HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-390
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
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PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat GénéralLa préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite Xe 20 morembre 2025Réf :PV/VGArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-G.A ouPortant création de l'Association Foncière Pastorale Autoriséedes Montagnes de Novel et Lugrinsur les communes de Novel, Lugrin, Bernex, Saint-Gingolph et Thollon-les-Mémises
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L131-1, L135-1 aL135-12 et R135-1 à R135-9 ;Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L123-1 et suivants:Vu la Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 ;Vu la Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;Vu la Loi 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et deprotection des territoires de montagne ;Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 ;Vu le décret du 4 janvier 1955 et notamment l'article 36-2 ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 An necy cedex depuis le 18 décembre 2019. ( ). Modules 1 et 7 : Relation générale avecTel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr, 1/5 d'urgence en cas d'événement majeur
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Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment ses articles 43 et 45;Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632du 1°"juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment lesarticles 8 et 9,16 et 65;Vu le décret du 19 mars 2025, portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE enqualité de préféte de la Haute-Savoie ;Vu le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Carl ACCETTONE,secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;Vu l'arrêté préfectoral n° 0046-0025 du 29 avril 2025 portant ouverture d'une enquêtepublique du 05 juin 2025 au 07 juillet 2025 inclus et organisant l'assemblée généraleconstitutive des propriétaires le 08 août 2025 à 19h00 ;Vu la délibération du Conseil municipal de Lugrin du 7 mars 2024 ;Vu la délibération du Conseil municipal de Novel du 30 mars 2024;Vu la délibération du Conseil municipal de Bernex du 8 avril 2025 ;Vu le courrier de Mme le Maire de la commune de Saint-Gingolph du 13 mai 2025 ;Vu la demande de création d'une Association Foncière Pastorale Autorisée dénommée« Association Foncière Pastorale des Montagnes de Novel et Lugrin », présentée par laSociété d'Économie Alpestre de la Haute-Savoie (SEA 74) le 20 juin 2025, reçue le 4juillet 2025 en préfecture ;Vu le rapport et les conclusions motivées favorables de M. le commissaire enquêteur;Vu le procès-verbal de l'Assemblée Générale constitutive des intéressés qui s'est tenuele 8 août 2025;Vu qu'il résulte du tableau de synthèse du dépouillement de l'Assemblée Généraleconstitutive les résultats suivants :
: Nombre % %Resultat Propriétaires des propriétaires Surface du périmètreACCEPTÉ 9 100 % 1166 ha 33 a 93 ca 100 %
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CONSIDÉRANT qu'il résulte du procès-verbal de délibération de l'Assemblée Généraledes intéressés, que 9 propriétaires sur 9 intéressés (soit 100%) représentant unesuperficie de 1166 ha 33 a 93 ca pour une surface totale des terres comprises dans lepérimètre de l'Association de 1166 ha 33 a 93 ca ( soit 100%), des collectivités locales etdes propriétaires de terrains situés dans le périmètre de l'Association, ont donnéadhésion au projet de l'Association ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité fixées par l'article 4 de la loi n°72-12 du 3janvier 1972 sont remplies ;CONSIDÉRANT que l'engagement d'acquérir les biens dont les propriétaires opteraientpour le délaissement prévu à l'article L135-4 du Code rural et de la pêche maritime,n'est pas nécessaire car tous les propriétaires de parcelles comprises dans le périmètrede l'association ont donné leur adhésion ;CONSIDÉRANT ainsi que les conditions fixées par l'article L. 135-3 susvisé, sontremplies;CONSIDÉRANT que l'Association Foncière Pastorale Autorisée est un établissementdont le comptable public est nommé par la préfète sur proposition de la directricedépartementale des finances publiques, suivant les dispositions de l'article 65 dudécret 2006-504 du 03 mai 2006.ARRÊTEArticle 1°': L'Association Foncière Pastorale Autorisée des Montagnes de Novel et Lugrinest autorisée conformément aux statuts approuvés au cours de l'Assemblée Généraleconstitutive du 8 août 2025, joints en annexe 1 du présent arrêté.Son périmètre est déterminé par le plan joint en annexe 2.La liste des parcelles incluses dans ce périmètre est jointe en annexe 3.Son siège social est fixé à la mairie de Lugrin,1 chemin du grand Tronc, Lugrin 74500.Article 2: L'Association Foncière Pastorale Autorisée des Montagnes de Novel et Lugrina pour objet d'assurer ou faire assurer l'aménagement, l'entretien et la gestion desouvrages collectifs permettant une bonne utilisation des fonds ainsi que les travauxnécessaires à l'amélioration ou à la protection des sols. Ces travaux prendront encompte l'aspect touristique, paysager et naturel de ces fonds. Ses missions sontprécisées aux articles 4 et 5 des statuts joints en annexe 1 du présent arrété.Article 3 : M. Jacques BURNET, Président provisoire de l'Association Foncière PastoraleAutorisée des Montagnes de Novel et Lugrin, est désigné administrateur provisoire. IIest chargé de convoquer et de présider la première assemblée des propriétaires del'Association Foncière Pastorale Autorisée des Montagnes de Novel et Lugrin en
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application de l'article 16 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Les membres dusyndicat sont élus lors de cette premiére réunion qui doit avoir lieu dans les deux mois acompter de la nomination de l'administrateur provisoire.Article 4 : Le comptable assignataire de l'Association Foncière Pastorale autorisée deNovel et Lugrin est le service de gestion comptable de Thonon-les-Bains (codique074031)Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Savoie.Il sera également affiché, dans un délai de quinze jours courant à compter de sapublication dans les mairies de Novel, Lugrin, Bernex, Saint-Gingolph et Thollon-les-Mémises.Il sera notifié aux membres de l'association dans les conditions suivantes prévues al'article 9 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 susvisé.Il sera publié au fichier immobilier du lieu de situation des biens en application del'article 36-2 du décret du 4 janvier 1955 susvisé et selon les règles applicables enmatière de publicité foncière. Les frais de cette publication sont à la charge del'association.Article 6: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulationdevant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie oude son affichage ou de sa notification.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfetsignataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieuxl'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recoursgracieux.Article 7 :- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;- M. le maire de la commune de Bernex;- M. le maire de la commune de Lugrin ;- Mme le maire de la commune de Novel;- Mme le maire de la commune de Saint-Gingolph ;- M. le maire de la commune de Thollon-les-Mémises ;- M. le président provisoire de I' Association Foncière Pastorale Autorisée desMontagnes de Novel et Lugrin;- M. le commissaire enquêteur ;
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adresséeà :- M. le directeur départemental des territoires ;- Mme la directrice départementale des finances publiques ;- Mme la sous-préfète de la sous-préfecture de Thonon-les-Bains ;- M. le président de la Chambre d'agriculture interdépartementale SavoieMont- Blanc ;- Mme la directrice de la Société d'Economie Alpestre de la Haute-Savoie ;
Pour La préfète,Le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
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An nêxe. A Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,Pour la préfète,
