EI —PREFECTURE {LP >DE POLICE \ 7LibertéEgalitéFraternité
\\|jj
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'appels à manifester le mardi 18
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;'u l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à laprocédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
par la direction de l'ordre public etde la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
a l'occasion d'appels à manifester en soutien au peuple
Considérant que les dispositions du | de l'arIntérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritétion, à l'enregistrement et a latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, laainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre publiclorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic et la prévention d'actes de terrorisme
prévenir les troubles éventuels à l'ordre public à l'occasion de cette

CABINET DU PREFET



1

Arrêté n°2025-00328

mars 2025 à Paris

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;




aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu
police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 18 mars 2025 formée
transmettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-
la sécurité des personnes et des
à Paris le
mardi 18 mars 2025
palestinien ;

ticle L. 242 -5 du code de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la capta
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
;

Considérant que des appels à manifester à Paris le mardi 18 mars 2025 ont été relayés
sur les réseaux sociaux, afin de soutenir le peuple palestinien ;
particulièrement tendu au Proche -Orient, résultant notamment des opérations
militaires ayant eu lieu durant la nuit du 17 mars au 18 mars 2025, il convient de

s aéroportées permet de disposer d'unevision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte
'ordre public et de la circulation
— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionde l'ordre public et de la circulation sont
la prévention d'actes de terrorisme
La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
pour l'ensemble des finalités précitées.
— Le registre mentionné à l'article L. 242est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.— La préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordrepublic et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
2025-00328 2
manifestation
; que par ailleurs, la
menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure
dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat »
territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméra

de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survo
sont susceptibles de se produire
pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l
,

ARRETE :

Article 1er

autorisés à Paris le mardi 18 mars 2025 aux
titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3

le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4
La présente autorisation est délivrée pour le mardi 18 mars 2025 de 17h00 à
23h59

Article 5

des actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure


Article 7

présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le
site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 18 mars 2025
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Annexe de l'arrêté n°
2025-00328 3
2025-00328 du 18 mars 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'ad ministration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.






WYDFALOWAAL aWEG-3.90N PREH FPUPINUIeSHi y120 4H XSIYAUIOTLN LY3113N00 &
AL LA
5 IHMIMANTYE —Wa IX neei ss + 251088 FT 1NIVS @"Cr ' is 1 TIGAVALNIv® Ghis JW LT yNY A SaleH Sa 1a[18U)iT NV4 ji 1W:31104 JT i Bie]
lva3193 IIINNSIATANILUYIN:2N I 1404
Stlinstis#
1 THESULYVWL NOW DSOBNTS
SU LNIFS IW LIJOH 4Wa x
&
__ANONG NV1d ps =NOLLYINDUID V1 40 13 wrens |à 13104 302118Nd 33040,1 CR aunioaud30 NOILLIIIG : ca
2025-00328 4