CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-065
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-02-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26.02.25 établissant les
modalités et les taux de contrôle dans les ZAR du Môle d'escale du
Grand Port Maritime de La Rochelle (2 pages) Page 3
17-2025-03-03-00003 - Convention communale de coordination de la
police municipale de la commune de SURGERES et des forces de
sécurité de l'État. (10 pages) Page 6
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-02-26-00005
Arrêté préfectoral du 26.02.25 établissant les
modalités et les taux de contrôle dans les ZAR du
Môle d'escale du Grand Port Maritime de La
Rochelle
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26.02.25 établissant les modalités et les taux
de contrôle dans les ZAR du Môle d'escale du Grand Port Maritime de La Rochelle 3
ExPREFETDE LACHARENTE-MARITIME Direction des SécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 26 février 2025établissant les modalités et les taux de contrôle dans les zones à accès restreintde l'installation portuaire n°1906 — Môle d'escaledu Grand Port Maritime de La RochelleLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le réglement européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et desinstallations portuaires ; 'Vu la directive 2005/65/CE du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005 relative à 'amélioration dela sûreté des ports ;Vu le code des transports et notamment les articles L.5332-11 et suivants et R.5332-30 et suivants ;Vu le décret n°2008-1036 du 09 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de La Rochelle ;Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2008 modifié relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accèsrestreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-379 du 14 février 2018 portant création d'une zone à accès restreint au sein deI'installation portuaire n°1906 côté Est du Grand Port Maritime de La Rochelle ;Vu l'arrété préfectoral du 21 février 2020 portant création d'une zone à accès restreint au sein de l'installationportuaire n°1906 côté Ouest du Grand Port Maritime de La Rochelle ;Vu les arrêtés préfectoraux du 16 décembre 2019 établissant les modalités et les taux de contrôle applicablesdans les zones à accès restreint côté Est et côté Ouest de l'installation portuaire n°1906 du Grand Port Maritimede La Rochelle ;Vu l'avis émis par I'autorité portuaire en date du 25 février 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE :Article 1 : les arrêtés préfectoraux du 16 décembre 2019 définissant les taux de contrôle des zones à accèsrestreint de l'installation portuaire n°1906 du Grand Port Maritime de La Rochelle sont abrogés.Article_2 : les modalités et les taux de contrôle minimaux applicables dans les zones à accès restreint deI'installation portuaire n°1906 côté Est et côté Ouest du Grand Port Maritime de La Rochelle sont fixés enannexe du présent arrêté.Article 3 : à I'exclusion des agents des services de police ou de gendarmerie, de sécurité et de secours, dans lecadre de leurs interventions, toute personne souhaitant entrer en zone à accès restreint doit détenir un titre decirculation et faire I'objet d'un contrôle d''accès.
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£PREFETDE LACHARENTE-MARITIME Direction des Sécurités
Fraternité
Article 4 : le Grand Port Maritime de La Rochelle, disposant des zones à accès restreint de l'installationportuaire n°1906 est tenu de mettre à disposition du Préfet de la Charente-Maritime un compte-rendu mensueld'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage par application de l'article 16 de l'arrêté ministériel modifié du 4juin 2008.Article 5 : le Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime et Madame la Présidente duDirectoire du Grand Port Maritime de La Rochelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sans son annexe classée « confidentiel sûreté ».
Le Préfet,Pour le Préfet,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
)
Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-03-03-00003
Convention communale de coordination de la
police municipale de la commune de SURGERES
et des forces de sécurité de l'État.
