PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-344
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Centre hospitalier Saint Amand les Eaux /
2026-09-17-00012 - Décision n°2026-09-004 portant délégation de signature des
membres de direction commune (8 pages) Page 4
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2026-09-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature au chef de détention
et son adjointe de la maison d'arrêt de Douai (14 pages) Page 12
2026-09-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux majors et brigadiers
chefs de la maison d'arrêt de Douai (15 pages) Page 26
2026-09-28-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux officiers de la
maison d'arrêt de Douai (15 pages) Page 41
2026-09-28-00008 - Arrêté portant délégation de signature relative à l'armurerie
(2 pages) Page 56
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-09-24-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP108639139 (2 pages) Page 58
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-09-30-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 11 janvier 2023 portant
désignation des membres du comité social de la direction départementale des
territoires et de la mer du Nord et sa formation spécialisée (4 pages) Page 60
2026-09-28-00007 - Arrêté modificatif prolongeant jusqu'au 31 décembre 2026
l'arrêté préfectoral du 26 septembre2016 modifié par l'arrêté préfectoral
complémentaire du 3 décembre 2022 portant autorisation au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement et déclarant d'intérêt général le plan de gestion de
l'Yser et de ses affluents (4 pages) Page 64
2026-09-30-00010 - Arrêté portant délégation aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord (7 pages) Page 68
2026-09-30-00011 - Arrêté portant délégation aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord - Exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des marchés (7 pages) Page 75
Direction régionale des finances publiques /
2026-09-29-00012 - Délégations de signature du responsable du SIP de Douai (4 pages) Page 82
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2026-09-30-00006 - Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses par les référents départementaux Chorus-formulaires du
secrétariat général pour les affaires régionales (5 pages) Page 86
2026-09-30-00007 - Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour la
présidence de certaines commissions administratives intéressant les services de
l'État dans le département du Nord (4 pages) Page 91
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2026-09-30-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant convocation des
électeurs pour le renouvellement des magistrats du tribunal de commerce de
Douai-Cambrai (2 pages) Page 95
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2026-09-30-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des électeurs pour les
représentants des communes de moins de 20 000 habitants et pour les représentants
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de
moins de 20 000 habitants au conseil supérieur de la fonction publique territoriale
(CSFPT) (18 pages) Page 97
2
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-09-30-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 30 septembre 2026 (45 pages) Page 115
Sous-préfecture de Douai /
2026-09-25-00013 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique du projet
d'acquisition des bâtiments O et S (ALEXIA IV) dans le cadre du nouveau programme
national de renouvellement urbain (NPNRU) du quartier des Epis sur la commune de
Sin-le-Noble et parcellaire préalable à la cessibilité des propriétés nécessaires
à la réalisation du projet (6 pages) Page 160
Sous-préfecture de Valenciennes /
2026-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser un spectacle
aérien simple sur l'aérodrome de Valenciennes-Denain les 9, 10 et 11 octobre 2026 (11
pages) Page 166
2026-09-30-00002 - Arrêté préfectoral portant modification temporaire de l'arrêté
de police générale de l'aérodrome Valenciennes-Denain (3 pages) Page 177
3
CENTRE HOSPITALIER
DE SAINT-AMAND-LES-EAUX Ÿ (i BY
E.H.P.A.D DRONSART DE BOUCHAIN Résidence DRONSART tre Hospitalier
E.H.PA.D Bouchain Saint Amand les Eaux
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR
Décision enregistrée sous le N°
| 2026 09 004
| DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DES MEMBRES DE DIRECTION COMMUNE
La Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux et de l'E.H.P.A.D Dronsart de
Bouchain,
- Vu les articles L.6143-7, R.6143-38, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de Santé Publique relatifs aux
pouvoirs propres du Directeur en matiére de conduite de la politique générale de l'établissement et
de délégation de signature ;
- Vule code général de la fonction publique ;
- Vu le code de la commande publique ;
- Yule code de l'action sociale et des familles et notamment son article D.315-67 ;
= Vularrété du Centre National de Gestion en date du 6 Novembre 2025 nommant Madame Caroline
HENNION, Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux & de l''EHPAD de Bouchain
dans le cadre de la direction commune ;
- Vu le Procès-verbal d'installation de Madame Caroline HENNION en date du 15 Décembre 2025 ;
- Vu l'organigramme de Direction commune du Centre Hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux et de
l'E.H.P.A.D Dronsart de Bouchain au 1° octobre 2026;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Madame Caroline HENNION, Directrice, se réserve la signature des documents relatifs aux affaires
stratégiques et notamment :
= Correspondances avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de Surveillance et les
membres de cette instance, le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, les élus
= Les conventions liées aux partenariats avec les autres établissements
= Tous les actes relatifs à la carrière de l'équipe de Direction et des personnels non médicaux placés
sous son autorité directe
= Les ordres de mission et états de frais de déplacement de l'équipe de Direction et des personnels
placés sous son autorité directe
= Les décisions de nomination des personnels médicaux qui ne relèvent pas d'une autre autorité
= Tout acte relatif à la signature des marchés publics de l'E.H.P.A.D de Bouchain
= Les devis et bons de commande et dépenses hors marchés de l'E.H.P.A.D de Bouchain
= Les actes juridiques relatifs au patrimoine
1/6
Centre hospitalier Saint Amand les Eaux - 2026-09-17-00012 - Décision n°2026-09-004 portant délégation de signature des membres
de direction commune 4
= Les actes juridiques liés aux contentieux en dehors de la DRH
® Tous documents relatifs à la communication externe
= Tous les courriers, documents, notes d'information qu'il parait utile aux membres de l'équipe de
Direction de faire signer par la Directrice
ARTICLE 2:
En cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice, délégation est donnée a Madame Isabelle SOUPLET
ou à Madame Anne-Sophie CHANAT à l'effet de signer au nom de la Directrice toutes les correspondances,
actes, décisions, conventions, énumérés à l'ARTICLE 1.
POUR LE CENTRE HOSPITALIERDE SAINT-AMAND-LES-EAUX
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée à Madame Isabelle SOUPLET, Madame Hélène RUMEN, Monsieur Steve VERSLYPE
et Madame Anne-Sophie CHANAT à l'effet de signer manuellement et/ou électroniquement tous les actes,
correspondances et formulaires relatifs aux décès et en particulier les documents relatifs à la sortie de
corps dans le cadre de transport d'un défunt (sorties de corps avec ou sans mise en bière).
La signature interviendra uniquement après la rédaction du certificat de décès.
En période de congés, en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Isabelle SOUPLET, Madame
Hélène RUMEN, Monsieur Steve VERSLYPE et Madame Anne-Sophie CHANAT ou durant les jours fériés et
week-ends, délégation est donnée à l'Administrateur de garde.
ARTICLE 4 :
Délégation permanente est donnée à Madame Audrey MAESTRE, à l'effet de signer au nom de la
Directrice :
- Les bordereaux de dépenses, la signature du délégataire emportant certification du service fait et
attestation du caractère exécutoire des pièces justificatives
- Les bordereaux de recettes, la signature du délégataire emportant attestation du caractère exécutoire des
pièces justificatives, et rendant exécutoires les titres de recettes qui y sont joints concernant l'ensemble
des budgets de l'établissement
- Les actes de gestion courante relatifs à la gestion administrative et financière des patients et des
résidents.
En dehors des affaires réservées à la signature de la Directrice, délégation permanente est donnée à
Madame Audrey MAESTRE concernant les courriers et actes relevant de sa Direction et les mesures
d'organisation de ses services.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Audrey MAESTRE, délégation est donnée à Monsieur
David DESPINOY aux fins de signer :
- Les bordereaux de dépenses, la signature du délégataire emportant certification du service fait et
attestation du caractère exécutoire des pièces justificatives
- Les bordereaux de recettes, la signature du délégataire emportant attestation du caractère exécutoire des
pièces justificatives, et rendant exécutoires les titres de recettes qui y sont joints concernant l'ensemble
des budgets de l'établissement
- Les actes de gestion courante relatifs à la gestion administrative et financière des patients et des
résidents.
ARTICLE 5 :
Délégation est donnée à Madame Hélène RUMEN à l'effet de signer :
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- L'ensemble de la documentation usuelle se rapportant aux E.H.P.A.Ds & à la Résidence autonomie du Parc
et la documentation relative aux outils de la Loi n°2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l'action sociale et
médico-sociale
- Les courriers divers à destination des familles /personnes chargées d'une mesure de protection
juridique/résidents/membres de la Commission Gériatrique en lien avec le médecin
coordonnateur/réseaux professionnels liés aux E.H.PA.Ds & a la Résidence autonomie du Parc
- L'organisation et la gestion des Conseils de Vie Sociale
- Les ordres de mission du personnel du secteur médico-social
- Les documents émanant de la CAF / restitutions de caution / attestations d'hébergement sur le secteur
médico-social
- Les projets de vie personnalisés des résidents
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Hélène RUMEN, délégation est donnée a Monsieur Steve
VERSLYPE à l'effet de signer les ordres de mission du personnel du secteur médico-social.
ARTICLE 6 :
En dehors des affaires réservées à la signature de la Directrice, délégation permanente est donnée à
Madame Mélanie VARLEZ, à l'effet de signer les actes de gestion courante relatifs aux services
économiques, à la cellule marchés, aux services techniques et logistiques.
Dans le cadre de la délégation de la fonction achat de la part de l'établissement support du G.H.T, une
délégation de signature est accordée par le Centre Hospitalier de Valenciennes, à titre permanent, à
Madame Mélanie VARLEZ ou en cas d'absence, à Madame Audrey MAESTRE pour la signature des achats
du Centre Hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux.
ARTICLE 7 :
En dehors des affaires réservées à la signature de la Directrice, délégation de signature permanente est
donnée à Madame Isabelle SOUPLET, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes,
attestations, documents, décisions, contrats, notes de services, mémoires et requêtes devant les
juridictions et les correspondances afférentes à la Direction des Ressources Humaines et aux affaires
juridiques.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Isabelle SOUPLET, délégation est donnée à Madame
Caroline-Marie DUBOIS aux fins de signer les actes de gestion courante relatifs au personnel non médical.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Isabelle SOUPLET, délégation est donnée a Madame
Anne-Sophie CHANAT aux fins de signer au nom de Madame Isabelle SOUPLET, les contrats de travail en
CDD.
Dans le cadre de la délégation de la fonction achat de la part de l'établissement support du G.H.T, une
délégation de signature est accordée par le Centre Hospitalier de Valenciennes, à titre permanent, à
Madame Isabelle SOUPLET pour la signature des achats de formation du Centre Hospitalier de Saint-
Amand-Les-Eaux.
ARTICLE 8 :
En dehors des affaires réservées à la signature de la Directrice, délégation permanente est donnée à
Madame Anne-Sophie CHANAT, à l'effet de signer au nom de la Directrice les tableaux mensuels des
gardes et astreintes, le courrier usuel se rapportant aux Affaires Médicales (tableaux de service, ordres de
mission, congés, attestations...).
ARTICLE 9 :
En dehors des affaires réservées à la signature de la Directrice, délégation de signature permanente est
donnée à Monsieur Steve VERSLYPE, à l'effet de signer :
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Centre hospitalier Saint Amand les Eaux - 2026-09-17-00012 - Décision n°2026-09-004 portant délégation de signature des membres
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= Le courrier usuel se rapportant à la Direction des Soins
= Les ordres de mission du personnel soignant, de rééducation et médico-technique, hors
personnels placés sous l'autorité directe de la Directrice et hors ordres de mission
permanents
= Les permissions de sortie des patients
= Les décisions, notifications et tous documents relatifs aux soins psychiatriques sans
consentement
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Steve VERSLYPE, délégation est donnée a Madame
Anne-Sophie CHANAT.
ARTICLE 10:
En dehors des affaires réservées a la signature de la Directrice, délégation de signature permanente est
donnée à Madame Farida DRISSI, à |'effet de signer tous documents relatifs a la qualité, la gestion des
risques et les relations avec les usagers (organisation de la commission des usagers, courriers de
satisfaction, plaintes & réclamations, demandes de dossiers médicaux).
ARTICLE 11:
En dehors des affaires réservées a la signature de la Directrice, délégation de signature permanente est
donnée à Monsieur Philippe PATOIR, à l'effet de signer les mesures et courriers relatifs à l'organisation de
du service informatique.
ARTICLE 12:
En dehors des affaires réservées a la signature de la Directrice, délégation permanente de signature est
donnée à Madame le Docteur Sandrine BULCOURT, pharmacien chargé de la gérance de la Pharmacie a
Usage Intérieur, à l'effet de signer au nom de la Directrice les bons de commande et dépenses
pharmaceutiques encadrés par un marché quel que soit le montant.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame le Docteur Sandrine BULCOURT, délégation est donnée a
Madame le Docteur Marie-Ange BEIRNAERT.
ARTICLE 13 :
Délégation de signature est donnée aux administrateurs de garde, à l'effet de signer, au cours des gardes
de direction qui leur sont confiées, en tant que représentants de l'autorité légale, toute décision ou
correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à l'état civil, aux
actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la
continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste.
Les administrateurs de garde sont autorisés à signer manuellement et/ou électroniquement tous les actes,
correspondances et formulaires relatifs aux décès et en particulier les documents relatifs à la sortie de
corps dans le cadre de transport d'un défunt (sorties de corps avec ou sans mise en bière).
La signature interviendra uniquement après la rédaction du certificat de décès.
Cette délégation concerne également les procédures d'admission et les décisions prises sur le fondement
de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Les décisions prises ou les actes signés à ce titre font l'objet d'une traçabilité particulière; lorsque
l'importance d'un événement le justifie, l'administrateur de garde informe sans délai la directrice générale.
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POUR L'E.H.P.A.D DRONSART DE BOUCHAIN
ARTICLE 14 :
Madame Caroline HENNION, Directrice, se réserve la signature des documents suivants :
= Les mandats de paiement y compris les mandats liés aux traitements et indemnités du
personnel, les pièces justificatives de dépenses et titres de recettes pour tous les budgets
de l'établissement, concernant l'E.H.P.A.D de Bouchain
= Les bordereaux de dépenses, la signature du délégataire emportant certification du service
fait et attestation du caractère exécutoire des pièces justificatives
= Les bordereaux de recettes, la signature du délégataire emportant caractère exécutoire des
pièces justificatives et rendant exécutoire les titres de recettes qui y dont joints concernant
l'ensemble des budgets de l'établissement
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Caroline HENNION, délégation est donnée à Madame
Hélène RUMEN.
ARTICLE 15 :
En dehors des affaires réservées à la signature de la Directrice, délégation permanente de signature est
donnée à Madame Clémence MASTAIN, à l'effet de signer au nom de la Directrice :
= Les affaires courantes afférentes à I'E.H.P.A.D de Bouchain
» Les courriers relatifs aux demandes d'accés aux dossiers médicaux concernant I'E.H.P.A.D
de Bouchain
» Les contrats de travail en CDD d'une durée inférieure ou égale à 3 mois de I'E.H.P.A.D de
Bouchain, ainsi que les avenants d'une durée inférieure ou égale à 3 mois
= Les ordres de mission du personnel de l'E.H.P.A.D de Bouchain, hors ordres de mission
permanents
= Les courriers internes de l'E.H.P.A.D de Bouchain relatifs à l'organisation du
fonctionnement et à la gestion quotidienne des activités
ARTICLE 16 :
Dans le cadre de la délégation de la fonction achat de la part de l'établissement support du G.H.T, une
délégation de signature est accordée par le Centre Hospitalier de Valenciennes, à titre permanent, à
Madame Clémence MASTAIN ou en cas d'absence, à Madame Hélène RUMEN pour la signature des achats
de l'E.H.P.A.D.
ARTICLE 17 :
La présente décision annule et remplace les décisions antérieures portant sur les mêmes objets et est
applicable à compter du lendemain de la publicationau recueil des actes administratifs.
ARTICLE 18 :
La présente décision sera transmise sans délai au Trésorier du Centre Hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux
et de la Résidence Dronsart — E.H.P.A.D de Bouchain. Elle sera publiée au recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture du Nord.
Elle fait l'objet d'un affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet.
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Elle sera par ailleurs :
- Portée a la connaissance du conseil de surveillance,
- Remise a chaque personne disposant d'une délégation.
Article 17 :
Tous les documents et décisions signés par délégation de la directrice générale comportent la signature du
délégataire ainsi que la mention, en caractéres lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Il est
précisé que le délégataire signe par délégation de la directrice.
Saint-Amand-les-Eaux, le 17 septembre 2026
LU
La Directrice,
e HENNION
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Centre hospitalier Saint Amand les Eaux - 2026-09-17-00012 - Décision n°2026-09-004 portant délégation de signature des membres
de direction commune 9
Annexe : Liste et signatures des délégataires
ANNEXE
LISTE DES DELEGATAIRES |
DELEGATAIRE FONCTION PARAPHE SIGNATURE
Dr Marie-Ange BEIRNAERT Pharmacien NAb 7
Dr Sandrine BULCOURT Pharmacien QD _o—
Mme Anne-Sophie CHANAT
Attachée d'Administration
Hospitaliére AC
M. David DESPINOY
Attaché d'Administration
Hospitalière D D
Mme Farida DRISSI Ingénieur CD
Mme Caroline-Marie DUBOIS
Attachée d'Administration
Hospitalière
Attachée d'Administration
Mme Clémence MASTAIN os amie or
Hospitaliére CS
Mme Audrey MAESTRE Responsable des finances AHL Dest
1
M. Philippe PATOIR Ingénieur f > de —_
Mme Héléne RUMEN Directrice adjointe HA, si S
3
Mme Isabelle SOUPLET Directrice ajointe TS
1 Attachée d'AdministrationVARL esMme Mélanie Ed Hospitaliére (\ V Qu
M. Steve VERSLYPE
Cadre Supérieur de santé
F.F Directeur des Soins Sv
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de direction commune 11
a LE Direction générale
Liberét de l'administration pénitentiaire
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
Des services pénitentiaires de Lille
Maison d'Arrêt de Douai Douai, le 28 septembre 2026
POLE ADMINISTRATIF
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 17 août 2023 nommant Madame Odile
CARDON en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Douai.
Madame Odile CARDON, cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Douai
ARRETE:
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LOCQUEGNIES Christophe,
commandant, chef de détention a la maison d'arrét de Douai aux fins de signer tout arrété, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame DAVESNE Nathalie, capitaine
pénitentiaire, adjointe au chef de détention à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Nord et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
SE SN La Directrice
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-09-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature au chef de détention et son
adjointe de la maison d'arrêt de Douai 12
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Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-09-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature au chef de détention et son
adjointe de la maison d'arrêt de Douai 13
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Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-09-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature au chef de détention et son
adjointe de la maison d'arrêt de Douai 14
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Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-09-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature au chef de détention et son
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Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-09-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature au chef de détention et son
adjointe de la maison d'arrêt de Douai 25
Ae Direction générale
poy J de l'administration pénitentiaire
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
Des services pénitentiaires de Lille
Maison d'Arrét de Douai Douai, le 28 septembre 2026
POLE ADMINISTRATIF
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 17 août 2023 nommant Madame Odile
CARDON en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Douai.
Madame Odile CARDON, cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Douai
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur CAILLIER Mickaël, major à la
maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame DECAUDAIN Séverine, major à la
maison d'arrêt de Douai aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DEVEMY Hervé, major à la maison
d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DUEZ Jonathan, major à la maison
d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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de la maison d'arrêt de Douai 26
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée. à Madame WIDEHEM Sandra, major à la
maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FAMULARI Ricardo, major à la
maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame LANGLET Séverine, brigadière-
cheffe à la maison d'arrêt de Douai, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur REAL Brian, brigadier-chef à la
maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame VENA Audrey, brigadière-cheffe
à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Nord et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La Directrice
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-09-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux majors et brigadiers chefs
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Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
Des services pénitentiaires de Lille
Maison d'Arrét de Douai Douai, le 28 septembre 2026
POLE ADMINISTRATIF
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 17 août 2023 nommant Madame Odile
CARDON en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Douai.
Madame Odile CARDON, cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Douai
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOGAERT Frédéric, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BRASME Christophe, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CASSIAU Sébastien, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame CLAUSSE Sonia, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame DESBLEUMORTIERS Marjorie,
capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DESCAMPS Grégory, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur HURET Maxime, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente de:signature est donnée à Monsieur QUATTROCIOCCHI Jérôme,
capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame VALLIN Samantha, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Nord et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-09-28-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux officiers de la maison
d'arrêt de Douai 54
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Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-09-28-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux officiers de la maison
d'arrêt de Douai 55
BIW ISTE RE! : Direction générale
peas - de l'administration pénitentiaire
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
Des services pénitentiaires de Lille
Maison d'Arrêt de Douai Douai, le 28 septembre 2026
POLE ADMINISTRATIF
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 17 août 2023 nommant Madame Odile
CARDON en qualité de directrice de la maison d'arrêt de Douai.
