PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-038
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-02-17-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°20250276 du 14 février 2025 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-02-17-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°20250276 du 14 février 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-17-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°20250276 du 14 février 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
PREFET Cabini fet:x abinet du PréfetDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalité FRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEFraternité ARRÊTÉ N°
Arrêté n° 20250293portant modification de l'arrêté n°20250276 du 14 février 2025 autorisant la captation,l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsle lundi 17 février 2025 de 8 heures à 18 heures
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet duPuy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départementet collectivité d'outre-mer ;Vu les troubles à l'ordre public constatés à l'occasion des opérations de voie publique dans les quartierssensibles de Clermont-Ferrand ;Vu les difficultés d'accès aux sites devant faire l'objet d'une surveillance (points haut) et la nécessitéd'effectuer une évaluation préalable de la situation :Vu la demande en date du 13 février 2025, formée par monsieur le commissaire général, directeur inter-départemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enre-gistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des' aéronefs aux fins d'as-surer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens le lundi 17 février 2025 de 8heures à 18 heures ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per-sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvreaux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agres-sion, de vol ou de trafic d'armes ou de stupéfiants ;Considérant que la délinquance des secteurs survolés est de plus en plus méfiante et vindicative et me-nace de piéger les zones qui font l'objet d'un survol afin de procéder à des jets de projectiles depuis despoints haut ;Considérant la nécessité d'effectuer des survols discrets des différentes zones afin de constater qu'aucunobjet n'a été accumulé sur les points haut pouvant servir de projectiles sur les forces de l'ordre ;
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
mîFECTURE DU PLP^DE-DÔME
ARRÊTÉ №
^. 20250293
portant modification de l'arrêté n°20250276 du 14 février 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le lundi 17 février 2025 de 8 heures à 18 heures
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d'outre-mer ;
Vu les troubles à l'ordre public constatés à l'occasion des opérations de voie publique dans les quartiers
sensibles de Clermont-Ferrand ;
Vu les difficultés d'accès aux sites devant faire l'objet d'une surveillance (points haut) et la nécessité
d'effectuer une évaluation préalable de la situation ;
Vu la demande en date du 13 février 2025, formée par monsieur le commissaire général, directeur inter-
départemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enre-
gistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des'aéronefs aux fins d'as-
surer ta prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens le lundi 17 février 2025 de 8
heures à 18 heures ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per-
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agres-
sion, de vol ou de trafic d'armes ou de stupéfiants ;
Considérant que la délinquance des secteurs survolés est de plus en plus méfiante et vindicative et me-
nace de piéger les zones qui font l'objet d'un survol afin de procéder à des jets de projectiles depuis des
points haut ;
Considérant la nécessité d'effectuer des survols discrets des différentes zones afin de constater qu'aucun
objet n'a été accumulé sur les points haut pouvant servir de projectiles sur les forces de l'ordre ;
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
Considérant les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 à Clermont-Ferrand et dans lescommunes de sa périphérie immédiate au cours desquelles des artifices de divertissement de typechandelles romaines et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre lesforces de l'ordre et les sapeurs-pompiers ; ce type d'engins pyrotechniques est susceptible de générerdes blessures graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service public et desséquelles pour des fonctionnaires blessés ;Considérant que les risques de troubles à l'ordre public sont particulièrement importants à l'occasiond'opérations de voie publique et qu'il convient de prévenir la commission d'infractions par desmesures adaptées, limitées dans le temps et dans l'espace ;Considérant les tirs de mortiers prenant pour cible les effectifs de police dans la nuit du 19 au 20décembre 2024 dans le quartier de la Gauthière à Clermont-Ferrand ;Considérant la nécessité de prévenir la tranquillité publique notamment au regard du contexteterroriste actuel ;Considérant le premier périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artères suivantes :rue du Préjuge, rue du colombier, rue Tourette, rue grande Combaude, rue de l'aiguillade, ruePortefort, rue des Trioux, rue Francois Taravant, rue Montesquieu, rue Montcalm, rue de la Charme,boulevard Edgar Quinet, boulevard John Fitzgerald Kennedy, boulevard Vincent Auriol, boulevard LéonJouhaux sur la commune de Clermont-Ferrand :Considérant le second périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artères suivantes :rue des Hauts de Chanturge, boulevard Étienne Clementel, rue de Gomel, rue de Neyrat, rue duCheval, rue de Chancrol, rue Alphonse Daudet, rue Maurice Jouanneau, rue Marcel Pagnol, rue JeanGiono, rue du Solayer, rue Jules Ferry et rue du Torpilleur Sirocco sur la commune de Clermont-Ferrand ;Considérant que, compte tenu du risque de prise 4 partie des services de police intervenant dans cespérimètres durant cette période, de l'intérêt de disposer d'une vision précise des sites pouvant fairel'objet de troubles éventuels à prévenir, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronefest nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;Considérant qu'il convient, pour assurer le maintien de l'ordre public et prévenir les violences urbainesqui sont susceptibles de se produire, d'engager deux caméras aéroportées ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le lundi 17 février2025 de 8 heures à 18 heures :Considérant que les lieux surveillés sont limités aux secteurs ayant déjà été le théâtre de violencesurbaines, où de nouvelles violences urbaines sont susceptibles de se produire ;Considérant que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ces faits et que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée envisagée des troubles : qu'au regard descirconstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Arrête