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la commune de SURGERES et des forces de sécurité de l'État. 6
D SURGSRES
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entree Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime,e ... Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de La Rochellee Madame le Maire de la Commune de Surgères,Il est convenu ce qui suit :La Police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la Commune. En aucun cas il ne peut être confié à la Policemunicipale de missions de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.511-5 et L.512-4 à L.512-7 du codede la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité del'Etat. _Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont représentées par la Gendarmerie- nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la communauté de brigades de laGendarmerie de Surgères, territorialement compétent.Article 1erL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes,avec le concours de la Commune signataire, dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de laDélinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :Prévention et lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes (cambriolages, vois à la roulotte...) ;Prévention et lutte contre les troubles à l'ordre public et les incivilités ;Prévention et lutte contre les addictions notamment la consommation d'alcool ainsi que le trafic, la venteet la consommation de stupéfiants ;Prévention et lutte contre les atteintes au cadre de vie (salubrité publique, pollutions et nuisances) ;Prévention et lutie contre la définquance de voie publique.VV U VNNN
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TITRE lerCOORDINATION DES SERVICESChapitre 1er - Nature et lieux des interventionsArticle 2La Police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3|. — La Police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et des sorties des élèves :École Jules Ferry ;École Pierre de Ronsard :École Jean JaurèsÉcole Charles Perrauit.École Jeanne D'ArcCollège Hélène de Fonsèque.Lycée du Pays d'AunisVVVVVVYll. — La Police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire» École Jules Ferry ;» École Pierre de Ronsard ;» École Jean Jaurès» École Charles Perrault.Article 4La Police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :» Le marché hebdomadaire du mardi, jeudi et samedi ;»> Les marchés noctumes pendant la période estivale ;» _ Lafoire mensuelle qui a lieu le 3 mardi de chaque mois ;Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la Commune.Article 5La surveällance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturellesnécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies...wbmæmhædæbæææ...æætæ&b...æb...mmfidnäa,flpar la Police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétencesde chaque service.La Police municipale pourra venir renforcer les services de la Gendarmerie, dans le respect des compétences dechaque service, lors de manifestations suivantes :» Brass festival ;}> Fête Nationale du 14 juillet ;
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}» Marchés noctumes ;» Ou toute autre manifestation dont le caractère et la nature justifieraient une sécurité renforcée sur leterritoire communal. La décision d'associer les forces de Police Municipale au dispositif de sécurité pilotépar les services de Gendarmerie sera prise en concertation avec le Maire et le responsable de la PoliceMunicipale.Article 6La Police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10.Elle surveille les opérations d'eniévement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées enapplication de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire compétent, ou,en application du deuxième alinéa de ce demier article, par l'agent de Police Judiciaire adjoint, chef de la Policemunicipale.En application de l'article R325-3 du Code de la Route, les agents de la Police municipale de Surgères, peuventprescrire l'immobilisation des véhicules, lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser sans délai l'une desinfractions pour lesquelles cetle mesure est prévue par le Code de la Route. La levée des immobilisations desvéhicules sera effectuée par l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent et par la Gendarmerienationale de Surgères.Article 7La Police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et deconstatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8La Police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs suivants :Sur l'ensemble de la Commune de Surgères ;La Grange du Verseur ;Les Petites Chaumes ;Les Grandes Chaumes ;La Bardonnière ;Puybardon ;Couplais ;VVVVVVVYDans les créneaux horaires suivants :Lundi, mardi, jeudi : 08h00-12h30-13h30-17h00 ;Mercredi : 08h30-12h30-13h30-17h00 ;Vendredi : 08h00-12h30-13h30-16h30 ;Samedi : 07h30-11h30 (ponctueliement).VVVYArticle 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention faitl'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services.
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Chapitre !! - Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police municipale, ou leurs représentants,se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillitépublics dans la Commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenters'il l'estime nécessaire. 10Ces réunions sont organisées chaque mois. Elles se tiennent à la Gendarmerie ou à la Mairie de Surgères, enfonction des disponibilités de chacun.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police municipale s'informent mutuellementdes modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat etles agents de Police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur leterritoire de la Commune.Le responsable de la Police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agentsde Police municipale affectés aux missions de la Police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents arméset du type des armes portées.La Police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissancepeut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a &% observé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police municipale peuvent décider que desmissions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécuritéde l'Etat, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.L'effectif actuel de la Police Municipale de Surgéres est composé de deux policiers municipaux.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur leterritoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhiculevolé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'ÉtatArticle 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par lesarticles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de Police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier dePolice Judiciaire territorialement compétent. À cetie fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la Police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre euxen toutes circonstances.Article 14Les communications entre la Police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leursmissions respectives se font par une ligne téléphonique réservée dans des conditions définies d'un commun accordpar leurs responsables.
