PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-033
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2025
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2025-01-27-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure en
application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de la
société 1001 Vies Habitat de régulariser sa situation administrative au
titre des articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement
concernant le projet de construction de 3 bâtiments pour 30 logements
collectifs, situés 21 rue des Saules à Guerville (78) (3 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2025-01-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau,
chefs de section et agents de la préfecture (7 pages) Page 7
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-01-24-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
MANPOWER situé 25-29 rue Carnot 78130 Les Mureaux (3 pages) Page 15
78-2025-01-24-00008 - Arrêté préfectoral SIDPC N° 2025 - 007
portant prorogation des agréments des associations des Yvelines pour les
formations aux premiers secours (2 pages) Page 19
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-01-24-00006 - arreté DUP piste cyclable rambouillet RAA V1 (3
pages) Page 22
78-2025-01-27-00002 - Arrêté portant dissolution de la régie de
recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de la
commune d'Issou (2 pages) Page 26
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DDT
78-2025-01-27-00001
Arrêté préfectoral portant mise en demeure en
application de l'article L. 171-7 du Code de
l'environnement de la société 1001 Vies Habitat
de régulariser sa situation administrative au titre
des articles R. 214-1 et suivants du code de
l'environnement concernant le projet de
construction de 3 bâtiments pour 30 logements
collectifs, situés 21 rue des Saules à Guerville (78)
DDT - 78-2025-01-27-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure en application de l'article L. 171-7 du Code de
l'environnement de la société 1001 Vies Habitat de régulariser sa situation administrative au titre des articles R. 214-1 et suivants du
code de l'environnement concernant le projet de construction de 3 bâtiments pour 30 logements collectifs, situés 21 rue des Saules à
Guerville (78)
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PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MISE EN DEMEURE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 171-7 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ 1001 VIES HABITAT DE RÉGULARISER SA
SITUATION ADMINISTRATIVE AU TITRE DES ARTICLES R. 214-1 ET SUIVANTS DU
CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE PROJET DE CONSTRUCTION DE
3 BÂTIMENTS POUR 30 LOGEMENTS COLLECTIFS, SITUÉ 21 RUE DES SAULES À
GUERVILLE (78).
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la légion d'honneur.
Chevalier de l'ordre national du Mérite.
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L.171-7 , L.214-1 et suivants, R.214-1
et suivants ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric
ROSE ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du SDAGE 2022-2027 du bassin Seine et des cours
d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025 portant subdélégation de signature
de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU le permis de conduire N°PC 78291 18 00001, déposé par la société 1001 vies habitat et délivré le
8 juin 2018 concernant la construction de 3 bâtiments pour 30 logements collectifs, situé 21 rue des
saules à Guerville (78) ;
VU les éléments transmis par la société 1001 vies habitat par courriel en date du 13 mars 2024 ;
VU le rapport de manquement administratif établi en date du 26 novembre 2024 et transmis à
l'exploitant par courrier en date du 9 décembre 2024 conformément à l'article L. 171-6 ;
VU l'absence de réponse du déclarant à la transmission du rapport susvisé dans le délai qui lui était
imparti ;
CONSIDÉRANT l'absence de régularisation des ouvrages piézométriques mentionnés au sein de
l'étude hydrogéologique de GEOLIA réalisée le 26 février 2021 ;
Direction départementale des territoires - 35, Rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
www.yvelines.gouv.fr
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78-2025-01-27-00001
DDT - 78-2025-01-27-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure en application de l'article L. 171-7 du Code de
l'environnement de la société 1001 Vies Habitat de régulariser sa situation administrative au titre des articles R. 214-1 et suivants du
code de l'environnement concernant le projet de construction de 3 bâtiments pour 30 logements collectifs, situés 21 rue des Saules à
