NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-360
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence nationale de l'habitat /
2024-11-05-00004 - Décision de délégation de signature
du délégué de
l'Agence dans le département à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-11-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP933922650 - OUIGUERA Naima (2 pages) Page 5
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-11-06-00001 - arrêté T24-497N temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'A23 - échangeur n°7 (3 pages) Page 7
Direction régionale des finances publiques /
2024-11-04-00013 - Délégation de signature du responsable de la paierie
départementale du Nord (2 pages) Page 10
Agence
nationale anah
del'habitat
Décision de délégation de signature
du délégué de l'Agence dans le département à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n° 2024-05
M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, délégué de l'Anah dans le
département du Nord, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de
l'habitation.
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7 ;
Vu la décision du 1er octobre 2024 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence
nationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en département pour délivrer
l'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la
performance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.232-3 du code de l'énergie.
DÉCIDE
Article 1er :
Délégation est donnée à M. Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer, aux fins de
signer tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance
de l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la
performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
Article 2:
Délégation est donnée à M. Guillem CANNEVA, directeur départemental adjoint des territoires et de la
mer, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes
et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service
public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
Article 3:
La présente décision prend effet au lendemain de sa date de publication.

Article 4 :
Une copie de la présente décision sera adressée à :
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
- Mme la directrice générale de l'Anah
- aux intéressé(e)s.
Article 5 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord.
Fait à Lille, le 5 novembre 2024
Le Préfet,
Délégué de l'Agence,
Signé
Bertrand GAUME
. Direction Départementale de I'Emploi,
E 3 du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services a la Personne »
SAP 2024-264
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933922650
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle OUIGUERA Naima, sise 108 Rue
de l'Epeule 59100 ROUBAIX, le 08/10/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - Site de Valenciennes, le 08/10/2024 par Mme OUIGUERA Naima en qualité de dirigeante,
pour l'organisme OUIGUERA Naima dont l'établissement principal est situé 108 Rue de l'Epeule
59100 ROUBAIX et enregistré sous le N° SAP933922650 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

fe
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valencienneÿ le 05/11/2024
à PTEPour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
iC ds
!
Brahim BOUKFILEN
U

Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél .   : 33 ( 0) 3 20 49 63 44
44 t er r ue J ean Bar t – CS 20275
59000 Li l l e Cedex www. di r . nor d. devel oppement - dur abl e. g ouv . f r ADi r ect i on i nt er dépar t ement al e
des r out es Nor d
Ar r êt é n° T24 – 497N
Ar r êt é t empor ai r e por t ant r égl ement at i on de l a ci r c ul at i on s ur l ' A23
dans l e s ens de ci r cul at i on Li l l e ver s Val enci ennes
Fer met ur e de l a br et el l e n° 2 de l ' échangeur n° 7
Tr avaux de di s pos i t i f s de r et enue
Commune de Pet i t e- F or êt
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES I TI NÉRAI RES ROUTI ERS
PRÉFET DE LA RÉGI ON HAUTS- DE- FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es R 41 1 - 8, R 41 1 - 1 8, R 41 1 - 28, R 432- 7 ,
Vu l e Code Pénal ,
Vu l e Code Génér al des Col l ect i vi t és Ter r i t or i al es ,
Vu l e Code de l a Voi r i e Rout i èr e,
Vu l e décr et 201 0- 1 46 du 1 6 f év r i er 201 0 modi f i ant l e décr et 2004- 37 4 du 29 avr i l 2004 r el at i f aux
pouv oi r s des pr éf et s , à l ' or gani s at i on et à l ' act i o n des s er v i ces de l ' Ét at dans l es Régi ons et
Dépar t ement s ,
Vu l ' ar r êt é du 1 7 j anv i er 2024 nommant mons i eur Ber t r and GAUME, pr éf et de l a r égi on Haut s - de-
F r ance, pr éf et de l a z one de déf ens e et de s écur i t é , pr éf et du Nor d,
Vu l ' ar r êt é du 28 mar s 2024, por t ant dél égat i on de s i gnat ur e de Mons i eur l e Pr éf et du Nor d à Madame
Nat hal i e DEGRYSE, Di r ect r i ce i nt er dépar t ement al e de s Rout es Nor d,
Vu l ' ar r êt é S- 2024 -3-N en dat e du 2 avr i l 2024, por t ant s ubdél égat i on de l a Di r ect r i ce
I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d à s es col l abor a t eur s ,
Vu l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 24 novembr e 1 967 r el a t i f à l a s i gnal i s at i on des r out es modi f i ées par des
ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s at i on t empor ai r e ( l i vr e I – hui t i ème par t i e – s i gnal i s at i on
t empor ai r e) appr ouv ée par ar r êt é du 06 novembr e 1 99 2 modi f i é par des ar r êt és s ubs équent s ,