Madame Odile CARDON, directrice de la maison d'arrêt de Douai
ARRETE :
Article 1°': Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur KOSTYK Michaël,
directeur, adjoint à la directrice de la maison d'arrêt de Douai.
Article 2: Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Madame Enora WITKAMP,
directrice, directrice adjointe à la directrice de la maison d'arrêt de Douai.
Article 3: Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Madame Virginie DRUON,
attachée d'administration à la maison d'arrêt de Douai. _
Article 4: Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur LOCQUEGNIES
Christophe, commandant, chef de détention à la maison d'arrêt de Douai.
Article 5 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur BOGAERT Frédéric,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-09-28-00008 - Arrêté portant délégation de signature relative à l'armurerie 56
Article 6 : Délégation permanente d'entrer dans |'armurerie est donnée a Monsieur BRASME Christophe,
capitaine à la maison d'arrét de Douai.
Article 7 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur CASSIAU Sébastien,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai
Article 8: Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Madame CLAUSSE Sonia,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 9 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Madame DAVESNE Nathalie,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 10 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Madame DESBLEUMORTIERS
Marjorie, capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 11 : Délégation permanente d'entrer dans |'armurerie est donnée à Monsieur DESCAMPS Grégory,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 12: Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur HURET Maxime,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 13: Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée a Monsieur LANOY Fabrice,
surveillant brigadier à la maison d'arrêt de Douai.
Article 14 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur QUATTROCIOCCHI
Jérôme, capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 15 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Madame VALLIN Samantha,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 17 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Nord et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La Directric
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-09-28-00008 - Arrêté portant délégation de signature relative à l'armurerie 57
Direction Départementale de l'Emploi,
a a du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP108639139
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la en Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle CNUDDE Ludivine, sise
98 boulevard de Metz 59100 ROUBAIX, le 11 septembre 2026 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-24-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP108639139 58
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne. a été déposée auprès du service
instructeur du Nord, le 11 septembre 2026 par Madame CNUDDE Ludivine en qualité de dirigeante,
dont l'établissement principal est situé 98 boulevard de Metz 59100 ROUBAIX et enregistré sous le
N° SAP 108639139 pour l'activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, date de début
d'activité de l'organisme, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 24/09/2026
Pour le Préfet'et par délégation
Le respoñsablé du service inclusion
7 A
un |
Brahim BOPKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-24-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP108639139 59
Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 3 0 SEP. 2026
modifiant l'arrêté du 11 janvier 2023 portant désignation des membres du comité
social de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord et de
sa formation spécialisée
Le directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des
instances de représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars
2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain
renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de
l'État ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre
2022,
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la
composition de la formation spécialisée,
VU l'arrêté portant désignation des membres du comité social
d'administration de la direction départementale des territoires et de la mer
du Nord et de sa formation spécialisée du 11 janvier 2023,
Considérant les départs de MM.NICOLLE Frédéric, représentants du personnel (CFDT),
et Romaric GUIGNER, représentant du personnel (FO);
ARRÊTE :
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 11 janvier 2023 portant
désignation des membres du comité social de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord et sa formation
spécialisée
60
Article 1er
L'article 1 de l'arrêté du 11 janvier 2023 est modifié comme suit :
Le comité social d'administration de proximité de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer du Nord est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Représentants de l'administration Représentants de l'administration
titulaires ne suppléants
PRÉSIDENT
| | ; Directeur(trice) adjoint(e) délégué(e) a la
Directeur(trice) départemental(e) des mer et au littoral
territoires et de la mer
Directeur(trice) adjoint(e) Adjoint(e) ratepie Bio tog 2 mission
Chef(fe) de la mission stratégie pilotage
Article 2
L'article 1 de l'arrêté du 11 janvier 2023 est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :
Membres titulaires oo L Membres suppléants :
Au titre de Force Ouvrière
| Ludovic BONNET Mme Carole DE SCHEEMAEKER
| Thierry LENGAGNE Christophe DESBUISSONS
JoËl CANGE Renaud HOLT oo
Franck MAGRY — | | 7 Dorothée LETOMBE | oo
Valérie MOINE Guillaume ROUSSE
Jean-Philippe CARRÉ | Corinne CARBONNELLE
Au titre de UNSA Fonction Publique
NicolasBOULET Bo
Article 3
L'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 2023 est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité
social d'administration de proximité :
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 11 janvier 2023 portant
désignation des membres du comité social de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord et sa formation
spécialisée
61
Membres titulaires ; _ Membres suppléants |
Au titrede Force Ouvrière
| Ludovic BONNET | | _ Clémentine LEFEVRE |
| Renaud HOLT sen TT ——— Joa CANGE —
| Miguel MARIETTE Lure r ee "Cédric JAMET eme]
"Franck MAGRY | oe D — | Arnaud GUIDEZ 4
| Li au titre de ce oT Li ES
Valérie MOINE | de 7 | Françoise HAHN
'Jean. Philippe CARRE ee q on Cécile CARON nn en
Au titre de UNSA Fonction Publique a _
Nicolas BOULET | | "Pascal THIEFFIN =
Article 4
Les autres dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2023 sont inchangées.
Article 5
Le directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 4 9 SEP, 2026
Signé par Luc FERET, Le directeur de la DDTM
du Nord, le 24/08/2026 à LILLE
Luc FERET,
Directeur de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Nord
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 11 janvier 2023 portant
désignation des membres du comité social de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord et sa formation
spécialisée
62
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 11 janvier 2023 portant
désignation des membres du comité social de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord et sa formation
spécialisée
63
| | Direction départementale des territoires
PRÉFET et de la mer du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif prolongeant jusqu'au 31 décembre 2026 l'arrêté préfectoral du
26 septembre 2016 modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 décembre 2022 portant
autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et déclarant d'intérêt général
le plan de gestion de l'Yser et de ses affluents
Communes concernées :
Arnèke, Bambecque, Bavinchove, Boeschepe, Bollezeele, Broxeele, Buysscheure, Cassel, Eecke,
Esquelbecq, Godewaersvelde, Hardifort, Herzeele, Hondeghem, Hondschoote, Houtkerque,
Lederzeele, Ledringhem, Noordpeene, Ochtzeele, Oost-cappel, Oudezeele, Oxelaëre, Rexpoëde,
Rubrouck, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Sylvestre-Cappel, Staple, Steenvoorde, Terdeghem,
Volckerinckhove, Wemaers-Cappel, West-Cappel, Winnezeele, Wormhout, Wylder, Zegerscappel,
Zermezeele et Zuytpeene
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à 11, R.181-46, R. 214-18 ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant autorisation au titre de l'article L. 214-31 du
code de l'environnement et déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de restauration et
d'entretien de l'Yser et de ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie pour la période de 2022-2027 et arrétant le programme
pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 décembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral du
26 septembre 2016 en prolongeant la durée de l'autorisation et de la déclaration d'intérêt général ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-28-00007 - Arrêté modificatif prolongeant jusqu'au 31 décembre 2026
l'arrêté préfectoral du 26 septembre2016 modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 décembre 2022 portant autorisation
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et déclarant d'intérêt général le plan de gestion de l'Yser et de ses affluents
64
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la demande du 30juillet 2026 de l'union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord sollicitant
la prolongation jusqu'au 31 décembre 2026 de l'arrêté préfectoral complémentaire du
3 décembre 2022 ;
Vu le porter-à-connaissance du projet d'arrêté préfectoral au pétitionnaire du 21 septembre 2026 lui
accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations ;
Vu la réponse du pétitionnaire du 22 septembre 2026;
Considérant ce qui suit :
1. la nécessité de terminer les travaux d'entretien et de restauration programmés au plus tard le
31 décembre 2026,
2. le caractère non substantiel de la demande.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1" - Prolongation de la durée de l'autorisation et de la déclaration d'intérêt général
L'article 8 de l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 remplacé par l'article 1° de l'arrêté
préfectoral complémentaire du 3 décembre 2022 est modifié par les dispositions suivantes :
« Déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général est valable jusqu'au 31 décembre 2026. »
Les autres articles des arrêtés préfectoraux du 26 septembre 2016 et 3 décembre 2022 demeurent
inchangés. |
Article 2 ~ Publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Le présent arrêté préfectoral est notifié à Monsieur le président de la communauté urbaine de
Dunkerque et une copie est adressée par la direction départementale des territoires et de la mer du
Nord :
- aux maires des communes suivantes : Arnèke, Bambecque, Bavinchove, Boeschepe, Bollezeele,
Broxeele, Buysscheure, Cassel, Eecke, Esquelbecq, Godewaersvelde, Hardifort, Herzeele,
Hondeghem, Hondschoote, Houtkerque, Lederzeele, Ledringhem, Noordpeene, Ochtzeele, Oost-
cappel, Oudezeele, Oxelaëre, Rexpoëde, Rubrouck, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Sylvestre-Cappel,
Staple, Steenvoorde, Terdeghem, Volckerinckhove, Wemaers-Cappel, West-Cappel, Winnezeele,
Wormhout, Wylder, Zegerscappel, Zermezeele et Zuytpeene ;
- au président de la commission locale de l'eau du SAGE de I'YSER; |
- ala fédération de péche du Nord.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-28-00007 - Arrêté modificatif prolongeant jusqu'au 31 décembre 2026
l'arrêté préfectoral du 26 septembre2016 modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 décembre 2022 portant autorisation
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et déclarant d'intérêt général le plan de gestion de l'Yser et de ses affluents
65
Un exemplaire est affiché dans les mairies des communes d'Arnèke, Bambecque, Bavinchove,
Boeschepe, Bollezeele, Broxeele, Buysscheure, Cassel, Eecke, Esquelbecq, Godewaersvelde, Hardifort,
Herzeele, Hondeghem, Hondschoote, Houtkerque, Lederzeele, Ledringhem, Noordpeene, Ochtzeele,
Oost-cappel, Oudezeele, Oxelaére, Rexpoéde, Rubrouck, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Sylvestre-Cappel,
Staple, Steenvoorde, Terdeghem, Volckerinckhove, Wemaers-Cappel, West-Cappel, Winnezeele,
Wormhout, Wylder, Zegerscappel, Zermezeele et Zuytpeene pendant une durée d'un mois. |
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins des maires à la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord (Cité Marianne - 2, boulevard de
Strasbourg 59 042 Lille Cedex - ddtm- pe@nord.gouv.fr).
Article 3 - Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lille par le bénéficiaire
dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 8 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Pierre MOLAGER
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-28-00007 - Arrêté modificatif prolongeant jusqu'au 31 décembre 2026
l'arrêté préfectoral du 26 septembre2016 modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 décembre 2022 portant autorisation
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et déclarant d'intérêt général le plan de gestion de l'Yser et de ses affluents
66
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-28-00007 - Arrêté modificatif prolongeant jusqu'au 31 décembre 2026
l'arrêté préfectoral du 26 septembre2016 modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 décembre 2022 portant autorisation
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et déclarant d'intérêt général le plan de gestion de l'Yser et de ses affluents
67
Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant délégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer Nord
______________________________
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu,
 Le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment les
articles 43 et 44 ;
 Le décret n o 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
 Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
 Le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire
générale de la préfecture du Nord ;
 L'arrêté préfectoral du 4 mars 2010 portant organisation de la dir ection départementale des
territoires et de la mer Nord ;
 Le Code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination
de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
 Le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination
de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité ;
 Le Code général des impôts et notamment son article R.333-6 ;
 Le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
 L'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions re latives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
 Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant monsieur Luc FERET, ingén ieur des travaux publics
de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
 Vu l'arrêté du 22 septembre 2026 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET.
ARRÊTE
Article 1 er – Délégation de signature permanente est donnée à Madame Catherin e Gibaud,
ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, et à Monsieur Stéphane Brimeux, ingénieur
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00010 - Arrêté portant délégation aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord 68
divisionnaire de l'industrie et des mines, à l'effet de signer toute s les décisions telles que définies à
l'article 5 du présent arrêté.
Article 2 – Délégation permanente de signature est donnée aux chefs de se rvice ou de missions et
à leurs adjoints, à l'effet de signer, en ce qui concerne les p ersonnels dont ils ont la responsabilité,
les décisions d'octroi des congés annuels, des jours de repos au titr e de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail et des autorisations d'absence pour lesque lles ils détiennent des
droits dans l'application de gestion du temps en œuvre à la DDTM du Nord.
Article 3 – Délégation est donnée à Madame Catherine Gibaud et à Monsieur S téphane Brimeux, à
l'effet de signer toutes correspondances, copies conformes, visa de pièces annexes, copies de
documents relatifs aux marchés et opérations immobilières.
Délégation est donnée aux chefs de service et missions ainsi qu'à leur adjoints à l'effet de signer
toutes correspondances et copies conformes afférentes à leurs missions.
Article 4 – Affaires maritimes
Délégation est donnée à Madame Catherine Gibaud et à Monsieur S téphane Brimeux, à l'effet de
signer les décisions relatives aux affaires maritimes suivantes :
Délivrance des bons de transport des coquillages
vivant avant expédition
Arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions de
transfert des coquillages vivants en expédition
Saisie des navires, des engins de pêche et des
produits de la pêche
Code Rural et de la Pêche maritime - Livre IX – Article
L943-2
Décision relative au déroutement de navires
étrangers ou de retour à quai de navires français
Code Rural et de la Pêche maritime - Livre IX – Article
L942-5
Article 5 – Délégation est consentie, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents
figurant dans le tableau ci-après
Nom Prénom Grade Domaines
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Cécile Fauconnier Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement I
Il – ROUTES – SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES
Maxence Ternoy Ingénieur de l'industrie et des mines hors
classe II
Christelle Marquis Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des
mines II
David Szarek Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des
mines II 1 (dans le cadre des permanences)
Anne-sophie Thouzé Conseillère d'administration de I'écologie, du
développement et de l'aménagement durables II 1 (dans le cadre des permanences)
Ali Mezdour Ingénieur en chef des travaux publics de l'État
2 groupeᵉ II 1 (dans le cadre des permanences)
Benjamine Vi Attachée principale d'administration de l'État II 1 (dans le cadre des permanences)
Amale Benhima Attachée d'administration hors classe de l'État II 1 (dans le cadre des permanences)
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00010 - Arrêté portant délégation aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord 69
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'Ét at II 1 (dans le cadre des permanences)
Raghnia Chabane Attachée principale d'administration de l'Éta t II 1 (dans le cadre des permanences)
Anne-Sophie Delsaux Cheffe de mission de l'agriculture et
l'environnement II 1 (dans le cadre des permanences)
Karine Ladreyt Ingénieure des travaux publics de l'État hors
classe II 1 (dans le cadre des permanences)
Nom Prénom Grade Domaines
Nathalie Ricart Conseillère d'administration de I'écologie, du
développement et de l'aménagement durables II a 1 (dans le cadre des permanences)
Cécile Fauconnier Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement
II a 1 (dans le cadre des permanences)
Lionel Diéval Ingénieur en chef des travaux publics de l'État
2 ᵉgroupe
II 1 (dans le cadre des permanences)
Sophie Sauvage Attachée principale d'administration de l'Éta t II 1 (dans le cadre des permanences)
Léa Trunet Ingénieure des travaux publics de l'État II 6 à 12
Bruno Pietrczyk Délégué PCSR II 20 à 23
Christophe Delemer Délégué PCSR II 20 à 23
III – CONSTRUCTION
Amale Benhima Attachée d'administration hors classe de l'État III
Anne Gaëlle Paris Attachée principale d'administration de l'État III
Antoine Morell Attaché principal d'administration de l'État IlI f et g
Claire Morell Attachée principale d'administration de l'É tat IlIa, b, c et h
Salah Baouche Attaché principal d'administration de l'État IIl a18 et a19
Hamed Laimouche Attaché d'administration de l'État IlI a1 7
Anne Carriou Attachée principale d'administration de l'État III e et i
IV – AMÉNAGEMENT ET URBANISME
David Szarek Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des
mines
Pour l'arrondissement de Dunkerque :
IV a5, a6
Astrid Delbart Ingénieure des travaux publics de l'État Pour l'arrondissement de Dunkerque :
IV a5, a6
Sophie Sauvage Attachée principale d'administration de l'Ét at IV a1, a2 et a4 et f
François Dehaeze Attaché d'administration de l'État IV a1, a2 et a4 et f
Pascale Marescaux Technicienne supérieure en chef du
développement durable IV a1, a2 et a4
Benjamine Vi Attachée principale d'administration de l'État IV a5, a6, c1, c19 à c22
Stéphane Fontaine Technicien supérieur en chef du
développement durable IV a5, a6, c1, c19 à c22
Maxence Ternoy Ingénieur de l'industrie et des mines hors classe IV d
Christelle Marquis Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des
mines IV d
Anne-sophie Thouzé Conseillère d'administration de I'écologie, du
développement et de l'aménagement durables IV b, c, e
Guillaume Pacot Ingénieur des travaux publics de l'État IV b , c, e
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00010 - Arrêté portant délégation aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord 70
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'Ét at IV c12, c13
Christelle Ganoun Ingénieur divisionnaire des travaux publics de
l'État IV c12, c13
Lionel Diéval Ingénieur en chef des travaux publics de l'État
2 ᵉgroupe
Pour l'arrondissement de Douai, de
Cambrai et le Pévèle-Carembault : IV
a5, a6
Ariane Domont Ingénieure divisionnaire des travaux publics de
l'État
Pour l'arrondissement de Douai, de
Cambrai et le Pévèle-Carembault : IV
a5, a6
Nom Prénom Grade Domaines
Nathalie Ricart Conseillère d'administration de I'écologie, du
développement et de l'aménagement durables
Pour l'arrondissement de
Valenciennes et d'Avesnes : IV a5, a6
Raghnia Chabane Attachée principale d'administration de l'É tat Pour la métropole lilloise : IV a5, a6
V – GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
David Szarek Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des
mines V a1 à 11
Astrid Delbart Ingénieure des travaux publics de l'Etat V a1 à 11
Magali Salomé Technicienne supérieure en chef du
développement durable V a1 à 6
Rémi Lardeur Secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe normale V a1
VI – GESTION DU DOMAINE FLUVIAL
Maxence Ternoy Ingénieur de l'industrie et des mines hors classe VI a1 à 3
Christelle Marquis Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des
mines VI a1 à 3
Sylvain Zengers Technicien supérieur en chef du
développement durable VI a1 à 3
Thomas Dewaeles Technicien supérieur en chef du
développement durable VI a1 à 3
Hélène Solvès Attachée d'administration hors classe de l'Ét at VI c
Christelle Ganoun Ingénieur divisionnaire des travaux publics de
l'État VI c
VII – MER ET EAUX INTÉRIEURES
David Szarek Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des
mines VII a, b, c, d, e, f, g, i, j, I, n et p
Astrid Delbart Ingénieure des travaux publics de l'Etat VII a, b, c, d, e, f, g, i, j, I, n et p
Laurent Van Reckem Secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable VII b, e et f
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'Ét at VII k
Christelle Ganoun Ingénieur divisionnaire des travaux publics de
l'État VII k
Monique Banaszak Secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe supérieure VII n1
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00010 - Arrêté portant délégation aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord 71
Christophe Palun Secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe supérieure VII g, l, n1 à n6 et p
Germain Creton Contractuel B VII n1
Maxence Ternoy Ingénieur de l'industrie et des mines hors classe
VII n pour les départements de
l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de
l'Oise et de la Marne.
VII o pour les départements de
l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de
l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme
Nom Prénom Grade Domaines
Christelle Marquis Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des
mines
VII n pour les départements de
l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de
l'Oise et de la Marne.
VII o pour les départements de
l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de
l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme
Sylvain Zengers Technicien supérieur en chef du
développement durable
VII n pour les départements de
l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de
l'Oise et de la Marne.
VII o pour les départements de
l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de
l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme
Thomas Dewaeles Technicien supérieur en chef du
développement durable
VII n pour les départements de
l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de
l'Oise et de la Marne.