Guerville (78)
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CONSIDÉRANT le rapport de manquement administratif établi en date du 26 novembre 2024 par
la direction départementale des Territoires des Yvelines conformément à l'article L.171-6 du Code
de l'environnement, constatant la construction de 3 bâtiments pour 30 logements collectifs sur la
parcelle cadastrée ZR 0249, localisée sur la commune Guerville ;
CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière des travaux de la société 1001 vies habitat et eu
égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par le Code de l'environnement, il y a lieu de
faire en application des dispositions de l'article L. 171-7 de ce même code en suspendant les travaux
et les opérations visés par la mise en demeure objet du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux ou activités réalisés relèvent du régime de
l'autorisation ou de la déclaration et ont été exploités sans le titre requis à l'article L.214-1 du Code
de l'environnement pour les installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur
l'eau et les milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, de
mettre en demeure 1001 vies habitat de régulariser sa situation administrative ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des Territoires des Yvelines
ARRÊTE :
TITRE I : MISE EN DEMEURE
Article 1er : Objet de la mise en demeure
La société 1001 vies habitat sise 2 rue Marceau sur la commune de HOUILLE est mise en demeure de
régulariser sa situation administrative, en présentant au service environnement de la DDT des
Yvelines, en charge de police de l'eau :
• soit un dossier de déclaration conforme aux dispositions de l'article R.214-32 du Code de
l'environnement, dans un délai de 6 mois ;
• soit un projet de remise en état du site dans un délai de 6 mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification au déclarant du présent arrêté.
La société 1001 vies habitat est informée que :
• le dépôt d'un dossier au titre de la loi sur l'eau n'implique pas la non-opposition certaine de
l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction
administrative ;
• le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des
prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du
projet de remise en état des lieux proposé ;
• la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention
effective de la non-opposition, soit de la remise effective des lieux en l'état.
Le dépôt du dossier au titre de la loi sur l'eau se fait conformément à l'article R.214-32 du Code de
l'environnement :
• Soit sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure sur le lien suivant :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62929;
• Soit en un exemplaire papier et sous forme électronique à l'adresse suivante :
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DDT - 78-2025-01-27-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure en application de l'article L. 171-7 du Code de
l'environnement de la société 1001 Vies Habitat de régulariser sa situation administrative au titre des articles R. 214-1 et suivants du
code de l'environnement concernant le projet de construction de 3 bâtiments pour 30 logements collectifs, situés 21 rue des Saules à
Guerville (78)
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Direction Départementale des Territoires des Yvelines
Service Environnement
35, rue de Noailles
BP 1115
78011 VERSAILLES Cedex
Article 2 : Suspension des travaux
La poursuite des travaux et de l'opération visée par l'article 1 du présent arrêté est suspendue à
compter de la notification du présent arrêté. La société 1001 vies habitat prend toutes les mesures
utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par l'article L. 211-1 du Code de
l'environnement durant la période de suspension et notamment le gardiennage et la sécurité de
l'installation. Conformément à l'article L. 171-9 du Code de l'environnement, l'exploitant est tenu
d'assurer à son personnel, pendant la durée de cette suspension, le paiement des salaires,
indemnités et rémunération de toute nature auxquels il avait le droit jusqu'alors.
Article 3 : Sanctions
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même
article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l a société 1001
vies habitat s'expose, conformément à l'article L.171-7 du Code de l'environnement, à une ou
plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L.171-8 de ce même
code, ainsi qu'à la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire à la cessation
définitive des travaux, opérations ou activités et à la remise en état des lieux.
