PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-488
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-12-31-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime sur le territoire de la commune du
Carbet (10 pages) Page 3
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE /
R02-2025-12-31-00005 - arrêté portant sur la répartition des ouvrages
de production d'eau dits du Directoire et de Rivière blanche (4 pages) Page 14
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DEAL
R02-2025-12-31-00006
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime sur le
territoire de la commune du Carbet
DEAL - R02-2025-12-31-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur le territoire de la
commune du Carbet 3
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction de projet Foncier Résilience
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime sur le territoire de lacommune du Carbet
LE PRÉFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.2122-1 ;Vu le Code de l'Environnement;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 :Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas géométriques ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierreet Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY,directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature a Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique;Vu la demande présentée le 29 septembre 2025 par l'association l'ASSO-MER, représentée parsa directrice, Madame Anne RONDEAU :Vu la sollicitation du maire du Carbet en date du 18 décembre 2025:Vu l'avis favorable de l'Agence des 50 pas géométriques en date du 29 décembre 2025 :Vu l'avis favorable avec des réserves des services de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement en date du 19 décembre 2025 :Vu l'avis des services de la direction régionale des finances publiques de la Martinique en datedu 22 décembre 2025 fixant les conditions financières de la présente autorisation :
ARRÊTE
Article ler : Objet de l'occupationL'association L'ASSO-MER, dont le siège social est situé à MJC, Place Gaston Monnerville 97222Case-Pilote, représentée par sa directrice Madame Anne RONDEAU, est autorisée à occuperune portion non cadastrée du Domaine Public Maritime naturel (DPMn) et une portion desparcelles cadastrées section A n°594 et 253 du domaine public maritime en zone Urbaine (ZU)et zone naturelle (ZN) de la bande des 50 pas géométriques, sur une superficie totale de1691 m° sur le territoire de la commune du Carbet, conformément aux dispositions prévues parle présent arrêté et de l'atlas en annexe | de ce même arrêté.La présente autorisation est délivrée pour l'occupation et l'utilisation du DPMn, dans le cadredu projet de Restauration Écologique et Citoyenne au Carbet (RECC) située dans la communedu Carbet.Article 2 : Durée de l'occupationL'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre précaire et révocable pour unedurée de CINQ (5) ANS qui commencera à courir à la date de la signature du présent arrêté.La prorogation de l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d'unenouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires SIX (6) MOIS au moins avant ladate d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.Article 3 : Caractère de l'occupationL'AOT accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle et lebénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation. En aucun cas, cetteautorisation ne peut faire l'objet d'une cession.2/6
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De même, les ouvrages autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus.En cas de non-respect de ces prescriptions, l'autorisation serait alors immédiatement révoquéeet les lieux devraient être remis dans leur état naturel, sans préjudice des poursuites qui seraientengagées au titre de contraventions de grande voirie et du Code de l'environnement.Article 4 : Affichage de l'occupationL'affichage de l'AOT devra être assuré par les soins du bénéficiaire pendant toute la durée del'autorisationLe panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le numéro del'autorisation ainsi que sa durée de validité, Ces renseignements doivent demeurer lisibles.Article 5 : Dommages causés par l'occupantLe bénéficiaire s'engage à faire un état des lieux avant et après les travaux, à le retourner à laDEAL dans la semaine qui suit la fin de l'occupation et à remettre les lieux dans leur étatprimitif.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, serapoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Le bénéficiaire sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les accidents oudommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sapart négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.Article 6 : Conditions financièresS'agissant d'une occupation contribuant à assurer la conservation du domaine public maritime,l'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre gratuit, en application de l'article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.Article 7 : Prescriptions* _ Préservation de la nature et de la biodiversitéLes travaux relatifs :*__à l'implantation des bambous au sein de chaque enclos :+ _ à l'implantation des panneaux;* ala plantation des jeunes plants;doivent être réalisés au cours du mois dejanvier, période correspondant à la moindre sensibilitéécologique au regard de l'activité de ponte des tortues marines.Les plages concernées par la présente autorisation sont fréquentées majoritairement par destortues luth, espèce protégée, dont la période de ponte débute généralement à compter dumois de février.La poursuite des travaux au cours du mois de février pourra être autorisée, sous réserve de lamise en œuvre, par L'ASSO-MER, d'un suivi quotidien matinal des traces de montée et de ponte,a compter du ter février et jusqu'à l'achèvement complet des travaux, afin de s'assurer del'absence de toute ponte sur les zones concernées par les interventions.P P3/6