VII o pour les départements de
l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de
l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme
VIII – AGRICULTURE – AGROALIMENTAIRE
Anne-Sophie Delsaux Cheffe de mission de l'agriculture et
l'environnement VIII
Bertrand Surcin Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement VIII
Louis Luchier Ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement VIII
Benjamine Vi Attachée principale d'administration de I'État VIII a à f
Stéphane Fontaine Technicien supérieur en chef du
développement durable VIII a à f
IX – EAU
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'Ét at IX
Christelle Ganoun Ingénieur divisionnaire des travaux publics de
l'État IX
Lionel Stanislave Ingénieur divisionnaire des travaux publics de
l'État IX b, d et f
Damien Alcuta Ingénieur des travaux publics de l'État IX b et d
Benoit Anquez Ingénieur des travaux publics de l'État IX b, c et d
Marie Everwyn Technicienne supérieure en chef du IX b, c et d
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00010 - Arrêté portant délégation aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord 72
développement durable
Benjamine Vi Attachée principale d'administration de l'État IX b8, b9
Stéphane Fontaine Technicien supérieur en chef du
développement durable IX b8, b9
X – BIODIVERSITÉ ET MILIEUX NATURELS
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'Ét at X
Christelle Ganoun Ingénieur divisionnaire des travaux publics de
l'État X
Joëlle Deveugle Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement
X b, c, d, e et f
XI – PRÉVENTION DES POLLUTIONS ET PROTECTION DES PAYSAGES
Nom Prénom Grade Domaines
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'Ét at XI
Christelle Ganoun Ingénieur divisionnaire des travaux publics de
l'État XI
Joëlle Deveugle Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement Xl a
Sophie Sauvage Attachée principale d'administration de l'Ét at XI c
François Dehaeze Attaché d'administration de l'État XI c
Benjamine Vi Attachée principale d'administration de l'État XI b etc
Stéphane Fontaine Technicien supérieur en chef du
développement durable XI b et c
Lionel Diéval Ingénieur en chef des travaux publics de l'État
2 ᵉ groupe XI c et d
Ariane Domont Ingénieure divisionnaire des travaux publics de
l'État XI c et d
David Szarek Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des
mines XI c et d
Astrid Delbart Ingénieure des travaux publics de l'État XI c et d
Nathalie Ricart Conseillère d'administration de l'écologie, du
développement et de l'aménagement durables XI c et d
Raghnia Chabane Attachée principale d'administration de l'É tat XI c et d
XII – ÉNERGIE
Anne-Sophie Thouzé Conseillère d'administration de l'écologie, du
développement et de l'aménagement durables XII
Guillaume Pacot Ingénieur des travaux publics de l'État XII
XV – RÉSEAU FERROVIAIRE
Maxence Ternoy Ingénieur de l'industrie et des mines hors classe XV
Christelle Marquis Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des
mines XV
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00010 - Arrêté portant délégation aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord 73
XVI – DÉFENSE – SÉCURITÉ CIVILE
Maxence Ternoy Ingénieur de l'industrie et des mines hors classe XVI
Christelle Marquis Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des
mines XVI
Claudie Ramdani Secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe normale
Pour l'instruction de la fiche
annuelle e renseignement PIN
(TRD-3) XVI
Article 6 – L'arrêté de Monsieur Luc Feret directeur départemental des territoires et de la mer en
date du 1er juillet 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction dép artementale
des territoires et de la mer Nord est abrogé,
Article 7 – Monsieur Luc Feret, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer du Nord
LUC FERET
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00010 - Arrêté portant délégation aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord 74
zs
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant délégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer Nord
Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des marchés
______________________________
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu,
 La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
 Le Code des marchés publics ;
 Le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
 Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
 Le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOL AGER,
secrétaire général de la préfecture du Nord;
 L'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 nommant monsieur Luc FERET , ingénieur hors
classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires et de la mer
du Nord ;
 L'arrêté préfectoral du 22 septembre 2026 donnant délégation de signature à monsieur
Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques e t l'exercice
d'attribution de passation de marchés;
 L'article R. 620-1 du Code de l'urbanisme qui autorise le directeur dép artemental des
territoires et de la mer Nord à déléguer sa signature en ce qu i concerne les matières
relevant en propre de ses attributions.
ARRÊTE
Article 1 er – Délégation est donnée à Madame Catherine Gibaud et Monsieur Stéph ane Brimeux,
directeurs adjoints, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du préfet,
pour toutes les missions et tous les budgets opérationnels de programmes confondus, sans
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00011 - Arrêté portant délégation aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord - Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution
de passation des marchés
75
limitation de montant pour les marchés de travaux de fournitures et de service s ainsi que pour les
conventions et arrêtés attributifs de subvention.
Article 2 – Délégation est donnée, aux chefs de service ou de mission, adjoints des chefs de service
ou de mission et agents ci-après, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, à
l'effet de signer toutes pièces ou de valider les actes de télétran smission comptable, certification
du service fait et transmission des ordres de payer relatifs à l'exercice de la compé tence de
personne responsable des marchés dans la limite de
• 15 000 € HT pour les marchés de fournitures courantes et services ;
• 50 000 € HT pour les marchés publics de travaux et décisions attributives de subvention ;
pour les budgets opérationnels de programme visés aux points A, B, C, D, E et F du présent arrêté.
Au-delà de ces seuils, les agents ci-après désignés doivent obtenir pr éalablement l'autorisation
écrite de monsieur Luc Feret, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, ou de la
directrice adjointe citée à l'article 1er
A — Mission Écologie, Développement et Aménagement Durables
Programme 113 : paysage, eau et biodiversité
Madame Hélène Solves, cheffe du service eau, nature et territoires.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Hélène Solves, déléga tion est accordée dans des
termes identiques à :
Madame Christelle Ganoun, adjointe de la cheffe du service eau, nature et territoires
Programme 181 : prévention des risques
Monsieur Maxence Ternoy, chef du service sécurité, risques et crises ;
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Maxence Terno y, délégation est accordée dans
des termes identiques à :
Madame Christelle Marquis, adjointe au chef du service sécurité, risques et crises.
Délégation est accordée dans le cadre de I'action 1 « amélioration de la qualité de l'environnement
sonore » à :
Madame Hélène Solves, cheffe du service eau, nature et territoires.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Hélène Solves, délé gation est accordée dans des
termes identiques à :
Madame Christelle Ganoun, adjointe de la cheffe du service eau, nature et territoires
Programme 203 : infrastructures et services de transport
Monsieur Maxence Ternoy, chef du service sécurité risques et crises ;
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Maxence Terno y, délégation est accordée dans
des termes identiques à :
Madame Christelle Marquis, adjointe au chef du service sécurité, risques et crises
Programme 205 : sécurité et affaires maritimes
Délégation est accordée pour la validation des actes de télétransmission comptable à :
Monsieur David Szarek, chef du service territorial Flandres et littoral
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur David Szarek, délégation est accordée dans des
termes identiques à :
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00011 - Arrêté portant délégation aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord - Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution
de passation des marchés
76
Madame Astrid Delbart, adjointe au chef du service territorial des Flandres et du Littoral
Programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l'éco logie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer
Madame Cécile Fauconnier, cheffe de la mission stratégie et pilotage
Délégation est accordée à :
Madame Karine Ladreyt, cheffe du service renouvellement urbain durable, à l'effet de signer les
attestations de service fait pour le paiement des vacations des architectes et paysagistes conseils
de l'Etat.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Karine Ladreyt, délégation est accordée dans des
termes identiques à :
Monsieur Geoffrey Munier, chef de service adjoint du service renouvellement urbain durable.
Programme 380 : Fonds d'accélération de la transition écologiq ue dans les territoires
Adaptation aux changements climatiques
Monsieur Maxence Ternoy, chef du service sécurité, risques et crises
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Maxence Terno y, délégation est accordée dans
des termes identiques à :
Madame Christelle Marquis, adjointe au chef du service sécurité, risques et crises
B — Mission Ville et Logement
Programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat :
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
Madame Amale Benhima, cheffe du service habitat ;
Madame Anne-Sophie Thouzé, cheffe du service études, planification et analyses territoriales.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Amale Benhima, déléga tion est accordée dans
des termes identiques à :
Madame Anne-Gaëlle Paris, adjointe à la cheffe du service habitat
En cas d 'absence ou d 'indisponibilité de Madame Anne-Sophie Thouzé délégation est accordée
dans des termes identiques à :
Monsieur Guillaume Pacot, adjoint à la cheffe du service études, planif ication et analyses
territoriales.
Délégation est accordée à :
Madame Corinne Carbonnelle, cheffe de l'unité financement logement s ocial du service habitat, à
l'effet de signer les décisions de subventions dans la limite des attributions du service habitat.
Monsieur Hamed Laïmouche, chargé de mission de gestion budgétaire du servic e habitat, à l'effet
de signer les décisions de subventions dans la limite des attributions du service habitat.
Délégation est accordée à Monsieur Salah Baouche, chef de l'unité lutte contre l'habitat indigne,
pour la signature des commandes inférieures à 15 000 € dans le cadre de la lutte contre le
saturnisme (accord cadre plomb/amiante) ainsi que dans le cadre de la lutte contre l'insalubrité
dans la limite des attributions du service habitat.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00011 - Arrêté portant délégation aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord - Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution
de passation des marchés
77
Programme 122 : concours spécifiques et administration :
Madame Amale Benhima, cheffe du service habitat ,
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Amale Benhima, déléga tion est accordée dans
des termes identiques à :
Madame Anne-Gaëlle paris, adjointe à la cheffe du service habitat
C — Mission Agriculture, Pêche, Alimentation, Forêt et Affaires Rurales
Programme 149 : forêt
Madame Hélène Solves, cheffe du service eau, nature et territoires.
Madame Anne-Sophie Delsaux, cheffe du service économie agricole
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Hélène Solves, délé gation est accordée dans des
termes identiques à :
Madame Christelle Ganoun, adjointe de la cheffe de service eau, nature et territoires
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Anne-Sophie Delsa ux, délégation est accordée
dans des termes identiques à :
Monsieur Bertrand Surcin, adjoint à la cheffe du service économie agricole
Programme 154 : économie et développement durable de l'agricultur e, de la pêche et des
territoires
Madame Anne-Sophie Delsaux, cheffe du service de l'économie agricole.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Anne-Sophie Delsaux , délégation est accordée
dans des termes identiques à :
Monsieur Bertrand Surcin, adjoint à la cheffe de service de l'économie agricole.
Programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Madame Cécile Fauconnier, cheffe de la mission stratégie et pilotage
D – Mission Moyens Mutualisés des Administrations Déconcentrées
Programme 354 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Action 5 : fonctionnement de l'administration territoriale de l'État
Madame Cécile Fauconnier, cheffe de la mission stratégie et pilotage ;
E – Mission Sécurités
Programme 207 : sécurité et éducation routières
Monsieur Maxence Ternoy, chef du service sécurité, risques et crises,
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Maxence Terno y, délégation est accordée dans
des termes identiques à :
Madame Christelle Marquis, adjointe au chef du service sécurité, ri sques et crises
Madame Léa Trunet, cheffe de l'unité sécurité et circulation routières.
F — Autres missions
Programme 148 : fonction publique
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00011 - Arrêté portant délégation aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord - Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution
de passation des marchés
78
Monsieur Ali Mezdour, chef de mission immobilier de l'État, dans la limite des attributions des
crédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point.
Programme 176 : patrimoine
Monsieur Ali Mezdour, chef de mission immobilier de l'État, dans la limite des attributions des
crédits de paiement par BOP pour tes programmes indiqués au présent point.
Programme 348 : rénovation des cités administratives et autres si tes domaniaux multi-occupants
Monsieur Ali Mezdour, chef de mission immobilier de l'État, dans la limite des attributions des
crédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point.
Programme 362 : plan de relance Écologie
Monsieur Ali Mezdour, chef de mission immobilier de l'État, dans la limite des attributions des
crédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point
Madame Amale Benhima, cheffe du service habitat dans la limite des attrib utions des crédits de
paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point ;
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Amale Benhima, déléga tion est accordée dans
des termes identiques à .
Madame Anne-Gaëlle Paris, adjointe à la cheffe de service habitat
Programme 363 : plan de relance Compétitivité
Monsieur Ali Mezdour, chef de mission immobilier de l'État, dans la limite des attributions des
crédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point,
Programme 723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Monsieur Ai Mezdour, chef de mission immobilier de l'État, dans la limite des attributions des
crédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point.
Article 3 – Délégation est donnée à :
Madame Cécile Fauconnier, cheffe de la mission stratégie et pilotage à l'effet de signer les ordres de
recettes destinés à assurer le recouvrement des créances de l'É tat sur le programme conduite et
pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durab le et de la mer (BOP
217) ;
Article 4 – Délégation est donnée à :
Madame Amale Benhima, cheffe du service habitat, à l'effet de sig ner les ordres de recettes
destinés à assurer le recouvrement :
– des dépenses relatives aux Travaux d'Office et hébergemen t pour la mise en œuvre des arrêtés
préfectoraux d'insalubrité (articles L.511-1 à L.511-6 du CCH)
– des astreintes pour la mise en œuvre des arrêtés préfectoraux d'insalubrité (article 194 de la loi
n020181021 du 23 novembre 2018)
– des amendes sanctionnant les infractions au titre de l'autorisation pré alable de mise en location
(article L634-4 et L 635-7 CCH)
– des amendes sanctionnant les infractions au respect de l'arrêté préfectoral d'encadrement des
loyers de Lille (R. 366-5 du CCH)
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00011 - Arrêté portant délégation aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord - Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution
de passation des marchés
79
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Amale Benhima, déléga tion est accordée dans
des termes identiques à :
Madame Anne-Gaëlle Paris, adjointe à la cheffe du service habitat ;
Monsieur Salah Baouche, chef de l'unité lutte contre l'habitat indigne;
Monsieur Hamed Laïmouche, chargé de mission recouvrement LHI ;
Monsieur Antoine Morell, chef de l'unité politiques locales de l'habitat.
Article 5 – Délégation de signature est donnée à
Madame Anne-Sophie Thouzé, cheffe du service études, planification et a nalyses territoriales, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétenc es, les décisions de subventions
dans le cadre des crédits mis à disposition sur le titre IX (DAP CEREMA)
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Anne-Sophie Thouzé , délégation est accordée
dans des termes identiques à :
Monsieur Guillaume Pacot, adjoint à la cheffe du service études, planif ication et analyses
territoriales.
Article 6 – Validation Chorus DT et Chorus Formulaire
1. Les personnes suivantes sont autorisées à valider sous l 'application Chorus DT le transfert de
l'état de frais à la dernière validation et à sa mise en paiement : « gestionnaire valideur »
Agents Fonctions Programmes
Karine Ladreyt Cheffe du service renouvellement urbain durable Uniquement BOP 135
Geoffrey Munier Adjoint à la cheffe du service renouvelle ment urbain
durable
Uniquement BOP 135
Maxence Ternoy Chef du service sécurité, risques et crises U niquement BOP 207
Christelle Marquis Adjointe au Chef du service sécurité, ri sques et crises Uniquement BOP 207
2. Outre les agents mentionnés au point 1, les personnes suivant es sont autorisées à valider sous
l'application Chorus DT l'ordre de mission pour le déclenchement des prestation s : « service
gestionnaire » :
Agents Fonctions Programmes
Claudie Ramdani Assistante Défense-Sécurité Civile Uniquemen t BOP 207
3. Outre les agents mentionnés aux articles 1 à 5 dans la limite de leurs attributions, les personnes
suivantes sont autorisées à valider sous l'application Chorus Formulaire les demandes
d'engagement juridique, les certifications de service fait et les transmissions des ordres à payer
Agents Fonctions Programmes
Benjamine Vi Cheffe du service départemental du contrôle Uniqu ement BOP 113
Stéphane Fontaine Adjoint à la cheffe du service départemental du
contrôle Uniquement BOP 113
Lionel Stanislave Chef de l'unité stratégique "politique de l'eau" Uniquement BOP 113
Corinne Carbonnelle Chef(fe) de l'unité financement logement social du Uniquement BOP 135
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00011 - Arrêté portant délégation aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord - Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution
de passation des marchés
80
service habitat
dans la limite des
attributions du service
habitat
Hamed Laïmouche Chargé de mission recouvrement LHI — gestion
budgétaire
Djanffar Love Salim
M'kou
Adjoint chef de l'unité luttre contre l'habitat indigne
Antoine Morell Chef d'unité politiques locales de l'habitat
Salah Baouche Chef de l'unité lutte contre l'habitat indigne
Claudie Ramdani Assistante Défense-Sécurité Civile Uniquement BOP 181 -
203 - 207
Lyse-Marie Fransois Chargée de mission d'appui transversa l Uniquement BOP 205
Article 7 – Il appartient aux subdélégataires désignés aux articles ci-dessus d' organiser la
constatation du service fait au sein de l'unité opérationnelle conformément à la circulaire 2005-20
du 02 mars 2005.
Ils pourront désigner les personnes habilitées à constater le s ervice fait dans la mesure où ils ne
l'assureront pas eux-mêmes (fournitures, prestations de service ou int ellectuelles, travaux,
subventions).
Ces documents seront transmis actualisés par les chefs de service au secrétariat général. La
constatation du service fait s 'effectuera sur le bon de livraison, le bon d'intervention, la copie du
bon de commande initial, un constat, un certificat séparé
Article 8 – Les subdélégataires ci-dessus nommés devront tenir un registre et fournir à la fin de
chaque année au responsable de l'unité moyens la liste des marchés à procédure adaptée (MAPA)
qu'ils auront signé dans le cadre de cette délégation, en application de l'article 133 du code des
marchés publics.
Les délégataires désignés aux articles à 5 ne pourront pas autoriser leurs collaborateurs à signer des
MAPA
Article 9 – L'arrêté de Monsieur Luc Feret, directeur départemental des territoires et de la mer en
date du 1 er juillet 2026 portant délégation de signature à effet de compétence de l'exercice
d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
Nord, est abrogé.