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est notifié à la société 1001 vies habitat et publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative. Le recours
contentieux peut être fait par voie électronique www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des Territoires des
Yvelines et le maire de la commune de Guerville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le
La directrice départementale des Territoires
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La directrice adjointe
P/
Sylvie BLANC
27 JANV. 2025
DDT - 78-2025-01-27-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure en application de l'article L. 171-7 du Code de
l'environnement de la société 1001 Vies Habitat de régulariser sa situation administrative au titre des articles R. 214-1 et suivants du
code de l'environnement concernant le projet de construction de 3 bâtiments pour 30 logements collectifs, situés 21 rue des Saules à
Guerville (78)
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Préfecture des Yvelines
78-2025-01-27-00004
Arrêté portant délégation de signature à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de
service, chefs de bureau, chefs de section et
agents de la préfecture
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs
de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 7
PREFETDES YVELINESÊ'IÎÎ}ÏÎÎ Direction de la CoordinationFraternité et de l'Appui Territorial
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ portant délégation de signature àMesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau,chefs de section et agents de la préfecture
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans lecorps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture derecrutements réservés dans ce corps ;le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE,administrateur de l'État hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecturedes Yvelines, sous-préfet de Versailles ;le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualitéde préfet des Yvelines ;le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Charlotte DUC-BRAGUES, administratrice de l'Etat du premier grade, en qualité de secrétaire généraleadjointe de la préfecture des Yvelines, sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet des Yvelines ;I'arrété préfectoral du 1° février 2021 fixant l'organisation des services de la préfectureet des sous-préfectures des Yvelines ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs
de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 8
ARRETE
Article 1°': Délégation de signature est donnée à :M. Julien BERTRAND, conseiller d'administration de lintérieur et de l'outre-mer,directeur des migrations, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. JulienBERTRAND, M. Alexandre VERRES, attaché d'administration de l'État, chef du bureaude l'éloignement et du contentieux, Mme Annie METOUT, attachée principaled'administration de l'État, cheffe du bureau de l'accueil et du séjour et M. GuillaumeLAGIER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'asile, MmeAnne-Sophie PORCHER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau desinterventions des recherches et de la documentation. 'En cas d'absence ou d'empéchement de M. Julien BERTRAND et de M. AlexandreVERRES, la délégation de signature prévue au présent alinéa est exercée, dans la limitedes attributions du bureau de l'éloignement et du contentieux, par := Mme Leila GRONDIN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef dubureau de l'éloignement et contentieuxEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Julien BERTRAND et de M. GuillaumeLAGIER, la délégation de signature prévue au présent alinéa est exercée, dans la limitedes attributions du bureau de l'asile, par :» Mme Sabrina CHAHOUI, attachée d'administration de l'État, adjointeau chef du bureau de l'asileM. Laurent BARRAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,directeur de la réglementation et des collectivités territoriales ;Mme Astrid LE GOUZOUGUEC, attachée principale d'administration de l'Etat,directrice de la coordination et de l'appui territorial, et en cas d'absence oud'empêchement de Mme LE GOUZOUGUEC, Madame Linda WAGNER, attachéeprincipale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau politique de la ville ;Mme Corinne TACHEAU, attachée hors classe d'administration de l'État, directrice duCentre d'Expertise et de Ressources Titres CNI et passeports.pour signer en toutes matières ressortissant à leurs attributions respectives tous arrêtés,décisions, documents et correspondances relevant des attributions du ministère deI'intérieur, de l'administration du département les documents et correspondances, àI'exception :des arrêtés présentant un caractère réglementaire ou de principe ;des arrêtés portant création ou suppression de syndicats ou de groupements decommunes ;des actes portant nomination de membres de commissions, conseils ou comités ;des décisions attributives de subventions et des arrétés d'autorisation d'emprunt ;des correspondances aux parlementaires ;des circulaires aux maires ;des déférés préfectoraux.Délégation de signature est donnée à M. Julien BERTRAND, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, directeur des migrations, pour signer les décisions de saisine duprésident du Tribunal Judiciaire ou du magistrat délégué de ce tribunal en application desarticles L. 742-1, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs
de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 9
Article 2 : Délégation est donnée, pour signer ou viser, dans la limite des attributions de leursservices respectifs, toutes décisions, documents, pièces ou correspondances administratifs àl'exception des arrétés, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 1% duprésent arrété pour les directeurs des services de la préfecture, à :
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Mme Linda WAGNER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe dubureau politique de la ville ;Mme Valérie TIRARD, attachée d'administration de l'État, chargée de mission ;Mme Catherine POUPEAU, attachée d'administration de l'État, chargée de mission ;M. Nicolas PLESSIS, attaché d'administration de l'État, chargé de mission ;Mme Sandra ECKERT, attachée d'administration de l'État, chargée de mission.