Vu l a ci r cul ai r e du 02 f év r i er 2024 de Mons i eur L e Mi n i s t r e de l a Tr ans i t i on Écol ogi que et de l a
Cohés i on des t er r i t oi r es , char gé des t r ans por t s , f i x ant l e cal endr i er des j our s «  hor s chant i er   » pour
l ' année 2024 et pour l e moi s de j anv i er 2025 s ur l e r és eau nat i onal ,
Vu l a Not e t echni que du 1 4 av r i l 201 6 r el at i ve à l a c oor di nat i on des chant i er s s ur l e r és eau r out i er
nat i onal abr ogeant l a ci r cul ai r e n° 96- 1 4 du 6 f évr i er 1 996 r el at i v e à l ' expl oi t at i on s ous chant i er ,
Vu l a demande en dat e du 29 oct obr e 2024 par l aquel l e l e Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes de l a DI R
Nor d f ai t s av oi r qu' i l es t i ndi s pens abl e de r égl eme nt er l a ci r cul at i on s ur l ' A23, dans l e s ens de
ci r cul at i on Li l l e v er s Val enci ennes , pour per met t r e l es t r av aux de r épar at i on de di s pos i t i f s de r et enu e,
Cons i dér ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er «  non c our ant   » au s ens de l a ci r cul ai r e n° 96. 1 4 du 06 f évr i er 1 996
abr ogée par l a not e t echni que du 1 4 av r i l 201 6,
Cons i dér ant qu' i l conv i ent de pr endr e des mes ur es pour f aci l i t er l ' ex écut i on des t r av aux et pr év eni r l es
acci dent s ,
Sur l a pr opos i t i on de Mme La Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d,
ARRÊTE
ARTI CLE 1   :
Des mes ur es de r es t r i ct i on de ci r cul at i on s er ont ap pl i quées s ur l ' aut or out e A23, dans l e s ens de
ci r cul at i on Li l l e ver s Val enci ennes , l e mer cr edi 1 3 novembr e 2024, de 09hh00 à 1 6h00, af i n de
per met t r e l a r éal i s at i on des t r av aux s us ment i onnés , de gar ant i r l a s écur i t é des us ager s et du per s onne l
i nt er v enant .
L es hor ai r es déf i ni s dans l e pr és ent ar t i cl e compr e nnent l a pos e et l a dépos e du bal i s ag e.
ARTI CLE 2   :
L es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i quées s ur l ' A2 3, cons i s t ent à  :
•La f er met ur e de l a br et el l e d' ent r ée n° 2 de l ' échan geur n° 7 ( Aubr y - du- Hai naut v er s
Val enci ennes )   :
Pour pal l i er c et t e f er met ur e, une dév i at i on es t mi s e en pl ac e et c ons i s t e à pour s ui v r e s ur l a RD70 en
di r ect i on de Rai s mes , f ai r e demi - t our au g i r at oi r e, pr endr e l a RD70 en di r ect i on de Pet i t e- F or êt , s ui v r e l a
di r ect i on de Val enci ennes , pr endr e l a br et el l e d' e nt r ée de l ' A23 en di r ect i on de Val enci ennes pour
r et r ouv er l ' i t i nér ai r e i ni t i al .
ARTI CLE 3   :
L ' i nt er - di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chan t i er s «  cour ant s ou non cour ant s   » pour r a êt r e
i nf ér i eur e à l a r égl ement at i on en vi gueur .
ARTI CLE 4   :
La s i gnal i s at i on t empor ai r e s er a conf or me aux pr es c r i pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a
s i gnal i s at i on r out i èr e, not amment l a 8 par t i e « ᵉ  s i gnal i s at i on t empor ai r e  » appr ouv ée par l ' ar r êt é du 6
nov embr e 1 992 modi f i é et conf or me aux r ecommandat i o ns du SETRA.
L e Di s t r i ct d' Ami ens Val enci ennes de l a DI R Nor d es t ges t i onnai r e de l a v oi e.
La pos e, l a mai nt enance et l a dépos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont
as s ur ées par l ' ent r epr i s e Axi mum.
L es t r av aux s er ont r éal i s és par l ' ent r epr i s e Axi mum.
ARTI CLE 5   :
Tout e cont r avent i on au pr és ent ar r êt é s er a cons t at é e et pour s ui vi e conf or mément aux l oi s et