Article 10 – Monsieur Luc Feret, directeur départemental des territoires e t de la mer du Nord, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer du Nord
LUC FERET
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00011 - Arrêté portant délégation aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord - Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution
de passation des marchés
81
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale des Finances Publiques
Des Hauts de France et du département du Nord
SIP de DOUAI
195 rue de ROUBAIX
59500 DOUAI
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE DOUAI
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de DOUAI
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal, pulié au JORF n°0011 du 14 janvier 2026;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à MME LEHUT Valentine, M Kamal LAIDI et M Olivier
AUTEM, tous trois inspecteurs adjoints au responsable du service des impôts des particuliers
de DOUAI, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-29-00012 - Délégations de signature du responsable du SIP de Douai 82
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
(pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MONNIER Samuel ALBAUT Vincent BLONDEAU Sébastien
LEFEBVRE Bruno DUDET Dominique BEAUCHAMPS Christophe
TOU Youssef COQUEREL Philippe
2°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
GAUDRY Nathalie
MORGAND Isabelle
OBIN Stéphane
TREVAUX Gwladys
ELMIR Youcef
MAUME Marina
BENEVISE Jennifer
KOYE Marie
DOYEN Cyril
MILLET Aurélien
TISSERANT Aurélie
BACQUET Laure
BAUDUIN Fanny
HEROGUEZ Paul
VAN ROMPU Alexandre
CHUIN Amandine
HUVELLE Katia
MARONNIER Vincent
DRAGO Thomas
MOLET Sabrina
FABRE Pauline
DUFOUR Cécilia
CORENFLOS Amandine
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-29-00012 - Délégations de signature du responsable du SIP de Douai 83
Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
ALBAUT Vincent
BEAUCHAMPS Christophe
TOU Youssef
DUDET Dominique
MONNIER Samuel
BLONDEAU Sébastien
LEFEBVRE Bruno
COQUEREL Philippe
contrôleurs 15 000 € 12 mois 15 000 € 15 000 €
GAUDRY Nathalie agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
MORGAND Isabelle agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
OBIN Stéphane agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
TREVAUX Gwladys agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
ELMIR Youcef agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
MAUME Marina agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
BENEVISE Jennifer agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
KOYE Marie agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
DOYEN Cyril agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
MILLET Aurelien agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
TISSERANT Aurélie agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
BACQUET Laure agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
BAUDUIN Fanny agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
HEROGUEZ Paul agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
VAN ROMPU Alexandre agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
CHUIN Amandine agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
HUVELLE Katia agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
CORENFLOS Amandine agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-29-00012 - Délégations de signature du responsable du SIP de Douai 84
Benoit DUPUIS
Inspecteur Pprigipa
des Finanees Pub}
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
MARONNIER Vincent agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
DRAGO Thomas agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
MOLET Sabrina agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
FABRE Pauline agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
DUFOUR Cécilia Apprentie 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
Article 4
Le présent acte prendra effet le 01 octobre 2026
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
A DOUAI, le 29 Septembre 2026
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
Benoit DUPUIS
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-29-00012 - Délégations de signature du responsable du SIP de Douai 85
=m
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses par les référents départementaux Chorus-formulaires
(module nouvelle communication et formulaire service fait)
du secrétariat général commun du Nord, de la préfecture du Nord
et du secrétariat général pour les affaires régionales
___________________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général
commun du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureaux
de la préfecture du Nord ;
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Préfecture du Nord - 2026-09-30-00006 - Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses par
les référents départementaux Chorus-formulaires du secrétariat général pour les affaires régionales 86
Vu les arrêtés préfectoraux donnant délégation de signature aux services prescripteurs à l'effet
d'engager les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'administration préfectorale dans la
limite des crédits mis chaque année à leur disposition ;
Vu le protocole valant contrat de service signé entre le chef du centre de services partagés régional de
la préfecture du Nord, le directeur régional des finances publiques et le préfet du Nord en sa qualité de
représentants des services prescripteurs ;
Vu le protocole portant contrat de service signé entre le directeur départemental des territoires et de
la mer du Nord, la directrice de la protection des populations du Nord, le directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France et le chef du centre de prestations comptables mutualisées de
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;
Vu le protocole portant contrat de service signé entre la direction départementale de la cohésion
sociale, le directeur départemental des finances publiques de la Somme et la cheffe du centre de
services partagés de la direction départementale des finances publique de la Somme ;
Vu le rôle métier des « référents départementaux » dans Chorus-formulaires, module nouvelle
communication, outil validé par la direction du budget pour transmettre au service facturier l'ordre à
payer du service prescripteur ;
Vu l'évolution de l'application Chorus-formulaires permettant la certification du service fait par les
services prescripteurs via le formulaire de service fait ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 er - Sont désignés, en qualité de « référents départementaux » chargés d'assurer l'échange
d'informations entre le service facturier et les services prescripteurs, et la transmission de l'ordre à
payer, les agents dont la liste suit :
Agent Référent
départemental Affectation
monsieur Fabien LORENZO Titulaire Secrétariat général commun du Nord
Directionmonsieur Bruno MATHIS Suppléant
monsieur Patrick SENECHAL Titulaire
Secrétariat général commun du Nord
Service finances – achats
madame Natacha PETIT Titulaire
madame Géraldine GUILLAUME Titulaire
madame Anne LOUVART Titulaire
madame Géraldine GHESQUIERE Suppléante
madame Aurélie BRASSART Suppléante
madame Sylvia LEFEBVRE Suppléante
madame Célia FURLAN Suppléante
monsieur Florian CHARDINE Suppléant
monsieur Denis ABENZOAR Suppléant
monsieur Antoine BAVIER Suppléant
madame Valérie RAMOEN Suppléante
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Préfecture du Nord - 2026-09-30-00006 - Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses par
les référents départementaux Chorus-formulaires du secrétariat général pour les affaires régionales 87
madame Lydie VERMERSCH Suppléante
monsieur Jean-Clotaire TANJAMA Suppléant
monsieur Xavier SEGUIN Suppléant
monsieur Mamadou CAMARA Suppléant
madame Mélanie CARON Suppléante
Secrétariat général commun du Nord
Service immobilier – logistique
monsieur François BOT Suppléant
madame Capucine MAYEUR Suppléante
madame Magali BUNIET Suppléante
monsieur Antoine KOERS Suppléant
monsieur David MATOS Suppléant
monsieur Fabien STARCZEWSKI Suppléant
monsieur Franck GRIMONPREZ Suppléant Secrétariat général commun du Nord
Bureau des prestations et de l'action
socialemonsieur Saïd BOUDAMDAN Suppléant
madame Chloé CARREGA Suppléante
Secrétariat général commun du Nord
Service régional de formation
madame Valérie VAN HAUWAERT Suppléante
madame Claire LOURME Suppléante
monsieur Hervé HELLEBOID Suppléant
madame Céline BEVE Suppléante
madame Perrine ABDALLAOUI Suppléante Direction de l'immigration et de
l'intégration
Bureau du contentieux et du droit des
étrangers
monsieur Thierry DUBOS Suppléant
madame Floriane DELPINO Suppléante
Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
madame Caroline VIEILLARD Suppléante
monsieur Richard HORON Suppléant
madame Amandine FIN Suppléante
madame Cécile CANNELLA Suppléante
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
monsieur Vincent LAMPIN Suppléant
madame Alexane TABEL Suppléante
monsieur François RALLO Suppléant
madame Morgane BIANCO Suppléante Pôle modernisation de l'action publique
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Préfecture du Nord - 2026-09-30-00006 - Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses par
les référents départementaux Chorus-formulaires du secrétariat général pour les affaires régionales 88
Plate-forme régionale d'appui
interministériel à la gestion des ressources
humaines
madame Audrey DELLISTE Suppléante
madame Valérie FAIVRE Suppléante
Secrétariat général pour les affaires
régionales
Pôle modernisation de l'action publique
Pilotage et gestion des ressources de l'État
– gestion des ressources humaines et des
moyens
madame Magali ROGEZ Suppléante
madame Célina BAILLEUL Suppléante
madame Tiphaine SPERANDIO Suppléante
madame Nadjdah HASSANY Suppléante Secrétariat général pour les affaires
régionales
Pôle modernisation de l'action publique
Plate-forme régionale des achatsmadame Lucie BRUNEEL Suppléante
madame Delphine CARRE Suppléante
Secrétariat général pour les affaires
régionales
Pôle modernisation de l'action publique
Bureau budgétaire régional
monsieur Robin ALIBERT Suppléant
madame Virginie DESSEIN Suppléante
monsieur Nicolas HUYART Suppléant
madame Elodie PETIT Suppléante
madame Caroline MASSON Suppléante
madame Carine MAST Suppléante
madame Delphine DELFOLIE Suppléante
Secrétariat général pour les affaires
régionales
Pôle modernisation de l'action publique
Bureau de l'immobilier régional
monsieur Benoît LECLERCQ Suppléant
monsieur Evan MENDRITZKI Suppléant
madame Elise SENECAUT Suppléante
monsieur Nathan RIZZUTO Suppléant Secrétariat général pour les affaires
régionales
Projet stratégique LIMEXmonsieur Louis CUZIN Suppléant
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Préfecture du Nord - 2026-09-30-00006 - Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses par
les référents départementaux Chorus-formulaires du secrétariat général pour les affaires régionales 89
monsieur Régis BROUILLARD Suppléant
Secrétariat général commun du Nord
Bureau de la dépense, CSPR Chorusmadame Nathalie BOULET Suppléante
madame Céline FARINARO Suppléante
Article 2 - Les agents désignés à l'article premier reçoivent délégation pour signer les ordres à payer,
pour le compte des services prescripteurs, les pièces justificatives nécessaires à l'exécution des
dépenses soumises à leur visa.
Ils reçoivent également délégation pour certifier le service fait au sein de l'application Chorus-
formulaires.
Article 3 – Les agents dont la liste suit reçoivent délégation pour certifier le service fait au sein de
l'application Chorus-formulaires :
Agent Affectation
madame Sybille LEGUIADER Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
madame Agnès DUPIRE
Sous-préfecture de Cambrai
madame Christelle HALAT
madame Maureen HARMAND
Sous-préfecture de Dunkerque
madame Julie DUTRIEUX
madame Caroline GASPARD
Sous-préfecture de Douaimadame Emilie CIRAUX
monsieur Maxime DANDOIS
madame Laure DERNONCOURT Sous-préfecture de Valenciennes
monsieur Frédéric DAMIEN
Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
monsieur Yannick ANSART
madame Isabelle CLARISSE
madame Phayou-Cam HA
madame Anne BOCQUILLON Direction de l'immigration et de l'intégration
Article 4 – L'arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses par les référents départementaux Chorus-formulaires
(module nouvelle communication et formulaire service fait) du secrétariat général commun du Nord,
de la préfecture du Nord et du secrétariat général pour les affaires régionales est abrogé.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du
département du Nord ainsi qu'aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 30/09/2026
Signé
Bertrand GAUME
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Préfecture du Nord - 2026-09-30-00006 - Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses par
les référents départementaux Chorus-formulaires du secrétariat général pour les affaires régionales 90
=m
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour la présidence
de certaines commissions administratives intéressant les services de l'État
dans le département du Nord
___________________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 751-2 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 28 à 32 ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 2 janvier 2026 nommant madame Samira ALOUANE, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 29 juillet 2026 nommant monsieur Yves BOSSUYT, sous-préfet, chargé de mission,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord auprès du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
1 / 4
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00007 - Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour la présidence de certaines commissions
administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord 91
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2021 nommant madame Astrid TOMBEUX, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de la coordination des
politiques interministérielles de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d'administration de l'Intérieur et des Outre-mer, en qualité de directeur de la réglementation et de la
citoyenneté ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2024 nommant madame Marline DUBOIS, inspectrice de la jeunesse
et des sports stagiaire, en qualité d'adjointe au chef du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et au sport (SDJES), de la direction des services départementaux de l'éducation nationale
du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2025 portant maintient en détachement de monsieur Patrick PIRET,
inspecteur de la jeunesse et des sports hors classe, en qualité de chef du Service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et au sport (SDJES), de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2026 portant changement d'affectation de madame
Cécile CANNELLA, attachée principale d'administration de l'État, en qualité de cheffe du bureau de la
coordination interministérielle de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 affectant madame Elvire BARREIRA, attachée principale
d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe de la coordination des politiques
interministérielles de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur
Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du
7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 er : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet du Nord, la
représentation de ce dernier lors de la présidence de la formation spécialisée du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) chargée de l'examen des
déclarations d'insalubrité pour les arrondissements de Lille, Douai et Dunkerque est assurée par
monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ou par
madame Samira ALOUANE , sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de messieurs Bertrand GAUME, Pierre MOLAGER et de
madame Samira ALOUANE, la présidence de la formation spécialisée du CODERST habitat insalubre est
assurée par madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de la commission est
assurée par mad ame Elvire BARREIRA, directrice adjointe de la coordination des politiques
interministérielles, ou par madame Cécile CANNELLA , chef fe du bureau d e la coordination
interministérielle, ou par madame Véronique PLANCHON, adjointe à la cheffe du bureau de la
coordination interministérielle, ou par madame Séverine BECUWE, agent au sein du bureau de la
coordination interministérielle.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Bertrand GAUME, la représentation de ce
dernier lors de la présidence des commissions administratives énumérées ci-dessous est assurée par
monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, ou par monsieur
Yves BOSSUYT, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord.
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Préfecture du Nord - 2026-09-30-00007 - Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour la présidence de certaines commissions
administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord 92
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de messieurs Bertrand GAUME, Pierre MOLAGER et
Yves BOSSUYT, pour assurer la présidence des commissions suivantes :
• conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) :
la présidence est assurée par madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques
interministérielles.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de cette commission
est assurée par madame Elvire BARREIRA, directrice adjointe de la coordination des politiques
interministérielles, ou par madame Amina KRITA, cheffe du bureau des procédures environnementales,
ou par monsieur Gauthier COQUEREL, adjoint à la cheffe du bureau des procédures
environnementales.
• commissions de suivi de site pour les établissements SEVESO de l'arrondissement de Lille :
la présidence est assurée par madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques
interministérielles.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de cette commission
est assurée par madame Elvire BARREIRA, directrice adjointe de la coordination des politiques
interministérielles, ou par madame Amina KRITA, cheffe du bureau des procédures environnementales,
ou par monsieur Gauthier COQUEREL, adjoint à la cheffe du bureau des procédures
environnementales.
• formation spécialisée carrières et éoliennes de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS) :
la présidence est assurée par madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques
interministérielles.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de cette commission
est assurée par madame Elvire BARREIRA, directrice adjointe de la coordination des politiques
interministérielles, ou par madame Amina KRITA, cheffe du bureau des procédures environnementales,
ou par monsieur Gauthier COQUEREL, adjoint à la cheffe du bureau des procédures
environnementales.
• section spécialisée en matière d'agrément des gardiens et des installations de fourrière de la
commission départementale de sécurité routière du Nord :
la présidence est assurée par monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la
citoyenneté.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Stéphane VERBEKE, la présidence de la commission
est assurée par monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint, de la réglementation et de la citoyenneté.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint, la présidence de
la commission est assurée par monsieur Jean-Charles DAVID, chef du bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière.
• commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P), les formations restreintes
de la CLT3P dédiées aux affaires propres respectivement aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur, et les sections de la CLT3P spécialisées en matière disciplinaire pour respectivement les
taxis et les voitures de transport avec chauffeur :
la présidence est assurée par monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la
citoyenneté.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Stéphane VERBEKE, la présidence de la commission
est assurée par monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint, la présidence de
la commission est assurée par monsieur Jean-Charles DAVID, chef du bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière.
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Préfecture du Nord - 2026-09-30-00007 - Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour la présidence de certaines commissions
administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord 93
• commissions spécialisées en matière d'agrément des professionnels du dépannage-remorquage des
véhicules automobiles (voirie routière en circonscription de sécurité publique de Lille-Roubaix-
Tourcoing, autoroutes non concédées, routes express) :
la présidence est assurée par monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la
citoyenneté.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Stéphane VERBEKE, la présidence de la commission
est assurée par monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint, la présidence de
la commission est assurée par monsieur Jean-Charles DAVID, chef du bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière.
• commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du département du Nord :
la présidence est assurée par monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la
citoyenneté, ou par monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la
citoyenneté.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de ces derniers, la présidence de la commission est
assurée par monsieur Jean-Charles DAVID, chef du bureau de la réglementation générale et de la
circulation routière.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Bertrand GAUME, la représentation de ce
dernier lors de la présidence de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative (CDJSVA) est assurée par monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général
de la préfecture du Nord, ou par monsieur Yves BOSSUYT, secrétaire général adjoint de la préfecture du
Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de messieurs Bertrand GAUME, Pierre MOLAGER et
Yves BOSSUYT, la présidence de la formation spécialisée précitée est assurée par monsieur
Patrick PIRET, chef du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport (SDJES).
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Patrick PIRET, la présidence de la formation
spécialisée précitée est assurée par madame Marline DUBOIS, adjointe au chef du SDJES.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le secrétaire général adjoint et la sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 30/09/2026
Signé
Bertrand GAUME
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Préfecture du Nord - 2026-09-30-00007 - Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour la présidence de certaines commissions
administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord 94
z wi Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
_ Section des élections
Arrêté préfectoral modificatif portant convocation des électeurs
pour le renouvellement des magistrats du tribunal de commerce de Douai-Cambrai
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 723-1 et suivants et R. 723-1 et suivants ;
Vu le code électoral et notamment ses articles L.49, L.50, L.58 à L.67, L.86 à L117 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des
tribunaux de commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2018 pris en application des articles R.5, R.6 et R.60 du code
électoral ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Bertrand GAUME préfet de la région Hauts-de-France, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2026 portant convocation des électeurs pour le renouvellement des
magistrats du tribunal de commerce de Douai-Cambrai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 portant délégation de signature à monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Considérant que l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 17 août 2026 portant convocation des électeurs
pour le renouvellement des magistrats du tribunal de commerce de Douai-Cambrai est entaché d'une
erreur matérielle ;
Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant convocation des électeurs pour le renouvellement des
magistrats du tribunal de commerce de Douai-Cambrai 95
ARRETE
Article 1° — l'article 1% de l'arrêté du 17 août 2026 portant convocation des électeurs pour le
renouvellement des magistrats du tribunal de commerce de Douai-Cambrai est modifié comme suit :
Le college électoral du tribunal de commerce de Douai-Cambrai est convoqué le jeudi 1er octobre
2026 et, en cas de second tour, le mercredi 14 octobre 2026, à l'effet de procéder à l'élection de 11
juges au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 août 2026 portant convocation des
électeurs pour le renouvellement des magistrats du tribunal de Douai-Cambrai restent inchangées.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché au greffe du
tribunal de commerce.
Lille, le 3 Q SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation
LA
Le secrétaire général
|
| '
i
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant convocation des électeurs pour le renouvellement des
magistrats du tribunal de commerce de Douai-Cambrai 96
rz 3 Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités
territoriales 47 |:
Bureau des institutions locales
Arrêté préfectoral fixant la liste des électeurs pour les représentants des communes
de moins de 20 000 habitants et pour les représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants au
conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au conseil supérieur de la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2026 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour
le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre au conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 portant délégation de signature à monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 - La liste des électeurs du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants est
arrêtée conformément à la liste annexée au présent arrêté,
Article 2 - La liste des électeurs du collège des présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants est arrêtée conformément à la liste
annexée au présent arrêté.
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des électeurs pour les représentants des communes de
moins de 20 000 habitants et pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de
moins de 20 000 habitants au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)
97
Article 3 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter
de son affichage.
Article 4 - Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en
préfecture et dans les sous-préfectures du Nord.
Lille, le 3) SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le TT général,
OLAGERPierre M
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des électeurs pour les représentants des communes de
moins de 20 000 habitants et pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de
moins de 20 000 habitants au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)
98
Abancourt CAPELLE René
Abscon GRANATO Eric
Aibes CHABOT Pascal
Aix-en-Pévèle DALLOY Didier
Allennes-les-Marais VANDAELE Carine
Anhiers MORTELETTE Nadine
Aniche BARTOSZEK Xavier
Anneux DECAU Guillaume
Annœullin LEROY Sébastien
Anor LAMRANI Ali
Anstaing DUMOULIN Étienne
Anzin BERNARD Pierre-Michel
Arleux VANDEVILLE Bruno
Armbouts-Cappel AVERLANT Pierre
Arnèke ADJOVI-HAUSPIE Julie
Artres FROMONT Denis
Assevent MAHIEUX Marjorie
Attiches FOUTRY Luc
Aubencheul-au-Bac PRETTRE Michel
Auberchicourt BAELUS Olivier
Aubers LECLERCQ Alain
Aubigny-au-Bac ANSART Joseph
Aubry-du-Hainaut ZINGRAFF Raymond
Auby CZECH Bernard
Auchy-lez-Orchies SCHRYVE Guy
Audignies BOURGOIS Henry-Louis
Aulnoy-lez-Valenciennes DEPAGNE Laurent
Aulnoye-Aymeries BAUDOUX Bernard
Avelin ROUCOU José
Avesnelles BADIDI Antoine
Avesnes-le-Sec REGNIEZ Claude
Avesnes-les-Aubert MAILLARD Laurent
AVESNES-SUR-HELPE SEGUIN Sébastien
Awoingt DHERBECOURT Eddy
Bachant ZELANI David
Bachy DELCOURT Philippe
Bailleul GREMBER Jacques
Baisieux DAVID Olivier
Baives GAUDOUX Thierry
Bambecque FRANCKE Grégoire
Banteux LECOQ Jean-Luc
Bantigny LEJAY Denis
Bantouzelle MAUR Sylviane
Bas-Lieu FRANCOIS Ghislain
1
Élections 2026 des membres du CSFPT
Liste électorale – collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants
COMMUNES MAIRES
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des électeurs pour les représentants des communes de
moins de 20 000 habitants et pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de
moins de 20 000 habitants au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)
99
La Bassée CAUDERLIER Frédéric
Bauvin LEBARGY Louis-Pascal
Bavay BOUSSEMART Vincent
Bavinchove LACONTE Serge
Bazuel MACAREZ Jean-Félix
Beaucamps-Ligny BEHAREL Kilien
Beaudignies FONTAINE Dominique
Beaufort PECHER Thérése
Beaumont-en-Cambrésis BACCOUT Fabrice
Beaurain SEMAILLE Denis
Beaurepaire-sur-Sambre FORET Pierrick
Beaurieux DURSENT Emmanuel
Beauvois-en-Cambrésis MOTY VERGER Martine
Bellaing LACOUR Fabrice
Bellignies DRUESNES Danièle
Bérelles DAUZAT Sonia
Bergues TRONQUOY Paul-Loup
Berlaimont LOURME David
Bermerain BRUNIAU Yvan
Bersée HOTTIN Arnaud
Bersillies PINSON Pascal
Berthen DONDEYNE Régis
Bertry CAFFIAUX Alban
Béthencourt SOUPLY Paul
Bettignies BELERY Serge
Bettrechies DEJEAN Gilles
Beugnies ERNESTI Frédéric
Beuvrages BENYAHIA Ali
Beuvry-la-Forét PIERKOT Léone
Bévillers DUDANT Pierre-Henri
Bierne VERHAEGHE Jean-Jacques
Bissezeele DELASSUS Claudine
Blaringhem DUQUENOY Régis
Blécourt BASSELET Jean-Paul
Boeschepe VAN INGHELANDT Luc
Boéseghem MAMETZ Danielle
Bois-Grenier DELEPAUL Michel
Bollezeele VANPOUILLE Laurent
Bondues LEPOUTRE Martin
Borre POPELIER Bernadette
Bouchain BROUTA Luc
Boulogne-sur-Helpe MAJKA Nadine
Bourbourg GENS Eric
Bourghelles SARRE Franck
Boursies RAHEM Slimane
Bousbecque DESEIGNE Cédric
Bousies DUCARNE André
Bousignies LEROY Véronique
Bousignies-sur-Roc WELONEK Aurélie
Boussiéres-en-Cambrésis TERLYNCK Audrey
Boussiéres-sur-Sambre DUPONT Claude
Boussois CORBEAUX Didier
2
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des électeurs pour les représentants des communes de
moins de 20 000 habitants et pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de
moins de 20 000 habitants au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)
100
Bouvignies PRADALIER Frédéric
Bouvines GUILLON Philippe
Bray-Dunes GARREAU-VANHILLE Elodie
Briastre LECLERCQ Bruno
Brillon LELEU Carole
Brouckerque BAUDCHON Anne-Sophie
Broxeele PAUWELS Vincent
Bruay-sur-l'Escaut DUHAMEL Sylvia
Bruille-lez-Marchiennes CANDELIER Jean-Jacques
Bruille-Saint-Amand LEMOINE Julie
Brunémont LOGEON Jonathan
Bry FLAMENT Bertrand
Bugnicourt SALLIO Michel
Busigny LEBRUN Christophe
Buysscheure GUILLAIN Romuald
Caéstre SCHRICKE Jean-Luc
Cagnoncles LEFEBVRE Bruno
Camphin-en-Carembault LESTOQUOY Matthieu
Camphin-en-Pévèle VERCRUYSSE Olivier
Cantaing-sur-Escaut PARENT Eric
Cantin VAILLANT Lucie
Capelle BISIAUX Christophe
Capinghem DUCOURAU Vincent
Cappelle-Brouck OLIVIERI Guillaume
Cappelle-en-Pévèle CHOCRAUX Bernard
Cappelle-la-Grande GOKEL Julien
Carnières HOTTON Sandrine
Carnin MARCY Louis
Cartignies LOUGUET Sophie
Cassel JOLY Dominique (M.)
