PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2025-025
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
du contentieux interministériel
85-2025-02-11-00001 - arrêté n° 2025-DCL-BCI-16 portant
délégation générale de signature à M. Christophe PECATE,
Sous-préfet de Fontenay-le-Comte et à certains personnels de la
sous-préfecture (6 pages) Page 3
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-02-11-00001
arrêté n° 2025-DCL-BCI-16 portant délégation
générale de signature à M. Christophe PECATE,
Sous-préfet de Fontenay-le-Comte et à certains
personnels de la sous-préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-02-11-00001 - arrêté n° 2025-DCL-BCI-16 portant délégation
générale de signature à M. Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte et à certains personnels de la sous-préfecture 3
PREFETDE LA VENDEE Direction de la citoyennetéLiboré et de la légalitéP:;atailîzùfäBureau du contentieux interministériel
arrêté n°2025-DCL-BCI-16 portant délégation générale de signature à Monsieur Christophe PECATESous-préfet de Fontenay-le-Comte et à certains personnels de la Sous-préfecture
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 relative auxlibertés et responsabilités locales, relative aux droits et Ilbertes des communes, des départements etdes régions,Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de Monsieur FrançoisCHARLOTTIN, en qualité de Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne,Vu le décret du président de la République du 7 août 2024 portant nomination de Monsieur ChristophePECATE, Sous-préfet, en qualité de Sous-préfet de Fontenay-le-Comte,Vu les décisions d'affectation des agents de la Sous-préfecture de Fontenay-le-Comte nommémentdésignés par le présent arrêté,
ARRETEArticle 1- Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte, dans les limites de son arrondissement, pour les matières suivantes :| - Réglementationl-1 - Épreuves sportives- Convocation de la commission départementale de la sécurité routière, procès-verbaux et décisionsrelatives aux déclarations et aux demandes d'autorisations d'organiser des épreuves sportives
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres sur voies ouvertes a la circulation pour lesmanifestations se déroulant : exclusivement sur l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, ou à la fois surles arrondissements de Fontenay-le-Comte et des Sables d'Olonne lorsque le départ est donné dansl'arrondissement de Fontenay-le-Comte.- Décisions relatives aux déclarations et aux demandes d'autorisations d'organiser des épreuvessportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dans les lieux non ouverts à la circulationdans la mesure où ces manifestations se déroulent exclusivement dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.- Délivrance des récépissés de déclaration pour les rallyes et randonnées automobiles, cyclomotoristes,cyclistes et pédestres, sauf les manifestations non motorisées se déroulant sur le territoire d'une seulecommune (compétence communale), dont le déroulement a lieu : exclusivement sur l'arrondissementde Fontenay-le-Comte, ou à la fois sur les arrondissements de Fontenay-le-Comte et des Sablesd'Olonne lorsque le départ est donné dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.- Homologation des circuits pour les véhicules terrestres à moteur, soumis à homologation préfectorale- Autorisations de mises en circulation de petits trains routiers.I-2 - Établissements recevant du public- Convocation des commissions de sécurité dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.- Procès-verbaux des commissions de sécurité (salle, visites périodiques et réception) pour lesétablissements recevant du public situés dans I'arrondissement de Fontenay-le-Comte.- Décisions relatives aux autorisations de surveiller les établissements de baignade d'accès payant dansle cadre dérogatoire de l'article D. 322-14 du code du sport et en l'absence de personnel chargé degarantir la surveillance, et en application de l'article A. 322-11 du même code.|-3 - Titres et droits à conduire- Décisions relatives aux gardes particuliers- Attestations de duplicata de permis de chasser délivrés par la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte- Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire, d'interdiction de conduire etd'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, décisions portant restriction de savalidité et avertissements à la suite d'infractions commises dans le ressort de Iarrondlssement deFontenay-le-Comte- Toutes correspondances relatives aux visites médicales d'aptitude à la conduite- Arrêté d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules en cas d'infractionconstatée pour laquelle une peine de confiscation obllgatOIre est encourue (article L 325-1-2 du code dela route)|-4 — Associations -- Récépissés de création, de modification et de dissolution pour les associations dont le siège est situédans l'arrondissement de Fontenay-le-ComteI-5 - Débits de boissons et établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'alimentspréparés sur place- Instruction des mesures administratives de fermeture des débits de boissons et des établissementsdiffusant de la musique amplifiée dans le cadre l'article L. 3332-15 du code de la santé publique et del'article R. 578-28 du code de l'environnement, jusqu'au terme de la procédure contradictoire.- Instruction des mesures administratives de fermeture temporaires d'établissements fixes ou mobilesde vente à emporter ou d'aliments assemblés et préparés sur place en application de l'article L. 332-1 ducode de la sécurité intérieure.
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- Lettres d'information aux notaires sur les mesures administratives relatives aux débits de boissons.I-6- Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice sauf en période de niveau de risque orange etrouge définis par arrêté préfectoral.