ASSOCIATION FONICIERE PASTORALEAUTORISEE DES MONTAGNES DE NOVEL ET LUGRINACTE D'ASSOCIATIONCHAPZTRE IDISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1Création de l'Association Fonciére PastoraleL'Association Foncière Pastorale autorisée des m2ontagnes de Novel et Lugrin est constituée parles propriétaires des terrains à destination pastorale ou agricole ainsi que des terrains boisés hs aboiser concourant à l'économie agricole, pastorale et forestière dans son périmètre.Le plan périmétral des parcelles syndiquées et le nom de leurs propriétaires figurent sur l'étatparcellaire qui accompagne le présent acte d'association sur le territoire des communes de Saint-Gingolph, Thollon-les-Mémises, Novel et Bernex dans le département de la Haute-Savoie.Le présent acte d'association est établi dans le Cadre des dispositions des articles L.135-1 à L135-11 et R. 135-2 à R. 135-10 du Code Rural et de la pêche maritime, des dispositions del'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de Propriétaireset son décret d'application 2006-504 du 3 mai 2006, de la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006sur l'eau et les milieux aquatiques ainsi que la loi 2016-1888 du 28 décembre 2016 demodernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.L'Association Foncière Pastorale n'a pas de compétences en matière d'urbanisation et ainsi lesparcelles comprises dans son périmètre peuvent être reconnues constructibles par l'autoritécompétente, ce qui entraînera, selon l'usage des ouvrages créés, l'exclusion des parcelles dupérimètre de l'Association Foncière Pastorale des montagnes de Novel et Lugrin.L'Association est, en outre, soumise aux dispositions spéciales et particulières qui sont spécifiéesdans les articles ci-après.ARTICLE 2Périmètre SyndicalEn vertu des dispositions des premiers et derniers alinéas de l'article 3 de l'ordonnance du 1erjuillet 2004 susvisée, « les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une associationsyndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre del'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'ass dcistios:ou la réduction de son périmètre.Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis de lamutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faireopposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restantdues par l'ancien propriétaire. »Il ressort des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 1e juillet 2004 que, d'une part, lespropriétaires membres ont l'obligation d'informer :~ les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et desdroits attachés à ces parcelles ;- les locataires de limmeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes ;
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et que d'autre part, toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit,également, être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.ARTICLE 3Dénomination et siègeLe siège de l'Association est fixé à la Mairie de Lugrin.Elle prend le nom de : AFP des Montagnes de Novel et Lugrin.Sa durée est prévue jusqu'à disparition de l'objet statutaire.ARTICLE 4Objet de l'Associationr ou faire assurer l'aménagement, l'entretien et la gestiondes ouvrages collectifs permettant une bonne utilisation des fonds ainsi que les travauxnécessaires à l'amélioration ou à la protection des sols. Ces travaux prendront en compte l'aspecttouristique, paysager et naturel de ces fonds.L'Association a pour mission d'assure
rages réalisés par l'Association sur les terresors, soit des ouvrages déja existants avant ladisposition par des tiers, pouvant concourir aOn entend par ouvrages collectifs, soit des ouvsituées à l'intérieur de son périmètre ou en dehcréation de l'Association ou des ouvrages mis à sala mission de l'association.r directement ou faire assurer la mise en valeur et la gestion des fonds aL'association peut assuredes terrains boisés ou a boiser inclus a titre accessoiredestination pastorale ou agricole ainsi quedans son périmètre.Elle peut, par convention, louer les terres situées dans son périmétre a des groupementspastoraux ou a d'autres personnes physiques ou morales s'engageant à respecter les conditionsminimales d'équipement et d'exploitation édictées par le Préfet.cessoire seulement et à conditions que la gestion en soit confiée à dess à des fins autres qu'agropastorales ou forestièresla vie rurale et à des actions tendant à la favoriser.L'association peut, à titre actiers, autoriser ou réaliser des équipementmais de nature à contribuer au maintien deL'association peut agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter ethypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues dans le cadrede l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 et de son décret d'application.ARTICLE 5LocationsLes conventions de location qui peuvent intervenir, simultanément ou non, entre les exploitantsdes terres à vocation pastorale, agricole et forestière et l'association, sont :x d'alpage pouvant prévoir des-_ des conventions pluriannuelles de pâturages ou baua charge de chacune des deuxtravaux d'équipement ou d'entretien qui seront mis à |parties ;- des baux conclus dans le cadre du statut des baux ruraux.L'Association prend les dispositions nécessaires pour que les locations consenties n'excèdent pasla durée de l'Association.ant l'objet d'un bail d'alpage ou d'uneautres contrats pour l'utilisation dunue d'enneigement à condition deAvec l'accord de l'Association, les propriétaires de biens faisconvention pluriannuelle de pâturage peuvent conclure d'fonds à des fins non agricoles pendant la période contisauvegarder les possibilités de mise en valeur pastorale des biens.
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ARTICLE 6Droits d'usageLorsque des droits d'usage grévent les biens communaux et sectionaux compris dans sonpérimètre, l'Association doit solliciter l'application des procédures prévues par les lois 67-6 du 3janvier 1967 et 63-645 du 8 juillet 1963.Dans le cas où subsistent, dans le périmètre de l'Association, des droits d'usage et que lasauvegarde de ces droits est incompatible avec l'exploitation pastorale nécessaire, l'Associationpeut, si un accord amiable n'intervient pas, demander au tribunal compétent de l'ordrejudiciaire :1. De suspendre l'exercice de ces droits pendant la durée de l'Association foncière,2. De modifier les modalités d'exercice de ces droits et notamment de les cantonner dans unepartie du périmètre ou dans des terrains acquis ou loués par l'Association à l'extérieur dece périmètre.Le tribunal alloue s'il y a lieu des indemnités compensatrices.Les présentes dispositions sont applicables aux servitudes.ARTICLE 7Procédure de cantonnementL'Association peut, à défaut d'accord amiable, au cas où des terres incluses dans le périmètrefont l'objet d'une exploitation par faire valoir direct ou par bail et si cette exploitation en est faitedans des conditions mettant obstacle à une mise en valeur conforme à l'intérêt général des terresregroupées, demander au tribunal compétent de l'ordre judiciaire de décider, sous réserve le caséchéant d'une indemnité compensatrice, que le droit de jouissance de l'exploitant soit cantonnécomme il est dit à l'article 6. CHAPITRE IlMODALITES DE FONCTIONNEMENT ET D'ADMINISTRATIONARTICLE 8Organes administratifsL'Association a pour organes administratifs, l'Assemblée Générale, le Syndicat, le Président et levice-président.ARTICLE 9Assemblée GénéraleL'Assemblée Générale se compose de tous les propriétaires.La répartition foncière se faisant comme suit :- une voix par propriétaire ;Le nombre maximum de mandats dont pourra disposer un même fondé de pouvoir est fixé à 1.ARTICLE 9.1Avant chaque assemblée générale, le Président établit à partir des matrices cadastrales servant debase à l'émission des rôles des impôts fonciers le plan parcellaire et l'état nominatif despropriétaires associés. Il tient compte des distractions qui ont pu être opérées, et des mutationsqui lui ont été notifiées par le notaire qui en a fait le constat.Cette liste est déposée pendant 15 jours au siège social et annoncé par voie d'affichage à la mairiede Lugrin.Projet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin -2024
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Un registre est ouvert pour recevoir les observations des intéressés.La liste ainsi préparée est rectifiée, s'il y a lieu, par le Président. Elle sert de base aux réunionsdes assemblées (et reste déposée sur le bureau pendant la durée des séances).Le président, au plus tard au début de chaque séance, vérifie la régularité des mandats donnéspar les associés.ARTICLE 9.2Les propriétaires appelés a participer aux Assemblées peuvent se faire représenter par des fondésde pouvoir, sans que le méme fondé de pouvoir puisse disposer d'un nombre de mandatssupérieur au maximum fixé par l'article 9 du présent acte.Un propriétaire peut mandater pour le représenter toutes personnes de son choix. Ce mandat dereprésentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion, il est toujours révocable.ARTICLE 9.3L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois tous les deux ans en Assemblée Ordinaire etpeut délibérer dans le cadre d'une procédure écrite de consultations de ses membres décidée parle Syndicat, sauf lorsqu'il s'agit de l'élection du syndicat comme prévu à l'article 18 du décretd'application 2006-504 du 3 mai 2006.Elle peut être convoquée extraordinairement en cas de modifications du présent acted'association ou de décisions concernant l'existence même de l'Association.Le Président est également tenu de la convoquer lorsqu'il y est invité par le Préfet, ou sur lademande du syndicat ou de la moitié au moins des membres de l'Association.ARTICLE 9.4Les convocations à l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire sont adressées par lePrésident, au moins quinze jours avant sa réunion et contiennent indication du jour, de l'heure,du lieu et de l'objet de la séance. En cas d'urgence le délai de convocation peut être abrégé à cinqjours.Elles sont faites individuellement au moyen de lettres simples, de télécopies ou de courriersélectroniques envoyés par le Président à chaque membre faisant partie de l'association.En cas de consultation écrite, la délibération soumise au vote ainsi que les documentsnécessaires à l'information des membres sont adressés à chacun d'eux par courrier recommandéavec demande d'avis de réception. Chaque membre est informé du délai dans lequel il envoie sonvote par lettre recommandé avec demande d'avis de réception. L'absence de réponse écrite estréputée favorable à la délibération.ARTICLE 9.5L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Syndicat, ou, à défaut, par le vice-président. Elle nomme 1 secrétaire.L'Assemblée Générale est valablement constituée quand le nombre des voix présentes etreprésentées est au moins égal à la moitié plus une des voix de l'association.Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre dujour dans l'heure suivant la première réunion. L'Assemblée délibère alors valablement quel quesoit le nombre des voix représentées.Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En casde partage, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu auscrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame.Projet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin —-2024 4