DIRECTION DES MIGRATIONSBureau de l'Asile :- M. Guillaume LAGIER, attaché principal d'administration de I'Etat, chef du bureau de l'asile,et en cas d'absence ou d'empêchement de M. LAGIER à :Mme Sabrina CHAHOUI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef dubureau de l'asile ;M. Jean-Pierre GIBERT, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer, chef de la section du guichet unique pour demandeur d'asile ;Mme Sabine XAVIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer, adjointe au chef de section du guichet unique pour demandeur d'asile ;Mme Johanna KEDOTE, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer ;Bureau de l'Accueil et du Séjour- Mme Annie METOUT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau del'accueil et du séjour et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme METOUT, à :Mme Elodie ROBERT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe dubureau ;Mme Frédérique FARI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieuret de l'outre-mer ;Mme Sylvana METTEY, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer ;Mme Anne ITHIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer ;Mme NDOUMBE Flore, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieuret de l'outre-mer ;Mme Mélodie DUPERIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur etde l'outre-mer ;Mme Lynda CHAUDERLIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieuret de l'outre-mer ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs
de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 10
Bureau de l'Éloignement et du Contentieux- M. Alexandre VERRES, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'éloignement etdu contentieux et, en cas d'absence ou d'empéchement de M. VERRES à :- Mme Leïla GRONDIN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau del'éloignement et du contentieuxSection refus-contentieux :° Mme Julia BECEIRO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur etde l'outre-mer, cheffe de la section refus-contentieux ;* Mme Sandrine LACASCADE, secrétaire administrative de classe supérieure deI'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de section ;° Mme Isabelle SEVENIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur etde l'outre-mer ;° M. Stéphane OUIDIR, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer ;* Mme Maeva OTTAN, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer ;
Section éloignement :e Mme Lætitia JATTEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieuret de l'outre-mer, cheffe de la section éloignement ;° Mme Virginie ALMELET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle del'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de section ;e M. Edouard PAULO, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et del'outre-mer ;° Mme Lindsay LAURENT, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur etde l'outre-mer ;° M. Alexis BONNEFOY, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer ;Section ordre public :¢ Mme Nawelle DRAIDI, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer ;° Mme Julie THIRE, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et del'outre-mer ;e Christelle BELLIOT, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et del'outre-mer.Bureau des Interventions, des Recherches et de |a documentation- Mme Anne-Sophie PORCHER, attachée d'administration de I'Etat, cheffe du bureau desinterventions, des recherches et de la documentation, et, en cas d'absence oud'empêchement de Mme PORCHER, à :e Mme Sofia MATOUSSI, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau ; ;e Mme Marina HOWARD, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur etde l'outre-mer ;e M. Christian REVIRON, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs
de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 11
Il est précisé que l'ensemble des fonctionnaires susvisés, affectés à la direction des migrationsont délégation expresse pour saisir le juge des libertés et de la détention ou signer les mé-moires en défense, ainsi que les décisions de saisine du président du Tribunal Judiciaire ou dumagistrat délégué de ce tribunal en appllcatlon des articles L. 742-1, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA.
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALESBureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État :- Mme Aline DECQ, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau ducontrôle budgétaire et des dotations de I'Etat et, en cas d'absence ou d'empéchement deMme DECQ, à :* Mme Annick LEMAITRE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe debureau.