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TITRE llCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15Le Préfet de la Charente-Maritime et le Maire de la Commune de Surgères conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la Police municipale de Surgères et les forces de sécurité de l'Etat, pour ce qui conceme lamise à disposition des agents de Police municipale et de leurs équipements.
Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines :» Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement oude mise à disposition, par mail et par liaison téléphonique.La Police municipale de Surgères sise square du Château est joignable pendant l'ouverture du service :Poste fixe de Police municipale : 05.46.07.76.12Numéro du responsable : 06.62.96.39.29Adresse mail : police municipale @ville-Surgéres 'r» De l'information quotidienne et réciproque par le biais de l'envoi de mails ou par liaison téléphonique. Ellesveilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourantà l'amétioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et desrègles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informationsutiles ;» De la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de laPolice municipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol » afin d'échanger des informationsopérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partaged'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce demier étantalors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyentechnique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également laretransmission immédiate des sollicitations adressées à la Police municipale dépassant ses prérogatives.De même, la participation de la Police municipale à un poste de commandement commun en cas de criseou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'unemention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;» De la vidéoprotection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forcesde sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un documentannexé à la présente convention ;> Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécunté del'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'articie 11, par la définition préalable des modalitésconcrètes d'engagement de ces missions ;» De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;> De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans lerespect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsi que par la définition conjointedes besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile ;
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» De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquilfité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvuinérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :» De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre.» Du déploiement du dispositif de participation citoyenne suite à la signature du protocole afférent en datedu 17 janvier 2024 par lequel la Police Municipale est associée au-dit dispositif conduit par les forces deGendarmerie en lien avec des citoyens référents de quartiers.La circufaire ministérielle du 3 janvier 2019 a précisé les modalités de consultation de certaines donnéescontenues dans le Système national des permis de conduire (SNPC) et le Système d'immatriculation desvéhicules (SIV) par les agents de Police Judiciaire adjoints (agents de Police municipale) et par les gardeschampétres.Le « Portail Police Municipale » est l'interface qui permet d'accéder directement aux fichiers du SNPC et du SIV.Les agents de la Police municipale de Surgères ont accès au « Portail Police Municipale ».Dans le cadre de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (dite LOM), il a été créé unsystème d'information national des fourrières automobiles dont les objectifs sont de simplifier et de moderniserles procédures, de faciliter les démarches des usagers en leur permettant de récupérer leur véhicule plusrapidement. Les agents de la Police municipale de Surgères ont accès au système d'information national desfourrières automobiles.Dans le respect du réglement général sur la protection des données (RGPD), les forces de sécurité de l'Etat et laPotice municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et surles véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par sesagents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police municipale en informe les forces desécurité de l'Etat.Ainsi, les policiers municipaux chargés de constater les contraventions au code de la route sont destinataires, àleur demande et aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions, des informations contenues dans letraitement relatif au FOVES.Conformément à l'article 226-16 et suivants du code pénal interdisant la constitution de fichiers automatisés dedonnées à caractére personnel autres que ceux déclarés et autorisés par la CNIL et le RGPD, l'ensemble desinformations échangées entre les deux services ne fera l'objet d'aucune conservation contraire aux dispositionsédictées.La Police municipale formulera ses demandes selon la procédure ci-dessous précisée :- Pour les demandes non urgentes : utilisation de la messagerie électronique ;- Pour les demandes urgentes : utilisation du téléphone.Les demandes urgentes formulées dans le cadre de cette procédure recevront une réponse rapide des forces desécurité de l'Etat. _Le fait pour un policier municipal de solliciter des informations qu'il utiliserait à des fins personnelles et/ou qu'icommuniquerait à des tiers en dehors de la stricte activité du service l'expose à des sanctions administrativeset/ou pénales.Il y a lieu également de rappeler que les policiers municipaux ne peuvent en aucune circonstance accéderdirectement aux informations contenues dans les fichiers, à l'exception des applications susmentionnées, leurtransmission ne pouvant se faire que de manière indirecte, sauf disposition légale ou réglementaire particulière.
