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Saint-Denis, le 8 janvier 2024
Arrêté n° 2024 - 51 /CAB/BPAautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs sur la commune de Sainte-Marie
Le Préfet de La Réunion
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la régionRéunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de MmeParvine LACOMBE, directrice de cabinet du Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion etI'arrété n° 2315 du 23 octobre 2023, portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;
Vu l'arrété du ministre de I'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 22 décembre 2023, formée par le commandement de la gendarmerienationale de La Réunion, visant à obtenir |'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre desjournées portes ouvertes de la Base Aérienne 181 aux fins de prévenir les atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés àdes risques d'intrusion ou de dégradation et d'assurer la sécurité des rassemblements depersonnes et de prévenir les actes de terrorisme, le 10 janvier 2024 sur la commune de Sainte-Marie, sur l'emprise de la base aérienne 181, I'avenue Roland Garros, allée Icare et la rue GeorgesGuynemer.
Considérant que le 1°, | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, les services de la gendarmerie nationale peuvent êtreautorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le 3°, | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que dansI'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr

sécurité des personnes et des biens, les services de la gendarmerie nationale peuvent étreautorisées à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévention d'actes de terrorisme;
Considérant que la base aérienne 181« Lieutenant Roland Garros BA 181» célèbre lecinquantième anniversaire de son implantation à Sainte-Marie et qu'à cet effet il est prévuI'organisation d'une journée portes ouvertes le 10 janvier 2024; qu'un nombre très importantde spectateurs est attendu, que ce type de manifestation avait accueilli plus de 7 000 personnesen 2018, que les infrastructures, les matériels et les personnels du ministère des Arméesconstituent des cibles symbolique d'actes de terrorisme, en particulier en vigilance « Urgenceattentat » ; qu'il y a lieu pour la protection des bâtiments et installations de l'emprise militaireet de leurs abords immédiats, ainsi que pour assurer la prévention des actes de terrorismed'avoir recours à ce dispositif;
Considérant que compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'unevision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol ; le recours au dispositif de captation installé sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins;
Considérant que la demande porte sur 'engagement de deux caméras aéroportées pendant lajournée du 10 janvier 2024 ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que I'usage des caméras aéroportées vise à prévenir;qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera I'objet d'uneinformation sur les réseaux sociaux de la préfecture, sur le site internet des journées portesouvertes et d'un affichage sur les lieux où il y a recours à un aéronef équipé de camera ; que cesmoyens d'information sont adaptés;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de La Réunion ;
ARRETE
Article 1 : La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le commandement dela gendarmerie nationale de La Réunion pour la journée du 10 janvier 2024 sur les lieux fixés àl'article 3 du présent arrêté sont autorisés conformément aux 1° et 3°, | de l'article L.242-5 ducode de la sécurité intérieure. Cette autorisation est délivrée aux fins d'appui des personnels ausol en vue de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la préventiondes actes de terrorisme.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1 est fixé à une caméra par drone, soit deux au total. Les deux aéronefsutilisés sont le DJI Mavic Enterprise, équipé d'un haut-parleur et le DJI Mavic Matrice 30T.
Article 3: La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques constitués parl'emprise de la base aérienne 181, I'avenue Roland Garros, l'allée Icare et la rue GeorgesGuynemer sur la commune de Sainte-Marie, tels que signalés en vert sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le 10 janvier 2024 de 08H00 à 18H00.
Article 5: L'information du public est assurée comme suit : un message d'information sur lesréseaux sociaux de la préfecture, sur le site internet des journées portes ouvertes et un affichagesur les lieux où il y a recours à un aéronef équipé de camera.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de I'Etat dans le département à l'issue des opérations réalisées.

Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans un délai de deuxmois a compter de sa publication.
Article 8 : La directrice de cabinet du préfet de la Réunion, le colonel commandant lagendarmerie de La Réunion et l'autorité militaire en charge de l'organisation de la manifestationsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt.
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète directrice de cabinetdu préfet dÎ\La Réunion
JParvine LACO!
Voies et délais de recours:
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits:-Un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion;-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur;-Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon,97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internetwww.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date durejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Annexe1 - Périmétres géographiques concernés par la captation, l'enregistrement et la transmission d'images