Le Cateau-Cambrésis SIMEON Serge
Catillon-sur-Sambre SCHILLERS Thierry
Cattenières FORRIERES Daniel
Caudry BRICOUT Frédéric
Caullery BRISSEZ Renelle
Cauroir DHORDAIN Benoît
Cerfontaine PIETTE Fabrice
La Chapelle-d'Armentières BRAURE Damien
Chateau-l'Abbaye DE BRUYNE Nathalie
Chemy DUHAYON David
Chéreng ZOUTE Pascal
Choisies PAQUET Bernard
Clairfayts LEFEBVRE Joëlle
Clary DEPREZ Marie-José
Cobrieux THIEBAUT Christophe
Colleret MENISSEZ Aurélie
Comines TEMPREMANT Grégory
Condé-sur-l'Escaut BOIS Joël
Courchelettes AIX Raphaël
Cousolre JALLAY Albert
Coutiches FROMONT Pascal
Craywick DESMADRILLE Pierre
3
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des électeurs pour les représentants des communes de
moins de 20 000 habitants et pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de
moins de 20 000 habitants au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)
101
Crespin GOLINVAL Philippe
Crévecoeur-sur-l'Escaut DRAIN Gilbert
Crochte COLAERT Stéphane
Croix-Caluyau COUSIN Jean-Marie
Cuincy HEGO Claude
Curgies VANESSE Didier
Cuvillers LAURENT Jacky
Cysoing DUMORTIER Benjamin
Damousies MASURE Reinold
Dechy VAILLANT Charles
Dehéries PELLETIER Gilles
Deülémont LIENART Christophe
Dimechaux ETEVE Daniel
Dimont COURET Vincent
Doignies MOMPACH Pascal
Dompierre-sur-Helpe DARLY Héléne
Don GAYOU Laurent
Douchy-les-Mines MERVILLE Romain
Le Doulieu WALBROU Dominique
Dourlers THERY Freddy
Drincham THOOR Patrick
Ebblinghem KEIGNAERT Sandrine
Ecaillon GIOVANNINI Fabienne
Eccles LECLERCQ Pierre-Ange
Eclaibes ROSIER Olivier
Ecuélin DELABRE Emmanuelle
Eecke DEQUIDT Pascal
Elesmes FEDDI Eric
Elincourt LAUDE Pierre
Emerchicourt ROUSSEL Régis
Emmerin MARTELLIER Joachim
Englefontaine FRANQUART Anthony
Englos MORTIER Franck
Ennetières-en-Weppes DURETZ Patrice
Ennevelin GIRARD Xavier
Eppe-Sauvage GROUZELLE Denis
Erchin KUMOREK Laurent
Eringhem FERYN Murielle
Erquinghem-le-Sec BIALAIS Philippe
Erquinghem-Lys BEZIRARD Alain
Erre DALY Jean Francois
Escarmain ESCARTIN Didier
Escaudain MERCIER DHENNAIN Catherine
Escaudoeuvres BOUTEMAN Thierry
Escautpont KRUZYNSKI Raphael
Escobecques CAMBIEN Alain
Esnes KOMAR Michel
Esquelbecq DRIEUX Frédéric
Esquerchin BOURY Thierry
Estaires BERTRAND Dorothée
Estourmel DELSART Bettina
Estrées BLASSEL Lionel
4
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des électeurs pour les représentants des communes de
moins de 20 000 habitants et pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de
moins de 20 000 habitants au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)
102
Estreux MORELLE Hugues
Estrun FASCIAUX Michael
Eswars REGNAULT Francis
Eth WANDOLSKI Fabrice
Etroeungt JUSTICE Vincent
Faches-Thumesnil LAURET Brice
Famars DUPIRE Véronique
Faumont GEORGES Florence
Le Favril MONIER Nathalie
Féchain CHARLET Sylvain
Feignies LEMAITRE Jean-François
Felleries NOYON Pascal
Fenain BOURIEZ Fabien
Férin PEDERENCINO Michel
Féron BAUDRY Jean-François
Ferrière-la-Grande COURTIN Benoît
Ferrière-la-Petite TONDEUR Pierre
Flamengrie LECERF Yohan
Flaumont-Waudrechies HUGÉ Sébastien
Flers-en-Escrebieux PEYRAUD Jean-Jacques
Flesquières JOURNET Billy
Flêtre MASQUELIER Philippe
Flines-lès-Mortagne LEBRUN-VANDERMOUTEN Bernard
Flines-lez-Raches GOUPIL-DEREGNAUCOURT Annie
Floursies MOYEN Bruno
Floyon GEBHARDT Évelyne
Fontaine-au-Bois DUMORTIER Hélène
Fontaine-au-Pire FRANCOIS Michel
Fontaine-Notre-Dame IVANEC Bruno
Forest-en-Cambrésis HENNEBERT Laurence
Forest-sur-Marque DILLIES Thibault
Fourmies HIRAUX Mickaël
Fournes-en-Weppes CHOTEAU Cécilia
Frasnoy MAGNIER Céline
Frelinghien DELANGUE Yann
Fresnes-sur-Escaut FORNIES Valérie
Fressain SILVAIN Eric
Fressies CHEVALIER Marie-Danièle
Fretin MARSEGUERRA Marie-Jeanne
Fromelles MASSON Jean-Gabriel
Genech WAUQUIER Anne
Ghissignies BLEUZE Laurent
Ghyvelde RAES Anthony
Glageon PEROT Aurélie
Godewaersvelde SOODTS Serge
Gognies-Chaussée MASOLINI Bruno
Gommegnies GUIOST Benoît
Gondecourt BUÉ Régis
Gonnelieu MORELLE Karine
La Gorgue EVRARD Monique
Gouzeaucourt RICHARD Jacques
Grand-Fayt BOULEAU Laurence
5
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des électeurs pour les représentants des communes de
moins de 20 000 habitants et pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de
moins de 20 000 habitants au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)
103
Grand-Fort-Philippe AGEZ Romain
Gravelines RINGOT Bertrand
La Groise DEMADE Aymeric
Gruson TURPIN Olivier
Guesnain LUCAS Maryline
Gussignies KOLASA Sabine
Goeulzin FUSTIN Francis
Hallennes-lez-Haubourdin PAU André
Hamel HALLE Jean-Luc
Hantay PLANCQ Gérard
Hardifort LANDTSHEERE Caroline
Hargnies DELRUE Valérie
Hasnon VERDIERE Andy
Haspres DELATTRE Jean-François
Haubourdin BEHARELLE Pierre
Haucourt-en-Cambrésis BONIFACE Patrice
Haulchin RACZKIEWICZ Bruno
Haussy PLICHON Julien
Haut-Lieu CUISSET Hervé
Hautmont WILMOTTE Stéphane
Haveluy RYCKELYNCK Jean-Paul
Haverskerque DURUT Jocelyne
Haynecourt HUREZ Bernard
Hecq MORTELETTE Eric
Hélesmes HUGUES Stéphanie
Hem VERCAMER Francis
Hem-Lenglet BLANCHARD-ROUSSEZ Yvette
Hergnies MERIAUX Anthony
Hérin PASEK Florent
Herlies DEBEER Bernard
Herrin KOLAR Thomas
Herzeele FRANCKE Stéphane
Hestrud VAN DER WRECKEN Olivier
Holque LAMIAUX Fabrice
Hon-Hergies BERTAUX Luc
Hondeghem VANDECAVEYE Pierre-Laurent
Hondschoote DELATTRE Francois
Honnechy RAMETTE Vincent
Honnecourt-sur-Escaut MERESSE Thibault
Hordain BAVAY Arnaud
Hornaing DELANNOY Frédéric
Houdain-lez-Bavay RUTER Nicolas
Houplin-Ancoisne GANTIEZ Dominique
Houplines LEGRAND Jean-François
Houtkerque BEVER Samuel
Hoymille MEENS Olivier
Illies BOULANGER Marvin
Inchy WATREMETZ Jean-Luc
Iwuy POTEAU Daniel
Jenlain DREMAUX Johan
Jeumont SAINT-HUILE Benjamin
Jolimetz VIENNE Anthony
6
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des électeurs pour les représentants des communes de
moins de 20 000 habitants et pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de
moins de 20 000 habitants au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)
104
Killem VANBAELINGHEM Jean-Luc
Lallaing FONTAINE Jean-Paul
Lambres-lez-Douai SANCHEZ Caroline
Landas DAUCHY Jean-Louis
Landrecies ERLEM Francois
Lannoy COLIN Michel
Larouillies JACQUET Marc
Lauwin-Planque VALLET Sonia
Lecelles MESSAGER Jean-Claude
Lécluse DILLIES Rudy
Lederzeele DEKEISTER Catherine
Ledringhem DELASSUS Christian
Leers ROTSAERT Jérémy
Leffrinckoucke RYCKEBUSCH Olivier
Lesdain GAUTIER Geneviève
Lesquin AMBROZIEWICZ Jean-Marc
Leval THURETTE Jacques
Lewarde BRUNEEL Alain
Lez-Fontaine HANOT Philippe
Lezennes DUFOUR Didier
Liessies RICHEZ Francois
Lieu-Saint-Amand DENHEZ Jean-Michel
Ligny-en-Cambrésis MERIAUX Christelle
Limont-Fontaine PAREE Alexandre
Linselles POLLET Isabelle
Locquignol BONNIN Jean-Claude
Loffre GOUY Eric
Lompret MOENECLAEY Hélène
La Longueville CAUDRELIER Amandine
Looberghe COOREN Arnaud
Loon-Plage ROMMEL Eric
Lourches DUWEZ GUESMIA Dalila
Louvignies-Quesnoy LAGNY Georges
Louvil FABER Vinciane
Louvroil ASCONE Guiseppe
Lynde DAUTRICOURT Jean-Francois
Lys-lez-Lannoy PROKOPOWICZ Charles-Alexandre
Maing WAELKENS François
Mairieux BOUILLIEZ Alain
Le Maisnil CHARLOT Catherine
Malincourt FONTAINE Cédric
Marbaix FROISSART Sandrine
Marchiennes MERLY Claude
Marcoing HEPNER Delphine
Marcq-en-Ostrevent PREIN Thierry
Maresches BRICHANT Jean-Noël
Maretz LESNE-SETIAUX Marie
Marly VERFAILLIE Jean-Noél
Maroilles QUINZIN Dominique
Marpent DAMIENS Ludovic
Marquette-en-Ostrevant TONDEUR Jean-Marie
Marquette-lez-Lille LEGRAND Dominique
7
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des électeurs pour les représentants des communes de
moins de 20 000 habitants et pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de
moins de 20 000 habitants au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)
105
Marquillies BOCQUET Eric
Masniéres BOULANGER Grégory
Masny FONTAINE Lionel
Mastaing AIGUIER Ludovic
Maulde HOURDEAU Jean Francois
Maurois DUBUIS Bernadette
Mazinghien HENNEQUART Michel
Mecquignies ROMAIN Frédéric
Merckeghem VANMAELE Danielle
Mérignies DHALLEWYN Paul
Merris DEROULLERS Patrick
Merville LORPHELIN Martine
Méteren BOULET Elizabeth
Millam LUYSSAERT Christophe
Millonfosse THURU Gérald
Monceau-Saint-Waast GUILLAUME Serge
Monchaux-sur-Écaillon DEMEYER Bernard
Moncheaux DESCAMPS François-Hubert
Monchecourt ROMAN Jeanne
Mons-en-Pévèle PEREZ Sylvain
Montay RIBES-GRUERE Laurence
Montigny-en-Cambrésis MACHUT Frédéric
Montigny-en-Ostrevent JUMEAUX Pascal
Montrécourt GUILLEZ Marc
Morbecque DARQUES Jérome
Mortagne-du-Nord LUMET Danielle
Mouchin BRUNIN Eric
Moustier-en-Fagne HANCART Jean-Michel
Mouvaux DURAND Eric
Moeuvres PLATAUX Damien
Naves LESNES jean-Luc
Neuf-Berquin DASSONNEVILLE Samuel
Neuf-Mesnil LEFERME Daniel
La Neuville DEPOORTERE Thierry
Neuville-en-Avesnois DI MUZIO Peggy
Neuville-en-Ferrain TONNERRE-DESMET Marie
Neuville-Saint-Rémy DUMONT Christian
Neuville-sur-Escaut JEAN Pascal
Neuvilly KUDLA Barbara
Nieppe SANDRA Marie
Niergnies GOSSELET-CAMBRAI Marjorie
Nieurlet CAPPELAERE Antoine
Nivelle DEROO Matthieu
Nomain DERNAUCOURT Stéphanie
Noordpeene DEHONDT-BEDAGUE Thierry
Noyelles-lès-Seclin LENFANT Henri
Noyelles-sur-Escaut VAILLANT Valérie
Noyelles-sur-Sambre MONNIER Jean Pierre
Noyelles-sur-Selle CAUDRON MIENS Muriel
Obies DELCROIX Jean-Marie
Obrechies DUVEAUX Michel
Ochtezeele VERMEULEN Joël
8
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des électeurs pour les représentants des communes de
moins de 20 000 habitants et pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de
moins de 20 000 habitants au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)
106
Odomez DELFERIERE Jérôme
Ohain OXOBY Sylvain
Oisy LEJEUNE Bruno
Onnaing JOUANIN Xavier
Oost-Cappel PORREYE Stéphanie
Orchies ROHART Ludovic
L'Orée de Mormal EUSTACHE Philippe
Ors VILLAIN Bruno
Orsinval COCHEZ Valérie
Ostricourt RUSINEK Bruno
Oudezeele DEBERT Jean-Luc
Oxelaére DIEUSAERT Stéphane
Paillencourt LEFEBVRE Fabrice
Pecquencourt PIERRACHE Joël
Pérenchies LOUZANI Karim
Péronne-en-Mélantois BLAS Jean-Marie
Petit-Fayt ROYAUX Claude
Petite-Forét GOMBERT Sandrine
Phalempin LAZARO Thierry
Pitgam VANLERBERGHE Christophe
Poix-du-Nord LEPOLARD Julien
Pommereuil PAQUET Pascal
Pont-à-Marcq CLEMENT Sylvain
Pont-sur-Sambre DELCROIX Sébastien
Potelle DUSSART Vincent
Pradelles DEBREU Christophe
Prémesques HUTCHINSON Yvan
Préseau FRANCOIS-LAGNY Sandrine
Preux-au-Bois BEAUMONT David
Preux-au-Sart GUIOT Jean-Baptiste
Prisches FOVEZ Jean-Claude
Prouvy CHOAIN Isabelle
Proville COQUELLE Guy
Provin AGBEGNA Kwami
Quaédypre JANSSEN-BENNYNCK Bernard
Quarouble DOCHEZ Philippe
Quérénaing MAITTE Sarah
Le Quesnoy LESNE Marie-Sophie
Quesnoy-sur-Dedle PROUVOST-LORIDAN Béatrice
Quiévelon HAZARD Michel
Quiévrechain GRINER Pierre
Quiévy WAXIN Julien
Râches BOUREL Édith
Radinghem-en-Weppes WOLFCARIUS Loïc
Raillencourt-Sainte-Olle CHARLET Bruno
Raimbeaucourt MENSION Alain
Rainsars WATREMEZ Colette
Raismes ROBIN Aymeric
Ramillies DELSAUX Olivier
Ramousies AMAND Brice
Raucourt-au-Bois LIMELETTE Jean-Luc
Recquignies ROSIER Ghislain
9
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des électeurs pour les représentants des communes de
moins de 20 000 habitants et pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de
moins de 20 000 habitants au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)
107
Rejet-de-Beaulieu GARCIA David
Renescure JUDE Frédéric
Reumont RICHEZ Jean-Pierre
Rexpoëde CLEENEWERCK Jean-Luc
Ribécourt-la-Tour MARQUES Christelle
Rieulay DELÉCLUSE Marc
Rieux-en-Cambrésis MACHUT Florentin
Robersart LEFEVRE Anita
Rombies-et-Marchipont DOLET Agnès
Romeries DUPONT Xavier
Ronchin VANACKER Ulric
Roncq DESMET Rodrigue
Roost-Warendin COURDAVAULT Lionel
Rosult COLIN Nathalie
Roucourt ROSZYK Philippe
Rousies DEVOS Carole
Rouvignies RAOUT Michel
Rubrouck EVERAERE Luc
Les Rues-des-Vignes CARPENTIER Fabien
Ruesnes BLOMME Claude
Rumegies GHESQUIERE Anne-Sophie
Rumilly-en-Cambrésis FICHAUX Jean
Rœulx LEMOINE Charles
Sailly-lez-Cambrai LAUDE Philippe
Sailly-lez-Lannoy SKYRONKA Eric
Sainghin-en-Mélantois GORRILLOT Jean-Pierre
Sainghin-en-Weppes CORBILLON Matthieu
Sains-du-Nord BASQUIN Christine
Saint-Amand-les-Eaux ROUSSEL Fabien
Saint-André-lez-Lille RICHER Cyprien
Saint-Aubert GERARD Pascal
Saint-Aubin BU] Bruno
Saint-Aybert ANIERE Michaël
Saint-Benin NICAISE Véronique
Saint-Georges-sur-l'Aa BOCQUILLON Éric
Saint-Hilaire-lez-Cambrai QUENNESSON Gérard
Saint-Hilaire-sur-Helpe DOSEN Nicolas
Saint-Jans-Cappel STORET César
Saint-Martin-sur-Écaillon DHANEUS Michel
Saint-Momelin BAYART Christian
Saint-Pierre-Brouck GRONDEL Gérard
Saint-Python LECLERCQ Pascale
Saint-Remy-Chaussée WILLOT Didier
Saint-Remy-du-Nord LEMAIRE Laurence
Saint-Saulve DUSART Yves
Saint-Souplet QUONIOU Henri
Saint-Sylvestre-Cappel BODÉLE Claude
Saint-Vaast-en-Cambrésis JUMEAUX Stéphane
Saint-Waast HIROUX Eric
Sainte-Marie-Cappel CREPIN Bertrand
Salesches DA SILVA PEREIRA Anne-Marie
Salomé DELAUTRE Vincent
10
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des électeurs pour les représentants des communes de
moins de 20 000 habitants et pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de
moins de 20 000 habitants au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)
108
Saméon DUHAMEL José
Sancourt PTASZYNSKI Raymond
Santes BELABBES Hiazid
Sars-et-Rosiéres MICHALAK Jean-Michel
Sars-Poteries MOLITOR Bernard
Sassegnies PETIT Vincent
Saultain LORENT Antoine
Saulzoir XHAUFLAIR Gilbert
Sebourg CELLIER Bruno
Seclin CADART François-Xavier
Sémeries LASPALAS Hervé
Semousies BEUGNIES Jérôme
La Sentinelle BLONDIAUX Eric
Sepmeries SOSZYNSKI Thierry
Sequedin LEMAIRE Reynald
Séranvillers-Forenville BUISSET LAVALARD Bernadette
Sercus FENET Stéphanie
Sin-le-Noble DUMONT Christophe
Socx ROMMELAERE Alexandre
Solesmes SAGNIEZ Paul
Solre-le-Château DEHEN Patrick
Solrinnes LE ROUZIC Rémi
Somain GROS Jean-Baptiste
Sommaing SALENGRO Roland
Spycker DESTEIRDT Emmanuel
Staple DELATTRE Bérangère
Steenbecque DELAIRE Carole
Steene DAVROUX Alain
Steenvoorde DEHUYSSER Jean-Luc
Steenwerck DUCOURANT Vincent
Strazeele REANT Céline
Taisnières-en-Thiérache VERLOO Romuald
Taisnières-sur-Hon JACMAIN Chantal
Templemars DESMETTRE Pierre-Henri
Templeuve-en-Pévéle MOULLIERE Jean
Terdeghem DEMON Jean-Francois
Téteghem-Coudekerque-Village PESCH Michel
Thiant LAURENT Jimmy
Thiennes BART Benoit
Thivencelle DUBRULLE José
Thumeries KOS-BOURGHELLE Nadége
Thun-l'Evéque DENOYELLE Jacques
Thun-Saint-Amand BROQUET Jean-Noél
Thun-Saint-Martin LEMAIRE Damien
Tilloy-lez-Cambrai LANCEL Sonia
Tilloy-lez-Marchiennes VANDEWALLE Catherine
Toufflers GONCE Alain
Tourmignies DUCHESNE Alain
Trélon BONGIBAULT Eric
Tressin THIEFFRY Marine
Trith-Saint-Léger SAVARY Dominique
Troisvilles RICHARD Jérémy
11
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des électeurs pour les représentants des communes de
moins de 20 000 habitants et pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de
moins de 20 000 habitants au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)
109
Uxem DEFRANCE Pierre
Vendegies-au-Bois GHEZZOU Zahra
Vendegies-sur-Ecaillon CARION Benoit
Vendeville PROISY Ludovic
Verchain-Maugré BISIAUX Christian
Verlinghem BONTE Thierry
Vertain LECOCQ-LEDIEU France
Vicg DULION Jean-Charles
Viesly BALEMBOIS Maryse
Vieux-Berquin LEVEUGLE Louis
Vieux-Condé BUSTIN David
Vieux-Mesnil LIENARD Alain
Vieux-Reng MANFROY Jean-Pierre
Villereau FREHAUT André
Villers-au-Tertre PLATEL Caroline
Villers-en-Cauchies DUEZ Pascal
Villers-Guislain SELOSSE Jean-Marc
Villers-Outréaux QUEVREUX Patrice
Villers-Plouich BRUNIAUX Pascal
Villers-Pol YZANIC Olivier
Villers-Sire-Nicole POURBAIX Hervé
Volckerinckhove BEUN Nathalie
Vred SOQUET Eric
Wahagnies CUVELIER Nicolas
Walincourt-Selvigny MELI Jérôme
Wallers CASTIGLIONE Salvatore
Wallers-en-Fagne FOUQUART Gérard
Wallon-Cappel SMAL Eric
Wambaix MANESSE Romain
Wambrechies BROGNIART Sébastien
Wandignies-Hamage SIECZKAREK Jean-Michel
Wannehain LEFEBVRE Jean-Luc
Wargnies-le-Grand ZAREMBA Jérémy
Wargnies-le-Petit MAGY Romain
Warhem DUJARDIN Eric
Warlaing BRICOUT Patrice
Warneton PETRONIN Yvon
Wasnes-au-Bac RICHE Sylvain
Watten BLIN Eric
Wattignies FAUCOMPREZ Frédéric
Wattignies-la-Victoire QUEVALLIER Vincent
Wavrechain-sous-Denain DELCROIX Jacques
Wavrechain-sous-Faulx LEPRETRE André
Wavrin BLONDEAU Alain
Waziers BANSCH Steeve
Wemaers-Cappel BARROIS Laurence
Wervicq-Sud HEIREMANS David
West-Cappel LECLAIRE Patrice
Wicres LACAZE Philippe
Wignehies CHIKH Clément
Willems COLAONE Simond
Willies LANDA Patrick
12
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des électeurs pour les représentants des communes de
moins de 20 000 habitants et pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de
moins de 20 000 habitants au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)
110
Winnezeele VANPEENE Anne
Wormhout CALCOEN David
Wulverdinghe SANTOLALLA François-Xavier
Wylder CLICTEUR Catherine
Zegerscappel SPICHT Franck
Zermezeele DEVROEDE Coralie
Zuydcoote CHRISTOPHE Paul
Zuytpeene BELLYNCK Christian
Nombre total d'électeurs : 624
Vu pour être annexé à mon arrêté du 3 U Str zu4b
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Pierre MOLAGER
13
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des électeurs pour les représentants des communes de
moins de 20 000 habitants et pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de
moins de 20 000 habitants au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)
111
aus 19d ul
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des électeurs pour les représentants des communes de
moins de 20 000 habitants et pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de
moins de 20 000 habitants au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)
112
Elections 2026 des membres du CSFPT
Liste électorale - Collège des présidents d'EPCI à fiscalité propre
de moins de 20 000 habitants
- = Se
| EPCI PRESIDENT
Communauté de communes du Pays
Solesmois SAGNIEZ Paul
Nombre total d'électeurs :1
Vu pour être annexé à mon arrêté du 3 0) SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des électeurs pour les représentants des communes de
moins de 20 000 habitants et pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de
moins de 20 000 habitants au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)
113
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des électeurs pour les représentants des communes de
moins de 20 000 habitants et pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de
moins de 20 000 habitants au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)
114
| = | | Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN LA CASA DE LAS CARCASAS
32 RUE NEUVE 59800 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin « La casa
de las carcasas », sis 32 rue Neuve à Lille (59800), présentée par Monsieur Jérôme STRAEBLER, en sa
qualité de directeur général ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arrêtés signés le 30
septembre 2026 115
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Jérôme STRAEBLER, directeur général, est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour le magasin « La casa de las carcasas » à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1171.