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En cas de mise en évidence d'indices laissant présumer la présence d'une ponte, les travauxdevront être immédiatement interrompus sur le secteur concerné et ne pourront reprendreV'après validation par les services compétents de l'État.P P pLe suivi mis en place devra faire l'objet d'un rapport circonstancié, transmis au Pôle BiodiversitéNature et Paysages (BNP) de la DEAL Martinique.Toutes activités anthropiques, nécessitent le respect des préconisations liées à la préservationde l'habitat de ponte, la préservation des tortues marines et la pollution lumineuse.En cas de ponte de tortues ou d'émergence (éclosions) sur les plages pendant l'occupation dusite, le bénéficiaire devra immédiatement contacter le 0696.234.235 pour avoir les bonsconseils à suivre, maintenir une distance de 10 màterreet5men mer et ne pas les éclairer.Le non-respect des prescriptions définies au présent article est susceptible d'entraîner, sanspréjudice des dispositions prévues par le Code de l'environnement relatives à la protection desespèces, la suspension immédiate des travaux, voire le retrait de l'autorisation d'occupationtemporaire, par l'autorité gestionnaire du domaine public.La circulation de véhicules motorisés sera prohibée dans ces zones naturelles conformémentaux dispositions des articles L-362-1 et suivants du Code de l'Environnement. AUCUN engin nedevra être utilisé afin de ne pas tasser le sable.Aucun feu, ni de barbecue n'est autorisé sur la plage.+ Gestion des déchetsLa gestion des déchets et le maintien des lieux dans leur état de propreté initial sont à la chargede l'occupant. Les déchets seront évacués dans les filières adaptées conformément auxdispositions des articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l'environnement.Article 8 : Révocation de l'autorisationL'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention del'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. Laredevance imposée au bénéficiaire cessera à partir du jour de la notification de la décision derévocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'ilaurait payé en excédent.
Article 9 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy ~ 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement,dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevancesassociées de toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées :4/6
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- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées cing ans (5 ans) à compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6Janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'information et aux libertés, l'occupant disposed'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droità la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué a la protection des données du ministérede l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322- 75572 PARIS CEDEX 12).ll est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprèsde la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 10 : Remise en état des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diversesdevra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administrationrenonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de pleindroit et gratuitement propriété de l'État.Article 11 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 : RecoursLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France.
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Article 13 : ExécutionLa directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le maire du Carbet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
3 1 DEC. 2025Et nan aerégation,u LogementStéphanie MATHEY
Copie a:— Monsieur le sous-préfet de l'arrondissent de Saint-Pierre— Monsieur le maire du Carbet— Monsieur le directeur régional des finances publiques— Madame la directrice de l'Agence des 50 pas géométriques
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de l'environnement,MARTINIQUE | de l'aménagement et du logementLivré
Demande AOTASSOMERProjet restauration Ecologique et Citoyenne auCarbet (RECC)Zone 2 et 3
Légende :Limites cadastralesPérimètre AOT_projet RECCEmprise du projetZone des 50 pas géométriquesF7 Zone Urbaine (ZU)
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Cartographie : DEAL Martinique - Dir Projet FR - 29/12/2025 - Source SIG DEAL Martinique, DGFIP, PLEIADE 2024
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de l'environnement,MARTINIQUE | de l'aménagement et du logementLivréPat Demande AOTASSOMERProjet restauration Ecologique et Citoyenne auCarbet (RECC)Zone 4