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Toutefois, lorsqu'il s'agit :de procéder à une élection, la majorité relative est suffisante au deuxième tour de scrutin ;de se prononcer, le cas échéant, sur le programme de travaux neufs et grosses réparationsdestinés à la mise en valeur pastorale, agricole ou forestière des terrains, les conditions demajorité sont celles prévues à l'article L.135-3 du Code Rural et de la pêche maritime ;d'engager des travaux concernant des équipements à des fins autres que forestières,agricoles ou pastorales mais de nature à contribuer au maintien de la vie rurale, et à desactions tendant à la favoriser, l'accord de la majorité des propriétaires représentant plusdes deux tiers de la superficie des propriétés ou des deux tiers des propriétairesreprésentant plus de la moitié de la superficie des propriétés.ARTICLE 9.6L'Assemblée Générale :- élit les syndics titulaires et suppléants de l'association.- délibére sur :> Sur la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assemblée généraleordinaire, des opérations accomplies depuis la précédente assemblée généraleordinaire ;> Sur la fixation du montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par lesyndicat et sur les emprunts qui, soit par eux-mêmes, soit réunis aux emprunts nonencore remboursés, dépassent ce montant maximum ;> Sur les propositions de dissolution ou de modification de l'acte d'association prévuesau chapitre IV du titre III de l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 ;> Le cas échéant et dans les conditions de majorité prévues aux articles L. 135-3 etL. 135-5, sur le programme de travaux neufs et de grosses réparations qui lui estproposé par le syndicat ;> Toute question qui lui est soumise par le syndicat ou en application d'une loi ou d'unrèglement.Toutefois, en cas d'urgence, les travaux ne figurant pas au programme adopté par l'assembléegénérale peuvent être engagés par le syndicat, à charge pour ce dernier de convoquer uneassemblée générale extraordinaire en vue de leur approbation.L'assemblée générale extraordinaire ne délibère que sur les questions qui lui sont soumises par lesyndicat ou le préfet et qui sont mentionnées dans l'ordre du jour joint à la convocation.L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire à la demande du syndicat,du préfet ou de la majorité de ses membres pour modifier l'acte d'association ou prendre desdécisions concernant l'existence même de l'association.ARTICLE 10SyndicatLe Syndicat se compose de 3 membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants répartiscomme suit :Collège de la Commune de Lugrin: 1 titulaire et de 1 suppléantCollège de la Commune de Novel : 1 titulaire et de 1 suppléantCollège de la Bourgeoisie de St Gingolph : 1 titulaire et de 1 suppléantPeut être membre du syndicat tout propriétaire membre de l'association (assemblée despropriétaires) s'inscrivant dans l'un des collèges. Tout propriétaire siégeant dans un collège estdirectement exclut des autres collèges.Un membre du syndicat peut se faire représenter par un fondé de pouvoir définis à l'article 24 dudécret du 3 mai 2006 à savoir notamment :- un autre membre du syndicat,Projet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin -2024
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- son locataire ou son régisseur,- un co-indivisaire en cas d'indivision.Lusufruitier ou le nu-propriétaire en cas de démembrement de la propriété et selon lesmodalités de mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 del'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée.Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne ne peutdépasser 1 pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.Un organisme ayant accordé à l'association des subventions d'équipement au moins égales à 15%du montant total des travaux subventionnés peut, à sa demande, être représenté pendant toutela durée des travaux au sein du syndicat avec voix consultative.ARTICLE 10.1Les fonctions de syndic durent au maximum 6 ans. Ils sont renouvelables par tiers lors desAssemblées Générales. Lors des deux premiers renouvellements, les syndics sortants sontdésignés par le sort. A partir du troisième, ils sont désignés par l'ancienneté. Les syndics sontindéfiniment rééligibles.Les syndics démissionnaires, décédés ou ayant cessé de satisfaire aux conditions d'éligibilité sontprovisoirement remplacés par les syndics suppléants de la catégorie à laquelle ils appartiennent.Ils sont définitivement remplacés par l'Assemblée Générale et les pouvoirs des remplaçantsdurent le temps pendant lequel les membres remplacés seraient eux-mêmes restés en fonction.Tout syndic qui, sans motif reconnu légitime, aura manqué à trois réunions consécutives dusyndicat, pourra être déclaré démissionnaire par le Président.Les fonctions des syndics sont gratuites et ils ne peuvent prétendre qu'au remboursement deleurs frais selon les décisions de l'assemblée générale.ARTICLE 10.2Le syndicat fixe le lieu de ses réunions. Lorsqu'il s'agit de procéder, pour la première fois, à lanomination du Président et du vice-président, le syndicat est convoqué et présidé par le doyend'âge parmi ses membres. Les autres réunions ont lieu suivant les besoins du service, sur laconvocation du Président. Le Président est, en outre, tenu de convoquer les syndics soit à lademande du tiers au moins d'entre eux, soit sur l'invitation du Préfet.Les réunions du syndicat sont présidées par le Président ou, à défaut, par le vice-président.ARTICLE 10.3Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des membres présents et représentés. Encas de partage, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations du syndicat sontvalables lorsque, tous les membres ayant été convoqués par lettre à domicile, plus de la moitié yont pris part.Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le syndicat est de nouveauconvoqué dans l'heure qui suit. Les délibérations prisent lors de la deuxième réunion est alorsvalable quelque soit le nombre de présents.Le président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organesde l'association foncière pastorale.Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le Président.Elles sont signées par lui et un autre membre du syndicat. La feuille de présence signée estannexée aux délibérations.Toute personne a le droit de consulter le registre des délibérations.Projet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin -2024
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ARTICLE 10.4Le Syndicat régle par ses délibérations les affaires de l'association.Il délibére notamment sur :- les projets de travaux et leur exécution ;les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé,doivent lui étre soumis pour approbation et celles dont il délégue la responsabilité auprésident ;le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre lesmembres de l'association prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du ler juillet 2004susvisée ;les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée des propriétaires enapplication de l'article 20 de la même ordonnance ;- le compte de gestion et le compte administratif ;la création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R.1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;- l'autorisation donnée au président d'agir en justice.Le Syndicat peut en outre :faire rédiger les projets, devis et cahier des charges ; les discuter, en arrêter les montantset statuer sur le mode à suivre pour leur exécution, notamment dans le cas des travauxprévus au troisième alinéa de l'article L.135-1 du Code Rural et de la pêche maritime etselon la procédure du code de la commande publique ;désigner les hommes de l'art chargés de la préparation des projets et de la direction destravaux ;engager, en cas d'urgence, des travaux ne figurant pas au programme adopté parl'Assemblée Générale, à charge pour lui de la convoquer, en vue de leur approbation ;fixer, en cas d'acquisition de terres délaissées, par entente amiable, l'indemnité à accorderaux délaissants ;- évaluer les apports qui peuvent être faits à l'Association par un ou plusieurs de sesmembres et qui seraient susceptibles d'être utilisés par elle ;- décider du mode et des conditions de location ;- proposer au Préfet un agent comptable ;faire des propositions sur tout ce qu'il croira utile aux intérêts de l'association.Les délibérations du syndicat sont définitives et exécutoires selon les articles 40 à 43 du décretdu 3 mai 2006, sauf celles portant sur les objets pour lesquels l'approbation de l'AssembléeGénérale est mentionnée à l'article 9.6 du présent acte d'association.ARTICLE 10.5A l'issue de chaque renouvellement de ses membres, le Syndicat élit selon les conditions dedélibération prévues à l'article 10.3 des présents statuts parmi ses membres, un Président et unvice-président qui remplace le Président en cas d'absence ou d'empêchement.Le vote aura lieu à bulletin secret à la demande du tiers des voix des membres présents etreprésentés.Le Président et le vice-président sont rééligibles. Ils conservent leur fonction jusqu'à l'installationde leur successeur.ARTICLE 11PrésidentLe Président :Projet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin --2024