Le système est constitué de 3 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond à la finalité prévue par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images. |
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Jérôme STRAEBLER.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: Monsieur Jérôme STRAEBLER, directeur général, est désigné responsable de la mise en
œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arrêtés signés le 30
septembre 2026 116
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 3 0 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
ntoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arrêtés signés le 30
septembre 2026 117
E = Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION POUR LE CABINET D'ORTHODONTIE
18 BIS RUE DE PÉRONNE 59400 CAMBRAI
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le cabinet
d'orthodontie, sis 18 bis de Péronne à Cambrai (59400), présentée par Monsieur Christophe BODART,
en sa qualité de gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arrêtés signés le 30
septembre 2026 118
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Christophe BODART, gérant, est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour le cabinet d'orthodontie à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1027.
Le système est constitué de 3 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond à la finalité prévue par la loi : prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Christophe BODART.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: Monsieur Christophe BODART, gérant, est désigné responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arrêtés signés le 30
septembre 2026 119
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Cambrai sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 30 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Añtoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arrêtés signés le 30
septembre 2026 120
| = | | Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT TOYOTA MOTORS
MANUFACTURING FRANCE
AVENUE GEORGES LAINÉ 59264 ONNAING
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Toyota Motors Manufacturing France, sis avenue Georges Lainé à Onnaing (59264), présentée par
Monsieur Benoît CHAMBON, en sa qualité de vice-président ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arrêtés signés le 30
septembre 2026 121
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Benoît CHAMBON, vice-président, est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour l'établissement Toyota Motors Manufacturing France à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1038.
Le système est constitué de 35 caméras (1 caméra intérieure et 34 caméras extérieures), installées dans
des zones accessibles au public, et répond à la finalité prévue par la loi : prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du délégué à la protection des données.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur Benoît CHAMBON, vice-président, est désigné responsable de la mise en œuvre
du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
'visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arrêtés signés le 30
septembre 2026 122
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire d'Onnaing sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 30 SEP. 2028
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arrêtés signés le 30
septembre 2026 123
| = Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection —- polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'AGENCE SMART SECURE
10 BIS RUE BOSQUIEL 59910 BONDUES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,'
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence Smart
Secure, sise 10 bis rue Bosquiel à Bondues (59910), présentée par Monsieur Marc-André TIBERGHIEN, en
sa qualité de dirigeant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arrêtés signés le 30
septembre 2026 124
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Marc-André TIBERGHIEN, dirigeant, est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour l'agence Smart Secure à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1505.
Le système est constitué de 3 caméras (2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure), installées dans
des zones accessibles au public, et répond à la finalité prévue par la loi : prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Marc-André TIBERGHIEN.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur Marc-André TIBERGHIEN, dirigeant, est désigné responsable de la mise en œuvre
du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont .
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arrêtés signés le 30
septembre 2026 125
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord. |
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Bondues sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 3.0 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arrêtés signés le 30
septembre 2026 126
Ex | Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN CARREFOUR CITY
173 RUE DE LILLE 59520 LAMBERSART
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Carrefour
City, sis 173 rue de Lille à Lambersart (59520), présentée par Monsieur Jean-Luc WERTHER, en sa qualité
de gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arrêtés signés le 30
septembre 2026 127
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Jean-Luc WERTHER, gérant, est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour le magasin Carrefour City à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1397.
Le système est constitué de 19 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond à la finalité prévue par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Jean-Luc WERTHER.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: Monsieur Jean-Luc WERTHER, gérant, est désigné responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes a la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale a
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arrêtés signés le 30
septembre 2026 128
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Lambersart sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 3 0 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ; |
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arrêtés signés le 30
septembre 2026 129
| = | Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN CARREFOUR CITY
51 AVENUE DE DENAIN 5930 VALENCIENNES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Carrefour
City, sis 51 avenue de Denain à Valenciennes (59300), présentée par Monsieur Claude LEROY, en sa
qualité de gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arrêtés signés le 30
septembre 2026 130
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Claude LEROY, gérant, est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à
mettre en œuvre pour le magasin Carrefour City à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrété et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1447.
Le système est constitué de 15 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond à la finalité prévue par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2 : Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Claude LEROY.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur Claude LEROY, gérant, est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arrêtés signés le 30
septembre 2026 131
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Valenciennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 3.0 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
° d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arrêtés signés le 30
septembre 2026 132
| = | Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales |
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE RESTAURANT LE RELAIS DE LA POSTE
28 PLACE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 59470 WORMHOUT
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant « Le
relais de la poste », sis 28 place du général de Gaulle à Wormhout (59470), een par Monsieur
Mickaél ORGAER, en sa qualité de gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arrêtés signés le 30
septembre 2026 133
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Mickaël ORGAER, en sa qualité de gérant, est autorisé, pour une durée de cing
ans renouvelable, à mettre en œuvre pour le restaurant « Le relais de la poste » à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1168.
Le système est constitué de 4 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond à la finalité prévue par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Mickaël ORGAER.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: Monsieur Mickaël ORGAER, gérant, est désigné responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arrêtés signés le 30
septembre 2026 134
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Wormhout sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 3 0 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ; |
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
° D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arrêtés signés le 30
septembre 2026 135
E = Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'HÔTEL MAISON LOUISE
36 RUE DE GAND 59800 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.2524
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature-à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel Maison
Louise, sis 36 rue de Gand à Lille (59800), présentée par Madame Céline LAVERSIN, en sa qualité de
directrice ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arrêtés signés le 30
septembre 2026 136
ARRETE
ARTICLE 1%: Madame Céline LAVERSIN, directrice, est autorisée, pour une durée de cing ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour l'hôtel Maison Louise, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrété et conformément au dossier présenté,
annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2026/1461.
Le système est constitué de 29 caméras (28 caméras intérieures et 1 caméra extérieure), installées dans
des zones accessibles au public, et répond aux finalités prévues par la loi :
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
e protection des abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Céline LAVERSIN.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Madame Céline LAVERSIN, directrice, est désignée responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes a la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et a les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arrêtés signés le 30
septembre 2026 137
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale a
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 3.0 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, Je silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application «.Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arrêtés signés le 30
septembre 2026 138
Ew | Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA GARE SNCF DE HAZEBROUCK
PLACE DE LA GARE 59190 HAZEBROUCK
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
_ Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;
Vu l'arrété préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature a Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la gare SNCF, sise
place de la gare à Hazebrouck (59190), présentée par Monsieur Eric LEBOUBE, en sa qualité de directeur
des gares NPDC ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arrêtés signés le 30
septembre 2026 139
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Eric LEBOUBE, directeur des gares NPDC, est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre pour la gare SNCF de Hazebrouck, à l'adresse sus-indiquée, un
systeme de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrété et conformément au dossier
présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/1698.
Le systeme est constitué de 19 caméras (3 caméras intérieures et 16 caméras extérieures), installées
dans des zones accessibles au public, et répond aux finalités prévues par la loi :
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
e préventions d'actes de terrorisme ;
e protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de SNCF gares et connexions.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: Monsieur Eric LEBOUBE, directeur des gares NPDC, est désigné responsable de la mise en
œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ov qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arrêtés signés le 30
septembre 2026 140
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale a
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Hazebrouck sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 3 Q SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
° d'un recours gracieux devant mes services ; |
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arrêtés signés le 30
septembre 2026 141
E = Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA RÉSIDENCE ALBION 1
150 QUAI DES ANGLAIS 59140 DUNKERQUE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la résidence Albion
1, sise 150 quai des Anglais à Dunkerque (59140), présentée par Monsieur Julien BAILLON, en sa qualité
de directeur service copropriétés ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arrêtés signés le 30
septembre 2026 142
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Julien BAILLON, directeur service copropriétés, est autorisé, pour une durée de
cing ans renouvelable, à mettre en œuvre pour la résidence Albion 1 à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1077
Le système est constitué de 1 caméra extérieure, installée dans une zone accessible au public, et
répond à la finalité prévue par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Julien BAILLON.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: Monsieur Julien BAILLON, directeur service copropriétés, est désigné responsable de la
mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arrêtés signés le 30
septembre 2026 143
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Dunkerque sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 30 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
/
4
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
-e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arrêtés signés le 30
septembre 2026 144
| = Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT DU SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION EXISTANT POUR LE MAGASIN DOURLENS GALBRUN
180 PARC D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE 59190 HAZEBROUCK
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 (dossier n°2022/0240) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection existant pour le magasin Dourlens
Galbrun, sis 180 parc d'activité économique à Hazebrouck (59190), présentée par Monsieur Samuel
BIGOT, en sa qualité de président ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arrêtés signés le 30
septembre 2026 145
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Samuel BIGOT, président, est autorisé à modifier le système de vidéoprotection
du magasin Dourlens Galbrun, à l'adresse sus-indiquée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0204.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté
préfectoral du 26 juillet 2022 (dossier n°2022/0240), susvisé, autorisation qui est has pour une
durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l'arrêté du 26 juillet 2022 (dossier n°2022/0240), susvisé,
demeurent applicables, à l'exception de l'ajout de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Au total, le système est constitué de 12 caméras (7 caméras intérieures et 5 caméras extérieures)
installées dans des zones accessibles au public, pour 30 jours d'enregistrement des images.
ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation,
conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence
départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et le maire de Dunkerque sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 30 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation, .
le directeur de cabinet,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arrêtés signés le 30
septembre 2026 146
= ww Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT DU SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LA BOULANGERIE MARIE BLACHÈRE
187 AVENUE JEAN JAURES 59920 QUIEVRECHAIN
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2019 (dossier n°2016/0900) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection existant pour la boulangerie Marie
Blachère, sise 187 avenue Jean Jaurès à Quiévrechain (59920), présentée par Madame Marie BLACHERE,
en sa qualité de directrice générale ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ; |
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arrêtés signés le 30
septembre 2026 147
ARRETE :
ARTICLE 1°: Madame Marie BLACHERE, directrice générale, est autorisée à modifier le système de
vidéoprotection de la boulangerie Marie Blachére, à l'adresse sus-indiquée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2025/1682. |
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté
préfectoral du 9 avril 2019 (dossier n°2016/0900) modifié, susvisé, autorisation qui est renouvelée pour
une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l'arrêté du 9 avril 2019 (dossier n°2026/0900), susvisé,
demeurent applicables, à l'exception de l'ajout de 2 caméras intérieures.
Au total, le système est constitué de 5 caméras (3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures)
installées dans des zones accessibles au public, pour 30 jours d'enregistrement des images.
ARTICLE 3 : Les fonctionnaires duservice de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et le maire de Quiévrechain sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 30 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
@ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
® D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arrêtés signés le 30
septembre 2026 148
Préfecture du Nord
Eu
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION
DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DE LA COMMUNE DE WARHEM
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2014 (dossier n°2014/0913) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 (dossier n°2022/0327) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; :
Vu la demande de renouvellement et de modification du système de vidéoprotection de la commune
de Warhem (59380), présentée par le maire de Warhem ; :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le maire de Warhem est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier
l'installation de vidéoprotection située au sein de sa commune, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1903.
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arrêtés signés le 30
septembre 2026 149
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté
préfectoral du 25 novembre 2014 (dossier n°2014/0913), modifié, susvisé, autorisation qui est renouvelée
pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2: Les modifications portent sur l'ajout au système de 12 caméras (8 caméras extérieures et
4 caméras intérieures) situées :
e rue des vieux moulins (8 caméras extérieures) ;
e rue de l'église (4 caméras intérieures).
Aù total, le système est constitué de 19 caméras (15 caméras extérieures et 4 caméras intérieures)
installées dans des zones accessibles au public.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2014 (dossier n°2014/0913),
modifié, susvisé demeurent applicables.
ARTICLE 4 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation,
conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence
départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 5: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet et le maire de Warhem sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 3.0 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
diregteur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
° d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arrêtés signés le 30
septembre 2026 150
| . _ Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D''INSTALLER
UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA PISCINE MUNICIPALE CAMILLE MUFFAT
586 BOULEVARD DE STRASBOURG 59000 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
a L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la piscine
municipale Camille Muffat, sise 586 boulevard de Strasbourg à Lille (59000), présentée par le maire de
Lille;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arrêtés signés le 30
septembre 2026 151
ARRETE
ARTICLE 1°: Le maire de Lille est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, a mettre en ceuvre
pour la piscine municipale Camille Muffat à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection dans
les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2026/1882.
Le système est constitué de 12 caméras (8 caméras intérieures et 4 caméras extérieures), installées dans
des zones accessibles au public, et répond aux finalités prévues par la loi :
@ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Thierry DARTOIS.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Le maire de Lille est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arrêtés signés le 30
septembre 2026 152
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le 3 0 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arrêtés signés le 30
septembre 2026 153
| = Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION
DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DE LA COMMUNE DE LOMPRET
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord, |
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7 L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2015 (dossier n°2015/1453) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié par les arrêtés préfectoraux des 17 mars 2016 (dossier n°2016/0318), 27 janvier
2021 (dossier n°2021/0012) et 19 février 2026 (dossier n°2026/0038) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de renouvellement et de modification du système de vidéoprotection de la commune
de Lompret (59840), présentée par le maire de Lompret ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arrêtés signés le 30
septembre 2026 154
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le maire de Lompret est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier
l'installation de vidéoprotection située au sein de sa commune, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1906.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté
préfectoral du 20 novembre 2015 (dossier n°2015/1453) modifié, susvisé, autorisation qui est renouvelée
pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2: Les modifications portent sur :
e le retrait d'une caméra de voie publique située avenue de Gaulle ;
e l'ajout de deux caméras de voie publique situées :
o avenue des templiers (1 caméra);
o chemin du vieux soldat (1 caméra);
e le déplacement de trois caméras de voie publique :
° allée petit trot vers rue Hespel - allée petit pas (1 caméra);
allée Hugues de Payns vers place de la mairie — rue de l'Église (1 caméra)
o rue de la Phalecque vers chemin du vieux soldat (1 caméra).
O
Au total, le système est constitué de 34 caméras (32 caméras de voie publique, 1 caméra extérieure et
1 caméra intérieure) installées dans des zones accessibles au public.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 20 novembre 2015 (dossier n°2015/1453),
modifié, susvisé demeurent applicables.
ARTICLE 4: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation,
conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence
départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 5: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord. |
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arrêtés signés le 30
septembre 2026 155
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet et le maire de Lompret sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le 30 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
oine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arrêtés signés le 30
septembre 2026 156
| = Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités '
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME
DE VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE MORTAGNE-DU-NORD
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 (dossier n°2018/0457) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 2 avril 2019 (dossier n°2019/0193) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la commune de
Mortagne-du-Nord (59158), présentée par le maire de Mortagne-du-Nord ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le maire de Mortagne-du-Nord est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre au sein de sa commune un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2026/1252.
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arrêtés signés le 30
septembre 2026 157
Le système est constitué de 19 caméras de voie publique, installées dans des zones accessibles au public,
situées :
e rue du cimetière (1 caméra);
e rue Jules Pamelard (1 caméra) ;
e croisement rue du fort et rue Fernig (1 caméra);
e rue du fort (3 caméras);
e place Paul Gillet (1 caméra);
e rue Saint-Michel (4 caméras);
e rue Henri Urbain (1 caméra); |
e croisement des rues Jules Pamelard, Henri Urbain et Pierre Boeynaems (1 caméra);
e quai des mouettes (1 caméra);
e rue Simon Beauchamp (3 caméras);
e rue de Mauide (2 caméras).
Il répond aux finalités prévues par la loi :
e protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
e prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets ;
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le
droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la mairie.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Le maire de Mortagne-du-Nord est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arrêtés signés le 30
septembre 2026 158
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et a les extraire aux fins d'exploitation,
conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence
départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7: L'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 (dossier n°2018/0457), modifié, susvisé est
abrogé.
