E =PREFECTURE (SP)DE POLICE | [£ }LibertéEgalitéFraternité
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée
transmise à la direction de l'ordre public et de la
72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre; que, en application de l'article L. 211l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est denature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement
interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classeConsidérant qu'il appartient à l'autorité de police «risques de désordres et les atteintes à l'ordre public; qu'ainsi, le lieu envisagé n'est pas enmesure d'accueillir le rassemblement déclarémanifestation déclarée s'avère incompatible avec les impératifs de l'ordre public

CABINET DU PREFET





Arrêté n°2025-00695

le 4 juin 2025 à Paris

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu la déclaration du 13 mai 2025
circulation (DOPC) par laquelle M. Jérôme SCHMITT déclare, au nom du syndicat SUD
Energie, un rassemblement le mercredi 4 juin 2025 de 07h30 à 16h30 sur la place de
de Ville à Paris Centre afin de faire valoir leurs inquiétudes sur le devenir du statut des
industries électriques et gazières des salariés de la Compagnie Parisienne de Chauffage
Urbain (CPCU) dans le cadre du renouvellement du contrat de concession de la CPCU ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et
public
-4 du co de de la sécurité intérieure, « si
aux signataires de la déclaration » ;

-
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi
; que, en application
-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été
;

Paris de prévenir les
; que des travaux sont en cours de
réalisation sur le lieu de la manifestation déclarée
; que dans ces circonstances, le lieu de la
;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etmesure qui encadre cette manifestation déclarée sans l'interdire
Vu l'urgence,
— La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
2025-00695
Considérant, par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure se doivent de garantir la
protection des personnes et des biens do
texte de menace
terroriste aiguë ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat »
depuis le 24 mars 2024 sur
;

Considérant que les services de la DOPC ont proposé au déclarant de se rassembler le 4
juin 2025 de 07h30 à 16h30 sur le trottoir de la place du Châtelet à Paris Centre ; que le
déclarant a refusé le 2 juin 2025 cette proposition ;

proportionnées
répond à ces objectifs ;



ARRETE :

Article 1er
La manifestation déclarée par M. Jérôme SCHMITT au nom du syndicat SUD
Energie pour le 4 juin 2025 de 07h
Ville à
Paris Centre.

Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le 4 juin 2025 de 07h30 à 16h30 sur le trottoir
de la place du Châtelet à Paris Centre.

Article 2

rêté
qui sera notifié à M. Jérôme SCHMITT ou à toute personne représentant le syndicat SUD
Energie et consultable sur le site internet de la préfecture de police
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.


Fait à Paris, le 3 juin 2025


SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU

nnexe de l'arrêté n°
2025-00695
A
2025-00695 du 3 juin 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de la notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.