CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-356
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-10-16-00001 - Arrêté n° CAB-BRS-2025-431 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur un aéronef circulant sans personne à bord à
l'occasion de l'évacuation d'un bâtiment à Caen (3 pages) Page 3
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Préfecture du Calvados
14-2025-10-16-00001
Arrêté n° CAB-BRS-2025-431 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef circulant sans personne à bord à
l'occasion de l'évacuation d'un bâtiment à Caen
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-16-00001 - Arrêté n° CAB-BRS-2025-431 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de l'évacuation d'un bâtiment à
Caen
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CABINETE i Direction des SécuritésPREFET Bureau de la réglementation de sécuritéDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° CAB-BRS-2025-431 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef circulant sanspersonne a bord à l'occasion de l'évacuation d'un bâtiment à Caen
Le préfet du Calvados,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 242-1 à L 242-8 et R 242-8 à R 242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;
xVU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature a M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;Vu la demande présentée le 14 octobre 2025, formée par le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Calvados, sollicitant l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de 2 caméras installées sur un aéronef sans équipage a bord, le jeudi 16octobre 2025, aux fins d'assurer la sécurisation du bâtiment dit de la « Chiffo» sis 7 rue deTrouville à Caen ;Considérant que le bâtiment dit de la « Chiffo » est actuellement occupé par des dizaines depersonnes sans droit ni titre soutenus par des militants radicaux;Considérant que les informations recueillies laissent à penser que des occupants pourraientvouloir accéder au toit du bâtiment pour s'opposer à toute opération d'expulsion ;Considérant qu'il importe d'anticiper toute action risquant de mettre en grave danger lesoccupants du bâtiment tout autant que les forces de l'ordre ;Considérant que l'usage d'un drone apporte des éléments permettant l'anticipation desmouvements des occupants aux fins de prévenir tout trouble à l'ordre public et d'assurer le plusefficacement possible la sécurité de ces occupants et des forces de l'ordre ;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est doncnécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-16-00001 - Arrêté n° CAB-BRS-2025-431 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de l'évacuation d'un bâtiment à
Caen
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Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETEArticle 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterdépartemental de la police nationale du Calvados sont autorisés le jeudi 16 octobre 2025, de08 h 00 à 18 h O0, dans le périmètre géographique délimité par les voies suivantes de la communede Caen et les comprenant { voir plan joint ) : route de Trouville, place de la Demi-Lune, venelle del'Esplanade, rue du Marais et ligne de chemin de fer SNCF à Caen.Article 2 — Deux caméras embarquées sur un aéronef télé-pilotés, seront utilisées pour procéderaux traitements mentionnés à l'article 1°.Article 3 — La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 16 octobre 2025, de 08 h 00 à18 h OO.Article 4 — L'information du public est assurée via internet et les réseaux sociaux.Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisaux services de la préfecture.Article 6 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire seratransmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen.
Fait à Caen, le 16 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
Yassine BOUZIANE
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-16-00001 - Arrêté n° CAB-BRS-2025-431 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de l'évacuation d'un bâtiment à
Caen
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Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recoursgracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré commeimplicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-16-00001 - Arrêté n° CAB-BRS-2025-431 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de l'évacuation d'un bâtiment à
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