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prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat. Il enconvoque et préside les réunions ;est le chef des services de l'association et son représentant légal. Il en est l'ordonnateur ;élabore, dans des conditions fixées par l'article 21 du décret du 3 mai 2006, un rapportsur l'activité de l'association et sa situation financière ;prend tous actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des marchés detravaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat dans lesconditions prévues 4 l'article 26 du décret du 3 mai 2006 Il est la personne responsabledes marchés et réceptionne les travaux ;par délégation de l'assemblée des propriétaires, modifie les délibérations prises par ellelorsque le préfet en a fait la demande dans les conditions prévues à l'article 40 du décretdu 3 mai 2006. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ouconsultation écrite de l'assemblée des propriétaires ;constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes. Il prépare etrend exécutoires les rôles. Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans lesconditions fixées par l'arrêté interministériel pris pour l'application de l'article L. 2342-2du code général des collectivités territoriales ;à l'exception du comptable dont les modalités de nomination sont prévues à l'article 65 dudécret du 3 mai 2006, il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sarémunération ;veille à la conservation des plans, registres et autres papiers relatifs à l'administration del'association et qui sont déposés au siège social.prépare le budget, présente au syndicat le compte administratif. Il engage et liquide lesdépenses et recettes. Il prépare et rend exécutoire les rôles ;rend exécutoire les actes de l'association par affichage au siège ou par notification auxintéressés.Les obligations du président envers le Préfet sont les suivantes :lui adresser immédiatement avis de convocations de l'Assemblée Générale et, copie desdélibérations de l'Assemblée;l'informer de la date à laquelle il sera procédé à la réception des travaux. Si les ouvragessont exécutés sur le domaine public d'une collectivité territoriale, l'exécutif de cettecollectivité est également informé ;Il lui transmet:les délibérations de l'assemblée générale des propriétairesles bases de répartition des dépenses et des recettes arrêtées par le syndicat ;les projets, devis, moyens de réalisation et cahiers des charges relatifs aux équipements :autres que pastoraux, agricoles ou forestiersles conventions relatives au marché et emprunts à l'exception de ceux passés selon laprocédure adaptée au sens de l'article 28 du code de la commande publique ;le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives- le compte administratif ;le rapport sur l'activité de l'association et sa situation financière élaboré, dans lesconditions fixées à l'article 21 du décret du 3 mai 2006les ordres de réquisition éventuels du comptable ;- le règlement intérieur éventuel ;CHAPITRE IIIDISPOSITIONS FINANCIERESARTICLE 12Principes générauxIl sera pourvu aux dépenses au moyen des redevances dues par les membres, des subventionséventuelles, d'emprunts dont le mode et les conditions seront déterminés par le syndicat, de donset legs, du produit des locations et tous autres produits afférents aux missions définies dansProjet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin —2024 8
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l'acte d'association et, le cas échéant, de quotes-parts versées par les collectivités locales et fixéespar le Préfet après avis du Conseil Départemental.Il sera distingué dans les recettes et les dépenses de l'association entre :1. les activités pastorales et agricoles2. les activités forestières.3. les activités concernant la protection contre les dangers entrainant des dépenses quiexcèdent la seule mise en valeur pastorale, agricole et forestière et donnant lieu àversements de quotes-parts par les collectivités locales intéressées.4. les activités de l'association autres que pastorales, agricoles et forestières visées autroisième alinéa de l'article L.135-1 du Code Rural et de la pêche maritime.Il sera tenu une comptabilité distincte pour chacune de ces catégories d'activité et pour chacunedes activités autres que pastorales, agricoles et forestières.Le montant des charges annuelles prévues au budget de chaque année devra faire face :1. aux intérêts et aux annuités d'amortissement restant dus :2. aux frais généraux et aux frais annuels d'exploitation et d'entretien ;3. à la constitution d'une réserve sous forme de pourcentage des cotisations.ARTICLE 13Fixation des bases de répartition des dépenses et des recettesLes dépenses ainsi que les recettes éventuelles seront réparties selon les bases prenant enconsidération :pour les dépenses, l'intérêt de l'exécution des missions et la mise en valeur effectuée parl'association ;pour les recettes, le degré de contribution de chaque propriété à la formation des recettes.Les bases de répartition des recettes et des dépenses seront fixées par le syndicat.Les recettes provenant de la gestion des terres à vocation pastorale, agricole et forestière desadhérents, leurs sont obligatoirement réparties après les prélèvements correspondant aux frais degestion et à la constitution éventuelle de provisions justifiées par les nécessités de sa gestion.Il sera dressé un état général portant au regard du nom de chaque propriétaire, la proportionsuivant laquelle il doit bénéficier des recettes et celles suivant laquelle il doit participer auxdépenses.Cet état sera accompagné d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de calcul qui ont servi àson établissement, s'il y a lieu d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêtà l'exécution des missions de l'association et d'un tableau faisant état pour chaque membre de laproportion suivant laquelle il y contribue.Un exemplaire du dossier ainsi constitué et un registre destiné à recevoir les observations desintéressés seront déposés pendant quinze jours au siège de l'association.A l'expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de l'association, ilarrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membresde l'association par le président.ARTICLE 14BudgetDans un délai de 3 mois à compter de la création de l'association, et avant le 31 Décembreprécédant l'exercice, le Président rédige un projet de budget qui est déposé pendant quinze joursau siège de l'association, à la mairie de Lugrin.Projet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin -2024
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Ce dépôt est annoncé par affiches et chaque intéressé peut présenter ses observations.Le projet de budget, accompagné d'un rapport explicatif du Président est ensuite voté par lesyndicat avant le 31 janvier et transmis à la Préfecture avant le 15 février.ARTICLE 15Recouvrement des taxes - ComptabilitéLes fonctions de comptable de l'association foncière pastorale sont confiées à un comptable directdu Trésor. Le comptable est désigné par le préfet sur proposition du syndicat, après avis dutrésorier-payeur général.L'association est redevable d'une contribution de fonctionnement et de service comptable dont letarif est fixé par arrêté du ministre en charge du budget et du ministre de l'intérieur.Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilitéd'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus del'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues. Il est responsable del'acquittement des dépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des créditsrégulièrement accordés.ARTICLE 16RôlesLes rôles sont préparés par le président d'après les bases de répartition établies conformémentaux dispositions de l'article 13 ci-dessus et arrêtés par le syndicat. Ils sont rendus exécutoirespar le président et mis en recouvrement dans les formes prescrites pour les contributionsdirectes.Si le syndicat refuse de faire procéder à la confection des rôles, le préfet désigne un agent spécialpour y pourvoir. Le montant de l'indemnité de l'agent est à la charge de l'association.Il peut y avoir compensation dans les mains du receveur entre les charges incombant à chaqueassocié et la quote-part des recettes leur revenant.ARTICLE 17Arrêté des comptesL'arrêté des comptes de l'association est constitué du compte administratif voté par le Syndicat,accompagné d'un rapport explicatif et du compte de gestion approuvé par le Syndicat et certifiéexact par le trésorier-payeur général ou le receveur des finances. Le compte de gestion esttransmis par le comptable au plus tard le ler juin de l'année suivant l'exercice.Le vote de l'arrêté des comptes par le Syndicat intervient au plus tard le 30 juin de l'annéesuivant l'exercice.Un exemplaire de l'état des restes à réaliser est joint au compte administratif et au budget del'exercice suivant au titre de justification des restes à réaliser qui y sont inscrits.CHAPITRE IVTRAVAUXARTICLE 18Principes générauxL'Association Foncière Pastorale, en tant que personne morale de droit public, relève du champd'application du code de la commande publique entré en vigueur le ler avril 2019. Elle estqualifiée de pouvoir adjudicateur au titre de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique.L'Association Foncière Pastorale est soumise aux prescriptions du code de la commandepublique.Projet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin —2024 10