Bureau du contrôle de la légalité et de l'intercommunalité :- Mme Sylviane GRUPELI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau ducontrôle de la légalité et de l'intercommunalité, et, en cas d'absence ou d'empéchement deMme GRUPELI, à :e Mme Christiane LE MOGUEDEC, attachée d'administration de l'État, adjointe à lacheffe de bureau.Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire :- Mme Emilie DELERUE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du contrôle del'urbanisme et des autorisations de construire, et, en cas d'absence ou d'empêchement deMme DELERUE, à :* M. Arthur BEYHURST, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau.
Bureau de l'environnement et des enquétes publiques :- Mme Chrystèle TERSIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau del'environnement et des enquêtes publiques, et en cas d'absence ou d'empêchement de MmeTERSIER, à :e Mme Valérie MAGNE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à lacheffe de bureau de l'environnement et des enquêtes publiques.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BARRAUD, de Mme Chrystèle TERSIER etde Mme Valérie MAGNE, Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la réglementationgénérale et M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, ont délégation poursigner tous les documents relevant du bureau de I''environnement et des enquêtes publiques.
Bureau des élections :- M. Fabrice CHAMPEYROUX, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureaudes élections, et, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabrice CHAMPEYROUX à :e M. Martial CHARROIN, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BARRAUD, de M. FabriceCHAMPEYROUX, et de M. Martial CHARROIN, Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs
de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 12
réglementation générale, et Mme Chrystèle TERSIER, cheffe du bureau de l'environnement etdes enquêtes publiques, ont délégation pour signer tous les documents relevant du bureaudes élections.
Bureau de la réglementation générale :- Mme Caroline THIRIET, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de laréglementation générale, et, en cas d'absence ou d'empéchement de Mme THIRIET, à :e Mme Béatrice RIDARD, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef debureau ;e M. Jean-Paul ALARY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur etde l'outre-mer ;e Mme Julia LENHARDT, secrétaire administratif de classe normale, responsable dugreffe des associations et des organismes sans but lucratif.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BARRAUD, de Mme THIRIET, de MmeRIDARD, de M. ALARY et de Mme LENHARDT, M. CHAMPEYROUX, chef du bureau desélections, et Mme Chrystèle TERSIER, cheffe du bureau de l'environnement et des enquétespubliques, ont délégation pour signer les documents relevant du bureau de la réglementationgénérale.Mme THIRIET a, en outre, délégation pour signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences,tous arrêtés relevant des domaines suivants :e transports de corps à l'étranger ;e dérogations aux délais d'innhumation et de crémation.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent BARRAUD, de Mme THIRIET, de MmeRIDARD, de M. ALARY et de Mme LENHARDT, M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureaudes élections, et Mme Chrystèle TERSIER, cheffe du bureau de l'environnement et desenquétes publiques, ont délégation pour les arrétés relatifs aux transports de corps al'étranger et les arrêtés relatifs aux délais d'inhumation et de crémation.
CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES CARTES NATIONALES D'IDENTITE ETPASSEPORTS
Pôle Instruction :- M. Dominique RIQUART, attaché d'administration de l'État, adjoint à la directrice, chef dupôle « instruction » et en cas d'absence ou d'empêchement de M. RIQUART à :e Mme Caroline GERARD, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer, cheffe de section ;e M. Jean-Pierre LARAVINE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur etde l'outre-mer, chef de section ;e Mme Chris GAUGUET, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et del''outre-mer, cheffe de section.Pôle Fraude :Mme Patricia FAUGERON, attachée d'administration de l'État, adjointe à la directrice, cheffedu pôle lutte contre la «fraude»° Mme Aurélie CROHIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer, adjointe à la cheffe du pôle.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs
de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 13
REFERENT FRAUDE DEPARTEMENTAL- Mme Aurore FICHOLLE, attachée d'administration de l'État.
