PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° Spécial
du 26 mars 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/03/2025
RAA Spécial du 26 mars 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° spécial 26 mars 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

ETAT MAJOR INTERMINISTER IEL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
EST
- Arrêté N° 2025-07/EMIZ portant réglementation de la circulation des véhicules sur le réseau
routier structurant d'intérêt zonal
Signature au 26 mars 2025
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté portant limitation de déplacement, de circulation sur la voie publique et d'accès au
stade de la Meinau à l'occasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing Club de
Strasbourg Alsace à l'Olympique Lyonnais le vendredi 28 mars 2025 à Strasbourg
Signature au 26 mars 2025

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/03/2025
PREFET Etat-major interministériel de zeneDE LA ZONEDE DEFENSE ...ET DE SÉCURITÉESTLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2025-07/EMIZ; PORTANT RÉ'GLEMENTATION DE LA CIRCULATIONDES VEHICULES SUR LE RESEAU ROUTIER STRUCTURANT D'INTERET ZONAL
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,PREFET DE LA REGION GRAND EST,PREFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la route, et notamment les articles R411-18 et R414-17 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2215-1 ;Vu le code de la défense, et notamment les articles R1211-4 et R1311-3 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R122-2 et suivants relatifs aux pouvoirsdes préfets de zone de défense et de sécurité ;Vu le décret n° 2005-1499 du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Grand Est, prefet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin - M. WITKOWSKI (Jacques) ;Vu le décret du 8 janvier 2025 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité au-près du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet duBas-Rhin - M. RINGOT (Matthieu)Vu l'arrêté préfectoral zonal n°2023-18 du 18 octobre 2023 portant organisation et fonctionnement deI'état major interministériel de zone de défense et de sécurité Est ;Vu l'arrêté préfectoral zonal n°2024-21/EMIZ du 20 septembre 2024 relatif à la gestion des événe-ments zonaux de crises routières ;Vu l'arrêté préfectoral zonal n°2025- 06/EMIZ du 26 mars 2025 portant réglementation de la C|rculat|ondes véhicules sur le réseau routier structurant d'intérêt zonal ;Vu l'arrêté de Madame la Préfète de la Haute-Marne n° 52-2025-03-00164 du 26 mars 2025 modifiantl'arrêté n° 52-2025-03-00155 du 25 mars 2025 de classification en zone militaire temporaire ;Vu l'arrêté de Madame la Préfète de la Haute-Marne n° 52-2025-03-00167 du 26 mars 2025 portantrestrictions de circulation sur la RN4 en Haute-Marne ;Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière: préparation et ges-tion des situations de crises routières ;Vu l'instruction complémentaire du 20 decembre 2013 relative à la gestion des crises hivernalesimpliquant les transports ;Vu la note technique du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et desDIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d'assistance à la gestion de crise comme consé-quence de la suppression des centres régionaux d'information et de coordination routières et ducentre national d'information routière ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/03/2025
Considérant I'exclusion de la route nationale 4 de la zone militaire temporaire actualisée le 26 mars2025 a 12h58 ;Considérant que la circulation sur la route nationale 4 à hauteur de Saint Dizier (Haute-Marne), dansle sens Paris-Nancy, est rétablie dans les conditions définies par arrété de la Préfecture de la Haute-Marne ;Considérant que les déviations obligatoires mises en place dans la Marne et dans la Meuse peuventétre levées ;ConS|derant l'avis de la DREAL de Zone ;Sur proposition du chef d'état-major mtermlnlstenel de la zone de défense et de sécurité Est ;
ARRÊTE
Article 1 : Fin de l'interdiction de circulation et levée des déviationsLa circulation de tous les véhicules est autorisée sur la route nationale 4 à partir de Vitry-le-François(Marne) jusqu'à Saint Dizier (Haute-Marne).Les déviations obligatoires mises en place à partir de Vitry-le-François sont levées.
Article 2 : Entrée en vigueurLes dispositions du présent arrêté prennent effet immédiatement.
Article 3 : Exécution et publicationLes préfets des départements de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse, lmspecteur général,chef d'état-major interministériel de Zone, le général de corps d'armée, commandant la Région degendarmerie Grand-Est et la gendarmerie pour la Zone de défense et de sécurité Est, l'inspecteurgénéral, directeur zonal de la police nationale, le commissaire divisionnaire, directeur zonal des CRSEst, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est, déléguéministériel de Zone, le directeur de la DIR Est, DIR de Zone, le directeur chargé de l'exploitation duréseau de la société concessionnaire d'autoroutes SANEF sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
A Metz, le 26 mars 2025 à 13h25Pour le préfet de zonede défense et de sécurité Estet par délégation,Le chef d'état-major interministériel de zone,
- Inspecteur général"'ë—acha DEMIERRE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/03/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et, ainsi, faire l'objet :° d'un recours administratif selon les procédures suivantes := recours gracieux auprès de |'auteur de la décision,= recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques —sous-direction du conseil juridique et du contentieux — bureau du contentieux des polices administratives — Place Beau-vau — 75800 PARIS Cedex 08Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet de votre recours administratif, vous disposez d'un délai de 2 mois pour former unrecours contentieux devant la juridiction administrative compétente.
