NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-189
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024
Sommaire
DDT-Nièvre /
58-2024-08-09-00004 - Arrêté précisant pour la campagne viticole
2024, les aires de production touchées par des phénomènes
climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte
significatives et portant autorisation d'achat de vendanges, de moûts et
de vins (2 pages) Page 3
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DDT-Nièvre
58-2024-08-09-00004
Arrêté précisant pour la campagne viticole 2024,
les aires de production touchées par des
phénomènes climatiques défavorables ayant
entraîné des pertes de récolte significatives et
portant autorisation d'achat de vendanges, de
moûts et de vins
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-08-09-00004 - Arrêté précisant pour la campagne viticole 2024, les aires de production touchées par des
phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives et portant autorisation d'achat de
vendanges, de moûts et de vins
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PRÉFET . Direction départementaleDE LA NIEVRE | des territoires
Fraternité
Service économie agricole
ARRÊTÉ N°précisant pour Ia campagne viticole 2024, les aires ae proauction toucnees par aesphénoménes climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de récolte significatives etportant autorisation d'achat de vendanges, de moûts et de vinsLe Préfet de la NièvreChevalier de |'Ordre National du Mérite
VU le réglement (UE) n°1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisationcommune des marchés des produits agricoles;VU l'article 302 G du code général des impôts ;VU larrété du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats devendanges, de moûts et de vins ;VU l'instruction DGPE/SDFE/2017-777 du 28 septembre 2017 relative à la-mise en œuvre du dispositif desachats de vendanges, de moûts et de vins prévu par l'arrêté du 4 août 2017 ;VU la demande formulée par les co-présidents de la Fédération de l'Union Viticole des Vins Centre, MM.Luc PRIEUR et Marc THIBAULT, en date du 31 juillet 2024, sollicitant la mise en œuvre du dispositifd'achat de vendanges, de moûts et de vins à la suite de phénomènes climatiques défavorables, dans ledépartement de la Nièvre, pour les communes des appellations Pouilly-fumé, Pouilly-sur-Loire, Coteauxdu Giennois, Coteaux Charitois et certaines communes de I'appellation Coteaux de Tannay ;VU le rapport de Météo-France en date du 17 juillet 2024 qualifiant d'anormales les conditions de pluieslongues rencontrées dans plusieurs secteurs du département et notamment dans le centre-ouestnivernais durant la période du 1* avril au 30 juin 2024;Considérant l'avis de I'expert météorologique de Météo-France qui indique dans son rapport du 17juilletque sur la période du 1er avril au 30 juin 2024, le cumul des précipitations agrégées sur le départementde la Nièvre s'éléve à 335 mm et se classe ainsi au 6¢ rang des valeurs les plus élevées depuis 1959, que lesprécipitations sont quasi quotidiennes sur cette même période avec trois épisodes pluvieux plussignificatifs et un cumul quotidien agrégé de 15 à 25 mm les 4 et 5 mai, du 18 au 20 juin et le 29 juin, queles cumuls affichent un excédent par rapport à la normale (1991-2020) de plus de 50 % au nord d'un axeNevers/Nord Morvan ;
D: ction départementale des territoires -ruedes Pâtis- BP 30069- 53020 NEVERS CEDEXAl 03 86 71 71 71 - courriel : ddt@nievra.gouw.fr
58-2024-08-09-00004
DDT-Nièvre - 58-2024-08-09-00004 - Arrêté précisant pour la campagne viticole 2024, les aires de production touchées par des
phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives et portant autorisation d'achat de
vendanges, de moûts et de vins
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Considérant l'avis du SICAVAC relatif à l'impact des cumuls de pluie enregistrés entre janvier et finjuillet sur le potentiel de rendements des appellations du département de la Nièvre, indiquant que sontattendues pour le millésime 2024 des pertes de récoltes inévitables avec une proportion importante deparcelles concernées et des perspectives de rendements bien inférieurs aux objectifs habituels desdomaines en raison du gel de printemps sur l'appellation Coteaux du Giennois et d'une coulureimportante sur les sauvignons de toutes les appellations du département ;SUR proposition du directeur départemental des territoires :ARRETEArticle 1er :'Les aires de production affectées par des pertes de récolte viticoles significatives, du fait dephénomènes climatiques défavorables survenus dans le département de la Nièvre durant la campagne2024, comprennent les communes suivantes : _ _- pour l'appellation Coteaux Charitois: Arbourse, Beaumont-la-Ferrière, Champvoux, Chasnay,Châteauneuf.-Val-de-Bargis, Chaulgnes, Dompierre-sur-Nièvre, Germignysur-Loire, La Celle-sur-Nièvre, LaCharité-sur-Loire,La Marche, Murlin, Nannay, Narcy, Parigny-les-Vaux, Raveau, Saint-Aubin-les-Forges,Tronsanges et Varennes-lés-Narcy ;- pour l'appellation Coteaux du Giennois: Al'ligny—Coéné, La Celle-sur-Loire, Cosne-Cours-sur-Loire,Myennes, Neuvy-sur-Loire, Pougny, Saint-Loup, Saint-Père;- pour l'appellation Pouilly Fumé et Pouilly-sur-Loire: Garchy, Mesves-sur—LOIre Pouilly-sur-Loire, Saint-Andelain, Saint-Laurent-l'Abbaye, Saint-Martin-sur-Nohain, Tracy-sur-Loire;— pour l'appellation Coteaux de Tannay : Brinon-sur-Beuvron, Clamecy, Tannay.Article 2 :Les agriculteurs exploitant des parcelles situées dans les communes mentionnées à l'article 1 peuventbénéficier des dispositions prévues par l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissantle cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins en ce qui concerne l'achat de vendangeset de moûts.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire, la sous-préfète deClamecy, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoireset le directeur régional des douanes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa date de notification :e par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Dijondans les deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision lmphcute de rejet;e par recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.Fait à Nevers, le Q 9 AOÛT 2024
Michael GALY
DDT-Nièvre - 58-2024-08-09-00004 - Arrêté précisant pour la campagne viticole 2024, les aires de production touchées par des
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