 793 678 € ; que par conséquent, l'application de la cléde répartition à cette somme conduit à mettre à la charge de la commune le montantde 155 333 € ;Considérant par ailleurs que le syndicat « Tables communes » demande qu'une contrepartiefinancière soit retenue pour compenser la charge de la masse salariale induite par le transfert dequatre agents de la commune de Choisy-le-Roi (réalisé en 2019, lors de l'adhésion de lacommune), au motif que ces agents n'ont jamais travaillé, étant soit en congés maladie soit endisponibilité, et que la commune a refusé de les reprendre au moment de sa sortie du syndicat ;que le syndicat évalue le montant annuel supporté à ce titre par lui à hauteur de 138 303 € ; quenéanmoins, quand bien même le refus de la commune de reprendre ses quatre agents induit unecharge financière réelle pour le syndicat, il n'appartient pas aux préfets concernés de traiter cettequestion dans le cadre d'une saisine sur le fondement de l'article L. 5211-25-1 du CGCT ;
2/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-17-00001 - Arrêté interpréfectoral DCL n°2024-3732 du 17 octobre 2024 fixant les
conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de Choisy-le-Roi du syndicat de communes dénommé TABLES
COMMUNES (ex-SIRESCO)
57
Considérant que dans ces conditions, la commune de Choisy-le-Roi est redevable de la sommede 209 367 € au profit du syndicat « Tables communes », correspondant à la somme entre lemontant dû au titre de l'actif (54 035 €) et celui dû au titre du passif (155 332 €) ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise,de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ;
ARRÊTENTArticle 1 : La commune de Choisy-le-Roi est assujettie au paiement de la somme de209 367 € au profit du syndicat « Tables communes » au titre du différentiel résultant du partage del'actif et du passif. Le paiement de cette somme devra intervenir au cours de l'exercice budgétaire2025.Article 2 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deuxmois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil. Ce tribunal peutégalement être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire deI'application « Télérecours citoyens » (informations. et accès au service disponible à l'adressesuivante : httos//www.télérecours.fr).Article 3: Les secrétaires généraux des préféctures de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise,de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services deI'Etat de chaque département, et dont copie sera adressée, pour valoir notification, au président dusyndicat « Tables communs » et au maire de la commune de Choisy-le-Roi, ainsi qu'aux directeursdépartementaux des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, de [I'Oise, deSeine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, L W2 sd e-cailil-vens Le , '霑œ général
_
)Jacq KOWSKI i- Ffèj"flñ BOVETLa préfète du Val-de-Marne,%
Le préfet du Val-d'Oise Éophis TH
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-17-00001 - Arrêté interpréfectoral DCL n°2024-3732 du 17 octobre 2024 fixant les
conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de Choisy-le-Roi du syndicat de communes dénommé TABLES
COMMUNES (ex-SIRESCO)
58