ARTICLE 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 9 : Le directeur de cabinet et le maire de Mortagne-du-Nord sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 3 0 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ; |
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux |
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arrêtés signés le 30
septembre 2026 159
Sous-préfecture de Douai
Ee A
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Affaires Territoriales et de l'Environnement
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe
* préalable a la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des bâtiments O et S
(ALEXIA IV) dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain
(NPNRU) du quartier des Epis sur la commune de Sin-le-Noble
* et parcellaire préalable à la cessibilité des propriétés nécessaires à la réalisation du projet
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général
de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 26 août 2026 portant reconduction de monsieur Pierre AZZOPARDI en qualité de sous-
préfet de Douai, nommé dans ses fonctions par décret du 8 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Pierre AZZOPARDI,
sous-préfet de Douai;
Vu le bilan de la concertation préalable à l'enquête publique qui s'est déroulée du 1er juillet 2026 au 30
septembre 2026 ;
Vu la délibération n° 106.09/2026 du 9 février 2026 de Sin-le-Noble sollicitant l'ouverture des enquêtes
préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, relatives au projet d'acquisition des bâtiments
O et S (ALEXIA IV) dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) du
quartier des Epis sur la commune de Sin-le-Noble, au profit de la commune de Sin-le-Noble ;
Vu l'étude d'impact produite au dossier ;
Sous-préfecture de Douai - 2026-09-25-00013 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable
à la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des bâtiments O et S (ALEXIA IV) dans le cadre du nouveau programme
national de renouvellement urbain (NPNRU) du quartier des Epis sur la commune de Sin-le-Noble et parcellaire préalable à la
cessibilité des propriétés nécessaires à la réalisation du projet
160
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 19 mai 2026;
Vu le mémoire en réponse de Douaisis Agglo et Sin-le-Noble répondant aux observations formulées dans
l'avis de l'autorité environnementale ;
Vu les dossiers établis relatifs à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête
parcellaire, constitués en application des articles R123-8 du code de l'environnement et R112-4 et R131-3
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour le département du Nord au
titre de l'année 2026 ;
Vu la décision n° E26000086/59 du 12 août 2026 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille
a procédé a la désignation d'un commissaire enquêteur et d'un commissaire enquêteur suppléant ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Douai;
ARRÊTE
Article 1% - Les acquisitions foncières relatives aux bâtiments O et S (ALEXIA IV), dans le cadre du
nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) du quartier des Epis, seront soumises,
dans les formes prévues par le code de l'environnement et le code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, aux formalités d'une enquête publique unique.
Le projet prévoit la maîtrise foncière complète des bâtiments O (immeuble de logements) et S (parking
souterrain). Malgré leur dégradation, ils constituent un élément structurant du quartier des Epis; leur
traitement (acquisition, démolition, reconstruction ou requalification) est indispensable à la réalisation du
NPNRU, à savoir la construction de logements locatifs sociaux sous maîtrise d'ouvrage de Norevie.
Article 2 - Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées auprès de:
DOUAISIS AGGLO
M. Vincent AMAT - Directeur de projets NPNRU
07 50 63 89 49 - vamat@douaisis-agglo.com
746, rue Jean-Perrin
Parc d'activités de Dorignies
BP 300 - 59351 Douai Cedex
Article 3 - L'enquête se déroulera pendant 32 jours consécutifs du lundi 19 octobre 2026 au jeudi 19
novembre 2026 inclus.
Elle portera sur :
- le projet d'acquisition des bâtiments O et S (ALEXIA IV) dans le cadre du nouveau programme national
de renouvellement urbain (NPNRU) du quartier des Epis situé sur le territoire de la commune de Sin-le-
Noble,
- l'utilité publique du projet,
- l'état et le plan parcellaire nécessaires à la réalisation du projet.
Le siège de l'enquête se trouvera en mairie de Sin-le-Noble, Place Jean Jaurès, 59450 SIN-LE-NOBLE.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information au sous-préfet de Douai,
prolonger l'enquête pour une durée maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la
connaissance du public au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête.
Article 4 - Le commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal administratif de Lille pour
conduire l'enquête est monsieur Gérard LALOT, conseiller technique expert.
Le commissaire enquêteur suppléant désigné est monsieur Claude DUJARDIN.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, pour recevoir ses observations écrites ou
orales, lors des permanences au Centre Social Municipal Antoine de Saint-Exupéry, Rue Simone Veil,
Quartier des Epis, 59450 SIN-LE-NOBLE aux dates et horaires suivants :
Sous-préfecture de Douai - 2026-09-25-00013 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable
à la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des bâtiments O et S (ALEXIA IV) dans le cadre du nouveau programme
national de renouvellement urbain (NPNRU) du quartier des Epis sur la commune de Sin-le-Noble et parcellaire préalable à la
cessibilité des propriétés nécessaires à la réalisation du projet
161
+ le lundi 19 octobre 2026 de 9h00 à 12h00 (ouverture de I'enquéte)
+ le mardi 27 octobre 2026 de 14h00 à 17h00
+ le vendredi 6 novembre 2026 de 9h00 à 12h00
+ le jeudi 19 novembre 2026 de 14h00 à 17h00 (clôture de l'enquête)
Article 5 — L'avis d'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et pendant toute
sa durée par voie d'affichage et, éventuellement, par tout autre procédé à la diligence :
e de monsieur le maire de Sin-le-Noble, sur les panneaux officiels de la mairie :
* de monsieur le président de Douaisis Agglo, sur les panneaux officiels du siège.
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé du maire de
Sin-le-Noble et du président de Douaisis Agglo ou de leurs représentants respectifs.
Il sera en outre procédé, par la mairie de Sin-le-Noble et par Douaisis Agglo, dans les mêmes conditions
de délai et de durée, à l'affichage de l'avis d'enquête sur le lieu prévu pour la réalisation du projet. Ces
affiches devront être visibles et lisibles des voies publiques et conformes aux caractéristiques et
dimensions fixées par l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête
publique.
Cet avis sera également publié, par mes soins et aux frais de Douaisis Agglo, quinze jours au moins avant
le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou
locaux diffusés dans le département.
ll sera de même publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord, à l'adresse suivante :
https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/ Information-et-participation-du-public/
Declarations-d-utilite-publique/Declarations-d-utilite-publique-2026
Article 6 - Préalablement à l'ouverture de l'enquête parcellaire, notification individuelle du dépôt du
dossier à la mairie sera faite par la mairie de Sin-le-Noble, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R131-3 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements
recueillis par l'expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de Sin-le-Noble qui en fera
afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification aura été faite seront tenus de fournir les indications relatives à leur
identité, ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des
propriétaires actuels.
Article 7 - Le dossier d'enquête comportera les pièces exigées par les articles R112-4 et R131-3 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique et R123-8 du code de l'environnement et notamment :
- l'étude d'impact et son résumé non technique ;
- l'avis de l'autorité environnementale et le mémoire en réponse de Douaisis Agglo et Sin-le-Noble.
Un exemplaire du dossier sur support papier sera disponible, pendant toute la durée de l'enquête, dans
chacun des lieux de l'enquête, afin que toute personne puisse en prendre connaissance, aux jours et
horaires habituels d'ouverture à savoir :
- à la mairie de Sin-le-Noble :
* Lundi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
* Mardi de 9h à 12h et de 14h à 18h
* Mercredi de 9h à 12h et de 13h à 17h
-au Centre Social Municipal Antoine de Saint-Exupéry : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30
à 17h00
Une version numérique du dossier sera également accessible, pendant toute la durée de l'enquête sur le
site internet des services de l'État dans le Nord à l'adresse suivante :
https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/information-et-participation-du-public/
Declarations-d-utilite-publique/Declarations-d-utilite-publique-2026
Sous-préfecture de Douai - 2026-09-25-00013 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable
à la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des bâtiments O et S (ALEXIA IV) dans le cadre du nouveau programme
national de renouvellement urbain (NPNRU) du quartier des Epis sur la commune de Sin-le-Noble et parcellaire préalable à la
cessibilité des propriétés nécessaires à la réalisation du projet
162
Un poste informatique sera en outre mis a la disposition du public dans chacun des lieux d'enquéte et
sera accessible aux jours et heures d'ouverture habituels.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, dès la publication du présent arrêté et pendant
toute la durée de l'enquête publique, obtenir communication du dossier d'enquête auprès du sous-préfet
de Douai, bureau des affaires territoriales et de l'environnement — 642 boulevard Albert ler - CS 60709 -
59507 Douai Cedex.
Article 8 - Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations et
propositions :
* soit en les consignant sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, côtés, paraphés et ouvert
par le commissaire enquêteur, tenu à la disposition aux jours et heures habituels d'ouverture des
lieux de l'enquête ;
* soit en les communiquant, de façon écrite ou orale, directement au commissaire enquêteur
pendant les jours et heures de permanence prévues à l'article 4. Les observations et propositions
écrites seront consultables au siège de l'enquête ;
* soit par courriel, à l'attention du commissaire enquêteur, à l'adresse : enquete-dup@mairie-
sinlenoble.fr .
Les observations et propositions transmises par voie électronique seront consultables sur le site
internet des services de l'État dans le Nord à l'adresse suivante
https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Information-et-participation-du-
public/Declarations-d-utilite-publique/Declarations-d-utilite-publique-2026 ;
* soit en les adressant par courrier postal à l'adresse suivante: « Mairie de Sin-le-Noble - A
l'attention de monsieur le commissaire enquêteur - Projet d'acquisition des bâtiments O et S
(ALEXIA IV) dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) du
quartier des. Epis sur la commune de Sin-le-Noble - Place Jean Jaurès 59450 SIN-LE-NOBLE ».
Toutes ces observations et propositions seront consultables au siège de l'enquéte.
Toutes contributions réceptionnées avant le 19 octobre 2026 à 9h00 et après le 19 novembre 2026 à
17h00 ne pourront être prises en considération par le commissaire enquêteur.
Les observations et propositions du public seront communicables aux frais de la personne qui en fera la
demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 9 — À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête, avec les documents éventuellement
annexés, sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Dans les huit jours qui suivent la clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le
porteur de projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal
de synthèse. Le porteur de projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations
éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport unique qui relatera le déroulement de l'enquête et
examinera les observations recueillies et qui comportera le rappel de l'objet du projet, la liste des pièces
composant le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions
produites durant l'enquête et le cas échéant, les observations du porteur de projet en réponse aux
observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans des documents séparés, au titre de chacune des enquêtes
initialement requises, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous
réserves ou défavorables au projet.
Concernant l'enquête parcellaire, il donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le
procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.
Sous-préfecture de Douai - 2026-09-25-00013 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable
à la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des bâtiments O et S (ALEXIA IV) dans le cadre du nouveau programme
national de renouvellement urbain (NPNRU) du quartier des Epis sur la commune de Sin-le-Noble et parcellaire préalable à la
cessibilité des propriétés nécessaires à la réalisation du projet
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Article 10 - Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur
transmettra au sous-préfet de Douai (bureau des affaires territoriales et de l'environnement) l'ensemble
du dossier déposé au siège de l'enquête, accompagné des registres et de ses pièces annexées, avec son
rapport et ses conclusions motivées.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal
administratif de Lille.
Article 11 - Dès réception, les copies du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur seront
adressées par le sous-préfet de Douai, au maire de la commune de Sin-le-Noble et au président de
Douaisis Agglo.
Ces documents seront tenus à la disposition du public dans les locaux de la mairie de Sin-Le-Noble, de
Douaisis Agglo et de la sous-préfecture de Douai pendant un an à compter de la date de clôture de
l'enquête.
lls seront également publiés sur le site internet des services de l'État dans le Nord pendant un an à
l'adresse suivante :
https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/information-et-participation-d u-public/
Declarations-d-utilite-publique/Declarations-d-utilite-publique-2026
Article 12 - Au terme de l'enquête, le sous-préfet de Douai pourra prononcer la déclaration d'utilité
publique et le caractère cessible des parcelles ou droits réels immobiliers utiles à la réalisation de
l'opération décrite à l'article 1 du présent arrêté, qui pourra conduire, le cas échéant, au prononcé, par la
juge en charge de l'expropriation dans le département du Nord, d'une ordonnance d'expropriation.
Article 13 - Le présent arrêté sera notifié au maire de Sin-le-Noble ainsi qu'au président de Douaisis Agglo.
Copie sera adressée au commissaire enquêteur.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 14 - Le sous-préfet de Douai, le maire de Sin-le-Noble, le président de Douaisis Agglo et le
commissaire enquêteur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée au président du tribunal administratif de Lille.
4
Fait à Douai, le 25 septembre 2026
Pierre AZZOPARDI
Sous-préfecture de Douai - 2026-09-25-00013 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable
à la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des bâtiments O et S (ALEXIA IV) dans le cadre du nouveau programme
national de renouvellement urbain (NPNRU) du quartier des Epis sur la commune de Sin-le-Noble et parcellaire préalable à la
cessibilité des propriétés nécessaires à la réalisation du projet
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à la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des bâtiments O et S (ALEXIA IV) dans le cadre du nouveau programme
national de renouvellement urbain (NPNRU) du quartier des Epis sur la commune de Sin-le-Noble et parcellaire préalable à la
cessibilité des propriétés nécessaires à la réalisation du projet
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| | Sous-Préfecture
PREFET de Valenciennes
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral portant autorisation d'organiser
un spectacle aérien public simple sur l'aérodrome de Valenciennes-Denain « Charles Nungesser », les 9,
10 et 11 octobre 2026
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrété préfectoral du 21 août 2020 de police générale de l'aérodrome Valenciennes-Denain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI,
sous-préfet de Valenciennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2026 portant modification temporaire de l'arrêté de police générale
de l'aérodrome de Valenciennes-Denain « Charles Nungesser » afin de permettre l'organisation et la
tenue du spectacle aérien public simple les 9, 10 et 11 octobre 2026 ;
Vu la demande d'autorisation du 31 août 2026, formulée par Monsieur Jérôme BOURGOIN, président de
l'association Valenciennes Dynamite, d'organiser un spectacle aérien public simple les 9, 10 et 11 octobre
2026, sur l'aérodrome de Valenciennes-Denain « Charles Nungesser » ;
Vu l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord du 18 septembre 2026 ;
Vu l'avis du directeur zonal Nord de la police aux frontières, du 15 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable de la présidente du syndicat mixte de l'aéroport de Valenciennes-Denain « Charles
Nungesser », du 11 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable du reçu le 21 septembre 2026, du commissaire divisionnaire, chef de la circonscription
de police nationale Valenciennes-Agglomération ;
Vu l'avis favorable de Madame la maire de Prouvy ;
Considérant les polices d'assurance souscrites par l'organisateur ;
Considérant que rien ne s'oppose à la demande formulée par Monsieur Jérôme BOURGOIN, président de
l'association Valenciennes Dynamite, d'organiser un spectacle aérien public simple les 9, 10 et 11 octobre
2026, sur l'aérodrome de Valenciennes-Denain « Charles Nungesser »;
Sur proposition du sous-préfet de Valenciennes,
Sous-préfecture de Valenciennes - 2026-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser un spectacle aérien simple
sur l'aérodrome de Valenciennes-Denain les 9, 10 et 11 octobre 2026 166
ARRETE
Article 1er — Monsieur Jérôme BOURGOIN, président de l'association Valenciennes Dynamite, en sa
qualité d'organisateur, est autorisé a organiser un spectacle public aérien simple, les 9, 10 et 11 octobre
2026, du levé au couché du soleil, sur l'aérodrome de Valenciennes-Denain « Charles Nungesser »,
proposant des baptémes en montgolfiéres, sous réserve que toutes les dispositions soient prises pour
assurer la sécurité du public et des personnels navigants, de la stricte observation de la réglementation en
vigueur régissant les manifestations aériennes et des dispositions techniques reprises en annexes.
Cette manifestation est classée spectacle aérien public simple.
Article 2 — L'organisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires, afin de respecter les
prescriptions établies par le délégué Hauts-de-France de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord
et le directeur zonal de la police aux frontières, qui figurent en annexes 1 et 2 du présent arrêté, pour
assurer le bon déroulement de la manifestation.
La présente autorisation ne peut, en aucun cas, justifier le non-respect des autres réglementations
existantes en matière d'aéronautique et notamment les règles de l'air, celles relatives aux personnels
navigants et aux aéronefs.
Le non-respect des mesures des textes généraux applicables ou des dispositions particulières précisées
dans cet arrêté ainsi que des prescriptions qui figurent en annexes du présent arrêté, rend caduque la
présente autorisation.
L'organisateur est tenu, à tout moment et sans délai, d'interdire ou d'interrompre le déroulement de la
manifestation s'il constate que les normes de sécurité ne sont pas ou plus respectées.
Article 3 — L'organisateur est tenu de souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile et
celle des exploitants, pour tous dommages causés aux personnes et aux biens. || doit pouvoir justifier de
cette souscription au moins quarante-huit heures avant la manifestation. À défaut, le présent arrêté
devient caduc. En aucun cas, la responsabilité de l'État ou des communes ne peut être engagée et aucun
recours exercé à leur endroit. Le droit des tiers doit expressément être réservé.
Article 4 — M. Stéphane MAURICE est agréé comme directeur des vols. M. Victor LASSIEGE est agréé
comme directeur des vols suppléant.
Article 5 — Le directeur des vols et le directeur des vols suppléant doivent être présents durant toute la
durée d'autorisation du spectacle aérien. lls ne cumuleront pas leur fonction avec celle de pilote de
présentation, conformément au SAP.OPS.120.
Article 6 — Le directeur des vols doit être en possession des NOTAM relatifs à la manifestation aérienne et
respecter les dispositions qui le concerne. Il est responsable de s'assurer que tous les NOTAM demandés
ont bien été publiés dans l'information aéronautique.
Article 7 — Une réunion est organisée chaque jour avant le début de la manifestation sous la direction du
directeur des vols en présence, obligatoirement, de tous les pilotes engagés. À défaut d'avoir participé à
cette réunion, les pilotes participant à la manifestation aérienne devront avoir reçu un briefing spécifique.
Article 8 — Le directeur des vols ou son suppléant, durant toute la durée la manifestation, doit annuler tout
ou partie des présentations s'il estime que les conditions de sécurité ne sont pas remplies, si les
équipages ne respectent pas les consignes, si les conditions météorologiques sont défavorables ou si un
retard trop important est pris. Il doit être en mesure de faire intervenir immédiatement les membres de son
service d'ordre en cas d'envahissement de la zone réservée.
Article 9 - Des moyens de secours et de lutte contre l'incendie adaptés à l'importance de la manifestation
seront prévus par l'organisateur. Les vols ne pourront avoir lieu qu'en présence de ces moyens.
Un poste de secours devra être installé afin de pouvoir porter assistance au public et aux aéronautes.
Article 10. — Les mesures vigipirate doivent être mises en œuvre, la zone d'accueil du public doit être
protégée des véhicules béliers.
-2-
Sous-préfecture de Valenciennes - 2026-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser un spectacle aérien simple
sur l'aérodrome de Valenciennes-Denain les 9, 10 et 11 octobre 2026 167
Un filtrage, avec contrôle visuel des sacs, doit être mis en place au niveau de tous les points d'entrée du
site, où la signalétique vigipirate doit être affichée.
Article 11
- Monsieur le sous-préfet de Valenciennes,
- Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord,
- Monsieur le directeur zonal Nord de la police aux frontières,
- Monsieur le chef de la circonscription de Police nationale de Valenciennes Agglomération,
- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord,
- Monsieur le président de l'association Valenciennes Dynamite, organisateur,
- Madame la présidente du syndicat mixte « Aéroport du Valenciennois Charles Nungesser »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
- Monsieur le commissaire divisionnaire, chef de la CPN Valenciennes-agglomération,
- Madame, messieurs les maires de Prouvy, Rouvignies et Trith-Saint-Léger.
Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) du département du Nord,
accessible à l'adresse: httos:/Awww.nord.gouv.fr/Publications/Recueils-des-actes-administratifs/RAA-du-
departement-du-Nord
Article 13 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification et de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de l'aviation civile, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Fait à Valenciennes, le 30 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet
Stéphane COSTAGLI
ees, Oe
essere
Sous-préfecture de Valenciennes - 2026-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser un spectacle aérien simple
sur l'aérodrome de Valenciennes-Denain les 9, 10 et 11 octobre 2026 168
ANNEXE - CONDITIONS TECHNIQUES ET OPERATIONNELLES
1. Conditions générales
La manifestation aérienne est de type spectacle aérien public simple (SAP simple). Elle a lieu sur l'aérodrome de
Valenciennes-Denain les 9, 10 et 11 octobre 2026 du lever au coucher du soleil. Aucune répétition n'est prévue.
En dehors de ces horaires, les évolutions ne sont pas couvertes par l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif
aux manifestations aériennes, ci-après dénommé « arrêté du 10 novembre 2021 ».
L'organisateur doit impérativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions de l'arrêté du
10 novembre 2021. L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un spectacle aérien public
n'accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementation aéronautique en vigueur non modifiée par
l'arrêté du 10 novembre 2021 et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.
Les pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils prévues dans le manuel de
vol ou dans le document associé au titre de navigabilité. La participation à des spectacles aériens publics
d'aéronefs civils étrangers, d'aéronefs civils en cours d'expérimentation, d'essai ou de contrôle autres que des
aéronefs sans équipage à bord est subordonnée à la détention d'un laissez-passer autorisant expressément
l'aéronef à cette participation.
L'organisateur dispose des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de ses préposés et de l'accord
de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme prévues respectivement au II et Ill du
SAP.GEN.110.
