PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-002
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture du Doubs /
25-2025-01-03-00001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical -
entreprise D.R.M. (2 pages) Page 3
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Préfecture du Doubs
25-2025-01-03-00001
Arrêté portant dérogation au repos dominical -
entreprise D.R.M.
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-03-00001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical - entreprise D.R.M. 3
PREF ET Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidaritésDU DOUBS 'et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation au repos dominical
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et
R. 3132-16 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs;
VU la demande, reçue le 2 janvier 2024, de l'entreprise D.R.M. (Démolition et revente de
métaux), «la Borne Blanche », 77139 MARCILLY, en vue d'obtenir une dérogation au repos
dominical concernant les dimanches 5, 12 et 19 janvier 2025 pour le démontage des
accessoires de l'ancienne usine FAURECIA située 95 rue du 17 novembre à Mandeure (25350);
CONSIDERANT que cette demande est motivée par des délais très courts pour effectuer le
démontage et le curage de l'ancienne usine FAURECIA afin de permettre le démarrage des
travaux d'une nouvelle usine à partir du 1% février 2025 ;
CONSIDERANT que le fait de pouvoir travailler le dimanche avec un effectif très réduit
permettrait à D.R.M. de retirer du plafond de l'ancienne usine les pièces les plus
encombrantes à l'aide de ses engins sans présence de personnel au sol pour des raisons de
sécurité ;
CONSIDERANT que la demande de l'entreprise D.R.M. concerne 4 salariés volontaires pour les
horaires suivants : de 8h00 à 17h00 avec une pause déjeuner d'une heure, une pause le matin
de 15 minutes et une pause l'après-midi de 15 minutes ;
CONSIDERANT que des contreparties sociales sont garanties, en l'absence d'un accord
d'entreprise, par les dispositions de l'article L.3132-25-3 du code du travail et par la
convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération prévoyant :
- un repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche
- Une majoration de 50 % du salaire horaire effectif. Cette majoration s'ajoute, le cas
échéant, aux majorations pour heures supplémentaires.
CONSIDERANT que l'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que
le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au
public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
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Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière
ponctuelle ;
ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation sollicitée par l'entreprise D.R.M. en vue d'obtenir une dérogation au
principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux 4 salariés volontaires de
travailler les 5, 12 et 19 janvier 2025 ;
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des
pétitionnaires.
Besançon, le 3 janvier
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
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