Légende:Limites cadastralesPérimètre AOT_projet RECC BR ea a Sees ey aio neEmprise du projet SEES EN Nei tea tt 2Zone des 50 pas géométriques ety cue pare a eet LP te77) Zone Naturelle (ZN) Kaa tities ingen Post ease a aes ne Ree AG[72 Zone Urbaine (ZU)
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Cartographie : DEAL Martinique - Dir Projet FR - 29/12/2025 - Source SIG DEAL Martinique, DGFIP, PLEIADE 2024
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de environnement,MARTINIQUE | de l'aménagement et du logementLiberttÉpañitéFrateraité
Demande AOTASSOMERProjet restauration Ecologique et Citoyenne auCarbet (RECC)Zone Set6
Légende:Limites cadastralesPérimètre AOT_projet RECCEmprise du projetZone des 50 pas géométriques771 Zone Naturelle (ZN)Zone Urbaine Diffuse (ZUD)[72 Zone Urbaine (ZU)ia] superce [Zone C0[5 [200m=_|zone6]DEAL_|
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Cartographie : DEAL Martinique - Dir Projet FR - 29/12/2025 - Source SIG DEAL Martinique, DGFIP, PLEIADE 2024
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PREFET DirectionLA de l'environnement,MARTINIQUE | de l'aménagement et du logementLivretParoisDemande AOTASSOMERProjet restauration Ecologique et Citoyenne auCarbet (RECC)Place des Amérindiens
Légende :Limites cadastralesPérimètre AOT_projet RECCEmprise du projetZone des 50 pas géométriques RUBANZone Naturelle (ZN) re oe EN0 Pialassothe[74 Zone Urbaine (ZU) i
Gestion ae gi ABB ry
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Cartographie : DEAL Martinique - Dir Projet FR - 29/12/2025 - Source SIG DEAL Martinique, DGFIP, PLEIADE 2024
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PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2025-12-31-00005
arrêté portant sur la répartition des ouvrages de
production d'eau dits du Directoire et de Rivière
blanche
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2025-12-31-00005 - arrêté portant sur la répartition des ouvrages de production d'eau dits du
Directoire et de Rivière blanche 14
= =PREFET Secrétariat généralDELAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraterrité
Arrêténo RO2.0404S- AL-% A -MW5portant sur la répartition des ouvrages de production d'eaudits du Directoire et de Riviére-Blanche
LE PREFET
Vu le code de l'environnement;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-25-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret en date du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique ;VU l'arrêté du préfet de la Martinique n° 03-3215 DII/B2 du 30 septembre 2003 portant extension decompétence au sein de la communauté d'agglomération du Centre Martinique ;Vu l'arrêté du préfet de la Martinique n° BCL 2015320-0003 du 16 novembre 2015 modifiant les statuts dela communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique ;VU l'arrêté du préfet de la Martinique n° BCL 2015336-0001 du 2 décembre 2015 portant substitution dela communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique au syndicat intercommunal du centre et dusud de la Martinique ;VU l'arrêté du préfet de la Martinique n° BCL 2016090-0001 du 30 mars 2016 portant schémadépartemental de cooperation intercommunale ;Vu l'arrêté du préfet de la Martinique n° BCL 2016364-0003 du 29 décembre 2016 portant dissolution dusyndicat intercommunal du centre et du sud de la Martinique ;VU l'arrêté du préfet de la Martinique n° BCBDE 2018093-001 du 3 avril 2018 portant transfert partiel del'actif et du passif du syndicat intercommunal du centre et du sud dela Martinique ;VU l'arrêté du préfet de la Martinique n° RO2-2018-11-05-002 du 5 novembre 2018 portant sur larépartition des ouvrages de production d'eau dits du Directoire et de Rivière-Blanche ;Vu l'arrêté du préfet de la Martinique n° RO2-2023-09-20-00002 du 20 septembre 2023 portant sur larépartition des ouvrages de production d'eau dits du Directoire et de Rivière-Blanche ;
Rue Victor-Sévère - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCETél. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
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Vu le jugement du tribunal administratif de la Martinique n° 1900012 et 1900013 du 6 décembre 2019rejetant les requêtes en annulation de l'arrêté du préfet de la Martinique n° RO2-2018-11-05-002 du5 novembre 2018 ;Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 20BX00898 et 20BX00899 du 6juin 2023annulant les jugements du tribunal administratif de la Martinique n° 1900012 et 1900013 du6 décembre 2019 et l'arrêté du préfet de la Martinique n° RO2-2018-11-05-002 du 5 novembre 2018;Vu le jugement du tribunal administratif de la Martinique n° 2300694, 2400065, 2400066 et 2400069 du6 mars 2025 annulant l'arrêté du préfet de la Martinique n° RO2-2023-09-20-00002 du20 septembre 2023 ;Considérant que le syndicat intercommunal du centre et du sud de la Martinique (SICSM) exerçait lescompétences en matière d'eau potable et d'assainissement sur le territoire des douze communesmembres de la communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM), dans les communesde Saint-Joseph et du Lamentin, membres de la communauté d'agglomération du Centre Martinique(CACEM), ainsi que dans les communes du Robert et de la Trinité, membres de la communautéd'agglomération