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Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et dela Police municipale, le Maire de Surgères précise qu'il souhaite renforcer l'action de la Police municipale.Vu les dispositions du décret n°2000-276 du 24 mars 2000 prévoyant les circonstances et les conditions danslesquelles les agents de Police municipale peuvent être autorisés à porter une arme et le type d'arme concerné,Considérant le fait que les missions des policiers municipaux de Surgères consistent notamment à assurer lasurveillance des voies publiques, des voies ouvertes au public et des lieux ouverts au publics ol les personnes etles biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur sécurité, à assurer, en cas de nécessité,la garde des bâtiments communaux, missions qui rentrent dans le cadre du décret susmentionné,Considérant le fait que l'armement des policiers municipaux s'inscrit dans une démarche globale tendant à assurerla protection des personnes,Pour l'exécution de leurs missions, les policiers municipaux sont équipés de l'armement suivant :» Arme de poing de marque GLOCK 17, calibre 09x19mm avec l'emploi exclusif de munitions de service àprojectile expansif.» Bâton de défense télescopique.» Générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de moins de 100 mi.Conformément aux dispositions du décret n° 2019-140 du 27 février 2019, portant application de l'article L. 241-2du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de la Police municipale, les policiers municipaux ont été dotésd'une caméra piéton dans l'exercice de leurs missions.Cette caméra répond aux objectifs fixés de sécurisation physique et juridique des agents, ainsi que d'apaisementdes relations entre la Police et la population, avec des conditions d'emploi opérationnelles, raisonnables et efficaces.Ainsi, chaque fois que cela sera possible, cette caméra devra être systématiquemen(aliumée par l'agent concernédès qu'il, ou un autre membre de sa patrouille, sera confronté à un individu virulent, outrageant ou violent, oulorsqu'il sera décidé de procéder à l'appréhension de cet individu, et ce, jusqu'à sa remise à l'Officier de PoliceJudiciaire. Les policiers municipaux devront répondre à toute réquisition des Officiers de Police Judiciaire visant àrécupéter les images utiles à la manifestation de la vérité dans le cadre des investigations.Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisationdes formations suivantes au profit de la Police municipale :}» Formation à I'armement ;}» Formation au maniement du bâton télescopique ;» Formation Continue Obligatoire.Le prét de locaux et de matériels, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui enrésulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'Intérieur et le Président du CentreNational de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
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TITRE IHlDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le- représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport estcommuniqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du Comitérestreint du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et sila convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'unerencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe-s'ille juge nécessaire. 'Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peutêtre dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Surgères et le Préfet de la Charente-Maritime, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspectionGénérale de l'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Associationdes Maires de France.
Faità SURGERES, e 03 FEV. 2025
Le Préfet de ia Charente Maritime, Le Maire de Surgères,Brice BLONDEL
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ANNEXE 1SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La ville de Surgères est dotée d'un système de vidéoprotection ayant pour principaux objectifs la prévention et ladissuasion des passages à l'acte, la diminution du nombre de faits, le renforcement du sentiment de sécurité, lafacilitation de l'intervention des forces de sécurité intérieure, l'identification et l'interpellation des auteursd'infractions, ainsi que l'aide à l'élucidation des actes de malveillance.Les images sont centralisées dans un local sécurisé situé dans les locaux de la Police Municipale. Unenregistrement permanent des images est effectué ; elles peuvent être facilement mises à disposition et consultéespar les services concernés et dûment habilités.Les images sont visualisées en temps réel par la Police Municipale, mais elles sont principalement consultéesaprès signalement d'un problème dans les secteurs vidéoprotégés.La consultation des images enregistrées est effectuée soit à la suite d'un événement donnant lieu à une enquétede police et à une réquisition, soit à la suite d'une demande d'accès aux images enregistrées, conformément à lalégislation en vigueur.Le délai de conservation des images, et donc leur destruction à l'issue de ce délai, est fixé à 30 jours.Le responsable du poste de Police Municipale tient un joumal retraçant les opérations effectuées sur les flux vidéo(export, modification, suppression).
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