Article 3: Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pourprocéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leursdomaines de compétence respectifs.Article 4 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le secrétaire général adjointsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Frédéric ROSE —
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs
de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 14
Préfecture des Yvelines
78-2025-01-24-00005
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
MANPOWER situé 25-29 rue Carnot 78130 Les
Mureaux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-24-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MANPOWER situé 25-29 rue Carnot 78130 Les Mureaux 15
E .- CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissementMANPOWER situé 25-29 rue Carnot 78130 Les Mureaux
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 25-29 rueCarnot 78130 Les Mureaux présentée par le représentant du groupe MANPOWER ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 13 novembre 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 décembre2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant du groupe MANPOWER est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2019/0671. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de |'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX












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l'établissement MANPOWER situé 25-29 rue Carnot 78130 Les Mureaux 16
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sUreté de l'établissement à l'adressesuivante :MANPOWER GROUP6 place des Degrés92800 PuteauxArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.


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l'établissement MANPOWER situé 25-29 rue Carnot 78130 Les Mureaux 17
Article 13 : L'arrêté préfectoral n°78-2024-12-18-00022 du 18 décembre 2024 portant autorisationd'installation d''un système de vidéoprotection à l'établissement MANPOWER situé 25-29 rueCarnot 78130 Les Mureaux est abrogé.Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant du groupe MANPOWER, 6 place des Degrés 92800 Puteaux,pétitionnaire, et fera I'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 JAN. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
giGNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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l'établissement MANPOWER situé 25-29 rue Carnot 78130 Les Mureaux 18
Préfecture des Yvelines
78-2025-01-24-00008
Arrêté préfectoral SIDPC N° 2025 - 007 portant
prorogation des agréments des associations des
Yvelines pour les formations aux premiers
secours
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-24-00008 - Arrêté préfectoral SIDPC N° 2025 - 007 portant prorogation des agréments des
associations des Yvelines pour les formations aux premiers secours 19
= CabinetPD'EESFYE;'./EL INES Direction des sécuritési Service interministériel de défense et de protection civileLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL SIDPC N°2025 - 00 + PORTANT PROROGATION DES AGRÉMENTS DESASSOCIATIONS DES YVELINES POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandant de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.726-1 et L.726-2 ;Vu la loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêtcardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de directrice decabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Aude PLUMEAU,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les associationsdes Yvelines agréées pour les formations aux premiers secours nécessitent la prorogation de leurs agrémentscompte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le ministre de l'Intérieur.Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;Arrête :Article 1°": En application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les agréments desassociations listées dans le tableau ci-dessous sont prorogés jusqu'au 31 mars 2026, dans le département desYvelines, pour délivrer les unités d'enseignements pour lesquels ils ont été initialement agréés.Nom de l'association N° d'arrêté préfectoral Date de prise Date limiteAssociation de protection :civile - Délégation des Arrêté préfectoral SIDPC n°2022-013 | 15/07/2022 au 15/07/2024YvelinesCroix Blanche —- Comitédépartemental des Arrêté préfectoral SIDPC n°2022-014 | 01/09/2022 au 01/09/2024Yvelines 31/03/2026Fédération française desauvetage et de secourisme " A- Comité départemental Arrêté préfectoral SIDPC n°2022-022 | 04/10/2022 au 04/10/2024des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-24-00008 - Arrêté préfectoral SIDPC N° 2025 - 007 portant prorogation des agréments des
associations des Yvelines pour les formations aux premiers secours 20
Union générale sportive del'enseignement libre —Union départementale desYvelinesArrêté préfectoral SIDPC n°2023-00214/02/2023 au 14/02/2025
