PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-015
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2026-01-12-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Mathieu DUHAMEL sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie par intérim, au
secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture
d'Oloron-Sainte-Marie (4 pages) Page 3
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-12-00003
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Mathieu DUHAMEL sous-préfet
d'Oloron-Sainte-Marie par intérim, au secrétaire
général et aux agents de la sous-préfecture
d'Oloron-Sainte-Marie
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-12-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL
sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie par intérim, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 3
PREFET Secrétariat général auxDES PYRENEES- affaires départementalesATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrétédonnant délégation de signature 4 M. Mathieu DUHAMEL sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie par intérim, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfectured'Oloron-Sainte-MarieLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code dejustice administrative ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de la santé publique;VU le code de la défense ;VU le code de la route;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer du 23 mars 2021 relative a lasuppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et congés des préfets et des sous-préfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joélle GRAS, sous-préféte chargée demission auprés du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice decabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-12-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL
sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie par intérim, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 4
VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL sous-préfet de Bayonne;VU le décret du 10 décembre 2025 portant cessation de fonctions de la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, Mme Marion AOUSTIN-ROTH :VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00005 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature aMme Marion AOUSTIN-ROTH sous-préféte d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de lasous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-12-01-00007 du 1er décembre 2025 portant organisation des services de lapréfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence de sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie, l'intérim est assuré par M. MathieuDUHAMEL sous-préfet de Bayonne ;
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu DUHAMEL sous-préfet de Bayonne,sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie par intérim, pour les affaires relevant de la compétence territorialede l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie et concernant :a) En matière de police généraleCirculation :- l'autorisation des épreuves et compétitions sportives, pédestres, cyclistes, hippiques, motorisées et deball-trap se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement.Ordre et santé publics :- la signature de contrats locaux de santé,- les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et de ses décrets d'application,- les autorisations et interdictions relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons,établissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétencedes autorités municipales,- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière,- l'autorisation ou l'émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire,- l'agrément des agents de police municipale visé aux articles L.412-49 du code des communes etl'article L.511-3 du code de la sécurité intérieure,- les cartes professionnelles des agents de police municipale,- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement.Activités commerciales ou para commerciales :- la délivrance des récépissés de brocanteurs.Domaine funéraire :- les autorisations d'inhumation et de crémation hors du délai légal ;- les autorisations d'inhumation sur les terrains privés ;- l'habilitation des prestataires de services de pompes funèbres et de toutes opérations funéraires ;- les autorisations de transports de corps et d'urnes hors du territoire métropolitain.Surveillance :- les cartes d'agrément des gardes particuliers.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-12-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL
sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie par intérim, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 5
Trésor public :- l'autorisation de vente après saisie contre les redevables du trésor public,- la délivrance des formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'État, de sesétablissements publics ou d'utilité publique.b) En matière d'administration localeContrôle de légalité et contrôle budgétaire :les lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des établissements publicsde coopération intercommunale et des établissements publics locaux d'enseignement del'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie.Autres domaines : les décisions relatives à la création, l'agrandissement, la translation et la fermeturedes cimetières dans les cas prévus par la loi.Élections:-la réception et l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales ;-la nomination des membres composant les commissions communales de contrôle des listesélectorales.Dotations :- l'accusé de réception des dossiers de demande de subventions de l'État ou de l'Europe et l'accusévalant constatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents,- signature de conventions de versement anticipé du FCTVA pour les communes de moins de 10 000habitants et les EPCI de l'arrondissement.c) En matière d'administration généraleMesures générales :- la délivrance des récépissés des déclarations d'associations,- les actes pris en la forme administrative et les actes de servitude,- la signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-préfectureet de la résidence.d) En matière d'urbanismeLes décisions, lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, desétablissements publics de coopération intercommunale ou autres correspondances préparées par lesservices de la DDTM en matière d'urbanisme, concernant l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie.Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu DUHAMEL, la délégation de signature sera exercéepar M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Mathieu DUHAMEL et de M. Samuel GESRET, ladélégation de signature sera exercée par Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet du préfet.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Mathieu DUHAMEL, de M. Samuel GESRET et deMme Anne-Sophie MARCON, la délégation de signature sera exercée par Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe de la préfecture desPyrénées-Atlantiques.Article 3 : Délégation est donnée à M. Mathieu DUHAMEL sous-préfet de Bayonne, sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie par intérim, pour signer les documents relatifs aux dépenses du programme 354, dans lestrict cadre du centre de coût qu'il gère, aux fins de valider les demandes d'achat transmises à laplateforme Chorus et de constater le service fait.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : O5 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-12-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL
sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie par intérim, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 6
M. Pierre-Marc BROCHARD, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie, est habilité a signer les documents relatifs aux dépenses duprogramme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu'il gère, aux fins de valider les demandesd'achat transmises a la plateforme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d'un montantde 1000 €.Article 4 : Délégation de signature est donnée a M. Pierre-Marc BROCHARD, attaché principald'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie, pour signertous actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence dusous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie par intérim, à l'exception des exclusions prévues à l'article 6.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre-Marc BROCHARD, la délégation designature qui lui est accordée sera exercée par M. Loic PETIT, secrétaire administratif de classeexceptionnelle et par M. Lucas MADI, secrétaire administratif de classe normale, dans la limite de leursattributions.Article 6 : Sont exclus de la délégation accordée aux articles premier, 2,3 et 4 du présent arrêté :- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département,- les décisions portant attribution de subvention,- les réponses aux recours gracieux,- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse,- les lettres aux ministres, aux parlementaires et au préfet de région,- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit,- les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse.Article 7 : Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté n°64-2025-06-26-00005 du 26 juin 2025 sus-visé, entrera envigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans lesPyrénées-Atlantiques.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie par intérim, la directrice de cabinet et la secrétaire générale adjointe sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le \2 JAN. 2026Le Préfet,
Jean- ie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : O5 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-12-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL
sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie par intérim, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 7