© — d''un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix - 67070 STRASBOURG Cedex,qui peut également être saisi au moyen de l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site Internetwww.telerecours.frLe recours, tant administratif que contentieux, n'emporte pas la suspension de la décision rendue exécutoire.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/03/2025
PREFET ' 5DU BAS-RHIN | , Cabinet du Préfetet Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
ARRÊTÉportant limitation de déplacement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stadede la Meinau à l'occasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing Club de Stras-bourg Alsace à l'Olympique Lyonnais le vendredi 28 mars 2025 à Strasbourg
Le Préfet de la région Grand EstPréfet de la Zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
Vu le code pénal ;Vu le code des relations entre le public et l''administration ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2542-10 ;Vu le code du sport, en particulier les articles L.332-1 a L.332-18 relatifs aux manifestations spor-tives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre auxabords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d''une mission de service public ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet, enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractèrepersonnel relatif aux personnes interdites de stade ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation_ de signature à M. Karl TERROLLION,secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin ;Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenirles troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion desmanifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de laqualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence est susceptible d'occasionnerdes troubles graves pour l'ordre public ;Considérant que l'équipe de l'Olympique Lyonnais rencontre celle du Racing Club de Strasbourg Alsaceau stade de la Meinau, à Strasbourg, le vendredi 28 mars 2025 (coup d'envoi à 20h45) dans le cadre duchampionnat de France de Ligue 1 ;
Préfecture dTél: 03 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/03/2025
Considérant que le stade de la Meinau à Strasbourg peut accueillir jusqu'a 19 000 personnes ;Considérant qu'il existe des risques importants de tensions, de violences sur'les personnes et dedégradations sur des vitrines, des commerces et des équipements ou bâtiments publics et privés ;Considérant que si des affrontements entre les supporters des deux équipes sont susceptibles de sedérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontements ne peuvent être antici-pés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, même en nombre important, n'estpas suffisante à prévenir les troubles à l''ordre public ;Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de ses missions prioritairespour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontressportives ou.a gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des supporters adverses ;Considérant que dans ces conditions, la présence dans ou à proximité de la gare de Strasbourg, aucentre-ville de Strasbourg, dans la Plaine des Bouchers ou aux alentours du stade de la Meinau depersonnes se prévalant de la qualité de supporters de l'Olympique Lyonnais, ou se comportant commetel, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;Considérant le risque encouru par le public ainsi que par les joueurs, dans l'enceinte et aux abords dustade, par l'utilisation de pétards, artifices ou fumigènes et tout objet pouvant être utilisé commeprojectile ;Considérant que, lors de la saison 2021-2022, plusieurs débordements ont été constatés dans et àproximité des stades lors de plusieurs déplacements de I'Olympique Lyonnais, notamment à Paris le 17décembre 2021 ; que la commission de discipline de la fédération française de football avait sanctionnéI'Olympique'Ly'onnais le 27 décembre 2021 d'une fermeture de son espace visiteurs pour le restant dela saison ;Considérant qu'en dépit de l'interdiction de déplacement des supporters lyonnais, lors de la saison2021 —- 2022, un arrêté préfectoral avait été pris localement pour établir une interdiction de paraîtredes supporters lyonnais en centre-ville et aux abords du stade ;Considérant qu'en janvier 2023, à l'occasion du match entre l'Olympique Lyonnais et le Racing ClubStrasbourg Alsace, des supporters lyonnais avaient agressé des forces de l'ordre ; que deux supportersont été condamnés à 4 et 6 mois de prison ferme pour ces violences, où 13 fonctionnaires de policeavaient été blessés ; que deux autres prévenus avaient été condamnés à 5 mois de prison avec sursis etune interdiction de stade ; 'Considérant qu''à l'occasion du déplacement de l'Olympique Lyonnais au Stade de la Meinau, le 28 avril2023, un arrêté préfectoral avait été pris afin d'encadrer le déplacement des supporters visiteurs et degarantir la sécurité de cette rencontre ; que malgré cette mesure, des supporters visiteurs et locaux onttenté à plusieurs reprises d'organiser des affrontements qui n'ont pu être empéchés que par uneintervention réactive et conséquente des forces de l'ordre ; que ces affrontements confirment la réalitédes menaces qui avaient motivé la prise d'un arrêté en avril 2023 ; que compte tenu de ces éléments, lerisque d'affrontements le 28 mars 2025 entre les mêmes individus reste caractérisé ;Considérant que les éléments concrets et circonstanciés mentionnés ci-dessus permettent deconsidérer que le risque de troubles à l'ordre public est avéré.et que la bonne gestion de cetévènement passe par un encadrement strict des supporters visiteurs ;Considérant que la division nationale de lutte contre le hooliganisme envisage de classer la rencontreentre le Racing club de Strasbourg Alsace et l'Olympique Lyonnais, le 28 mars 2025 ;
.'