du Pays Nord Martinique (CAP Nord);Considérant que l'extension des compétences de la CACEM au secteur de l'eau potable et del'assainissement au 1° janvier 2004 a entraîné le retrait, à cette même date, des communes de Saint-Joseph et du Lamentin du SICSM et la réduction corrélative du périmètre de ce dernier ; que la CACEM aalors délégué au SICSM, par deux conventions successives, la gestion des services de distribution d'eaupotable des communes du Lamentin et de Saint-Joseph jusqu'au 31 décembre 2014 ; que par délibérationdu 28 février 2014, le conseil communautaire de la CACEM a approuvé la reprise en régie directe del'exploitation des services d'eau potable sur les territoires des communes de Saint-Joseph et du Lamentinà compter du 1° janvier 2015; que l'extension des compétences de CAP Nord au domaine de l'eaupotable et de l'assainissement au 1* janvier 2017 a entraîné le retrait, à cette même date, des communesdu Robert et de la Trinité du syndicat et la réduction corrélative du périmètre du SICSM ;Considérant que l'extension des compétences au secteur de l'eau potable et de l'assainissement de 1aCAESM et la coincidence de son périmètre avec celui réduit du SICSM au 1° janvier 2017 a entraîné ladissolution, à cette même date, du syndicat auquel s'est substitué la communauté d'agglomération ; queles conseils municipaux des communes de Saint-Joseph et du Lamentin ont alors demandé au préfet dela Martinique de procéder à la répartition des ouvrages de production d'eau potable de Riviére-Blancheet du Directoire sur le fondement de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales ;Considérant que par un arrêté du 5 novembre 2018, le préfet de la Martinique a décidé le transfert de lapleine propriété de ces ouvrages à la CAESM ; qu'alors que le tribunal administratif de la Martinique avaitrejeté, par un jugement n° 1900012 et 1900013 du 6 décembre 2019, la requête en annulation des mairesde Saint-Joseph et du Lamentin contre l'arrêté du préfet de la Martinique du 5 novembre 2018, la couradministrative d'appel de Bordeaux a, par un arrêt n° 20BX00898 et 20BX00899 du 6 juin 2023, annulé lejugement du tribunal administratif de la Martinique et l'arrêté du préfet de la Martinique précités ; qu'entransférant à la CAESM la pleine propriété des deux ouvrages précités, dont la production totale estsupérieure aux besoins des douze communes de la CAESM, sans même prévoir une mise à dispositionpartielle au bénéfice des communes de Saint-Joseph et du Lamentin, la cour a considéré que le préfet dela Martinique avait méconnu l'objectif de continuité du service public;
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Considérant que postérieurement a la concertation menée par le préfet de la Martinique entre les 6 et 19juillet 2023 avec les collectivités territoriales concernées, les membres du bureau communautaire de laCAESM ont voté à l'Unanimité le 31 août 2023 une motion en faveurdu maintien de la propriété des deuxouvrages de production d'eau à la CAESM dans l'attente de la création d'une autorité unique de l'eau :que dans un courrier du 1° septembre 2023, le président de la CACEM à quant à lui fait part de sa volontéde récupérer la propriété de l'ouvrage de production de Riviére-Blanche, adductions et réservoirscompris, et s'est engagé à garantir la livraison des volumes d'eau nécessaires pour les abonnés de laCAESM a un prix équivalent au coût de production à la sortie du réservoir de tête; qu'en l'absenced'accord, le préfet de la Martinique a, par un arrêté n° RO2-2023-09-20-00002 du 20 septembre 2023,transféré à compter du 1° avril 2027 à la CAESM la propriété de l'ouvrage du Directoire et à la communede Saint-Joseph celle de l'ouvrage de Rivière-Blanche:Considérant que par un jugement n° 2300694, 2400065, 2400066 et 2400069 du 6 mars 2025, le tribunaladministratif de la Martinique a annulé l'arrêté précité au motif, d'une part, qu'il donnait un effet différéau transfert de propriété et, d'autre part, que la répartition de la propriété des deux Ouvrages, sansprévoir de mise à disposition partielle, ne permettait pas de garantir la continuité du service public de tadistribution de I'eau pour les usagers ainsi qu'un partage équilibré; qu'il a enjoint au préfet de faMartinique de procéder sous trois mois au réexamen des demandes de répartition des ouvrages deproduction d'eau potable des usines du Directoire et de Riviére-Blanche ;Considérant qu'il résulte des consultations menées postérieurement au jugement du tribunaladministratif de la Martinique du 6 mars 2025 que les organes délibérants des collectivités territorialesconcernées ne sont toujours pas parvenues à un accord sur la répartition des ouvrages de productiond'eau; qu'il ne fait aucun doute qu'il revient au représentant de l'Etat, sur le fondement de l'articleL. 