Croix Rouge française —Délégation des YvelinesArrêté préfectoral SIDPC n°2023-00126/02/2023 au 26/02/2025My Little CommunityArrêté préfectoral SIDPC n°2022-01319/04/2023 au 19/04/2025Association nationale desinstructeurs et moniteursde secourisme - Délégationdes YvelinesArrêté préfectoral SIDPC n°2023-01406/06/2023 au 06/06/2025
Club sportif et des loisirsde la gendarmerie deBeynesArrêté préfectoral SIDPC n°2023-01521/06/2023 au 21/06/202531/03/2026Fédération française dessecouristes et formateurspoliciers - Délégation desYvelinesArrêté préfectoral SIDPC n°2023-02729/10/2023 au 29/10/2025
Union française des œuvreslaiques d'éducationphysique des YvelinesArrêté préfectoral SIDPC n°2023-02613/11/2023 au 13/11/2025Centre départementald'enseignement et dedéveloppement dusecourisme des YvelinesArrêté préfectoral SIDPC n°2023-03729/12/2023 au 29/12/2025
Article 2 : Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministre de l'Intérieur aumoins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.Article 3 : Madame la directrice de cabinet du préfet des Yvelines est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 2 B ras. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, dir@cfrice de cabinet
Aude PLUMEAU
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-24-00008 - Arrêté préfectoral SIDPC N° 2025 - 007 portant prorogation des agréments des
associations des Yvelines pour les formations aux premiers secours 21
Préfecture des Yvelines
78-2025-01-24-00006
arreté DUP piste cyclable rambouillet RAA V1
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-24-00006 - arreté DUP piste cyclable rambouillet RAA V1 22
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de l'environnement et des enquêtes publiquesibertéÉgaliiéFraternité
Arrêté n° 78-2025-01-24-00006déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'une piste cyclable, rue deClairefontaine, sur le territoire de la commune de Rambouillet.
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Plan local d'urbanisme de la commune de Rambouvillet ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet,en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de l'arrondissementde Versailles ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité depréfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-090 du 22 août 2024 portant ouverture de I'enquéte publiqueconjointe préalable à la déclaration d''utilité publique et au parcellaire du projetd'aménagement d'une piste cyclable sur le territoire de la commune de Rambouillet ;Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 juin 2022 approuvant la mise en œuvrede la déclaration d'utilité publique et du parcellaire du projet d'aménagement d'une pistecyclable, sise rue de Clairefontaine sur le territoire de la commune de Rambouillet ;Vu le courrier en date du 23 juillet 2024 de monsieur l'adjoint au maire en charge del'urbanisme de la commune de Rambouillet sollicitant l'ouverture de l'enquête publiqueconjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et au parcellaire du projetd'aménagement d'une piste cyclable rue de Clairefontaine sur le territoire de la commune deRambouillet ;Vu le dossier mis à l'enquête ;
1/3Tél. : 01 39 49 70 00mel :pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.frAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-24-00006 - arreté DUP piste cyclable rambouillet RAA V1 23
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 22 novembre 2024qui émet :- un avis favorable assorti de deux recommandations à la déclaration d'utilitépublique- Un avis favorable à l'enquête parcellaire ;Vu le courrier de Madame le maire de Rambouillet en date du 7 janvier 2025 répondantaux recommandations du commissaire enquêteur ;Considérant les avis favorables du commissaire enquêteur, ainsi que la réponse auxrecommandations de la mairie de Rambouillet ;Considérant que la création d'un espace de circulations douces, comprenant un trottoirpiéton et une piste cyclable à double sens, d''un linéaire d'environ 400 mètres sur la rue deClairefontaine située entre deux giratoires existants permettra de raccorder la pistecyclable déjà existante sur le giratoire au Sud, côté rue de la Louvière ;Considérant que l'aménagement de cette piste cyclable permettra en outre de mailleravec une circulation douce les deux secteurs urbanisés de la commune « Château Bazin »et « La Villeneuve », tout en tenant compte et en respectant les atouts paysagers déjà insitu ;Considérant que les expropriations envisagées sont nécessaires pour finaliser lesacquisitions et réaliser le projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1" : Est déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Rambouillet, leprojet d'aménagement d'une piste cyclable rue de Clairefontaine sur la commune deRambouillet conformément au plan général des travaux joint en annexe 1 du présentarrêté.Article 2 : La commune de Rambouillet est autorisée à acquérir, soit à I'amiable, soit parvoie d'expropriation, les terrains précités nécessaires à la réalisation du projet.Article 3 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et nonavenue si les expropriations à effectuer pour la réalisation du projet ne sont pasintervenues dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Yvelines, et affiché à la mairie de Rambouillet pendant une durée de deuxmois.Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