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Considérant les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 à Clermont-Ferrand et dans les
communes de sa périphérie immédiate au cours desquelles des artifices de divertissement de type
chandelles romaines et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les
forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers ; ce type d'engins pyrotechniques est susceptible de générer
des blessures graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service public et des
séquelles pour des fonctionnaires blessés ;
Considérant que les risques de troubles à l'ordre public sont particulièrement importants à l'occasion
d'opérations de voie publique et qu'il convient de prévenir la commission d'infractions par des
mesures adaptées, limitées dans le temps et dans l'espace ;
Considérant les tirs de mortiers prenant pour cible les effectifs de police dans la nuit du 19 au 20
décembre 2024 dans le quartier de la Gauthière à Clermont-Ferrand ;
Considérant la nécessité de prévenir la tranquillité publique notamment au regard du contexte
terroriste actuel ;
Considérant le premier périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artères suivantes :
rue du Préjuge, rue du colombier, rue Tourette, rue grande Combaude, rue de l'aiguillade, rue
Portefort, rue des Trioux, rue François Taravant, rue Montesquieu, rue Montcalm, rue de la Charme,
boulevard Edgar Quinet, boulevard John Fitzgerald Kennedy, boulevard Vincent Auriol, boulevard Léon
Jouhaux sur la commune de Clermont-Ferrand ;
Considérant le second périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artères suivantes •
rue des Hauts de Chanturge, boulevard Étienne Clementel, rue de Gomel, rue de Neyrat, rue du
Cheval, rue de Chancrol, rue Alphonse Daudet, rue Maurice Jouanneau, rue Marcel Pagnol, rue Jean
Giono, rue du Solayer, rue Jules Ferry et rue du Torpilleur Sirocco sur la commune de Clermont-
Ferrand ;
Considérant que, compte tenu du risque de prise à partie des services de police intervenant dans ces
périmètres durant cette période, de l'intérêt de disposer d'une vision précise des sites pouvant faire
l'objet de troubles éventuels à prévenir, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant qu'il convient, pour assurer le maintien de l'ordre public et prévenir les violences urbaines
qui sont susceptibles de se produire, d'engager deux caméras aéroportées ;
Considérant que la demande porte sur rengagement de deux caméras aéroportées le lundi 17 février
2025 de 8 heures à 18 heures ;
Considérant que les lieux surveillés sont limités aux secteurs ayant déjà été le théâtre de violences
urbaines, où de nouvelles violences urbaines sont susceptibles de se produire ;
Considérant que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ces faits et que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée envisagée des troubles; qu'au regard des
circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Arrête
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-17-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°20250276 du 14 février 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
Article 1° L'article 1° est modifié comme suit :La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de lapolice nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée le lundi 17 février 2025 de 8 heures à 18 heures au titrede la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les secteurs délimitéscomme suit :Premier périmétre géographique: Rue du Préjuge, rue du colombier, rue Tourette, rue grandeCombaude, rue de l'aiguillade, rue Portefort, rue des Trioux, rue François Taravant, rue Montesquieu,rue Montcalm, rue de la Charme, boulevard Edgar Quinet, boulevard John Fitzgerald Kennedy,boulevard Vincent Auriol, boulevard Léon Jouhaux sur la commune de Clermont-Ferrand ;Second périmètre géographique : rue des Hauts de Chanturge, boulevard Étienne Clementel, rue deGomel, rue de Neyrat, rue du Cheval, rue de Chancrol, rue Alphonse Daudet, rue Maurice Jouanneau,rue Marcel Pagnol, rue Jean Giono, rue du Solayer, rue Jules Ferry et rue du Torpilleur Sirocco sur lacommune de Clermont-Ferrand ;Article 2 ~ Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangées.Article 3 - La directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ et dont une copie sera adressée au procureur de la République.
Fait a Clermont-Ferrand, le | 7 FEY. 2025
Le Préfet,es LJoël MATHURIN
Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :— d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
Article 1er L'article 1er est modifié comme suit :
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée le lundi 17 février 2025 de 8 heures à 18 heures au titre
de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les secteurs délimités
comme suit :
Premier érimètre éo ra hi ue : Rue du Préjuge, rue du colombier, rue Tourette, rue grande
Combaude, rue de l'aiguillade, rue Portefort, rue des Trioux, rue François Taravant, rue Montesquieu,
rue Montcalm, rue de la Charme, boulevard Edgar Quinet, boulevard John Fitzgerald Kennedy,
boulevard Vincent Auriol, boulevard Léon Jouhaux sur la commune de Clermont-Ferrand ;
Second érimètre éo ra hi ue : rue des Hauts de Chanturge, boulevard Étienne Clementel, rue de
Gomel, rue de Neyrat, rue du Cheval, rue de Chancrol, rue Alphonse Daudet, rue Maurice Jouanneau,
rue Marcel Pagnol, rue Jean Giono, rue du Solayer, rue Jules Ferry et rue du Torpilleur Sirocco sur la
commune de Clermont-Ferrand ;
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangées.
Article 3 - La directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département et consultable sur le site Internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www. Duv-
de-dome. ouv.fr et dont une copie sera adressée au procureur de la République.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 7 FEV. 2025
Le Préfet,
K.
Joël MATH U RI N
Dé/a/s et vo/es de recours
Dans /es deux mo/'s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet .
-d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse ofe l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
s/te Internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-17-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°20250276 du 14 février 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6