E B
BOUCHES-DU-
RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité














RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 13 -2024 -075-bis

PUBLIÉ LE 24 MARS 2024














Sommaire


Préfecture de Police des Bouches -du-Rhône

Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs Page 3

Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs Page 7






















Préfecture de Police
des Bouches -du-Rhône


Arrêté autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité



Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics




Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs


Le préfet de police des Bouches -du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242 -8 et R. 242 -8 à R. 242 -14 ;

Vu l'article L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le dé cret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur
Pierre -Édouard COLLIEX e n qualité de préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre -mer ;

Vu la demande en date du 20 mars 2024, formée par la Direction Interd épartementale de la Police Nationale
des Bouches -du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux f ins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, entre le lundi 25 mars 2024 et le vendredi 29 mars 2024 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assur er la sécurité des personnes et des biens ; que
notamment, le 1° de l'article L. 242 -5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins
de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,
en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vols
ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et privés et d e leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques
d'intrusion ou de dégradation ;

Considérant que, dans le cadre d'une opération de restauration du cadre de vie, les forces de l'ordre vont
conduire de nombreuses opérations d urant la semaine visant à rétablir l'ordre public au sein de cette cité en
procédant notamment à la sécurisation de l'enlèvement de carcasses de véhicules et de divers
encombrants ; que la présence policière renforcée visera également à lutter contre le se ntiment d'insécurité
exprimé par les habitants et généré notamment par la présence de nombreux points de vente de produits
stupéfiants ; que l'intervention des fonctionnaires de police au sein de la cité est très souvent rendue
difficile ; que les effectif s engagés sont souvent obligés de faire usage de leur armement collectif pour se
dégager de situations particulièrement tendues ;

Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard de la
configuration des li eux et notamment des points hauts d'où peuvent être envoyés des projectiles ; que le
dispositif servira uniquement à apporter un appui aérien aux forces présentes au sol ; que le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessair e et adapté ; que le centre de supervision
urbaine de la ville de Marseille ne dispose pas de caméra de vidéoprotection dans le périmètre délimité ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;



Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur une période de
sept jours et sur une amplitude horaire journalière comprise entre 10h00 et 20h00 ; que les lieux surveillés
sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de ré tablissement du cadre de vie, à savoir le
secteur la cité Air Bel situé dans le 11ème arrondissement de Marseille, compris entre l'avenue Jean
Lombard, le chemin de la Parette, l'avenue Pierre Chevalier, la traverse de faïenciers, le boulevard des
Genêts, l'avenue des fauvettes, l'avenue Roquelaure, le boulevard Berthier, l'avenue de la grognarde ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du p ublic concernant l'emploi des caméras
installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs
poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
ment ionnée au 1° de l'article R. 242 -8 ; qu'en l'espèce, une information du public mettrait à mal l'opération
programmée et pourrait mettre en danger les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité
et rendrait inefficace l'emploi du moyen envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;

Sur proposition du sous -préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

ARRÊTE :

Article 1 - La captation et la transmission d'images, par la D irection Interdépartementale de la Police
Nationale des Bouches -du-Rhône, est autorisée entre le lundi 25 mars 2024 et le vendredi 29 mars 2024
inclus sur une amplitude horaire journalière c omprise entre 10h00 et 22h00.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à deux : 2 drones « DJI modèle MAVIC 2 enterprise » dotés chacun d'une caméra.

Article 3 - La présen te autorisation est limitée au périmètre figurant en annexe, situé sur la commune
de Marseille.

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 M ARSEILLE, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen »
(https://www.telerecours.fr).

Article 5 - Le sous -préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches -du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans les Bouches -du-Rhône.


Marseille, le 24 mars 2024

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,

Signé

Pierre -Édouard COLLIEX














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ANNEXE









Préfecture de Police
des Bouches -du-Rhône


Arrêté autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen
de caméras install ées sur des aéronefs
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité


Cabinet
Bureau de la séc urité et de l'ordre publics




Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs



Le préfet de police des Bouches -du-Rhône


Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242 -8 et R. 242 -8 à R. 242 -14 ;

Vu l'article L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le dé cret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur
Pierre -Édouard COLLIEX e n qualité de préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras inst allées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre -mer ;

Vu la demande en date du 20 mars 2024, formée par la Direction Interd épartementale de la Police Nationale
des Bouches -du-Rhône , visant à obt enir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, entre le lundi 25 mars 2024 et le vendr edi 29 mars 2024 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procé der à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que
notamment, le 1° de l'article L. 242 -5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins
de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,
en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vols
ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques
d'intrusion ou de dégradation ;

Considéra nt que, dans le cadre d'une opération de restauration du cadre de vie, les forces de l'ordre vont
conduire de nombreuses opérations durant la semaine visant à rétablir l'ordre public au sein de cette cité en
procédant notamment à la sécurisation de l'enlèv ement de carcasses de véhicules et de divers
encombrants ; que la présence policière renforcée visera également à lutter contre le sentiment d'insécurité
exprimé par les habitants et généré notamment par la présence de nombreux points de vente de produits
stupéfiants ; que l'intervention des fonctionnaires de police au sein de la cité est très souvent rendue
difficile ; que les effectifs engagés sont souvent obligés de faire usage de leur armement collectif pour se
dégager de situations particulièrement ten dues ;

Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard de la
configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être envoyés des projectiles ; que le
dispositif servira uniquement à apport er un appui aérien aux forces présentes au sol ; que le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; que le centre de supervision
urbaine de la ville de Marseille ne dispose pas de caméra de vidéoprotection dan s le périmètre délimité ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;



Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur une période de
sept jours et sur une amplitude horaire jour nalière comprise entre 10h00 et 20h00 ; que les lieux surveillés
sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de rétablissement du cadre de vie, à savoir le
secteur de la cité Castellane situé dans le 15ème arrondissement de Marseille, co mpris entre le boulevard
Henry Barnier, la rue Meylan, le chemin de Bernex, la rue des ombrelles et l'allée de la jougarelle ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant l'emploi des caméras
installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs
poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
mentionnée au 1° de l'article R. 242 -8 ; qu'en l'espèce, une information du public mettrait à mal l'opération
programmée et pourrait mettre en danger les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité
et rendra it inefficace l'emploi du moyen envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;

Sur proposition du sous -préfet, directeur de cabinet du préfet de polic e des Bouches -du-Rhône ;

ARRÊTE :

Article 1 - La captation et la transmission d'images, par la D irection Interdépartementale de la Police
Nationale des Bouches -du-Rhône, est autorisée entre le lundi 25 mars 2024 et le vendredi 29 mars 2024
inclus sur une amplitude horaire journalière comprise entre 10h00 et 20h00.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à deux : 2 drones « DJI modèle MAVIC 2 enterprise » dotés chacun d'un e caméra.

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre figurant en annexe, situé sur la commune
de Marseille.

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen »
(https://www.telerecours.fr).

Article 5 - Le sous -préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bo uches -du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches -du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans les Bouches -du-Rhône.


Marseille, le 24 mars 2024

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,

Signé

Pierre -Édouard COLLIEX
















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