r ègl ement s en v i gueur .
ARTI CLE 6 :
Mme l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es No r d es t char gée de l ' ex écut i on du pr és ent ar r êt é,
qui s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a Pr éf ect ur e du Nor d, et dont copi e s er a adr es s ée
à  :
Mme l a Secr ét ai r e Génér al e de l a Pr éf ect ur e du Nor d , s ous - pr éf èt e du Nor d,
M. l e Sous - Pr éf et de Val enci ennes ,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer du Nor d,
M. l e Chef du Ser vi ce Régi onal des Tr ans por t s de l a DREAL Haut s de F r ance,
M.   l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement de Ges t i on de l a Rou t e Oues t – DI R Nor d,
Mme l a Chef f e du Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l e Chef du CI GT de Li l l e – DI R Nor d,
M. l e Chef du CEI de Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l e Commandant du Gr oupement de Gendar mer i e Dépar t ement al e du Nor d,
M. l e Di r ect eur Zonal des CRS Nor d de Li l l e,
MM. l es Pr és i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s ,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de l a Sécur i t é Publ i q ue du Nor d,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ser v i ces de Secou r s et d' I ncendi e du Nor d,
M. l e Res pons abl e du Ser vi ce d' Ai de Médi cal e d' Ur ge nce du Nor d,
M. l e Pr és i dent du Cons ei l Dépar t ement al du Nor d.
A Dour ges ,
Pour l e Pr éf et et par dél égat i on,
Pour l a Di r ect r i ce et par s ubdél égat i on,
La Chef f e du Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes
Syl vi e BOI TEL
Sylvie
BOITEL
sylvie.boitelSignature
numérique de Sylvie
BOITEL sylvie.boitel
Date : 2024.11.06
07:34:32 +01'00'
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA PAIERIE DÉPARTEMENTALE DU NORD
Le comptable public, responsable de la Paierie Départementale du Nord ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Anne DEVY Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Béatrice CORBISIER Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Isabelle LANOY-RATEL Inspectrice des Finances Publiques
Damien PINTE Inspecteur des Finances Publiques
Sébastien FERRO Inspecteur des Finances Publiques

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les actes relatifs au recouvrement : bordereaux de situation, demandes de
renseignements.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Frédéric CANADA Contrôleur des Finances Publiques
Thomas FLAHAUT Contrôleur des Finances Publiques
Fabrice JAMET Contrôleur des Finances Publiques
Julien LUCAS Contrôleur des Finances Publiques
Xavier SCHRAMME Contrôleur des Finances Publiques
Christophe LEKRAIE Agent administratif principal des Finances Publiques
David NAVET Agent administratif principal des Finances Publiques
Déborah REGENT Agente administrative principale des Finances Publiques
Géraldine TYSLER Agente administrative principale des Finances Publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné,
a) les actes relatifs aux opérations de régie : opération de suivi et de gestion, contrôle sur
pièce et sur place;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Anne-Cécile CAPELLE Contrôleur des Finances Publiques
Dorothée DELILLE Contrôleur principal des Finances Publiques
Isabelle GAMICHON Contrôleur des Finances Publiques
Marie SAMMUT-OYER Contrôleur des Finances Publiques
Samuel GRALA Agent administratif principal des Finances Publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Lille, le 04 Novembre 2024
Le comptable public, Payeur départemental du Nord
Joël ESPY