5211-25-1 susvisé, de se substituer à ces derniers afin de ne pas compromettre le fonctionnement duservice public de la distribution de l'eau et de permettre aux personnes publiques concernées d'exercerleurs compétences ;Considérant qu'eu égard à la nature des équipements visés et au service rendu, il est nécessaire degarantir un partage équilibré en fonction non pas des investissements réalisés sur les outils de productionmais des besoins des usagers ; que les solutions envisagées précédemment, en ce qu'elles conduisaientsoit à transférer la pleine propriété des deux ouvrages à la CAESM, soit à attribuer la propriété d'unouvrage à chaque communauté d'agglomération, dans les deux cas sans mise à disposition partielle de laressource, ne permettaient pas d'atteindre l'objectif d'un approvisionnement équilibré; que faconsommation annuelle de la population des douze communes de la CAESM représente, pour chacundes deux ouvrages, plus de la moitié de leur production annuelle; qu'il est nécessaire de les satisfaire aupremier rang, sans pour autant priver les quartiers des communes de Saint-Joseph et du Lamentin,aujourd'hui desservis par ces mémes Ouvrages, d'une ressource qu'ils ne pourraient puiser ailleurs du faitde leur localisation géographique: que dans ces conditions, une solution intermédiaire consistant àtransférer en pleine propriété les deux ouvrages à la CAESM, tout en prévoyant une mise à dispositionpartielle de la production d'eau au bénéfice de la CACEM, pour alimenter les communes de Saint-Josephet du Lamentin, est la seule capable de satisfaire les exigences posées à la fois par la loi et par le jugeadministratif;Considérant qu'afin d'assurer un juste équilibre entre les parties ainsi que le bon fonctionnement duservice public de la distribution d'eau potable, cette mise à disposition partielle doit s'appuyer, d'unepart, sur des données objectives en termes de volumes produits et consommés, de chargesd'exploitation et d'investissement et, d'autre part, sur des règles encadrant les responsabilités dechacune des parties dans ces différents domaines, y compris en cas d'aléa résultant d'un risquenaturel ; qu'en outre, à défaut d'un accord, les deux communautés d'agglomération se sont accordéessur une répartition entre elles des volumes d'eau produits et, sur proposition du préfet de la Martinique,ont conjointement sollicité auprès de l'agence francaise de développement, par deux courriers en datedu 12 mai 2025, la mobilisation de l'accord-cadre d'assistance technique à la maîtrise d'ouvrage dans lecadre du plan eau-DOM, en vue d'une prestation commune consistant à définir un coût de production àappliquer aux volumes distribués aux deux communautés d'agglomération ; que cette prestation ayantété menée à son terme et ses conclusions partagées avec les deux parties, il revient désormais aureprésentant de l'Etat de définir les conditions de cette mise à disposition partielle, dans le respect duprincipe de libre administration des collectivités territoriales ;
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2025-12-31-00005 - arrêté portant sur la répartition des ouvrages de production d'eau dits du
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Considérant enfin que l'entrée en vigueur de ces dispositions doit être immédiate, compte tenu del'enjeu du bon fonctionnement du service public de la distribution d'eau potable ;
ARRETE
Article 1°La pleine propriété des ouvrages de production d'eau du Directoire, situé sur le territoire de la communedu Lamentin, et de Rivière-Blanche, situé sur le territoire de la commune de Saint-Joseph, de leursréservoirs de tête et de leurs conduites d'adduction est transférée du syndicat intercommunal du centreet du sud de la Martinique à la communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique.Article 2Les ouvrages mentionnés à l'article 1° font l'objet d'une mise à disposition partielle au bénéfice descommunes de Saint-Joseph et du Lamentin, en vue de la fourniture d'eau potable à leurs usagerslorsqu'ils sont desservis par lesdits ouvrages.Toute diminution de la production consécutive à un aléa naturel ou technique affecte dans les mêmesproportions les volumes d'eau mis à la disposition, d'une part, des communes du Lamentin et de Saint-Joseph et, d'autre part, des communes de la communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique.Article 3Les conditions, notamment financières, de la mise à disposition partielle mentionnée à l'article 2 sontarrêtées conjointement par la communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique et par lacommunauté d'agglomération du Centre Martinique.Elles peuvent tenir compte en particulier du coût de production d'un mètre cube d'eau en sortied'ouvrage, de l'évolution démographique des communes desservies et des volumes d'eau consommés.Elles font l'objet d'une révision annuelle afin de tenir compte notamment de l'évolution des chargesd'exploitation, des besoins en investissements nécessaires au maintien en condition opérationnelle desouvrages de production d'eau mentionnés à l'article 1° et, le cas échéant, des travaux et prestationsd'urgence nécessaires pour assurer la continuité du service public de la distribution d'eau potable.Article 4Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication et de sa notification.Article 5Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, notifié aux présidents de la communauté d'agglomération du CentreMartinique et de la communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique ainsi qu'aux maires deSaint-Joseph et du Lamentin et dont une copie sera adressée au président du tribunal administratif de laMartinique.
Fort-de-France, le 31 décembre 2025
he DESPLANQUES
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