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A l'issue de chaque renouvellement de ses membres, le Syndicat nomme, parmi ses membres,une commission d'appel d'offre qui se compose du président et au moins de 2 membres dusyndicat.Le Syndicat peut a tout moment décider de la constitution d'une commission spécifique pour lapassation d'un marché déterminé.ARTICLE 19Fonctionnement des commissions d'appel d'offresLe président de l'association convoque les commissions par courrier envoyé 4 chaque membre aumoins cing jours francs avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour dela séance. Les convocations peuvent également étre envoyées par courrier électronique ou étreremises en main propre.Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sontprésents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appeld'offres est à nouveau convoquée. Ils se réunissent alors valablement sans condition de quorum.En cas d'urgence impérieuse prévue à l'article R2122-1 du code de la commande publique, lemarché peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.Les délibérations des commissions d'appel d'offres sont prises à la majorité des voix des membresprésents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions des commissions d'appel d'offres, despersonnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans lamatière qui fait l'objet de la consultation (agent de l'Etat, maitre d'œuvre, etc.) et lorsqu'ils y sontinvités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentantdu préfet.Chaque commission d'appel d'offres dresse un procès-verbal de ses réunions, signé par leprésident et deux autres membres de la commission.La feuille de présence signée est annexée au procès-verbal, qui est conservé dans le registre desréunions des commissions d'appel d'offres.Toutefois, la commission ne pourra se réunir avec un nombre inférieur de 2 membres présents.ARTICLE 20Réception des travauxAprès l'achèvement des travaux ou l'acquisition de matériel, il est procédé à leur réception par lacommission prévue à l'article 18 assistée, s'il y a lieu, du maitre d'œuvre et, le cas échéant, dureprésentant du Préfet. Cette réception donne lieu à l'établissement d'un procès verbal.CHAPITRE VMODIFICATIONS DE L'ACTE D'ASSOCIATION - DISSOLUTIONARTICLE 21Extension de l'AssociationUne proposition de modification statutaire portant extension du périmètre de l'association ouchangement de son objet peut être présentée à l'initiative du syndicat, d'un quart despropriétaires associés, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivitésterritoriales sur le territoire desquels s'étend ce périmètre ou du préfet du département oùl'association a son siège. L'extension de périmètre peut également être engagée à la demande depropriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans l'association.Lorsqu'il s'agit d'étendre le périmètre, une consultation par le préfet est organisée auprès despropriétaires susceptibles d'être inclus dans le périmètre soit par écrit dans les conditions deProjet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin —2024 11
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l'article 13 de l'ordonnance de 2004-632 du 1" juillet 2004 et de l'article 12 du décretd'application 2006-504 du 3 mai 2006 soit par une réunion.Suite à une consultation favorable et dès que l'extension concerne plus du quart du périmètresyndical conformément à l'article 37 de l'ordonnance du 1 juillet 2004, la proposition demodification est soumise à l'assemblée des propriétaires. Lorsque la majorité, telle qu'elle estdéfinie à l'article 14 de l'ordonnance de 2004-632 du 1* juillet 2004 des membres de l'assembléese prononce en faveur de la modification envisagée, le préfet ordonne une enquête publiqueconformément aux dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 1* juillet 2004.Toutefois si l'extension ne dépasse pas le quart du périmètre syndical, il n'est pas procédé à uneenquête publique et l'assemblée générale est compétente pour délibérer valablementconformément à l'article L 135-1 du Code Rural et de la pêche maritime. Une telle extension nepeut être renouvelée qu'après l'expiration d'un délai de 5 ans.Lorsque l'extension envisagée porte sur une surface n'excédant pas 7% de la superficie dupérimètre conformément à l'article 69 du décret d'application 2006-504 du 3 mai 2006, il n'estpas non plus procédé à une enquête publique et la proposition de modification est du ressort duSyndicat. Dans ces deux cas, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'êtreinclus dans le périmètre doit avoir été recueillie par écrit au préalable ainsi qu'à la demande del'autorité administrative l'avis de chaque commune intéressée.ARTICLE 22Modifications statutairesLes modifications statutaires autres que celles aux articles 21 et 23 font l'objet, sur propositiondu syndicat ou du dixième des propriétaires, d'une délibération de l'assemblée des propriétairesconvoquée en session extraordinaire dans les conditions de majorité prévues à l'article 9.4 et 9.5des présents statuts.La délibération correspondante est transmise au préfet qui peut autoriser la modificationstatutaire par acte publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15 de l'ordonnance du1e: juillet 2004. ARTICLE 23Réduction du périmètreLa demande de distraction vise à régler la situation des terrains qui n'ont plus de lien avec l'objetde l'A.F.P. C'est le cas notamment des terres qui avaient à l'origine une vocation essentiellementagricole ou forestière et qui ne l'ont plus.ll s'agit de reconnaître le droit des propriétaires à faire valoir qu'ils n'ont plus d'intérêt manifesteet direct à l'objet de l'associationLa demande de distraction peut provenir du préfet, du syndicat ou du propriétaire de l'immeubleà distraire.La proposition de modification est soumise au syndicat lorsque les surfaces concernées par ladistraction n'excédent pas 7% de la superficie du périmètre syndical conformément à l'article 69du décret d'application 2006-504 du 3 mai 2006 et lorsque l'assemblée des propriétaires l'aautorisé par une délibération.La proposition de modification est soumise à l'assemblée des propriétaires lorsque la distractionenvisagée porte sur une surface excédante de 7% de la superficie du périmètre existant del'association.La délibération correspondante est transmise au préfet qui peut autoriser la modificationstatutaire. Le projet de distraction n'est pas soumis à enquête publique. La distraction esttoutefois soumise à l'approbation du préfet qui dispose d'un pouvoir d'appréciation.ARTICLE 24DissolutionL'association peut être dissoute, par arrêté préfectoral, à la demande des membres qui seprononcent dans les conditions de majorité prévues à l'article 14 de l'ordonnance de 2004-632 duler juillet 2004,Projet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin —2024 12
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Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leurabstention, ne formulent pas leur opposition par écrit avant la réunion de l'Assemblée Généraleou par un vote à cette Assemblée, seront considérés comme partisans de la dissolution.Elle peut, en outre, être dissoute d'office par le préfet :soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée ;soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ;soit lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans unpérimètre plus vaste que celui de l'association ;soit lorsqu'elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement.L'acte prononçant la dissolution est publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15 del'ordonnance du 1* juillet 2004.Les conditions dans lesquelles, l'association syndicale autorisée est dissoute, ainsi que ladévolution du passif et de l'actif sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par unliquidateur nommé par le préfet. Elles doivent tenir compte des droits des tiers. Elles sontmentionnées dans l'acte prononçant la dissolution.Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leurextinction totale.