Bas-RhinT 88 21 57 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/03/2025
Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité inté-rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans lecadre du plan VIGIPIRATE toujours activé ; que par ailleurs, la posture VIGIPIRATE a été maintenue le 15janvier 2025, au niveau « urgence-attentat » ; 'Sur proposition de Monsieur de Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE :Article 1°"Il est interdit, du vendredi 28 mars 2025 à 12h00 au samedi 29-mars 2025 à 03h00, à toute personne seprévalant de la qualité de supporter de l'Olympique Lyonnais, ou se comportant comme tel, de circulerou stationner sur la voie publique sur les voies et périmètres suivants :« Gare centrale de Strasbourg (SNCF), place de la Gare et rues adjacentes ;* Grande-Île (ou ellipse insulaire) du centre-ville de Strasbourg et ses rues adjacentes, place duCorbeau, rue des Bouchers, rue d'Austerlitz, place d'Austerlitz, rue de la brigade Alsace-Lorraine, quai Fustel de Coulanges, route de la porte de l'hôpital, rue de la première armée, quaiSt-Nicolas, quai des bateliers, rue de Zurich, rue de l'hôpital militaire, rue de Lausanne ;- Périmètre de la Plaine des Bouchers : rue des frères Eberts, rue du Doubs, voie de contournementsud et avenuéde Colmar ; _Abords du stade de la Meinau, dont l'avenue de Colmar, rue Montessori, rue de l'Extenwoerth,rue Staedel et la rue du général Offenstein.Article 2Les supporters de I'Olympique Lyonnais se rendant au stade de la Meinau par bus seront pris en chargepar les forces de l'ordre sur |'aire de service du Haut-Koenigsbourg - A35 - 67 600 Orschwiller le vendre-di 28 mars 2025 au plus tard à 18h00.Les conducteurs des bus des supporters visiteurs devront être en nombre suffisant pour leur permettreun temps de repos réglementaire, et quitter le stade de la Meinau dès la fin de la rencontre.Les véhicules particuliers rejoindront directement le stade de la Meinau par l'accès situé rue des' Vanneaux à Strasbourg.Article 3Dans le cadre de la rencontre du 28 mars 2025 entre le Racing Club de Strasbourg Alsace et I'Olym-pique Lyonnais, le nombre de supporters visiteurs est limité à 500.Les supporters visiteurs se verront délivrer une contre-marque à leur arrivée.Article 4Sont interdits, du vendredi 28 mars 2025 à 12h00 au samedi 29 mars 2025 à 03h00 :° la possession, le transport, l'utilisation de tous pétards, artifices ou fumigènes ou tout objetpouvant être utilisé comme projectile et tous autres objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code pénal,° la possession et le transport de toute boisson alcoolisée,
3
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/03/2025
dans lé périmètre suivant :Gare centrale de Strasbourg (SNCF), place de la Gare et rues adjacentes ;Grande-Île (ou ellipse insulaire) du centre-ville de Strasbourg et ses rues adjacentes, place duCorbeau, rue des Bouchers, rue d'Austerlitz, place d'Austerlitz, rue de la brigade Alsace-Lorraine, quai Fustel de Coulanges, route de la porte de l'hôpital, rue de la première armée, quaiSt-Nicolas, quai des bateliers, rue de Zurich, rue de l'hôpital militaire, rue de Lausanne ;Périmètre de la Plaine des Bouchers : rue des frères Eberts, rue du Doubs, voie de contournementsud et avenue de Colmar ;Abords du stade de la Meinau, dont l'avenue de Colmar, rue Montessori, rue de I'Extenwoerth,rue Staedel et la rue du général Offenstein :
' Article 5Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeur interdéparte-mental de la police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement de gendarmerie dé-partementale du Bas-Rhin et la maire de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin et notifié àla procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg ainsi qu'aux présidents desclubs concernés. '
Fait à Strasbourg, le - 2 6 MARS 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général Adjoint,
Karl TERROLLION
délais et voies de recours sur la page suivante
Tél: 03882 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République — 67 073 Strasbourg C
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/03/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux aupres de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.- par recours hiérarchique auprès de : Monsieur le Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la déci-sion contestée. 'Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté. ;Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratifau plus tard avant I'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivantla date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). -Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administra-tive.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 2167 68www.bas-rhin.gouv.fr5, plac a République - 67 073 Strasbourg C
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/03/2025