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Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°188 du 12 septembre
2024
Cour d'appel de Montpellier
Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de Cour en date du 2
septembre 2024, qui annule et remplace la décision du 1 septembre 2023, en matière
d'ordonnancement secondaire pour les opérations de recettes et de dépenses
relevant du titre 2 pour le ressort de la cour d'appel de Montpellier et de ladite cour
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature pour l'antenne SIE de Nîmes

MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELEVANT DU TITRE 2
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu le Code de l'organisation judiciaire (article D312-66) ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005- 779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le Code de l'organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment l'article
R312-73 ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 16 novembre 2017 portant nomination de Monsieur
Tristan GERVAIS de LAFOND aux fonctions de Premier Président de la Cour d'appel de
Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB1924641D en date du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur
* Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président,
en date du 5 décembre 2017 ;
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en date du
31 octobre 2019 ;
Vu l'article R. 312-69 du Code de l'organisation judiciaire ;
Vu les arrêtés du garde des Sceaux en date des 16 janvier 2019 et 10 août 2023 nommant Madame
Carole MANDAR, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la Cour d'appel de
Montpellier ;
DECIDENT :
Article ler
Délégation conjointe de leur signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du
budget du ministère de la justice est donnée à Madame Carole MANDAR, Directrice fonctionnelle
des services de greffe judiciaires, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du
service administratif régional de la Cour d'appel de Montpellier, pour les opérations de recettes et de
dépenses relevant du titre 2 pour le ressort de la Cour d'appel de Montpellier et de ladite cour.
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Carole MANDAR, cette délégation sera exercée
par Madame Cécile MAS, responsable de la gestion des ressoutces humaines depuis le 1%
septembre 2008 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ;
et en cas d'absence de Madame Cécile MAS, cette délégation sera exercée par Monsieur
Alexandre THOMAS-REDOUTE, Directeur des services de greffe judiciaires, responsable de la
gestion des ressources humaines depuis le 1" mars 2024, nommé par arrêté du garde des sceaux, en
date du 24 janvier 2024 |
et en cas d'absence de Monsieur Alexandre THOMAS, cette délégation sera exercée par Madame
Houda MOUNIM, responsable de la gestion informatique depuis le 1% septembre 2023 nommée
par arrêté du garde des Sceaux en date du 27 juin 2023.
et en cas d'absence de Madame Houda MOUNIM , cette délégation sera exercée par Madame
Jennifer CASTILLO , responsable du Pôle Chorus depuis le 01 mars 2022 nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date 31 juillet 2024
et en cas d'absence de Madame Jennifer CASTILLO, cette délégation sera exercée par Madame
Aurélie BOURNOT, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date du 10 juillet 2024 ;
et en cas d'absence de Madame Aurélie BOURNOT, cette délégation sera exercée par
Madame Christelle BEAUDELIN, responsable de la gestion budgétaire depuis le 1° mars 2023
nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 18 janvier 2023 ;
et en cas d'absence de Madame Christelle BEAUDELIN, cette délégation sera exercée par
Madame Christelle DANDURAND, responsable de la gestion de la formation depuis le ler
septembre 2017 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ;
Cour d'appel de Montpellier
I, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

Article 3
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 1%
septembre 2023.
Article 4
La présente décision entrera en vigueur à compter du 2 septembre 2024.
Article 5
Le Premier Président et le Procureur Général sont chargés de l'exécution de la présente décision,
qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au comptable assignataire, affichée
dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Montpellier, le 2 septembre 2024
LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT
Jean-Marie BENEY Trista RVAIS Ale LAFOND
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

SPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION
auprès du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie :
Carole MANDAR
Cécile MAS
Alexandre THOMAS-REDOUTÉ
ay
UNIM
Christelle BEAUDELIN
Christelle DANDURAND
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

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FRANÇAISE | |
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Égalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
ANTENNE SIE de NÎMES
Le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des.finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques, et notamment son article 4;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de services des
impôts des entreprises,
Vu la convention en date du 30/05/2023 relative à la mise en place et au suivi du service relocalisé de
gestion des professionnels de Nîmes et aux liaisons entre la DDFIP de l'Hérault et la DDFIP du Gard
et notamment son article 4 qui définit le périmètre des missions transférées.
Arrête :
Article 1°
A compter du 01/09/2024, délégation de signature est donnée à M. DEBART Laurent, Inspecteur
Divisionnaire, responsable de l'antenne du service des impôts des entreprises de Nîmes, sise à
Nimes, 15, Boulevard Etienne Saintenac, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux relatif à la CFE, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux relatif à la CFE, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ci-
dessus visées dans les limites fixées aux 1 et 2 ;

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux relatif à la CFE, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ; |
2°) en matière de gracieux relatif à la CFE, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après,
étant précisé que s'agissant des agents contrôleurs stagiaires au 01/09/2024, la délégation de
signature prendra effet au jour de leur titularisation dans le grade de contrôleur par le Bureau
Affectation, mobilité et carrière.
Limite Limite
Nom et prénom des agents grade des décisions des décisions
contentieuses gracieuses
DE LUCA JUSTINE inspectrice 15 000 € 10 000 €
VESINET-VILLAR NATHALIE inspectrice 15 000 € 10 000 €
FOURNEL SYLVIE contrôleur 10 000 € 8 000 €
POLIGANI FABRICE contrôleur 10 000 € 8 000 €
BOUSLIM NAOUAL contrôleur 10 000 € 8 000 €
BENBIGA ABEL contrôleur 10 000 € 8 000 €
CHAUDANSON STEPHANE contrôleur 10 000 € 8 000 €
AIT LHAJ ALI SAID contrôleur 10 000 € 8 000 €
PRAS CAROLE contrôleur 10 000 € 8 000 €
RIMORINI EMMANUEL contrôleur 10 000 € 8 000 €
REDON CHRISTOPHE contrôleur 10 000 € 8 000 €
ZIDOUNI NASR-EDDINE contrôleur 10 000 € 8 000 €
DESPOSITO ALEXIA contrôleur 10 000 € 8 000 €
LECLERCQ ANGELIQUE contrôleur 10 000 € 8 000 €
ROBERT STEPHANIE contrôleur 10 000 € 8 000 €
RASCOL CORALIE contrôleur stagiaire 10000 € 8 000 €
PAYRAU FABRICE agent 2 000 € -
LEFEBVRE YANNICK agent 2000 € -
MORASCHI ERIC agent 2 000 € -
GLIZIERES JEREMY agent 2000€. -
BLUNDETTO MARINA agent stagiaire 2 000 €
ALAMNI MOHAMMED agent stagiaire 2 000 €
MAHI LEILA agent 2 000 €

Article 3
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault.
À Montpellier, le 02/09/2024
Le directeur départemén | des finances publiques,
Laurent|GUILLON
Administrateur de l'État