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AFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRINMairie74500 LUGRIN
Edition du 20/06/2024
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Liste des parcelles
Pour la préfète,Le secrétaire général,
ra
N° cad. Commune Lieu-dit Cad. SurfacesPATURES OU PATURAGES:B 0012 BERNEX NEUVA DU MILIEU 37 8500 37 85 00Long : 1 / Surf: 1SOLS: 0 06 38B 0013 BERNEX NEUVA DU MILIEU 0 06 38 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 6 23 26A 0001 NOVEL SOUS L ARITTE 6 23 26 Long : 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 0 53 30A 0002 NOVEL SOUS L ARITTE 0 53 30 Long: 1 / Surt: 1TAILLIS SIMPLES: 6 15 34A 0003 NOVEL SOUS L ARITTE 61534 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 1 69 50A 0004 NOVEL SOUS LARITTE 1 69 50 Long : 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 7 34 47A 0007 NOVEL SOUS L ARITTE T 34 47 Long: 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 3 07 69A 0008 NOVEL SOUS L ARITTE 3 07 69 Long : 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 0 07 08A 0046 NOVEL L'ARITTE 0 07 08 Long: 1 / Surf: 1LANDES: 0 19 60À 0047 NOVEL LARITTE 0 19 60 Long: 1 / Surf: 1LANDES: 0 25 46A0055 NOVEL SUR LE BRON 0 25 46 Long: 1 / Surf: 1LANDES: 0 28 30A 0058 NOVEL SUR LE BRON 02630 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 0 16 38A 0060 NOVEL SUR LE BRON 0 16 38 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 5 19 80A 0061 NOVEL SUR LE BRON 5 1980 Long : 1 / Sur: 1TAILLIS SIMPLES: 0 31 20À 0072 NOVEL MONT ORSON 03120 Long : 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 0 04 11A 0083 NOVEL MONT ORSON 004 11 Long : 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES; 6 84 70A 0087 NOVEL CREUX DE VANILLE 6 84 70 Long : 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 0 05 00A 0093 NOVEL CREUX DE VANILLE 0 05 90 Long : 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 0 10 70A0106 NOVEL HAUT DES ESSERTS 0 1070 Long : 1 / Sud: 1TAILLIS SIMPLES: 0 00 40A0107 NOVEL HAUT DES ESSERTS 0 00 40 Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:A0131 NOVEL HAUT DES ESSERTS 0 10 65 01065Long: 1 / Surf: 1TAILLIS SOUS FUTAIES: 0A0140 NOVEL BAS DES ESSERTS 0 19 00 19 00Long: 1 / Surf:1TAILLIS SIMPLES: 0 06 82A0144 NOVEL BAS DES ESSERTS 0056 Long : 1 / Sud: 1PATURES OU PATURAGES:A0153 NOVEL BAS DES ESSERTS 0 07 53 0 07 53Long:1 / Surf :1LANDES: 0 01 75A0157 NOVEL MONT ORBAN 00175 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 0 16 50A 0169 NOVEL MONT ORBAN 016 50 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 0 11 30A0171 NOVEL MONT ORBAN 0 1130 Long: 1 / Suf:1TAILLIS SIMPLES: 13 63 60A 0185 NOVEL MONT ORBAN 13 63 60 Long : 1 / Sun: 1TAILLIS SIMPLES: 0 04 45A 0194 NOVEL LES COTES 00445 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 0 36 42A 0200 NOVEL LES COTES 03642 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 0 16 55A 0202 NOVEL LES COTES 01655 Long: 1 / Su: 1
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AFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRINMairie74500 LUGRIN
Édition du 20/06/2024
Liste des parcelles
N° cad. Commune Lieu-dit Cad. SurfacesA0215 NOVEL LES COTES 01169 ta] sortTAILLIS SIMPLES: 0 22 80A0231 NOVEL LES COTES 0 22.80 ot i earsA 0239 NOVEL LES COTES cn) VONA 0246 NOVEL LES COTES 02080 lags? Sur: 1A 0258 NOVEL LES COTES 00295 Prinsesgr SrA 0273 NOVEL LES COTES eure] TT eetA0275 NOVEL LES COTES 01373 ee tansÀ 0287 NOVEL LES COTES 0.0700) TASSE RCAA 0297 NOVEL LES COTES 01115 Rie hae)A0306 NOVEL PIED DES COTES ue) OR entPATURES OU PATURAGES:A 0307 NOVEL PIED DES COTES 0 44 20 0 44 20Long : 1 / Sur:1PATURES OU PATURAGES:A 0314 NOVEL PIED DES COTES 0 05 39 0 05 39Long: 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 1 68 360325 NOVEL PIED DES COTES 1 88 36 pe fe bePATURES OU PATURAGES:A0328 NOVEL LACHAU 01434 0 14 34Long: 1 / SufiPATURES OU PATURAGES:A0333 NOVEL LACHAU 0 07 20 0 07 20Long : 1 / Surf:1A0351 NOVEL LACHAU cos] PONSA0371 NOVEL BAS DE LACHAU on] VOORTAILLIS SOUS FUTAIES: 3A0372 NOVEL BAS DE LACHAU 3 24 39 24 39Long : 1 / Surf:1A0373 |NOVEL BAS DE LACHAU 01000! TALLIS SMS CUA 0374 NOVEL BAS DE LACHAU 00760) TALUIS ES SortA 0375 NOVEL BAS DE LACHAU 01017) TAR ST Sud: 1A0378 NOVEL LES PRES DESSUS 02329 er eaA0385 NOVEL LES PRES DESSUS 02276 rerA 0395 NOVEL | LES PRES DESSUS 01248 etreA 0433 NOVEL | LES PRES DESSUS 01091 tenet| eonstA0438 NOVEL LES PRES DESSUS 01861 répgr edA 0443 NOVEL LES PRES DESSUS 01945 sosgt + 1e]A 0448 NOVEL LES PRES DESSUS 0 1482 eet? hoteA 0463 NOVEL LES PRES DESSUS 03280 ert| detstA0473 | NOVEL LE LANCHIS 0 20 80 TT dt
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP création AFP des montagnes de NOVEL et
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A 0546 NOVEL oneWONG DES 31 44 50 tte à htA0S65 NOVEL pho gs DE 0 00 21 ' weit? —A0578 |NOVEL — 173 20 80 ee ideA 0592 NOVEL SOUS L ARITTE 00041 reA 0593 NOVEL — 02770 nr:7PATURES OU PATURAGES:A0610 NOVEL aoa DES 04919 Long : 4 1 pte beA061 NOVEL rr 00852 | 00882Long: 1 / Surf: 4PATURES OU PATURAGES:
PATURES OU PATURAGES:A 0614 NOVEL a 00173 bong: 790173PATURES OU PATURAGES:A0623 NOVEL rng DES 0 58 87 tone: 1 à Fe we40625 NOVEL — DES 04912 PUTAIES esas 12Long: 1 / Surf: 1
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP création AFP des montagnes de NOVEL et
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N° cad. Commune Lieu-dit Cad. SurfacesPATURES OU PATURAGES:AB 0226 NOVEL LES POSES 0 00 62 0 00 62Long : 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:AB 0236 NOVEL. LES POSES 00219 00219Long: 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:AB 0239 NOVEL LES POSES 0 01 63 0 0163Long : 1 / Surf: 1PATURES QU PATURAGES:AB 0241 NOVEL LES POSES 0 07 15 0 07 15Long:1 / Surf: 1PATURES OÙ PATURAGES:AB 0243 NOVEL LES POSES 0 04 66 0 04 66Long: 1 / Sud: 1TAILLIS SIMPLES: 0 04 03AB 0251 NOVEL LES POSES 0 04 03 Long: 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 0 03 38AB 0252 NOVEL LES POSES 0 03 38 Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AB 0254 NOVEL LES POSES 00103 00103Long: 1 ? Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AB 0256 NOVEL LES POSES 007 11 007 11Long: 1 / Surf. 1PATURES OU PATURAGES:AB 0257 NOVEL LES POSES 0 0378 0 03 78Long: 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 0 01 70AB 0258 NOVEL LES POSES 00170 Long : 1 / Su: 1. TAILLIS SIMPLES: 0 01 20AB 0259 NOVEL LES POSES 0 01 20 Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AB 0262 NOVEL LES POSES 0 02 50 0 02 50Long:1 / Surf :1PATURES OU PATURAGES:AB 0268 NOVEL LES POSES 0 05 62 0 05 62Long:1 / Surf;1LES LANCHES TAILLIS SIMPLES; 0 05 15AC 0002 NOVEL ROUGES 005 15 Long: 1 / Surt:4LES LANCHES TAILLIS SIMPLES: 0 27 00AC 0013 NOVEL ROUGES 0 27 00 Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:.acoo24 |NOVEL —— 0 03 52 0 03 52Long: 1 / Surf: 1LES LANCHES TAILLIS SIMPLES: 0 04 17AC 0025 NOVEL ROUGES 0 04 17 Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:acaoso |NOVEL ee 00261 0026Long: 1 / Surf : 1PATURES OU PATURAGES:AC 0065 NOVEL —= 0 04 18 0 04 18Long: 1 / Surf: 1LES LANCHES TAILLIS SIMPLES: 0 01 18AC 0079 = | NOVEL ROUGES ver Long: 1 / Suif: 4PATURES OU PATURAGES:AC 0091 NOVEL LA CHEVASSINE 0 06 63 0 06 63Long . 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AC 0092 NOVEL LA CHEVASSINE 0 00 48 0 00 48Long: 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:AC 0097 NOVEL LA CHEVASSINE 0 04 32 0 04 32Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AC 0118 NOVEL LA CHEVASSINE 0 14 65 0 1465Long:1 / Surf:1
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N° cad. Commune Lieu-dit Cad. SurfacesPATURES OU PATURAGES:AC 0121 NOVEL PLANCHAMP 0 00 40 0 00 40Long:1 / Suf:1PATURES OU PATURAGES:AC 0124 NOVEL PLANCHAMP 00283 00283Long: 1 / Surf: 4PATURES OU PATURAGES:AC 0126 NOVEL PLANCHAMP 00123 001 23Long:1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:AC 0127 NOVEL PLANCHAMP 0 02 83 0 02 83Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AC 0128 NOVEL PLANCHAMP 0 01 28 0 01 28Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AC 0139 NOVEL LE PRE DU MOULIN 0 01 45 0 01 45Long : 1 / Sur:1PATURES OU PATURAGES:AC 0169 NOVEL LE PRE DU MOULIN 0 06 20 0 06 20Long: 1 / Surf; 1TAILLIS SIMPLES: 0 10 33AC 0223 NOVEL. LE PRE DU MOULIN 01033 Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AC 0229 NOVEL LES VOURZYS 00141 00141Long : 1 / Sur: 1TAILLIS SIMPLES: 0 01 80AC 0249 NOVEL LES VOURZYS 0 01 80 Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AC 0283 NOVEL LES VOURZYS 00595 00595Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:aco297 |NOVEL recor Nata 0 45 62 0 45 62R Long: 1 / Sur: 1PATURES OU PATURAGES:AC 0308 NOVEL LE PRE DU MOULIN 00007 0 00 07Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AD 0025 NOVEL SUR NOVEL 0 03 60 0 03 60Long : 1 / Sur:1TAILLIS SOUS FUTAIES: 0AD 0029 NOVEL SUR NOVEL 0 02 37 02 37Long: 1 / Surf:1TAILLIS SOUS FUTAIES: 0AD 0030 NOVEL SUR NOVEL 0 00 32 00 32Long: 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:AD 0060 NOVEL SUR NOVEL 0 02 34 0 02 34Long: 1 / Surf:1LANDES: 0 01 05AD 0063 NOVEL SUR NOVEL 0 01 05 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 0 01 57AD 0064 NOVEL SUR NOVEL 00157 Long : 1 / Surf: 1TAILLIS SOUS FUTAIES: 0AD 0066 NOVEL SUR NOVEL 0 02 64 02 64Long:1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:AD 0237 NOVEL SUR NOVEL 0 03 35 00335Long: 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:AD 0300 NOVEL LES VOURZYS NORD 0 0157 00157Long: 1 / Sud: 1PATURES OÙ PATURAGES:AD 0305 NOVEL LES VOURZYS NORD 0 07 64 0 07 64Long.1 / Surf:1SOLS: 0 01 84AD 0372 NOVEL SUR NOVEL 0 01 84 Long : 1 / Su :1PATURES OU PATURAGES:AE 0062 NOVEL PLANCHE DU BAS 0 01 30 0 01 30Long : 1 / Surf: 1
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N° cad.CommuneLieu-ditCad.Surfaces
AE 0068NOVEL PLANCHE DU BAS 0 00 39PATURES OÙ PATURAGES:0 00 39Long : 1 / Surf: 1AE 0072NOVEL PLANCHE DU BAS 0 03 28PATURES OÙ PATURAGES:0 03 28Long : 1 / Surf: 1AE 0077NOVEL LE DELEY 0 41 55PATURES OU PATURAGES:04155Long: 1 / Surf: 14AE 0078NOVEL LE DELEY 0 04 33PATURES OU PATURAGES:0 04 33Long: 1 / Surf:1AE 0087NOVEL LE DELEY 0 0248PATURES OÙ PATURAGES:0 02 48Long: 1 / Surf: 1NOVEL LE DELEY 01103PATURES OU PATURAGES:6 1103Long : 1 / Surf: 1AE 0096NOVEL LE DELEY 0 01 25TAILLIS SIMPLES; 0 01 25Long: 1 / Surt:1AE 0099NOVEL LE DELEY 0 1148PATURES OU PATURAGES:0 11 48Long: 1 / Surf: 1AE 0101NOVEL ENCLOS DE LA CROIX00147TAILLIS SIMPLES: 0 01 47Long: 1 / Surf: 1AE 0134NOVEL LES CROIX 00265PATURES OU PATURAGES:00265Long;1 / Surf:1AE 0147NOVEL LES CROIX 00644PATURES OU PATURAGES:00644Long: 1 / Surf: 4AE 0148NOVEL LES CROIX0 05 55TAILLIS SIMPLES: 0 05 55Long : 1 / Surf: 1AE 0181NOVEL NANSEY 0 04 79PATURES OU PATURAGES:00479Long:1 / Surf:AE 0202NOVEL NANSEY0 04 93PATURES OU PATURAGES:0 04 93Long ; 1 / Sun:1AE 0206NOVEL NANSEY 0 00 84PATURES OU PATURAGES:0 00 84Long: 1 / Sud :1AE 0228NOVEL LE REVERS02115PATURES OU PATURAGES:02115Long:1 / Surf: 1AE 0231NOVEL LE REVERS0 03 58TAILLIS SIMPLES: 0 03 58Long: 1 / Surf: 1AE 0234NOVEL HAUTE COMBE0 05 04PATURES OU PATURAGES:0 05 94Long: 1 / Surf: 1AE 0243NOVEL HAUTE COMBE0 07 93PATURES OU PATURAGES:0 07 93Long : 1 / Surf: 1AE 0253NOVEL BASSE COMBE0 07 08PATURES OU PATURAGES:0 07 08Long:1 / Surf:1AE 0263NOVEL BASSE COMBE0 04 35PATURES OU PATURAGES:00435Long : 1 / Surf: 1AE 0264NOVEL BASSE COMBE01005TAILLIS SIMPLES: 0 10 05Long: 1 / Surf :1AE 0265NOVEL BASSE COMBE0 03 70TAILLIS SIMPLES: 0 03 70Long: 1 / Sun :1AE 0276NOVEL LES CROIX 00221PATURES OU PATURAGES:00221Long: 1 / Surf:1AE 0309NOVEL PLANCHE DU BAS 0 00 48 SOLS:0 00 48Long: 1 / Surf:1AE 0312"NOVEL PLANCHE DU BAS 0 00 85 SOLS: 0 00 85Long: 1 / Surf:
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N° cad. Commune Lieu-dit Cad. SurfacesSOLS: 0 00 35AE 0333 NOVEL LES CROIX 0 00 35 Long: 1 / Sur: 1SOLS: 0 00 40AE 0342 | NOVEL LES CROIX 0 00 40 Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AH 0028 NOVEL LE PRE DES RAIES 0 0358 003 58Long : 1 / Surf:1TAILLIS SIMPLES: 0 00 20AH 0030 | NOVEL LE PRE DES RAIES 0 00 20 Long : ? / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 0 22 78AH0031 | NOVEL LE PRE DES RAIES 0 2278 Len: 1 LS: 1PATURES OU PATURAGES:AH 0036 NOVEL LE PRE DES RAIES 00799 0 07 99Long : 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 0 01 12AH 0037 | NOVEL LE PRE DES RAIES 0 01 12 Long : 1 / Sur: 1TAILLIS SIMPLES: 0 00 75AH 0039 | NOVEL LE PRE DES RAIES 0 00 75 Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AH 0040 NOVEL LE PRE DES RAIES 00997 0 09 97Long : 1 / Sur :1PATURES OÙ PATURAGES:AH 0042 NOVEL LE PRE DES RAIES 0 03 76 0 03 78Long : 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 0 02 35AH0053 | NOVEL LE PRE DES RAIES 0 0235 Lone :1 7 ui: 1PATURES OU PATURAGES:AH0054 | NOVEL MRC A 00253 0 02 53Long: 1 / Surf:1LA PLANCHE A TAILLIS SIMPLES: 1 54 38AH 0055 NOVEL BROUSOZ 1 54 38 Long : 1 / Surf: 1LA PLANCHE A LANDES: 0 04 75AH 0057 NOVEL BROUSOZ 0 04 75 Long: / SuitÀLA PLANCHE A PATURES OÙ PATURAGES:AH 0070 NOVEL 0 01 26 0 01 26BROUSOZ Long: 1 / Surf :1PATURES OU PATURAGES:AH 0086 NOVEL titi DES 00125 0 01 25MOLINETS Long : 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:AH 0098 NOVEL uate DES 0 02 43 0 02 43Long: 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:AHot12 | NOVEL M ds ALA 0 07 82 0 07 82D Long: 1 / Surf: 1LA PLANCHE A LA TAILLIS SIMPLES: 0 06 10AH 0135 NOVEL DAME 0 06 10 Long : 1 / Surf:1LA PLANCHE A LA TAILLIS SIMPLES: 0 06 70AH 0136 NOVEL DAME 0 06 70 Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AH0137 |NOVEL LA iia ALA 0 00 38 0 00 38DAM Long: 1 / Surf:1LA PLANCHE A LA TAILLIS SIMPLES: 0 00 52AH 0140 NOVEL DAME 0 00 52 Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AH 0153 NOVEL LA PLANCHE ALA 0 03 10 0 03 10DAME Long: 1 / Suf:1LA PLANCHE A LA TAILLIS SIMPLES: 0 02 35AH 0154 NOVEL DAME 0 02 35 Long : { / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AH 0165 NOVEL LA PLANCHE ALA 0 02 12 0 02 12DAME Long : 1 / Surf: 1PATURES OÙ PATURAGES:AH0166 |NOVEL LA PLANCHE ALA 0 02 79 0 02 79DAME Long : t / Surf: 4
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Liste des parcelles
N° cad, Commune Lieu-dit Cad. SurfacesPATURES OU PATURAGES:AH 0166 NOVEL a aie ALA 00200 0 02 00Long: 1 / Surf: 14PATURES OU PATURAGES:AH 0212 NOVEL aes AUX 000 32 0 00 32Long: 1 / Sun :1LA PLANCHE AUX TAILLIS SIMPLES: 0 16 90AH0219 | NOVEL PRETRES nn Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AH0223 | NOVEL — EE 0 04 05 0 04 05Long : 1 / Sur: 1LA PLANCHE AUX TAILLIS SIMPLES: 0 47 05ances | NOVEL PRETRES 70 Long: 1 / Sur: 1LA PLANCHE AUX TAILLIS SIMPLES: 0 01 48— PRETRES midi Long:1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:AH 0235 NOVEL ao AUX 00233 00233Long: 1 / Sur: 1PATURES OV PATURAGES:AH 0236 NOVEL LES JOINCETS 02130 02130Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AH 0270 NOVEL LES JOINCETS 01333 01333Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AH 0279 NOVEL LE PRE DES RAIES 0 00 53 0 00 53Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AH 0280 NOVEL oo AUX 0 08 03 0 08 03Long: 1 / Sur: 1LA PLANCHE AUX TAILLIS SIMPLES; 0 01 10an0269 | NOVEL PRETRES ome Long : 1 / Surf: 1LA PLANCHE AUX TAILLIS SIMPLES: 0 00 67AH 0290 NOVEL PRETRES 000 67 Long: 1 / Sur: 1PATURES OU PATURAGES:AH 0309 NOVEL LES JOINCETS 0 17 79 0 17 79Long: 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:AHo3 |NOVEL a au 0 03 45 0 03 45Long:1 / Sun :1| PATURES OU PATURAGES:aH0316 |NOVEL os — AUX 0 03 00 0 03 00Long: { / Sur :1PATURES OU PATURAGES:AH 0369 NOVEL eee A 0 06 32 0 06 32Long: 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:aHo370 |NOVEL ee 00027 0 00 27Long: 1 / Surf:4LANDES: 2 32 80A 1470 SAINT GINGOLPH SOUS BLANCHARD 2 32 80 Long : ? / Surf: 1FUTAIES RESINEUSES: 7A 0001 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 7 1200 1200Long : 1 / Surf:1LANDES. 8 11 40À 0002 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 8 1140 Long : 1 / Surf: 1FUTAIES RESINEUSES: 8A0003 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 8 82 20 82 20Long : 1 / Surf: 1PATURES QU PATURAGES:A 0004 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 705 12 705 12Long: 1 / Surf:1FUTAIES RESINEUSES: 2A0005 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 21089 10 89Long:1 / Surf:1LANDES: 0 18 50A 0006 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 0 18 50 Long : 1 / Sur: 1
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP création AFP des montagnes de NOVEL et
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AFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRINMairie74500 LUGRIN
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Liste des parcelles
N° cad. Commune Lieu-dit Cad. SurfacesSOLS: 0 01 79A 0007 THOLLON LES MEMISES | NORDEVAUT 00179 tet TaareA 0008 THOLLON LES MEMISES | NORDEVAUT 7 63 20 rar 4A 0009 THOLLON LES MEMISES | NORDEVAUT 17 85 58 test inFUTAIES RESINEUSES: 1A0010 THOLLON LES MEMISES | NORDEVAUT 1 38 08 38 08Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:A 0011 THOLLON LES MEMISES | NORDEVAUT 45 95 06 45 95 06Long:1 / Surf:1À 0012 THOLLON LES MEMISES | NORDEVAUT 157223 oon Ape resA 0013 THOLLON LES MEMISES | CORNHIEIN 21 48 80 peser à "esA 0014 THOLLON LES MEMISES | CORNHIEIN 45 1106 eer aedA0015 THOLLON LES MEMISES | CORNHIEIN 5 6448 reset prbFUTAIES RESINEUSES: 19A 0016 THOLLON LES MEMISES | CORNHIEIN 19 79 06 79 06Long : 1 / Sud :1PATURES OÙ PATURAGES:A 0017 THOLLON LES MEMISES | CORNHIEIN 21680 2 16 80Long: 1 / Surf:1FUTAIES RESINEUSES: 2A0018 THOLLON LES MEMISES | CORNHIEIN 2 58 57 58 57Long: 1 / Surf: 4FUTAIES RESINEUSES: 0A0019 THOLLON LES MEMISES | CORNHIEIN 0 1249 12 49Long : 1 / Surf'1PATURES OU PATURAGES:A 0020 THOLLON LES MEMISES | CORNHIEIN 8 80 73 8 80 73Long : 1 / Surf: 1FUTAIES RESINEUSES: 14A 0021 THOLLON LES MEMISES | CORNHIEIN 14 0295 92 95Long: 1 / Surf: 1FUTAIES RESINEUSES: 1A 0022 THOLLON LES MEMISES | CORNHIEIN 17981 7981Long : 1 / Sur :1FUTAIES RESINEUSES: 16A 0023 THOLLON LES MEMISES | CORNHIEIN 16 59 62 59 62Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:A 0024 THOLLON LES MEMISES | CORNHIEIN 13 06 87 13 06 87Long: 1 / Surf:1A 0025 THOLLON LES MEMISES | CORNHIEIN 0 00 77 Long ® 17 Su. 1A 0026 THOLLON LES MEMISES | CORNHIEIN 0 02 66 katt otPATURES OU PATURAGES:A 0027 THOLLON LES MEMISES | CORNHIEIN 0 84 33 0 84 33Long:1 / Sur :1FUTAIES RESINEUSES: 57A 0028 THOLLON LES MEMISES | CORNHIEIN 57 47 22 47 22Long : 1 / Surf: 1FUTAIES RESINEUSES: 24A 0029 THOLLON LES MEMISES | BLANCHARD 24 58 68 58 68Long:1 / Surf:1A 0030 THOLLON LES MEMISES | BLANCHARD 1 55 80 eeni dure?A0031 THOLLON LES MEMISES | BLANCHARD 1 88 35 rer itA 0032 THOLLON LES MEMISES | BLANCHARD 129373 [pp deFUTAIES RESINEUSES: 0A 0056 THOLLON LES MEMISES | MONTAGNE DE 0 7183 7183. MEMISE Long : 1 / Sun:110/11
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP création AFP des montagnes de NOVEL et
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Commune Cad. Surfaces Parcelles | BornesBERNEX 37 91 38 | PATURES OU PATURAGE 2 0NOVEL 752 24 35 EAUX: 0 16 90 230 0SAINT GINGOLPH 2 32 80 LANDES: 2 32 80 1 0THOLLON LES MEMISES 374 10 86 SOLS: 0 05 42 33 0EAUX: O0 16 90TAILLIS SOUSFUTAIES: 0 03 48TAILLIS SIMPLES: 004 59SOLS: 0 20 98TOTAL 1166 59 39 PATURES OU 266 0PATURAGES: 38 2063LANDES: 2 60 15FUTAIESRESINEUSES: 0 17 99Surface cadastrée totale: 1166 59 39 Nombre de parcelles : 266SOLS : 0 20 98PATURES OU PATURAGES : 394 29 36LANDES : 400 25 48FUTAIES RESINEUSES : 322 19 31EAUX : 0 16 90TAILLIS SIMPLES : 45 98 58TAILLIS SOUS FUTAIES : 3 48 72
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