Il - Police généraleI|-1- Réquisition pour la garde d'un détenu à profil hospitalisé (art D291, D297 à D300 et D380 à D387 ducode de procédure pénale).Il-2- Autorisations de transport de corps ou de cendres de la France métropolitaine vers l'étranger.Il-3- Autorisations de quêtes sur la voie publique.Il-4- Autorisations d'inhumation dans les propriétés privées.I|-5- Autorisations de surveillance à partir de la voie publique. : ÇII-6- Décisions relatives à la diffusion de la musique amplifiée et aux nuisances sonores. Mesures degestion des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés dans les lieux ouverts au public ou recevant dupublic clos ou ouverts en application de I'article R578-28 du code de l'environnement. |Il-7- Création et renouvellement des agréments des fourrières automobiles.
11l - Administration communaleI11-1- Lettres d'observation et lettres valant recours gracieux dans le cadre du contrôle budgétaire et ducontrôle de légalité.IIl-2-Réponse à une demande de position formelle (art L.1116-1 du code général des collectivitésterritoriales) '[11-3- Accusé réception de la démission des conseillers municipaux, conseillers communautaires etmembres des autres groupements de communes et syndicats mixtes ; acceptation de la démission desadjoints aux maires, des vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale etdes présidents et vice-présidents des autres groupements de communes et syndicats mixtes.I11-4- Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans unecommune de plus de 2.500 habitants située dans l'arrondissement.I11-5- Récépissés des déclarations de candidatures des élections municipales.I11-6- Création, agrandissement, transfert ou fermeture des cimetiéres.
IV - Administration généraleIV-1- Désignation des membres du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte.IV-2- Actes se rapportant aux commissions de suivi de site pour les établissements situés dansl'arrondissement de Fontenay-le-Comte.IV-3- Actes se rapportant aux comités de pilotage des sites classés NATURA 2000 et aux comitésconsultatifs des réserves naturelles situés dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.V - Affaires communesV-1- Les courriers ordinaires n'emportant pas décision.V-2- Les visas des actes des autorités locales.V-3- Les copies conformes et pièces annexes de décisions et d'actes préfectoraux.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte, à l'effet de signer, au nom de l'Etat, les conventions relatives aux programmes locaux del'habitat (loi d'orientation pour la ville n°91.662 du 13 juillet 1991 et décret n°92.459 du 22 mai 1992)avec les acteurs locaux de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.
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Article 3: Délégation de signature est également donnée à Monsieur Ronan LHERMENIER, attachéprincipal d'administration, exerçant les fonctions de secrétaire général de la sous-préfecture deFontenay-le-Comte, en ce qui concerne les attributions énumérées à l'article 1 à l'exception desattributions du paragraphe IIl administration communale alinéas II-1 à 11l-4 et III-G , et à l'exception desattributions de l'article 2.Article 4: Délégation de signature est également donnée à Madame Marion SORIN, secrétaireadministrative de classe supérieure, pour les matières mentionnées aux points |-2 « établissementsrecevant du public » et 1-4 « associations » de l'article 1.Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du sous-préfet et du secrétaire général de lasous-préfecture, délégation de signatures est donnée à Madame Alexandra BLANCHET, secrétaireadministrative, et à Madame Karine CHARRAULT, adjointe administrative, pour la réception desdéclarations de candidatures aux élections municipales tel que mentionné au point III-5 de l'article 1.Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet deFontenay-le-Comte, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Jean-PierreBALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne.Lorsque Monsieur Christophe PECATE et Monsieur Jean-Pierre BALCOU se trouveront simultanémentabsents ou empéchés, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur FrançoisCHARLOTTIN, Sous-préfet, directeur de Cabinet. '
Article 7 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermetureexceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature estdonnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à MonsieurChristophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte à l'effet de signer toutes décisions relevant desattributions de l'Etat dans le département correspondant à une situation d'urgence et relatives aux :1. suspensions de permis de conduire et interdictions de conduire sur le territoire français pour lesconducteurs ayant commis des infractions au code de la route en Vendée ;2. immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules dont le conducteur s'estservi pour commettre une infaction pour laquelle la confiscation du véhicule est encourrue ;3. étrangers:- toutes décisions relatives à la délivrance, au refus, au renouvellement, à l'abrogation ou au retrait d'untitre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris cellerégie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur ;- les recours et mémoires devant les juridictions administratives pour l'ensemble de ces décisions ;- toutes décisions relatives à l'éloignement, au placement en rétention administrative et à l'assignationen résidence ;- les recours et mémoires devant les juridictions judiciaires pour I'ensemble de ces décisions, incluant lessaisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative,les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention.4. mesures d'ordre public ;5. hospitalisations d'office ;6. mesures de sécurité alimentaire et sanitaire ;7. mesures de sécurité civile.
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Article 8 : L'arrêté n°2024-DCL-BCI-843 du 6 septembre 2024 est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur après sa publication au recueil des actes administratif dela préfecture de la Vendée.Article 10: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets de Fontenay-le-Comteet des Sables d'Olonne et le directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée, consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 1 FEV. 2005 Le préfet
Gérard GAVORY
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