2. Direction des vols
M. MAURICE Stéphane a été nommé directeur des vols par la demande d'autorisation du 31/08/2026. Sa
participation répond aux dispositions du SAP.OPS.110 étant donné qu'il a exercé la fonction de directeur des vols
suppléant au SAP de Cambrai des 5 et 6 septembre 2026.
M. LASSIEGE Victor a été nommé directeur des vols suppléant par la demande du 31/08/2026. Sa participation
répond aux dispositions du SAP.OPS.110 étant donné qu'il a exercé la fonction de directeur des vols suppléant
au SAP simple de St Genès Champanelle les 21 et 22 juin 2025.
Lorsque le directeur des vols prévoit de déléguer ses tâches à une équipe de direction des vols, une fiche pour
chaque membre de cette équipe devra être rédigée afin d'identifier clairement les rôles et les prérogatives
déléguées. Cette fiche devra être signée par le directeur des vols et le membre concerné.
La présence du directeur des vols et du directeur des vols suppléant est obligatoire pendant toute la durée
d'autorisation du spectacle aérien. Ils ne cumuleront pas leur fonction avec celle de pilote de présentation
conformément au SAP.OPS.120.
Le DV annule tout ou partie des présentations en vol s'il le juge nécessaire et notamment si les conditions de
sécurité ne sont pas remplies.
L'organisateur d'un spectacle aérien public est responsable de l'arrêt des activités aériennes du spectacle aérien
public en cas d'incapacité du directeur des vols et du directeur des vols suppléant.
Le directeur des vols organise chaque jour avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle assistent
obligatoirement les pilotes engagés, réunion au cours de laquelle sont rappelés notamment les consignes de
sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation. À défaut d'avoir participé à cette réunion, les pilotes
participants à la manifestation aérienne devront avoir reçu un briefing spécifique.
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3. Emplacement du spectacle aérien
Les zones côté piste et côté ville sont définies selon les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 et selon les
plans présents en Appendice 1. À ce titre l'organisateur s'assure notamment que les deux zones sont correctement
ségréguées et qu'un service d'ordre est mis en place.
Un arrêté préfectoral de déclassement est publié séparément.
Zone côté piste — conditions de pénétration
La gestion de l'accès à la zone côté piste est placée sous la responsabilité de l'organisateur de la manifestation.
Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à l''accomplissement de leur
mission en rapport avec l'organisation, la réalisation du programme des vols, les animations au sol, la sécurité de
la manifestation et sa couverture médiatique.
4. Volumes et axes de présentation
Le volume de présentation et le lieu de décollage sont définis en Appendice 1.
Le remplissage de bouteilles de gaz destinées aux ballons se fait côté piste à plus de 100m du public.
Les règles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol sont applicables dans le volume de présentation.
Le survol du public, ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public durant les
évolutions sont soumis aux exigences du point SAP.OPS.300.
Tout pilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les évolutions envisagées et
les caractéristiques et performances de son aéronef.
ll est de la responsabilité du pilotede présentation d'établir les altitudes de vol permettant de respecter les _
restrictions de hauteur définies par l'organisateur.
Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et hauteurs lors
de la validation des fiches de présentation et lors de l'exécution des présentations en vol et des répétitions.
Il intervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des pilotes en vol pour leur signaler les corrections
à apporter. |
5. Présentations en vol et autres évolutions
Roulage et évolutions
Aucun mouvement d'aéronef ne sera autorisé par le Directeur des vols pendant la présence, le gonflage et le
décollage des montgolfières. En-dehors des périodes de présence des montgolfières sur l'aérodrome, ce dernier
restera ouvert à la circulation aérienne pour les pilotes basés sur l'aérodrome.
Les pilotes basés souhaitant accéder aux hangars devront respecter le plan en Appendice 1 et repousser à la
main leur avion moteur coupé entre les hangars et le taxiway en dur, via le couloir « accès usagers » et le taxiway
en herbe fermé. Ces repoussages seront protégés du public grâce à un cordon sécurisé mis en place par l'équipe
de sécurité et sous la responsabilité de l'organisateur. |
Programme des vols
Les présentations en vol se feront conformément au programme présenté en Appendice 2.
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Baptémes de l'air en ballon :
L'organisateur peut organiser des baptémes de l'air dans les conditions suivantes :
- le pilote vérifie l'expérience récente requise au point SAP.OPS.205 | 3° b) de l'arrêté du 10 novembre.
2021,
- le pilote a moins de l'âge maximal exigé et respecte à minima la sous-partie BAS du règlement (UE)
n°2018/395,
- une personne désignée accompagne les passagers entre les limites de la zone côté ville et l'aéronef
effectuant les baptêmes en zone côté piste,
- les vols respectent la réglementation de la circulation aérienne,
- les évolutions se font dans le respect des autres règles applicables non modifiées par l'arrêté du 10
novembre 2021 (ex. : règles applicables aux vols locaux et vols de découverte...)
A l'exception des opérations listées dans l'article 3 (2) du règlement (UE) n° 2018/3956, les vols commerciaux de
transport public sont soumis à la sous-partie ADD du règlement précité et sont réalisés par des exploitants qui ont
déclaré leur activité commerciale auprès de la DSAC.
La délivrance d'un billet est nécessaire pour tout transport commercial de passager, conformément à l'article L
6421-1 du code des transports.
6. Circulation aérienne
Espace aérien
Le SAP se situe sur l'aérodrome de Valenciennes-Denain. La manifestation se trouve dans le SIV 1 LILLE et à
proximité des espaces TMA LILLE 6, TMA LILLE 4, TMA LILLE 4.1 et TMA LILLE 3.
Un NOTAM d'information sera publié par les services de la DSAC pour informer les autres usagers de l'espace
aérien de la tenue d'une manifestation aérienne sur l'aérodrome.
Un NOTAM sera publié par l'exploitant de l'aérodrome de Valenciennes pour réserver l'aérodrome aux pilotes
basés sur toute la durée de la manifestation, à l'exclusion des horaires de présence, gonflage et décollage des
ballons.
Un NOTAM sera publié par l'exploitant de l'aérodrome de Valenciennes pour réserver l'aérodrome aux pilotes
participant à la manifestation aérienne pendant les horaires de présence, gonflage et décollage des ballons.
Un NOTAM sera publié par l'exploitant de l'aérodrome de Valenciennes pour fermer le taxiway en herbe pour la
piste 06/24 pendant toute la durée de la manifestation aérienne.
Une consigne aux usagers sera diffusée par l'exploitant de l'aérodrome de Valenciennes pour préciser les
conditions d'accès aux hangars par les usagers : repoussage des avions à la main via le cordon sécurisé.
7. Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie
L'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en fonction du plateau des
aéronefs présents le jour de la manifestation aérienne. Les vols ne peuvent avoir lieu qu'en présence de ces
moyens.
Les cheminements entre le positionnement des moyens de secours et la bande des 10 mètres située le long de
la zone côté ville, devront rester libres d'accès et praticables sur l'intégralité de la largeur de la bande.
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APPENDICE 1 - EMPLACEMENT DU SPECTACLE AERIEN
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APPENDICE 2 —- PROGRAMME DE PRESENTATIONS EN VOL
Vendredi 9 Octobre 2026
11h00 Dégustation de Vin du Domaine Pigneret Bourgogne
12h30 Cocktail, Brunch et Garden Party des partenaires
13h à 16h00 Echange partenaires
De 14h00 à 16h30 Accueil des pilotes/inscription des équipages
15h30 Inauguration du village entreprises
Confrérie JENLAIN et Intronisation
16h00 Briefing passagers (présence impérative des passagers)
16h30 Briefing Pilotes général
16h45 Briefing météo - mise en place des ballons
17h00 1'" envol de montgolfières zone piste en herbe
A partir de 21h00 Repas de Gala Entreprises sur l'aérodrome
Remise des prix Trophée Inter-Entreprises
Samedi 10 Octobre 2026
6h30 Briefing Passagers
7h00 Petit-déjeuner sur l'aérodrome
7h15 Briefing Pilotes
7h30 2° envol de montgolfières zone piste en herbe
9h30 - 11h30 VIP Very Important Pétanqueux
12h30 Brunch des équipages
Del0hal7h Restauration, Buvette, Animations, Châteaux gonflables, Stand de produits régionaux
à artisanaux
16h00 Briefing Passagers (présence imperative des passagers)
16h30 Briefing Pilotes
17h00 3ème envol de montgolfières zone piste en herbe
A partir de 21h00 Repas des Pilotes ballons et Entreprises sur l'aérodrome
Dimanche 11 Octobre 2026 :
6h30 Briefing Passagers (présence impérative des passagers)
7h00 Petit-déjeuner sur l'aérodrome
7h15 Briefing Pilotes
. 7h30 4% envol de montgolfières zone piste en herbe
De 10hà15h Restauration, Buvette, Animations, Châteaux gonflables, Stand de produits régionaux
à artisanaux
12h30 Remise des prix pilotes
13h00 Repas des Equipages
14h30 . Présentation des Confréries et exposition de voitures
15h30 The Hit Band
16h00 Briefing Passagers (présence impérative des passagers)
16h30 Briefing Pilotes (sous réserve)
17h00 5ème envol de montgolfières (sous réserve) zone piste en herbe
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ANNEXE - Manifestation aérienne
Aéroport de VALENCIENNES - DENAIN les 9, 10 et 11 octobre 2026
1 - Mesures générales
_La manifestation aérienne débutera le vendredi 9 octobre 2026 à 17h00 et se clôturera
le dimanche 11 octobre 2026 au couché du soleil. Aucune répétition n'est prévue et les
évolutions se dérouleront les jours indiqués. La fin réelle de la manifestation aérienne
interviendra une fois que les aéronefs ayant effectué la dernière présentation auront regagnés
le parking ou quittés l'aérodrome.
À cette occasion, la zone publique de l'aérodrome sera modifiée comme indiqué sur le
plan joint à la demande. Cette zone publique sera, à la charge de l'organisateur, séparée de la
zone réservée par des barrières métalliques matérialisant la limite de stationnement et de
circulation des aéronefs au sol.
L'organisateur devra prévoir un service d'ordre en nombre suffisant en vue d'assurer la
sécurité dans les zones publique et réservée, ainsi que sur les différentes voies d'accès et parcs
de stationnement. |
L'information préalable des usagers aériens devra avoir été communiquée par voie de
NOTAM, elle portera sur l'activité de la manifestation et la modification provisoire des
installations, s'agissant notamment de la fermeture de la piste 06/24 dédiée en partie à l'aire
d'envol des ballons. La fréquence radio habituelle de l'aéroport (' " MHz) ou toute autre
fréquence supplétive assignée par les services de la DSAC sera utilisée par le directeur des
vols.
La zone de décollage devra être équipée d'une manche à air.
Seuls pourront pénétrer en zone réservée les personnes suivantes :
- Personnels techniques et d'assistance indispensables à la mise en œuvre des
appareils,
- Membres de l'organisation en charge du service d'ordre qui devront être porteurs
- d'un badge ou.d'un insigne apparent,
— Personnels des services de secours et de lutte contre l'incendie, |
— Personnels chargés du contrôle de la manifestation aéronautique (PAF, DSAC,
BGTA, ...). |
Un briefing sera organisé chaque jour avant le début de la manifestation sous la
direction du directeur des vols en présence de tous les participants. Un contrôle par sondage
des documents sera effectué à cette occasion.
Le directeur des vols ou son suppléant se tiendra à un endroit adapté à la surveillance
de la sécurité des vols durant tout le déroulement de la manifestation et aucun pilote ne peut
mettre son aéronef en mouvement sans son accord. II devra annuler tout ou partie des
présentations s'il estime que les conditions de sécurité ne sont pas remplies, si les équipages
ne respectent pas les consignes ou si les conditions météorologiques sont défavorables. ||
devra se trouver en mesure de faire intervenir immédiatement les membres de son service
d'ordre en cas de pénétration en zone réservée. Seuls seront présentes, pendant la durée de la
manifestation, les personnes ayant autorité directe sur l'activité aéronautique en cours
(directeur des vols, contrôleur aérien, DSAC, PAF, BGTA).
DZPN Nord
19, rue de Marquillies - 59016 LILLE CEDEX
Brigade de Police Aéronautique : 03 20 10 62 76 / 74 / 49 86
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2 - Moyens de sécurité, de secours et de lutte contre l'incendie
Des moyens de secours et de lutte contre l'incendie adaptés a l'importance de la
manifestation seront prévus par l'organisateur. Les vols ne pourront avoir lieu qu'en présence
de ces moyens. |
Des personnels formés et disposant de produits adaptés à la lutte contre les feux
d'hydrocarbures devront pouvoir intervenir en tous points de l'aérodrome ; les pompiers de
l'aéroport seront maintenus en alerte et prêts à intervenir sans délai.
Un poste. de secours devra être installé afin de pouvoir porter assistance au public ou
aux aéronautes.
Une bande de 10 mètres de largeur, réservée aux services de secours, sera mise en place
entre l'emplacement du public et la zone côté piste. Aucune autre circulation ne doit y exister
et devra rester libre de tout stationnement ou empiétement.
L'organisateur s'assurera que les zones côté piste et côté ville soient correctement
ségréguées et qu'un service d'ordre veille au bon respect des limites établies. Il sera également
responsable de la gestion de l'accès à la zone côté piste, dont les personnes autorisées ne
circuleront dans cette zone que le temps nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
Un filtrage devra être mis en place au niveau de l'accès public aux horaires prévues sur
le programme. Tout fait de nature à troubler l'ordre public devra être immédiatement signalé
par un appel 17 au commissariat de police de Valenciennes, dont les effectifs devront pouvoir
circuler librement dans zone réservée au public durant tout le temps de la manifestation
aérienne.
Stricte application de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux spectacles aériens
publics.
3 - Les présentations de montgolfières
Les présentations en vol et autres évolutions devront être conformes au descriptif
détaillé dans le programme élaboré par l'organisateur et intitulé « 36° montgolfiades inter-
entreprise de Valenciennes, aéroport Charles Nungesser ».
Les règles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol seront applicables dans le
volume de présentation dans le circuit en vol de la plateforme et sur les cheminements
d'arrivée et de départ.
La distance minimale par rapport au public, lors des décollages et atterrissages, sera de
35 mètres mais sans empiéter sur la bande des 10 mètres pour le gonflage.
Le survol du public, ainsi que le survol des zones de stationnement automobile
accessibles au public seront strictement interdits.
Chaque pilote s'assurera de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur
avec les évolutions envisagées et les caractéristiques'de son aéronef. Il veillera également à
établir des altitudes de vol permettant de respecter les restrictions de hauteur définies par
l'organisateur.
DZPN Nord
19, rue de Marquillies - 59016 LILLE CEDEX
Brigade de Police Aéronautique : 03 20 10 62 76 / 74 / 49 86
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L'emport de passagers dans un ballon est possible sous réserve de ne pas simuler de
conditions anormales ou d'urgence. De plus, toute activité de formation aéronautique est
interdite en spectacle aérien public.
DZPN Nord
19, rue de Marquillies - 59016 LILLE CEDEX
Brigade de Police Aéronautique : 03 20 10 62 76 / 74 / 49 86
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Sous-préfecture
Æ i de Valenciennes
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des sécurités
Arrété portant modification temporaire
de l'arrêté de police générale de l'aérodrome Valenciennes Denain
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des communes et le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2020 de police générale de l'aérodrome Valenciennes-Denain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous-
préfet de Valenciennes ;
Considérant la demande du 11 septembre 2026 de modification de zonage de l'aérodrome du syndicat mixte de
l'aéroport du Valenciennois (exploitant de l'aérodrome de Valenciennes-Denain) dans le cadre du spectacle
aérien public de ballons qui se déroulera sur l'aérodrome de Valenciennes Denain, les 9, 10 et 11 octobre 2026,
du levé au couché du soleil ;
Considérant la nécessité de limiter les accès en zone côté piste de l'aérodrome de Valenciennes-Denain ;
Vu l'avis favorable à la modification temporaire de la zone côté piste de l'aérodrome de Valenciennes-Denain, du
28 septembre 2026, de Monsieur le délégué Hauts-de-France Nord de :la direction de la sécurité de l'aviation
Civile Nord ;
Vu l'avis favorabledu 15 septembre 2026, de Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières du Nord ;
Sur proposition du sous-préfet de Valenciennes ;
ARRÊTE
Article 1°: |
L'exploitant de l'aérodrome de Valenciennes-Denain est autorisé à déclasser temporairement côté ville une partie
de la zone côté piste de l'aérodrome de Valenciennes-Denain, conformément au plan joint en annexe, pour
l'organisation du spectacle aérien public de ballons « Les Montgolfiades », les 9, 10 et 11 octobre 2026.
Article 2 :
Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2020 de police générale de l'aérodrome de Valenciennes-
Denain susvisé sont modifiés ainsi qu'il en suit :
- Limites des zones constituant l'aérodrome / Zone Côté Ville / Zone Côté Piste
Sous-préfecture de Valenciennes - 2026-09-30-00002 - Arrêté préfectoral portant modification temporaire de l'arrêté de police
générale de l'aérodrome Valenciennes-Denain 177
La zone délimitée par des hachures bleues sur le plan en annexe est classée en zone côté ville, du mercredi 7
octobre 2026, 10 heures au dimanche 11 octobre 2026, 21 heures. Les limites zone côté ville/zone côté piste
sont matérialisées par des barrières métalliques pouvant empêcher toute intrusion non autorisée « côté piste ».
La zone ainsi constituée est classée en zone côté ville.
Cette extension de la zone côté ville permettra notamment d'accueillir le public, les animations ainsi que
d'agrandir l'espace destiné au stationnement des véhicules visiteurs.
Article 3 :
L'organisateur de l'évènement est tenu de s'assurer du respect de la circulation des personnes dans cette
nouvelle zone, du contrôle et de la surveillance de l'accès en zone côté piste dans le cadre des vols de
découverte.
La circulation des personnes dans la zone côté ville temporaire est autorisée au public uniquement :
- le vendredi 9 octobre 2026, de 10h00 à 23h59 ;
- Le samedi 10 octobre 2026, de 6h00 à 23h59 ;
- Le dimanche 11 octobre 2026, de 6h00 à 21h00.
Le cheminement suivi pour se rendre aux zones d'accueil du public devra être conforme à celui indiqué sur le
plan fourni en annexe (cf « accès public et pilotes »).
L'accès du public à la zone côté piste, dans le cadre de la réalisation de baptêmes de l'air, est limité aux
personnes accompagnées, tel que défini dans l'arrêté préfectoral du 21 août 2020 de police générale de
l'aérodrome Valenciennes-Denain.
Les transferts, vers et depuis la zone côté piste, d'aéronefs stationnés dans les hangars contigus à la zone côté
ville temporaire, seront réalisés via le couloir de sécurité identifié sur le plan annexé (cf « accès usagers »). Ces
déplacements d'aéronefs seront effectués « moteur coupé » et en l'absence de tout public dans le couloir
sécurisé. Les personnels de l'organisation seront en charge de la mise en place d'un cordon de sécurité d'une
largeur suffisante au passage des aéronefs.
Aucun aéronef « moteur tournant » ne devra évoluer dans la zone côté ville nouvellement créée.
L'exploitant doit s'assurer que les participants aux préparatifs de l'événement sont sensibilisés aux impératifs de
sûreté et de sécurité d'une plateforme aéroportuaire. Ces derniers doivent empêcher toute pénétration côté piste
de personnel, ou de matériel. :
Un service d'ordre en nombre suffisant veillera à empêcher toute intrusion du public en zone côté piste, ainsi que
sur les différentes voies d'accès et parcs de stationnement.
Les usagers aériens devront être tenus informés de la modification des zones publiques et réservées par voie de
NOTAM (note aux usagers aériens) à la charge de l'exploitant.
A l'issue, le site sera rendu dans son état initial (démontage des barrières, au besoin nettoyage complet du site
et de son environnement immédiat) par l'organisateur.
Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités territorialement compétentes, tout accident devra être signalé
par le directeur des vols, en composant le numéro d'urgence de la police nationale (17)
Hormis ces modifications relatives aux limites des zones constituant l'aérodrome et aux conditions d'accès et de
circulation en zone côté piste, les dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 août 2020, de police générale de
l'aérodrome de Valenciennes-Denain restent applicables.
Article 4 :
Le sous-préfet de Valenciennes, le délégué de l'aviation civile Hauts de France Nord, le directeur zonal de la
police aux frontières, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de la région Nord,
le directeur départemental de la police nationale ainsi que la présidente du syndicat mixte de l'aéroport du
Valenciennois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera
adressée aux maires de Prouvy, Rouvignies et Trith-Saint-Léger et qui sera publié au recueil des actes
administratifs (RAA) du département du Nord.
Valenciennes, le 30 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet]
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Stéphane CO OL.
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générale de l'aérodrome Valenciennes-Denain 178
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Sous-préfecture de Valenciennes - 2026-09-30-00002 - Arrêté préfectoral portant modification temporaire de l'arrêté de police
générale de l'aérodrome Valenciennes-Denain 179