. 2/3Tél : 01 39 49 78 00mel :pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.frAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-24-00006 - arreté DUP piste cyclable rambouillet RAA V1 24
administratif de Versailles, dans un délai de deux mois a compter de sa publication.Ce recours doit étre déposé par voie électronique au moyen de l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/) conformément aux dispositions de l'article R. 414-1 du Code dejustice administrative.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rambouillet, madame lemaire de Rambouillet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Fait à Versailles, le 2 4 JAN 2025Le préfet,
ar détégationpour\e Ëäa _pe généralLe eVicto EVOUGE
3/3Tél. : 01 39 49 70 00mel :pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.frAdresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex
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Préfecture des Yvelines
78-2025-01-27-00002
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
de l'État instituée auprès de la police municipale
de la commune d'Issou
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-27-00002 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la
police municipale de la commune d'Issou 26
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la réglementation et des collectivités territorialesBureau du contrôle de la légalité et de I'Intercommunalité
Arrêté n°portant dissolution de la régie de recettes de l'État instituée auprèsde la police municipale de la commune d'Issou
Le préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2212-5 ;Vu le Code de |a Route, notamment ses articles L121-4 et R130-2 ;Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances desorganismes publics ;Vu |e décret du 22 juin 2022 portant nomination de M. Victor DEVOUGE, sous-préfet en qualité desecrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiantdiverses dispositions relatives aux comptables publics ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrété interministériel du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, desrégies d'avances et des régies de recettes et d'avances aupres des services déconcentrés du ministèrede l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptibled'être allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics etrelatif au montant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018148-0015 du 28 mai 2018 instituant auprès de la police municipale de lacommune d'Issou une régie de recettes de l'État ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018148-0016 du 28 mai 2018 portant nomination de M. Vincent FAREZ enqualité de régisseur titulaire et de Mme Nadège MASURIER en qualité de régisseur suppléant;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-27-00002 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la
police municipale de la commune d'Issou 27
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-08-06-000002 du 6 août 2021 portant nomination de M. MichaëlPORCHER en qualité de régisseur titulaire en remplacement de M. Vincent FAREZ ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-11-16-00001 du 16 novembre 2023 portaht nomination de M.Stevens FRENOT, en qualité de régisseur titulaire en remplacement de M. Michaël PORCHER ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Victor DEVOUGE ;Vu la demande du maire d'Issou du 17 décembre 2024 aux fins de dissolution de la régie de recettesde l'État ;Considérant que la commune d'Issou souhaite réactiver la verbalisation des infractions au moyen duprocès-verbal électronique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1" : La régie de recettes de I'Etat instituée auprès de la police municipale d'Issou, pourpercevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'articleL.2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues parl'article L.121-4 du code de la route est dissoute.Article 2 : Les arrêtés de nomination du régisseur titulaire et du régisseur suppléant sont abrogés.Article 3 : En application des dispositions des articles R 312-1, R 421-1 et R 421-5 du Code de JusticeAdministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Versailles, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire d'Issou, le directeurdépartemental des finances publiques, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et toutes autoritéscompétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié au maire d'Issou, au directeur départemental des finances publiques et au sous-préfet deMantes-la-Jolie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Bon pour accord, Fait à Versailles,le ? 7 JAN. 2025Le régisseur titulaire Le préfet,Pour le préfet et par délégationLe secfétaire général,Le régisseur suppléant es 0OUGE
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